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17 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2021-8, en date du 24 mars 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de l’Hérault, au titre des exercices 2015 à 2019, notifié le 25 mars 2021 à l’intéressée ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre départementale d’agriculture de l’Hérault par Mme X, du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture, notamment le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, homologué par arrêté du secrétaire d’État à l’agriculture du 20 mars 1972, l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture, l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 et l’instruction codificatrice M91 du 21 décembre 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 13 avril 2016 modifié fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, abrogeant l’arrêté susvisé ;
Vu les réponses au réquisitoire et aux questions posées dans le cadre de l’instruction, produites par Mme X les 21 avril et 7 mai 2021, et par le président de la chambre départementale d’agriculture le 23 avril 2021 ;
Vu le rapport n° R-2021-0619 à fins d’arrêt de M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 369 de la Procureure générale du 5 juillet 2021 ;
Vu les observations et pièces produites après clôture de l’instruction par Mme X, les 1 er et 5 juillet 2021 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 8 juillet 2021, M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, agent comptable, présente à l’audience, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;
Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2019
1. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du défaut de justification, total ou partiel selon les cas, de sept titres de participation figurant aux comptes 26 et 27, pour un montant global de 15 841,88 € ; que ce défaut de tenue de la comptabilité, pouvant être constitutif d’un déficit ou d’un manquant en monnaie ou en valeurs, serait présomptif d’une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable ;
Sur le droit applicable
2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes , (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;
3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;
4. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;
Sur les faits
5. Attendu qu’est en cause le défaut de justification au 31 décembre 2019 de titres afférents à sept participations, pour lesquels les montants comptabilisés n’étaient pas justifiés dans le cas des organismes A (304,90 €) et E (9 146,94 €) et ne l’étaient pas à hauteur de 12,25 €, 20,08 €, 8 €, 1 699,71 € et 4 650 € s’agissant des organismes B, C, D, F et G ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable et l’ordonnateur
6. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme X a produit diverses pièces nouvelles à décharge ; qu’elle a indiqué en outre, s’agissant du tiers A, avoir le projet de passer une provision couvrant le montant de la part non justifiée et fait état de diligences en vue de justifier le solde et, s’agissant des tiers B, C, D et G, qu’une provision de 4 694 € couvrant la somme des écarts avait été passée au titre de 2019 ; qu’elle a enfin souligné la modicité des sommes en jeu ;
7. Attendu que l’ordonnateur a appuyé les éléments avancés pour sa décharge par la comptable ;
Sur l’existence d’un manquement
8. Attendu, s’agissant de la SICA A, dont le titre ressort à 304,90 €, que les pièces produites par Mme X permettent d’établir que la chambre départementale d’agriculture avait été autorisée par le préfet, en 1982, à souscrire pour 2 000 F (304,90 €) de parts auprès de cette société ; que toutefois aucun reçu de la SICA n’a été produit, ni même la trace d’aucun mandat attestant du paiement d’une prise de participation ; qu’en conséquence, aucune pièce du dossier ne permet de faire valoir un droit à l’égard des tiers ; que les recherches tardives que la comptable a effectuées pour justifier l’opération ne peuvent être retenues à sa décharge ; qu’il en va de même du projet de passation d’une provision de même montant au titre de l’exercice 2021 ; que l’opération reste donc injustifiée pour sa totalité, soit 304,90 € ;
9. Attendu, s’agissant de l’organisme B, dont le titre ressort à 762,25 €, que la participation n’est justifiée par une attestation du tiers qu’à hauteur de 750 € ; que le fait que cet écart ait été provisionné au bilan 2019 est sans effet sur l’appréciation de la responsabilité de la comptable ; que l’écart reste injustifié pour 12,25 € ;
10. Attendu, s’agissant de l’organisme C, dont le titre ressort à 1 250,08 €, que la participation n’est justifiée par une attestation du tiers qu’à hauteur de 1 230 € ; que le fait que cet écart ait été provisionné au bilan 2019 est sans effet sur l’appréciation de la responsabilité de la comptable ; que l’écart reste injustifié pour 20,08 € ;
11. Attendu, s’agissant de l’organisme D, dont le titre ressort à 49 000 €, que la participation n’est justifiée par une attestation du tiers qu’à hauteur de 48 992 € ; que le fait que l’écart constaté ait été provisionné au bilan 2019 est sans effet sur l’appréciation de la responsabilité de la comptable ; que l’écart reste injustifié pour 8 € ;
