COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu les réquisitoires n° 2019-33 du 18 octobre 2019 (charges n° 1 à n° 8) et n° 2019-41 du 15 novembre 2019 (charge n° 9), par lesquels la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X et Mme Y, directeurs régionaux des finances publiques de la Martinique, à raison d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2016, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables, qui en ont respectivement accusé réception, pour le premier réquisitoire, les 6 novembre 2019 (ayants-droit de M. X, décédé) et le 23 octobre 2019, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de la Martinique en fonction, le 25 octobre 2019, et au directeur général des finances publiques, le 23 octobre 2019, pour le deuxième réquisitoire, les 26 novembre 2019 (ayants-droit de M. X)et 18 novembre 2019, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de la Martinique en fonction et au directeur général des finances publiques, le 18 novembre 2019 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Martinique, pour les exercices 2013 à 2016, par M. X, au 6 avril 2015, et Mme Y, du 7 avril 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 37-1 ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État et l’arrêté du 20 décembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les décisions fixant les cautionnements de M. X et de Mme Y à 513 000 € ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2020-0606 de M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le réquisitoire supplétif n° 2020-12 du 7 juillet 2020 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a demandé au Premier président de la Cour des comptes de saisir les chambres réunies de l’affaire ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 479 du 12 octobre 2020 ;

Vu les réponses aux réquisitoires transmises à la Cour par le directeur régional des finances publiques de la Martinique en fonction, auquel Mme Z et M. B, ayants-droit de M. X, ont donné procuration, les 21 novembreet 17 décembre 2019, et Mme Y, les 24 et 25 novembre 2019 ;

Vu les réponses et pièces justificatives transmises à la Cour en date du 20 février 2020 par le directeur régional des finances publiques de la Martinique en fonction, en réponse au questionnaire complémentaire adressé aux comptables en date du 24 janvier 2020 ;

Vu la lettre en date du 27 mai 2020 des ayants-droit de M. X ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 29 octobre 2020, M. Frédéric Angermann, conseiller maître, présentant le rapport oralement, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les ayants-droit de M. X et Mme Y n’étant ni présents, ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Sur le moyen invoqué pour l’ensemble des charges soulevéesà l’encontre de M. X au titre des exercices 2013 à 2015

1. Attendu que M. X est décédé le 18 mai 2019, soit antérieurement à la notification des réquisitoires susvisés des 18 octobre et 15 novembre 2019 ;

2. Attendu que par la lettre susvisée du 27 mai 2020, les ayants-droit de M. X font valoir que l’action publique n’a pas été engagée avant le décès du comptable ; que les réquisitoires susvisés ne lui ont donc pas été notifiés personnellement ; que les ayants-droit ne seraient pas en mesure de répondre aux griefs du réquisitoire, d’une part faute de capacité juridique, d’autre part en raison de leur méconnaissance des éléments matériels et de fait relatifs à ces griefs ; que la procédure n’aurait pas été contradictoire ; qu’ils invoquent à l’appui la solution donnée par le jugement n° 2017-069 du 20 février 2017 de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes et sollicitent le prononcé d’un non-lieu ;

3. Attendu que la Cour des comptes n’est pas tenue par la solution juridique donnée par une chambre régionale des comptes ;

4. Attendu que l’office du juge des comptes étant d’ordre public, il y a lieu pour celui-ci de mettre en jeu la responsabilité du comptable en vue d’apurer les opérations dont il est saisi par le ministère public, lorsqu’elles sont irrégulières ;

5. Attendu que lorsque le juge des comptes se prononce sur la régularité des comptes des comptables publics, il tranche une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil ; que la nature civile de l’instance n’est affectée ni par le fait qu’elle soit introduite par le ministère public, ni par la capacité du juge d’engager la responsabilité des comptables à raison de manquements qui ont causé ou non un préjudice à l’organisme concerné ; qu’en application de l’article 873 du code civil, « les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession » ; qu’en application de l’article 612 du même code, « l’usufruitier doit contribuer avec le propriétaire au payement des dettes » ; que ce code ne prévoit pas de dérogation au motif du caractère complexe ou technique de la matière propre à une catégorie de dettes ou de charges dans une succession ;

6. Attendu, en outre, que le IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit expressément le cas de remise gracieuse d’un débet en cas de décès du comptable ; qu’il s’en déduit que le constat de manquements par le juge des comptes peut être postérieur au décès du comptable concerné ; qu’en toute hypothèse, les textes spécifiques au jugement des comptes et à la responsabilité des comptables ne prévoient pas, à cet égard, de disposition contraire à celles, générales, rappelées au point 5 ci-dessus ;

7. Attendu que le fait que le comptable dont la gestion est mise en cause soit décédé constitue, au sens des dispositions des VI et IX de de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, une circonstance susceptible d’être prise en compte pour déterminer si une somme doit être laissée à la charge du comptable après engagement de sa responsabilité, et si oui, à quelle hauteur, la décision revenant soit au juge lui-même en cas de manquement sans préjudice, soit au ministre chargé du budget en cas de débet, comme rappelé au point 6 ci-dessus ;

8. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le décès du comptable ni ne fait obstacle à l’engagement de l’action publique, ni n’éteint l’action publique une fois celle-ci engagée ; qu’en cas de décès du comptable, lorsqu’il est saisi par réquisitoire du ministère public, le juge des comptes doit statuer au fond sur les éléments qui lui sont soumis, à l’issue de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 142-1-2 et R. 142-5 et suivants du code des juridictions financières ;

9. Attendu que les dispositions précitées du code des juridictions financières, si elles ne prévoient pas expressément la notification du réquisitoire aux ayants-droit du comptable décédé, ne peuvent avoir pour objet de s’y opposer ;

10. Attendu qu’en l’espèce il ressort du dossier que les ayants-droit de M. X ont eu connaissance des deux réquisitoires susvisés, le fait que ceux-ci soient libellés au nom de ce dernier et non à celui de ses ayants-droit étant indifférent ; que ces derniers ont pu prendre connaissance des éléments soulevés à l’encontre de la gestion de M. X et qu’ils ont eu accès au dossier ; que la procédure contradictoire a ainsi été respectée ; que dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de non-lieu aux motifs invoqués dans le courrier précité des ayants-droit ; qu’il convient ainsi d’examiner au fond l’ensemble des griefs soulevés par le ministère public dans les réquisitoires susvisés ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2014 à 2016

11. Attendu que par le premier réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à hauteur de 1 062 727,60 €, au moins, au titre de l'exercice 2014 ou, à titre subsidiaire, au titre de l'exercice 2015, lors de sa sortie de fonctions, à raison du défaut de justification du solde débiteur des comptes 238‑31, 238-338, 238-51, 238-8, 274-48 ; qu'à défaut, et après examen de la teneur des réserves formulées, le défaut de justification des soldes desdits comptes serait présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y, à hauteur du montant des réserves formulées, soit 2 004 924,35 €, au titre de l'exercice 2016 ;

