COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-10 du 29 mai 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de charges soulevées à l’encontre de Mmes X et Yt et MM. Z et A, directeurs régionaux des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs, puis directeurs départementaux des finances publiques du Doubs, à raison d’opérations relatives aux exercices 2014 à 2016, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables, qui en ont respectivement accusé réception les 7 juin 2020, 17 juin 2020, 16 juin 2020 et 12 juin 2020 ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques du Doubs en fonction, le 5 juin 2020, et au directeur général des finances publiques, le 5 juin 2020 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs, puis de directeur départemental des finances publiques du Doubs, à compter du 1 ^er  janvier 2016, pour les exercices 2014 à 2016, par M. Z, au 2 février 2014, Mme X, du 3 février 2014 au 3 janvier 2016, Mme Y, gérante intérimaire, du 4 janvier 2016 au 31 janvier 2016, et M. A, du 1 ^er  février 2016.

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561  du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. Z, Mme X et M. A à 681 000 €, puis 685 000 € à compter du 1 ^er janvier 2013, et 647 000 € à compter du 1 ^er février 2016 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2021-0415-1 de M. Frédéric Angermann, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 266 du 27 mai 2021 ;   

Vu les réponses au réquisitoire transmises conjointement à la Cour par Mmes X et Y et MM. Z et A, le 30 septembre 2020 ;

Vu les réponses et pièces justificatives transmises conjointement à la Cour le 12 janvier 2021 par Mmes X et Y et MM. Z A, en réponse au questionnaire complémentaire adressé aux comptables en date du 21 décembre 2020 ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 8 juin 2021, M. Frédéric Angermann, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Nicolas Groper, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. A au titre de l’exercice 2016

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé, «  s’agissant de la charge n° 1, que le compte 274-41 « Prêts d’honneur » présentait au 31 décembre 2016 un solde débiteur de 207 752,97 euros ; que pour autant, plusieurs écritures seraient inscrites au débit dudit compte, à la même date, à concurrence de 780 086,25 euros au moins  » ; que selon le réquisitoire «  aucune convention ni contrat de prêt justifiant les écritures inscrites au débit de ce compte n’aurait été produit  » et «  qu’en l’absence de toute justification, il serait impossible de suivre le recouvrement de ces écritures, ni de déterminer quelles créances restaient à recouvrer  » ; que le réquisitoire considère que «  le défaut de justification du solde débiteur du compte 274-41 et des écritures débitrices qui y sont inscrites, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs  », serait susceptible d’engager «  la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A à hauteur de 780 086,25 euros, au plus, au titre de l’exercice 2016  » ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

4. Attendu qu’en vertu du b) du 1° de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […], dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances […] » ;

5. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

6. Attendu qu’en application de l’ancien article 2262 du code civil, du nouvel article 2224 du même code et de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, les créances dues avant l’entrée en vigueur de la loi précitée se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans ;que les créances dues postérieurement à cette date se prescrivent par cinq ans ;

Sur les faits

7. Attendu que, conformément au réquistoire susvisé, le compte 274-41 «  prêts d’honneur  » présentait un solde débiteur injustifié de 207 752,97 € au 31 décembre 2016, avec des écritures débitrices totalisant au maximum  780 086,25 € ; que le tableau de suivi produit par la DDFiP du Doubs comporte, pour expliquer les écritures débitrices précitées, une liste de 511 prêts ; qu’au 31 décembre 2016, les restes à recouvrer s’élevaient à 265 656,85 € et correspondaient à 103 prêts accordés entre 1994 et 2008 ; que les justificatifs concernant 102 de ces 103 prêts restant à recouvrer ont été produits à la Cour lors de l’instruction, un seul prêt (Jean-François L., du 12 avril 1995, à hauteur de 3 048,98 €), demeurant injustifié ; qu’après instruction, le solde débiteur injustifé au 31 décembre 2016 de ce compte s’établit donc à 3 048,98 € dû à un unique prêt, et, parmi les écritures débitrices, 262 607,87 € (265 656,85 – 3 048,98) restaient à recouvrer, correspondant à 102 prêts ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

