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12 mars 2021
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2020-26, en date du 1 er décembre 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture de la Nièvre, au titre des exercices 2014 à 2018, notifié le 6 décembre 2020 à M. Y et le 8 décembre 2020 à M. X ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture de la Nièvre par M. X, du 1 er janvier 2014 au 6 décembre 2018, et M. Y, du 7 au 31 décembre 2018 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture, notamment l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 et l’instruction codificatrice M91 du 21 décembre 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 13 avril 2016 modifié fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les réponses au réquisitoire et aux questions du rapporteur produites par M. X les 10 et 23 décembre 2020 et par M. Y le 5 janvier 2021 ;
Vu le rapport n° R-2021-0056 à fin d’arrêt de M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 041 de la Procureure générale du 29 janvier 2021 ;
Vu les observations produites après clôture de l’instruction par M. Y le 4 février 2021 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 5 février 2021, M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X comptable, présent par visioconférence, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;
Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur l’ensemble des charges, en tant qu’elles concernent M. Y
1. Attendu que M. Y, dans ses observations, a renvoyé aux éléments déjà produits lors de la phase non contentieuse ; qu’il a précisé que, n’étant plus agent comptable depuis le 1 er février 2020, il n’avait plus accès aux dossiers de la chambre d’agriculture ;
2. Attendu qu’il revient au comptable de présenter les justifications détaillées de ses opérations ; qu’il n’est pas établi, ni même allégué que, s’étant rapproché des services ordonnateurs ou comptables de la chambre d’agriculture, l’accès à des pièces qui auraient été conservées lui ait été refusé ; que le fait qu’il ait cessé ses fonctions ne peut donc être retenu à sa décharge ;
Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2018
3. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du défaut de justification des comptes 261, 266 et 2751, pour un montant total de 35 327,55 € ; que ce défaut de tenue de la comptabilité, pouvant être constitutif d’un déficit ou d’un manquant en monnaie ou en valeurs, serait présomptif d’une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;
Sur le droit applicable
4. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;
5. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;
6. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;
Sur les faits
7. Attendu qu’est en cause la justification au 31 décembre 2018 du solde des comptes 261 « Titres de participation » , 266 « Autres formes de participation » et 2751 « Dépôts » à hauteur, respectivement, de 19 524,98 €, 12 802,57 € et 3 000 € ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
8. Attendu que dans son courrier susvisé du 4 février 2021, M. Y a contesté le fait que les sommes de 405,72 € et 3 000 € au nom d’AGRALOG, imputées respectivement aux comptes 266 et 2751, concernent des immobilisations financières ; qu’il a fait valoir que ces dépenses auraient dû être imputées dès leur origine en tant que « charges financières » et non en immobilisations, comme l’indiquerait une pièce jointe à son courrier ; qu’il a enfin précisé qu’ayant pris ses fonctions le 7 décembre 2018, il lui était impossible de les corriger avant le 31 décembre 2018 ;
Sur l’existence d’un manquement
9. Attendu qu’en ce qui concerne le compte 261, figurent au dossier des reçus des tiers concernés (SICA A pour 304,90 €), des attestations de souscription de parts (SICA B pour 1 524,49 €) et des documents émanant des tiers concernés, dûment signés, et récapitulant la valeur des participations de la chambre d’agriculture dans leur capital (Centre d’élevage C, pour 15 244,90 €) ; que ces documents attestent de droits qui sont opposables aux tiers ; qu’il y a donc lieu de les retenir à décharge ; qu’en revanche aucun document ne justifie le solde de la participation de la chambre d’agriculture au capital de la SICA B (1 500 €), ni sa participation au FGVPCA (914,69 €) ; qu’il en résulte que demeure au compte 266 un solde non justifié de 2 414,69 € ;
10. Attendu qu’en ce qui concerne le compte 266, figurent au dossier des attestations de souscription de parts (sociétés D pour 8 964 €, E pour 335,39 €, F pour 38,11 €), un ensemble d’échanges de courriers attestant suffisamment de la détention de parts dans la société G (pour 457,35 €), un relevé bancaire et une délibération de la session attestant de la souscription de parts dans un organisme de crédit (banque H pour 2 052 €), une attestation de parts établie par un organisme successeur de ceux dans lesquels les participations avaient été initialement souscrites (coopérative I, pour 698 € au lieu d’un montant figurant au compte de 570 €) ; que ces documents attestent de droits qui sont opposables aux tiers ; qu’il y a donc lieu de les retenir à décharge ;
