COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-15 en date du 9 juillet 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté, au titre des exercices 2016 et 2017, notifié le 16 juillet 2020 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté par Mme X, du 1 ^er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture, l’arrêté du 5 août 1996 pris pour son application et les instructions codificatrices M92 du 22 mai 2003 et M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les réponses au réquisitoire et aux questions du rapporteur produites par Mme X par courriels des 14 septembre 2020 et 5 janvier 2021 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le rapport n° R-2021-0302 à fin d’arrêt de M. Vincent RICHARD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 139 de la Procureure générale du 31 mars 2021 ;

Vu le courriel du 6 avril 2021 par lequel Mme X a, postérieurement à la clôture de l’instruction, produit copie d’une délibération de la session de la chambre régionale d’agriculture en date du 11 mars 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 9 avril 2021, M. Vincent RICHARD, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, premier avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, présente par visioconférence, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2016

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison d’un défaut de vérification de la régularité de huit mandats d’annulation de créances ; qu’en effet, le tableau récapitulatif joint aux mandats, pris en charge en 2016, ne mentionnait aucun motif d’annulation ;

2. Attendu que la prise en charge ainsi effectuée sans vérifier le bien-fondé de l’annulation des ordres de recouvrer serait présomptive d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au titre de l’exercice 2016 ;

Sur le droit applicable

3. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes »; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’en matière de recouvrement des recettes, cette responsabilité s’apprécie au regard de leurs diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : (…) b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

5. Attendu que selon l'instruction M 9-1 du 30 avril 2002, alors applicable, « l'ordonnateur procède à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants : Régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ; Régularisation dans le fondement même de la créance ; Constatations de rabais, remises, ristournes consenties à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales ; Transaction entre l'établissement et son débiteur, lorsque l'établissement est autorisé à transiger ; Circonstance très exceptionnelle » ;

Sur les faits

6. Attendu que pour deux des huit mandats d’annulation visés dans le réquisitoire, les titres de recettes correspondent à des remboursements de subventions reversées aux chambres départementales d’agriculture de la Côte-d’Or pour un montant de 436 € et de l’Yonne pour un montant de 703 € ;

7. Attendu que cinq des six autres mandats d’annulation, d’un montant total de 563,92 €, concernent des titres de recettes ayant fait l’objet de courriers de relance émis en juin 2015, restés sans suite, et le sixième un titre produit le 6 mars 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

8. Attendu qu’en réponse au réquisitoire et aux questions du rapporteur, la comptable a fait valoir qu’à la création de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté, le 1 ^er janvier 2016, les soldes des comptes des balances des chambres régionales d’agriculture de Bourgogne et de Franche-Comté avaient été repris de manière automatique dans la balance d’entrée du nouvel établissement public ; que pour six des huit mandats en cause, la régularité de la liquidation des titres de recettes concernés n’avait pas pu être vérifiée par la personne nouvellement chargée du suivi des états de solde, faute de disposer d’éléments constitutifs des dossiers de suivi des relances, et que l’absence de règlement pouvait signifier qu’il y avait eu une erreur au moment de la liquidation ; que, pour les deux autres mandats, elle a soutenu que le fait que la prescription des créances était acquise depuis le 1 ^er janvier 2012 constituait une circonstance très exceptionnelle justifiant le recours à une annulation de recettes ;

9. Attendu que postérieurement à la clôture de l’instruction, Mme X a, par courriel du 6 avril 2021, transmis une délibération de la session de la chambre régionale d’agriculture du 11 mars 2021 ; que cette délibération annonce l’intention de la session de « soutenir la demande de remise gracieuse qui pourra être formulée par l’agent comptable » , au double motif qu’elle n’a pas « contrevenu aux décisions prises par la chambre régionale d’agriculture » et « que ses actions n’ont pas causé de préjudice financier » à l’établissement ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que les comptables sont tenus de produire les justifications détaillées de leurs opérations ; que les circonstances liées à la fusion des anciennes chambres régionales d’agriculture de Bourgogne et de Franche-Comté et à un changement de personnel, qui ne relèvent pas de la force majeure, ne peuvent être retenues à la décharge de Mme X ;

11. Attendu qu’au moment de la prise en charge des mandats d’annulation n° 1063 de 50 €, n° 1068 de 179,40 €, n° 1069 de 27 €, n° 1072 de 30 €, n° 1075 de 244 € et n° 1076 de 33,52 €, la comptable ne disposait d’aucun élément mettant en évidence une erreur affectant la liquidation ou le fondement même des créances ; qu’en conséquence il n’était pas établi qu’elles n’avaient pas à être recouvrées ;

