COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-14, en date du 9 juillet 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture du Lot-et-Garonne, au titre des exercices 2014 à 2017, notifié le 22 juillet 2020 à M. X ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture du Lot-et-Garonne par M. X, du 1 ^er janvier 2014 au 31 juillet 2017, et M. Y, du 1 ^er août au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 622-7, L. 622-24, L. 622-26, L. 641-1, L. 641-3, L. 812-1, R. 622-24 et R. 641-25 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture, notamment l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 et l’instruction codificatrice M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les réponses aux questions posées dans le cadre de l’instruction, produites le 21 octobre 2020 par M. Z, agent comptable en fonctions ;

Vu le rapport n° R-2021-0485-1 à fin d’arrêt de Mme Nathalie REULAND, conseillère référendaire, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 263 de la Procureure générale du 27 mai 2021 ;

Vu les observations produites après clôture de l’instruction par M. X, le 11 mai 2021 ;

Vu les autres pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 4 juin 2021, Mme Nathalie REULAND, conseillère référendaire, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2014, 2015 ou 2016

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du défaut de recouvrement d’un titre de recettes d’un montant de 550 € émis en 2011 à l’encontre d’un débiteur privé ; qu’en effet, nonobstant l’admission en non-valeur de cette créance par délibération du 21 novembre 2014, l’insuffisance des diligences accomplies en vue de son recouvrement serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au titre des exercices 2014, 2015 ou 2016, à déterminer par l’instruction ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lorsqu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  (…) » ;

4. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, relatif à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État (…)  » ; que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

5. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce, « À défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande (…). L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance » ;

Sur les faits

6. Attendu qu’un ordre de recette n° 2817 a été émis le 26 avril 2011 à l’encontre de Mme A, pour une insertion publicitaire au Guide du terroir publié par la chambre départementale d’agriculture du Lot-et-Garonne ; qu’en l’absence de paiement de ce titre et de réponse à plusieurs lettres de rappel, toutefois non produites à l’instance, une nouvelle lettre de rappel a été adressée à l’intéressée le 23 juillet 2013, puis qu’une lettre recommandée lui a été communiquée le 18 février 2014 ; que par une délibération n° 2014-011 du 21 novembre 2014, les membres de la chambre départementale d’agriculture du Lot-et-Garonne ont, après avis de l’agent comptable, admis en non-valeur plusieurs titres, dont le titre n° 2817 précité ;

7. Attendu que l’activité de la débitrice avait fait l’objet, avant l’admission en non-valeur de la créance, d’une procédure de liquidation judiciaire, ouverte par jugement du 12 mars 2013 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 22 mars 2013 ; qu’un jugement a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif le 24 juillet 2019, alors que la créance de la chambre départementale d’agriculture n’avait pas été déclarée au liquidateur ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

8. Attendu que M. X a fait connaître pour sa défense, dans un courriel adressé le 11 mai 2021, d’une part, que «  l’admission en non-valeur des créances mises en liquidation judiciaire est automatique en matière de créances fiscales, les poursuites ne redevenant possibles [que] si le redevable revenait à meilleure fortune  » et, d’autre part, que «  la chambre d’agriculture (…) avait pris la décision d’admettre en non-valeur les créances inférieures à 500 €  » ;

9. Attendu, par ailleurs, qu’à la demande de M. X, le comptable en fonctions, M. Z, a transmis diverses pièces à la Cour, détaillé le déroulement de la procédure collective, en confirmant que la créance n’avait pas été déclarée à l’administrateur judiciaire et en précisant que Mme A n’avait répondu à aucune des lettres adressées par l’agent comptable, et enfin indiqué que le dossier de présentation en non-valeur était motivé par les difficultés économiques de l’exploitation agricole de la débitrice, rendant la créance irrécouvrable ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que la Cour n'est pas tenue par les décisions administratives d'admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables en matière de recouvrement des recettes ; que les éléments apportés à décharge par l’agent comptable ne peuvent donc être pris en considération pour l’appréciation d’un éventuel manquement ; qu’au surplus, ils sont sans incidence pour la créance concernée, eu égard à sa nature et à son montant ;

