COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-19 en date du 15 septembre 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mmes X et Y, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes, au titre des exercices 2014 à 2017, notifié le 23 octobre 2020 aux comptables concernées ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes par Mme X, du 1 ^er janvier 2014 au 31 mars 2015, et Mme Y, du 1 ^er avril 2015 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 et l’instruction codificatrice M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux, ensemble l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, portant fixation de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture, ainsi que l’arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2005 fixant le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée à l’agent comptable de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 modifié fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les réponses au réquisitoire et aux questions du rapporteur transmises par Mme Y les 10, 20 et 30 novembre 2020 ;

Vu le rapport n° R-2020-1108 à fin d’arrêt de M. Stéphane GAILLARD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 040 de la Procureure générale du 28 janvier 2021 ;

Vu les observations produites par Mme Y postérieurement à la clôture de l’instruction, les 12 janvier et 5 février 2021 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 février 2021, M. Stéphane GAILLARD, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mmes X et Y, présentes par visioconférence, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2017

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison du défaut de justification du compte 261, pour un montant total de 62 804,80 € ; que ce défaut de tenue de la comptabilité, pouvant être constitutif d’un déficit ou d’un manquant en monnaie ou en valeurs, serait présomptif d’une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) ,  de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

4. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

Sur les faits

5. Attendu qu’est en cause la justification au 31 décembre 2017 du solde du compte 261 « Titres de participation » à hauteur de 62 804,80 € , ventilé entre une rubrique « A nouveau 2009 » et quatre tiers identifiés (société A, banque B, société C et Fonds national d’aide à la gestion de l’emploi ou FNAGE) ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

6. Attendu que l’agent comptable a fait valoir que l’écriture référencée « A nouveau 2009 » correspondait à un report suite à un changement de logiciel, sans toutefois produire d’élément justificatif ;

7. Attendu que l’agent comptable a produit, à l’appui de sa réponse, des documents justificatifs concernant la société A, la banque B, la société C et le FNAGE ;

8. Attendu que la comptable a fait valoir que les déficits ou manquants constitués avant sa prise de fonctions du fait de défaut de justificatifs ne sauraient lui être imputés, et que, faute de lien de causalité entre le manquement relevé en 2017 et le préjudice, plus ancien, elle ne serait pas responsable de ce dernier ;

Sur l’existence d’un manquement

9. Attendu, s’agissant de la société A, que la comptable a produit une délibération de la session et un protocole d’accord attestant de l’apport de 25 000 € par la chambre départementale d’agriculture des Ardennes ; que ce montant est corroboré par des titres de participation à hauteur de 7 500 € et un écrit de l’expert-comptable de ladite société attestant qu’une dette de 17 500 € envers la chambre départementale d’agriculture figure à son bilan ; que la participation se trouve ainsi justifiée ;

10. Attendu, s’agissant de la banque B, que la comptable a produit un relevé de comptes titres attestant d’une participation de 30 € ; que ce montant excède celui retracé dans les comptes pour 15,41 € ; qu’il y a lieu de retenir la justification à hauteur de ce dernier montant, qui figure au réquisitoire ;

11. Attendu, s’agissant de la société C, que la comptable a produit notamment une attestation d’inscription en compte de titres produite par cette société, pour 21 440 € ; que ce montant excède celui retracé dans les comptes, qui est de 16 921,84 € ; qu’il y a lieu, là encore, de retenir la justification à hauteur de ce dernier montant, qui figure au réquisitoire ;

12. Attendu, s’agissant du FNAGE, que la comptable a produit, après clôture de l’instruction, le mandat de paiement correspondant, ainsi qu’un certificat de l’agent comptable de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, gestionnaire du FNAGE, attestant que la chambre départementale d’agriculture des Ardennes a versé la somme de 16 446,70 €, au titre du droit d’entrée dans ce fonds, et que ce montant figure dans ses écritures ; que l’écriture du même montant se trouve ainsi justifiée ;

13. Attendu que Mme Y n’a produit aucune pièce justifiant l’affirmation selon laquelle l’écriture référencée « A nouveau 2009 » pour 4 421,02 € correspond à un report suite à un changement de logiciel ; que le solde non justifié du compte 261 s’établit ainsi à ce montant ;

14. Attendu que Mme Y, comptable en fonctions à la clôture de l’exercice 2017, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus ; qu’il en est résulté un manquant en monnaie ou en valeurs ; que le manquement tient à la persistance dans les comptes, au 31 décembre 2017, d’un élément d’actif non justifié ; que le fait, au demeurant non établi, que ce défaut de justification aurait été antérieur à la gestion de Mme Y serait sans effet sur la responsabilité de la comptable, qui n’a pas émis de réserves à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, elle doit être tenue pour responsable dudit manquant, pour 4 421,02 € ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

15. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que dès lors, à supposer établi le fait que, lors des gestions précédentes, ce compte n'ait pas davantage été justifié, le préjudice financier résulte de l'impossibilité pour le comptable en charge des opérations de connaître, a fortiori de faire valoir, les droits de la chambre d’agriculture à l'égard des tiers au moyen de justifications opposables ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient Mme Y, le lien de cause à effet entre manquement et préjudice est établi ; que dès lors, le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture des Ardennes, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

16. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes pour la somme de 4 421,02 €, au titre de l’exercice 2017 ;

17. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 23 octobre 2020 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mmes X et Y au titre des exercices 2014, 2015 et 2016

18. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mmes X et Y à raison de la prise en charge de mandats d’annulation, en 2014, 2015 et 2016, sans que les motifs d’annulation aient été explicités ni les pièces y afférentes produites, pour un montant total de 4 715,77 € ;

19. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

20. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 3°la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de  l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

22. Attendu qu’aux termes de l’instruction codificatrice susvisée n° 10-031-M91 du 21 décembre 2010 portant réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, « les régularisations sur recettes de l’exercice précédent donnent lieu à l’émission, d’une part, d'un ordre de dépense, au nom de l'agent comptable, imputé sur les crédits du chapitre intéressé, numéroté dans la série normale des ordres de dépenses et, d'autre part, d'un ordre de réduction ou d'annulation de recettes, joint à l'appui de l'ordre de dépense » (point 1.5.4.2 relatif à la procédure de réduction ou d’annulation de recette) ; que l’ordonnateur procède à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants : régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur, régularisation dans le fondement même de la créance, constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales, transaction entre l'établissement et son débiteur, lorsque l'établissement est autorisé à transiger ;

Sur les faits

23. Attendu que, sur le fondement de sept mandats n° 1342 du 18 décembre 2014, 820, 823, 824 et 825 du 15 juillet 2015, 1027 et 1028 du 29 septembre 2016, Mme X et Mme Y ont procédé à l’annulation de titres de recettes émis entre 2007 et 2015 pour un montant total de 4 715,77 € ; que ces mandats n’étaient appuyés d’aucun ordre d’annulation ni de pièces indiquant les motifs des annulations ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

24. Attendu, s’agissant du mandat n° 1342 du 18 décembre 2014, d’un montant de 944,49 €, que Mme Y a produit une demande d’annulation sur laquelle le président de la chambre a apposé son accord, ainsi qu’une capture d’écran d’Infogreffe indiquant que la société redevable avait été radiée le 6 novembre 2015 ;

25. Attendu que, pour ce qui concerne les mandats n° 820, 823, 824 et 825 du 15 juillet 2015, d’un montant total de 3 053,68 €, la comptable a produit le compte rendu de la réunion du bureau de la chambre d’agriculture du 5 juin 2015, qui a approuvé l’ « annulation des factures » correspondant aux titres en cause, ainsi qu’une délibération de la session du 17 mars 2015 consentant au bureau une délégation pour se prononcer sur les modifications du budget général intervenant entre deux sessions ;

26. Attendu que, s’agissant des mandats n° 1027 et 1028 du 29 septembre 2016, d’un montant total de 717,60 €, la comptable a produit divers documents, dont des copies d’écran du logiciel « Mes Parcelles » ;

Sur l’existence d’un manquement

27. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées aux points 20 à 22 ci-dessus qu’il revient au comptable de contrôler la régularité des mandats d’annulation de recettes de l’organisme auquel il est rattaché et d’en présenter les justifications au juge des comptes ; qu’en particulier doivent être fournies des pièces qui attestent, d’une part, de la volonté de l’organisme d’annuler les créances et, d’autre part, de l’inexistence de la créance dont le titre est annulé ;

28. Attendu que, pour le mandat n° 1342 du 18 décembre 2014, la demande d’annulation approuvée par l’ordonnateur et la preuve de la radiation ultérieure de la société redevable ne permettent pas d’attester de l’inexistence de la créance au moment des faits ;

29. Attendu que, pour les mandats n° 820, 823, 824 et 825 du 15 juillet 2015, le compte-rendu de la réunion du bureau de la chambre d’agriculture du 5 juin 2015, qui a approuvé l’ « annulation des factures » , ni aucun autre document, ne précise les motifs de cette annulation ; que dès lors, les pièces produites ne permettent pas d’attester de l’inexistence des créances ;

