Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc centre val de loire

La Chambre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/19/106/REQ du 28 octobre 2019 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Mainvilliers, par M. Claude X... et par M. Christian Y..., respectivement en fonction du 1 ^er  janvier 2016 au 2 juillet 2017 et du 3 juillet 2017 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou communiquées au cours de l’instruction ;

Vu la décision n° 2019-29 de la présidente de la chambre régionale des comptes du 2 septembre 2019, confiant à M. Rémi Indart, premier conseiller, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu le rapport n° 2020-0013 de M. Rémi Indart, premier conseiller, communiqué au ministère public le 28 février 2020 ;

Vu les conclusions n° C/20/013/JAFJ du 13 mars 2020 du procureur financier ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier, dont le mémoire produit par M. Claude X..., comptable en cause, le 28 septembre 2020 ;

Après avoir entendu lors de l’audience publique du 29 septembre 2020 M. Rémi Indart, premier conseiller, en son rapport, M. Jean-Marc Le Gall, procureur financier, en ses conclusions, les autres parties, dûment avisées de la tenue de l’audience n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Annick Nenquin, première conseillère, réviseure, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1 soulevée à l’encontre deM. Christian Y...au titre de l’exercice 2017

1- Sur le rappel du réquisitoire 

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 28 octobre 2019, le procureur financier, ayant saisi la chambre régionale des comptes aux fins de statuer sur la responsabilité encourue par M. Christian Y..., comptable de la commune de Mainvilliers, a estimé que sa responsabilité personnelle et pécuniaire pouvait être mise en jeu à hauteur de 1 261,38 euros au titre de l’exercice 2017, pour avoir procédé de septembre à décembre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit de certains agents de la collectivité en l’absence d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires  ;

2- Sur le manquement du comptable à ses obligations

• Sur le droit applicable

ATTENDU qu’en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « le comptable est tenu d’exercer le contrôle [...] de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 […] » ; que l’article 20 du même décret précise que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 2° L’exactitude de la liquidation […] 5° La production des pièces justificatives […] » ;

ATTENDU que les conditions d’attribution des IHTS sont fixées par les dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par celles du décret n° 2002‑60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dont l’article 2 dispose que « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. […] » ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense [...], les comptables publics des collectivités territoriales […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application des dispositions de l'annexe I de l'article précité, le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (rubrique 210224) s'effectue au vu des pièces justificatives suivantes : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. / 2. é tat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées . / 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé. » ;

ATTENDU que la force majeure n’est pas invoquée par les parties et ne ressort pas davantage des éléments de l’instruction ;

• Sur les éléments de fait

ATTENDU que le comptable en cause, M. Christian Y... a, au cours de l’exercice 2017, procédé au versement d’IHTS au profit de certains agents de la commune de Mainvilliers ;

ATTENDU que la délibération n° 2010-12-17 du 2 décembre 2010 a fixé les modalités d'attribution des IHTS et, notamment, la liste des agents bénéficiaires et la « nature des fonctions pouvant nécessiter des dépassements horaires » ; que la délibération n° 2017-06-19 du 29 juin 2017 visant et abrogeant celle de 2010, et prenant effet au 1 ^er septembre 2017 mentionne uniquement, concernant les IHTS, que les bénéficiaires peuvent être « les agents de catégorie B ou C des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, culturelle, sportive, police et animation, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet dès lors que la réalisation d'heures supplémentaires les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures) » ; qu’enfin, la délibération n° 2017-09-15 du 21 septembre 2017, qui abroge, à compter du 1 ^er novembre 2017, les dispositions de la délibération précédente de 2017, maintient néanmoins à l’identique les modalités de versement des IHTS fixées par cette dernière ;

ATTENDU qu’en réponse, le comptable fait valoir qu’outre ses fonctions de trésorier de Chartres Municipale, il exerçait l’intérim du trésorier de Chartres Banlieue, que malgré sa charge de travail il a largement rempli les objectifs qui lui étaient assignés, et qu’il n’était matériellement pas en mesure d’assurer la vérification de l’existence de toutes les pièces justificatives à l’appui des mandats litigieux ;