Sur le droit applicable

12. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

13. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

14. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

Sur les faits

15. Attendu que les montants des soldes débiteurs de cinq comptes de prêts ou d’avances au 31 décembre 2014 demeuraient non justifiés au 31 décembre 2016, et le demeurent à ce jour, à hauteur de 301 433,18 € pour le compte 238-31 « avances versées sur bâtiments non spécifiques », de 589 312,76 € pour le compte 238-338 « avances versées sur autres infrastructures », de 69 786,75 € pour le compte 238‑51 « avances versées sur constructions spécialisées non spécifiques », de 86 594,85 € pour le compte 238-8 « avances versées sur autres immobilisations corporelles » et de 15 600,06 € pour le compte 274-48 « autres prêts et avances à des particuliers », soit un montant total de 1 062 727,60 € ;

Sur les éléments apportés à décharge

16. Attendu que les comptables indiquent que les recherches et vérifications relatives aux comptes 238‑31, 238‑338, 238-51 et 238-8 ont permis de relever des erreurs de comptabilisation ; que les écritures de correction ne sont pas encore régularisées, en raison de l'absence de mode opératoire communiqué par la DGFIP ; que les opérations composant le solde du compte 274-48 d'un montant de 15 600,06 € ne peuvent toujours pas être régularisées ou justifiées ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

17. Attendu qu’il est constant que les écritures inscrites dans les soldes de ces comptes au 31 décembre 2014 restent injustifiées à ce jour à hauteur de 1 062 727,60 € ; qu’elles figuraient dans les comptes de M. X à sa sortie de fonctions, le 6 avril 2015 ;

18. Attendu que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur ;

19. Attendu qu’il revient au comptable de présenter le détail de ses opérations et leur justification ; que le comptable ne peut exciper à décharge d’instructions ou d’absence d’instructions de l’administration centrale ; que les opérations n’ont pas été régularisées ;

20. Attendu que Mme Y a formulé, le 27 mars 2016, des réserves sur le solde de ces comptes à hauteur de 1 241 838,63 € ; que ces réserves sont suffisamment précises et documentées ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à son encontre ;

21. Attendu que M. X, comptable en fonctions sur l’exercice 2015, au 6 avril, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 13 ci-dessus ; qu’il n’a pas émis de réserves sur ces comptes à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification des comptes 238‑31, 238‑338, 238-51, 238-8 et 274-48 ;

22. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 1 062 727,60 €, au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

23. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeur cause, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

24. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

25. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 6 novembre 2019, date de réception du réquisitoire par les ayants-droit de M. X ;

26. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X, en la personne de ses ayants-droit, débiteur de l’État pour la somme de 1 062 727,60 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2019 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2014 à 2016

27. Attendu que par le premier réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Y à hauteur de 4 371 697,29 €, au moins, au titre au titre des exercices 2014 à 2016, à déterminer par l'instruction, à raison du défaut de justification du solde débiteur des comptes 401-11 et 409‑1 ;

Sur le droit applicable

28. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

29. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

30. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délaisréglementaires ;

Sur les faits

31. Attendu que le montant du solde débiteur du compte 401-11 « fournisseurs achats », s’élevant à 656 173,58 € au 31 décembre 2014, ramené à 536 880,75 € au 31 décembre 2016, n’a pas été justifié ;

32. Attendu que le montant du solde débiteur du compte 409-1 « Fournisseurs - avances sur commandes », s’élevant à 1 502 672,08 € au 31 décembre 2014, et à 3 834 816,54 € au 31 décembre 2016, n’a pas été davantage justifié ;

Sur les éléments apportés à décharge

33. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le directeur régional des finances publiques en fonction a indiqué que des erreurs de comptabilisation lors de la récupération de l'avance, ont été relevées dans le compte 409-1, mais qu’elles n’ont pas encore été régularisées ;

34. Attendu que Mme Y a ajouté que le montant du solde du compte 409-1 s’élevait à 3 565 578,77 € au 1 ^er janvier 2019, et a confirmé qu’il comprenait encore les avances des années antérieures ;

35. Attendu, concernant le compte 401-11, que Mme Y explique que ce compte collectif fournisseurs est alimenté dans le cadre du processus d'exécution de la dépense ; qu’il ne peut être mouvementé manuellement, et que les écritures inscrites au solde de ce compte au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2016 ne peuvent donc être justifiées ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

36. Attendu qu’il revient au comptable de présenter le détail de ses opérations et leur justification ; qu’il ne peut exciper à décharge ni de l’automaticité d’une écriture dans un processus informatique, ni de la difficulté pratique de produire au juge les justifications nécessaires ;

Concernant le compte 401-11« fournisseurs achats »

37. Attendu que les écritures inscrites dans le solde de ce compte au 31 décembre 2014 restent injustifiées à la clôture de l’exercice 2016, et restent non régularisées à ce jour, à hauteur de 536 880,75 € ;

38. Attendu que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur ;

39. Attendu que Mme Y, comptable en fonctions sur l’exercice 2016, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 29 ci-dessus ; qu’elle n’a pas émis de réserves à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, elle doit être tenue pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 401-11 à hauteur de 536 880,75 € au titre de l’exercice 2016 ;

Concernant le compte 409-1 «Fournisseurs - avances sur commandes »

40. Attendu que l es écritures inscrites dans le solde de ce compte au 31 décembre 2014 étaient toujours présentes dans le compte au 31 décembre 2016, augmenté à hauteur de 3 834 816,54 € ;

41. Attendu que les comptables n’ont apporté aucun justificatif des écritures inscrites dans le solde au 31 décembre 2016 ; que le solde du compte demeure non régularisé à ce jour ;

42. Attendu que le fait que ce compte soit alimenté collectivement ne saurait exonérer le comptable de la responsabilité qui lui incombe d’identifier le détail de ces créances qui permettrait, notamment, de s’assurer de la préservation des droits de la personne publique ;

43. Attendu que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur ;

44. Attendu que Mme Y a émis des réserves sur les avances non justifiées pour un montant de 1 515 836,03 €, lors de son entrée en fonction ; que ces réserves étant précises et documentées, il y a lieu de les admettre à cette hauteur ;

45. Attendu que M. X, en fonctions jusqu’au 6 avril 2015, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 29 ci-dessus ; qu’il n’a pas émis de réserves sur ce compte à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 409-1, à hauteur de 1 515 836,03 €, au titre de l'exercice 2015 ;

46. Attendu que Mme Y, en fonctions du 7 avril 2015 au 31 décembre 2016, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 29 ci-dessus ; que par voie de conséquence, elle doit être tenue pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 409-1, à hauteur de l’accroissement du solde sous sa gestion, soit 2 318 980,51 € (3 834 816,54 € - 1 515 836,03 €) au titre de l'exercice 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

47. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement des comptables a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

48. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

49. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; soit la date de réception du réquisitoire ;

50. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X, en la personne de ses ayants-droit, débiteur de l’État pour la somme de 1 515 836,03 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2019, date à laquelle ses ayants-droit ont accusé réception du réquisitoire susvisé ;

51. Attendu qu’il y a lieu en conséquence de constituer Mme Y débitrice de l’Etat pour la somme de somme de 2 855 861,26 € (2 318 980,51 € + 536 880,75 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 23 octobre 2019, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2014 à 2016

52. Attendu que par le premier réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Y à hauteur de 50 832,66 €, au moins, au titre des exercices 2014 à 2016, à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 421-21 « Acomptes sur traitement non régularisés - agents » au 31 décembre 2016, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ; que la Procureure générale précise que Mme Y aurait formulé des réserves partielles sur ce compte, à concurrence de 38 651,03 € ; qu'il appartiendra à l'instruction de les examiner ; qu'outre ces réserves, des écritures resteraient non justifiées au 31 décembre 2016, à concurrence de 12 181,63 € ;

Sur le droit applicable

53. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

54. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

55. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

Sur les faits

56. Attendu que le solde du compte 421-21 « acomptes sur traitement non régularisés – agents » au 31 décembre 2016 s’élève à 1 171 630,63 € ; qu’une écriture d’un montant de 38 651,03 € figurant dans ce solde, issue de la reprise d’un solde au 28 février 2012, n’est pas justifiée ;

57. Attendu que le comptable a rapproché, à la demande de la Cour, le solde du compte 421-21, diminué de l’écriture ci-dessus, soit un montant de 1 132 979,60 € (1 171 630,63 € – 38 651,03 €), avec les traitements restant à recouvrer, issus du compte n° 6411182 ; que l’état des traitements restant à recouvrer, issus du compte n° 6411182, de 2014 à 2016, s’élevait à 1 120 797,67 € ; que la différence de 12 181,63 € (1 132 979,60 € - 1 120 797,67 €) n’est pas expliquée ;

Sur les éléments apportés à décharge

58. Attendu que Mme Y indique que, sur le solde de 50 832,66 €, le montant de 12 181,63 € est régularisé ; qu’il reste 38 651,03 € pour lesquels la comptable avait fait des réserves, qui demeurent sans justification ;

59. Attendu que, dans ses observations, le directeur régional des finances publiques en fonctions indique que le compte 421-21 présente toujours un solde débiteur de 38 651,03 €, la régularisation alléguée de la différence de 12 181,63 € n'ayant pu être prouvée ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

60. Attendu qu’il revient au comptable de présenter le détail de ses opérations et leur justification ;

61. Attendu que les comptables n’apportent aucun justificatif de la régularisation de l’écart de 12 181,63 €, dans le compte 421-21 au 31 décembre 2016 ;

62. Attendu que l’écriture, identifiée en reprise de solde, inscrite dans le solde du compte 421-21 au 31 décembre 2016, reste injustifiée à ce jour à hauteur de 38 651,03 € ;

63. Attendu que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur ;

64. Attendu que M. X, en fonctions jusqu’au 6 avril 2015, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 54 ci-dessus ; qu’il n’a pas émis de réserves sur ce compte à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 421-21, à hauteur de 38 651,03 €, au titre de l'exercice 2015 ;

65. Attendu que Mme Y, en fonctions à compter du 7 avril 2015, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 54 ci-dessus ; que par voie de conséquence, elle doit être tenue pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 421-21, à hauteur de 12 181,63 €, au titre de l'exercice 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

66. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement des comptables a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

67. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

68. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »; soit la date de réception du réquisitoire ;

69. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X, en la personne de ses ayants-droit, débiteur de l’État pour la somme de 38 651,03 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2019, date à laquelle ses ayants-droit ont accusé réception du réquisitoire susvisé ;

70. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer Mme Y débitrice de l’Etat pour la somme de somme de 12 181,63 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 octobre 2019, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2016

71. Attendu que par le premier réquisitoire susvisé la Procureure générale relève que le solde débiteur du compte 463-1 « Décaissements en instance de régularisation soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables » ne serait pas intégralement justifié au 31 décembre 2016 ; que le défaut de justification du solde débiteur de ce compte, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, serait présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y à hauteur de 38 148 €, au moins, au titre de l'exercice 2016 ;

Sur le droit applicable

72. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…),  de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

73.      Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

74. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

Sur les faits

75. Attendu que le compte 463-1 « Décaissements en instance de régularisation soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables » enregistre, au débit, tous les décaissements de nature à engager la responsabilité du comptable ; qu’un montant de 38 148,95 € inscrit au débit du compte le 26 janvier 2016 sous l’intitulé « SPF – JEAN-BAPTISTE – Anomalie sur crédits attendus isolés lors de la bascule de l'IEDOM [Institut d'émission des départements d'outre-mer] vers BDF » n’a pas été justifié ;  qu’en particulier le comptable n’a communiqué aucun élément quant à une procédure de mise en jeu administrative de la responsabilité d’un comptable ;

Sur les éléments apportés à décharge

76. Attendu que dans leurs observations en réponse au réquisitoire, les comptables expliquent que cette différence résulte de l'intégration dans Chorus des crédits attendus du service de publicité foncière (SPF) au 31 décembre 2014 pour un montant de 148 281,95 € au lieu de la somme de 110 133 € ; que l’administration centrale a préconisé d'isoler ces sommes sur un compte d'imputation provisoire, dans l'attente de consignes ;

77. Attendu que les comptables indiquent que l'expertise demandée à l’administration centrale le 21 octobre 2015 n'a pas permis de régulariser cette anomalie ; que cette somme a été transférée au compte 463-1 à la demande de l’administration centrale en date du 26 janvier 2016 ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

78. Attendu que la différence identifiée pour un montant de 38 148,95 € persiste au solde du compte 463-1 au moment où la Cour juge ;

79. Attendu qu’aucun nouvel élément de fait ou de droit n'a été produit au cours de l'instruction contradictoire ; que cette écriture reste non justifiée ;

80. Attendu qu’il revient au comptable de présenter le détail de ses opérations et leur justification ; que les comptables ne peuvent exciper à décharge d’expertises préalables, d’instructions ou d’absence d’instructions de l’administration centrale, notamment quant aux écritures à prendre en charge ;

81. Attendu que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur ;

82. Attendu que Mme Y, en fonctions à compter du 7 avril 2015, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 0 ci-dessus ; qu’elle n’a pas émis de réserves sur cette écriture à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence elle doit être tenue pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 463-1, à hauteur de 38 148,95 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

83. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement de la comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

84. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

85. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 23 octobre 2019, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

86. Attendu qu’il y a lieu en conséquence de constituer Mme Y débitrice de l’Etat au titre de l'exercice 2016 pour la somme de 38 148,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 octobre 2019 ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2014 à 2016

