COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu la décision n° 418741 du 6 décembre 2019, par laquelle le Conseil d'État a annulé les articles 12 et 23 de l’arrêt n° 2017-3987 du 5 janvier 2018, et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire devant ladite Cour ;

Vu la lettre du 23 janvier 2020 par laquelle les parties ont été informées de l’ouverture d’une nouvelle instance et de la désignation d’un rapporteur ;  

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et, notamment, le réquisitoire n° 2017-11 du 10 mars 2017 du Procureur général près la Cour des comptes concernant, notamment, la gestion au cours des exercices 2011 à 2013 de Mme X agent comptable de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ;

Vu les pièces de la procédure suivie en cassation ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport n° R 2020-0264-1 de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître ;

Vu les pièces à l’appui du rapport ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 456 du 29 septembre 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique du 1 ^er octobre 2020, M. Patrick BONNAUD, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, Me Jean-Eric CALLON, représentant Mme X, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Gilles MILLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 9, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2012

Sur la procédure

1. Attendu que, par l’effet de l’annulation prononcée par la décision susvisée du Conseil d’État, il revient aux chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte de se prononcer à nouveau sur les suites à donner sur la présomption de charge n° 9 portée par le réquisitoire susvisé du 10 mars 2017 ;

2. Attendu que, par ledit réquisitoire, le Procureur général avait estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2012, pour le paiement d’un mandat de 44 012,80 €, en l’absence de contrat écrit ;

Sur les faits

3. Attendu qu’il est établi et non contesté que Mme X a payé le mandat n° 13841 du 25 octobre 2012, d’un montant de 44 012,80 €, à l’ordre de la société L. ;

Sur les réquisitions du Procureur général  

4. Attendu que le Procureur général considérait en ses réquisitions que ces mandats avaient été payés en l’absence de contrat écrit, donc des justifications nécessaires, comme de toute mention permettant de contrôler la validité de cette dépense, contrôle qui comporte notamment la vérification de l’exactitude des calculs de la liquidation ;

Sur les éléments à décharge produits par la comptable et l’ordonnateur

5. Attendu que Mme X a produit, lors de l’instruction, un marché d’assistance et de sécurité du système informatique, commun au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et à l’ONIAM ; que l’acte d’engagement de ce marché est signé du 16 décembre 2011 par les deux personnes morales, du 13 septembre 2011 par le prestataire et visé du 21 novembre 2011 par le contrôleur financier ; qu’elle produit, de même, une « levée de la tranche conditionnelle n° 1 », signée du prestataire du 3 octobre 2012 et du contrôleur financier du 28 septembre 2012 ;

6. Attendu que Mme X fait valoir que la tranche conditionnelle du marché précise dans son annexe n° 1 le décompte des jours d’intervention réalisés soit 160 jours relevant de la prestation 1, livrable 1, soit 160 jours d’intervention sur site évaluée à 73 600 € HT, réparties par moitié entre le FIVA et l’ONIAM ;

7. Attendu qu’elle soutient que, même si la facture ne détaille pas les éléments de liquidation, les éléments nécessaires figurent sur l’annexe I du document « levée de la tranche conditionnelle n° 1 », préexistant au mandat n° 13841 du 25 octobre 2012 ; qu’il en résulte que les mandats sont émis sur le fondement d’un marché préexistant ; que, selon le même raisonnement, la facture correspond au premier livrable, ainsi qu’en atteste le préambule du document ; que l’annexe au document donne bien un relevé mensuel ; que le montant payé correspond à la quote-part de l’ONIAM ; que la signature du bordereau vaut certification du service fait ; qu’il s’ensuit que le document relatif à la levée de la tranche conditionnelle justifie le paiement en cause et qu’elle disposait ainsi des pièces nécessaires au contrôle du montant de la facture ; qu’en tout état de cause, l’ONIAM n’a subi aucun préjudice financier ;

8. Attendu que l’ordonnateur rappelle et justifie l’historique du marché, notamment les dates des différentes pièces qui le constituent, sa répartition entre le FIVA et l’ONIAM, les paiements qui en ont résulté ;

Sur les textes applicables

9. Attendu que l’article 11 du code des marchés publics dispose que : « Les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l’acte d’engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur ».

