Chargement en cours…
6 juillet 2021
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2021-4 en date du 25 février 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de présomptions de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable du groupement d’intérêt public (GIP) « Formation Tout au Long de la Vie » de Franche-Comté, au titre des exercices 2014 à 2019, notifié le 26 février 2021 au comptable concerné ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable du groupement d’intérêt public (GIP) « Formation Tout au Long de la Vie » de Franche-Comté, par M. X, du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2019 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la convention constitutive du GIP « Formation tout au long de la vie » du 3 avril 2013 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport n° R-2021-0601 à fin d’arrêt de M. Guy DUGUEPEROUX, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 320 de la Procureure générale du 21 juin 2021 ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 22 juin 2021, M. DUGUEPEROUX, conseiller maître, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, M. Sébastien MARMOT, ordonnateur et M. X, comptable, présents, ayant eu la parole en dernier ;
Entendu en délibéré M. Jean-Michel CHAMPOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2014 à 2019
1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de l’insuffisance de ses diligences en vue du recouvrement du solde restant à recouvrer, pour un montant de 3 642,75 €, d’un titre de recettes d’un montant total de 4 821,31 € émis le 10 février 2011 par le groupement d’intérêt public (GIP) « Formation Tout au Long de la Vie » de Franche-Comté à l’encontre du CHU de Besançon, avant l’admission en non-valeur de cette créance résiduelle par le conseil d’administration du GIP le 5 avril 2019 ;
Sur le droit applicable
2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors notamment « qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;
3. Attendu qu’aux termes de l’article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public » ; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi, « la prescription est interrompue par : (…) toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (…) toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné (…) » ;
Sur les faits
4. Attendu que le 3 janvier 2011, le CHU de Besançon a émis à l’encontre du centre de formation d’apprentis (CFA), entité sans personnalité morale gérée par le GIP dans le cadre d’un budget annexe, une facture de 4 821,31 € pour des prestations de personnel mis à disposition entre juillet et décembre 2010 ; que le titre correspondant, n° 5000451 du 14 janvier 2011 a été réglé par le CFA le 3 février 2011 ;
5. Attendu que le CFA, estimant que ce paiement était indu du fait d’une absence de service fait, a émis le 10 février 2011 un titre de 4 821,31 € à l’encontre du CHU ; que ce dernier a procédé, par mandat n° 51547 du 1 er février 2012, au paiement partiel de ce titre à hauteur de 1 178,56 € ;
6. Attendu que M. X n’a effectué aucune diligence pour recouvrer la somme de 3 642,75 € restant due jusqu’au 14 novembre 2018, date à laquelle il en a demandé le paiement au CHU par lettre recommandée avec accusé de réception ; que par lettre du 26 novembre 2018, le CHU a répondu que la somme de 3 642,75 € ne lui avait pas été payée à tort car elle correspondait à un service fait, et que seule la somme de 1 178,56 € par lui remboursée correspondait à la période pendant laquelle l’agent mis à disposition du CFA se trouvait en accident de travail ;
7. Attendu que M. X a sollicité l’admission en non-valeur de la créance résiduelle de 3 642,75 € ; que celle-ci a été acceptée par le conseil d’administration du CFA le 5 avril 2019 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
8. Attendu que le comptable, sans contester l’absence de diligences de sa part, indique être dans l’impossibilité d’établir rétroactivement l’étendue du service fait en 2010 et de contester la réponse du CHU du 26 novembre 2018, par lui produite et sur le fondement de laquelle il a sollicité l’admission en non-valeur de la créance de 3 642,75 €;
Sur l’existence d’un manquement
9. Attendu que dans ses conclusions susvisées, la Procureure générale considère qu’en application de l’article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, la créance a été prescrite le 1 er janvier 2017 ; que la seule action en recouvrement intentée par le comptable est intervenue le 14 novembre 2018, alors que la créance était déjà prescrite ; que dès lors, le défaut de recouvrement du titre est lié à l’absence de diligences de l’agent comptable, qui a laissé prescrire l’action en recouvrement ;