30. Attendu qu’ainsi Mmes X et Y ont manqué à leurs obligations de contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer, respectivement au titre des exercices 2014 et 2015 ;

31. Attendu que, s’agissant des mandats n° 1027 et 1028 du 29 septembre 2016, la facturation ayant donné lieu aux ordres de recettes concernait l’utilisation, par deux agriculteurs, du logiciel « Mes Parcelles » ;que, d’une part, les copies d’écran fournies permettent de vérifier que les agriculteurs dont les noms sont mentionnés sur les mandats n’ont pas utilisé ledit logiciel durant la période facturée ; que, d’autre part, figure au dossier une demande d’annulation émanant des services de l’ordonnateur ; que dès lors l’annulation peut être considérée comme suffisamment justifiée en l’espèce ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de Mme Y ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

32. Attendu que l’annulation irrégulière d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois, il n'y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée soit que la créance, bien qu’annulée sous une forme irrégulière, n’était pas due, soit qu’elle n'aurait pas pu être recouvrée, n'eût été le manquement du comptable ; qu’en ce qui concerne les mandats n° 1342 du 18 décembre 2014 d’un montant de 944,49 € et 824 du 15 juillet 2015 d’un montant de 1 573,60 €, l’une ou l’autre de ces preuves n’a pas été apportée ; que les manquements des comptables ont ainsi causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture des Ardennes, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

33. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer débitrices de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes Mmes X, pour la somme de 944,49 € au titre de l’exercice 2014, et Y, pour la somme de 1 573,60 € au titre de l’exercice 2015 ;

34. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 23 octobre 2020 ;

35. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture des Ardennes ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

36. Attendu qu’en ce qui concerne les mandats n° 820, 823 et 825 du 15 juillet 2015, d’un montant total de 1 480,08 €, compte tenu du caractère infructueux des diligences réalisées pour recouvrer les titres, qui paraissent adéquates, les créances associées pouvaient être en l’espèce considérées comme irrécouvrables ; que, dès lors, le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice à la chambre départementale d’agriculture ;

37. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé a fixé le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 352,50 € pour l’exercice 2015 ;

38. Attendu toutefois qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’obliger la comptable à s’acquitter d’une somme pour les manquements précités ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de Mmes X  et Y au titre des exercices 2014, 2015, 2016 et 2017

39. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mmes X et Y à raison de la prise en charge de mandats d’annulation, en 2014, 2015, 2016 et 2017, sans que les motifs d’annulation aient été explicités ni les pièces y afférentes produites, pour un montant total de 28 480,82 € ;

40. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

41. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

42. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 3°la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de  l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

43. Attendu qu’aux termes de l’instruction codificatrice susvisée n° 10-031-M91 du 21 décembre 2010 portant réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, « les régularisations sur recettes de l’exercice précédent donnent lieu à l’émission, d’une part, d'un ordre de dépense, au nom de l'agent comptable, imputé sur les crédits du chapitre intéressé, numéroté dans la série normale des ordres de dépenses et, d'autre part, d'un ordre de réduction ou d'annulation de recettes, joint à l'appui de l'ordre de dépense » (point 1.5.4.2 relatif à la procédure de réduction ou d’annulation de recette) ; que l’ordonnateur procède à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants : régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur, régularisation dans le fondement même de la créance, constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales, transaction entre l'établissement et son débiteur, lorsque l'établissement est autorisé à transiger ;

Sur les faits

44. Attendu que, sur le fondement de douze mandats n° 561 du 5 juin 2014, 1321 du 25 novembre 2015, 207, 208 et 217 du 7 mars 2016, 388 du 22 avril 2016, 672, 673 et 674 du 5 juillet 2016, 1385, 1386 et 1394 du 31 décembre 2017, Mmes X et Yont procédé à l’annulation de titres de recettes d’un montant total de 28 480,82 € ; que ces mandats n’étaient appuyés d’aucun ordre d’annulation ni de pièces indiquant les motifs des annulations ;

Sur les éléments apportés à décharge

45. Attendu, s’agissant des mandats n° 207, 208 et 217 du 7 mars 2016 et du mandat n° 388 du 22 avril 2016, que Mme Y a produit des copies d’écran du logiciel « Mes Parcelles » faisant état de l’absence d’utilisation de celui-ci par les agriculteurs redevables ;

