Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc nouvelle aquitaine

La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine,

Vu le réquisitoire n° 2019-0076 du 22 octobre 2019, par lequel le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Denis Y..., comptable de la communauté de communes de Surgères au titre d’opérations relatives à l’exercice 2013, notifié le 26 octobre 2019 au comptable ainsi qu’à l’ordonnateur le 28 octobre 2019 ;

Vu les comptes de l’exercice 2013 rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de Surgères, par M. Denis Y... ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 242-4, R. 212-15, R. 212-16 et R. 242-4 à R. 242-14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et R. 2311-11 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en particulier ses articles 19 et 38 ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu les ordonnances n° 2013-0175 du 26 novembre 2013 et n° 2019-0082 du 4 novembre 2019, qui ont déchargé M. Denis Y... de sa gestion des comptes de la communauté de communes de Surgères respectivement du 1 ^er  janvier 2007 au 31 décembre 2011 et du 1 ^er au 6 janvier 2014, la seconde ordonnance ayant par ailleurs constaté la décharge par prescription légale de sa gestion des mêmes comptes du 1 ^er janvier au 31 décembre 2012 ;

Vu la décision du président de la troisième section de la chambre régionale des comptes Nouvelle‑Aquitaine du 23 octobre 2019 désignant M. Daniel COCULA, premier conseiller, en tant que magistrat chargé de l’instruction, et celle du 28 mai 2020 désignant M. Mathieu MOURTON, premier conseiller, pour le remplacer dans cette fonction ;

Vu le rapport n° 2020-0312 de M. Mathieu MOURTON, premier conseiller, déposé au greffe le 12 juin 2020, les parties ayant été informées par courriers du 16 juin 2020 de la clôture de l’instruction résultant de ce dépôt et de la possibilité de consulter ledit rapport, ainsi que de la fixation de l’audience publique au 8 juillet 2020 ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 8 juillet 2020, M. Mathieu MOURTON, premier conseiller, en son rapport, M. Sébastien HEINTZ, procureur financier, en ses conclusions, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés à l’audience ; 

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne les circonstances constitutives de la force majeure :

Attendu qu’aux termes du paragraphe V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Lorsque (…) le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. / (…) » ;

Attendu que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, n’est ni alléguée ni établie pour la charge unique relevée dans le présent jugement ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. Denis Y...   : prise en charge et paiement, au titre de l’exercice 2013, de dépenses sans avoir exercé le contrôle de la disponibilité des crédits, pour un montant total de 23   947,94 €

Sur le réquisitoire du procureur financier

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Denis Y... à raison de la prise en charge et du paiement, entre le 21 et le 27 février 2013, avant que le budget primitif de l’exercice 2013 n’ait été adopté, des mandats n ^os  76, 79 et 87 au compte 2313 « Constructions » et des mandats n ^os  81, 82, 83, 84 et 85 au compte 2031 « Frais d’études », d’un montant total de 23 947,94 € sur le budget de la communauté de communes de Surgères et portant sur deux opérations d’investissement ;

Attendu que, dans ces conditions, M. Denis Y... aurait pris en charge et payé ces dépenses sans disposer d’une délibération du conseil communautaire ou d’un état des restes à réaliser visant lesdites opérations et antérieurs à la prise en charge des mandats susmentionnés ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

Attendu qu’en application du c) du 2° de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est notamment tenu, au titre de ses obligations en matière de contrôle de la dépense, de s’assurer de la disponibilité des crédits ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Attendu que si le budget primitif de la communauté de communes de Surgères pour l’exercice 2013, adopté le 9 avril 2013 et rendu exécutoire le 17 avril 2013, reprenait dans ses états des montants de restes à réaliser pour les opérations auxquelles se rattachaient les mandats susmentionnés, le comptable n’en disposait pas au moment de prendre en charge et de payer ces mandats ; 

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, «  jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette  » et «  le comptable est en droit de payer les mandats (…) émis dans les conditions ci-dessus  » ; que si, par une délibération du 12 février 2013, exécutoire le 15 du même mois, le conseil communautaire de la communauté de communes de Surgères avait autorisé l’ordonnateur à engager certaines dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif, les opérations auxquelles se rattachaient les mandats susmentionnés n’étaient pas visées par cette délibération ;