12. Attendu, s’agissant des mandats n° 1064 de 436 € et n° 1065 de 703 €, qu’il n’est pas allégué que les créances n’étaient pas fondées dans leur principe et leur montant ; que le fait qu’elles aient été prescrites depuis plusieurs exercices ne relève pas d’une situation exceptionnelle au sens de l’instruction précitée ;

13. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’aucun motif ne justifiait l’annulation des titres auxquels se rapportaient les mandats visés dans le réquisitoire ; que la déclaration générale de la session, selon laquelle les opérations en cause auraient été conformes aux décisions de l’établissement, est indifférente à cet égard ; qu’ainsi la comptable a manqué à son obligation d’exercer le contrôle de la régularité des annulations ; qu’elle a engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

14. Attendu que l’absence de préjudice financier ne peut être présumée par le juge sur le seul fondement d’une déclaration de l’ordonnateur ou de l’organe délibérant de l’organisme en cause ; qu’en l’espèce, la délibération de la session du 6 avril 2021 n’avance aucun argument à l’appui de l’analyse selon laquelle le manquement de la comptable n’aurait pas causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture ;

15. Attendu que l’annulation irrégulière d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que toutefois il n’y a pas de préjudice s’il ressort du dossier que, sans que le comptable ait manqué à ses obligations de réaliser les diligences nécessaires, les créances annulées étaient irrécouvrables ;

16. Attendu qu’aucun élément ne permet d’établir que les créances visées par les mandats n° 1063, 1068, 1069, 1072, 1075 et 1076 d’un montant total de 563,92 € étaient irrécouvrables avant l’annulation des titres correspondants ; que cette opération a donc causé un préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

17. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté pour la somme de 563,92 € ;

18. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 16 juillet 2020 ;

19. Attendu que les ordres de recettes d’un montant total de 1 139 € annulés sur le fondement des mandats n° 1064 et 1065 avaient été émis en 2007 à l’encontre d’établissements publics dotés d’un comptable public ; qu’il n’apparaît pas que le cours de la prescription de recouvrement ait alors été interrompu ; qu’ainsi ces créances se sont trouvées prescrites le 1 ^er janvier 2012, en application de la loi du 31 décembre 1968 susvisée ; que les créances étaient donc irrécouvrables au moment où elles ont été annulées, sans que leur irrécouvrabilité ait résulté d’un défaut de diligences imputable à Mme X ; qu’en conséquence le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté ;

20. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé a fixé le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 352,50 € pour l’exercice 2016 ;

21. Attendu toutefois qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’obliger la comptable à s’acquitter d’une somme pour les manquements concernant les mandats n° 1064 et 1065 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2016 et 2017

22. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de l’insuffisance des diligences réalisées pour assurer le recouvrement de trois créances figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2018 ; qu’en dépit des réserves formulées par Mme X le 8 juillet 2016 sur les états de soldes de son prédécesseur, celle-ci aurait disposé d’un à deux ans pour engager les diligences appropriées avant que la prescription ne soit acquise aux débiteurs ; qu’à défaut de telles diligences, ces créances se seraient trouvées prescrites, en vertu de l’article 1 ^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, le 1 ^er janvier 2017 pour l’une d’elles et le 1 ^er janvier 2018 pour les deux autres ;

Sur le droit applicable

23. Attendu qu'aux termes du I de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’en matière de recouvrement des recettes, cette responsabilité s'apprécie au regard de leurs diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

24. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

25. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ;

26. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) » ;

Sur les faits

27. Attendu que les créances visées dans le réquisitoire figuraient en restes à recouvrer au 31 décembre 2018 au compte 4111 « Clients – exercices antérieurs » ; qu’elles ont fait l’objet d’un titre de recettes de recettes n° 542 émis le 31 décembre 2012 à l’encontre de l’ENITAB pour un montant de 600 € et de deux titres n° 400 et n° 401 émis le 31 décembre 2013 à l’encontre de la direction départementale des territoires de la Nièvre et de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or pour respectivement 3 800 € et 4 400 € ;

28. Attendu que, postérieurement à la période visée dans le réquisitoire, les titres en cause ont été annulés par trois mandats pris en charge le 29 décembre 2020 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