8. Attendu qu’en réponse au réquisitoire les comptables font valoir que le défaut de justification du solde et donc le déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs au 31 décembre 2016 aurait déjà été présent dans les comptes en 2011 et 2012, donc antérieurement à la période sous contrôle, et que la responsabilité de M. A, comptable en fonctions fin 2016, ne saurait donc être recherchée au titre de défaut de justification du solde du compte 274-41, sauf à considérer qu’un événement postérieur puisse être la cause d’un événement antérieur ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

9. Attendu qu’au cas d’espèce, la charge soulevée à l’encontre de M. A par la Procureure générale visait le défaut de justification du solde du compte 274-41, susceptible de constituer un déficit ou un manquant au sens du I de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée, le réquisitoire indiquant toutefois également «  qu’en l’absence de toute justification, il serait impossible de suivre le recouvrement de ces écritures, ni de déterminer quelles créances restaient à recouvrer  » ; que le rapporteur a, au vu de cette formulation, considéré qu’outre un déficit ou manquant, la responsabilité du comptable pouvait être subsidiairement fondée sur l’absence de recouvrement de recettes, sur la base du même I de l’article 60 précité ; que le ministère public, dans ses conclusions écrites du 27 mai 2021 susvisées, a estimé au contraire qu’ «  au vu du réquisitoire, qui visait le seul défaut de justification du solde débiteur du compte 274-41 et des écritures débitrices qui y sont inscrites […] la Cour ne pou [vait] réprimer les lacunes constatées par l’instruction dans la mise en recouvrement de certains créances qu’elle a identifiées  » ;

10. Attendu qu’en application de l’alinéa 1 ^er de l’article L. 142-1-2 du code des juridictions financières, le ministère public dispose du monopole des poursuites contentieuses devant le juge des comptes ; qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article R. 142-14 du même code, «  l’arrêt, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié  » ; qu’il résulte de ces dispositions que le juge des comptes est tenu par les charges telles que précisées et motivées par le réquisitoire introductif ; que dans l’hypothèse où le rapporteur soulèverait au cours de son instruction, de nouvelles présomptions de charges relatives à d’autres faits ou de nouveaux motifs relatifs aux mêmes faits, leur instruction ne peut intervenir que sur la base d’’un réquisitoire supplétif ; que cette obligation s’impose non seulement au rapporteur mais également à la formation de jugement, sauf si le nouveau motif soulevé est d’ordre public ;

11. Attendu qu’en l’espèce les explications produites par les comptables au cours de l’instruction ont conduit le magistrat instructeur à traiter dans son rapport la cause du solde débiteur, qui en l’occurrence consistait en l’absence de recouvrement de recettes, comme les formulations précitées du réquisitoire d’ailleurs l’y invitaient ; que les recettes en question constituaient des opérations visées par le réquisitoire, dans la mesure où leur comptabilisation au compte 274-41 explique le solde de ce compte au 31 décembre 2016 ; que du fait des insuffisances dans la tenue des comptes, certaines recettes n’ont pas été recouvrées ;

12. Attendu que si le I de l’article 60 précité distingue plusieurs fondements pour engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, un même manquement peut, dans certains cas, être appréhendé par plusieurs de ces fondements ; qu’ainsi une recette non recouvrée entraîne par principe un déficit ou un manquant, ces deux fondements aboutissant alors, en cas de manquement du comptable ayant causé un préjudice, à une conséquence identique s’agissant de sa responsabilité, à savoir un débet portant au maximum sur le même montant, et en toute hypothèse sans aggraver la responsabilité pécuniaire du comptable ; qu’en l’espèce, l’absence de justification du solde du compte et le fait que les recettes que ce solde comptabilisait n’avaient pas été recouvrées, manquements indissociables, sont en réalité les deux faces d’une même insuffisance de diligence ;

13. Attendu qu’enfin, en l’espèce, le greffe contentieux de la Cour a comme le prévoient les textes informé les comptables que l’instruction était close, qu’ils pouvaient consulter à ce greffe le rapport d’instruction susvisé et qu’ils ont été dûment avisés de l’audience publique de jugement ; que dès lors les termes du rapport d’instruction concernant la charge n° 1, y compris en ce qui concerne l’absence de recouvrement des créances dont l’inscription au compte 274-41 avait entraîné le solde débiteur précité, ont pu être contradictoirement discutées par les comptables ;