87. Attendu que par le premier réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Y, pour défaut de contrôle de la validité de la dette à raison du paiement entre 2014 et 2016, d'une indemnité spécifique, allouée aux permanents syndicaux de l'administration pénitentiaire pour un montant total de 14 326,57 €, en application d'un protocole d'accord relatif à l'exercice du droit syndical signé le 4 février 2005 par le directeur de l'administration pénitentiaire ; que cette indemnité spécifique, codifiée notamment selon les références 201659 et 201660, ne serait instituée par aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur ; qu'une indemnité relative à la fourniture alternative de draperies civiles aurait également été versée (qu’il appartiendra à l'instruction d'établir précisément les sommes payées) ; que la Procureure générale précise que ces paiements, en l'absence de tout texte législatif ou réglementaire en vigueur, auraient été effectués en méconnaissance de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, du décret n° 85-730 du 17 juillet 1985, de l'instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 et des arrêtés des 20 décembre 2013 et 20 décembre 2016 ;

Sur le droit applicable

88. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

89. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) » ;

90. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

91. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent en principe bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

92. Attendu que le point 3.3 de l’arrêté du 20 décembre 2013 susvisé portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que doivent être fournis au comptable, s’agissant des indemnités, la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;

93. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

Sur les faits

94. Attendu que le comptable en fonction a procédé à des paiements d’une indemnité pour charges pénitentiaires (codifiées 201659 et 201660) à des agents permanents syndicaux déchargés d’activité de service à plein temps, dont le détail figure au dossier d’instruction et qui portent sur des montants de4 280,84 € en 2014, 4 280,84 € en 2015 et 5 764,89 € en 2016 ; soit un total de 14 326,57 € ;

95. Attendu que le comptable a justifié le paiement de ces indemnités par trois notes de la direction de l’administration pénitentiaire en date des 17 février  2014, 22 décembre 2015, et 19 juillet 2016, prises en application d’un protocole d'accord relatif à l'exercice du droit syndical signé le 4 février 2005 par le directeur de l'administration pénitentiaire ; ainsi que par une note en date du 30 avril 2014 relative à la fourniture alternative de draperies civiles aux représentants syndicaux déchargés d'activité de service à temps plein ;

96. Attendu que M. X a payé ces indemnités pour un montant de 4 280,84 € en 2014, et de 859,21 € en 2015 ;

97. Attendu que Mme Y a payé ces indemnités pour un montant de 3 421,63 € en 2015, et 5 764,89 € en 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge

98. Attendu que le comptable en fonction indique qu’il n’a pas de justificatifs supplémentaires ; que ces indemnités n’ont pas été régularisées ; que Mme Y précise que le ministère de la justice donne l'ordre de payer les indemnités spécifiques allouées aux permanents syndicaux de ces services pénitentiaires sur le fondement de la note précitée du 17 février 2014 ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

99. Attendu que les indemnités versées sur le fondement des quatre notes précitées ne sont pas prévues par un texte législatif ou réglementaire ; que ni le protocole d’accord précité, ni de simples notes du ministère de la justice, de surcroît non publiées, ne sauraient en tenir lieu ;

100. Attendu, dès lors, que les pièces sur lesquelles se fondait la dépense étaient insuffisantes ;

101. Attendu qu’en payant les sommes en question en l’absence de référence à un texte législatif ou règlementaire en vigueur tel que prévu par l’arrêté du 20 décembre 2013 précité, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, et ne pouvant ainsi vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, M. X et Mme Y ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager leur responsabilité à ce motif au titre des exercice 2014 à 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

102. Attendu que les indemnités versées n’étaient pas prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié ; que, de ce fait, elles n’étaient pas dues ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

103. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

104. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »; soit la date de réception du réquisitoire ;

105. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer MX, en la personne de ses ayants-droit, débiteur de l’État pour les sommes de 4 280,84 € en 2014, et de 859,21 € en 2015, augmentées des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2019, date à laquelle ses ayants-droit ont a accusé réception du réquisitoire susvisé ;

106. Attendu qu’il y a lieu en conséquence de constituer Mme Y débitrice de l’Etat pour les sommes de 3 421,63 € en 2015, et 5 764,89 € en 2016, augmentées des intérêts de droit à compter du 23 octobre 2019, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

107. Attendu que les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2013 et 2014

108. Attendu que par le premier réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de l'exactitude de la liquidation et de la production des pièces justificatives, à raison du paiement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) à un agent logé par nécessité absolue de service, à hauteur de 4 646,88 € en 2013 et de 1 632,28 € en 2014, en contravention avec les termes du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, qui dispose que cette indemnité est incompatible avec le bénéfice d'un logement par nécessité absolue de service ;

Sur le droit applicable

109. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

110. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…) » ;

111. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

112. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent en principe bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

113. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

114. Attendu qu’aux termes de l’article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé « il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service » ;

Sur les faits

115. Attendu qu’il est établi, au vu des pièces produites lors de l’instruction, que le comptable en fonction en 2014 a payé simultanément une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS-code 200676) à un agent bénéficiaire d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour des montants de 4 646,88 € en 2013 et 3 672,73 € en 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge

116. Attendu que les comptables indiquent qu’il n'y a pas eu communication de justificatifs supplémentaires, et confirment l’absence de régularisation des indemnités versées à tort ; que le comptable précise que la concession du logement de fonction avait cessé en mai 2014, et qu’il ne disposait pas de la décision de concession de logement pour cet agent ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

117. Attendu que l'attribution d'un logement de fonction à un agent fait apparaître dans les flux mensuels des données de paye un code spécifique pour les indemnités perçues ; que l'anomalie consistant en la coexistence répétée de deux codes indemnitaires incompatibles entre eux au bénéfice d'un seul agent peut être constatée au moyen des dispositifs de contrôle dont disposait le comptable ;

118. Attendu qu'il résulte des points n° 109 à n° 113 ci-dessus que le comptable devait relever l'incompatibilité des éléments dont il disposait s'agissant des indemnités et en tirer les conséquences, dès lors que l'avantage constitué par le logement par nécessité absolue de service était connu de lui ;

119. Attendu ainsi qu'en payant les indemnités litigieuses, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette ; qu'il y a donc lieu d'engager la responsabilité de M. X au titre de l'exercice 2013, pour un montant de 4 646,88 €, et au titre de l’exercice 2014, pour un montant de 1 632,28 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

120. Attendu qu'est indu le paiement à des agents de l'État d'indemnités dont l'incompatibilité avec un avantage en nature est établie par une disposition législative ou réglementaire ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

121. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

122. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »; soit la date de réception du réquisitoire ;

123. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X, en la personne de ses ayants-droit, débiteur de l’État pour les sommes de 4 646,88 € en 2013, et de 1 632,28 € en 2014, augmentées des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2019, date à laquelle ses ayants-droit ont accusé réception du réquisitoire susvisé ;