11. Attendu qu’en revanche une participation alléguée de 405,72 € n’est pas justifiée ; qu’en effet, l’argument présenté par M. Y dans son courrier du 4 février 2021, selon lequel cette somme figurant au nom d’AGRALOG ne concernerait pas des immobilisations financières, mais des charges financières, est contredite par leur imputation au compte 266 ; que cette somme constitue une « autre forme de participation » dont aucune pièce n’atteste qu’elle n’aurait pas dû être imputée en classe 2 ; que les affirmations du comptable sur l’origine et la nature de cette somme ne se fondent que sur un courriel émanant du directeur de l’établissement de l‘élevage du Puy-de-Dôme en date du 7 janvier 2020, dont le lien avec le GIE AGRALOG n’est d’ailleurs pas établi ; que ce courriel reproduit un extrait du contrat de groupement du GIE, constitué sans capital, mais dont les parts d’intérêts détenues par chaque membre déterminerait le calcul des droits de vote à l’assemblée ; qu’au demeurant, aucune pièce n’atteste de l’exactitude du montant de la « part d’intérêts » détenue par la chambre ; qu’il résulte de ce qui précède que demeure au compte 266 un solde non justifié de 405,72 € ;
12. Attendu que la somme de 3 000 € inscrite au compte 2751 au nom d’AGRALOG, dont il est argué par M. Y dans le courrier précité qu’elle concernerait un droit d’entrée dans un groupement d’intérêt public sans capital et non pas une immobilisation financière, n’est justifiée ni dans sa nature, ni dans son montant ; qu’en effet, rien n’établit que ce droit d’entrée n’avait pas à être inscrit à un compte de classe 2, ainsi que l’atteste le libellé de l’article 2661 de la nomenclature applicable aux chambres d’agriculture à la date à laquelle avait été inscrite cette somme ; que, par ailleurs, le document joint au courrier précité de M. Y en date du 4 février 2021 ne mentionne pas l’existence de ce droit d’entrée ; qu’aucun document n’atteste ainsi d’un droit qui serait opposable aux tiers ; qu’ainsi demeure au compte 2751 un solde non justifié de 3 000 € ;
13. Attendu que M. Y, comptable en fonctions à la clôture de l’exercice 2018, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus ; qu’il en est résulté un manquant en monnaie ou en valeurs ; que le comptable n’a pas émis de réserves à l’encontre de ses prédécesseurs, ce qu’il pouvait faire, y compris postérieurement au 31 décembre 2018 ; que par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable dudit manquant, pour la somme de 5 820,41 € (2 414,69 € + 405,72 € + 3 000 €) ; qu’il y a donc lieu d’engager de ce chef sa responsabilité au titre de l’exercice 2018 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
14. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Nièvre, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
15. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Nièvre pour la somme de 5 820,41 € ;
16. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 6 décembre 2020 ;
Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2014, 2015, 2017 et 2018
17. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison de la prise en charge de mandats d’annulation, en 2014, 2015, 2017 et 2018, sans que les motifs d’annulation et les pièces y afférentes aient été produites, pour un montant total de 11 032,30 € ;
18. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, serait présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;
Sur le droit applicable
19. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;
20. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 3°la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;
21. Attendu qu’aux termes de l’instruction codificatrice susvisée n° 10-031-M91 du 21 décembre 2010 portant réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, « les régularisations sur recettes de l’exercice précédent donnent lieu à l’émission, d’une part, d'un ordre de dépense, au nom de l'agent comptable, imputé sur les crédits du chapitre intéressé, numéroté dans la série normale des ordres de dépenses et, d'autre part, d'un ordre de réduction ou d'annulation de recettes, joint à l'appui de l'ordre de dépense » (point 1.5.4.2 relatif à la procédure de réduction ou d’annulation de recette) ; que l’ordonnateur procède à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants : régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur, régularisation dans le fondement même de la créance, constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales, transaction entre l'établissement et son débiteur, lorsque l'établissement est autorisé à transiger ;
Sur les faits
22. Attendu que sont en cause 12 annulations dont 11 relatives à des mandats émis en vue du recouvrement d’une « cotisation volontaire obligatoire » (CVO) pour l’équarrissage ;
Sur les éléments apportés à décharge
23. Attendu que dans ses réponses au réquisitoire et aux questions du rapporteur, M. X a fait valoir, s’agissant de l’annulation des mandats relatifs à la CVO, que la collecte de cette cotisation volontaire résultait d’un accord interprofessionnel, validé par arrêté ; que la facturation est confiée à un établissement départemental de l’élevage qui est souvent, mais pas obligatoirement, un service de la chambre d’agriculture ; que le comptable a donné des exemples de départements dans lesquels la CVO est collectée par d’autres organismes que la chambre d’agriculture ; qu’il a ajouté que les annulations de CVO résultaient du logiciel comptable, qui annule automatiquement les ordres de recettes non recouvrés ; qu’il a par ailleurs détaillé, pièces à l’appui, les conditions dans lesquelles est intervenue l’annulation du titre, d’un montant de 728 €, qui ne concernait pas la CVO ;
Sur l’existence d’un manquement ;
24. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées aux points 19 à 21 ci-dessus qu’il revient au comptable de contrôler la régularité des mandats d’annulation de recettes de l’organisme auquel il est rattaché et d’en présenter les justifications au juge des comptes ;