14. Attendu qu’il y a dès lors lieu de statuer sur les diligences de mise en recouvrement effectuées par le comptable pour les prêts pour lesquels le solde débiteur a été suffisamment justifié, mais qui n’ont pas été recouvrés ;

15. Attendu qu’en application de l’engagement signé par chaque bénéficiaire d’un prêt, le remboursement de celui-ci devenait exigible dix ans après la date de cet engagement ; qu’à l’expiration de ces dix années, il revenait au comptable, en vertu de ses obligations de mise en recouvrement rappelées ci-dessus, de solliciter de l’ordonnateur l’émission de titres en vue de recouvrer les prêts, cette émission devant intervenir dans les délais de prescription de droit commun rappelés ci-dessus ;

16. Attendu que, pour 93 des 102 prêts justifiés mais non recouvrés au 31 décembre 2016, cités au point 7 ci-dessus, les créances correspondantes ne se sont pas trouvées prescrites ou compromises lors de la période sous revue parce que la date d’engagement était postérieure à 2001, ou parce que des payements partiels étaient intervenus, ou parce que des titres avaient été valablement émis ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à raison de ces prêts ;

17. Attendu que, pour cinq de ces 102 prêts, la prescription est intervenue au cours d’un exercice prescrit ou au cours d’un exercice qui n’était pas visé par le réquisitoire ; que la responsabilité de M. A ne saurait être mise en jeu pour ces prêts :

18. Attendu que pour deux parmi ces 102 prêts, la prescription est intervenue pour l’un le 25 janvier 2016 (Ludovic F., 3 décembre 1999, pour 1 024,49 €), avant la date de prise de fonctions de M. A, et pour l’autre (Mouna B., 29 novembre 2004, pour 3 450 €), le 1 ^er  février 2016, le jour de la prise de fonctions de M. A ; que sa responsabilité ne saurait pas non plus être recherchée au titre de ces prêts ;

19. Attendu en revanche que pour deux autres de ces 102 prêts (Marion B. et Sébastien J., prêts de 3 048,98 € chacun, accordés tous deux le 14 décembre 2001), les créances se sont trouvées atteintes par la prescription d’assiette le 14 décembre 2016, faute d’émission de titres ; que M. A, par son inaction, a ainsi laissé se prescrire ou a gravement compromis le remboursement de ces deux prêts en 2016 pour un total de 6 097,96 € ; qu’il a manqué à son obligation de mise en recouvrement des créances ; qu’ils n’a pas émis de réserves sur le compte 274-41 à raison de la gestion de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable du non-recouvrement des créances en cause ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour ces recettes non recouvrées, au titre de l’exercice 2016 ;

20. Attendu en outre que, parmi les 103 prêts restant à recouvrer, le prêt accordé à Jean-François L. à hauteur de 3 048,98 €, cité ci-dessus au point 7 et dépourvu de justificiations suffisantes, forme le solde débiteur non justifié au 31 décembre 2016 ; que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur, au sens du I de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ; que M. A, comptable en fonctions à compter du 1 ^er février 2016, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité et de conservation des pièces justificatives et documents de comptabilité rappelées ci-dessus ; que cette opération injustifiée est par ailleurs, en l’espèce, constitutive d’une recette non recouvrée, à hauteur de 3 048,98 € ; qu’il n’a pas émis de réserves sur ce compte à l’encontre de ses prédécesseurs ; que le fait que le solde débiteur aurait pu naître à une date antérieure à sa prise de fonctions ne peut donc être retenu à sa décharge ; qu’il doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification ; qu’il y a également lieu d’engager sa responsabilité sur ce fondement, au titre de l’exercice précité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

21. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier à la collectivité publique ; qu’il en est de même du défaut de recouvrement d’une créance, sauf s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n’est pas apportée en l’espèce ; qu’ainsi les manquements du comptable au titre de l’un et de l’autre fondement ont causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, aux termes duquel «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

22. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit la date de réception du réquisitoire ;

23. Attendu qu’il y a lieu, ensemble pour les recettes non recouvrées par la faute du comptable, à hauteur de 6 097,96 €, ainsi que du prêt non justifié pour 3 048,98 €, de constituer M. A débiteur de l’État pour la somme de 9 146,94 € au titre de 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 juin 2020, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. A, au titre de l’exercice 2016

24. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2016, à raison d’une absence de justification du solde du compte 274-8 « autres prêts et avances », à hauteur d’un montant de 1 240 141,59 € ;

Sur le droit applicable

25. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs […] , des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent »  ; qu’aux termes du même texte, leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté […] » ;

26. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

27. Attendu que, dans le compte de gestion du directeur départemental des finances publiques du département du Doubs, le compte 274-8 « Autres prêts et avances », qui retrace les encours de prêts accordés au titre du fonds forestier national (FFN), présentait au 31 décembre 2016 un solde débiteur de 3 630 048,02 €, alors que les données issues des applicatifs de la base de données mise en place par le ministère en charge de l’agriculture « Ophélia », portaient sur un encours de prêts en capital de montant inférieur, soit 2 406 708,15 € ; que les encours n’étaient pas tous justifiés par les contrats de prêts correspondants ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

28. Attendu qu’en réponse au réquisitoire le comptable fait valoir que le défaut de justification du solde en 2016 aurait déjà été observable en 2011, voire en 2012, et que dans la mesure où il apparaissait que le déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs se situerait à une date antérieure à la prise de fonctions du comptable, sa responsabilité au titre du défaut de justification du solde du compte 274-41 ne pourrait pas être recherchée, sauf à considérer qu’un événement postérieur puisse être la cause d’un événement antérieur ;

Sur l’existence d’un manquement

29. Attendu qu’il revient au comptable dans les comptes duquel persistent des encours de prêts de justifier ses écritures par des titres opposables aux tiers, et d’assurer l’accord des montants avec sa comptabilité auxiliaire ;

30. Attendu que le solde du compte 274-8 à la clôture de l’exercice 2016 a pu être partiellement justifié, lors de l’instruction, par la production de contrats de prêts ; que toutefois les huit contrats de prêts suivants, pour un montant cumulé de 552 797,09 €, n’ont pu être documentés ;

31. Attendu que cette situation résulte d’une tenue défectueuse de la comptabilité ; qu’ainsi
M. A, qui était en fonction à la clôture de l’exercice 2016, doit être tenu pour responsable du manquant en valeurs résultant du défaut de justification du compte 274-8, à hauteur de
552 797,09 € ; que dès lors, il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce motif, au titre de l’exercice 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

32. Attendu que l’existence d’un manquant en monnaie ou en valeur est constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité publique ; qu’en l’absence de convention de prêt, opposable au débiteur, le comptable ne peut recouvrer les sommes en cause ; qu’il existe bien un lien de causalité entre la persistance de l’écriture non justifiée et le manquant en valeur, donc le préjudice ; que dès lors, le manquement du comptable à ses obligations de tenue de la comptabilité a causé à l’État un préjudice financier dont le montant est égal à celui dudit manquant ;

33. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné  [...] , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’à défaut, il y a lieu de constituer M. A débiteur de l’État pour la somme de 552 797,09 € au titre de l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du
12 juin 2020, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. Z, Mmes X, Y et M. A – exercices 2014 à 2016

34. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Z, Mmes X, Y et M. A, à hauteur de 23 038,39 € au titre des exercices 2014 à 2016, pour insuffisance de diligences en vue du recouvrement de trois titres relatifs à des recettes non fiscales ;

Sur le droit applicable

35. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

36. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

37. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : […] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer […] » ;

Sur les faits

38. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2016, trois titres de perception, émis à l’encontre de personnes physiques en 2010 et 2011 pour les deux premiers et à l’encontre d’un débiteur public en 2010 pour le troisième, restaient à recouvrer pour un montant total de 23 038,39 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

39. Attendu que les comptables, sans contester la prescription de ces créances, allèguent toutefois que ces titres auraient fait l’objet de diligences rapides et que la prescription trouverait son origine dans des éléments extérieurs ; qu’ainsi ils font valoir :

- s’agissant du titre n° 2010 00042, tout en reconnaissant que les services ont commis une erreur sur la prescription du titre, que l’arrêt des payements dans le cadre de la saisie à tiers détenteur n’aurait donné lieu à aucune alerte dans l’application de suivi de recouvrement des créances « REP » et qu’ainsi cela n’aurait pas permis au comptable de déceler la prescription dans les délais impartis particulièrement courts s’agissant d’indus de rémunération ;