124. Attendu que les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2013 et 2014

125. Attendu que par le premier réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de l'exactitude de la liquidation et de la production des pièces justificatives , à raison des paiements d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) à sept agents bénéficiant par ailleurs d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), à hauteur de 646 € en 2013 et 2 677,14 € en 2014, en contravention avec les termes des décrets n° 2002-61 et n°2002-62 du 14 janvier 2002, ces deux indemnités étant exclusives l'une de l'autre ;

Sur le droit applicable

126. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

127. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives »;

128. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

129. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent en principe bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

130. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

131. Attendu qu’aux termes de l’article 7 du décret susvisé n° 2002-61 du 14 janvier 2002, « l'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit » ;

132. Attendu qu’aux termes de l’article 4 du décret n° 2002-63 du même jour, relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales : « cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 » ;

Sur les faits

133. Attendu qu’il est établi, au vu des pièces produites lors de l’instruction, que le comptable en fonction a payé simultanément, des IAT, en cumul avec les IFTS, pour des montants de 646 € (354,42 € + 291,58 €) en 2013 et 2 677,14 € en 2014 ;

134. Attendu que les montants d’IAT versés en cumul des IFTS n’ont pas été régularisés, excepté pour un montant de 291,58 € versé à un agent en 2013, qui a été régularisé la même année ;

Sur les éléments apportés à décharge

135. Attendu que les comptables indiquent qu’il n'y a pas eu communication de justificatifs supplémentaires, et confirment l’absence de régularisation des IAT versées à tort ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

136. Attendu que l'attribution d’une indemnité à un agent fait apparaître dans les flux mensuels des données de paye un code spécifique ; que l'anomalie consistant en la coexistence répétée de deux codes indemnitaires incompatibles entre eux au bénéfice d'un seul agent peut être constatée au moyen des dispositifs de contrôle dont disposait le comptable ;

137. Attendu qu’il n’est pas contesté que le montant des IAT perçues cumulativement avec le versement des IFTS s'élèvent à 354,42 € en 2013 et 2 677,14 € en 2014 ;

138. Attendu qu'il résulte des points n° 126 à n° 130 ci-dessus que le comptable devait relever l'incompatibilité des éléments dont il disposait s'agissant des indemnités et en tirer les conséquences ;

139. Attendu ainsi qu'en payant les indemnités litigieuses, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette ; qu'il y a donc lieu d'engager la responsabilité de M. X au titre de l'exercice 2013, pour un montant de 354,42 €, et au titre de l’exercice 2014, pour un montant de 2 677,14 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

140. Attendu qu'est indu le paiement à des agents de l'État d'indemnités dont l'incompatibilité est établie par une disposition législative ou réglementaire ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

141. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

142. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »; soit la date de réception du réquisitoire ;

143. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X, en la personne de ses ayants-droit, débiteur de l’État pour les sommes de 354,42 € en 2013, et de 2 677,14 € en 2014, augmentées des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2019, date à laquelle ses ayants-droit ont accusé réception du réquisitoire susvisé ;

144. Attendu que les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2013 et 2014

145. Attendu que par le premier réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de l'exactitude de la liquidation et de la production des pièces justificatives, à raison des paiements d’une indemnité dite de majoration d'octroi de mer au bénéfice des agents des douanes, à hauteur de 403 244,34 € en 2013 et 933 895,76 € en 2014, au vu d'états liquidatifs trimestriels faisant référence au décret du 2 mai 2002 et à l'arrêté du même jour susvisés, relatifs à l'allocation complémentaire de fonctions ;

146. Attendu que la Procureure générale ajoute que ces états liquidatifs ne préciseraient pas les calculs de la liquidation ; que les pièces produites ne permettraient pas d'établir les modalités de liquidation opérées au regard des conditions fixées par le décret du 2 mai 2002 précité ; qu'en l'absence, notamment, d'indication des fonctions exercées par chaque bénéficiaire, le contrôle des modalités de calcul de cette indemnité, au sens de l'arrêté du 2 mai 2002 précité, ne pourrait être effectué ; qu'en outre, il ne serait pas établi que cette indemnité trouve son fondement juridique dans le décret précité ; qu'elle ne serait alors fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire ;

Sur le droit applicable

147. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

148. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives »;

149. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

150. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; qu’aux termes de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

151. Attendu que le point 3.3.1 de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État et le point de 3.3 de l’arrêté du 20 décembre 2013 susvisé portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoient que doivent être fournis au comptable, s’agissant des indemnités, la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;

152. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

Sur les faits

153. Attendu que les sommes litigieuses ont été versées à des agents des douanes en poste en Martinique et en Guadeloupe sur la base de cinq états liquidatifs collectifs faisant référence au décret et à l’arrêté du 2 mai 2002 susvisés, et désignant les indemnités trimestrielles ainsi payées sous l’intitulé de « majoration ACF octroi de mer (DGDDI) » ;

154. Attendu que les états liquidatifs en question présentent des sommes globalisées par bénéficiaire, sans précision sur les calculs de liquidation ;

Sur les éléments apportés à décharge

155. Attendu que, lors de l’instruction préalable, le comptable a indiqué que les agents bénéficiaires sont des agents titulaires en poste aux Antilles ou en Guyane, et que le service liaison rémunération ne disposait pas d’autre élément que le code poste (lieu géographique de travail de l’agent) ;

156. Attendu que, selon le comptable, l’indemnité trouve un fondement réglementaire dans le décret susvisé du 2 mai 2002, relatif à l’allocation complémentaire de fonctions ;

157. Attendu que, sur les modalités de calcul de cette indemnité, le comptable a invoqué une décision du ministre du budget en date du 25 mars 1993 prévoyant en son article 1 ^er  que : « les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, en service dans un département d’outre-mer, bénéficient de remises sur octroi de mer dont le montant ne peut excéder 25 % du traitement indiciaire brut », ainsi qu’une note du même ministère en date du 31 mars 1993, prévoyant la mise en paiement des remises sur l’octroi de mer, qui s’assimilent « désormais à des indemnités » ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

158. Attendu que la décision ministérielle précitée est antérieure au décret et à l’arrêté du 2 mai 2002 susvisés relatifs à l’allocation complémentaire de fonctions ;

159. Attendu que selon les articles 3 et 4 du décret du 2 mai 2002, le montant de l'allocation complémentaire de fonctions est égal au produit d’un taux de référence annuels en points et de valeurs annuelles de point fixés par arrêtés ; qu’au contraire la décision précitée fixe l’indemnité à 25 % du traitement indiciaire brut ; qu’au surplus, les états liquidatifs ne précisent pas les modalités de calcul par bénéficiaire ;

