COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-1 en date du 20 janvier 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes des charges soulevées à l’encontre de M. X, directeur départemental des finances publiques des Côtes-d’Armor, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2018, notifié le 25 janvier 2021 au comptable concerné, ainsi qu’au directeur général des finances publiques, le 22 janvier 2021 ;

Vu les comptes rendus en sa qualité de directeur départemental des finances publiques des Côtes-d’Armor par M. X, à compter du 31 mai 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu l’attestation de l’Association française de cautionnement mutuel substituant sa garantie pour une somme de 656 000 € à compter du 1 ^er  juin 2018 à l’obligation légale de cautionnement d’égal montant imposée à M. X ;

Vu le rapport n° R-2021-0920-1 à fin d’arrêt de M. Cyprien CANIVENC, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu la décision du président de la septième chambre du 17 septembre 2021 désignant M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, pour présenter le rapport en audience publique ;

Vu les conclusions n° 456 de la Procureure générale du 31 août 2021 ;

Vu les réponses faites au réquisitoire par M. X, le 17 mars 2021 ainsi que les réponses apportées aux questionnaires complémentaires les 27 mai et 18 juin 2021, et les pièces à l’appui ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 octobre 2021, M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, présentant le rapport écrit de M. Cyprien CANIVENC, auditeur empêché, M. Gabriel FERRIOL, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré de M. Vincent FELLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2018 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2018, à hauteur de 1 084 € au moins, à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 463-211 «  Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes  » ; que, nonobstant la décision du ministre de l’action et des comptes publics d’accorder à M. X  la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre afin d’apurer le compte, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X resterait engagée et devrait être mise en jeu à hauteur de la somme que le ministre avait obligation de laisser à la charge de ce comptable ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics«  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté […]  » ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserves lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’en application du VI du premier alinéa du même article 60 : «  La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des compte s […]  » ;

5. Attendu que le premier alinéa du VII de ce même article 60 prévoit : «  Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève ou le ministre chargé du budget et qui n’a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet par l’émission à son encontre d’un titre ayant force exécutoire.  » ;

6. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 modifié de la même loi, «  Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI.  » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

8. Attendu qu’au 31 décembre 2018, le compte 463-211 «  Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes  »présentait un solde débiteur sur exercices antérieurs de 1 084 €, se composant de quatre sommes correspondant à des différences négatives afférentes aux service des impôts des entreprises (SIE) de Dinan, Lannion et Paimpol, à hauteur de 1 006 € au total, et au service des impôts des particuliers (SIP) de Lannion, à hauteur de 78 € ;

9. Attendu qu’un ordre de versement, d’un montant de 1 084 €, a été émis le 6 août 2019 par le ministre de l’action et des comptes publics, à l’encontre de M. X; que la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur délégation du ministre de l’action et des comptes publics, accordé au comptable, par une décision du 13 août 2019, la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre pour un montant de 1 084 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

10. Attendu que dans ses observations susvisées, M. X fait valoir que la procédure d’apurement du solde débiteur au 31 décembre 2018 du compte précité aurait été menée conformément aux consignes données par la DGFiP par note de service 2017/08/69 du 8 septembre 2017 relative aux modalités d’ajustement annuel de l’impôt sur rôle des particuliers et des professionnels, et régularisation des soldes anormalement créditeurs ; que ces différences négatives résulteraient très largement d’un défaut d’appariement lié aux applicatifs informatiques ; que d’autres différences cette fois positives seraient également constatées ; qu’ainsi pour le même exercice, le montant des différences en plus sur états de restes à recouvrer, après ajustement de l’exercice, s’élèverait à 4 374 € porté au crédit du compte 467‑33 «  Reliquats divers  » ;que ce montant se décomposerait de trois sommes de 777 € pour le SIE de Guingamp, 3 286 € pour le SIE de Saint-Brieuc et 311 € pour le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) ; que les reliquats portés au débit du compte 463-211 ou au crédit du compte 467-33 ne seraient constitutifs ni d’un déficit ni d’un excédent ; qu’en tout état de cause, le solde cumulé des deux comptes pour cet exercice étant créditeur, il n’y aurait pas de préjudice pour l’Etat ;

Sur l’existence d’un manquement

11. Attendu que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

12. Attendu que le solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2018 a pour origine une différence en moins sur les états de restes à recouvrer ; que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; qu’aucune justification n’a été produite ; que M. X n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ;

13. Attendu ni les directives de l’administration centrale, ni les limites des outils informatiques ne peuvent utilement être opposées en l’espèce au juge des comptes au soutien des opérations litigieuses ;

14. Attendu qu’il subsiste un solde débiteur non justifié sur le compte 463‑211 ; que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il s’ensuit que M. X a manqué à ses obligations ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2018 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

15. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

16. Attendu qu’aux termes du même article, «  Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

17. Attendu que, pour l’appréciation du montant du débet, le comptable se prévaut des motifs des décisions du Conseil d’État n°s 418741 et 425542 du 6 décembre 2019 ; que toutefois ces décisions statuaient sur l’existence d’un préjudice financier à l’occasion de manquements en dépenses ; qu’elles ne trouvent pas à s’appliquer, en conséquence, au cas d’espèce ;

18. Attendu qu’il résulte du 11 ci-dessus que, pour déterminer le montant du débet à prononcer par la Cour, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-11 au 31 décembre 2018 le montant dont M. X a obtenu la remise, dans la limite de la somme que le ministre était tenu de laisser à sa charge, en l’occurrence trois millièmes du cautionnement du poste comptable, fixé à 656 000 €, soit 1 968 € ; que toutefois cette somme étant supérieure au montant du manquant , il y a lieu de mettre à la charge de M. X la totalité du manquant, soit 1 084 € ;

19. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 1 084 € au titre de l’exercice 2018 ;

20. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 6 août 2019, date de l’émission de l’ordre de versement à l’encontre de M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2018 :

21. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2018, à hauteur de 20 680 €, pour avoir admis en non-valeur des titres, mis en recouvrement entre le 1 ^er décembre 2016 et le 2 octobre 2018, correspondant à 52 amendes dont le recouvrement avait été pris en charge par un comptable secondaire ; que ce réquisitoire faisait en particulier grief au comptable de n’avoir apporté ni la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement, ni la preuve de l’irrécouvrabilité desdites amendes ;

22. Attendu que la Procureure générale a également relevé que la prise en charge de l’admission en non-valeur de ces titres était présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 20 680 € sur l’exercice 2018 ;

Sur le droit applicable

23. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

24. Attendu qu’aux termes de l’article 124 du décret n° 2012-1246 susvisé «  L’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable est prononcée par l’ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l’Etat, dans les conditions fixées par décret.  » ;  que les articles 426 et 428 de l’annexe 3 du code général des impôts disposent respectivement : «  Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables  » et «  Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non‑valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale. Les décisions prises sur les propositions d'admission en non‑valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques. Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci  » ;

25. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, «  À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture […] adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État  », que l'article R. 622-24 du même code fixe à deux mois ; que l'article L. 622-26 du code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622 24, «  les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion […]  » ;

26. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé «  Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : […] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, : «  Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer […] : b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; 2° S'agissant des ordres de payer : […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 […]  »  ; qu’aux termes de l’article 20 précité, «  Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 3° La production des pièces justificatives […]  » ;

27. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « L orsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur  » ;

28. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du même texte «  Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er , par arrêté du ministre chargé du budget. / […] / Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20.  » ;

Sur les faits

29. Attendu que la société S., redevable d’un montant total de 20 680 € d’amendes, mises en recouvrement entre le 1 ^er  décembre 2016 et le 2 octobre 2018 et restées impayées, a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 24 octobre 2018 publié le 30 octobre 2018 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; que ces amendes étaient assignées sur la caisse d’un comptable secondaire ;

30. Attendu que ces créances, nées antérieurement au jugement d’ouverture, n’ont pas été déclarées par le comptable secondaire au passif de la liquidation judiciaire dans le délai de deux mois qui a suivi la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective ; qu’en l’espèce, le délai de déclaration expirait le 31 décembre 2018 ;

31. Attendu, que lesdites créances ont fait l’objet le 10 décembre 2018, à hauteur de 20 660,30 € en principal, d’une admission en non-valeur non documentée par le comptable principal, alors que le délai ouvert au comptable secondaire pour déclarer celles-ci au passif de la procédure collective n’était pas clos ;

32. Attendu que, lors de la prise en charge dans ses comptes de l’admission en non-valeur, le comptable principal ne s’est assuré, ni de la consistance des diligences du comptable secondaire, ni du statut des créances préalablement à leur présentation en non-valeur ; qu’une attestation d’irrécouvrabilité pour inexistence de l’actif n’a été délivrée par le mandataire judiciaire que le 30 juin 2020, soit postérieurement à la décision d’admission en non-valeur ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

33. Attendu que, lors de l’instruction contentieuse, le comptable a précisé que la société de droit britannique S., créée le 15 octobre 2012, a détenu deux établissements secondaires successifs en France ; que l’établissement secondaire, créé le 15 octobre 2012 et fermé le 2 janvier 2018, a été transféré à cette dernière date avant de faire l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte, comme il a été dit au 31 ci-dessus, le 24 octobre 2018 ;

