COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-43 en date du 15 novembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de l’Ain, au titre des exercices 2013 à 2017, notifié le 21 novembre 2019 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre départementale d’agriculture de l’Ain par Mme X, du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil, notamment son article 2224 ;

Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, notamment son article 26 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment les instructions codificatrices M91 du 21 décembre 2010 et M92 du 22 mai 2003 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les réponses au réquisitoire et aux questions du rapporteur produites par Mme X les 20 décembre 2019 et 23 septembre 2020 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le rapport n° 2020-1020 à fin d’arrêt de M. Jérôme PERDREAU, conseiller référendaire, magistrat désigné le 15 mai 2020 pour instruire le réquisitoire en remplacement du rapporteur initialement désigné, M. Antoine FOUILLERON, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 565 de la Procureure générale du 25 novembre 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 décembre 2020, M. Jérôme PERDREAU, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, présente en visioconférence, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2013 et 2014

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du défaut de recouvrement d’un titre de recettes d’un montant de 1 746,16 € TTC ; qu’en effet, l’insuffisance des diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance correspondante serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable au titre des exercices 2013 ou 2014 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a pas été recouvrée (...) » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (...) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (...) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, « le comptable public est tenu d'exercer le contrôle (...) s’agissant des ordres de recouvrer (…) dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 susvisé du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître des faits lui permettant de l’exercer » ; qu’il résulte du II de l’article 26 de la loi susvisée du 17 juin 2008 que ces dispositions s'appliquent à compter du 18 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder celle antérieurement applicable ;

Sur les faits

5. Attendu que la créance en cause, concernant une prestation de conseil à l’installation dispensée par un conseiller de la chambre d’agriculture, a fait l’objet d’un titre n° 763 émis le 18 novembre 2004 pour un montant de 1 746,16 € TTC ; que sur la base d’une délibération de la session du 22 novembre 2013 « relative aux annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs » , à laquelle était un joint un tableau l’identifiant comme une créance irrécouvrable, elle a donné lieu à une admission en non-valeur ; que le mandat correspondant, émis le 27 octobre 2014 sous le numéro 2005, a été imputé au compte 6714 « Créances devenues irrécouvrables » ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

6. Attendu que dans ses réponses au réquisitoire et aux questions du rapporteur, Mme X a fait valoir qu’elle avait procédé à quatre relances sous forme de lettres de rappel simples en date des 9 mars 2005, 18 juillet 2005, 18 octobre 2005 et 15 février 2006, puis réalisé une relance par courrier avec demande d’accusé de réception le 8 août 2006 ; que la débitrice lui aurait alors signifié par téléphone sa volonté de contester la créance ; qu’en l’absence de contestation écrite, Mme X lui a adressé le 6 août 2009 une nouvelle lettre de mise en demeure avec demande d’accusé de réception ; que la débitrice a alors transmis à la comptable un courrier daté du 12 août 2009, dans lequel elle lui a indiqué que la prestation en cause ne devait pas être mise à sa charge et que de surcroît, elle n’aurait pas été conforme à ce qui avait été prévu ; que, saisi de cette réclamation le 13 novembre 2009, l’ordonnateur n’y a répondu que le 22 juillet 2010, en indiquant n’avoir pas trouvé trace d’un contrat prévoyant ladite prestation et déterminant ses modalités d’exécution ; que, consulté par oral, le président de la chambre d’agriculture aurait décidé de ne pas engager de procédure de recouvrement contentieux et de « présenter une demande d’annulation de cette facture (non-valeur) aux élus [réunis] en session » ;

7. Attendu que Mme X a également produit en défense une note du 22 septembre 2020, signée par le président de la chambre départementale d’agriculture de l’Ain en poste pendant la période en jugement, attestant qu’en de telles circonstances, les procédures en vigueur au sein de la chambre étaient uniquement orales ;

8. Attendu qu’à l’audience, la comptable a expliqué que cette dernière particularité résultait notamment de ce que la proximité des locaux de la présidence et de l’agence comptable facilitait les échanges informels entre elle et l’ordonnateur ; que Mme X a également fait valoir que diverses difficultés matérielles, tenant à un manque d’effectifs et à l’insuffisance de la formation de certains agents, amplifiés par l’importance de sa charge de travail, avaient compliqué le fonctionnement de l’agence comptable ;

Sur l’existence d’un manquement

9. Attendu qu’en s’abstenant d’engager le recouvrement forcé de la créance pendant une période de presque trois ans, entre le 8 août 2006 et le 6 août 2009, puis postérieurement à la transmission par la débitrice, le 12 août 2009, d’un courrier contestant la somme due, alors qu’elle ne disposait pas d’une décision écrite de l’ordonnateur de ne pas engager de poursuites, Mme X n’a pas effectué de diligences complètes, adéquates et rapides pour assurer le recouvrement du titre de recettes visé dans le réquisitoire ; que son abstention a eu pour conséquence que le recouvrement de la créance a été atteint le 13 août 2014 par la prescription prévue à l’article 2224 susvisé du code civil ; que nonobstant les difficultés auxquelles le poste comptable était confronté, elle a manqué à son obligation de recouvrement des recettes de la chambre d’agriculture et engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que la définit le I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

