COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-17 du 7 septembre 2020, par lequel la Procureure générale a saisi la Cour des comptes d’une présomption de charge soulevée à l’encontre de M. X, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire du 3 juin 2013 au 30 juin 2016, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2016, ainsi que la preuve de sa notification à ce comptable, qui en a accusé réception le 16 septembre 2020, au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire en fonctions, le 8 septembre 2020, et au directeur général des finances publiques, le 9 septembre 2020 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire par M. X, pour l’exercice 2016, au 30 juin ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement, et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R 2020-0963-1 de M. Thierry Savy, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 590 du 2 décembre 2020 ;

Vu les réponses faites au réquisitoire par Mme Y, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire par intérim, le 1 ^er octobre 2020, et les pièces à l’appui ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 8 décembre 2020, M. Thierry Savy, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Nicolas Groper, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2016

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2016, à raison du défaut de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement d'une créance de 15 000 € sur un commerçant, au motif que ladite créance n'aurait pas été déclarée dans les délais légaux au passif d'une procédure collective engagée à l'encontre de ce débiteur, ni même portée à la connaissance du liquidateur judiciaire ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) » ;

4. Attendu qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. (…) » ;

Sur les faits

5. Attendu qu’un titre de perception pour un montant de 15 000 euros a été émis le 2 novembre 2015 à l’encontre d’un commerçant, qui résultait d’une consignation ordonnée par le préfet du Rhône correspondant au montant des frais de réalisation d’un dossier de cessation d’activité et d’un diagnostic de pollution des sols ;

6. Attendu que le débiteur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 18 novembre 2015, publié le 25 novembre suivant, procédure ayant par la suite fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs en date du 16 janvier 2020, publié le 24 janvier suivant ;

7. Attendu qu’au 30 juin 2016, date de sortie de fonctions de M. X, la créance n’avait pas été recouvrée ; qu’elle n’a pas non plus été recouvrée ultérieurement ;

Sur les éléments apportés à décharge

8. Attendu que dans ses observations susvisées, la comptable a produit un courrier du 4 octobre 2016 par lequel le mandataire judiciaire avait informé la DDFiP des perspectives de recouvrement de sa créance déclarée pour un montant total de 17 000 euros, correspondant au montant de la consignation visée par le réquisitoire (15 000 euros), augmenté d’une amende administrative infligée au débiteur pour non-respect de l’arrêté de mise en demeure ;

Sur l’existence d’un manquement

9. Attendu que la créance visée par le réquisitoire du ministère public n’a pas été recouvrée ; qu’il appartenait au comptable public de réaliser des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de ladite créance, ce qui impliquait en l’espèce la déclaration de celle-ci au passif de la procédure collective dans les délais prévus par les textes ; qu’au stade du contrôle du compte, le comptable n’avait produit aucune pièce attestant de telles diligences ;

10. Attendu toutefois qu’il se déduit du courrier précité du mandataire judiciaire en date du 4 octobre 2016, produit après ouverture de l’instance contentieuse devant la Cour, que la créance visée par le réquisitoire avait bien été déclarée à la procédure judiciaire dans les délais utiles ; que le comptable alors en fonctions avait ainsi effectué les diligences qui lui incombaient pour recouvrer ladite créance ; qu’il n’y a en conséquence pas lieu d’engager sa responsabilité sur ce motif ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 . – Il n’y a pas lieu à la mise en jeu de la responsabilité de M. X au titre de la présomption de charge unique portant sur l’exercice 2016.

Fait et jugé par M. François Kruger, président de section, président de la formation, MM. Daniel-Georges Courtois, Frédéric Angermann, Nicolas Groper, conseillers maîtres, et Mme Mathilde Lignot-Leloup, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Marie-Hélène Paris-Varin                                                   François Kruger

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.