12. Attendu, s’agissant la société E, que la comptable a produit une attestation de parts établie le 10 septembre 2020, faisant état d’une participation de 9 146,94 €, comme comptabilisé ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge pour ce qui concerne cette participation ;
13. Attendu, s’agissant de la société F, que le montant comptabilisé pour 2 549,71 € est justifié à hauteur de 850 € par une attestation de cette société faisant état de la détention de 100 actions d’une valeur nominale de 8,50 € ; qu’en réponse au réquisitoire, Mme X a produit une délibération de l’assemblée générale de la société F faisant apparaître que les actions étaient assorties d’une prime d’émission de 111,50 F ; que le montant comptabilisé correspond à celui de la valeur totale d’acquisition des actions, prime d’émission incluse ; que l’écart constaté se trouve ainsi intégralement expliqué ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge pour ce qui concerne cette participation ;
14. Attendu, s’agissant de la société d’économie mixte G, pour laquelle le montant comptabilisé ressort à 8 150 €, qu’une attestation de cette SEM, établie le 1 er septembre 2020, produite lors de la phase non contentieuse, faisait état d’une participation de la chambre départementale d’agriculture de 4 650 € ; qu’en réponse au réquisitoire, la comptable a produit une attestation de parts antérieure, datée du 10 septembre 2018, faisant état de la possession par la chambre départementale d’agriculture de 50 actions d’une valeur nominale de 163 €, soit 8 150 €, comme comptabilisé à la fin de l’exercice 2019 ; qu’il résulte de l’instruction que, le 21 décembre 2018, l’assemblée générale de la SEM a décidé de la réduction de son capital social ; qu’un écart existe ainsi au 31 décembre 2019 entre le montant comptabilisé et la valeur nominale réelle de la participation, mais qu’il se trouve expliqué et qu’il ressort des explications et des pièces que la réduction de capital a résulté d’un accord unanime des administrateurs, incluant la chambre départementale d’agriculture ; que cet écart ne constitue donc pas un manquant en valeur ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu à charge pour ce qui concerne cette participation ;
15. Attendu que Mme X, comptable en fonctions à la clôture de l’exercice 2019, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus ; qu’il en est résulté un manquant en monnaie ou en valeurs ; que lors de sa prise de fonctions, la comptable n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, la modicité de l’écart est sans effet sur le constat d’un manquement ; que par voie de conséquence, Mme X doit être tenue pour responsable dudit manquant, d’un montant de 345,23 € (304,90 € + 12,25 € + 20,08 € + 8 €) ; qu’il y a donc lieu d’engager de ce chef sa responsabilité au titre de l’exercice 2019 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
16. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement de la comptable a donc causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de l’Hérault, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
17. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Hérault pour la somme de 345,23 € ;
18. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 25 mars 2021 ;
Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2017 et 2018
19. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de la prise en charge de mandats d’admission en non-valeur et de remise gracieuse, en 2017 et 2018, pour un montant total de 10 473,18 €, sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet, la comptable aurait procédé à ces opérations alors qu’elle ne disposait pas d’une délibération de la session les autorisant, ou d’une décision de l’ordonnateur dûment habilité ;
20. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;
Sur le droit applicable
21. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;
22. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 3° la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;
23. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du même texte, « Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet : 1° D'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence ; 2° D'une remise gracieuse des majorations et des intérêts ; 3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ; (…) Dans la limite d'un seuil fixé par l'organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l'ordonnateur son pouvoir de décision » ;
24. Attendu que l’annexe de l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé prévoit, au point 2.3 . « Admission en non-valeur ou remise gracieuse d’une créance détenue par l’organisme public » , la production des pièces suivantes : « délibération de l’organe délibérant après avis de l’agent comptable » ou « décision de l’ordonnateur par délégation de l’organe délibérant dans la limite d’un seuil fixé par ce dernier » ; que ces dispositions ont été reprises au même point de l’annexe de l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé ;
25. Attendu qu’aux termes de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, « La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. (…) Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 3°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16° (…) » ;