25. Attendu que le titre susmentionné de 728 €, annulé pour sa totalité, avait été émis à l’encontre d’AGEFOS PME, organisme gérant la collecte et la gestion de fonds de formation ; qu’il résulte des explications de M. X que le titre initial avait été émis en référence à une facture de la chambre d’agriculture qui avait assuré la formation d’une stagiaire, en application d’un contrat de prestations de service ; que les dates de la formation ayant changé, un nouveau contrat, une nouvelle facture et un nouveau titre étaient intervenus, et que le titre initial avait été annulé ; que ces dires sont appuyés de pièces justificatives suffisantes ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. X à raison de l’annulation de ce titre ;
26. Attendu, s’agissant des annulations de titres relatifs à la CVO intervenues en 2014, 2015, 2017 et 2018, que, par conventions de mandat successives, l’association professionnelle nationale A, bénéficiaire d’une cotisation pour un service d’équarrissage, décidée par un accord interprofessionnel d’éleveurs, a confié à la chambre départementale d’agriculture de la Nièvre la collecte de la somme due par chaque éleveur ; que ces conventions stipulent qu’au terme d’un nombre contractuel de relances, le recouvrement se trouve poursuivi par l’association A et non plus par la chambre d’agriculture ;
27. Attendu que les sommes dues par les éleveurs font l’objet d’émission d’ordres de recettes par la chambre d’agriculture puis, en cas d’impayé après relances, sont traitées sous forme d’annulations par le logiciel de gestion comptable et disparaissent alors des comptes de la chambre d’agriculture ; qu’au vu de la liste détaillée par tiers des restes à recouvrer de fin d’exercice signifiés au mandant en vue de leur reprise par lui, les annulations de titres figurant au réquisitoire apparaissent ainsi justifiées sur le fond ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de MM. X et Y au titre des onze annulations prises en charge pour les recettes de CVO ;
Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2014, 2015, 2017 et 2018
28. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes du paiement de subventions en 2014, 2015, 2017 et 2018, pour un montant total de 10 600 €, sans qu’aient été fournies des délibérations de la session de la chambre d’agriculture ou, par délégation, des décisions du bureau ; qu’ainsi les comptables auraient manqué à leur obligation de contrôle de la validité de la dette, lequel comprend la production des justifications ;
Sur le droit applicable
29. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
30. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 3° La production des pièces justificatives (…) » ; qu’aux termes de son article 38, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;
31. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du même décret, « Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1 er , par arrêté du ministre chargé du budget. (…). Lorsqu'une opération de dépense n'a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 » ;
32. Attendu qu’aux termes de l’article R. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, « La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. / Elle délibère notamment sur : (…) 11° Les subventions ; (…) / Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 3°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16° (…) » ;
33. Attendu qu’aux termes du point 6.1.1. de l’annexe de l'arrêté susvisé du 13 avril 2016 modifié, les pièces à fournir sont « 1. Le cas échéant, autorisation du conseil d’administration ; 2. Décision attributive de la subvention et ses annexes financières éventuelles ; ou convention d’attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles » ; que la nomenclature précise en outre que « la décision ou la convention attribuant la subvention doit préciser l’objet, le bénéficiaire, les conditions d’utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention (…) » ;
Sur les faits
34. Attendu que sur le fondement de cinq mandats n° 1746 du 16 décembre 2014, 639 du 24 juin 2015, 955 du 4 septembre 2015, 1508 du 20 décembre 2017 et 954 du 3 septembre 2018, ont été payées à un syndicat agricole des subventions d’un montant total de 10 600 € sans qu’aient été produites de délibération de la session ou, par délégation, de décision du bureau de la chambre d’agriculture ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
35. Attendu qu’en réponse à une question du rapporteur, M. X a précisé les dates de paiement effectif des subventions visées dans le réquisitoire, toutes antérieures à sa sortie de fonctions ;
Sur l’existence d’un manquement
36. Attendu qu’en ce qui concerne les paiements intervenus lors des exercices 2014 et 2015, pour des montants de 2 500 € et 3 100 € respectivement, les établissements publics nationaux ne disposaient pas d’une nomenclature spécifique pour les pièces justificatives de dépenses ; que dès lors, en application des dispositions du décret du 7 novembre 2012 rappelées au point 31 ci-dessus, il convenait que le comptable détermine les pièces pertinentes ; qu’à cet égard, il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime rappelées au point 32 ci-dessus que l’octroi de subventions par la chambre d’agriculture ne peut résulter que d’une délibération de la session ou, par délégation, d’une décision du bureau qui en émane ; que ces pièces constituant le fondement de la dette, le comptable devait en exiger la production ; qu’elles n’ont pas été produites ; qu’en ne suspendant pas les paiements, M. X a donc manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette ; qu’il y a lieu d’engager de ce chef sa responsabilité au titre des exercices 2014 pour 2 500 € et 2015 pour 3 100 € ;