29. Attendu qu’en réponse au réquisitoire et aux questions du rapporteur, la comptable a soutenu que les créances en cause concernaient des subventions dont les montants, basés sur des conventions, représentaient des prévisions d’exécution ; qu’à ce titre, elles auraient dû être enregistrées comme des produits à recevoir, en attendant le résultat final de l’exécution des conventions ;

30. Attendu que Mme X a fait par ailleurs valoir que les conventions correspondantes étaient soldées avant la date de prescription des titres de recettes et que les montants des restes à recouvrer devaient correspondre à des sous-réalisations de ces conventions ;

31. Attendu que la comptable a néanmoins précisé que, pour les deux titres de recettes relatives à des conventions conclues avec des directions départementales des territoires (DDT), le rattachement aux différents titres de recettes des versements opérées par l’Agence de services et de paiement se faisait manuellement, après consultation des DDT ; que la comptable assimile ainsi les restes à recouvrer constatés au 31 décembre 2018 à des réfactions opérées par ces services sur les montants dus au titre des conventions du millésime 2013 ;

32. Attendu que postérieurement à la clôture de l’instruction, Mme X a, par courriel 6 avril 2021, transmis une délibération de la session de la chambre régionale d’agriculture du 11 mars 2021 ; que cette délibération annonce l’intention de la session de « soutenir la demande de remise gracieuse qui pourra être formulée par l’agent comptable », au double motif qu’elle n’a pas « contrevenu aux décisions prises par la chambre régionale d’agriculture » et « que ses actions n’ont pas causé de préjudice financier » à l’établissement ;

Sur l’existence d’un manquement

33. Attendu qu’il résulte des points 23 à 25 ci-dessus que, dès lors qu’il prend en charge un ordre de recettes, le comptable doit assurer le recouvrement ou, à tout le moins, la préservation de la créance associée ; qu’il peut toutefois dégager sa responsabilité s’il apporte la preuve que la créance n’avait pas à être recouvrée ; que cette preuve ne peut résulter de la seule prise en charge d’un mandat d’annulation ; que l’argument selon lequel, eu égard à leur spécificité, les recettes auraient dû être traitées comme des produits à recevoir, est indifférent à l’affaire ;

34. Attendu que, s’agissant du titre de recettes n° 542 émis à l’encontre de l’ENITAB pour un montant de 600 €, la convention prévoyait expressément d’ajuster à la baisse le montant total de reversement aux dépenses justifiées par la chambre régionale d’agriculture en fin de programme ; que figure au dossier le compte rendu de réalisation final du projet ; qu’il en ressort que les dépenses nettes engagées par la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté n’ont pas excédé le montant versé dans le cadre de la convention ; que le solde correspondant à l’ordre de recettes n’étant pas dû par l’ENITAB à la chambre régionale d’agriculture, il n’y avait pas lieu de le recouvrer ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X à raison de l’absence de recouvrement de ce titre de recettes ;

35. Attendu que les deux autres titres de recettes n° 400 et n° 401, émis à l’encontre de deux services de l’Etat (les directions départementales des territoires respectivement de la Côte-d’Or et de la Nièvre), correspondent à la prise en charge par l’Etat, par voie de conventions, de frais liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de professionnalisation personnalisés de salariés de chambres départementales d’agriculture ; que la subvention figure dans les conventions sous forme de montant maximum, ce qui ouvre la possibilité que les sommes finalement dues soient inférieures au montant indiqué, notamment dans le cas où le nombre de personnes formées est inférieur aux prévisions ; que toutefois, en l’espèce, aucun décompte ni autre élément du dossier ne permet d’établir que les restes à recouvrer sur ces deux titres de recettes ne correspondraient pas à des sommes dues ; que les titres en cause n’ont pas été contestés par les redevables ; qu’ainsi, il appartenait aux comptables successivement en fonctions auprès de la chambre régionale d’agriculture de mettre en œuvre les diligences nécessaires pour en assurer le recouvrement intégral ; que la déclaration générale de la session selon laquelle les opérations visées par le réquisitoire auraient été conformes aux décisions de l’établissement est indifférente à cet égard ;

36. Attendu que, faute d’actes interruptifs exercés au plus tard la veille du jour de la prescription, soit le 31 décembre 2017, les créances, qui étaient détenues sur l’Etat, se sont trouvées prescrites le 1 ^er janvier 2018, en application de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée ; qu’eu égard à la nature publique du débiteur, leur recouvrement n’était pas compromis avant cette date ; qu’ainsi le fait que Mme X ait émis des réserves, au demeurant non spécifiques à ces créances, sur les restes à recouvrer, est sans effet sur l’appréciation de sa responsabilité ; qu’en laissant se prescrire l'action en recouvrement, la comptable a manqué à son obligation d’assurer le recouvrement des recettes de la chambre régionale d’agriculture ;