Sur les faits
26. Attendu que sont en cause trois mandats portant admission en non-valeur de créances d’un montant total de 7 775,22 € et 18 mandats portant remise gracieuse de créances d’un montant total de 2 697,96 €, qui ont été pris en charge en 2017 et 2018 alors qu’ils n’étaient appuyés que de décisions du bureau de la chambre départementale d’agriculture ; que ces décisions ont été prises le 23 juin 2017 pour ce qui concerne les admissions en non-valeur, intervenues sur le fondement des mandats n° 887 du 17 août 2017 d’un montant de 1 886,58 €, 888 du même jour d’un montant de 1 088,64 € et 961 du 6 septembre 2018 d’un montant de 4 800 €, et le 27 juillet 2018 pour ce qui concerne les remises gracieuses, intervenues sur le fondement des mandats n° 889 à 896 du 17 août 2017 pour un montant total de 520,42 € et des mandats n° 953 à 960 du 6 septembre 2018, 986 du 13 septembre 2018 et 1144 du 24 octobre 2018 pour un montant total de 2 177,54 € ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable et l’ordonnateur
27. Attenduque dans ses réponses au réquisitoire et aux questions du rapporteur, Mme X a indiqué que la validation par le bureau des admissions en non-valeur (ANV) et des remises gracieuses avait répondu à la préoccupation de ne pas alourdir les ordres du jour des sessions de la chambre d’agriculture ; qu’elle a précisé que, quoique fondée sur une délégation de la session au bureau qui ne mentionnait pas spécifiquement les ANV et les remises gracieuses, ces opérations n’en avaient pas moins été faites de bonne foi ; qu’elle a signalé que la session avait voté en 2019 une délibération explicite à cet effet ;
28. Attenduque la comptable a également apporté, dossier par dossier, des éléments détaillés tendant à établir qu’elle était allée au bout de ses diligences et que les créances étaient irrécouvrables ; qu’elle a renvoyé sur ce point aux pièces figurant au réquisitoire ; qu’elle a en outre souligné le très faible montant des sommes ayant fait l’objet de remises gracieuses ;
29. Attendu que l’ordonnateur a appuyé les éléments avancés pour sa décharge par la comptable ;
30. Attendu qu’en ce qui concerne spécifiquement le mandat n° 955 du 6 septembre 2018, sur le fondement duquel a été prise en compte une remise gracieuse de 315,60 € au bénéfice d’un GAEC, Mme X a, à l’appui de son courrier susvisé du 5 juillet 2021, produit une copie d’écran et deux éditions de documents de synthèse attestant que le débiteur n’avait jamais utilisé le service Mes P@rcelles , ce qui expliquait la demande de résiliation de son abonnement souscrit pour six mois en 2015 ;
Sur l’existence d’un manquement
31. Attendu que dans ses conclusions sur le rapport à fins d’arrêt, la Procureure générale a estimé que les délibérations du bureau des 23 juin 2017 et 27 juillet 2018 pouvaient être regardées comme des délibérations de l’organe délibérant au sens des dispositions précitées de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 et de la rubrique 2.3 de la nomenclature jointe à l’arrêté du 13 avril 2016 puis à l’arrêté du 31 janvier 2018 ; que le représentant du ministère public a justifié cette conclusion, d’une part, par le constat que l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime ne mentionne pas expressément les admissions en non-valeur, ni les remises gracieuses, dans la liste des opérations relevant de la compétence de la chambre d’agriculture réunie en session et, en conséquence, ne prévoit pas non plus la possibilité que cette instance en délègue la décision au bureau et, d’autre part, par l’analyse selon laquelle il résulterait des dispositions de l’article D. 511-63 du même code que le bureau constituerait l’émanation de la session ;
32. Attendu qu’au soutien de la même conclusion, le parquet a également fait valoir que les dispositions de l’article D. 511-76 du code rural et de la pêche maritime, aux termes desquelles « la chambre d’agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l’intervalle des sessions » , permettraient de pallier le faible nombre et la durée limitée des réunions annuelles de la session ; qu’en effet, l’existence d’un bureau doté de pouvoirs étendus serait d’autant plus nécessaire qu’aux termes de l’article D. 511-54 du même code, « les chambres d’agriculture se réunissent, au moins deux fois l’an, en session d’une durée maximale de deux semaines » ;
33. Attendu que la Procureure générale a soutenu que, dans ces conditions, considérer que les délibérations du bureau seraient des pièces insuffisantes reviendrait à reprocher au comptable de ne pas avoir relevé qu’elles émanaient d’une autorité incompétente, c’est-à-dire de ne pas avoir procédé à un contrôle de leur légalité, ce qui lui est interdit ;
34. Attendu qu’aucune des délibérations de la session en vigueur au moment des paiements, dont la comptable a produit copie en réponse à des questions du rapporteur, n’a délégué au bureau les compétences de la session pour se prononcer sur des admissions en non-valeur et remises gracieuses ; qu’en effet, ces délibérations, en date des 4 mars 2013 et 12 mars 2018, concernaient soit les modifications du budget pendant l’intervalle des sessions, soit la création de services et l’institution de toutes les fonctions jugées nécessaires au fonctionnement de l’établissement, les règles générales d’organisation et de fonctionnement des services, la passation des contrats, conventions et marchés, les modalités de tarification, les actions en justice et les transactions ;
