COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-13 en date du 7 juillet 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de l’organisme inter-établissements du réseau des chambres d’agriculture (OIER) « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté », au titre des exercices 2014 à 2018, notifié le 8 juillet 2020 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté » par M. X pour la période du 1 ^er janvier 2014 au 31 décembre 2018, ensemble les justifications produites au soutien desdits comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 514-2, D. 511-80 et D. 514-1 à 4, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture ;

Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de I’Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux, ensemble l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, portant fixation de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture, ainsi que l’arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l’indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux, ensemble l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, portant fixation de l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment la réponse au réquisitoire transmise par M. X le 17 août 2020 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le rapport n° R-2020-1083-1 à fin d’arrêt de M. Robin DEGRON, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu la lettre en date du 29 janvier 2021, par laquelle le président de l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté » a fait part de ses observations sur le rapport à fin d’arrêt sur les comptes pour les exercices 2014 à 2018 de l’établissement public ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 140 du 31 mars 2021 ;

Vu les observations complémentaires transmises par M. X le 2 avril 2021 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 9 avril 2021, M. Robin DEGRON, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, premier avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, présent en visioconférence, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M.  X au titre des exercices 2014 à 2018

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du versement à son profit, au cours des exercices 2014 à 2018, d'indemnités de caisse et de responsabilité (ICR) pour un montant total de 5 891,17 €, sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet, aucune délibération du comité de direction de l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté » attribuant l’ICR à l’agent comptable n'aurait été produite antérieurement aux paiements correspondants ;

2. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

3. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de ( …) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 3°la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

5. Attendu qu’aux termes du décret susvisé du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux, « dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables (…) est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de tutelle » ; que l’article 2 de l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 susvisé dispose que « le montant de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements ou services d’utilité agricole à compétence interrégionale ou interdépartementale est fixé par le comité de direction régional ou départemental en fonction du budget géré dans les limites prévues à l’article premier (…) » ;

Sur les faits

6. Attendu que sur la période de 2014 à 2018, M. X a payé à son profit des indemnités de caisse et de responsabilité pour un montant total de 860,04 € en 2014, 1 935,04 € en 2015, 1 376,04 € en 2016, 1 376,04 € en 2017 et 344,01 € en 2018 ; que ces versements, attestés par des bulletins mensuels récapitulant les indemnités servies à l’agent comptable, sont intervenus en l’absence de décision du comité de direction de l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté » ; que postérieurement aux paiements, le comité de direction a, par une première délibération du 28 février 2018, décidé de fixer le montant de l’indemnité mensuelle de caisse de l’agent comptable à 114,67 € et de lui attribuer 100 points au titre de l’indemnité mensuelle pour rémunération de services puis, par une seconde délibération du 2 octobre 2018, précisé que cette décision était applicable à compter du 1 ^er décembre 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et les observations de l’ordonnateur

7. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a indiqué que la délibération du 2 octobre 2018, fixant le montant des indemnités de l’agent comptable, « avait vocation à régulariser [sa] situation » et que dans l’hypothèse où la Cour retiendrait un manquement à son encontre, elle devrait constater qu’il n’en est résulté aucun préjudice financier pour l’’établissement, dès lors que la délibération avait manifesté la volonté de l’ordonnateur de procéder au versement des indemnités et que le service avait été fait ; que, selon les observations complémentaires qu’il a produites le 2 avril 2021, après clôture de l’instruction, cette conclusion s’impose à l’examen de deux décisions rendues le 6 décembre 2019 par le Conseil d’Etat, concernant l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Bretagne, et de deux autres arrêts, intéressant la chambre départementale d’agriculture du Var et la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne, que le Conseil d’Etat a produits le 4 février 2021 ;

8. Attendu que par son courrier susvisé du 29 janvier 2021, le président de l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté » a confirmé que, par sa délibération du 2 octobre 2018, le comité de direction avait entendu régulariser l’attribution des indemnités qui avaient été payées à M. X et auxquelles il avait droit ;

Sur l’existence d’un manquement

9. Attendu que, pour ce qui concerne les paiements réalisés de janvier 2014 à mars 2016, en l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à l’agent comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

10. Attendu qu’il résulte des dispositions précitées de l’article 2 de l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 portant fixation de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture que l’ICR versée aux agents comptables des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture est fixée par le comité de direction de ces établissements ;