ATTENDU que dans sa réponse, l’ordonnateur reconnaît que « la collectivité a omis de mentionner, dans les délibérations de 2017, la liste des fonctions des agents susceptibles d'effectuer des heures supplémentaires et ouvrant droit à des IHTS mais a mentionné uniquement les grades des agents concernés » ; qu’il a transmis une nouvelle délibération votée par le conseil municipal le 12 décembre 2019 ;

• Sur l’application du droit au cas d’espèce

ATTENDU que si la délibération de 2010 remplissait les conditions prévues par les dispositions applicables précitées, en revanche les délibérations successives de 2017 relatives au régime indemnitaire de la commune, applicables aux indemnités effectuées à compter du 1 ^er  septembre 2017, ne comportent pas la liste précise des emplois ouvrant droit au versement d’IHTS ; qu’en se bornant à faire référence à des catégories hiérarchiques, elles ne satisfont pas aux exigences du premier alinéa de la rubrique 210224 de l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU qu’ainsi, au moment du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) de septembre à décembre 2017, le comptable ne disposait pas des pièces exigées par les textes lui permettant d’assurer les contrôles qui lui incombaient ;

ATTENDU que ni le moyen soulevé par le comptable en cause et tiré de sa charge de travail au moment des paiements litigieux, ni l’oubli que fait valoir l’ordonnateur dans la rédaction des délibérations prises en 2017 ne sont de nature à exonérer le comptable de ses obligations de contrôle ; qu’enfin, la délibération de 2019, qui au demeurant ne fixe pas plus que celles de 2017 la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ne peut être considérée comme une pièce justificative à l’appui des paiements intervenus en 2017 ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’à défaut de pièce justificative suffisante, le comptable, conformément à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, aurait dû suspendre le paiement des mandats concernés ; qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Christian Y... au titre de sa gestion des comptes de 2017 ;

3- Sur l’existence d’un préjudice financier

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « […] lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’un préjudice financier résulte d'une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d'une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l'organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

ATTENDU que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d'éviter que soit payée une dépense qui n'était pas effectivement due ; lorsque le manquement du comptable porte sur l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé, ou conduit à payer une dépense en l'absence de tout ordre de payer ou une dette prescrite ou non échue, ou à priver le paiement d'effet libératoire, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ; qu’à l'inverse, lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent au titre du paiement d'une dépense porte seulement sur le respect de règles formelles que sont l'exacte imputation budgétaire de la dépense ou l'existence du visa du contrôleur budgétaire lorsque celle-ci devait, en l'état des textes applicables, être contrôlée par le comptable, il doit être regardé comme n'ayant pas par lui-même, sauf circonstances particulières, causé de préjudice financier à l'organisme public concerné ; que le manquement du comptable aux autres obligations lui incombant, telles que le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de la production des pièces justificatives requises ou de la certification du service fait, doit être regardé comme n'ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l'organisme public concerné lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris d'éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait ;

ATTENDU que le comptable fait valoir que la commune ne s’est « pas plainte d’avoir été lésée de ces sommes » ; que l’ordonnateur ne reconnaît pas l’existence d’un préjudice financier ; que, toutefois, le juge n’est pas tenu par l’appréciation des parties ;

ATTENDU que pour la période du 1 ^er septembre au 31 décembre 2017, faute d'une délibération complète et précise, la volonté de l'assemblée délibérante, seule compétente pour désigner les catégories d'agents pouvant bénéficier des IHTS, n’est pas assurée et qu’elle ne saurait être présumée ; qu’au surplus, le vote de la délibération de décembre 2019, dont la rédaction ne répond pas aux obligations de la nomenclature des pièces justificatives, n’établit pas plus la volonté de l'assemblée de verser les IHTS aux agents concernés et ne peut l’établir pour des paiements antérieurs à la date à laquelle elle est entrée en vigueur ; qu’il résulte de ce qui précède que le versement des IHTS était dépourvu de fondement juridique, et donc, indu ; que le caractère indu de ces versements est constitutif d’un préjudice financier pour la commune au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