35. Attendu que les décisions d’admission en non-valeur ont certes des conséquences budgétaires mais ne constituent pas des décisions modificatives du budget ; que, comme le rappelle l’instruction codificatrice M92 susvisée, elles ont pour objet de permettre à « l’assemblée des élus » de statuer sur les propositions du président pour chacune des créances irrécouvrables et de décider soit leur admission en non-valeur, soit leur rejet, lequel doit être motivé ; que les décisions de remise gracieuse n’ont pas non plus pour objet de modifier le budget de l’organisme public concerné ; que les délégations produites sont donc sans rapport avec les opérations en cause ;
36. Attendu qu’il résulte des dispositions précitées de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime que, dans une chambre d’agriculture, la session est la seule instance compétente pour régler par ses délibérations les affaires de l’établissement ; qu’en application des dispositions précitées de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012, la session est notamment compétente pour statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et la remise gracieuse des sommes dues par les débiteurs dont la situation le justifie ; que la circonstance que l’article D. 511-54-1 n’ait pas expressément prévu la possibilité qu’elle délègue au bureau sa compétence dans ces domaines est indifférente à cet égard ; qu’au demeurant, le silence sur le point de l’article D. 511-54-1 est cohérent avec le fait que l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 n’offre à l’organe délibérant d’un établissement public la possibilité de déléguer son pouvoir de décider les admissions en non-valeur et les remises gracieuses qu’au seul ordonnateur, dans la limite d’un seuil fixé par ses soins ;
37. Attendu qu’il se déduit de cet ensemble d’éléments qu’une délibération du bureau prise en l’absence de délégation de la session ne saurait constituer la « délibération de l’organe délibérant » dont la rubrique 2.3 de la liste des pièces justificatives des dépenses jointe à l’arrêté du 13 avril 2016 puis à l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisés prévoit la production à l’appui d’un mandat d’admission en non-valeur ou de remise gracieuse ; que le constat qu’une telle pièce n’est pas une délibération de la session ne procède pas d’un contrôle de sa légalité qui, comme l’a souligné le représentant du ministère public, ne relève pas de la compétence du comptable, mais seulement de sa matérialité, auquel il lui appartient de procéder au titre du contrôle de la production des justifications ;
38. Attendu qu’ayant été adoptée postérieurement aux paiements litigieux, la délibération de délégation prise par la session le 22 février 2019 est sans effet sur l’appréciation de la responsabilité de la comptable ;
39. Attendu que, le juge statuant sur les éléments matériels des comptes, l’argument de la bonne foi invoqué par Mme X est indifférent au stade du constat d’un manquement ; qu’il en va de même des éléments de contexte également invoqués par la comptable ;
40. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme X a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette, lequel comprend celui de la production des pièces justificatives ; qu’il y a lieu d’engager de ce chef sa responsabilité au titre des exercices 2017 et 2018 ;
Sur l’existence d’un préjudice
41. Attendu, s’agissant du mandat n° 954 de 2018 portant remise gracieuse de la somme de 60 €, que cette opération était motivée par la contestation par le débiteur de la somme qui lui était réclamée ; que toutefois le dossier n’établit ni que la somme n’était pas due, ni que la créance était irrécouvrable, ni que la situation du redevable justifiait qu’il fût fait remise gracieuse de sa dette ; qu’il en résulte que le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de l’Hérault, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
42. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Hérault pour la somme de 60 € au titre de l’exercice 2018 ;
43. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 25 mars 2021 ;
44. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture de l’Hérault ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;
45. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les créances admises en non-valeur sur le fondement des mandats n° 887 et 888 du 17 août 2017 et du mandat n° 961 du 6 septembre 2018 étaient irrécouvrables au moment où cette opération a été réalisée ; que leur irrécouvrabilité n’était pas due à un manquement de la comptable à ses diligences de recouvrement ; que l’irrégularité de la procédure suivie pour les admettre en non-valeur n’a donc pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de l’Hérault ;
46. Attendu que pour trois remises gracieuses réalisées sur le fondement des mandats n° 891 du 17 août 2017 et des mandats n° 953 et 958 du 6 septembre 2018, la gêne du débiteur a été invoquée ; que la stérilité des diligences réalisées montre que les redevables se trouvaient effectivement dans une telle situation ; que l’irrégularité de la procédure suivie pour accorder aux intéressés remise gracieuse des sommes en cause n’a donc pas non plus suscité de préjudice financier pour l’établissement public ;
