COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu la décision n°431393 du 4 février 2021 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt n° S2019-0878 du 11 avril 2019 de la Cour des comptes qui, saisie en appel par M. X ancien comptable de la commune de Bar-le-Duc, a rejeté la requête de ce dernier contre le jugement de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016-006 du 2 juin 2016 l’ayant constitué débiteur envers la commune de Bar-le-Duc d’une somme de 14 300 €, au titre de la gestion de 2013 ;

Vu ledit jugement de la chambre régionale des comptes ;

Vu la requête du 18 août 2016, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine le 14 mars 2017 par laquelle M. X, ancien comptable de la commune de Bar-le-Duc a élevé appel du jugement susvisé ;

Vu le mémoire du 26 mars 2019 par lequel le requérant a complété sa requête ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 11 mars 2021 du président des chambres réunies désignant M. Jean-Michel CHAMPOMIER, conseiller maître, rapporteur de la présente affaire ;

Vu le rapport n° R-2021-0529 de M. CHAMPOMIER, conseiller-maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 235 du 12 mai 2021 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 7 juin 2021, M. C hampomie R, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant, ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a constitué M. X, comptable de la commune de Bar-le-Duc débiteur envers ladite commune de la somme de 14 300 € au titre de l'exercice 2013, pour avoir payé une prime à plusieurs agents relevant de la communauté d'agglomération  « Bar-le-Duc Sud Meuse » sans disposer des pièces justificatives prévues par la nomenclature figurant à l'annexe I du code général des collectivités territoriales susvisé ;

2. Attendu que par arrêt n° S2019-0878 du 11 avril 2019, la Cour des comptes a rejeté la requête en appel formée contre le jugement précité par M. X ;

3. Attendu que, par décision n° 431393, le Conseil d’Etat, saisi par un pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics enregistré le 5 juin 2019, a annulé l’arrêt précité et a renvoyé l’affaire devant la Cour ;

4. Attendu qu'ainsi il y a lieu pour la Cour des comptes, toutes chambres réunies, de statuer à nouveau sur l’ensemble des moyens de la requête en appel précitée ;

Sur la régularité du jugement entrepris

5. Attendu que le requérant fait, en premier lieu, valoir que le jugement entrepris ne mentionne pas la date à laquelle il a été prononcé et que, ce faisant, il contreviendrait tant aux dispositions de l'article 454 du code de procédure civile qu'à l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; qu'il soutient, ensuite, que le jugement ne comporterait aucune mention relative au délibéré ; qu'il considère, enfin, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, la chambre régionale des comptes ayant statué sur la base de deux griefs dont l'un, le respect du principe de parité prévu à l'article 1 du décret n ° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n'était pas évoqué dans le réquisitoire introductif d'instance du 16 février 2016 ;

6. Attendu que selon le 4 ^e alinéa de l'article R. 242-10 du code des juridictions financières en vigueur à la date du jugement, seul applicable aux chambres régionales des comptes, « le jugement [de la chambre régionale des comptes] mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé » ; qu'à tort, le jugement entrepris ne mentionne pas la date de son prononcé ; que, toutefois, au cas d'espèce, cette date est expressément mentionnée, comme a pu le constater lui-même l'appelant, sur la page relative audit jugement accessible depuis le site internet de la chambre régionale des comptes ; que l'irrégularité formelle constatée par le requérant a ainsi été corrigée ; qu'en conséquence, ce moyen doit donc être écarté ;

7. Attendu, en deuxième lieu, que le jugement entrepris contient, avant la signature de la greffière et celle du président de séance, un paragraphe ainsi rédigé : « Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du conseiller rapporteur et du procureur financier, le deux juin deux mille seize par : [suivent les noms des membres de la formation de jugement ] ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'indique l'appelant, le jugement entrepris mentionne la date à laquelle a eu lieu le délibéré, ainsi que la composition de la formation de jugement ; que ce deuxième moyen manque donc en fait et doit être écarté ;

8. Attendu, en troisième lieu, que le réquisitoire susvisé soulève un unique grief à l'égard du comptable appelant ; que le grief tient au paiement de primes à des agents sans que le comptable ait disposé des pièces justificatives prévues à l'annexe I du code général des collectivités territoriales ; que si le jugement entrepris évoque également le fait que la prime instaurée par la commune méconnaîtrait le principe dit de parité prévu à l'article 1 ^er du décret du 6 septembre 1991 susvisé, ce n’est qu’ « au surplus », en tant que la dépense irrégulière serait en outre privée de fondement juridique ; qu'il ressort de la lecture du jugement, et notamment de ses considérants 11, 12 et 13, que le constat du manquement du comptable par le premier juge repose sur le seul défaut de contrôle de la production des pièces justificatives requises ; que le moyen, qui manque donc en droit, doit être écarté ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

9. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

10. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 3° La production des pièces justificatives » ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

12. Attendu que le point 21631 de l’annexe I au code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que devaient être fournis au comptable, s’agissant d’une indemnité rémunérant une activité accessoire : « 1. Délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de sa rémunération ; 2. Le cas échéant, arrêté d'engagement » ; que la nomenclature précise que « l'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas désigné l'intéressé » ; 

Sur les faits

13. Attendu qu’il est constant que le comptable a payé les primes litigieuses sur la base d’une seule délibération, sans disposer d’un arrêté d’engagement ;

Premier moyen

14. Attendu que le requérant soutient que le jugement entrepris, met à sa charge, à tort, une obligation de contrôle de la régularité de la délibération du 14 février 2013 au regard du « principe de parité » organisé par l’article 1 ^er du décret du 6 septembre 1991 susvisé ; qu’il estime « en incise » que ledit jugement fait une interprétation erronée de l’article précité du fait que des primes de services partagés existent dans les services de l’Etat, ce qui autorise la création de telles primes dans les collectivités territoriales ;

15. Attendu que, comme précisé au point 8 ci-dessus, le manquement retenu par les premiers juges tient non à ce que le comptable n’aurait pas vérifié la régularité de la délibération au regard du principe de parité, mais à ce qu’il a manqué à son contrôle de la présence des pièces justificatives à l’appui du paiement telles que prévues par la nomenclature ; que le moyen est par conséquent inopérant ;

Second moyen

16. Attendu que le requérant soutient que la délibération produite à l’appui des paiements désignait bien les intéressés, sinon intuitu personae , du moins ès qualités par leurs fonctions et que rien dans la nomenclature n’interdit de désigner une personne par la fonction qu’elle occupe ; qu’il en infère que la délibération pouvait à elle seule constituer un état liquidatif ce qui le dispensait dès lors d’avoir à exiger des arrêtés nominatifs d’engagement ;

17. Attendu que le requérant soutient également que le caractère non nominatif de la désignation évoquée à la rubrique 2163 de la nomenclature peut se déduire du fait que d’autres rubriques relatives aux dépenses de personnel prévoient expressément une désignation nominative ; qu’au demeurant les fonctions énumérées par la délibération du 14 février 2013 susmentionnée n’existent qu’en un seul exemplaire ce qui permet de déterminer sans ambigüité les bénéficiaires ; que le fait que les bénéficiaires aient été payés permet de conclure qu’ils étaient bien désignés ; qu’en exigeant de l’ordonnateur la production d’arrêtés individuels il aurait contrôlé indûment la légalité de ladite délibération ;

18. Attendu à cet égard que, compte tenu des termes clairs de la nomenclature, rappelés au point 12 ci-dessus, il revenait au comptable de relever qu’en l’espèce les intéressés n’étaient pas désignés par leur nom dans la délibération, et ce nonobstant le fait que chacune des fonctions énumérées par cette délibération était occupée par un seul agent ; que le comptable devait en conséquence suspendre les paiements et demander à l’ordonnateur de produire les arrêtés individuels d’engagement correspondants ; qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen comme manquant en droit ;

Sur le préjudice financier

19. Attendu que l’appelant conteste l’existence d’un préjudice financier, au motif qu’il ne peut être considéré qu’une délibération qui prévoit expressément le paiement de primes à certaines personnes désignées par leur fonction ne constitue pas un fondement à la dépense ;

20. Attendu que les manquements du comptable aux obligations tenant à la production des pièces justificatives requises doivent être regardés comme n'ayant en principe, pas causé un préjudice financier à l'organisme public concerné lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris d'éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l'existence, que l'ordonnateur a voulu l'exposer, et le cas échéant, que le service a été fait ;

21. Attendu qu’en l’espèce le service fait et la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense ne sont pas en cause ;

22. Attendu que la délibération du 14 février 2013 qui a institué l’indemnité litigieuse a énuméré les fonctions qui rendaient les agents éligibles à cette prime et en a fixé le montant ; qu’en l’espèce chacune des fonctions énumérées par la délibération était occupée par un seul agent de la communauté d'agglomération ; que les bénéficiaires du droit à indemnité pouvant y être identifiés sans ambiguïté, la dépense disposait d’un fondement juridique nonobstant son irrégularité ;

23. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune ;

24. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

25. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 177 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 265,50 € ;

26. Attendu que, eu égard aux circonstances, il y a lieu d’arrêter cette somme à 150 € ;

DECIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016-006 du 2 juin 2016 est infirmé en ce qu’il dit que le manquement du comptable a causé un préjudice et constitue M. X débiteur de la commune de Bar-le-Duc de la somme de 14 300 € ;

Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé en la Cour des comptes, chambres réunies en formation restreinte. Présents : M. Gilles ANDRÉANI président de chambre, MM. Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Gilles MILLER et Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.