4- Sur le débet

ATTENDU que le préjudice financier est constitué des sommes versées au titre des IHTS effectuées à compter du 1 ^er septembre 2017, et dont le paiement est intervenu entre le 1 ^er  septembre et le 31 décembre 2017, soit la somme de 526,52 €, comme il ressort du tableau suivant :

ATTENDU qu’il y a lieu de constituer M. Christian Y... débiteur de la commune de Mainvilliers pour la somme de 526,52 € au titre de l’exercice 2017 ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 31 octobre 2019, date de réception du réquisitoire par M. Christian Y... ;

5- Sur le contrôle sélectif de la dépense :

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, une remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI […] » ;

ATTENDU que M. Christian Y... a transmis pour 2017 un plan de CHD validé par le comptable supérieur le 2 juin 2016 et un calendrier de contrôle de la paye applicables à la commune de Mainvilliers ; que ces documents ne mentionnent pas le contrôle de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; que dès lors, le contrôle des IHTS incombait au comptable de façon exhaustive ;

Sur les présomptions de charges n° 2 et n° 3 soulevées à l’encontre deM. Claude X..., et n° 4 soulevée à l’encontre de M. Christian Y..., au titre des exercices 2016 et 2017

1. Sur le rappel du réquisitoire 

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 28 octobre 2019, le procureur financier ayant saisi la chambre régionale des comptes aux fins de statuer sur la responsabilité encourue par M. Claude X... et M. Christian Y..., comptables successifs de la commune de Mainvilliers, a estimé que leur responsabilité personnelle et pécuniaire pouvait être mise en jeu à hauteur de 7 389,58 € au titre de l’exercice 2016 (charge 2) et de 3 509,63 € au titre de l’exercice 2017 (charge 3) pour M. Claude X..., et de 3 546,82 € au titre de l’exercice 2017 pour M. Christian Y... (charge 4), pour avoir procédé au paiement, au directeur général des services de la commune, d’une prime de responsabilité, en l’absence de certaines pièces justificatives prévues par la réglementation ;

2. Sur le manquement du comptable à ses obligations

• Sur le droit applicable

ATTENDU qu’en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « le comptable est tenu d’exercer le contrôle [...] de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 […] » ; que l’article 20 du même décret précise que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 2° L’exactitude de la liquidation […] 5° La production des pièces justificatives […] » ;

ATTENDU que l’article 1 ^er du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés prévoit que « les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les secrétaires généraux des communes de plus de 2 000 habitants, les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille, et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur général et les directeurs de délégation du centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet) modifiée peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret » et que l’article 2 du même décret dispose qu’elle « est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 % » ; que les conditions d’attribution de la prime de responsabilité sont fixées par les dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26  janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article D. 1617-19 du CGCT : « avant de procéder au paiement d'une dépense [...], les comptables publics des collectivités territoriales […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que l'annexe I de l'article précité prévoit que le paiement d’une prime de responsabilité (rubrique 210223) s'effectue au vu des pièces justificatives suivantes « 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités. 2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

• Sur les éléments de fait

ATTENDU que la force majeure n’est pas invoquée par les parties et ne ressort pas davantage des éléments de l’instruction ;

ATTENDU que M. Claude X... a procédé au paiement, au directeur général des services de la commune, d’une prime de responsabilité à hauteur de 7 389,58 € au titre de l’exercice 2016 et de 3 509,63 € au titre de la période du 1 ^er janvier au 2 juillet 2017 ; que M. Christian Y... a procédé au paiement de la même prime pour la somme de 3 546,82 € au titre de la période du 3 juillet au 31 décembre 2017 ;

ATTENDU que l’ordonnateur a produit la délibération du 21 juin 1988 par laquelle l'assemblée délibérante décide d'« accorder la prime de responsabilité allouée à certains emplois administratifs de direction à compter du 10 mai 1988 » et fixe le taux de la prime à 15 % « en considération de l'ancienneté du secrétaire général en place » ;

