COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° R-2020-3 en date du 5 mars 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de l’Institut national des sciences appliquées de Rennes (INSA Rennes), pour les exercices 2014 à 2017, réquisitoire notifié le 10 mars 2020 à l’agent comptable, qui en a accusé réception le 24 mars 2020 ;

Vu les comptes 2014 à 2017 rendus en qualité de comptables de l’INSA Rennes, par Mme X, du 1 ^er novembre 2012 au 31 octobre 2017, et M. Y, à compter du 1 ^er novembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 123-9 et R. 719-54 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’INSA Rennes, qui a le statut d’établissement public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2020-0961-1 de Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 518 de la Procureure générale du 4 novembre 2020 ;

Vu le mémoire produit par Mme X le 5 novembre 2020 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 novembre 2020, Mme SMANIOTTO-GRUSKA conseillère référendaire en son rapport, M. Benoit GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Z, directeur de l’INSA Rennes, en ses observations, Mme X ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les charges n° 1 et n° 2 relatives à des admissions en non-valeur de créances

Sur la responsabilité des comptables en matière de recouvrement des recettes

1. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors [...] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

2. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 1 ^er janvier 2013, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatéespar un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’aux termes de l’article 193 du même décret, les créances d’un organisme soumis au titre III dudit décret « peuvent faire l’objet : 1° D’une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d’indigence ; 2° D’une remise gracieuse des majorations et des intérêts ; 3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ; 4° De rabais, remises, ristournes accordées à des fins commerciales » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2015

3. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de la prise en charge, au titre de l’exercice 2015, de l’admission en non-valeur d’une créance de 8005,79 € sur une société pour la participation de cette dernière aux coûts engagés par l’INSA de Rennes dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche relatif à une thèse de doctorant ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de cette créance pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 8005,79 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur les faits

4. Attendu qu’à la suite de la conclusion d’un contrat de collaboration de recherche entre une société à responsabilité limitée unipersonnelle et l’INSA Rennes, celui-ci a émis, le 26 mars 2012, une facture d’un montant de 11 237,15 € toutes charges comprises (TTC) ; que trois lettres de relance amiable ont été adressées à la société débitrice les 16 octobre et 5 décembre 2012 et le 12 février 2013 ; qu’un titre exécutoire, présenté comme « la dernière phase de recouvrement amiable » lui a été notifié le 20 février 2013 ; que l’échéancier mis en place pour son recouvrement n’a pas été respecté par la société, qui n’a procédé le 10 septembre 2013, qu’à un versement partiel de 50 € ; que la mise en œuvre, le 17 octobre 2013, du mécanisme de la compensation légale avec une facture d’un montant de 3181,36 €, émise par la société le 28 mai 2013 pour un prestation de service, a permis de réduire la créance à 8005,79 € ;

5. Attendu qu’aucune procédure de recouvrement forcé n’a été mise en œuvre ; que la nouvelle relance amiable, datée du 8 janvier 2015 et envoyée à la société débitrice à une autre adresse que mentionnée sur la facture et le titre exécutoire n’a pas été distribuée pour cause de « destinataire inconnu à l’adresse » ;

6. Attendu que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 19 octobre 2015, publié le 11 novembre 2015 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et qui indique le 19 avril 2014 comme date de cessation des paiements ; que la créance détenue par l’INSA Rennes a été déclarée le 14 décembre 2015 au mandataire judiciaire ; que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif du 18 avril 2016 a été publié le 30 avril 2016 au BODACC ; que, sur proposition du successeur de Mme X, le conseil d’administration a approuvé, le 14 décembre 2017, l’admission en non-valeur de la créance ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

7. Attendu que Mme X fait valoir que « l’absence de poursuite en 2014 s’explique par l’état de santé du débiteur atteint d’un cancer » ; qu’elle a eu avec lui plusieurs contacts téléphoniques et des échanges de mails, qu’elle n’a pas imprimés et auxquels elle ne peut plus accéder ; que ne parvenant pas à joindre le débiteur téléphoniquement début 2015, ni au siège de sa société, ni à son domicile, elle a envoyé une nouvelle relance écrite à l’adresse obtenue par consultation du système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ;

8. Attendu que Mme X fait aussi valoir que, s’agissant de la date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, « il est assez rare que la date de cessation de paiement soit fixée 18 mois en amont (maximum autorisé par l’article L. 631-8 du code de commerce) » et que le placement direct en liquidation judiciaire dès le jugement d’ouverture démontre, selon elle, « la situation très dégradée de l’entreprise » ;

Sur l’existence d’un manquement

9. Attendu que l'admission en non-valeur d’une créance, qui a pour effet de constater son irrécouvrabilité, n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence, ou de l’insuffisance, de diligences adéquates, complètes et rapides ;