160. Attendu, dès lors, que les pièces sur lesquelles se fondait la dépense étaient insuffisantes ou contradictoires et ne permettaient pas au comptable de contrôler la validité de la dette en référence aux textes prévus par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ; qu’il revenait donc aux comptables de suspendre les paiements et de demander des explications à l’ordonnateur ; qu’en s’en abstenant, M. X a manqué à ses obligations précitées de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à ce motif, au titre des exercices 2013 et 2014 pour des montants de 403 244,34 € et de 933 895,76 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

161. Attendu que, compte tenu de pièces insuffisantes ou contradictoires, les indemnités versées ne pouvaient être rattachées à un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié ; que, de ce fait, elles n’étaient pas dues ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

162. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

163. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »; soit la date de réception du réquisitoire ;

164. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X, en la personne de ses ayants-droit, débiteur de l’État pour les sommes de 403 244,34 € en 2013, et de 933 895,76 € en 2014, augmentées des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2019, date à laquelle ses ayants-droit ont accusé réception du réquisitoire susvisé ;

165. Attendu que les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif ;

Sur la charge n° 9 (a) soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2013 à 2016

            166. Attendu que par le deuxième réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Y à hauteur de 111 438,78 €, au titre des exercices 2013 à 2016, à raison du défaut de mise en recouvrement de créances, ou d’insuffisance dans le recouvrement de créances ; que M. X et Mme Y auraient formulé des réserves, dont il conviendra d'examiner si elles s'appliquent auxdites créances ;

167. Attendu que la Procureure générale précise qu’il s'agit de 36 créances de rémunérations mensuelles pour concession de main d'œuvre pénale ; que la société débitrice aurait fait l'objet d'une procédure collective ; que lesdites créances seraient nées postérieurement à la procédure de redressement judiciaire initiée à l'encontre de la société débitrice ; qu’elles auraient dû être payées à leur échéance selon l'article L. 622-17 du code de commerce, en vigueur au moment des faits ; que la preuve de l'exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des créances en cause n'aurait pas été apportée ; qu'il appartiendra d'examiner, au regard du contrat de concession, les conditions dans lesquelles ces produits devaient être perçus par l'administration ;

Sur le droit applicable

168. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

169. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

170. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ;

171. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

172. Attendu qu’aux termes de l’article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ;

Sur les faits

173. Attendu que la société à responsabilité limitée unipersonnelle A. a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire du 26 septembre 2006, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 8 décembre 2006 ; qu’un jugement d’arrêt du plan de redressement du 8 janvier 2008, a été publié au BODACC du 15 février 2008 ; que postérieurement à la période sous revue, un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 4 juillet 2017, publié le 8 septembre 2017 a été clôturé pour insuffisance d’actif (CPIA) le 3  janvier 2018, publié le 4 avril 2018 ;

174. Attendu que les 36 créances, dont les titres figurent au dossier, pour un montant total de 111 438,78 €, se décomposent comme suit :

• quatre titres émis en 2007, les 4 mai, 1 ^er juin, 2 juillet et 31 juillet pour un montant total de 8 386,37 € ;

• neuf titres émis en 2008, les 15 janvier, 1 ^er février, 4 mars, 2 mai, 2 juin, 3 juillet, 4 août, 1 ^er et 31 octobre pour un montant total de 25 439,94 € ;

• dix titres émis en 2009, les 23 janvier, 8 avril, 5 mai, 3 juin, 1 ^er juillet, 3 août, 2 octobre, 4 novembre, 1 ^er et 18 décembre, pour un montant total de 19 388,86 € ;

• treize titres émis en 2011 : le 27 juin (cinq titres), le 1 ^er juillet (trois titres), le 27 juillet, le 13 septembre, le 17 novembre, les 15 et 16 décembre, pour un montant total de 58 223,61 € ;

Sur les éléments apportés à décharge

175. Attendu que le comptable indique que le contrat de concession de main d’œuvre pénale conclu avec la société A. pour la période 2007 à 2011 n'est pas en possession du service ;

176. Attendu que le comptable indique que l'administrateur judiciaire, informé de l’existence de créances, avait effectué un versement de 1 185,13 € le 12 mai 2014, pendant le plan de continuation ;

177. Attendu que les comptables ont communiqué le fichier REP faisant référence à des diligences qui auraient été effectuées, ainsi que la copie des actes interruptifs de prescription et AR présents dans les dossiers ;

178. Attendu que le comptable a produit l’échéancier et le courrier du délai accordé le 7 juillet 2011, prévoyant un premier versement de 10 000 € le 30 juillet 2011 puis 11 versements mensuels de 1 000 €, ainsi que l’accord du débiteur ; que l’échéancier n’a pas été respecté ;

179. Attendu que le comptable a invoqué l’envoi de saisies à tiers détenteur (STD) sur banque en date du 15 avril 2014, ainsi que plusieurs mises en demeure et STD sur les années 2011 à 2016 ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

180. Attendu que les titres en question ont été pris en charge ; que les comptables n’allèguent pas, a fortiori n’établissent pas, que les créances associées n’avaient pas à être recouvrées ; que dès lors la circonstance que le contrat de concession de main d’œuvre pénale conclu avec la société A. ne soit pas en possession du service ne peut venir à décharge ;

181. Attendu que le paiement effectué le 12 mai 2014 par l’administrateur judiciaire ne mentionne pas la ou les créances que ce paiement devait éteindre ; qu’ainsi ce versement n’a pu avoir d’effet interruptif de prescription, au sens des dispositions du code civil rappelées au point 172 ci-dessus, sur le recouvrement des créances visées par le réquisitoire ; qu’en toute hypothèse les titres retenus par le réquisitoire figurent dans les restes à recouvrer pour leur montant initial ; qu’ils n’ont donc fait l’objet d’aucun paiement, même partiel ;

182. Atte ndu que quatre titres émis en 2007, n° 10, 13, 15 et 18, correspondant à des créances nées après le jugement d’ouverture publié le 26 septembre 2006 n’avaient pas été portés à la connaissance du mandataire judiciaire, dans le délai d’un an suivant la publication du jugement d’arrêt du plan de règlement du 8 janvier 2008 ; qu’ainsi, à supposer que ces créances aient perdu leur privilège de paiement au cours de l’exercice 2009, ce manquement du comptable alors en fonction serait intervenu lors d’un exercice pour lequel sa responsabilité ne peut plus être mise en jeu ; qu’il y a toutefois lieu d’examiner si les diligences nécessaires ont été effectuées en vue du recouvrement de ces créances, postérieurement au plan de redressement, sous la période poursuivie ;