Attendu qu’en application de l’article R. 2311‑11 du même code, «  les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre  » ; qu’aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l’engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics, «  au 31 décembre de chaque exercice, il est établi un état des dépenses engagées non mandatées, après annulation des engagements devenus sans objet, qui donne lieu à un engagement provisionnel au 1 ^er janvier de l’année suivante  » ; qu’il résulte de ces dispositions que le montant des dépenses engagées et non mandatées à la date de la clôture de l’exercice, tel qu’il figure dans l’état des restes à réaliser arrêté par l’ordonnateur à cette clôture, détermine les mandatements et les paiements susceptibles d’être effectués en début d’exercice dans l’attente du vote du prochain budget ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que le comptable ne disposait pas, au moment de prendre en charge et payer les mandats susmentionnés, de l’état des restes à réaliser en dépenses d’investissement au 31 décembre 2012, établi et signé par l’ordonnateur le 28 février 2013 ;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2.3.2.8 du chapitre I du titre 4 du tome 2 de l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le comptable est destinataire d’un état des restes à réaliser qui doit être détaillé par chapitre ou article en fonction du vote du conseil délibérant et revêtu de la signature de l’ordonnateur ;

Attendu que le comptable a produit un document intitulé « Traitement de fin d’exercice : budget 01 de l’exercice 2012 vers l’exercice 2013 en investissement – Reste à réaliser », daté du 22 janvier 2013, signé par M.  X., adjoint de l’ordonnateur de la communauté de communes de Surgères, ayant reçu délégation du président de la communauté de commune de Surgères ;

Attendu qu’un arrêté du président de la communauté de communes portant délégation de fonction et de signature à M.  X., 1er vice-président, en matière de finances a été produit par le comptable au cours de l’instruction ; qu’à ce titre M. X était autorisé à signer l’intégralité des pièces comptables établies par le service des finances de la communauté de communes de Surgères ;

Attendu que le recensement des restes à réaliser en dépenses d’investissement susmentionné faisait état des dépenses visées au réquisitoire à hauteur de 23 947,94 €, qu’il peut être considéré comme un état provisoire des restes à réaliser dont le montant a été définitivement arrêté le 28 février 2013 ; qu’il n’est donc pas établi que le comptable ne disposait pas d’un état détaillé des restes à réaliser à l’occasion de la prise en charge et du paiement des mandats susmentionnés ;

Attendu que le montant des restes à réaliser figurant dans l’état daté du 22 janvier 2013, leur détail par opération et leur ventilation par lot ou mission permettaient au comptable de s’assurer de la disponibilité des crédits avant la prise en charge et le paiement des huit mandats susmentionnés ; que les paiements effectués par lui en 2013 à ce titre doivent dès lors être regardés comme réguliers et qu’il y a lieu de considérer qu’il n’a commis aucun manquement ;

Attendu qu’il y a lieu, par conséquent, de lever la charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er   : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. Denis Y... au titre de la présomption de charge élevée par le réquisitoire n° 2019-0076 du 22 octobre 2019.

Article 2  : M. Denis Y... est déchargé de sa gestion des comptes de la communauté de communes de Surgères au titre de l’exercice 2013.

Article 3  : M. Denis Y... est déclaré quitte et libéré de sa gestion des comptes de la communauté de communes de Surgères terminée le 6 janvier 2014.

Fait et jugé le 8 juillet 2020 par M. William RICHARD, président de section, président de séance, Mme Laurence CERESA première conseillère, M. Alexandre BIZZOCA conseiller.

En présence de Mme Corinne THOMAS, greffière de séance.

Corinne THOMAS

Greffière de séance

William RICHARD

Président de séance

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. ^[1] (ouvre un nouvel onglet)

Certifié conforme à l’original
le secrétaire général

Olivier JULIEN

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger ^[2] (ouvre un nouvel onglet) . La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code