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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    13. … En sixième lieu, le moyen tiré de ce que le point 2 de l'article 13 de l'accord toucherait à une matière réservée à la loi par la Constitution n'est pas assorti … Il appartient au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître … de moyens tirés, d’une part, de vices propres à ce décret, d’autre part, de ce qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    Aux termes de l'article 19 du décret du 27 février 2015 : " Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la … 19 de ce décret. … article 20 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que la juridiction judiciaire saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé le préfet … article 19 de ce décret. ...Par suite, les circonstances que le déclinatoire du préfet n’ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l’affaire soit

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    n° 2009-796 du 23 juin 2009 ; - le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 ; - la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel … Sur le fondement de ces dernières dispositions, le décret du 13 mars 2019 a convoqué les électeurs le dimanche 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … prévoit l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel chaque trimestre, au vu de relevé des temps d'interventions effectués

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    Il résulte, d'une part, des dispositions combinées des articles 11 et 13 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs … L. 3512-10 cité ci-dessus. … 49-02-04 Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que … des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 que le maire, agissant au nom de l’Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR · 9 novembre 2015

    ) " ; que, par sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions n'étaient pas contraires aux articles 34 et … maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières ; que pour annuler, pour un motif d'incompatibilité avec les dispositions mentionnées ci-dessus … , avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral.,,,3) Il résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les constructions … avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 68-01-002 En application de la décision n° 2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7 décembre

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Selon l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963, dans sa version applicable du 30 décembre 1964 au 24 mars 2016, dont les dispositions ont été codifiées à l’article … et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème chambre · 19 décembre 2025

    Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 décembre 2023 et 6 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, … dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 juin 2025

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat : " Le détachement (...) comporte une période … 13 du décret du 31 décembre 2019 précité, ne peut qu'être écarté. … 30-01-02-02 1) En application de l’article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    Enfin, les termes de la directive 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 cités au point 14, combinés avec ceux du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 mentionné … conférée au Président de la République pour les décrets en conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution. … 1er et 3 de la directive « RED II », combinés avec l’article 32 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 auquel ils renvoient, fixent, pour l’Union, un objectif … article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 20 juin 2023

    Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19 ayant leur source au Togo et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés au Togo qu'à … des dispositions ci-après : / Les revenus mobiliers de source togolaise visés aux articles 13, 15, 18 et 19 et soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers … d’impôt qui a été imputé sur l’imposition primitive d’un contribuable constitue un rehaussement au sens et pour l’application du premier et du second alinéa de l’ … sur son site internet ou sur demande, comportent une interprétation formelle de la loi fiscale, laquelle peut être invoquée sur le fondement du second alinéa de l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 octobre 2025

    D'une part, aux termes de l'article 13 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : " 1. … citées ci-dessus de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 exigeant que la déchéance de leur mandat par une condamnation à une peine d'inéligibilité ne puisse … éclairée par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu appliquer à ces représentants le même régime d’inéligibilités que celui applicable, en vertu des articles … Le Premier ministre ne saurait par suite légalement prendre, à la suite d’une telle condamnation visant un représentant au Parlement européen, un décret constatant

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 4 juillet 2025

    Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, citées au … 13. … 56-01 1) Il résulte de l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l’article 1er du traité conclu le 2 octobre 1990 sur la chaîne culturelle européenne … article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, que l’Arcom a pour mission de garantir le respect de l’expression

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 2 juin 2025

    Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par … Aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains … Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 … Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 novembre 2021

    L'article 13 du décret du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code … cœurs du parc : " Le directeur peut délivrer des autorisations individuelles de changement de localisation et d'exercice d'une activité différente lorsque celle-ci … 44-04-01-02 1) Il résulte d'une part des articles L. 331-1 et L. 331-4-1 du code de l'environnement et, d'autre part, de l'article 13 du décret n° 2009-614 du 3 … l'environnement et, d'autre part, de l'article 13 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 et du II de la modalité 20 de l'annexe 2 de la charte de territoire du parc

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 28 mai 2021

    Il résulte des dispositions citées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 ( … Eu égard, pour les motifs énoncés ci-dessus, à l'absence d'assujettissement de la commune de Sarlat-la-Canéda à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de son activité … 19-06-02-01-01 Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE … 256 B du CGI, interprété conformément à l'article 13, au i) de l'article 132 et à l'article 134 de la directive du 28 novembre 2006 dont il assure la transposition

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 7 février 2025

    Aux termes de l'article 13-1 du même décret : " Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat … 13 du décret du 8 mars 2001 aux fins de garantir le bon déroulement de la campagne électorale. … 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 aux fins de garantir le bon déroulement de la campagne électorale. … 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 aux fins de garantir le bon déroulement de la campagne électorale.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; … Par la présente requête, présentée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, M. … n° 93-78 du 13 janvier 1993, ce qui l’a conduit à se désister de son recours et à perdre une chance d’obtenir l’annulation de l’arrêté qu’il attaquait....Il ne … n° 93-78 du 13 janvier 1993, ce qui l’a conduit à se désister de son recours et à perdre une chance d’obtenir l’annulation de l’arrêté qu’il attaquait....Il ne

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    Les huit requêtes visées ci-dessus, qui tendent à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets du 30 mars 2021, du 8 juin 2021 et du 29 juin 2021, présentent à … modifiées par les décrets du 8 juin et du 29 juin 2021. … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......1) Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 25 juin 2024

    En vertu de l'article 3 de ce décret, la campagne électorale a été ouverte le 17 juin 2024. 3. … 13. … traitement équitable de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. ...b) Le juge administratif des référés, s’il est saisi sur le fondement de l’ … grave et manifestement illégale au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l’

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 février 2024

    Enfin, aux termes de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auquel se réfèrent les dispositions citées ci-dessus de l'article … Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, citées au point 1, que l'Arcom a … 1er, 3-1, 13 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ainsi que l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, doivent être appréciés … 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas incompatibles avec l’article 10 de la conv.