47. Attendu que pour 13 autres opérations de remise gracieuse réalisées sur le fondement des mandats n° 889, 890, 892, 893, 894, 895 et 896 du 17 août 2017, des mandats n° 956, 957, 959 et 960 du 6 septembre 2018, du mandat n° 986 du 13 septembre 2018 et du mandat n° 1144 du 24 octobre 2018, la gêne du débiteur n’a pas été alléguée ; que pour autant, le dossier atteste de la réalisation de diligences globalement adaptées aux sommes en cause ; qu’il y a lieu de considérer, au vu de l’insuccès des diligences réalisées, que les créances correspondantes étaient irrécouvrables et donc que l’irrégularité de la procédure de remise gracieuse de ces créances n’a pas davantage causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture ;
48. Attendu que sur le fondement du mandat n° 955 du 6 septembre 2018, remise gracieuse a été faite à un GAEC de la somme de 315,60 €, correspondant à un abonnement au serviceMes P@rcelles, au motif que le redevable contestait cette dette en expliquant qu’il n’aurait pas utilisé le logiciel et aurait demandé l’annulation du contrat ; que les pièces du dossier permettent d’établir que le débiteur n’a pas utilisé le service, ce qui aurait pu justifier une décision d’annulation, mais non une décision de remise gracieuse, aucune situation de gêne n’ayant été démontrée ; qu’il y a toutefois lieu de considérer que, dans ce cas également, l’irrégularité de la procédure suivie n’a pas non plus causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture ;
49. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé a fixé le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 352,50 € pour les exercices 2017 et 2018 ;
50. Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme X une somme de 50 € au titre de l’exercice 2017 ; qu’en revanche il n’y a pas lieu d’obliger la comptable à s’acquitter d’une somme pour les manquements constatés au titre de l’exercice 2018, en sus du débet susmentionné ;
Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2015 à 2017
51. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du remboursement de frais à des salariés de la chambre d’agriculture pour un montant total de 10 980,13 €, réalisé en 2015, 2016 et 2017 sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet les paiements correspondraient à des catégories de frais « SNCF-RATP » et « autres transports » non prévues par la délibération, en date du 30 mars 2015, par laquelle la chambre d’agriculture a adopté les tarifs validés le 2 février 2015 par la commission régionale paritaire ;
52. Attenduque les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;
Sur le droit applicable
53. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
54. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 3° la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;
55. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du même décret, « Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1 er , par arrêté du ministre chargé du budget. (…). Lorsqu'une opération de dépense n'a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 » ;
56. Attendu qu’aux termes de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, « La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. (…) / Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 3°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16° (…) » ;
57. Attendu qu’aux termes de l’article 14 de l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture susvisé, « le règlement des frais occasionnés par le déplacement du personnel de la chambre d’agriculture est opéré dans les conditions prévues à l’article R. 511-69 du code rural [devenu depuis lors l’article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime] et, en ce qui concerne le personnel administratif, par l’article 33 de leur statut (…) » ;
58. Attendu que les deux premiers alinéas de l’article D. 511-69 du même code, dont la rédaction est restée inchangée au cours des exercices examinés, prévoient que « pour l’exercice de leurs activités, les chambres d’agriculture peuvent constituer tous les services et instituer toutes les fonctions qu’elles jugent nécessaires à leur fonctionnement. Elles votent les traitements et indemnités afférents à ces fonctions » ;
59. Attendu que l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculturesusvisé précise, s’agissant spécifiquement des « frais de déplacement » , que les « frais engagés par les agents dans l’exercice de leurs fonctions sont remboursés par l’organisme employeur selon un tarif fixé par la Commission Régionale Paritaire » ; qu’aux termes de l’article 9, point III, de ce même texte, pour son ressort, « cette commission doit notamment (…) définir les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel et fixer les indemnités de déplacement » ;
Sur les faits