37. Attendu que, s’agissant des paiements intervenus en 2017 et 2018, pour un montant de 2 500 € dans les deux cas, il résulte de la nomenclature des pièces justificatives applicable, dont les dispositions sont rappelées au point 33 ci-dessus, que la production d’une délibération de la session, s’agissant d’une dépense excédant la délégation consentie ou, en cas de délégation, du bureau qui en émane, était nécessaire pour justifier le paiement ; que de tels documents n’ont pas été produits ; qu’en ne suspendant pas les paiements, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette ; qu’il y a lieu d’engager de ce chef sa responsabilité au titre des exercices 2017 pour 2 500 € et 2018 pour 2 500 € ;
38. Attendu que les paiements de l’exercice 2018 étant intervenus avant la prise de fonctions de M. Y, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de celui-ci ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
39. Attendu que, faute de délibération de la session ou, par délégation, de décision du bureau, les subventions payées étaient privées de tout fondement juridique ; que les dépenses correspondantes sont donc indues ; qu’il en résulte que le manquement du comptable a causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Nièvre, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
40. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Nièvre pour les sommes de 2 500 € au titre de 2014, 3 100 € au titre de 2015, 2 500 € au titre de 2017 et 2 500 € au titre de 2018 ;
41. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 8 décembre 2020 ;
42. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture de la Nièvre ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;
Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2018
43. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du paiement de 13 mandats de subvention en l’absence de pièces justificatives suffisantes, pour un montant total de 23 861,97 € ; qu’ainsi le comptable aurait manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette, lequel comprend la production des justifications ;
Sur le droit applicable
44. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
Sur les faits
45. Attendu que M. Y a procédé au paiement de 13 mandats de subvention datés du 31 décembre 2018, numérotés de 1628 à 1640, pour un montant total de 23 861,97 € ;
Sur les éléments apportés à décharge
46. Attendu qu’en réponse à une question de la Cour, M. X a communiqué les dates effectives des paiements des mandats litigieux ;
Sur l’existence d’un manquement
47. Attendu que la responsabilité des comptables s’apprécie au moment des paiements ;
48. Attendu qu’il résulte de l’instruction que les paiements effectifs des mandats litigieux, bien que rattachés au budget 2018, sont intervenus le 21 janvier 2019 ; que l’exercice 2019 n’est pas visé par le réquisitoire susvisé et, au surplus, n’a pas fait l’objet de la notification prévue à l’article R. 142-1 du code des juridictions financières ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge au titre de l’exercice 2018 à l’encontre de M. Y à raison de ces opérations de dépenses ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne M. X
Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 2 et 3)
Article 1 er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 2.
Article 2. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Nièvre, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 2 500 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2020.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 2 et 3)
Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 2.
Article 4. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Nièvre, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 3 100 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2020.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 2 et 3)
Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 2.
Article 6. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Nièvre, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 2 500 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2020.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2018 (charges n° 2 et 3)
Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 2.
Article 8. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Nièvre, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 2 500 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2020.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
En ce qui concerne M. Y
Au titre de l’exercice 2018 (charges n° 1, 2, 3 et 4)
Article 9. – M. Y est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de la Nièvre, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 5 820,41 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 décembre 2020.
Article 10. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre des charges n° 2, 3 et 4.
Article 11. – La décharge de MM. X et Y pour leur gestion au titre des exercices 2014 à 2018 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets à acquitter, fixés ci-dessus.
Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
Stéphanie MARION | Louis VALLERNAUD |
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.