10. Attendu que, pour la période considérée aucune nomenclature des pièces justificatives ne s’appliquait à l’ONIAM ; qu’il appartenait donc « au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l'exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements » ; qu'en vertu des dispositions du B de l'article 12 et de l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 cité ci-dessus, alors applicables, les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice des contrôles incombant au comptable sont celles qui lui permettent de contrôler la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, la disponibilité des crédits, l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent et, au titre du contrôle de la validité de la créance, la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires, l'existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, lorsque celui-ci est exigé par les textes, et l'application des règles de prescription et de déchéance ; qu'il est loisible au comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice de ses contrôles en se référant, lorsque cela est pertinent, aux prescriptions de la nomenclature applicable ou de toute autre nomenclature comptable, pour des opérations similaires ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses,[ …] ; qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

12. Attendu qu’aux termes des articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable aux opérations des exercices 2012 et antérieurs, « les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance […] ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, […] la production des justifications » ;

Sur le manquement

13. Attendu que la facture n° FA1209083, dont le paiement, porté par le mandat n° 13841 du 25 octobre 2012, est ici en cause, est datée du 26 septembre 2012 ; qu’elle s’élève à 36 800 € HT et 44 012,80 € TTC ; qu’elle porte comme référence du client n° F/O 11.001, la mention 1 ^ère facture et comme désignation « assistance et sécurisation du système informatique » ; que cette référence et cette désignation correspondent à un marché n° F/O 11.001 « assistance et sécurisation du système informatique du FIVA et de l’ONIAM » signé le 16 décembre 2011 ; que ce marché conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification prévoyait une tranche ferme de 256 290 € HT, et quatre tranches conditionnelles de 66 700 € HT, non définie, 66 700 € HT, 7 500 € HT ; que la facture de 36 800 € HT correspond à une dépense totale de 73 600 € HT ; que cette dépense, ainsi que le soutient la comptable, correspond au décompte de 160 jours joint à la levée de tranche conditionnelle, au titre de la validation du livrable 1 de la prestation n° 1 du marché, tel que défini par l’article 4A11 du CCAP et le tableau « assister, accompagner et suppléer l’administration de nos systèmes informatiques »(160 jours homme d’intervention sur site pour un coût total de 73 600 € HT) ;

14. Attendu que ce décompte mensuel est validé par la signature de la levée de tranche conditionnelle, dans son nombre de jours et dans ses actions, tant par le FIVA que par l’ONIAM ; que cette équivalence est, au surplus, confirmée par la réponse de l’ordonnateur du 7 juin 2017 ; qu’il en résulte que la dépense est bien justifiée par un marché ;

15. Attendu, qu’en ce qui concerne le livrable 1, le marché prévoit que : « le paiement des prestations s’effectuera mensuellement, à réception d’une facture du titulaire. Le prix sera calculé au prorata du nombre de jours d’intervention effectué le mois concerné » ; que, dans le cas présent, une facture globale a été adressée pour l’ensemble des 160 jours de la prestation ; que le décompte de ces jours, mensualisé, a été validé par la signature du document relatif à la levée de la tranche conditionnelle n° 1, ainsi qu’en dispose le préambule à l’acte portant levée de la tranche conditionnelle et le tableau figurant en son annexe I ;

16. Attendu en conséquence que la comptable disposait bien, au moment d’ouvrir sa caisse, de toutes les pièces exigibles afin de procéder au contrôle de la validité de la créance, lequel comporte notamment la reconnaissance des pièces justificatives et le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il n’est pas contesté que l’ensemble de ces pièces, en particulier les décomptes mensuels et le document relatif à la levée de tranche conditionnelle et son annexe, ont été établies ou signées antérieurement au paiement du 25 octobre 2012 ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire du chef de ce paiement ;

Sur la charge n° 17 soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2011 à 2013

Sur la procédure

17. Attendu que, par l’effet de l’annulation prononcée par la décision susvisée du Conseil d’État, il revient aux chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte de se prononcer à nouveau sur les suites à donner sur la présomption de charge n° 17 portée par le réquisitoire susvisé du 10 mars 2017 ;

18. Attendu que, par ledit réquisitoire, le Procureur général avait estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pouvait être mise en jeu au titre des exercices 2011 à 2013, pour le paiement de divers mandats d’un montant total de 398 994,76 €, en l’absence de pièces justificatives complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur les faits

19. Attendu qu’il est établi et non contesté que Mme X a payé, à la société S, les mandats énumérés au réquisitoire susvisé et repris dans le tableau ci-après : 

en 2011 pour les cinq premiers, en 2012 pour les huit suivants, en 2013 pour les deux derniers ;

