COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-54 du 10 décembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour d’une présomption de charge soulevée à l’encontre de Mme X, directrice départementale des finances publiques du Lot, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2017, ainsi que la preuve de sa notification à cette comptable, qui en a accusé réception le 17 décembre 2019, ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques du Lot en fonctions, le 12 décembre 2019, et au directeur général des finances publiques, le 12 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement, et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la décision du 30 mai 2013 fixant le cautionnement de Mme X à 367 000 € ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2020-0939-1 de M. Nicolas Groper, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 521 du 5 novembre 2020 ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 8 décembre 2020, M. Nicolas Groper, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Thierry Savy, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2017

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que le compte 463-48 « Divers remboursements à la charge de tiers » ne serait pas intégralement justifié au 31 décembre 2017, présentant un solde débiteur à hauteur de 20 464,01 euros, « pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs » ; que ce défaut de justification à la fois du solde et des opérations sous-jacentes « serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Maréchal » ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…),  de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

4. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires  ;

Sur les faits

5. Attendu que le compte 463-48 « Divers remboursements à la charge de tiers » présentait un solde débiteur à hauteur de 20 464,01 euros au 31 décembre 2017 ;

6. Attendu que l’état de développement du solde fait apparaître quinze opérations, qui selon la comptable correspondraient à des honoraires afférents à des dossiers de recouvrement contentieux antérieurs à 2002 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

7. Attendu que la comptable n’a pas apporté de réponse au réquisitoire ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu que le tableau de suivi produit à l’appui du solde débiteur du compte 463-48 présente quinze opérations pour lesquelles aucune explication ni justificatif ne sont produits ; que le solde débiteur du compte n’est pas justifié au 31 décembre 2017, à hauteur de 20 464,01 euros ;

9. Attendu que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur ; que Mme X, qui n’a pas formulé de réserves sur ces écritures lors de sa prise de fonctions, doit être tenue pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte au 31 décembre 2017 ;

10. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager, sur ce motif, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

11. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour la collectivité publique ;

12. Attendu que le juge des comptes doit apprécier l’existence d’un préjudice à la date du jugement, en prenant en compte, le cas échéant, des faits postérieurs au manquement, comme le reversement de la somme constitutive du préjudice par le comptable dans la caisse ;

13. Attendu qu’au cours de l’exercice 2018, la direction départementale des finances publiques a procédé à l’apurement du solde débiteur du compte 463-48, conformément aux indications reçues par la direction générale des finances publiques, en le créditant par un débit du même montant du compte 62533, qui retrace les apurements suite à quitus ou décharge donnée par le juge des comptes ou au bénéfice de la prescription extinctive ; que cet apurement, qui a créé une dépense budgétaire à la charge de l’État, ne se fonde pourtant ni sur une décharge qui aurait pu être donnée par le juge des comptes ni sur le jeu de la prescription extinctive, ni encore sur le reversement par la comptable, spontanément ou sur la base d’un débet prononcé par sa hiérarchie, de la somme correspondant au manquant constaté ; que, dès lors, le préjudice correspondant au manquant n’a pas disparu du fait de cet apurement intervenu postérieurement à l’exercice en cause ;

14. Attendu que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée ; qu’aux termes des dispositions de cet alinéa, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

15. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit la date de réception du réquisitoire, soit en l’espèce le 17 décembre 2019 ;

16. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer Mme X débitrice de l’État pour la somme de 20 464,01 euros ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 . – Mme X est déclarée débitrice de l’État pour la somme de 20 464,01 euros au titre de l’exercice 2017, augmentée des intérêts de droits à compter du 17 décembre 2019.

Article 2 . – Il est sursis à décharge de Mme X pour l’exercice 2017 dans l’attente de l’apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé par M. François Kruger, président de section, président de la formation, MM. Daniel-Georges Courtois, Frédéric Angermann, Thierry Savy, conseillers maîtres, et Mme Mathilde Lignot-Leloup, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.