Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2018-42 du 21 décembre 2018, enregistré au greffe le même jour, par lequel le procureur financier près la chambre des comptes Normandie a saisi la juridiction d’opérations qu’il estimait constitutives d’une gestion de fait dans le maniement des deniers de la commune de Carentan-les-Marais et d’une éventuelle amende prévue à l’article L. 231-9 du code des juridictions financières ;

Vu le jugement prononcé le 9 juillet 2019, par lequel la chambre régionale des comptes Normandie a déclaré M. Jean-Pierre X..., maire de la commune de Carentan-les-Marais, et la société à responsabilité limitée (SARL) Cinéode, représentée par M. Y... son gérant, conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune de Carentan-les-Marais à raison de l’exploitation sans titre du cinéma « Le Cotentin », entre le 1 ^er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, par la SARL Cinéode ;

Vu les justifications présentées en exécution dudit jugement et notamment le compte des opérations de la gestion de fait produit le 9 septembre 2019 conjointement par M. X... et la SARL Cinéode, ensemble la délibération du 2 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carentan-les-Marais s’est prononcé sur le caractère d’utilité publique des dépenses portées au compte de la gestion de fait ;

Vu le courrier du 19 septembre 2019 par lequel M. Emmanuel Martin, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction, a demandé aux comptables de fait de compléter leur envoi en produisant des pièces justificatives à l’appui du compte déposé ;

Vu la production de pièces complémentaires par la SARL Cinéode les 2 octobre et 27 décembre 2019, ainsi que le 16 octobre 2020 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 2 décembre 2020 de la Procureure générale près la Cour des comptes organisant l’intérim du ministère public de la chambre régionale des comptes ;  

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport n° 2020-0153 de M. Emmanuel Martin, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier du 3 décembre 2020 ;

Vu les observations complémentaires produites après la clôture de l’instruction, le 4 décembre 2020, par M. X... ;

Après avoir entendu, lors de l’audience publique du 8 décembre 2020, M. Martin en son rapport, M. Fabrice Navez, procureur financier par intérim, en les conclusions du ministère public, M. X..., après s’être assuré de son identité, en ses observations orales par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la qualité de la transmission, la parole lui ayant été donnée en dernier ;

Entendu en délibéré M. Philippe Jamin, président de section, en ses observations ;  

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que, par le jugement du 9 juillet 2019 susvisé, il a été demandé à M. X... et à la SARL Cinéode de déposer au greffe de la chambre, dans un délai de deux mois, le compte dûment signé des opérations de la comptabilité de fait ;

Attendu que ledit compte a été adressé au greffe, le 9 septembre 2020, conjointement par M. X... et la SARL Cinéode, représentée par M. Y..., son gérant ; que, par la suite, la SARL Cinéode a déposé des pièces complémentaires en relation avec ce compte, ce dont M. X... a été à chaque fois tenu informé ; que le compte, quelles qu’en soient les imperfections formelles, peut être regardé comme valablement produit à compter du 27 décembre 2019, date à laquelle l’ensemble des pièces justificatives ont été versées au dossier ;

I- Sur la ligne de compte

Sur les recettes

Attendu que le total des recettes inscrites au compte de la gestion de fait s’élève à 219 322,33 euros, correspondant aux divers postes de recettes liés à l’exploitation du cinéma (entrées, confiserie, publicité, prestations et subventions reçues) ;

Attendu qu’il appartient aux comptables de fait de rendre compte de l’emploi des fonds qu’ils ont irrégulièrement détenus entre le 1 ^er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 ;

Attendu que certaines des recettes inscrites aux comptes « Entrées cinéma » et « Recettes publicitaires » le sont par anticipation, avant d’être reprises l’année suivante ; qu’il y a donc lieu de ne les comptabiliser que pour l’année de leur encaissement effectif ; qu’ainsi, il convient d’ajouter 5 450,61 euros aux recettes de l’exercice 2017 (4 950,61 euros pour les entrées et 500,00 euros pour la publicité) et de retrancher 7 346,70 euros aux recettes de l’exercice 2018 (4 796,70 euros pour les entrées et 2 550,00 euros pour la publicité) ;

Attendu qu’il ne ressort pas du dossier qu’il y ait lieu à forcement en recettes ;

Attendu qu’ainsi il convient d’admettre les recettes à hauteur de 217 426,24 euros ;

Sur les dépenses

Attendu que la procédure de gestion de fait, au stade du jugement du compte, tend à obtenir le rétablissement des formes comptables de la collectivité ; que la régularité des opérations d’une gestion de fait s’apprécie au regard tant des règles applicables à chaque type d’opération qu’à celui des règles de la comptabilité publique, notamment celles relatives aux justifications attendues de la part de tout comptable public ; qu’il incombe au juge, avant de s’assurer de la validité des justifications produites, de vérifier que l’autorité budgétaire a donné son consentement aux dépenses de la gestion de fait ;

Attendu que le conseil municipal de Carentan-les-Marais a, par délibération du 2 juillet 2020, reconnu le caractère d’utilité publique des dépenses figurant au compte de la gestion de fait présenté par M. X... et la SARL Cinéode ;

