Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc nouvelle aquitaine

La chambre,

Vu le réquisitoire n° 2019-0050 du 19 juin 2019, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l’amende, prévue à l’article L. 231-8 du code des juridictions financières, susceptible d’être infligée à M. Denis X..., agent comptable de l’office du tourisme du Châtelleraudais puis, à partir de l’exercice 2018, de l’office de tourisme de Grand Châtellerault, pour retard dans la production des comptes des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-8, L. 131-6, L. 131‑7, L. 131- 12, R. 231- 1, R. 131-2, R. 231-16, D. 131-26 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2221-30, R. 2231-31 et R. 2231- 35 à R. 2221-52 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-4 et R. 133-1 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux modifiée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/D2/B2/022 du 1 ^er février 2013 portant nomination M. Denis X... en qualité d’agent comptable auprès de l’établissement public industriel et commercial dénommé « Office de tourisme du Châtelleraudais »  ;

Vu l’arrêté n° 2019-39 en date du 19 décembre 2019 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes ;

Vu l’instruction n° 13-00001 NOR BUDE 1302105J du 13 novembre 2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé ;

Vu la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le président de la deuxième section de la chambre régionale des comptes a désigné M. Damien Georg, premier conseiller, en qualité de magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le courrier du procureur financier près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine du 14 mars 2019 mettant en demeure M. Denis X..., agent comptable de l’office du tourisme de Grand Châtellerault, de produire les comptes des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ;

Vu le jugement avant dire droit de la chambre régionale des comptes n° 2020-0002 du 7 février 2020 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu en date du 14 septembre 2020 le rapport complémentaire déposé par M. Damien Georg, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Entendus lors de l’audience publique du 23 octobre 2020, M. Damien Georg, premier conseiller, en son rapport et M. Sébastien Heintz, procureur financier, en ses conclusions, M. Denis X... comptable mis en cause et Mme Véronique Y..., ordonnatrice en fonctions n’étant ni présents, ni représentés ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la production des comptes 2013 A 2017 dans les formes prescrites par le jugement n° 2020-0002

Considérant que, par délibération du 25 juin 2012, la communauté d’agglomération du pays châtelleraudais avait déclaré d’intérêt communautaire la création, sous la forme d’un établissement public industriel et commercial et dans les conditions prévues à l’article L. 133-5 du code du tourisme, d’un office de tourisme intercommunal intitulé « office de tourisme du Châtelleraudais »  ; qu’il en résulte que l’office de tourisme, créé le 1 ^er décembre 2012, est soumis à l’instruction budgétaire et comptable M4 et à l’instruction NOR BUDE 1302105J du 13 novembre 2012 susvisées ; que, par délibération du conseil communautaire en date du 3 avril 2018, sa dénomination est devenue « office de tourisme de Grand Châtellerault »  ;

Considérant que par courrier du 14 mars 2019, M. Denis X..., agent comptable de l’office de tourisme depuis le 1 ^er  février 2013, a été mis en demeure par le procureur financier près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine d’en produire les comptes des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 au plus tard avant le 5 avril 2019 ; qu’en l’absence de demande de délai et de production des comptes susvisés dans le délais prescrit, le procureur financier, par le réquisitoire n° 2019‑0050 susvisé du 19 juin 2019, a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l’amende prévue à l’article L. 231-8 du code des juridictions financières susceptible d’être infligée au comptable en raison du retard constaté dans la production desdits comptes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 231-1 du code des juridictions financières : «  Les comptables qui relèvent de la juridiction d'une chambre régionale des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat  » ; qu’aux termes de l’article 21 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé : «  Les comptables publics procèdent à la reddition des comptes à la clôture de chaque exercice. Ces comptes sont établis et arrêtés par le comptable public en fonctions à la date à laquelle ils sont rendus. Ils sont produits au juge des comptes selon des règles et dans des délais déterminés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à l'article 1 ^er  » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1 ^er du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 susvisé : «  Les comptes de gestion et financiers des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements (…) sont certifiés exacts dans leurs résultats par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques avant d'être soumis au vote des organes compétents de ces organismes  » ; qu’aux termes de l’article 2 du même décret : «  Après avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont mis en état d'examen et produits par le comptable à la chambre régionale ou territoriale des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. / (...) Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre régionale ou territoriale des comptes » ; que les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4 précisent que le compte financier de l’établissement public peut être constitué du compte administratif auquel est joint le compte de gestion ; que selon cette même instruction : «  Le vote de l’assemblée délibérante porte sur les deux documents ainsi réunis  » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 3 des statuts de l’office de tourisme : «  L’office (…) est administré par un Comité de Direction et un Directeur. / (…)  » ; que selon l’article 7 de ces statuts, le comité de direction délibère «  sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme du Châtelleraudais, et notamment : / (…) Le compte financier de l’exercice écoulé (…)  » ;