ATTENDU que la délibération n° 2010-12-17 du 2 décembre 2010 fixant le régime indemnitaire du personnel communal de Mainvilliers ne prévoit pas le versement d’une prime de responsabilité ; que la délibération n° 2017-06-19 du 29 juin 2017 visant et abrogeant celle de 2010, et prenant effet au 1 ^er septembre 2017, prévoit, pour la « Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction : Selon le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, le directeur général des services pourra bénéficier d'une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction d'un montant maximal de 15 % du traitement brut (primes et supplément familial de traitement non compris) » ; qu’enfin, la délibération n° 2017-09-15 du 21 septembre 2017, qui abroge, à compter du 1 ^er novembre 2017, les dispositions de la délibération précédente de 2017, maintient néanmoins à l’identique les modalités de versement des IHTS fixées par cette dernière ;

• Sur les réponses des parties

ATTENDU que le comptable M. Claude X... soutient que le dossier comporterait un « vice de forme », constitué par une erreur dans la mention de la trésorerie dont il a été le comptable public ; qu’il fait valoir qu’une délibération en date du 21 juin 1988 a institué l’indemnité de responsabilité ; qu'aucune délibération ultérieure n'est venue remettre en cause ou abroger cette décision et qu'ainsi, « l'indemnité de responsabilité des personnels de direction (SG ou DGS) est toujours applicable en l'état » ; qu’il soutient « qu'il s'agit d'une délibération es qualité et la commune n'ayant jamais eu qu'un seul secrétaire général ou directeur général des services, il y avait nécessairement coïncidence entre personne et fonction. Dès lors, nul besoin d'arrêté individuel, la délibération du 27 juin 1988 en tenant lieu » ; qu’il mentionne que l'indemnité de responsabilité a été versée au directeur général des services dans les mêmes conditions depuis 1988 et notamment durant sa gestion, et ce avec l'aval de la chambre régionale des comptes, les comptes de la commune de Mainvilliers ayant été validés jusqu'à l'exercice 2015 inclus ;

ATTENDU que M. Claude X... soutient, dans son mémoire du 24 septembre 2020 enregistré au greffe le 28 septembre 2020 : « cette procédure ayant été diligentée deux ans et demi après mon départ à la retraite, je n’ai pas eu accès aux dossier et pièces justificatives de cette affaire : je considère que mes droits à une défense équitable ne sont pas garantis » ; qu’il soutient également que la délibération de 1988 n’a pas prévu la nécessité d’un arrêté individuel, non plus que le décret n° 88-631 ; que la délibération de 1988 était toujours applicable lorsqu’il a quitté son poste le 2 juillet 2017 ; que « ce sont les comptes et non le comptable qui sont jugés, globalement et non de manière parcellaire », que « les comptes de 1989 à 2015 inclus ont été jugés sans charge et que les jugements n’ont fait l’objet d’aucun appel ni de pourvoi en cassation, que cet enchaînement de procédures valide ainsi explicitement les comptes », que la chambre régionale aurait ainsi « validé » le paiement de la prime et qu’un « revirement de jurisprudence » devrait être motivé ;

ATTENDU qu’en réponse, le comptable M. Christian Y... fait valoir que cette prime a été versée au DGS depuis de nombreuses années et qu’il n’a pas, à son arrivée dans le poste, et en qualité d’intérimaire, réclamé à la commune, à l’appui du mandat litigieux, la production d’une délibération aussi ancienne que celle de 1988 ;

ATTENDU que l’ordonnateur reconnaît qu'aucun arrêté individuel d'attribution n'a été pris en faveur du directeur général des services en tant que bénéficiaire de ladite prime ;

• Sur l’application du droit au cas d’espèce

ATTENDU que la délibération de 1988 institue la prime de responsabilité de manière générale sans l'attribuer spécifiquement au secrétaire général en poste, dont le nom n’est pas cité ; que par ailleurs, si elle fixe le taux de la prime en le justifiant par des conditions spécifiques à ce dernier, elle se réserve néanmoins explicitement la possibilité de modifier ce taux en fonction des circonstances ; que cette délibération, en instituant la prime et en fixant son taux, permettait au comptable d’effectuer ses contrôles en matière de validité et de liquidation de la dépense ;

