Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc nouvelle aquitaine

La chambre,

Vu le réquisitoire n° 2019-0050 du 19 juin 2019, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l’amende, prévue à l’article L. 231-8 du code des juridictions financières, susceptible d’être infligée à M. Denis X..., agent comptable de l’office du tourisme du Châtelleraudais et, à partir de l’exercice 2018, de l’office de tourisme de Grand Châtellerault pour retard dans la production des comptes des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-8, L. 131-6, L. 131‑7, L. 131- 12, R. 231- 1, R131-2, R 231-16, D 131-26 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2221-30, R. 2231-31 et R. 2231- 35 à R. 2221-52 ;

Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 0303 du 24 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux modifiée ;

Vu l’arrêté n° 2018-42 en date du 13 décembre 2018 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes ;

Vu l’instruction NOR BUDE 1302105J du 13 novembre 2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé ;

Vu la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le président de la deuxième section de la chambre régionale des comptes a désigné M. Damien Georg, premier conseiller, en qualité de magistrat chargé de l’instruction ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le rapport de M. Damien Georg, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Entendus lors de l’audience publique du 16 janvier 2020 :

- M. Damien Georg, premier conseiller, en son rapport ;

- et M. Sébastien Heintz, procureur financier, en ses conclusions.

M. Denis X... comptable et Mme Véronique Y..., ordonnatrice en fonctions n’étant ni présents, ni représentés à l’audience publique ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

1. Considérant que par délibération en date du 25 juin 2012, la communauté d’agglomération du pays châtelleraudais a déclaré d’intérêt communautaire la création, sous la forme d’un établissement public industriel et commercial, d’un office de tourisme intercommunal intitulé « Office de tourisme du Châtelleraudais » ; qu’il en résulte que l’office de tourisme du Châtelleraudais, créé le 1 ^er décembre 2012, était soumis à l’application de la norme comptable M4 et à l’instruction NOR BUDE 1302105J du 13 novembre 2012 susvisées ;

2. Considérant que par délibération du conseil communautaire en date du 3 avril 2018, l’office de tourisme du Châtelleraudais est devenu l’office de tourisme du Grand Châtellerault ;

3. Considérant que par courrier en date du 14 mars 2019, M. Denis X..., agent comptable de l’office de tourisme du Châtelleraudais depuis le 1 ^er  février 2013, a été mis en demeure par le procureur financier près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine de produire les comptes de gestion des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 de l’office de tourisme du Châtelleraudais au plus tard avant le 5 avril 2019 ; qu’en l’absence de demande de délai et de production de compte de gestion par le comptable en fonctions, le procureur financier, par le réquisitoire n° 2019‑0050 susvisé du 19 juin 2019, a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l’amende prévue à l’article L. 231-8 du code des juridictions financières susceptible être infligée à M. Denis X... en raison du retard constaté dans la production des comptes des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 dudit établissement public ;

4. Considérant d’une part, qu’aux termes de l’article L. 231-1 du code des juridictions financières : «  Les comptables qui relèvent de la juridiction d'une chambre régionale des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat  » ; qu’aux termes de l’article 21 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé : «  Les comptables publics procèdent à la reddition des comptes à la clôture de chaque exercice. Ces comptes sont établis et arrêtés par le comptable public en fonctions à la date à laquelle ils sont rendus. Ils sont produits au juge des comptes selon des règles et dans des délais déterminés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à l'article 1 ^er  » ;

5. Considérant qu’aux termes de l’article 1 ^er du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 susvisé : «  Les comptes de gestion et financiers des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements (…) sont certifiés exacts dans leurs résultats par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques avant d'être soumis au vote des organes compétents de ces organismes  » ; qu’aux termes de l’article 2 du même décret : «  Après avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont mis en état d'examen et produits par le comptable à la chambre régionale ou territoriale des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. / (...) Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre régionale ou territoriale des comptes » ; que les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4 précisent que le compte financier de l’établissement public peut être constitué du compte administratif auquel est joint le compte de gestion ; que selon cette même instruction : «  Le vote de l’assemblée délibérante porte sur les deux documents ainsi réunis  » ;