183. Attendu que les titres visés au point 182 ci-dessus, ainsi que ceux émis en 2008 (n° 1, 3, 5, 9, 11, 13, 15, 18, 21) et en 2009 (1, 9, 16, 18, 21, 24, 26, 31, 32) ont fait l’objet d’une demande de délais de paiement ; qu’un échéancier a été accordé le 7 juillet 2011 par le comptable et accepté par le redevable le même jour ; que cette demande, par laquelle la dette a été reconnue, a interrompu la prescription, en application des dispositions du code civil rappelées au point 172 ci-dessus ; que toutefois le premier versement, prévu le 30 juillet 2011 n’est pas intervenu ; que l’échéancier n’étant pas respecté, les diligences devaient être reprises ; que la preuve des diligence alléguées n’a pas été apportée ; que ces créances, en application des dispositions du code civil rappelées au point 171 ci-dessus, sont ainsi réputées prescrites en juillet 2016, pour un montant total de 51 502,05 € ; que toutefois, en l’espèce, eu égard à leur nature et à la situation du redevable, elles étaient irrémédiablement compromises à la sortie de fonctions de M. X, le 6 avril 2015 ;

184. Attendu, s’agissant du titre n° 12 de l’exercice 2009, d’un montant de 1 713,12 €, que la preuve d’une diligence interruptive a été apportée sous la forme d’une saisie à tiers détenteur du 15 avril 2014, dûment notifiée au redevable ; qu’il n’y a pas lieu à charge ;

185. Attendu que les dix créances prises en charge entre le 27 juin et le 13 septembre 2011, (titres n° 46, 47, 49, 51, 54, 56, 58, 59, 75 et 101), faute de diligences, sont réputées, en application des dispositions du code civil rappelées au point 171 ci-dessus, prescrites entre le 28 juin et le 14 septembre 2016, pour un montant total de 50 839,91 €, soit sous la gestion de Mme Y ; que la mise en demeure du 3 novembre 2016 diligentée par cette comptable après l’acquisition de la prescription, n’a pu avoir pour effet de préserver ces créances ; qu’en toute hypothèse, en l’espèce, eu égard à leur nature et à la situation du redevable, elles étaient irrémédiablement compromises à la sortie de fonctions de M. X, le 6 avril 2015 ;

186. Attendu que les trois créances prises en charge entre le 17 novembre et le 16 décembre 2011, pour un montant total de 7 383,70 € (titres n° 167, 246 et 253), du fait de la mise en demeure du 3 novembre 2016 diligentée par Mme Y, ne se sont pas trouvées formellement prescrites lors de la période sous revue ; que toutefois, en l’espèce, eu égard à leur nature et à la situation du redevable, elles n’en étaient pas moins irrémédiablement compromises à la sortie de fonctions de M. X, le 6 avril 2015 ;

187. Attendu que M. X n’a pas émis de réserve sur les titres litigieux ; que, par son inaction, il a laissé se prescrire l’action en recouvrement de ces créances ou irrémédiablement compromis leur recouvrement ; qu’ainsi M. X a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme Y, le recouvrement de ces titres étant irrémédiablement compromis dès son entrée en fonction ;

188. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 109 725,66 € au titre de l’exercice 2015 (51 502,05 € + 50 839,91 € + 7 383,70 €) ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

189. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n'y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée que la créance, en toute hypothèse, n'aurait pas pu être recouvrée ; que la preuve de l’insolvabilité de la société A. au moment des faits n'a pas été apportée ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

190. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

191. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; soit la date de réception du réquisitoire ;

192. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X, en la personne de ses ayants-droit, débiteur de l’État pour la somme de 109 725,66 € au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2019, date à laquelle ses ayants-droit ont accusé réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 9 (b) soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2013 à 2016

193. Attendu que par le deuxième réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Y à hauteur 84 135,27 € au titre des exercices 2013 à 2016, à raison du défaut de mise en recouvrement de créances, ou d’insuffisance dans le recouvrement de créances ; que M. X et Mme Y auraient formulé des réserves, dont il conviendra d'examiner si elles s'appliquent auxdites créances ;

194. Attendu que la Procureure générale indique que les seize créances seraient de natures diverses, s'agissant notamment de redevances domaniales pour occupation d'un logement de fonction, du produit de prestations diverses, de la récupération d'indus ou de trop-perçus sur rémunération, du remboursement de prêts d'honneur ; que l’instruction devra examiner, au regard de chaque nature de créance concernée, les règles applicables en matière de prescription de l'action en recouvrement ;

Sur le droit applicable

                195. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

196. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

197. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ;

198. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

199. Attendu que le code général de la propriété des personnes publiques dispose en son article L. 2321            -1 que « le recouvrement des produits et redevances du domaine de l’Etat et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l’Etat, s’opère dans les conditions fixées aux articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures fiscales » ; que le même code prévoit, en son article L. 2323-8, que « Les comptables publics chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 (ouvre un nouvel onglet) , qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné àl'article L. 2323-1 (ouvre un nouvel onglet), perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur » et que « Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription » ;

Sur les faits

200. Attendu que sont en cause 16 titres non recouvrés, dont cinq correspondent à des redevances domaniales pour occupation d’un logement de fonction, cinq autres à des indus de rémunérations, les six autres à des créances de natures diverses ;

Sur les éléments apportés à décharge

201. Attendu que les comptables ont communiqué le fichier REP annoté des diligences effectuées, sans toutefois produire la justification des actes interruptifs de prescription ; qu’ils ont précisé que les mises en demeure et les saisies à tiers détenteur ne sont pas notifiés avec accusé de réception ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

Concernant les cinq créances de redevances domaniales

202. Attendu que deux créances, matérialisées par les titres n° 27 émis le 30 août 2011 pour un montant de 6 601 €, et n° 61 émis le 30 novembre 2011 pour un montant de 2 547 €, ont été recouvrées au moment où la Cour juge ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à raison de ces titres ;

203.     Attendu qu’aucune preuve de diligence de recouvrement n’a été apportée pour les titres n° 5 émis le 30 août 2011 pour un montant de 1 872 €, n° 10 émis le même jour pour un montant de 5 738 €, et n° 72 émis le 30 novembre 2011 pour un montant de 1 224 € ; que dès lors, ces trois créances, en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques rappelées au point 199 ci-dessus se sont trouvées prescrites entre août et novembre 2015, pendant la gestion de Mme Y, pour un montant total de 8 834 € ; que toutefois, en l’espèce, eu égard à leur nature et à celle des redevables, elles étaient irrémédiablement compromises à la sortie de fonctions de M. X, le 6 avril 2015 ;

Concernant les cinqcréances d’indus de rémunérations

204. Attendu que l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée dispose que « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive » ; que cette disposition particulière règle le délai de prescription d’assiette        des indus de rémunération ; qu’en revanche, en l’absence de dispositions spécifiques, il y a lieu de retenir, pour la prescription de recouvrement, le délai de droit commun prévu par l’article 2224 du code civil, dont les dispositions sont rappelées au point 198 ci-dessus ;

