COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-5 en date du 11 mars 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction d’une charge soulevée à l’encontre de M. X et de M. Y, agents comptables de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), au titre des exercices 2014 et 2015, notifié le 12 mars 2020 à M. Y, qui en a accusé réception le jour même, et à M. X, qui en a accusé réception par voie postale le 1 ^er avril 2020 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’INAO par M. X du 1 ^er  janvier 2014 au 4 janvier 2015 et par M. Y du 5 janvier au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2020-1006 à fin d’arrêt de M. Pascal BRICE, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 571 de la Procureure générale du 26 novembre 2020 ;

Vu les pièces du dossier, notamment les réponses au réquisitoire transmises les 17 et 22 juin 2020 par M. X et les 19 juin et 29 juillet 2020 par M. Y ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 décembre 2020, M. Pascal BRICE, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y, présent en visioconférence, ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X et de M. Y au titre des exercices 2014 et 2015 

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et M. Y au titre des exercices 2014 ou 2015, à déterminer par l’instruction, à raison de la prise en charge de mandats d’admission en non-valeur sans délibération de l’organe délibérant de l’INAO, pour un montant de 21 876,40 € sur les exercices concernés ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables(…) du paiement des dépenses  » et «  des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de  (…) dépenses (…) ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire «  se trouve engagée dès lors  (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° Du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 3° la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

4. Attendu qu’en application de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet (…) 3°) D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable (…) . Dans la limite d’un seuil fixé par l’organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision  » ;

Sur les faits

5. Attendu qu’au cours des exercices 2014 ou 2015, l’agent comptable de l’INAO a pris en charge trois mandats d’admission en non-valeur n° 4640 du 30 décembre 2014 de 19 054,28 €, n° 4641 du 30 décembre 2014 de 2 544,12 € et n° 4867 du 31 décembre 2014 de 278 € ;

6. Attendu qu’à ces mandats d’un montant total de 21 867,40 € étaient jointes deux décisions du 15 décembre 2014 signées par le secrétaire général de l’INAO, par délégation du directeur ordonnateur de l’établissement public ;

Sur l’exercice de rattachement des mandats en cause

7. Attendu que le réquisitoire a laissé à l’instruction le soin d’identifier l’exercice et l’agent comptable responsable de la prise en charge de chacun de ces mandats, dès lors que ceux-ci ont été émis les 30 et 31 décembre 2014 et que la remise de service a eu lieu le 5 janvier 2015 ;

8. Attendu que selon la réponse au réquisitoire de M. X, les trois titres en cause auraient été pris en charge sous sa gestion ; qu’après avoir d’abord semblé suivre ce raisonnement, M. Y a finalement indiqué, le 2 novembre 2020, que le mandat n° 4867 d’un montant de 278 € relevait de sa propre gestion ;

9. Attendu que la balance des comptes de la remise de service du 5 janvier 2015 atteste bien de la prise en charge, avant cette date, sous la gestion de M. X, des deux premiers mandats n° 4640 d’un montant de 19 054,28 € et n° 4641 d’un montant de 2 544,12 € ; qu’en revanche elle ne porte pas trace du mandat n° 4867 d’un montant de 278 €, qui a donc effectivement été pris en charge sous la gestion de M. Y ;

10. Attendu qu’il convient en conséquence d’examiner l’éventuelle responsabilité de M. X pour l’exercice 2014 s’agissant des deux premiers mandats n° 4640 d’un montant de 19 054,28 € et n° 4641 d’un montant de 2 544,12 €, et celle de M. Y pour l’exercice 2015, en ce qui concerne le mandat n° 4867 d’un montant de 278 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

11. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, M. X a contesté l’existence d’une irrégularité ; qu’à ce titre il a soutenu qu’informé de la situation par l’ordonnateur et le comptable, le conseil permanent de l’INAO aurait, en toute connaissance de cause, adopté le 18 novembre 2014 la décision d’autoriser l’ordonnateur à admettre en non-valeur des créances dans la limite des crédits ouverts, soit 35 132 € ; que cette décision de l’organe délibérant de l’établissement public fonderait celles du secrétaire général de l’INAO du 15 décembre 2014 et la prise en charge des mandats qui en découlerait ; qu’il a fait valoir par ailleurs que, dans l’hypothèse où la Cour considérerait qu’il a manqué à ses obligations, elle devrait constater qu’il n’en est résulté aucun préjudice pour l’INAO, le caractère irrécouvrable des créances concernées n’étant ni contesté ni contestable;

12. Attendu qu’à l’audience, M. Y n’a pas contesté le rattachement du mandat n° 4867 du 31 décembre 2014 à sa gestion, ni l’existence d’un manquement ;

Sur l’existence d’un manquement

13. Attendu que les considérants des deux décisions du 15 décembre 2014 signées par le secrétaire général de l’INAO, jointes aux mandats, font référence à deux décisions du conseil permanent de l’INAO relatives à des décisions de nature budgétaire en matière de créances non recouvrées et irrécouvrables ; que ces décisions ne sauraient cependant être regardées, ni l’une, ni l’autre, comme correspondant à la délibération de l’organe délibérant visée par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en son article 193, puisqu’elles ne concernaient que l’ouverture de crédits au compte 654 « Charges sur créances irrécouvrables »  ;

14. Attendu qu’il apparaît ainsi qu’aucune délibération du conseil permanent de l’INAO n’a, pour la période en cause, décidé d’admettre des créances en non-valeur ou délégué au directeur ou au secrétaire général de l’INAO l’exercice de cette compétence ; que les comptables, M. X pour l’exercice 2014 et les deux premiers mandats n° 4640 d’un montant de 19 054,28 € et n° 4641 d’un montant de 2 544,12 €, et M. Y pour l’exercice 2015 et le mandat n° 4867 d’un montant de 278 €, n’ont donc pas exercé leurs obligations en matière de contrôle de validité de la dette, notamment au titre de la production des pièces justificatives, engageant ainsi leur responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit le I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

15. Attendu que les mandats susmentionnés étaient accompagnés de deux décisions comportant des pièces de nature à justifier du caractère irrécouvrable des créances en cause et des diligences accomplies en vue de leur recouvrement ;

16. Attenduqu’en conséquence les manquements des agents comptables n’ont pas causé de préjudice financier à l’INAO ;

17. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…) » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

18. Attendu qu’en ce qui concerne M. X, le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable était fixé pour l’exercice 2014, à compter du 1 ^er juillet, à 37 000 € ; que le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à sa charge est donc de 55,50 € ;

19. Attendu que les circonstances de l'espèce justifient qu'une somme non rémissible de 50 € soit mise à la charge de M. X ;

20. Attendu qu’en ce qui concerne M. Y, le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable était fixé pour l’exercice 2015 à 152 000 € ; que le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à sa charge est donc de 228 € ;

21. Attendu que les circonstances de l'espèce, notamment le caractère isolé du manquement, concernant un mandat émis sous la gestion de son prédécesseur et pris en charge très peu de temps après son entrée en fonctions, justifient qu'une somme non rémissible de 25 € soit mise à la charge de M. Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2014

Article 1 ^er . – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 50 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2015

Article 2. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 25 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Article 3. – La décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2014 et 2015, au 4 janvier et de M. Y pour sa gestion au titre de l’exercice 2015, du 5 janvier ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter fixées ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.