10. Attendu, qu’au cas d’espèce, la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides n’a pas été apportée ; que Mme X n’a pas remis à un huissier l’état exécutoire notifié au débiteur le 20 février 2013 alors que l’échéancier convenu avec lui n’avait pas été respecté et qu’aucun document n’atteste d’une opposition de l’ordonnateur à la mise en œuvre d’un recouvrement forcé ; qu’aucun document n’a été produit non plus pour attester de l’état de santé du débiteur, ni d’une demande d’un nouvel échéancier, ou d’une remise gracieuse pour gêne ou indigence ; que si la société s’est retrouvée en cessation de paiement le 19 avril 2014, rien ne permet de conclure qu’elle était insolvable avant cette date et qu’une mise en recouvrement forcé en 2013 n’aurait pas permis de recouvrer la créance de l’établissement ;

11. Attendu, en conséquence, que Mme X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement telles que fixées par les dispositions du décret du 7 novembre 2012 susmentionnées ; qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

12. Attendu que le manquement de Mme X, qui a compromis définitivement toute chance de recouvrement de la créance, a causé un préjudice financier à l’INSA Rennes, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

13. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’INSA Rennes pour la somme de 8005,79 € au titre de l'exercice 2015 ;

14. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 24 mars 2020, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2017

15. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison d’une créance d’un montant de 4520,40 €, correspondant à un reste à recouvrer sur un titre de recettes émis le 5 mai 2014 à l’encontre d’une société pour un montant de 14 400 €, puis réduit à 4520,40 € par certificat administratif et mandat du 31 décembre 2015 ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de cette créance, entre la prise en charge de la réduction de la créance et la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 4520,40 € au titre des exercices 2014 à 2017, à déterminer par l’instruction ;

Sur les faits

16. Attendu qu’aux termes d’un contrat de collaboration de recherche relatif à une thèse de doctorant conclu, le 15 février 2012, entre l’INSA Rennes et une société par actions simplifiée, la contribution forfaitaire de celle-ci avait été fixée à 22 000 € hors taxes (HT), à payer en trois versements : deux de 5000 € HT chacun, l’un à la signature du contrat, l’autre le 1 ^er septembre 2013, et le solde de 12 000 € HT le 1 ^er février 2014 ;

17. Attendu que les deux premiers versements de 5980 € TTC ont bien été effectués en 2012 et 2013 ; que pour le solde, ont été émis une facture de 12 000 € HT, ou 14 400 € TTC, le 21 mars 2014, et un titre exécutoire des mêmes montants le 5 mai 2014 ; que quatre lettres de relance amiable ont été adressées à la société débitrice les 17 novembre et 15 décembre 2014, et les 8 janvier et 12 février 2015 ; qu’elles ont été suivies d’échanges par téléphone ou courriel avec le représentant de la société pour la mise en place d’un plan d’apurement de sa dette ;

18. Attendu que par certificat administratif du 31 décembre 2015, le directeur de l’INSA Rennes a demandé à Mme X de prendre en charge un mandat de réduction de la créance à hauteur de 8233 € HT, ou 9879,60 € TTC, au motif que le contrat de collaboration de recherche « a fait l’objet d’un avenant de réduction en date du 31 janvier 2014 d’un montant de 8233 € HT qui vient d’être transmis au service financier et comptable » ; que la prise en charge du mandat, le 31 décembre 2015, a réduit la créance à hauteur de 3767 € HT, soit 4520,40 € TTC ; qu’elle a été comptabilisée un an plus tard, le 31 décembre 2016, au compte 416 « clients douteux ou litigieux » ; qu’aucune mesure de recouvrement forcé n’a été mise en œuvre par Mme X avant la fin de ses fonctions comme agent comptable de l’INSA Rennes le 31 octobre 2017 ;

19. Attendu que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 5 décembre 2017, qui a été publié au BODACC le 21 décembre 2017 et qui mentionne le 28 novembre 2017 comme date de cessation de paiement ; que si le successeur de Mme X n’a pas déclaré la créance dans le délai prescrit, il a été relevé de la forclusion par ordonnance du juge commissaire du 29 juin 2018 permettant l’admission de la créance à titre chirographaire ; que, sur proposition du successeur de Mme X, le conseil d’administration a approuvé, le 22 novembre 2018, l’admission en non-valeur de la créance ; qu’en réponse à une demande du successeur de Mme X, le mandataire liquidateur a indiqué, le 12 octobre 2020, que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 30 juin 2020 et a émis un certificat d’irrécouvrabilité pour la créance détenue par l’INSA Rennes ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