46. Attendu, s’agissant des mandats n° 1385, 1386 et 1394 du 31 décembre 2017, que la comptable a détaillé, pièces à l’appui, les raisons des annulations correspondantes ;

Sur l’existence d’un manquement

47. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées aux points 41 à 43 ci-dessus qu’il revient au comptable de contrôler la régularité des mandats d’annulation de recettes de l’organisme auquel il est rattaché et d’en présenter les justifications au juge des comptes ; qu’en particulier doivent être fournies des pièces qui attestent, d’une part, de la volonté de l’organisme d’annuler les créances et, d’autre part, de l’inexistence de la créance dont le titre est annulé ;

48. Attendu, s’agissant des mandats n° 561 du 5 juin 2014 d’un montant de 206,51 €, 1321 du 25 novembre 2015 d’un montant de 10 600,49 €, 672, 673 et 674 du 5 juillet 2016 d’un montant total de 9 073,82 €, que les pièces fournies ne permettent pas d’attester de l’inexistence de la créance ; qu’en outre, aucun ordre de réduction de recettes ou autre document qui attesterait de la volonté de l’ordonnateur de procéder aux annulations en cause n’a été produit ;

49. Attendu qu’en ce qui concerne les mandats n° 207, 208 et 217 du 7 mars 2016 et le mandat n° 388 du 22 avril 2016, d’un montant total de 1 560 €, la facturation ayant donné lieu aux ordres de recettes concernait l’utilisation, par des entreprises agricoles, du logiciel « Mes Parcelles » cité au point 31 ci-dessus (charge n° 2) ;que si les copies d’écran fournies permettent de vérifier que les agriculteurs mentionnés sur les mandats n’ont pas utilisé ledit logiciel durant la période facturée, il ne figure au dossier aucun ordre de réduction de recettes ni aucun autre document qui attesterait de la volonté de l’ordonnateur de procéder aux annulations en cause ; qu’ainsi Mmes X et Y ont manqué à leurs obligations de contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer, au titre des exercices 2014 à 2016 ;

50. Attendu, s’agissant des mandats n° 1385, 1386 et 1394 du 31 décembre 2017, d’un montant total de 7 040 €, que Mme Y a produit des documents prouvant que la somme annulée n’était pas due, l’annulation régularisant une erreur de liquidation suite à une facturation erronée de TVA (mandat n° 1385) ou des erreurs de tiers (facturation erronée au nom du tribunal ayant ordonné la mise à la charge de la MSA d’une prestation assurée par la chambre d’agriculture pour le mandat n° 1386, facturation à une commune au lieu d’une communauté de communes après transfert de compétences pour le mandat n° 1394) ; qu’ont été notamment fournis les nouveaux ordres de recette ; qu’ainsi le dossier établit suffisamment la volonté de l’ordonnateur d’annuler la recette erronée ; que dès lors l’annulation se trouve justifiée ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de Mme Y ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

51. Attendu que l’annulation irrégulière d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois, il n'y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée soit que la créance, bien qu’annulée sous une forme irrégulière, n’était pas due, soit qu’elle n'aurait pas pu être recouvrée, n'eût été le manquement du comptable ; que s’agissant des mandats n° 561 du 5 juin 2014 d’un montant de 206,51 €, 1321 du 25 novembre 2015 d’un montant de 10 600,49 €, 672, 673 et 674 du 5 juillet 2016 d’un montant total de 9 073,82 €, l’une ou l’autre de ces preuves n’a pas été apportée ; que les manquements des comptables ont ainsi causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture des Ardennes, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

52. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer débitrices de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes Mme X pour la somme de 206,51 € au titre de l’exercice 2014, et Mme Y pour les sommes de 10 600,49 € au titre de l’exercice 2015 et 9 073,82 € au titre de l’exercice 2016 ;

53. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 23 octobre 2020 ;

54. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture des Ardennes ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

55. Attendu qu’au titre des charges n° 2 et 3, il y a lieu de mettre à la charge de Mme X un débet unique de 1 151 € (944,49 € + 206,51 €) au titre de l’exercice 2014 et de mettre à la charge de Mme Y un débet unique de 12 174,09 € (1 573,60 € + 10 600,49 €) au titre de l’exercice 2015 ;

56. Attendu, s’agissant des mandats n° 207, 208 et 217 du 7 mars 2016 et du mandat n° 388 du 22 avril 2016, d’un montant total de 1 560 €, que les copies d’écran fournies attestent suffisamment que la créance n’était pas due ; que, dès lors, le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice à la chambre départementale d’agriculture ;

57. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 352,50 € pour l’exercice 2016 ;