Sur les réquisitions du Procureur général

20. Attendu que le Procureur général considérait en ses réquisitions, tout d’abord, que les mandats 13240 et 7367 avaient été payés en l’absence d’état détaillé des prestations ; puis, que, de façon générale, ces mandats avaient été payés contrairement aux dispositions de l’article 11 du code des marchés publics, en l’absence de contrat écrit ; que les mentions portées sur les mémoires joints ne permettaient pas de contrôler le calcul de la liquidation, notamment du prix facturé par le fournisseur pour la réalisation de ses propres prestations, donc, en l’absence des justifications nécessaires, permettant de contrôler la validité de ces dépenses, contrôle qui comporte notamment la vérification de l’exactitude des calculs de la liquidation ;

Sur les éléments à décharge produits par la comptable et l’ordonnateur

21. Attendu que la comptable fait tout d’abord valoir que, depuis 2003, les comptables publics ne sont plus tenus de computer le seuil des marchés ; que le marché doit être produit à l’appui du 1 ^er paiement ; que les autres paiements sont justifiés par un mémoire et une facture ;

22. Attendu que la comptable produit la convention d’ouverture d’un compte voyages d’affaires du 22 septembre 2003 ; que cette convention initiale a bien été co-signée des parties et visée par le contrôleur financier ; qu’elle précise les mentions que doivent comprendre les factures ; qu’elle produit également une lettre de la société co-contractante co-signée du FIVA et de l’ONIAM précisant les nouvelles modalités de facturation des prestations à compter du 1 ^er avril 2005, en fonction du travail réellement effectué ;

23. Attendu que la comptable affirme que cette grille a été appliquée de 2005 jusqu’à au moins 2012 ; que chaque facture fait mention du nom du voyageur, du montant de la prestation du transporteur, du montant des frais d’agence avec le détail de la TVA ; que l’ensemble de ces factures était ensuite récapitulé sur un relevé mensuel ; que les prestations apparaissent bien sur les factures, qu’elles sont rappelées dans le cadre intitulé « récapitulatif TVA » ; que le montant total de la facturation se trouve repris dans le mémoire récapitulatif ; qu’elle rapprochait le mémoire récapitulatif du détail des factures, relevait le type de déplacement et vérifiait la régularité du tarif appliqué ; qu’elle en conclut que les mandats réglés en cause sont donc bien justifiés et que l’article 11 du code des marchés publics a été respecté ;

24. Attendu que la comptable soutient, de même, qu’il importe peu que la lettre du 28 février 2005 comportant les tarifs pratiqués par l'agence de voyages ait créé un nouvel accord entre les parties en modifiant substantiellement la convention initiale conclue le 22 septembre 2003 entre les parties ; qu’en effet, même dans un tel cas, ce nouvel engagement même non revêtu de la signature du CGEFI, n'était pas dépourvu de fondement juridique et pouvait ainsi servir de base au paiement des sommes litigieuses car un tel visa ne conditionnait aucunement la validité même du contrat conclu entre les parties ; qu’en l'espèce, l'annexe jointe à la lettre du 28 février 2005 comprenant les tarifs pratiqués par l'agence de voyages a été régulièrement signée tant par l'ONIAM que par la société S. ;

25. Attendu que la comptable affirme en outre que le Procureur général ne pouvait utilement soutenir, à titre subsidiaire, devant le Conseil d'État que la lettre du 28 février 2005 et son annexe n'auraient comporté aucun prix du fait qu'elles n'auraient pas indiqué l'intégralité des sommes payées par l'ONIAM et en particulier le prix des billets ; que, tout d'abord, la Cour des comptes n'a pas fondé sa décision sur le fait que la lettre du 28 février 2005 et son annexe n'auraient pas indiqué le prix des billets payés par l'ONIAM, mais sur le fait qu'elles n'auraient pas été revêtues du visa du CGEFI ; que cette absence de visa ne suffisait pas à démontrer le caractère indu des dépenses réglées par Madame X ; qu’en tout état de cause, l'annexe de la lettre du 28 février 2005 signée par les parties comportait de manière claire et précise « le prix (des) prestations » de l'agence de voyages ; que ce document était donc suffisant pour fonder juridiquement les dépenses correspondant au prix des prestations réalisées par la société S. ;