60. Attendu que les remboursements litigieux relèvent, d’une part, de la rubrique de paye 4020 « SNCF-RATP-autres transport » , pour des montants de 4 337,24 € en 2015, 4 372,10 € en 2016 et 776,96 € en 2017 et, d’autre part, de la rubrique 4024 « Frais divers » pour 964,70 € en 2015, 445,03 € en 2016 et 184,10 € en 2017 ; qu’il n’est pas contesté que les paiements ont été effectués sans que leur principe et leurs modalités aient été prévus au moment des paiements par une délibération de la commission régionale paritaire, ni par une délibération de la session ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable et l’ordonnateur
61. Attenduque dans sa réponse au réquisitoire, Mme X a fait valoir que les frais en question (SNCF, RATP, autres transports et lavage des véhicules) n’étaient pas prévus par la commission régionale paritaire parce que celle-ci avait pour but d’actualiser les montants des frais de repas, des frais de découcher et des indemnités kilométriques en fonction des indices applicables ;
62. Attendu que la comptable a souligné, à propos des frais relevant de la catégorie « SNCF-RATP-autres transports » , que la pratique consistant à rembourser sur justificatifs les déplacements effectués pour les besoins du service par les agents en dehors du département ou de la région, présentait un caractère général ; qu’elle a ajouté que ces dépenses, justifiées par des ordres de mission, des justificatifs et un service fait, n’étaient constitutives d’aucun manquement et qu’en toute hypothèse elles n’avaient pas causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture ;
63. Attendu qu’en ce qui concerne les dépenses relevant de la catégorie des « Frais divers », Mme X a indiqué qu’il s’agissait du remboursement de frais de lavage des véhicules de service avancés par les agents, conformément à un « protocole » établi en 2015 à la suite de la mise en place de la flotte de véhicules de la chambre d’agriculture ; qu’elle a précisé que ces dépenses étaient plafonnées à 50 € par an et que leur remboursement était subordonné à une attestation de service fait, réalisée sur présentation de factures de lavage des véhicules ; que selon la comptable, cette procédure garantit l’absence de préjudice ; que Mme X a enfin signalé que les délibérations correspondantes avaient été complétées et précisées à partir de 2018 ;
64. Attendu que l’ordonnateur a appuyé les éléments avancés pour sa décharge par la comptable ;
65. Attendu qu’à l’appui de son courrier susvisé du 1 er juillet 2021, Mme X a produit copie de la délibération n° 2021-38 du 28 juin 2021 par laquelle la session a notamment validé le remboursement, aux collaborateurs et membres de la chambre départementale d’agriculture de l’Hérault, de billets de train, avion, RER, métro, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2015 ;
Sur l’existence d’un manquement
En ce qui concerne les remboursements relevant de la rubrique « SNCF-RATP-autres transports »
66. Attendu que, s’agissant des paiements réalisés en 2015 et jusqu’au 22 avril 2016, en l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à l’agent comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;
67. Attendu que pour les paiements effectués à partir du 23 avril 2016 et en 2017, le point 3.8 de l’annexe jointe à l'arrêté susvisé du 13 avril 2016 modifié, relatif aux « Frais de déplacement temporaires » , comprenant « des frais de séjour, des frais de transport et, le cas échéant, des frais annexes » , indiquait qu’il convenait de se référer au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et à trois arrêtés interministériels du même jour fixant les taux des indemnités de mission, des indemnités kilométriques et des indemnités de stage de formation initiale ; qu’il ressortait de la même rubrique que « le droit applicable à un organisme public donné [était] fixé par ledécretet les arrêtés interministériels, complétés par des délibérations du conseil d’administration prises pour leur application » et qu’ « en cas de réglementation propre, [l’organisme en cause pouvait] , le cas échéant s’inspirer de cette liste » ;
68. Attenduqu’en l’espèce, avant comme après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, l’exercice de son contrôle aurait dû amener la comptable à constater que le remboursement des frais de déplacement des personnels des chambres d’agriculture obéissait à des dispositions spéciales, figurant dans les termes précités à l’article 14 de l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture et aux articles 33 et 9 du statut du personnels administratif des chambres d’agriculture, de sorte que le décret du 3 juillet 2006 ne leur était pas applicable ;
69. Attendu que, contrairement à ce que soutient Mme X, il ressort des dispositions des articles 33 et 9 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture qu’il revenait à la commission régionale paritaire de déterminer les modalités de remboursement des frais de transports en cause ; qu’ainsi, sur l’ensemble de la période examinée,la comptable devait disposer d’une délibération de la commission régionale paritaire couvrant le périmètre considéré ou, à défaut, d’une délibération de la session de la chambre départementale d’agriculture statuant, dans le cadre de sa compétence générale, sur les conditions de remboursement de tels frais aux agents ;