11. Attendu que M. X disposait d’un délai de deux mois à compter de la publication, le 22 mars 2013, du jugement ouvrant la procédure de liquidation de la débitrice, soit jusqu’au 22 mai 2013, pour déclarer la créance ; qu’il ne l’a pas fait dans ce délai, ni ultérieurement, ni formulé de demande en relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ;

12. Attendu que le recouvrement de la créance s’est donc trouvé définitivement compromis en 2013 du fait de l’insuffisance des diligences de l’agent comptable au cours de cet exercice ;

13. Attendu toutefois que le réquisitoire susvisé du 9 juillet 2020 ne portait que sur les exercices 2014 à 2017 ; que M. X a par la suite été déchargé de sa gestion jusqu’au 31 décembre 2013 par ordonnance n° S2020-1420 du 30 juillet 2020 ; que sa responsabilité ne saurait donc être mise en jeu au titre de l’exercice 2013 pour le défaut de recouvrement du titre n° 2817 émis en 2011 ;

14. Attenduqu’il résulte de l’analyse qui précède, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 1 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2017

15. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du défaut de recouvrement d’un titre de recettes d’un montant de 540 € émis en 2014 à l’encontre d’un débiteur privé ; qu’en effet, nonobstant l’admission en non-valeur de cette créance par délibération du 22 novembre 2017, l’insuffisance des diligences accomplies en vue de son recouvrement pourrait être présomptive d’une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au titre de l’exercice 2017, la créance étant devenue irrécouvrable à compter du 18 février 2017, au terme du délai de six mois fixé par l’article L. 622-26 du Code de commerce pendant lequel le comptable pouvait formuler une demande de relevé de forclusion ; qu’en effet, la créance avait été déclarée hors délai, le 12 janvier 2017 ;

Sur le droit applicable

16. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

17. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ;

18. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, relatif à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Éta t (…) » ; que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

19. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce, « À défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande (…). L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance » ;

Sur les faits

20. Attendu qu’un titre de recettes n° 7690/2014 a été émis le 5 décembre 2014 à l’encontre de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) B, pour une prestation de plan d’épandage réalisée par la chambre départementale d’agriculture du Lot-et-Garonne ; qu’en l’absence de paiement de ce titre et de réponse à plusieurs lettres de rappel, toutefois non produites à l’instance, une nouvelle lettre de rappel recommandée a été adressée au débiteur le 28 juillet 2016 ; qu’à la suite de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 18 août 2016 du jugement du 4 août 2016 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de l’exploitation, M. X a, le 12 janvier 2017, déclaré au liquidateur judiciaire la créance détenue par la chambre départementale d’agriculture du Lot-et-Garonne sur l’EARL B ; que le liquidateur a répondu par lettre du 17 janvier 2017 qu’en application des dispositions du code de commerce, la déclaration de créance était parvenue après expiration du délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure ; que le liquidateur a précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce, le comptable avait dès lors la possibilité de demander à se faire relever de la forclusion encourue en présentant une requête en ce sens au juge commissaire de la procédure au Tribunal de Grande Instance d’Agen dans un délai de six mois suivant la date de la publication précitée ; qu’enfin un mandat n° 1853 a été émis le 31 décembre 2017 pour prendre en charge le titre n° 7690/2014 admis en non-valeur ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

21. Attendu que M. X a fait connaître pour sa défense, dans un courriel adressé le 11 mai 2021, d’une part, que « l’admission en non-valeur des créances mises en liquidation judiciaire est automatique en matière de créances fiscales, les poursuites ne redevenant possibles [que] si le redevable revenait à meilleure fortune » et, d’autre part, que « la chambre d’agriculture (…) avait pris la décision d’admettre en non-valeur les créances inférieures à 500 € » ;