37. Attendu qu'il y a donc lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au titre de l'exercice 2017, à raison du défaut de recouvrement des deux créances correspondant aux titres n° 400 et 401, pour un montant total de 8 200 € ; qu’en revanche il n’y a pas lieu à charge, au titre de l’exercice 2016, à raison du défaut de recouvrement du titre n° 542 ; que les éléments de contexte avancés à décharge par Mme X, ainsi que ses efforts de remise en ordre de la comptabilité, pourront venir à l’appui d’une éventuelle demande de remise gracieuse du débet correspondant ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

38. Attendu que l’absence de préjudice financier ne peut être présumée par le juge sur le seul fondement d’une déclaration de l’ordonnateur ou de l’organe délibérant de l’organisme concerné ; qu’en l’espèce, la délibération de la session du 6 avril 2021 n’avance aucun argument à l’appui de l’analyse selon laquelle le manquement de la comptable n’aurait pas causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture ;

39. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que toutefois, il n'y a pas préjudice s'il est établi que la créance n'aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; qu’en l’espèce les créances étaient détenue sur l’Etat, débiteur notoirement solvable ; que le manquement de la comptable a donc causé un préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

40. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté pour la somme de 8 200 € ;

41. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 16 juillet 2020 ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2016

42. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir versé une subvention à une organisation syndicale sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet, la comptable aurait procédé au paiement sur la base d’une décision d’attribution adoptée par le bureau, alors que la délibération de la session donnant délégation au bureau en matière d’attribution de subventions aurait été prise postérieurement au paiement ;

43. Attendu que le paiement ainsi effectué sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, serait présomptif d'une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

44. Attendu qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

45. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette » , qui porte notamment sur « 3° la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

46. Attendu que, selon l’article R. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime , « la chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : (…) 9° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ; (…) 11° Les subventions ; (…) Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux (…) 9°, (…) 11° (…) » ;

47. Attendu qu’en application de la rubrique 6.1.1. de l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, les pièces devant venir à l’appui du paiement unique d’une subvention sont « 1. Le cas échéant, autorisation du conseil d’administration 2. Décision attributive de la subvention et ses annexes financières éventuelles ou convention d’attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles (…) » ;

Sur les faits

48. Attendu que, sur le fondement du mandat n° 898 émis le 3 juin 2016, la comptable a payé au Syndicat des jeunes agriculteurs une subvention de 10 000 € ; que cette opération a été réalisée sur la base d’une décision d’attribution de la subvention adoptée par le bureau le 21 mars 2016 ; que la délibération par laquelle la session a consenti délégation au bureau en matière d’attribution de subventions est intervenue postérieurement au paiement, le 28 juin 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

49. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, la comptable a soutenu que la dépense s’apparentait à une prestation de service ; qu’elle a ajouté que les vérifications de la validité de la dette, lors du paiement de la facture, s’étaient fondées sur une décision de la session du 18 décembre 2015 donnant pouvoir au bureau pour se prononcer en ses lieu et place sur toute rectification du budget général entre deux sessions, ainsi que sur une décision de la session du 26 février 2016 donnant délégation au bureau pour la passation des contrats, conventions et marchés d’un montant compris entre 4 000 € et 100 000 € ;

50. Attendu que la comptable a fait valoir par ailleurs que, sur un montant de 10 000 €, une somme de 8 750 € avait été refacturée à sept chambres départementales et interdépartementales et que les recettes correspondantes avaient été perçues par la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté ;

51. Attendu que postérieurement à la clôture de l’instruction, Mme X a, par courriel du 6 avril 2021, transmis une délibération de la session de la chambre régionale d’agriculture du 11 mars 2021 ; que cette délibération annonce l’intention de la session de « soutenir la demande de remise gracieuse qui pourra être formulée par l’agent comptable » , au double motif qu’elle n’a pas « contrevenu aux décisions prises par la chambre régionale d’agriculture » et « que ses actions n’ont pas causé de préjudice financier » à l’établissement ;