70. Attendu qu’il est constant que la comptable a pris en charge les dépenses correspondantes alors qu’elle ne disposait d’aucune de ces deux pièces ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, ne peuvent venir à décharge ni la nécessité de la dépense, ni l’existence du service fait, ni le caractère courant de la pratique ; qu’il en résulte qu’en ne suspendant pas les paiements, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette et qu’il y a lieu d’engager de ce chef sa responsabilité au titre des exercices 2015 à 2017 ;
En ce qui concerne les remboursements relevant de la rubrique « Frais divers »
71. Attendu qu’il résulte de l’instruction que les remboursements relatifs à cette rubrique concernent des frais avancés par les agents pour le lavage de véhicules de service ; qu’ainsi, les frais en cause n’étant pas liés à un déplacement particulier, il était possible de considérer que les paiements ne relevaient pas directement de la catégorie des « frais de déplacement temporaires » prévue par la nomenclature ; que l’agent se bornant à avancer le montant de la prestation, selon une procédure et sous un plafond fixés par un guide interne à la chambre départementale d’agriculture, la comptable pouvait en l’espèce procéder au remboursement sur le fondement des même pièces que celles prévues pour le règlement direct aux prestataires de commandes de faible montant ; qu’une délibération spécifique de la session ou de la commission régionale paritaire, qui aurait été de bonne gestion,n’était donc pas formellement requise ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
72. Attenduque pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;
73. Attendu qu’en l’espèce, la question de l’existence du service fait ne se pose pas ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’ordonnateur a entendu procéder aux remboursements de frais de déplacement visés dans le réquisitoire ; que, bien qu’elle ait été produite postérieurement aux paiements en cause, la délibération susmentionnée du 28 juin 2021 a conféré aux dépenses correspondantes un fondement juridique suffisant pour considérer qu’elles n’ont pas causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture ;
74. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé a fixé le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 352,50 € pour les exercices 2015, 2016 et 2017 ;
75. Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter cette somme à 50 € au titre de chacun des exercices 2015, 2016 et 2017;
Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2015 à 2019
76. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiementde charges locatives au profit de la commune de Saint-Pons-de-Thomières sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet, les versements correspondants, réalisés de 2015 à 2019 pour un montant total de 25 187,09 €, seraient intervenus alors même que la convention relative aux locaux loués était arrivée à échéance le 31 mars 2008 ;
77. Attenduque les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;
Sur le droit applicable
78. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;
79. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 3° la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;
80. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du même décret, « Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1 er , par arrêté du ministre chargé du budget. (…). Lorsqu'une opération de dépense n'a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 » ;
Sur les faits
81. Attendu que, sur le fondement des mandats n° 124 du 19 février 2015, 114 du 4 février 2016, 148 du 16 février 2017, 61 du 8 février 2018 et 122 du 23 février 2019, Mme X a payé à la commune de Saint-Pons-de-Thomières des charges locatives pour des montants de 5 015,05 € en 2015, 5 014,55 € en 2016, 5 023,36 € en 2017, 5 023,36 € en 2018 et 5 110,97 € en 2019 ; qu’il est constant que ces versements, d’un montant total de 25 187,09 €, ont été réalisés sur le fondement d’une convention dont la validité avait expiré le 1 er avril 2008 ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable et l’ordonnateur
82. Attenduque dans sa réponse au réquisitoire, la comptable a fait valoir l’ancienneté de la convention, qui avait été conclue en 1999 et était arrivée à terme en 2008 alors qu’elle n’était pas en fonctions ; qu’elle a indiqué avoir été persuadée que ce contrat comportait une clause de tacite reconduction ; qu’elle a également expliqué que les règlements avaient été effectués au vu d’avis des sommes à payer et que le service avait été fait ; que Mme X a enfin fait valoir qu’à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État du 22 février 2017, Grand port maritime de Rouen, la volonté avérée des parties de poursuivre leurs relations contractuelles avait conféré aux dépenses en cause un fondement juridique suffisant pour considérer qu’elles n’avaient pas causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture ;
83. Attendu que l’ordonnateur a appuyé les éléments avancés pour sa décharge par la comptable ;
84. Attendu que Mme X a également produit une attestation du bailleur, datée du 2 avril 2021, certifiant que la chambre départementale d’agriculture occupait les locaux en question depuis le 1 er avril 1999, moyennant un loyer annuel ; qu’elle a enfin produit une nouvelle convention, signée par les parties le 26 avril 2021, avec effet rétroactif au 1 er avril 2008 ;