22. Attendu, par ailleurs, qu’à la demande de M. X, le comptable en fonctions, M. Z, a transmis diverses pièces à la Cour et précisé le déroulement de la procédure collective, confirmant que la déclaration de créance était arrivée hors délai et qu’il n’avait pas été demandé de relevé de forclusion ; que le comptable en fonctions a également indiqué qu’il était dès lors impossible de poursuivre le recouvrement, que l’établissement était fermé depuis le 1 ^er  juillet 2016 et avait été radié du registre du commerce le 1 ^er mars 2018 et que le dossier de présentation en non-valeur était motivé par les difficultés économiques de l’exploitation agricole rendant la créance irrécouvrable ;

Sur l’existence d’un manquement

23. Attendu que la Cour n'est pas tenue par les décisions administratives d'admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables en matière de recouvrement des recettes ; que les éléments apportés à décharge par l’agent comptable ne peuvent donc être pris en considération pour l’appréciation d’un éventuel manquement ; qu’au surplus, ils sont sans incidence pour la créance concernée, eu égard à sa nature et à son montant ;

24. Attendu que M. X disposait d’un délai de deux mois à compter de la publication, le 18 août 2016, du jugement ouvrant la procédure de liquidation de l’exploitation agricole débitrice, soit jusqu’au 18 octobre 2016, pour déclarer la créance ; qu’il ne l’a pas fait dans ce délai, ni formulé de demande en relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement, possibilité dont le liquidateur judiciaire lui a rappelé l’existence dans son courrier du 17 janvier 2017 ;

25. Attendu que dans ses conclusions susvisées, le représentant du ministère public estime qu’il ne ressort du dossier aucun élément démontrant qu’une demande de forclusion était vouée à l’échec si elle avait été formulée avant le 19 février 2017 ; que, dans ce contexte, le caractère définitivement compromis du recouvrement ne peut selon lui être établi avec certitude qu’à l’expiration du délai de six mois pendant lequel la demande de relevé de forclusion pouvait être présentée, soit jusqu’au 19 février 2017 ;

26. Attendu toutefois qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que l’action en relevé de forclusion prévue par l’article L. 622-26 du code de commerce susvisé, qui pouvait être engagée par M. X dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la procédure collective, aurait eu des chances raisonnables de prospérer, les conditions n’en paraissant pas remplies en l’espèce ; qu’en effet les créanciers ne peuvent être relevés de leur forclusion que s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 ; que, dès lors, le défaut de déclaration de la créance au mandataire judiciaire a suffi à en compromettre définitivement le recouvrement à la date du 19 octobre 2016 ;

27. Attendu que dans son réquisitoire, le ministère public a estimé que s’agissant de la charge n° 2, la responsabilité de M. X n’était susceptible d’être engagée qu’au titre du seul exercice 2017 et qu’il appartiendrait au rapporteur de demander la production des pièces justificatives manquantes, de confirmer si le non-recouvrement résultait de manquements du comptable, de déterminer si ces manquements avaient causé un préjudice financier à l’organisme et de rendre compte des circonstances de l’espèce ;

28. Attendu qu’il n’appartient pas au juge des comptes de s’écarter du périmètre défini par le réquisitoire, dès lors que les éléments de ce dernier ne sont pas établis de manière provisoire, laissant à l’instruction le soin de déterminer l’exercice sur lequel porterait l’éventuel manquement du comptable ;

29. Attendu qu’il résulte de l’analyse qui précède, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 2 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n ° 1.

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n ° 2.

Article 3. – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er  janvier 2014 au 31 juillet 2017, date de sa sortie de fonctions.

Article 4. – M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 31 juillet 2017.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué (ou ses cautions dégagées).

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section.

Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, M. Philippe GEOFFROY, M. Jacques BASSET, conseillers maîtres, Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, et M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.