Sur l’existence d’un manquement

52. Attendu que, contrairement à ce que soutient la comptable, il résulte tant de la délibération du bureau du 21 mars 2016 que de l’objet de la convention, que la nature de la dépense était celle d’une subvention destinée à financer l’organisation d’un congrès national ; qu’elle a ainsi été, à juste titre, imputée sur un compte de dépenses d’intervention et non sur un compte de prestations de biens et services ; qu’elle relevait donc, s’agissant des pièces justificatives à fournir, de la rubrique 6.1.1. de l’annexe de l’arrêté susvisé du 10 avril 2016, applicable à la date du paiement ;

53. Attendu ainsi qu’en vertu des dispositions rappelées aux points 44 à 47 ci-dessus, s’agissant d’une chambre régionale d’agriculture, le paiement d’une subvention doit être notamment appuyé soit d’une délibération de la session statuant directement sur la subvention, soit d’une décision du bureau assortie d’une délibération préalable de la session donnant délégation au bureau pour octroyer des subventions ;

54. Attendu que ni la délibération de la session du 18 décembre 2015, ni celle du 26 février 2016 n’ont délégué au bureau les compétences de la chambre d’agriculture pour attribuer des subventions ; qu’en effet leur objet, concernant respectivement la rectification du budget général et la passation de contrats, conventions et marchés d’un montant compris entre 4 000 et 10 000 €, était sans rapport avec l’octroi de subventions ; qu’ayant été adoptée postérieurement au paiement litigieux, la délibération prise à ce titre par la session le 28 juin 2016 est sans effet sur l’appréciation de la responsabilité du comptable ; qu’en l’absence de délibération de la session donnant au bureau le pouvoir de délibérer sur l’attribution des subventions, la décision prise le 21 mars 2016 par cette instance d’allouer une subvention de 10 000 € au Syndicat des jeunes agriculteurs ne pouvait tenir lieu de délibération au sens de la nomenclature ;

55. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme X a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette, lequel comprend celui de la production des pièces justificatives ; que la déclaration générale de la session selon laquelle les opérations visées par le réquisitoire auraient été conformes aux décisions de la chambre régionale d’agriculture est indifférente à cet égard ; qu’il y a donc lieu d’engager de ce chef la responsabilité de la comptable au titre de l’exercice 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

56. Attendu que l’absence de préjudice financier ne peut être présumée par le juge sur le seul fondement d’une déclaration de l’ordonnateur ou de l’organe délibérant de l’organisme en cause ; qu’en l’espèce, la délibération de la session du 6 avril 2021 n’avance aucun argument à l’appui de l’analyse selon laquelle le manquement de la comptable n’aurait pas causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture ;

57. Attendu que par sa délibération susmentionnée du 28 juin 2016, postérieure au paiement, la session de la chambre régionale d’agriculture a « [donné] tout pouvoir au bureau de se prononcer sur les subventions » ; que la session n’a pas prévu que cette délibération ait une portée rétroactive, générale ou spécifique à la subvention litigieuse ; qu’il en résulte que celle-ci était dépourvue du fondement juridique dont il appartenait au comptable de vérifier l'existence au regard de la nomenclature ; qu’ainsi il y a lieu de considérer que le paiement a causé un préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté ;

58. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

59. Attendu que la subvention a fait l’objet d’une refacturation, par la chambre régionale, à sept chambres départementales et interdépartementales, à hauteur de 1 250 € par établissement, soit un montant total de 8 750 € ; qu’il ne ressort pas du dossier que ces refacturations aient été contestées ; que les recettes correspondantes ont été perçues ; que, dans ces conditions, le préjudice financier pour la chambre régionale s’établit à hauteur du solde restant à sa charge de 1 250 € ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté pour ce montant ;

60. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 16 juillet 2020 ;

61. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 1 à 3)

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 563,92 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 juillet 2020.

Article 2. – Il n’y a pas lieu d’obliger Mme X à s’acquitter d’une somme non rémissible à raison des autres manquements constatés au titre de la charge n° 1.

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre de la charge n° 2.

Article 4. – Mme X est constituée débitrice de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 1 250 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 juillet 2020.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 2)

Article 5. – Mme X est constituée débitrice de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté pour la somme de 8 200 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 juillet 2020.

Article 6. – La décharge de Mme X pour sa gestion au titre des exercices 2016 et 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Louis VALLERNAUD, président de section, présidant de la formation. Présents : MM. Philippe GEOFFROY, Gilles MILLER, Paul de PUYLAROQUE et Michel THOMAS, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.