6. Considérant d’autre part, qu’aux termes de l’article 3 des statuts de l’office de tourisme du Châtelleraudais : «  L’Office (…) est administré par un Comité de Direction et un Directeur. / (…)  » ; que selon l’article 7 de ces statuts, relatif aux attributions du comité de direction, celui-ci délibère «  sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme du Châtelleraudais, et notamment : / (…) Le compte financier de l’exercice écoulé (…)  » ;

7. Considérant que M. Denis X..., dans le cadre de l’instruction ouverte à la suite du réquisitoire susvisé, a déposé au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine le 26 septembre 2019, pour chaque exercice de 2013 à 2017, un P 606, un compte administratif, une balance des comptes, une délibération du comité de direction approuvant le compte administratif, un budget primitif et des décisions modificatives, des bordereaux de mandats, des bordereaux d’annulation de mandats, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux d’annulation de titres de recettes, une balance des stocks au 31 décembre de chaque année, un état de l’actif (à l’exception de l’exercice 2013), les mandats ainsi que les titres de recettes accompagnés des pièces justificatives ;

8. Considérant que ce premier dépôt a été suivi par l’envoi par courriers électroniques des
22 octobre et 19 novembre 2019 des comptes de résultats, des bilans, des pages de signatures des comptes de gestion des exercices précités ainsi que des formulaires P606 renseignés annonçant notamment une délibération statuant sur le compte financier de l’exercice ;

9. Considérant que si une délibération du comité de direction portant approbation du compte administratif est produite pour chacun des exercices 2013 à 2017, l’ordonnatrice a indiqué, par courriel du 9 septembre 2019, que ledit comité n’avait jamais délibéré sur les comptes de gestion des exercices en cause, faute pour ceux-ci d’avoir été produits ; qu’ainsi le comité de direction n’a pas délibéré sur le compte financier constitué du compte administratif et du compte de gestion «ainsi réunis» tel que le prévoit l’instruction M4 rappelée au paragraphe 5 ;

10. Considérant, par ailleurs, qu’il ne ressort pas des documents produits à l’instance par l’agent comptable que les comptes de gestion transmis à la chambre régionale des comptes aient été préalablement visés par le comptable supérieur avant d’être soumis à l’approbation du comité de direction, en méconnaissance de l’article 1er du décret du 5 mars 2003 ;

11. Considérant qu’en outre, les pages des signatures des exercices 2013 à 2017 ne comportent pas la mention de l’identité de la personne ayant apposé sa signature en qualité d’ordonnateur ;

12. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les documents produits par l’agent comptable ne sauraient dès lors être regardés comme satisfaisant l’exigence de production de comptes en état pour les exercices 2013 à 2017 de l’office de tourisme du Châtelleraudais, telle qu’elle résulte des textes précités ; qu’il s’ensuit qu’il y a lieu de surseoir à statuer, pendant un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans l’attente de la production des éléments faisant défaut tels que rappelés aux paragraphes 9, 10 et 11 ;

Par ces motifs,

Article 1 ^er : Il est sursis à statuer, pendant un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sur le réquisitoire n° 2019-0050 du 19 juin 2019 dans l’attente de la production des comptes relatifs aux exercices 2013 à 2017 de l’office de tourisme du Châtelleraudais.

Article 2 : Tous moyens et droits des parties, sur lesquels il n’a pas été statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’agent comptable de l’office de tourisme du Grand Châtellerault, à la directrice de cet office de tourisme et au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.

Fait et jugé par M. Yves Roquelet, président de section, président de séance, Mme Josiane Dubreuil et M. Hervé Bourdarie, premiers conseillers.

En présence de M. Jean-Pierre Rolland, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.