20. Attendu que Mme X fait tout d’abord valoir que, n’ayant pas eu connaissance de la signature, le 31 janvier 2014, de l’avenant au contrat qui a réduit la créance, les relances effectuées en 2014 et 2015 ont porté sur le montant du titre exécutoire, soit 14 400 € TTC ; que le représentant de la société n’a jamais évoqué le montant de sa dette, mais seulement son incapacité à régulariser sa situation dans l’attente de la résolution de ses difficultés financières ; que ce n’est qu’au cours du mois de décembre 2015 qu’elle a eu connaissance de l’avenant au contrat, et que c’est à sa demande que le directeur de l’INSA Rennes a établi le certificat administratif justifiant la réduction tardive de la créance ;

21. Attendu que, concernant les diligences en vue du recouvrement du solde de 4520,40 €, Mme X fait ensuite valoir que « s’agissant des contrats de recherche générant des recettes importantes pour l’établissement, le directeur souhaitait qu’en cas de retard de paiement, [elle] contacte les enseignants chercheurs porteurs du projet, à charge pour eux de se rapprocher du partenaire pour connaître les raisons de l’absence de paiement » ; que « le recours à un huissier de justice n’était pas concevable pour la direction » ; que Mme X fait aussi valoir que « différents messages ont été échangés en vue du recouvrement du titre », mais qu’ayant quitté l’INSA Rennes depuis novembre 2017, elle n’a plus accès à sa messagerie pour en attester » ;

22. Attendu que Mme X fait enfin valoir que ses « relations ont été assez compliquées au sein de l’établissement, dues certainement à [sa] volonté de faire respecter la réglementation » ; que « suite à la réélection pour un second mandat du directeur en décembre 2015, les relations avec certains enseignants chercheurs notamment au sein du conseil d’administration se sont détériorées », conduisant notamment à l’impossibilité pour le conseil d’administration d’approuver le compte financier 2015 faute de quorum avant septembre 2016 ; que « ce contexte lui laissait peu de marge de manœuvre en matière de recouvrement contentieux » ;

Sur l’existence d’un manquement

23. Attendu que la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement de la créance, une fois réduite à 4520,40 € le 31 décembre 2015, n’a pas été apportée ; qu’aucun document n’atteste d’une opposition de l’ordonnateur à la mise en œuvre d’un recouvrement forcé et que les éléments de contexte, rappelés par Mme X, ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité en tant qu’agent comptable de l’INSA Rennes ; que si la société s’est retrouvée en cessation de paiement le 28 novembre 2017, rien ne permet de conclure qu’elle était insolvable avant cette date et qu’une mise en recouvrement forcé en 2016 ou au premier semestre 2017 n’aurait pas permis de recouvrer la créance ; qu’en revanche le recouvrement de cette créance s’est trouvé définitivement compromis sous la gestion de Mme X ;

24. Attendu que Mme X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement telles que fixées par les dispositions du décret du 7 novembre 2012 susmentionnées ; qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

25. Attendu que le manquement de Mme X, qui a compromis définitivement toute chance de recouvrement de la créance, a causé un préjudice financier à l’INSA Rennes, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

26. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’INSA Rennes pour la somme de 4520,40 € au titre de l'exercice 2017 ;

27. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 24 mars 2020, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2016

28. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement en 2016, d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 2500 €, consécutif à la conclusion d’un protocole d'accord, signé le 29 janvier 2016 par le directeur de l’INSA Rennes et l’agent bénéficiaire de l’indemnité ;

29. Attendu que le premier grief soulevé par le réquisitoire est, qu’en l’absence d’une nomenclature des pièces justificatives applicable aux dépenses de l’Institut, il appartenait au comptable de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombaient, le cas échéant en se référant à une autre nomenclature des pièces justificatives pertinente pour des opérations similaires ; qu’il convenait notamment qu’il se réfère au code de l’éducation, et plus particulièrement à l’article D. 123-9 qui prévoyait que les transactions sont soumises à l’approbation du conseil d’administration ; que la preuve de la soumission de cette transaction à l’approbation du conseil d’administration n’aurait pas été apportée, ni la preuve d’un compte-rendu au conseil d’administration par le directeur de l’institut dans le cadre d’une éventuelle délégation de pouvoir ;

30. Attendu que le second grief soulevé par le réquisitoire est que la dépense aurait été imputée au compte 671-88 « autres charges exceptionnelles diverses » et non en dépenses de personnel, en méconnaissance de l’article R. 719-54 du code de l’éducation ;

31. Attendu que le paiement effectué pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 2500 € au titre de l’exercice 2016, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives, et pour défaut de contrôle de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;

Sur la responsabilité des comptables en matière de paiement des dépenses

32. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors [...] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

33. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle notamment de « l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits » et de « la validité de la dette » , qui porte notamment sur « la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret lorsque, à l’occasion de l’exercice de ce contrôle, « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ; qu’aux termes de l’article 50 du même décret, « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 » ;

Sur le droit applicable aux transactions

34. Attendu qu'aux termes de l'article D. 123-9 du code de l'éduction, les EPSCP « sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées », que « les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu » ; que « le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature » ; que « le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir » ;