Sur l’existence d’un manquement
85. Attendu que s’agissant des paiements réalisés en 2015 et 2016, en l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à l’agent comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ; que Mme X pouvait se référer à l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État susvisé, qui prévoyait la production, au premier paiement, de la copie du bail (ou de la convention de location), et appelait l’attention sur la nécessité « que les mentions suivantes figurent dans les baux ou conventions assimilées : (…) – durée de la convention / - conditions financières du contrat (…) » ;
86. Attendu quepour ce qui concerne les paiements effectués en 2017, 2018 et 2019, il appartenait à la comptable de se référer au point 5.4 « Prises à bail et conventions assimilées » de l’annexe de l’arrêté du 13 avril 2016 puis de l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisés, qui prévoit la production des mêmes pièces et comporte la même mention que la nomenclature de l’État précitée ;
87. Attendu qu’ainsi, sur l’ensemble de la période examinée, il convenaitque la comptable exige, pour effectuer ses contrôles, la production d’un contrat de bail écrit ; qu’il est constant que le contrat conclu pour neuf ans en 1999 était expiré au moment des paiements et ne pouvait donc tenir lieu de pièce justificative, quelles qu’aient pu être l’ancienneté de la situation, la bonne foi de la comptable ou la volonté des parties de poursuivre leurs relations contractuelles ; qu’il en résulte que Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et qu’il y a lieu d’engager de ce chef sa responsabilité au titre des exercices 2015 à 2019 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
88. Attenduque pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;
89. Attendu qu’en l’espèce, la question de l’existence du service fait ne se pose pas ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’ordonnateur a entendu procéder au paiement des charges locatives visées dans le réquisitoire ; que la conclusion le 26 avril 2021 d’un nouveau contrat de bail avec effet rétroactif au 1 er avril 2008 atteste de la commune intention des parties de poursuivre leurs relations contractuelles après expiration du précédent contrat ; qu’ainsi, bien qu’elle ait été produite postérieurement aux paiements en cause, cette convention a conféré aux dépenses correspondantes un fondement juridique suffisant pour considérer qu’elles n’ont pas causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture ;
90. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé a fixé le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 352,50 € pour les exercices 2015 à 2019 ;
91. Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter cette somme à 50 € au titre de chacun des cinq exercices 2015 à 2019;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 3 et 4)
Article 1 er . – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 50 €, au titre de la charge n° 3, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.
Article 2. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 50 €, au titre de la charge n° 4, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.
Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 3 et 4)
Article 3. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 50 €, au titre de la charge n° 3, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.
Article 4. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 50 €, au titre de la charge n° 4, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.
Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 2, 3 et 4)
Article 5. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 50 €, au titre de la charge n° 2, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.
Article 6. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 50 €, au titre de la charge n° 3, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.
Article 7. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 50 €, au titre de la charge n° 4, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.
Au titre de l’exercice 2018 (charges n° 2 et 4)
Article 8. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Hérault, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 60 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mars 2021.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 9. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 50 €, au titre de la charge n° 4, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.
Au titre de l’exercice 2019 (charges n° 1 et 4)
Article 10. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Hérault, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 345,23 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mars 2021.
Article 11. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 50 €, au titre de la charge n° 4, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.
Article 12. – La décharge de Mme X pour sa gestion au titre des exercices 2015 à 2019 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes non rémissibles à acquitter, fixés ci-dessus.
Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
Stéphanie MARION | Louis VALLERNAUD |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.