ATTENDU que parmi les délibérations relatives au régime indemnitaire successivement votées par l’assemblée délibérante de la commune, seules celles de juin et septembre 2017 reviennent sur les conditions d'attributions de la prime de responsabilité telles que fixées par la délibération de 1988 ; qu’ainsi, en l’absence de modification ou d’abrogation, les conditions de taux fixées dans cette délibération restaient applicables aux secrétaires généraux ou directeurs généraux des services qui se sont succédé dans la fonction jusqu’au 1 ^er septembre 2017, date d'application de la délibération de juin 2017 ;

ATTENDU que, contrairement à ce que soutient le comptable M. Claude  X..., la fixation d’un taux individuel est obligatoire en vertu des dispositions précitées de l’article 2 du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 ; que les délibérations en vigueur à compter du 1 ^er septembre 2017 ont prévu la prime de responsabilité en citant le taux maximal applicable, mais sans fixer le taux applicable à l’agent concerné ; que si deux arrêtés d’attribution concernant le régime indemnitaire applicable au directeur général des services ont été produits, datés l’un du 8 septembre 2016 et l’autre du 16 août 2017, aucun de ces arrêtés ne mentionne l’attribution d’une prime de responsabilité ; qu’ainsi, à compter de septembre 2017 aucune décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination n’a fixé le taux applicable à chaque agent concerné ;

ATTENDU que la délibération de 1988, qui a été produite par l’ordonnateur et dont le comptable M. Claude X... ne se prévaut qu’après qu’elle lui a été transmise dans le cadre de l’affaire, ne figurait pas à l’appui des mandats pris en charge par les comptables successifs de janvier 2016 à août 2017 ;

ATTENDU, ainsi que l’indique le procureur financier dans ses conclusions, que le réquisitoire a été régulièrement notifié à toutes les parties et que M. Claude X... a été invité dans le cadre de l’instruction à produire tous documents utiles ; qu’il n’a pas indiqué rencontrer des difficultés particulières pour répondre au magistrat instructeur, et n’a pas demandé la consultation du dossier, possibilité dont il avait été régulièrement informé ; qu’aucune disposition particulière ne régit la situation des comptables qui ne sont plus en poste durant le contrôle des comptes ; que la mention erronée de la trésorerie dont il était le comptable public (Chartres Métropole au lieu de Chartres Banlieue) est une simple erreur de plume, sans effet sur la régularité de la procédure d’instruction ; que le moyen de M. Claude X... tiré de l’irrégularité de la procédure doit donc être écarté ;

ATTENDU que si M. Claude X... a été déchargé de sa gestion de la commune de Mainvilliers pour la période du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2015, par ordonnance
n° 2019-0029 du 7 novembre 2019, cette décharge ne vaut pas « validation » des paiements ultérieurs en cause ; que le contrôle par le juge des comptes porte sur des points précis et ne procède pas par une appréciation « globale » ; que l’argument de M. Claude X... selon lequel la chambre opérerait un « revirement de jurisprudence » en contrôlant le paiement de la prime de responsabilité au cours des exercices postérieurs à 2015 ne peut donc qu’être écarté ;

ATTENDU que le comptable M. Christian Y... ne peut se prévaloir de l’ancienneté du versement de la prime de responsabilité pour soutenir qu’il n’avait pas à demander les pièces justificatives de son paiement ; que le caractère ancien du versement ne pouvait l’exonérer de ses obligations relatives au contrôle de la validité de la dépense, obligations consistant notamment dans la vérification de l’existence des pièces justificatives requises et la production de ces pièces en tant que de besoin au juge des comptes ; que le moyen doit donc être écarté ;

