Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2020-005 du 4 février 2020 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie, enregistré au greffe le 5 février 2020 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du département de la Seine-Maritime pour les exercices 2015 à 2017, par M. X... du 1 ^er janvier 2015 au 2 juillet 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction, et notamment la réponse du président du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 15 juillet 2020 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi
n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport n° 2020-0075 de M. Hubert La Marle, président de section, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2020-0075 du procureur financier du 25 août 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 24 septembre 2020, M. La Marle en son rapport,
Mme Clémence Barray, procureur financier, en les conclusions du ministère public, le comptable et l’ordonnateur, informés de la possibilité de participer à l’audience en visioconférence n’ayant pas donné suite à cette proposition ;

Entendu en délibéré M. Rémy Janner, président de section, en ses observations ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge n° 1 : créances non recouvrées – exercice 2015

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60, I, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses, et de patrimoine, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public fait grief à M. X... de ne pas avoir établi la preuve des diligences accomplies en vue du recouvrement d’un ensemble de quatre titres émis au cours de l’exercice 2011 par le président du conseil général de la Seine-Maritime à l’encontre de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pierre-Benoît Cacheleu de Doudeville pour un montant de 170 234,77 euros selon le détail figurant en annexe ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1617-5, 3°, du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'action en recouvrement des titres de recettes des départements par les comptables publics se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que le comptable fait valoir qu’il a adressé au débiteur de nombreuses lettres de relance ; qu’il n’établit cependant pas que l’établissement débiteur aurait reçu les lettres de relance qu’il lui a adressées ; qu’ainsi, à défaut d’avoir valablement interrompu le délai précité avec une demande de paiement, régulièrement notifiée au débiteur, qui aurait préservé les droits du département de la Seine-Maritime, l’action en recouvrement des quatre titres en cause a été atteinte par la prescription au cours de l’exercice 2015 ;

Attendu que le département précise avoir admis en non-valeur les quatre titres en cause au cours de l’exercice 2018 ;

Attendu que l’admission des titres en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable ; qu’une telle décision ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur et ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune ; que si le conseil départemental de la Seine-Maritime a admis les titres objet du réquisitoire susvisé en non-valeur, cette décision ne peut avoir eu pour effet d’exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle à raison du défaut de leur recouvrement ;

Attendu que, lors de sa prise de fonction en 2013, le comptable n’a pas émis de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; qu’ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être recherchée à raison du défaut de recouvrement des titres précités ;

Attendu, en conséquence, que M. X..., en n’établissant pas l’existence de diligences adéquates, complètes et rapides pour recouvrer les titres objet du réquisitoire susvisé, a commis un manquement ayant engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il n’est pas établi que l’EHPAD Pierre-Benoît Cacheleu était insolvable lors de la prise de fonction de M. X... ; qu’il en était de même au 31 décembre 2015 ainsi qu’en atteste l’existence d’actifs au compte de gestion de l’établissement arrêté à cette date, l’établissement, quoique sans activité depuis 2012, n’étant pas encore liquidé ;

Attendu que le défaut de recouvrement des titres précités, à l’origine d’un manquant en caisse, est constitutif d’un préjudice financier pour le département de la Seine-Maritime ;

Attendu qu’il convient dès lors de constituer M. X... débiteur envers le département de la Seine-Maritime de la somme de 170 234,77 euros au titre de sa gestion de l’exercice 2015, laquelle portera intérêt au taux légal à compter de la date de notification du réquisitoire au comptable, soit le 26 février 2020 ;

Charge n°2 : créances non recouvrées – exercice 2016

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60, I, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses, et de patrimoine, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public fait grief à M. X... de ne pas avoir établi la preuve des diligences accomplies en vue du recouvrement d’un ensemble de cinq titres émis au cours de l’exercice 2012 par le président du conseil général de la Seine-Maritime à l’encontre de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pierre-Benoît Cacheleu de Doudeville pour un montant de 111 024,87 euros selon le détail figurant en annexe ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1617-5, 3°, du code général des collectivités territoriales, l'action en recouvrement des titres de recettes des départements par les comptables publics se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que le comptable fait valoir qu’il a adressé au débiteur de nombreuses lettres de relance ; qu’il n’établit cependant pas que l’établissement débiteur aurait reçu les lettres de relance qu’il lui a adressées ; qu’ainsi, à défaut d’avoir valablement interrompu le délai précité avec une demande de paiement, régulièrement notifiée au débiteur, qui aurait préservé les droits du département de la Seine-Maritime, l’action en recouvrement des cinq titres en cause a été atteinte par la prescription au cours de l’exercice 2016 ;

Attendu que le département précise avoir admis en non-valeur les cinq titres en cause au cours de l’exercice 2018 ;

Attendu que l’admission des titres en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable ; qu’une telle décision ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur et ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune ; que si le conseil départemental de la Seine-Maritime a admis les titres objet du réquisitoire susvisé en non-valeur, cette décision ne peut avoir eu pour effet d’exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle à raison du défaut de leur recouvrement ;

Attendu que, lors de sa prise de fonction en 2013, le comptable n’a pas émis de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; qu’ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être recherchée à raison du défaut de recouvrement des titres précités ;

