COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-2 en date du 10 février 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la direction départementale des finances publiques du Tarn à raison d’opérations relatives à l’exercice 2017, ensemble la preuve de sa notification audit comptable, le 12 février 2021, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques du Tarn et au directeur général des finances publiques ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la direction départementale des finances publiques du Tarn par M. X pour l’exercice 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’attestation fixant le cautionnement de M. X à 477 000 € à compter du 1 ^er  août 2016 jusqu’au 31 décembre 2017 ;

Vu le rapport n° R-2021-0503-1 à fin d’arrêt de Mme Livia Saurin, auditrice, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu la décision du 26 mai 2021 désignant M. Yves Perrin, conseiller maître, pour présenter le rapport en audience publique ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 262 du 27 mai 2021 ;

Vu les réponses faites au réquisitoire par M. X le 25 mars 2021 ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 8 juin 2021, M. Yves Perrin, conseiller maître, présentant le rapport écrit de Mme Livia Saurin, auditrice empêchée, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable, informé de l’audience n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Thierry Savy, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2017 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2017, à hauteur de 1 250 € au moins, à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 463-211 « différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » ; que, nonobstant la décision du ministre de l’économie et des finances d’accorder à M. X la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre afin d’apurer le compte, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X resterait engagée et devrait être mise en jeu à hauteur de la somme que le ministre avait obligation de laisser à la charge de ce comptable ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté […] » ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserves lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 modifié de la même loi, «  Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI.  » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

6. Attendu qu’au 31 décembre 2017, le compte 463-211 « différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » présentait un solde débiteur de 1 250 € ;

7. Attendu que la direction générale des finances publiques (DGFIP), sur délégation du ministre de l’action et des comptes publics, avait accordé au comptable, par une décision du 8 novembre 2018, la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre pour un montant de 1 250 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

8. Attendu que dans ses observations susvisées, M. X fait valoir que le solde débiteur au 31 décembre 2017 du compte précité résulterait d’une procédure d’ajustement comptable mise en œuvre chaque année par application d’une note de service de la DGFiP ; que les conséquences pour le comptable sont décrites dans une note de la mission «  Responsabilité des comptables  » n° 2009/03/5502 du 2 avril 2009 ; qu’il s’agirait d’une mesure d’application générale ; qu’en conséquence du résultat de cet ajustement, il a adressé une demande de remise gracieuse qui lui a été accordée le 8 novembre 2018 ;

Sur l’application au cas d’espèce

9. Attendu que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

10. Attendu que le solde débiteur du compte 463-211 est injustifié au 31 décembre 2017 ; que les réponses du comptable en fonctions n’apportent aucun élément de nature à justifier le solde de ce compte ;

11. Attendu que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; que dès lors, ni les directives de l’administration centrale, ni les limites des outils informatiques ne peuvent utilement être opposées au juge des comptes ;

12. Attendu que M. X n’a pas émis de réserves à l’encontre de la gestion de ses prédécesseurs ;

13. Attendu qu’il est constant qu’il subsiste un solde débiteur non apuré sur le compte 463-211 ; que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ;

14. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice

15. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

16. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

17. Attendu qu’il résulte du point 9 ci-dessus que, pour déterminer le montant du débet au stade du présent arrêt, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2017 le montant dont M. X avait obtenu remise du débet administratif précité, dans la limite de la somme que le ministre est tenu, en application du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, de laisser à la charge du comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire est mise en jeu par le juge des comptes, à savoir trois millièmes du cautionnement du poste comptable, fixé à 477 000 €, soit 1 431 € ;

18. Attendu que ce montant excédant le manquant constaté en caisse à la fin de l’exercice 2017, il y a donc lieu de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 1 250 € au titre de l’exercice 2017 ;

19. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que lorsque cette responsabilité est mise en jeu par le juge des comptes, indépendamment de l’ordre de versement administratif préalablement émis par le ministre, la date à retenir pour le calcul des intérêts est celle de la réception du réquisitoire par le comptable, soit, en l’espèce, le 22 février 2021 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2017 (charge unique)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de l’État de la somme de 1 250 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 février 2021.

Article 2. – La décharge de M. X au titre de l’année 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet, fixé ci-dessus.

Fait et jugé par M. François KRUGER, président de section, présidant la formation de délibéré ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Nicolas GROPER et Thierry SAVY, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par :

                Stéphanie Marion                                                    François Kruger

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.