ATTENDU que la responsabilité des comptables s’apprécie au moment des paiements ; qu’il résulte de ce qui précède que les comptables successifs, au moment du paiement de la prime de responsabilité en 2016 et 2017, n’étaient pas en possession des pièces justificatives prévues par la nomenclature ; qu’ils auraient dû suspendre le paiement des mandats litigieux dans l’attente des éléments nécessaires aux contrôles qui leur incombent ; que faute d’avoir suspendu ces paiements, les comptables M. Claude X... et M. Christian Y... ont méconnu leurs obligations de contrôle de la validité de la dette et engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des exercices 2016 et 2017 ;

3. Sur l’existence d’un préjudice financier

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « […] lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’un préjudice financier résulte d'une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d'une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l'organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

ATTENDU que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d'éviter que soit payée une dépense qui n'était pas effectivement due ; lorsque le manquement du comptable porte sur l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé, ou conduit à payer une dépense en l'absence de tout ordre de payer ou une dette prescrite ou non échue, ou à priver le paiement d'effet libératoire, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ; qu’à l'inverse, lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent au titre du paiement d'une dépense porte seulement sur le respect de règles formelles que sont l'exacte imputation budgétaire de la dépense ou l'existence du visa du contrôleur budgétaire lorsque celle-ci devait, en l'état des textes applicables, être contrôlée par le comptable, il doit être regardé comme n'ayant pas par lui-même, sauf circonstances particulières, causé de préjudice financier à l'organisme public concerné ; que le manquement du comptable aux autres obligations lui incombant, telles que le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de la production des pièces justificatives requises ou de la certification du service fait, doit être regardé comme n'ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l'organisme public concerné lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris d'éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait ;

ATTENDU que le comptable M. Christian Y... fait valoir que la commune ne s’est « pas plainte d’avoir été lésée de ces sommes » ; que le comptable M. Claude X... et l’ordonnateur font valoir que la délibération de 1988 instituant la prime de responsabilité révèle l’existence de la volonté de la commune de verser la prime, et que la commune n’a donc subi aucun préjudice financier ; que, toutefois, le juge n’est pas tenu par l’appréciation des parties ;

ATTENDU que, d’une part, pour les paiements effectués par les comptables M. Claude X... du 1 ^er janvier au 31 décembre 2016 (charge 2) et du 1 ^er janvier au 2 juillet 2017 (charge 3) et M. Christian Y... du 3 juillet au 31 août 2017 (charge 4 partielle), la délibération de 1988, toujours applicable, prévoyait la prime de responsabilité et en fixait le taux, ce qui en permettait la liquidation ; que, dès lors, cette délibération constitue le fondement juridique sur lequel reposaient les paiements de la prime de responsabilité du 1 ^er  janvier 2016 au 31 août 2017, et le manquement des comptables successifs n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Mainvilliers ;

ATTENDU que, d’autre part, pour les paiements effectués par M. Christian Y... du 1 ^er  septembre au 31 décembre 2017 (charge 4 patielle), si une délibération prévoyait le principe de la prime de responsabilité, aucune décision individuelle n’en fixait le taux applicable au bénéficiaire ; que dès lors, la volonté de l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas établie et les paiements étaient indus ; qu’au surplus, la délibération votée par la commune en décembre 2019 et applicable à compter du 1 ^er  janvier 2019 ne peut attester la volonté de la commune pour les paiements litigieux antérieurs ; que le caractère indu des versements de la prime de responsabilité entre le 1 ^er  septembre et le 31 décembre 2017 est constitutif d’un préjudice financier pour la commune au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

4. Sur la somme non rémissible (versements de la prime de responsabilité du1 ^er  janvier 2016 au 2 juillet 2017 par M. Claude X..., et du 3 juillet 2017 au 31 août 2017 par M. Christian Y...)

