COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-5 du 25 février 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y, Z, A et B, en leur qualité de directeur départemental des finances publiques de la Loire, à raison d’opérations relatives aux exercices 2015 à 2018, ensemble la preuve de sa notification auxdits comptables, le 2 mars 2021, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Loire et au directeur général des finances publiques, le 2 mars 2021 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de trésoriers-payeurs généraux puis directeurs départementaux des finances publiques de la Loire, pour les exercices 2015 à 2018, par M. X du 1 ^er janvier 2015 au 30 mars 2016, M. Y du 31 mars 2016 au 3 juillet 2016, M. Z du 4 juillet 2016 au 28 juin 2018, M. A du 29 juin 2018 au 1 ^er novembre 2018 et M. B à compter du 2 novembre 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-10 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2021-0522-1 de M. Thierry Savy, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 264 du 27 mai 2021 ;

Vu les réponses faites au réquisitoire par M. Z, le 9 mars 2021, par M. X, le 11 mars 2021, ainsi que par M. A, le 10 mars et le 19 mars 2021, et les pièces à l’appui ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 8 juin 2021, M. Thierry Savy, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de MM. X, Y, Z, A et B au titre des exercices 2015 à 2018

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé, d’une part, qu’une créance relative à des pensions alimentaires impayées n’aurait pas fait l’objet de diligences suffisantes en vue de son recouvrement, et, d’autre part, que le défaut de production du titre de perception relative à cette créance pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ; que ces faits pourraient justifier la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des cinq comptables concernés sur les exercices 2015 à 2018, à hauteur de 4 547,46 € ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…),  de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, « Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure. (...) L’organisme débiteur de prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier. » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article L. 581-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, « Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre des articles L. 581-2 et suivants établit et certifie l’état des sommes à recouvrer et l’adresse au représentant de l’Etat dans le département. Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrables et le transmet au directeur départemental des finances publiques du département. » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires susvisée, « Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes. / Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement (...) » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;

Sur les faits

8. Attendu que la créance a été mise en recouvrement par la caisse d’allocations familiales de la Loire en application des dispositions formant le régime juridique du recouvrement public des pensions alimentaires, rappelées aux points 4, 5 et 6 ci-dessus ;

9. Attendu que la créance a été constatée dans un état des sommes à recouvrer rendu exécutoire par le sous-préfet de Roanne, le 4 juillet 2011, pour un montant de 5 468,95 €, résultat de l’addition d’un arriéré de pension alimentaire de 4 971,78 € et d’une majoration de 497,17 € pour frais de recouvrement ;

10. Attendu que des saisies à tiers détenteur se sont traduites, entre 2011 et 2018, par des remboursements partiels ; qu’à la date à laquelle la Cour statue, il restait à recouvrer une somme de 4 285,33 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

11. Attendu que dans ses observations susvisées, M. Z a produit les divers actes de poursuites diligentés entre mai 2012 et mars 2020 ;

12. Attendu que dans ses réponses susvisées, M. A a précisé que le titre de perception était constitué par l’état des sommes à payer rendu exécutoire le 4 juillet 2011 par la préfecture de la Loire ;

Sur l’existence d’un manquement

13. Attendu que le titre de perception correspondant à la créance a été produit ;

14. Attendu que si, aux termes de l’article 7 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée rappelées au point 6 ci-dessus, le recouvrement des créances en cause « est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes », ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l’exercice des poursuites contre les débiteurs, n’entraînent pas l’application aux créances en cause des règles de fond qui régissent les créances ayant un caractère fiscal ; qu’en particulier, elles n’ont pas pour effet de soumettre leur recouvrement aux dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles « les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable » ; qu’en l’absence de dispositions spéciales fixant une prescription plus courte pour le recouvrement de cette catégorie de créances, le recouvrement des créances en cause était soumis, non à la prescription quadriennale de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, mais à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ;

15. Attendu que le délai initial de prescription, courant à compter du 4 juillet 2011, date à laquelle le préfet a rendu le titre exécutoire, a été interrompu par les différents actes de poursuite des 29 mai 2012, 8 janvier 2015, 25 janvier 2018, 25 février et 11 mars 2020 ; qu’ainsi, l’action en recouvrement n’était toujours pas prescrite au 31 décembre 2018 ;

16. Attendu que cette créance faisait l’objet d’un suivi et que son recouvrement n’était pas compromis dans la mesure où des paiements sont intervenus entre 2011 et 2020 ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre des exercices 2015 et 2016, au 30 mars

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2016, du 31 mars au 3 juillet

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne M. Z

Au titre des exercices 2016 et 2017, du 4 juillet au 28 juin

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne M. A

Au titre de l’ exercice 2018, du 29 juin au 1 ^er novembre

Article 4. – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne M. B

Au titre de 2018, du 2 novembre

Article 5. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 6. – M. Y, pour sa gestion du 31 mars au 3 juillet et
M. A pour la période du 29 juin au 1 ^er novembre sont déclarés quittes et libérés de leur gestion terminée aux dates ci-avant indiquées.

Fait et jugé par M. François KRUGER, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges COURTOIS, Yves PERRIN et Nicolas GROPER, conseillers maîtres.

En présence de Mme StéphanieMARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par :

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.