58. Attendu toutefois qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’obliger la comptable à s’acquitter d’une somme pour les manquements précités ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de Mmes X et Y pour les exercices 2014, 2015, 2016 et 2017

59. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mmes X et Y à raison du versement à leur profit d’une indemnité de caisse et de responsabilité gratification qui excéderait de 969,92 € le maximum annuel prévu, pour chacun des exercices 2014 à 2017 ;

Sur le droit applicable

60. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (…)

dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

61. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 3°la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

62. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que l’agent comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; qu’aux termes du décret susvisé du 18 septembre 1973, « dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables (…) est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de tutelle » ; qu’aux termes de l’article 1 ^er de l’arrêté susvisé du 20 juin 1985, « le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture est fixé ainsi qu’il suit : (…) au-dessus de 20 500 000 F (3 125 204,85 €) de montant total du budget de l’établissement, taux de l’indemnité : 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de 4 ^ème catégorie » ; que le taux maximum de la 4 ^ème catégorie est de 1 720 € suivant l’arrêté du 23 septembre 2005 ;

Sur les faits

63. Attendu que de 2014 à 2017, Mmes X et Y ont payé à leur profit des indemnités de caisse et de responsabilité d’un montant annuel de 2 689,92 €, alors que le plafond applicable en vertu des dispositions susmentionnées de l’arrêté du 20 juin 1985 et de l’arrêté du 23 septembre 2005 s’établissait à 1 720 € sur l’ensemble de la période ;

Sur les éléments apportés à décharge

64. Attendu que Mme Y a fait valoir la conformité de ces versements au taux prévu dans l’arrêté du 20 octobre 2005 susvisé, spécifique à la situation de l’agent comptable de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes ;

Sur l’existence d’un manquement

65. Attendu que, sur la période considérée, les taux maxima en vigueur des indemnités de caisse et de responsabilité prévues par le décret du 18 septembre 1973 susvisé étaient, dans le cas général, fixés par l’arrêté du 23 septembre 2005 susvisé ; que ce taux, qui dépend d’un classement du poste comptable en catégories, est fixé à 5 380 € pour la « hors catégorie » et à 1 720 € pour la 4 ^ème catégorie ;

66. Attendu que par délibération du 20 novembre 2018, la session de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes a fixé la rémunération de l’agent comptable au montant prévu pour la 4 ^ème catégorie, avec effet rétroactif à compter du 1 ^er avril 2015 ;

67. Attendu toutefois que l’arrêté susvisé du 20 octobre 2005 a fixé le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée à l’agent comptable de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes à la moitié du montant maximal annuel de la « hors catégorie », soit 2 690 € (5 380 /2 = 2 690) ;

68. Attendu que, la responsabilité des comptables en dépenses s’appréciant au moment des paiements, la délibération précitée du 20 novembre 2018, postérieure aux versements en question, ne peut, en toute hypothèse, être opposée par le juge des comptes aux comptables ;

69. Attendu que les dispositions spéciales prévalent sur les générales ; que dès lors, le texte applicable aux indemnités en cause était, sur la période, l’arrêté du 20 octobre 2005 précité ; que les dépenses étant conformes au taux fixé par ce texte, les indemnités ont été correctement liquidées ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de Mmes X et Y au titre des exercices 2014 à 2017 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 2, 3 et 4)

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes, au titre des charges n° 2 et 3, pour la somme de 1 151 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 octobre 2020.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre de la charge n° 4.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 4)

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 2, 3 et 4)

Article 4. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes, au titre des charges n° 2 et 3, pour la somme de 12 174,09 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 octobre 2020.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5. – Il n’y a pas lieu d’obliger Mme Y à s’acquitter d’une somme non rémissible à raison des autres manquements constatés au titre de la charge n° 2.

Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y au titre de la charge n° 4.

Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 2, 3 et 4)

Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y au titre de la charge n° 2.

Article 8. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 9 073,82 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 octobre 2020.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 9. – Il n’y a pas lieu d’obliger Mme Y à s’acquitter d’une somme non rémissible à raison des autres manquements constatés au titre de la charge n° 3.

Article 10. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y au titre de la charge n° 4.

Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 1, 3 et 4)

Article 11. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture des Ardennes, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 4 421,02 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 octobre 2020.

Article 12. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y au titre de la charge n° 3.

Article 13. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y au titre de la charge n° 4.

Article 14. – La décharge de Mmes X et Y au titre des exercices 2014 à 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Philippe GEOFFROY, Gilles MILLER, Jacques BASSET et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.