10. Attendu que le manquement de la comptable a résulté d’une confusion entre la procédure d’admission en non-valeur de la créance et celle de l’annulation du titre de recettes correspondant, qui aurait pu être mise en œuvre dès lors que l’absence de contrat prévoyant la réalisation de la prestation semblait justifier la contestation par la débitrice du fondement même de la créance ; qu’en conséquence ledit manquement ne constitue pas la cause directe du préjudice qu’a subi la chambre d’agriculture du fait de l’absence de recouvrement de la créance ;

11. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 299,40 € jusqu’au 30 juin 2014 puis 165 € à compter du 1 ^er juillet 2014 ;

12. Attendu que compte tenu des circonstances de l’espèce, notamment le fait que, bien qu’incomplètes, les diligences de la comptable n’ont pas été inexistantes, il y a lieu d’arrêter cette somme à 50 € ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2014 à 2016

13. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du non recouvrement intégral d’un ordre de recettes d’un montant de 1 336,53 € TTC ; que l’insuffisance des diligences entreprises par l’agent comptable en vue de son recouvrement seraient en effet susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant non recouvré, s’élevant à 936,53 € TTC, au titre des exercices 2014, 2015 ou 2016 ;

Sur le droit applicable

14. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a pas été recouvrée (...) » ;

15. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (...) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (...) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, « le comptable public est tenu d'exercer le contrôle (...) s’agissant des ordres de recouvrer (…) dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

16. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 susvisé du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compte du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître des faits lui permettant de l’exercer » ; qu’il résulte du II de l’article 26 de la loi susvisée du 17 juin 2008 que ces dispositions s'appliquent à compter du 18 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder celle antérieurement applicable ;

Sur les faits

17. Attendu que la créance en cause, concernant le suivi d’un jeune agriculteur par la chambre d’agriculture, a fait l’objet d’un titre de recettes n° 2006-02-264 émis le 20 avril 2006 pour un montant de 1 336,53 € TTC ; que sur la base d’une délibération du 15 septembre 2016, à laquelle était un joint un tableau l’identifiant comme une créance irrécouvrable, au motif qu’elle était ancienne et que le débiteur était introuvable, la session de la chambre d’agriculture a décidé qu’elle devait être admise en non-valeur ; que sur le fondement du mandat n° 1446 émis le 23 septembre 2016, imputé au compte 67182 « Charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordre de recettes des exercices antérieurs » , le titre susmentionné a fait l’objet d’une annulation pour le montant restant dû de 936,53 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

18. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire et aux questions du rapporteur, la comptable a fait état de diverses diligences dont elle n’a toutefois pu apporter la preuve de la réalisation, « un certain nombre de dossiers « anciens » ayant été malencontreusement détruits par une personne recrutée en CDD pour 3 mois en 2014 » ; qu’à la suite de trois courriers de relance simples, adressés au débiteur les 28 septembre 2006, 25 juillet 2007 et 14 décembre 2007, un quatrième courrier lui aurait été transmis « autour du 15 janvier 2008 » pour lui accorder un délai de paiement à compter du 15 février 2008 ; que ce délai n’ayant pas été respecté, une nouvelle lettre de rappel lui aurait été communiquée le 16 avril 2008, à la suite de laquelle sont intervenus trois règlements de 100 € chacun en mai, juin et juillet 2008 ; qu’après communication d’une autre lettre de rappel le 5 août 2008, le débiteur a procédé à un règlement complémentaire de 100 €, qui a été encaissé le 20 août 2008 ; qu’à la suite de cet ultime versement, la comptable n’aurait pas entrepris de nouvelles diligences jusqu’au 18 décembre 2012, en raison de difficultés à joindre le débiteur ; qu’il ressort de l’instruction que ce dernier aurait cessé son activité le 9 juin  2009 ;

19. Attendu que, selon la comptable, l’annulation du titre de recettes aurait été décidée par le président de la chambre départementale d’agriculture de l’Ain, sans que cette décision ait été formalisée par écrit ; que, comme en atteste la note précitée du président de la chambre d’agriculture du 22 septembre 2020, les décisions de ne pas engager de poursuite n’étaient jamais formalisées par écrit au sein de la chambre d’agriculture ;

20. Attendu qu’à l’audience, Mme X a articulé l’argumentaire ci-dessus mentionné à propos de la charge n° 1 ;

Sur l’existence d’un manquement

21. Attendu qu’en raison de la destruction du dossier, Mme X n’a pu apporter la preuve de la réalisation des diligences dont elle fait état ; que les pièces qu’elle a produites attestent toutefois des paiements partiels, dont le dernier a effectivement été enregistré le 20 août 2008 ; que ces versements ont interrompu le cours de la prescription prévue à l’article 2224 susvisé du code civil, mais qu’en l’absence de diligence ultérieure, le recouvrement du solde restant dû de la créance de 936,53 € s’est trouvé prescrit le 21 août 2013 ; que nonobstant les difficultés auxquelles le poste comptable était confronté, la comptable a manqué à son obligation de recouvrement des recettes de la chambre d’agriculture et engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que la définit le I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, au titre de l’exercice 2013 ;

22. Attendu toutefois que le réquisitoire n’a pas prévu que la responsabilité de Mme X puisse être mise en jeu au titre de cet exercice, mais seulement au titre de l’exercice 2014, 2015 ou 2016 ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 1)

Article 1 ^er . – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 50 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Au titre des exercices 2014 à 2016 (charge n° 2)

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X.

Article 3. – La décharge de Mme X pour sa gestion au titre de l’exercice 2014 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter fixée ci-dessus.

Article 4. – Mme X est déchargée de sa gestion au titre des exercices 2013, 2015 et 2016.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET, Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.