- s’agissant du titre n° 2011 00415, que ce titre aurait fait l’objet d’une déclaration de créances dans le cadre d’une liquidation judiciaire, que le mandataire en a accusé réception le 25 avril 2012, que le comptable aurait ainsi considéré avoir effectué les diligences nécessaires, que ce n’est qu’à l’occasion de la demande de reddition des comptes le 23 mars 2017, que le comptable aurait été informé de la non validité de sa créance au motif qu’elle était une dette personnelle, que le titre était alors prescrit, l’empêchant d’effectuer de nouvelles diligences ;

- s’agissant du titre n° 2010 00002, que le titre émis à l’encontre d’une commune aurait fait l’objet d’une contestation du maire de la commune le 22 décembre 2010 ; que dans l’attente de la réponse, les poursuites ont été suspendues, que faute de réponse dans les délais impartis, la suspension des poursuites dans l’application « REP » n’aurait pas été levée à temps ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à leurs obligations

a) Titre n° 2010 00042 pris en charge le 15 février 2010

40. Attendu que la créance concerne des indus de rémunération versés entre le 25 janvier 2008 et le 1 ^er décembre 2008 ; que le titre de perception portant sur les trop-perçus et s’élevant à 6 684,64 €, a été émis le 15 février 2010 ; qu’après recouvrement partiel, le solde à recouvrer au 31 décembre 2016 s’élève à 5 043,64 € ;

41. Attendu que l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée dispose que « les créances résultant de payements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en payement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive » ; que cette disposition particulière règle le délai de prescription d’assiette des indus de rémunération ; qu’en revanche, en l’absence de dispositions spécifiques, il y a lieu de retenir, pour la prescription de recouvrement, le délai de droit commun prévu par l’article 2224 du code civil, en vertu duquel les créances prises en charge avant l’entrée en vigueur de la loi précitée se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans ;

42. Attendu qu’une saisie à tiers détenteur est intervenue le 30 mars 2012 ; que s’il était confirmé qu’aucune diligence de nature à interrompre la prescription n’a été effectuée depuis, la prescription quinquennale serait acquise au plus tôt le 31 mars 2017, exercice qui n’est pas sous jugement ;

43. Attendu qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de constituer Mme X débitrice envers l’État, s’agissant du présent titre de recettes, sur les exercices 2014 à 2016 ;

b) Titre n° 2011 00415 pris en charge le 25 novembre 2011

44. Attendu que la créance concerne des indus sur allocation spécifique de solidarité sur la période du 12 avril 2010 au 31 mai 2011 ; que le titre à l’encontre de M. E. a été émis le 25 novembre 2011, à hauteur de 4 531,31 € ;

45. Attendu qu’il est établi que les comptables successifs n’ont exercé aucune diligence interruptive de la prescription ; que, suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la Société L. A., par jugement du 16 avril 2012, dont M. E. était le gérant, le comptable en fonctions, M. Z, a déclaré cette somme au passif de la procédure ;

46. Attendu que lors de la demande de l’état de reddition des comptes, le 23 mars 2017, le comptable a alors été informé de la non validité de sa déclaration de créance au motif que la créance était une dette personnelle ;

47. Attendu qu’en l’absence de toute diligence et en application des dispositions du code civil précitées, la prescription a ainsi été acquise au débiteur le 26 novembre 2016, soit sous la gestion de M. A ;

48. Attendu que M. A n’a formulé aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité au titre de l’exercice 2016, pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de ce titre d’un montant de 4 531,31 € ;

49. Attendu qu’une recette non recouvrée constitue, par principe, un préjudice financier pour les organismes publics concernés ; que toutefois il n’y a pas préjudice s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; qu’en l’espèce le fait que la Société, dont le débiteur était le gérant, ait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en surendettement en 2012, conduisant à une clôture pour insuffisance d’actif, ne suffit pas à établir que le recouvrement de ce titre était compromis, dans la mesure où rien n’atteste de la situation d’insolvabilité du redevable ; que, par suite, les manquements du comptable ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée, en vertu duquel «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

50. Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de constituer M. A débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2016, de la somme de 4 531,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 juin 2020, date de la réception par celui-ci du réquisitoire susvisé ;

c) Titre n° 2010 00002 pris en charge le 17 décembre 2010

51. Attendu que la créance concerne le reversement d’une subvention du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, titre émis le 17 décembre 2010 à l’encontre de la commune de Brognard pour un montant de 11 822,44 € ;

52. Attendu qu’il est établi que les comptables successifs n’ont exercé aucune diligence interruptive de la prescription ; que suite à une réclamation effectuée le 22 décembre 2010, les comptables successifs ont suspendu toute diligence ;

53. Attendu que les comptables précisent que faute de réponse à cette réclamation dans les délais impartis, la suspension des poursuites dans l’application « REP » n’aurait pas été levée à temps ; que toutefois, une réclamation gracieuse qui ne porte pas sur le bien-fondé de la créance ou la régularité du titre de perception ne revêt aucun caractère suspensif de la prescription ;

54. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, «  sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis  » ;

55. Attendu qu’en l’absence de toute diligence et en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 précitée, la prescription a ainsi été acquise au débiteur le 1 ^er janvier 2015, soit sous la gestion de Mme X ;

56. Attendu que le fait que les comptables indiquent n’avoir reçu aucune réponse sur la réclamation déposée est sans effet ; que les comptables avaient le temps d’agir auprès de la commune et de l’ordonnateur pour s’enquérir du sort de la réclamation ; que cet argument est ainsi écarté ;

57. Attendu que Mme X n’a formulé aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité au titre de l’exercice 2015, pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de ce titre d’un montant de 11 822,44 € ;

58. Attendu que le caractère public du débiteur, s’agissantdu titre n° 2010 00002 précité pris en charge le 17 décembre 2010, atteste de sa solvabilité ;

59. Attendu qu’une recette non recouvrée constitue, par principe, un préjudice financier pour les organismes publics concernés ; que toutefois il n’y a pas préjudice s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n’est pas apportée en l’espèce ; que, par suite, les manquements de la comptable ont causé un préjudice financier pour le trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée, en vertu duquel «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

60. Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de constituer Mme X débitrice envers l’État, au titre de l’exercice 2015, de la somme de 11 822,44 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 juin 2020, date de la réception par celle-ci du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2014

61. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour de la responsabilité encourue par Mme X, à hauteur de 130 336 € au titre de l’exercice 2014, au motif que trois demandes de payement au titre des remboursements forfaitaires des dépenses de campagne électorale des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 auraient été payées dans des conditions irrégulières ; que ces irrégularités consisteraient en ce que les payements auraient été faits sans que le comptable ait vérifié si l’ensemble des pièces justificatives lui avaient été produites, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes ; que, de la sorte, le comptable aurait manqué à l’obligation qui était la sienne de contrôler la validité de la dette, ce contrôle portant notamment sur la production des justifications ;

Sur le droit applicable

62. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du payement des dépenses  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

63. Attendu qu’en application de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : […] 7° Du payement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : […] 2° S’agissant des ordres de payer : […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 […] » ; qu’en vertu de l’article 20 précité, «  le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 3° La production des pièces justificatives […] » ;

64. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le payement et en informe l’ordonnateur  » ;

65. Attendu que le point 2.3.3 de l’arrêté du 20 décembre 2013 relatif à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit, s’agissant des dépenses liées aux élections politiques, qu’une note de service afférente à chaque élection fixera la liste des pièces à obtenir par le comptable ;

66. Attendu que l’instruction DGFiP n° 2014-02-10946 du 3 avril 2014 relative au règlement des dépenses imputables au budget de l’État au titre des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 prévoyait, en ce qui concernait le remboursement de leurs frais de campagne aux candidats, que les demandes de payement remises par le préfet devaient être appuyées de la justification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale du candidat auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (récépissé de dépôt ou avis de réception), remplacée par la Haute autorité pour la transparence financière de la vie publique en vertu de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013  ;