Attendu que le total des dépenses alléguées par les comptables de fait s’élève à 210 390,04 euros ;

Attendu toutefois que les dépenses effectuées sur le compte « Locations immobilières » (750,00 euros en 2017 et 924,90 euros en 2018) ne sont pas justifiées ; que les sommes inscrites au compte « Dotations aux amortissements » (2 052,99 euros en 2017 et 750,96 euros en 2018) ne constituent pas des dépenses ayant affecté la caisse des comptables de fait ; que ces montants ne peuvent donc pas être alloués en dépenses ;

Attendu que de nombreuses dépenses, relatives notamment aux dépenses de structure, aux fournitures d’entretien, à l’achat de confiseries, à des frais de maintenance, de transport et de réception, sont insuffisamment justifiées ;

Attendu cependant qu’en application du troisième alinéa du XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, le juge des comptes peut suppléer par des considérations d’équité à l’insuffisance des pièces justificatives ;

Attendu qu’ainsi le montant total des dépenses allouées s’élève à 205 911,19 euros ;

II- Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que M. X... considère que le préjudice réel de la commune, qu’il ne conteste pas, réside uniquement dans le non-paiement des loyers par le fermier et demande qu’il ne soit pas prononcé de débet ; qu’une telle demande ne peut qu’être rejetée, en l’absence de tout cadre contractuel relatif à l’exploitation du cinéma « Le Cotentin » ;

Attendu que les recettes de la gestion de fait s’établissant à 217 426,24 euros et les dépenses à 205 911,19 euros, l’excédent des recettes admises sur les dépenses allouées représente pour la commune un manquant en deniers, qui a entraîné pour la personne publique un préjudice financier au sens des dispositions du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que M. X... et la SARL Cinéode doivent en conséquence être déclarés conjointement et solidairement débiteurs envers la commune de Carentan-les-Marais de la somme de 11 515,05 euros ;

Attendu qu’en vertu des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ledit premier acte ne peut être antérieur à l’acquisition, par les intéressés, de la qualité de comptables de fait ; que cette qualité résulte du jugement de déclaration de gestion de fait prononcé le 9 juillet 2019, par lequel la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... et de la SARL Cinéode a été recherchée ; qu’ainsi il y a lieu de fixer au 9 juillet 2019, le point de départ des intérêts de débet ;

III- Sur l’amende

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles L. 131-11 et L. 231-9 du code des juridictions financières, les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l’article 433-12 du code pénal, être condamnés à l’amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public ; qu’il résulte des mêmes dispositions que le montant de l’amende tient compte de l’importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait, son montant ne pouvant dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées ;

Attendu que M. X... fait valoir en défense sa bonne foi, arguant de sa volonté de sauvegarder l’offre culturelle sur le territoire et de son souci personnel d’être exemplaire dans la poursuite de l’intérêt général ;

Attendu néanmoins que, maire et ordonnateur depuis 2008, il ne pouvait ignorer les règles budgétaires et de la comptabilité publique ; qu’il a ainsi sciemment décidé de laisser se poursuivre l’exploitation du cinéma « Le Cotentin » en l’absence de tout cadre contractuel ; qu’il indique n’avoir tiré aucun profit personnel des opérations irrégulières ; que son comportement personnel n’appelle pas de commentaire particulier et qu’il n’a pas fait état de ses capacités contributives, se bornant à observer qu’il n’avait jamais perçu la totalité des indemnités  de fonction auxquelles il aurait pu prétendre ;

Attendu qu’il y a lieu, compte tenu des irrégularités relevées et des circonstances de l’espèce, de condamner M. X... à une amende de 1 000 euros ;

Attendu que la SARL Cinéode a tiré irrégulièrement profit de l’exploitation du cinéma « Le Cotentin » en l’absence de titre contractuel ; que toutefois, lors de l’instance devant la chambre régionale des comptes, elle a apporté son concours à l’instruction et permis d’établir le compte dans les délais requis, quand bien même une proportion importante des dépenses s’est révélée dépourvue de toute justification ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de condamner la SARL Cinéode à une amende de 750 euros ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1  : La ligne de compte est fixée à 217 426,24 euros en recettes et à 205 911,19 euros en dépenses ;

Article 2  : M. X... et la SARL Cinéode sont constitués, conjointement et solidairement, débiteurs envers la commune de Carentan-les-Marais de la somme de 11 515,05 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019 ;

Article 3  : M. X... est condamné à une amende de mille (1 000) euros ;

Article 4  : La SARL Cinéode est condamnée à une amende de sept cent cinquante (750) euros ;

Article 5  : Le présent jugement sera notifié à M. Jean-Pierre X..., M. Olivier Y..., gérant de la SARL Cinéode, au maire de la commune de Carentan-les-Marais et au comptable de ladite collectivité. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Manche.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Normandie par M. Christian Michaut, président, M. Philippe Jamin, président de section, MM. Pierre Berthet, Marc Baudais et Frédéric Lelaquet, premiers conseillers.

 Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la chambre et délivré par moi secrétaire général

Pascale DAYGUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D’APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-19 et suivants : «  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l’appel devant la Cour des comptes  » (…) – article R. 242-23 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  ».