Considérant que M. Denis X..., dans le cadre de l’instruction ouverte à la suite du réquisitoire n° 2019‑0050 du 19 juin 2019, a déposé au greffe de la chambre régionale des comptes le 26 septembre 2019, pour chaque exercice de 2013 à 2017, un formulaire P 606, un compte administratif, une balance des comptes, une délibération du comité de direction approuvant le compte administratif, un budget primitif et des décisions modificatives, des bordereaux de mandats, des bordereaux d’annulation de mandats, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux d’annulation de titres de recettes, une balance des stocks au 31 décembre de chaque année, un état de l’actif (à l’exception de l’exercice 2013), les mandats ainsi que les titres de recettes accompagnés des pièces justificatives ; qu’en complément il a fait parvenir, par des courriers électroniques des 22 octobre et 19 novembre 2019, des comptes de résultats, des bilans, des pages de signatures des comptes de gestion des exercices précités ainsi que des formulaires P606 renseignés annonçant notamment une délibération statuant sur le compte financier de l’exercice ;

Considérant que, par jugement n° 2020-0002 du 7 février 2020 susvisé, la chambre régionale des comptes a sursis à statuer dans l’attente de certaines pièces des comptes 2013 à 2017 de l’office de tourisme de Grand Châtellerault, afin de permettre à l’agent comptable de produire les comptes attendus dans les formes requises, telles que rappelées dans ledit jugement ; qu’en effet les comptes des exercices 2013 à 2017 déposés ne pouvaient être regardés comme conformes aux prescriptions de l’article R. 2221-51 du code général des collectivités territoriales (CGCT), repris dans le titre III de l'instruction budgétaire et comptable M4, en son chapitre 6, point 6, que sous réserve que l’agent comptable s’assure que trois éléments substantiels étaient constatés : la matérialité des comptes financiers, dûment approuvés par l’assemblée délibérante, le visa du comptable supérieur sur les opérations décrites et la validité de la signature de l'ordonnateur sur lesdits comptes ;

Considérant, sur le premier point, que, nonobstant la production de délibérations du comité de direction portant approbation du compte administratif pour chacun des exercices 2013 à 2017, l’ordonnatrice avait indiqué, par courriel du 9 septembre 2019, que ledit comité ne s’était jamais prononcé sur les comptes financiers des exercices en cause, faute pour ceux-ci d’avoir été produits ; que, toutefois, une délibération du 19 février 2020, a précisé qu’il convenait de substituer au vocable de « compte administratif » , employé dans chacune des délibérations annuelles portant approbation de chacun des comptes 2013 à 2017, celui de « compte financier »  ; qu’il s’en suit que les comptes sont désormais présentés comme des comptes financiers ;

Considérant, sur le second point, que les comptes déposés à la juridiction sous format papier n’ont pas été visés par le comptable supérieur avant d’être soumis à l’approbation du comité de direction, en méconnaissance de l’article 1 ^er du décret du 5 mars 2003 ; qu’en effet, contrairement aux comptabilités du service public local produites sous forme dématérialisée pour lesquelles le visa sur chiffre est opéré informatiquement, le visa du comptable supérieur ne pouvait en l’espèce être apposé que de façon matérialisée ; qu’il est constant que l’agent comptable n’a pas transmis les comptes à cet effet à la direction départementale des finances publiques de la Vienne au motif, selon sa réponse du 22 juin 2020, que celle-ci l’avait informé ne pas être en charge du suivi des comptes financiers de l’office de tourisme ; que celle-ci a néanmoins rappelé, à juste titre, par courriers électroniques des 7 et 10 juillet 2020, que son visa était obligatoire du fait que l’application combinée des dispositions des articles R. 133-1 du code du tourisme, R. 2221-30 du CGCT et 1 ^er du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 ;

Considérant toutefois que, l’article R. 2221-52 du CGCT, applicable à l’office de tourisme en tant qu’organisme doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, prévoit que « le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration », sans imposer le visa du comptable supérieur ; que, de surcroît, les contrôles de conformité, prévus à l’annexe 3 de l'instruction n° 13-0001 du 13 septembre 2013 susvisée, ont été satisfaits par les pièces produites sous forme matérialisée pendant l’instruction ;  que, pour le surplus, ils relèveront de l’office du juge des comptes ; que, dès lors, le défaut de visa sur chiffre du comptable supérieur ne fait pas obstacle à regarder les comptes 2013 à 2017 comme étant produits ; 