10. Attendu toutefois qu’il ressort des pièces du dossier comme des déclarations du comptable et de l’ordonnateur à l’audience publique que le solde de la créance était sans fondement, pour les motifs indiqués par le CHU dans sa réponse susmentionnée du 26 novembre 2018 ; qu’ainsi, le titre de recette émis à l’encontre du CHU, qui aurait dû faire l’objet d’une annulation partielle pour un montant de 3 642,75 €, n’avait pas à être recouvré à concurrence de ce montant ; que dès lors, sa prescription au 1 er janvier 2017, évoquée par la Procureure générale dans ses conclusions susvisées, n’est pas de nature, dans ces conditions, à engager la responsabilité du comptable ; qu’il suit de là qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 1 à l’encontre de M. X au titre de sa gestion des comptes du GIP « Formation Tout au Long de la Vie » de Franche-Comté, au titre des exercices 2014 à 2019 ;
Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2019
11. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement de dépenses en dépassement des crédits régulièrement ouverts, pour un montant de 70 018,16 € ;
Sur le droit applicable
12. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
13. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19, « le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) c) De la disponibilité des crédits (…) » ; qu’aux termes de l’article 38, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;
Sur les faits
14. Attendu que le 20 décembre 2019, le comptable a procédé au paiement de rémunérations d’un montant de 770 518,16 €, excédant de 70 018,16 € le plafond des crédits de personnel ouverts à cette date pour un total de 700 500 € ; que les autorisations budgétaires n’ont été régularisées que par une décision rectificative en date du 20 février 2020 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
15. Attendu que le comptable, sans contester les faits, invoque des insuffisances des applications informatiques qui ne lui ont pas permis de détecter le dépassement, ainsi que la nécessité d’assurer le paiement des salaires ; qu’il soutient que le juge des comptes peut, comme en matière de gestion de fait, admettre en gestion patente la validité d’une ouverture rétroactive de crédits ;
Sur l’existence d’un manquement
16. Attendu que les circonstances invoquées tenant à une surcharge temporaire d’activité, aux insuffisances des systèmes informatiques ou à la nécessité de procéder au paiement des salaires sont sans effet sur le constat d’un manquement ;
17. Attendu que, s’agissant d’une gestion patente, le juge des comptes ne peut admettre, comme en matière de gestion de fait, la validité d’une ouverture rétroactive de crédits ;
18. Attendu que les moyens soulevés par le comptable doivent donc être écartés ; qu’en s’abstenant de contrôler la disponibilité des crédits et de suspendre le paiement, il a manqué à ses obligations ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
19. Attendu que le manquement du comptable au contrôle de la disponibilité des crédits doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur des fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;
20. Attendu que la dépense, relative au paiement de salaires, repose sur des fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature ;
21. Attendu que la lettre du recteur de l’académie de Besançon, en date du 17 février 2020, pour une consultation à distance des membres du conseil d’administration, et l’ouverture rétroactive des crédits nécessaires, manifestent la volonté de l’ordonnateur d’exposer cette dépense ;
22. Attendu que la réalité du service fait n’est pas contestée ;
23. Attenduqu’il résulte de ce qui précède que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au GIP « Formation Tout au Long de la Vie » de Franche-Comté ;
24. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
25. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2019 est fixé à 157 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 235,50 € ; qu’au vu des circonstances invoquées par celui-ci et rappelées ci-avant au paragraphe 15 il y a lieu d’arrêter cette somme à 120 € ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne M. X
Au titre des exercices 2014 à 2019, (charge n° 1)
Article 1 er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.
Article 2. – M. X est déchargé de sa responsabilité au titre des exercices 2014 à 2018 inclus.
Au titre de l’exercice 2019, (charge n° 2)
Article 3. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 120 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Article 4. – La décharge de M. X au titre de l’exercice 2019 ne pourra être prononcée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.
Fait et jugé par M. Philippe HAYEZ, président de section, président de la formation ; Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M Jean-Michel CHAMPOMIER, conseiller maître ;
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
Stéphanie MARION Philippe HAYEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.