26. Attendu que la comptable admet qu’il résulte, certes, de l'article 110 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité que la comptable publique doit, en principe, suspendre le paiement en l'absence de visa du CGEFI ; que cela ne signifie pas pour autant que le contrat non visé par le contrôleur financier serait dépourvu de fondement juridique dès lors qu’il a été valablement signé par les parties ; qu’elle pouvait donc se fonder sur ce document pour démontrer que les paiements litigieux étaient bien dus et que, partant, l'ONIAM n'avait subi aucun préjudice financier à raison du manquement reproché à la requérante consistant à n'avoir pas suspendu ces paiements ;

27. Attendu qu’elle conteste également le réquisitoire en ce qu’il affirme que les mandats 13240 et 7367 ne seraient accompagnés d’aucun justificatif, répond les avoir contrôlés sur place et en joint la copie ;

Sur les textes applicables

28. Attendu que l’article 11 du code des marchés publics dispose que : « Les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l’acte d’engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur » ;

29. Attendu que, pour la période considérée, aucune nomenclature des pièces justificatives ne s’appliquait à l’ONIAM ; qu’il appartenait donc « au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l'exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements » ; qu'en vertu des dispositions du B de l'article 12 et de l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 cité ci-dessus, alors applicables, les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice des contrôles incombant au comptable sont celles qui lui permettent de contrôler la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, la disponibilité des crédits, l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent et, au titre du contrôle de la validité de la créance, la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires, l'existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, lorsque celui-ci est exigé par les textes, et l'application des règles de prescription et de déchéance ; qu'il est loisible au comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice de ses contrôles en se référant, lorsque cela est pertinent, aux prescriptions de la nomenclature applicable ou de toute autre nomenclature comptable, pour des opérations similaires ;

30. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses,[ …] ; qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

31. Attendu qu’aux termes des articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable aux opérations des exercices 2012 et antérieurs, « les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance […] ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, […] la production des justifications ; que, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l'existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux » ; qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicables à compter du 1 ^er janvier 2013, le comptable public est tenu « d'exercer le contrôle, […], s'agissant des ordres de payer […] de la validité de la dette, que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, […], dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l'article 1 ^er le prévoient, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives, […] » ;

Sur le manquement

32. Attendu qu’il a été suffisamment établi que les mandats 13240 et 7367 étaient accompagnés des mêmes justificatifs que les autres mandats ; qu’ainsi ce grief manque en fait ;

33. Attendu que chacun des mandats ici en cause dépasse le seuil à partir duquel doit être produit un contrat écrit ; qu’ainsi le réquisitoire du Procureur général ne met pas à la charge de la comptable une obligation de computation du seuil des marchés ;

34. Attendu qu’un contrat existe bien, constitué par la convention de 2003, complétée par le tarif de 2005 ; qu’aucun des mandats en cause ne constitue un premier paiement ; qu’ils n’avaient donc pas à être appuyés du marché ;

35. Attendu que l’examen des pièces justificatives à l’appui des mandats montre suffisamment que le tarif a été appliqué ;

36. Attendu que le seul grief qui paraît subsister à l’encontre de la comptable est d’avoir admis le tarif de 2005 alors que celui-ci n’était pas revêtu du visa du contrôleur financier, ainsi qu’il a été jugé par la Cour dans les dispositions cassées de son arrêt du 10 mars 2017 ; qu’il n’est pas contesté que les dispositions de l’article R. 1142-56 du code de la santé publique soumettaient bien l’ONIAM en 2005, au moment de l’adoption dudit tarif et au moment des dits paiements, aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des établissements publics autonomes de l’État ;

37. Attendu, cependant, que, si le grief relatif au défaut de visa du contrôleur financier sur le tarif applicable, avait été retenu par la Juridiction financière dans son arrêt du 5 janvier 2018, dont les dispositions ont été cassées, et qu’il a été mentionné dans les conclusions écrites susvisées de la Procureure générale, ce grief n’est ni explicité, ni mentionné dans le réquisitoire introductif de l’instance en date du 10 mars 2017 ; que le monopole des poursuites attribué au ministère public empêche la Cour d’instruire et de retenir un grief non soulevé par le réquisitoire, en l’absence de tout réquisitoire supplétif ;

38. Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X, au titre de la charge n° 17 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . –Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire deMme X au titre de la charge n° 9.

Article 2. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire deMme X au titre de la charge n° 17.

Article 3. – Mme X est déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2011.

Fait et jugé en la Cour des comptes, chambres réunies en formation restreinte. Présents : M. Gilles ANDRÉANI président de chambre, MM. Jean-Yves BERTUCCI, Yves PERRIN, Gilles MILLER et Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.