Attendu, en conséquence, que M. X..., en n’établissant pas l’existence de diligences adéquates, complètes et rapides pour recouvrer les titres objet du réquisitoire susvisé, a commis un manquement ayant engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit que lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que, bien que les titres pris en charge en 2012 aient été émis tardivement par l’ordonnateur en raison de la cessation d’activité de l’EHPAD Pierre-Benoît Cacheleu fin décembre 2011, il n’est pas établi que cet établissement était insolvable lors de la prise de fonction de M. X... ; qu’il en était de même au 31 décembre 2015 ainsi qu’en atteste l’existence d’actifs au compte de gestion de l’établissement arrêté à cette date, l’établissement, quoique sans activité depuis 2012, n’étant pas encore liquidé ;

Attendu que le défaut de recouvrement des titres précités, émis tardivement par le président du conseil département de la Seine-Maritime, à l’origine d’un manquement en caisse, est constitutif d’un préjudice financier pour cette collectivité ;

Attendu qu’il convient dès lors de constituer M. X... débiteur du département de la Seine-Maritime de la somme de 111 024,87 euros au titre de sa gestion de l’exercice 2016, laquelle portera intérêt au taux légal à compter de la date de notification du réquisitoire au comptable, soit le 26 février 2020 ;

Charge n°3 : payement d’une dépense non justifiée par un contrat écrit – exercice 2017

Sur le manquement présumé

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, il est fait grief à M. X... de ne pas avoir contrôlé la validité du payement d’un marché public, notamment la production d’un contrat écrit, lors du règlement d’une somme de 96 842,40 euros au profit de la societé Bruynzeel Rangements SAS, le 24 avril 2017 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 15 du décret n° 2016360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur, « les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxe sont conclus par écrit » ;

Attendu que la rubrique 4123 de l’annexe I à l’article D 1617-189 du CGCT prévoit que, pour les dépenses justifiées par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet d'un écrit, le comptable doit exiger, au titre des pièces justificatives : « 1. contrat et, le cas échéant, avenant. 2. mémoire ou facture », à défaut un « certificat de l'ordonnateur prenant la responsabilité de l'absence de marché écrit » ;

Attendu que le mandat n° 26441, émis le 20 avril 2017, n’était accompagné que d’une facture émanant du bénéficiaire ;

Attendu que le comptable soutient que le département justifie l’absence de marché par la production d’un certificat d’exclusivité permettant le recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable ;

Attendu qu’un tel certificat, à supposer que le comptable en ait disposé à la date du payement, ne saurait suppléer à l’insuffisance des justifications produites ;

Attendu ainsi que M. X..., en n’exigeant pas, au jour du paiement, la production de la justification prévue par la réglementation, n’a pas exercé le contrôle de la validité de la dette qui lui incombait en vertu du 5° de l’article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’en conséquence M. X... a commis un manquement engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’article 60, VI, de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d'éviter que soit payée une dépense qui n'était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n'ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l'organisme public concerné lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris d'éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

Attendu que, par un courrier adressé le 8 décembre 2016 à la société Bruynzeel, l’ordonnateur a expressément passé commande de la prestation de motorisation de 82 châssis d’archivages pour la somme de 80 702 euros HT ; que la facture présentée à l’appui du mandat correspond en tous points à cette commande et que le service a été attesté ; qu’ainsi, la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense était établie antérieurement au paiement et qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que des doutes subsistent quant à la réalité de la prestation ;

Attendu en conséquence que le manquement précité n’a pas entraîné de préjudice financier pour le département de la Seine-Maritime ;

Attendu qu’en invoquant un manque d’effectifs suffisants pour réaliser ses contrôles, M. X... n’établit pas de circonstances susceptibles d’atténuer sa responsabilité personnelle dans la mesure où le manquement constaté est relatif à une opération unique, d’un montant significatif et qu’un contrôle ne nécessitant pas de recherches complexes aurait permis d’éviter ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable pour l’exercice 2016 était fixé à 243 000 € ; que le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X... s’élève à 364,50 € ; qu’en l’absence de circonstances particulières, il y a lieu d’arrêter cette somme à 364,50 € ;

PAR CES MOTIFS :

Article 1 : au titre de la charge n°1, M. X... est constitué débiteur du département de la Seine-Maritime pour la somme de cent soixante-dix mille deux cent trente-quatre euros soixante-dix-sept centimes (170 234,77 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 26 février 2020 ;

Article 2 : au titre de la charge n°2, M. X... est constitué débiteur du département de la Seine-Maritime pour la somme de cent onze mille vingt-quatre euros quatre-vingt-sept centimes (111 024,87 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 26 février 2020 ;

Article 3 : au titre de l’exercice 2017, M. X... devra s’acquitter d’une somme de 364,50 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 modifié de la loi précitée ;

Article 4 : M. X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre des exercices 2015 et 2016 qu’après apurement des sommes mentionnées aux articles 1 à 3.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Normandie par M. Christian Michaut, président,
M. Rémy Janner, président de section, M. Pierre Berthet, Mme Anne Robert, et Patrick Guy, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la chambre et délivré par moi secrétaire général

Pascale DAYGUE

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-19 et suivants : «  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes  » (…) – article R. 242-23 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  »

Annexe

Titres de recettes non recouvrés sur l’EHPAD Pierre-Benoît Cacheleu au 31 décembre 2017