205. Attendu ainsi que les titres n° 33 émis le 14 septembre 2010 pour un montant de 2 747,13 €, n° 287 émis le 30 septembre 2010 pour un montant de 12 258,46 €, et n° 289 émis le 30 septembre 2010 pour un montant de 10 808,70 €, se sont trouvés prescrits en septembre 2015, soit pendant la gestion de Mme Y ; que les titres n° 4 émis le 23 février 2011 pour un montant de 4 218 € et n° 79 émis le 15 septembre 2011 pour un montant de 2 852 € se sont trouvés prescrits en février et en septembre 2016, soit pendant la gestion de Mme Y ; que toutefois, en l’espèce, eu égard à leur nature et à celle des redevables, toutes ces créances, d’un montant de 32 884,29 € (2 747,13 € + 12 258,46 € + 10 808,70 € + 4 218 € + 2 852 €) étaient irrémédiablement compromises à la sortie de fonctions de M. X, le 6 avril 2015 ;

Concernant les six créances de natures diverses

206. Attendu qu’en l’absence de dispositions spécifiques quant aux délais de prescription, il y a lieu de faire application de la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l’article 2224 du code civil rappelées au point 198 ci-dessus ;

207. Attendu, s’agissant des titres n° 56 émis le 20 septembre 2010 (indu de bourse universitaire) pour un montant de 2 120,97 €, et n° 68 émis le 19 juillet 2011 (prêt d’honneur) pour un montant de 3 048,98 €, que comme le relèvent les conclusions susvisées, aucune pièce justificative ne permet de déterminer avec certitude la date à laquelle la prescription d’assiette a été acquise ; que le réquisitoire ne relève pas le grief d’un manquant en monnaie ou en valeur pour défaut de conservation de pièces matérialisant la créance ; que toutefois les titres en question ont été émis et pris en charge ; qu’il résulte des dispositions rappelées aux points 0 et 197 ci-dessus qu’il revient au comptable de faire diligence, une fois les titres pris en charge ; qu’aucune réserve n’a été émise sur ces titres ; que les comptables n’allèguent pas, a fortiori n’établissent pas, que les créances associées n’avaient pas à être recouvrées ; que les recouvrements de ces deux titres, en l’absence de diligences, se sont trouvés respectivement prescrits en septembre 2015 et en juillet 2016, pour un montant total de 5 169,95 €, soit sous la gestion de Mme Y ; que toutefois, en l’espèce, eu égard à leur nature et à celle des redevables, les créances étaient irrémédiablement compromises à la sortie de fonctions de M. X, le 6 avril 2015 ;

208. Attendu que trois créances, matérialisées par le titre n° 2 émis le 27 septembre 2010 pour un montant de 2 656 € dont le restant à recouvrer ressort à 206 €, le titre n° 5 émis le 19 octobre 2010 pour un montant de 6 688,17 €, et le titre n° 288 émis le 10 décembre 2010 pour un montant de 14 608,69 €, se sont trouvées prescrites en 2015, pour un montant total de 21 502,86 €, soit pendant la gestion de Mme Y ; que toutefois, en l’espèce, eu égard à leur nature et à celle des redevables, elles étaient irrémédiablement compromises à la sortie de fonctions de M. X, le 6 avril 2015 ;

209. Attendu qu’une créance, matérialisée par le titre n° 1 émis le 31 décembre 2011 (bourses /action sociale perçues à tort) pour un montant de 4 146,17 €, s’est trouvée prescrite, faute de diligence intervenant au plus tard le 31 décembre 2016, soit sous la gestion de Mme Y ; que toutefois, en l’espèce, eu égard à leur nature et à celle des redevables, elle était irrémédiablement compromise à la sortie de fonctions de M. X, le 6 avril 2015 ;

210. Attendu que ces titres n’ont pas fait l’objet de réserves par les comptables successifs ;

211. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 72 537,27 € (8 834 € + 32 884,29 € + 5 169,95 € + 21 502,86 € + 4 146,17 €) au titre de l’exercice 2015, à raison du défaut de recouvrement des créances ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme Y ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

212. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n'y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée que la créance, en toute hypothèse n'aurait pas pu être recouvrée ; qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas apportée ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

213. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

214. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit la date de réception du réquisitoire ;

215. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X, en la personne de ses ayants-droit, débiteur de l’État pour la somme de 72 537,27 € au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2019, date à laquelle ses ayants-droit ont accusé réception du réquisitoire susvisé ;

Sur l’ensemble de la charge n° 9 soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2013 à 2016

216. Attendu qu’il y a lieu de joindre en une somme unique de 182 262,93 € les deux débets prononcés à l’encontre de M. X au titre de 2015 à raison du 9 (a), point 192, et du 9 (b), point 215, ci-dessus ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X, en la personne de ses ayants-droit :

Charge n° 1 - Exercice 2015 .

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 1 062 727,60 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 6 novembre 2019.

Charge n° 2 - Exercice 2015 .

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 1 515 836,03 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 6 novembre 2019.

Charge n° 3 - Exercice 2015 .

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 38 651,03 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 6 novembre 2019.

Charge n° 5 .

Exercice 2014

Article 4. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 4 280,84 € augmentée des intérêts de droits à compter du 6 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2015

Article 5. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 859,21 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 6 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 6 .

Exercice 2013

Article 6. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 4 646,88 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 6 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2014

Article 7. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 1 632,28 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 6 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 7 .

Exercice 2013

Article 8. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 354,42 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 6 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2014

Article 9. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 2 677,14 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 6 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 8 .

Exercice 2013

Article 10. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 403 244,34 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 6 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2014

Article 11. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 933 895,76 € au titre de l’exercice 2014, augmentée des intérêts de droits à compter du 6 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 9 - Exercice 2015

Article 12. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 182 262,93 € au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2019.

En ce qui concerne Mme Y :

Charge n° 1 -   Exercices 2015 et 2016

Article 13. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charges n° 2 - Exercice 2016.

Article 14. – Mme Y est constituée débitrice envers l’État de la somme de 2 855 861,26 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 23 octobre 2019.

Charge n° 3 - Exercice 2016 .

Article 15. – Mme Y est constituée débitrice envers l’État de la somme de 12 181,63 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 23 octobre 2019.

Charge n° 4 - Exercice 2016.

Article 16. – Mme Y est constituée débitrice envers l’État de la somme de 38 148,95 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 23 octobre 2019.

Charge n° 5 .

Exercice 2015

Article 17. – Mme Y est constituée débitrice envers l’État de la somme de 3 421,63 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 23 octobre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2016

Article 18. – Mme Y est constituée débitrice envers l’État de la somme de 5 764,89 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 23 octobre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 9 - Exercices 2015 et 2016

Article 19. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 20. – La décharge de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2013 à 2016 ne pourra intervenir qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés.

Fait et jugé en la Cour des comptes, chambres réunies en formation restreinte. Présents : M. Gilles ANDRÉANI président de chambre, MM. Philippe GEOFFROY, Gilles MILLER, Louis VALLERNAUD et Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.