11. Attendu que, s’agissant des paiements réalisés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la comptable devait exiger une « décision individuelle d’attribution » qui soit « suffisamment détaillée pour [lui] permettre (…) de vérifier l’exacte application du texte en vigueur » ; que l’exacte application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 imposait en l’espèce l’intervention d’une délibération du comité de direction de l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté » prévoyant l’attribution de l’indemnité et en fixant le taux ;

12. Attendu qu'en n'exigeant pas que cette décision lui soit communiquée, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; qu’il a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; que la responsabilité du comptable s’appréciant au moment du paiement, l’existence d’une délibération postérieure est indifférente à cet égard ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

13. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

14. Attendu qu’en l’espèce, il ne fait pas de doute que le service a été fait ; que les pièces du dossier, notamment les observations produites le 29 janvier 2021 par le président de l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté », montrent que l’ordonnateur a entendu payer l’ICR à l’agent comptable ; que les agents comptables des organismes inter-établissements du réseau des chambres d’agriculture ont droit, sur le seul fondement de l’article 2 de l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 susvisé, à une indemnité de caisse et de responsabilité dont le montant est fixé par le comité de direction dans la limite d’un plafond fixé par l’article 1 ^er ; que la délibération du 2 octobre 2018 ayant fixé, à compter du 1 ^er décembre 2013, dans la limite ainsi prévue, le montant de l’indemnité de caisse et de responsabilité à laquelle l’agent comptable avait droit en tout état de cause pour les exercices 2014 à 2018, les dépenses visées par le réquisitoire reposaient sur les fondements juridiques constitués par les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 et la délibération du 2 octobre 2018 qui, dans ces circonstances, pouvait avoir une portée rétroactive ; qu’il résulte de ce qui précède que les paiements irréguliers de l’indemnité de caisse et de responsabilité dont a bénéficié M. X n’ont pas causé de préjudice financier à l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté » ;

15. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de la somme pouvant être ainsi mise à la charge du comptable a été fixée par le décret susvisé du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 36,75 € au titre des exercices 2014 et 2015 et 55,50 € au titre des exercices 2016 à 2018 ;

16. Attendu que les circonstances de l’espèce justifient que cette somme soit fixée à 35 € au titre de chacun des exercices 2014 à 2018 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M.  X au titre des exercices 2014 à 2018

17. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du versement à son profit, au cours des exercices 2014 à 2018, d'indemnités pour rémunération de services (IRS) pour un montant total de 31 980,34 €, sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet, aucune délibération du comité de direction de l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté » attribuant l’ISR à l’agent comptable n'aurait été produite antérieurement aux paiements correspondants ;

18. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

19. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de ( …) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

20. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 3°la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

21. Attendu qu’aux termes du cinquième alinéa de l’article D. 514-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les agents comptables des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture « perçoi [vent] une indemnité fixée par le comité de direction dans les limites prévues à l'article D. 511-80 » du même code ; qu’il résulte de l’article D. 511-80 que ces limites sont arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget ; que l’arrêté susvisé n° 3272 du 20 juin 1985 prévoit que le montant de l’IRS allouée aux agents comptables des établissements ou services d’utilité agricole à compétence interrégionale est fixé par le comité de direction en fonction du montant du budget géré par ces établissements ou services ;

Sur les faits

22. Attendu que sur la période de 2014 à 2018, M. X a payé à son profit des indemnités pour rémunération de services pour un montant total de 5 236,56 € en 2014, 9 911,98 € en 2015, 7 480,80 € en 2016, 7 480,80 € en 2017 et 1 870,20 € en 2018 ; que ces versements, attestés par des bulletins mensuels récapitulant les indemnités servies à l’agent comptable, sont intervenus en l’absence de décision du comité de direction de l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté » ; que postérieurement aux paiements, le comité de direction a, par une première délibération du 28 février 2018, décidé de fixer le montant de l’indemnité mensuelle de caisse de l’agent comptable à 114,67 € et de lui attribuer 100 points au titre de l’indemnité mensuelle pour rémunération de services puis, par une seconde délibération du 2 octobre 2018, précisé que cette décision était applicable à compter du 1 ^er décembre 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et les observations de l’ordonnateur

23. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a indiqué que la délibération du 2 octobre 2018, fixant le montant des indemnités de l’agent comptable, « avait vocation à régulariser [sa] situation » et que dans l’hypothèse où la Cour retiendrait un manquement à son encontre, elle devrait constater qu’il n’en est résulté aucun préjudice financier pour l’’établissement, dès lors que la délibération avait manifesté la volonté de l’ordonnateur de procéder au versement des indemnités et que le service avait été fait ; que, selon les observations complémentaires qu’il a produites le 2 avril 2021, après clôture de l’instruction, cette conclusion s’impose à l’examen de deux décisions rendues le 6 décembre 2019 par le Conseil d’Etat, concernant l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Bretagne, et de deux autres arrêts, intéressant la chambre départementale d’agriculture du Var et la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne, que le Conseil d’Etat a produits le 4 février 2021 ;