Considérant, sur le troisième point, que les pages des signatures des comptes 2013 à 2017 ne mentionnaient pas l’identité de la personne ayant apposé sa signature en qualité d’ordonnateur ; que par courrier électronique du 15 juillet 2020, la directrice de l’office de tourisme, seule ordonnatrice en application de l’article R. 2221-28 du CGCT, a transmis à la chambre régionale des comptes un certificat attestant que la présidente du conseil d'administration, en contradiction avec l’article R. 2221-28 du CGCT, signait en ses lieu et place tous les documents contractuels engageant l’établissement public ;

Considérant toutefois que, l’article R. 2221-52 du CGCT ne prévoit pas la signature des comptes financiers ni par l’ordonnatrice, ni par la présidente du conseil d’administration ; qu’aucune disposition en vigueur n’impose à l’agent comptable de présenter au juge des comptes la délibération du conseil d’administration arrêtant le compte financier dans les conditions prévues par l’article R. 2221-51 du CGCT ;  qu’il s’en suit que l’absence de mention de l’identité de la personne ayant signé en qualité d’ordonnateur est sans effet sur la validité de la production des comptes 2013 à 2017 ; qu’en effet il appartenait uniquement à l’agent comptable d’affirmer que les comptes produits étaient sincères et véritables ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les éléments substantiels permettant de s’assurer de la production des comptes posés par le jugement avant dire droit du 7 février 2020 ont été précisés par l’instruction ; qu’en conséquence, il y a lieu de considérer les comptes financiers de l’office de tourisme de Grand Châtellerault pour les exercices 2013 à 2017 comme produits à la date du 19 novembre 2019 ;

Considérant toutefois que la circonstance, selon laquelle la présidente du comité syndical de l’établissement public industriel et commercial, avait signé toutes les délibérations approuvant les comptes, en lieu et place de la directrice, seule ordonnatrice de l’établissement public en application de l’article R. 2221-28 du CGCT, ne saurait exonérer l’agent comptable de sa responsabilité en matière de production dans les délais impartis par la réglementation susvisée ; que, par conséquent, il doit être tenu des retards constatés quant à leur dépôt en application des articles L. 131-6 et L. 231-8 du code des juridictions financières ;

Constatant, par suite, que M. Denis X... a manqué à ses obligations de production dans les délais réglementaires et s’est ainsi rendu passible de l’amende pour retards ;

Sur le retard dans la production des comptes de gestion 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017

Considérant qu’en application de l’article L. 231-1 du code des juridictions financières, et de l’article 2 du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 susvisés, les retards de production calculés par mois entier pour chaque exercice à partir du 1 ^er janvier de l’année n+2 jusqu’au 31 octobre 2019 sont de 58 mois pour l’exercice 2013, 46 mois pour l’exercice 2014, 34 mois pour l’exercice 2015, 22 mois pour l’exercice 2016 et 10 mois pour l’exercice 2017, soit un total de 170 mois de retard ;

Sur la condamnation à l’amende

Considérant qu’aux termes de l’article L. 231-8 du code des juridictions financières «  La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics [-] pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées, pour la Cour des comptes, par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12 du code des juridictions financières » ; qu’aux termes de l’article L. 131-6 du même code «  Le comptable passible de l'amende pour retard dans la production des comptes, est celui en fonction à la date réglementaire de dépôt des comptes. [-]  » ;

Considérant que M. Denis X..., agent comptable de l’office de tourisme de Grand Châtellerault en fonctions sans aucune discontinuité depuis le 1 ^er février 2013, date de sa nomination, doit être considéré comme responsable des retards de production des comptes financiers 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 de l’office de tourisme précité ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 131-7 du code des juridictions financières : « Le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la Cour des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique  » ; qu’ainsi le montant maximum de l’amende pour les comptes d’un même exercice résultant de la multiplication de l’indice nouveau majoré 500 de la fonction publique par la valeur du point d’indice à la date de l’audience publique, soit 4,686025 €, peut être fixé à une valeur arrondie à la décimale inférieure à 2 343 € ; 

Considérant qu’aux termes de l’article R. 231-16 du même code « Lorsque la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 231-8, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent [-] le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131- 27 » ; qu’ainsi aux termes de l’article D. 131-26  «   Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public [-] pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 60 euros par compte et par mois de retard » ;