Sur le droit applicable à la spécialité des crédits

35. Attendu qu'aux termes du II de l'article R. 719-54 du code de l’éducation, « les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue : 1°L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel […] ; 2 ^° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel ; 3 ^° L'enveloppe des crédits d'investissement » ; que « le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif » ;

Sur les faits

36. Attendu que le protocole d’accord transactionnel conclu le 29 janvier 2016 par le directeur de l’INSA Rennes et un maître de conférences avait pour objet de mettre fin au litige opposant ce dernier à l’Institut concernant le non-versement d’une bonification d’ancienneté ; que par délibération du conseil d’administration du 16 décembre 2010, non rapportée par la suite, le directeur de l’INSA Rennes était habilité à conclure une telle transaction ;

37. Attendu que le l’indemnité transactionnelle prévue à hauteur de 2500 € a été payée au bénéficiaire par mandat n° 352 émis le 7 mars 2016, et qui indique le compte 67188 « autres charges exceptionnelles diverses » comme imputation comptable ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

38. Attendu que Mme X fait tout d’abord valoir qu’au moment du paiement à l’intéressé, le 16 mars 2016, elle disposait « du contrat signé par les deux parties » et détenait « une copie de la délégation de pouvoir du 16 décembre 2010 » ; que si dans le cadre de cette délégation, un compte-rendu devait être effectué au conseil d’administration, « la preuve de la transmission pour information au conseil d’administration n’étant pas une pièce justificative exigée par la nomenclature », son absence est non seulement « sans effet sur la validité de la transaction », mais ne peut pas donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité du comptable ;

39. Attendu que Mme X fait aussi valoir que « la direction a décidé de prendre en charge cette dépense et de ne pas grever le budget du centre de responsabilité de rattachement de l’enseignant chercheur, le préjudice subi étant imputable au service des ressources humaines qui n’a pas traité dans les délais les demandes de bonification d’ancienneté formulées par l’intéressé le 10 juillet 2003 et le 27 février 2008 », et que « cette dépense a été imputée par la direction sur le compte 67188 "autres charges exceptionnelles diverses" et non en dépense de personnel, pour individualiser cette dépense en raison de son caractère exceptionnel » et qu’elle a « effectué le paiement sur cette imputation » ;

40. Attendu que Mme X fait enfin valoir que, « s’agissant du potentiel préjudice financier », l’établissement n’en « a pas subi en raison de l’imputation de l’indemnité transactionnelle en charges de fonctionnement plutôt que de personnel » ;

Sur l’existence d’un manquement

41. Attendu que dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ;  que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

42. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour les EPSCP jusqu’à l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

43. Attendu qu’au cas d’espèce, Mme X disposait, au moment du paiement, du protocole d’accord conclu, au nom de l’INSA Rennes, par son directeur et de la délégation de pouvoir du conseil d’administration autorisant ce dernier à le faire ; que l’absence de preuve d’un compte rendu au conseil d'administration de l’usage fait de cette délégation était sans incidence sur la validité de la dette ; qu’en procédant au paiement, Mme X n’a pas manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, telles que prévues par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

44. Attendu, en revanche, que Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de l’exacte imputation des dépenses au regard de la spécialité des crédits prévues par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; que l’imputation proposée au compte 67188 d’une indemnité relevant visiblement des dépenses de personnel aurait dû la conduire à relever l’incohérence et à suspendre le paiement ; que faute de l’avoir fait, elle a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

45. Attendu que le paiement de l’indemnité au bénéficiaire n’était pas indue ; que le manquement de Mme X n’a pas causé un préjudice financier à l’INSA Rennes, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

46. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisé , « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

47. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2016 était fixé à 152 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 228 € ;

48. Attendu toutefois, eu égard au caractère isolé du manquement formel relevé en dépense, qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en dispensant Mme X de s’acquitter de la somme prévue par le VI de l’article 60 de la loi du 23 févier 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge n° 1 (exercice 2015)

Article 1 ^er . – Madame X est constituée débitrice de l’INSA Rennes, au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 8005,79 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mars 2020.

Au titre de la charge n° 2 (exercice 2017)

Article 2. – Madame X est constituée débitrice de l’INSA Rennes, au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 4520,40 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mars 2020.

Au titre de la charge n° 3 (exercice 2016)

Article 3. – Il n'y a pas lieu de demander à Madame X de s’acquitter d’une somme au titre de la charge n° 3.

Décharge

Article 4. – Madame X est déchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier au 31 décembre 2014.

Sursis à décharge

Article 5. – La décharge de Madame X pour les exercices 2015, 2016 et 2017, au 31 octobre, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section.
Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation,
Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, M. Louis VALLERNAUD, conseiller-maître, et
Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.