Sur les faits

67. Attendu que trois demandes de payement, relatives aux remboursements forfaitaires des dépenses de campagne électorale des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, ont été honorées, les 28 août, 17 novembre et 21 novembre 2014 pour un montant total de 130 336 €, au profit de trois candidats élus ; que les demandes de payement n’étaient pas appuyées des justifications du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale des intéressés auprès de la Haute autorité pour la transparence financière de la vie publique ;

Sur les éléments présentés à décharge par le comptable

68. Attendu que la comptable a produit en cours d’instruction les récépissés de dépôt de la situation patrimoniale des candidats ; que l’instruction permet d’établir toutefois que le comptable ne disposait pas du récépissé prévu au moment du payement ; que la comptable ne conteste pas le fait que le contrôle de la présence des pièces justificatives n’ait pas été effectué au moment du payement ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

69. Attendu que les dispositions combinées de la nomenclature alors en vigueur et de l’instruction de la DGFiP du 3 octobre 2014 précitée, nécessitaient, pour les trois candidats élus, que soit produit un récépissé de dépôt ou un avis de réception de leur déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence financière de la vie publique ;

70. Attendu que pour ces trois candidats aucun justificatif n’avait été transmis à l’appui de la demande de payement ; que les dépenses litigieuses ont donc été effectuées sans que le comptable dispose de l’ensemble des pièces justificatives requises ;

71. Attendu que la responsabilité des comptables, en matière de dépenses, s’apprécie au moment des payements ; qu’en payant les demandes de payement litigieuses sans exiger la production des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, la comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ;

72. Attendu qu’il y a lieu, par voie de conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à raison des payements irréguliers, soit 130 336 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

73. Attendu que la comptable a produit en cours d’instruction les documents émanant de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique attestant que les trois candidats s’étaient conformés à leurs obligations déclaratives ; que les remboursements en cause n’étaient donc pas indus ; que dès lors le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au Trésor ;

74. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le cautionnement de Mme X s’élevant à 685 000 € à compter du 1 ^er  janvier 2013, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à sa charge s’élève à 1 027,50 € ;

75. Attendu que les remboursements des dépenses de campagne électorale font partie des dépenses devant faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; que compte tenu de la sensibilité particulière des campagnes électorales pour le bon fonctionnement de la vie démocratique, le comptable public aurait dû faire preuve d’une vigilance particulière dans sa fonction de contrôle avant payement ; qu’en conséquence, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 1 027,50 € la somme à acquitter par Mme X au titre de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. A sur l’exercice 2016

76. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a relevé que le comptable a procédé à deux payements unitaires à hauteur de 3 603 € en 2016, à une même association, correspondant à des aides ou à des fonds de concours imputés au compte «  subvention pour charge de service public – fonctionnement – association  » ;

77. Attendu que la même pièce justificative figurait à l’appui des deux payements, à savoir l’arrêté de la préfecture du Jura n° 20161114-019 du 14 novembre 2016, accordant une aide du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) de 3 603 € à l’association ; que cette subvention d’un montant de 3 603 € aurait pour objet la participation financière au fonctionnement de la maison de services au public de la commune de Salins-les-Bains ; que les deux mandats en cause auraient en outre pour référence le même engagement juridique Chorus (n° 2101988870) ;

78. Attendu que la Procureure générale estime que les payements, ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités ; que ces irrégularités seraient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A à hauteur de 3 603 € au titre de l’exercice 2016, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

79. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du payement des dépenses  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

80. Attendu qu’en application de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : […] 7° Du payement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : […] 2° S’agissant des ordres de payer : […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 […] » ; qu’en vertu de l’article 20 précité, «  le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […]  ;2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives […] » ;

81. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le payement et en informe l’ordonnateur  » ;

82. Attendu que le point 5.1 de l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit qu’une décision attributive de subvention (arrêté ou convention) soit produite lors du payement d’une subvention de fonctionnement ;

Sur les faits

83. Attendu que le comptable a procédé, le 2 décembre 2016, au règlement de deux demandes de payement d’un montant unitaire de 3 603 € pour chacune, au profit de la même association ; que les deux demandes de payement étaient accompagnées de la même pièce justificative dématérialisée, l’arrêté n° MDT-BFEE-20161114-019 d’attribution d’une aide du FNADT pour un montant de 3 603 € ;