24. Attendu que par son courrier susvisé du 29 janvier 2021, le président de l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté » a confirmé que, par sa délibération du 2 octobre 2018, le comité de direction avait entendu régulariser l’attribution des indemnités qui avaient été payées à M. X et auxquelles il avait droit ;

Sur l’existence d’un manquement

25. Attendu que, pour ce qui concerne les paiements réalisés de janvier 2014 à mars 2016, en l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à l’agent comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

26. Attendu qu’il résulte de l’article D. 514-3 du code rural et de la pêche maritime que les indemnités versées aux agents comptables des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture sont fixées par le comité de direction de ces établissements ;

27. Attendu que, s’agissant des paiements réalisés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la comptable devait exiger une « décision individuelle d’attribution » qui soit « suffisamment détaillée pour [lui] permettre (…) de vérifier l’exacte application du texte en vigueur » ; que l’exacte application des dispositions de l’article D. 514-3 du code rural et de la pêche maritime imposait en l’espèce l’intervention d’une délibération du comité de direction de l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté » prévoyant l’attribution de l’indemnité et en fixant le taux ;

28. Attendu qu'en n'exigeant pas que cette décision lui soit communiquée, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; qu’il a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; que la responsabilité du comptable s’appréciant au moment du paiement, l’existence d’une délibération postérieure est indifférente à cet égard ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

29. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

30. Attendu qu’en l’espèce, il ne fait pas de doute que le service a été fait ; que les pièces du dossier, notamment les observations produites le 29 janvier 2021 par le président de l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté », montrent que l’ordonnateur a entendu payer l’IRS à l’agent comptable ; que les agents comptables des organismes inter-établissements du réseau des chambres d’agriculture ont droit, sur le seul fondement de l’article D. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, à une indemnité pour rémunération de services dont le montant est fixé par le comité de direction dans la limite d’un plafond fixé par l’arrêté susvisé n° 3272 du 20 juin 1985 ; que la délibération du 2 octobre 2018 ayant fixé, à compter du 1 ^er décembre 2013, dans la limite ainsi prévue, le montant de l’indemnité pour rémunération de services à laquelle l’agent comptable avait droit en tout état de cause pour les exercices 2014 à 2018, les dépenses visées par le réquisitoire reposaient sur les fondements juridiques constitués par les dispositions de l’article D. 514-3 du code rural et de la pêche maritime et la délibération du 2 octobre 2018 qui, dans ces circonstances, pouvait avoir une portée rétroactive ; qu’il résulte de ce qui précède que les paiements irréguliers de l’indemnité pour rémunération de services dont a bénéficié M. X n’ont pas causé de préjudice financier à l’OIER « Etablissement de l’élevage de Franche-Comté » ;

31. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de la somme pouvant être ainsi mise à la charge du comptable a été fixée par le décret susvisé du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 36,75 € au titre des exercices 2014 et 2015 et 55,50 € au titre des exercices 2016 à 2018 ;

32. Attendu que les circonstances de l’espèce justifient que cette somme soit fixée à 35 € au titre de chacun des exercices 2014 à 2018 ;

33. Attendu que les manquements imputables au comptable au titre des charges n° 1 et 2 sont identiques ; qu’en conséquence il y a lieu de mettre à sa charge une seule somme de 35 € au titre de ces deux charges pour chacun des exercices susmentionnés ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Au titre de l’exercice 2014

Article 1 ^er – M. X devra s’acquitter d’une somme de 35 €, au titre des charges n° 1 et 2, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Au titre de l’exercice 2015

Article 2 –M. X devra s’acquitter d’une somme de 35 €, au titre des charges n° 1 et 2, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Au titre de l’exercice 2016

Article 3 – M. X devra s’acquitter d’une somme de 35 €, au titre des charges n° 1 et 2, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Au titre de l’exercice 2017

Article 4 –M. X devra s’acquitter d’une somme de 35 €, au titre des charges n° 1 et 2, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Au titre de l’exercice 2018

Article 5 –M. X devra s’acquitter d’une somme de 35 €, au titre des charges n° 1 et 2, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Article 6 –La décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2014 à 2018 ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes fixéesci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Philippe GEOFFROY, Gilles MILLER et Michel THOMAS, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.