Considérant que M. Denis X..., comptable expérimenté, n’a invoqué ni la force majeure ni aucune circonstance de nature à expliquer les retards de production des exercices 2013 à 2017 ; que l’ordonnateur n’a pas plus formulé d’observations en ce sens ;

Considérant que, nonobstant les dysfonctionnements du suivi de la production des comptes de l’office de tourisme par la direction départementale des finances publiques de la Vienne et la méconnaissance par l’ordonnatrice des principes fondamentaux de la gestion administrative et comptable de l’établissement qu’elle préside, l’agent comptable ne pouvait méconnaître l’obligation de production des comptes qui lui incombait ; que celui-ci bénéficiait d’ailleurs d’une adjonction de service à ses activités de trésorier du centre des finances publiques de Ligueil (Indre-et-Loire) pour l’accomplissement de cette mission ;

Considérant que l’ampleur des retards et les difficultés de l’instruction à obtenir l’ensemble des pièces requises pour mettre la Chambre en mesure de statuer sur le retard des comptes produits, après mise en demeure et au stade de l’instruction contentieuse, amènent à fixer le montant de l’amende prévue par l’article D.131-26 du code des juridictions financières à 60 € par mois de retard au titre des exercices 2013 à 2017 ;

Considérant que l’article L. 131-7 du code des juridictions financières prévoit que «  Le taux maximum de l’amende [-] est fixé par voie règlementaire dans la limite, pour les comptes d’un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 500 de la fonction publique  » ; que, pour le calcul du plafond prévu à l’article L. 131-7 précité, il y a lieu de se référer au montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 fixé à 5 623,23 € à compter du 1 ^er février 2017 par le décret n°2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ; que, dès lors, la valeur mensuelle du point d’indice s’élève à 4,686025 € ; qu’ainsi, le montant maximum de l’amende pour les comptes d’un même exercice résultant de la multiplication de l’indice majoré de l’indice 500 de la fonction publique par la valeur du point d’indice à la date du dépôt des comptes, soit le 19 novembre 2019, peut être fixé à une valeur arrondie à la décimale inférieure à 2 343 € ; qu’en conséquence, le montant de l’amende est plafonné par exercice à 2 343 € ; qu’il en résulte une amende par exercice déterminée conformément au tableau ci-après ;

Considérant que l’article L. 131-12 du code des juridictions financières prévoit uniquement que « les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite » ; que, par conséquent, cette amende est insusceptible de faire l’objet d’une remise gracieuse dans les conditions prévues au IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, applicable aux débets des comptables publics ; que, par suite, le budget de l’office de tourisme ne saurait prendre en charge, en totalité ou partiellement, l’amende ; que, selon l’article L. 131-12 du code des juridictions financières précité, les «  amendes prévues par le présent code sont attribués à l’Etat, à la collectivité territoriale, au groupement d’intérêt public ou à l’établissement intéressé. » ; qu’en conséquence, M. X... devra s’acquitter de son amende auprès de l’office de tourisme de Grand Châtellerault ;

Par ces motifs,

Article 1 ^er : M. Denis X... est condamné pour retards de production des comptes financiers 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 de l’office de tourisme de Grand Châtellerault et déposés à la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine le 19 novembre 2019, comme retracé dans le tableau ci-après :

Article 2 : Le montant de l’amende est fixé à 60 € par compte et par mois entier de retard sous réserve de l’application du plafonnement prévue par l’article L. 131-7 du code des juridictions financières ;

Article 3 : Est infligée à M. Denis X... une amende de :

• 2 343,00 € au titre de l’exercice 2013 ;

• 2 343,00 € au titre de l’exercice 2014 ;

• 2 040,00 € au titre de l’exercice 2015 ;

• 1 320,00 € au titre de l’exercice 2016 ;

•    600,00 € au titre de l’exercice 2017.

  Article 4 : Ladite amende sera à payer auprès de l’office de tourisme de Grand Châtellerault ;

  Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’agent comptable de l’office de tourisme de Grand Châtellerault, à l’ordonnatrice de l’office de tourisme de Grand Châtellerault et au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.

Fait et jugé par M. Yves Roquelet, président de section, président de séance, Mme Josiane Dubreuil, M. Laurent Bourgin, M. Hervé Bourdarie et M. Christophe Gautier, premiers conseillers.

En présence de M. Jean-Pierre Rolland, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Certifié conforme à l’original,

le secrétaire général

Olivier Julien

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.