ATTENDU que l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée dispose que « VI. […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que ce montant est fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à « un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

ATTENDU que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable de la commune de Mainvilliers était fixé à 243 000 € pour les exercices 2016 et 2017 ; qu’il s’ensuit que le montant maximum de la somme non rémissible s’élève à 364,50 € ;

ATTENDU, en premier lieu, que le comptable M. Claude X... ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à moduler la somme non rémissible au titre de l’exercice 2016 ; qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 364,50 € au titre de l’exercice 2016 (charge 2) ;

ATTENDU, en second lieu, que le comptable M. Claude X... ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à moduler la somme non rémissible au titre de l’exercice 2017 ; qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 364,50 € au titre de sa gestion du 1 ^er janvier au 2 juillet 2017 (charge 3) ;

ATTENDU, en troisième lieu, que le comptable M. Christian Y... ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à moduler la somme non rémissible au titre de l’exercice 2017 ; qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 364,50 € au titre de sa gestion du 3 juillet au 31 août 2017 (charge 4 partielle) ;

ATTENDU qu’une somme non rémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés par les dispositions du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, et n’est, dès lors, pas productive d’intérêts ;

5. Sur le débet (versements de la prime de responsabilité du 1 ^er septembre au31 décembre 2017 par M. Christian Y...) et le contrôle sélectif de la dépense

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituer M.  Christian Y... débiteur de la commune de Mainvilliers, au titre de la période du 1 ^er septembre au 31 décembre 2017 (charge 4 partielle), pour la somme de 2 353,32 € comme il ressort du tableau suivant :

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 31 octobre 2019, date de réception du réquisitoire par M.  Christian Y... ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, une remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI […] » ; que cet alinéa prévoit que « le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ; que l’article 1 ^er du décret portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 précise que « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (ouvre un nouvel onglet) , est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

ATTENDU que M. Christian Y..., comptable mis en cause, a transmis pour 2017 un plan de CHD validé par le comptable supérieur le 2 juin 2016 et un calendrier de contrôle de la paye applicables à la commune de Mainvilliers ; que ces documents ne mentionnent pas le contrôle de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; que, dès lors, le contrôle des IHTS incombait au comptable de façon exhaustive ;

ATTENDU qu’il y a lieu de regrouper les débets prononcés ci-dessus à l’encontre de M. Christian Y... (526,52 € pour la charge 1 et 2 353,32 € pour la charge 4 partielle) et de constituer M. Christian Y... débiteur de la commune de Mainvilliers au titre de l’exercice 2017 pour la somme unique de 2 879,84 € ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que l’éventuelle remise gracieuse du débet prononcé devra laisser à la charge du comptable une somme au minimum égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, soit, considérant que le cautionnement prévu en 2017 pour le poste comptable était de 243 000 €, une somme de 729 €.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 ^er  : M. Claude X... devra s’acquitter, au titre de sa gestion du 1 ^er janvier 2016 au 31 décembre 2016, d’une somme de 364,50 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (charge 2). Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 : M. Claude X... devra s’acquitter, au titre de sa gestion du 1 ^er janvier 2017 au 2 juillet 2017, d’une somme de 364,50 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (charge 3). Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 3 : M. Christian Y... devra s’acquitter, au titre de sa gestion du 3 juillet 2017 au 31 août 2017, d’une somme de 364,50 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (charge 4 partielle). Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 4 : M. Christian Y... est constitué, au titre de sa gestion du 3 juillet 2017 au 31 décembre 2017, débiteur de la commune de Mainvilliers pour la somme unique de 2 879,84 € (charge 1 et charge 4 partielle), augmentée des intérêts de droit à compter du 31 octobre 2019. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5 : Il est sursis à la décharge de M. Claude X... pour sa gestion du 1 ^er janvier 2016 au 2 juillet 2017 jusqu’à la constatation de l’apurement des sommes non rémissibles prononcées à son encontre.

Article 6 : Il est sursis à la décharge de M. Christian Y... pour sa gestion du 3 juillet 2017 au 31 décembre 2017 jusqu’à la constatation de l’apurement de la somme non rémissible et du débet prononcés à son encontre.

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Fait et jugé le 29 septembre 2020 par M. Vincent Sivré, président de section, président de séance, Mme Annick Nenquin, première conseillère, MM. Jean-Claude Meftah, Jacques Prentout et Julien Mejane, premiers conseillers ;

En présence de Mme Isabelle Martin-Vallet, greffière de séance.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code.