Sur les éléments apportés à décharge

84. Attendu que le comptable précise que les deux payements du 2 décembre 2016 correspondent à deux subventions différentes, accordées pour la même opération, à savoir l’aide au fonctionnement 2016 de la maison de services au public de Salins-les-Bains ; que l’engagement juridique Chorus n° 2101988870 du 8 décembre 2016 correspondant à cette opération est d’un montant total de 7 206 € et qu’il comporte deux lignes de postes de dépenses de 3 603 € chacune, qui correspondent à deux subventions, la première ligne mentionnant un fonds de concours n° 1-2-00392 2 (ouvre un nouvel onglet)  ;

85. Attendu que selon le comptable, ces subventions sont justifiées par les deux arrêtés préfectoraux, premièrement l’arrêté du préfet du Jura n° 20161129-003 du 29 novembre 2016 qui annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 20161114-019 du 14 novembre 2016 et accorde à l’association X une subvention de 3 603 € au titre du FNADT, et deuxièmement l’arrêté du préfet du Jura n° 20161129-004 du 29 novembre 2016 qui accorde à cette association une subvention du même montant au titre du fonds de concours n° 1-2-00392 4 (ouvre un nouvel onglet)  ; que le comptable a produit un certificat administratif en date du 1 ^er juillet 2020 du préfet du Jura attestant que cette association a bien perçu deux aides différentes de 3 603 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

86. Attendu que les deux payements en cause ont été effectués sur la base d’une seule pièce justificative jointe au compte de gestion sous forme dématérialisée ;

87. Attendu que si le comptable a produit en cours d’instruction deux nouveaux arrêtés précités , il est établi qu’il ne disposait pas des pièces en question au moment du payement ; que la responsabilité des comptables, en matière de dépenses, s’apprécie au moment des payements ; qu’en payant les demandes de payement litigieuses sans exiger la production des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ;

88. Attendu qu’il y a lieu, par voie de conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A à raison des payements irréguliers pour la somme de 3 603 € au titre de sa gestion 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

89. Attendu que la comptable a produit en cours d’instruction les deux arrêtés préfectoraux et un certificat administratif attestant que l’association a bien perçu deux aides différentes de 3 603 € sur le même engagement juridique sans qu’il s’agisse d’un double payement ;

90. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

91. Attendu que, le montant du cautionnement de M. A étant de 647 000 €, à compter du 1 ^er  janvier 2016, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à sa charge s’élève à 970,50 € ;

92. Attendu que les dépenses en cause, au demeurant d’un montant limité, ne devaient faire l’objet, au moment des faits, que d’un contrôle sélectif ; qu’il sera dès lors fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 200 € la somme à acquitter par M. A au titre de l’exercice 2016 ;

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. Z

Charge n° 3 . Exercice 2014, au 2 février

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne Mme X

Charge n° 3 . Exercices 2014, du 3 février, à 2016, au 3 janvier

Article 2. – Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de 11 822,44 € au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 juin 2020.

Article 3 - Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion pendant les années 2014, du 3 février, à 2015 qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles ci-dessus fixés.

Charge n° 4 . Exercice 2014, du 3 février

Article 4. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 1 027,50 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée.

En ce qui concerne Mme Y

Charge n° 3 . Exercice 2016, du 4 janvier au 31 janvier

Article 5. – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne M. A

Charge n° 1 . Exercice 2016, du 1 ^er février

Article 6. – M. A est constitué débiteur envers l’État de la somme de 9 146,94 € au titre de l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 juin 2020.

Charge n° 2 . Exercice 2016, du 1 ^er février

Article 7. – M. A est constitué débiteur envers l’État de la somme de 552 797,09 € au titre de l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 juin 2020.

Charge n° 3 . Exercice 2016, du 1 ^er février

Article 8. – M. A est constitué débiteur envers l’État de la somme de 4 531,31 € au titre de l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 juin 2020.

Charge n° 5 . Exercice 2016, du 1 ^er février

Article 9 - M. A devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée.

Article 10 - M. A ne pourra être déchargé de sa gestion concernant l’année 2016, du 1 ^er février, qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles ci-dessus fixés.

Fait et jugé par M. François Kruger, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Yves Perrin, Nicolas Groper et Thierry Savy, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie Marion, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par :

Stéphanie Marion                                                        François Kruger

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.