34. Attendu que dans ses observations susvisées, M. X a indiqué que la société débitrice, n’avait pas d’adresse postale valide en France ; que deux commandements de payer, adressés les 25 janvier 2018 et 14 février 2018, auraient été retournés au service avec la mention «  pli non distribué  », sans toutefois être en mesure d’en apporter la preuve ; que les recherches engagées sur le fichier des comptes bancaires (FICOBA) les 26 mai, 16 juin, 4 août, 18 août et 8 septembre 2018, n’avaient pas permis d’identifier un compte bancaire au nom de la société ;

35. Attendu que le comptable a fait valoir que cette société ne respectait pas ses obligations fiscales en France ; qu’elle avait fait l’objet d’une dissolution le 6 mars 2018 selon le registre national des sociétés britanniques ;

Sur l’existence d’un manquement

36. Attendu qu'il ressort des dispositions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus que l'admission en non-valeur d'une créance est l'acte par lequel le comptable principal, ayant constaté, d’une part, l'irrécouvrabilité d'une créance en raison de la disparition du débiteur ou de son insolvabilité et l'étendue des diligences du comptable secondaire demandeur, lesquelles doivent être rapides, complètes et adéquates, procède à l'apurement de ladite créance en créditant le compte sur lequel est inscrit la créance par le débit d’un compte de charges : que l’admission en non-valeur n’a pas d’incidence sur la validité juridique de la créance ; qu’elle ne lie pas le juge des comptes et a pour effet, d'une part, d’entraîner la renonciation à poursuivre le recouvrement, et, d'autre part, de faire disparaître la créance de la comptabilité sans mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire, en l’espèce, du comptable secondaire ;

37. Attendu qu’en prenant en charge dans ses écritures une admission en non-valeur, le comptable principal est tenu de procéder aux contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

38. Attendu que si la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat susvisée ne prévoit pas les pièces devant venir à l'appui des mandats d’admission en non-valeur, il appartient néanmoins au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l'exercice des contrôles qui lui incombent ; qu'en l'espèce figurent parmi les pièces nécessaires au comptable principal pour le contrôle de la validité de l'admission en non-valeur, les documents attestant des diligences accomplies par le comptable secondaire, d’une part, et de l'irrécouvrabilité des créances, d’autre part ;

39. Attendu qu'ainsi, lorsque l'irrécouvrabilité d'une créance n'est pas établie par des pièces au moment où intervient la décision d’admission en non-valeur prise par le comptable principal, ou que les diligences du comptable secondaire demandeur n'ont pas été adéquates, complètes et rapides, le comptable principal, en payant le mandat d’admission en non-valeur, et en s'abstenant, le cas échéant, d'engager la responsabilité du comptable secondaire, engage sa propre responsabilité, que ce soit directement pour paiement d'une dépense en l'absence de justifications suffisantes, ou en substituant sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire, en recettes ;

40. Attendu qu’il n’est pas contesté que les créances, mises en recouvrement entre le 1 ^er  décembre 2016 et le 2 octobre 2018, n’ont pas été déclarées au passif de la procédure collective dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce rappelées au 27 ci-dessus ; qu'en l'absence de déclaration au représentant des créanciers, les créances n'ont pas été admises au passif de la procédure ; qu’ainsi le comptable secondaire a manqué à ses obligations de diligences adéquates, complètes et rapides ;

41. Attendu que le comptable principal ne disposait pas, au moment où il a pris sa décision d’admission en non-valeur des pièces nécessaires pour la justifier ; qu’il ne justifie, d'une part,  ni de la consistance des diligences adéquates, complètes et rapides du comptable secondaire ni, d'autre part, du statut de la créance préalablement à sa présentation en non-valeur ; que l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par le mandataire judiciaire postérieurement à la décision d’admission en non-valeur est, à cet égard, sans incidence sur l’appréciation du respect par le comptable de ses obligations ;

42. Attendu qu’en prenant en charge dans ses comptes l’apurement des créances correspondantes sans en contrôler la régularité, M. X a, dès lors, manqué aux obligations énoncées au point 1b de l’article 19 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012 précité ; qu’il en résulte que le comptable principal a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

43. Attendu que l’admission en non-valeur, si elle ne produit pas d'effet de droit à l'égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que cette situation, pour les admissions irrégulièrement prononcées, équivaut à un défaut de recouvrement ; que toutefois il n'y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce, cette preuve a été apportée, postérieurement à la décision d’admission en non-valeur ; qu'ainsi le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice financier pour l’Etat ;

44. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : «  Lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

45. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2018 est fixé à 656 000 € ; qu’ainsi, le montant maximal de la somme non rémissible susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 984 € ;

46. Attendu qu’eu égard aux montants concernés, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 500 € la somme à acquitter par M. X au titre de l’exercice 2018 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Exercice 2018

Charge n° 1

Article 1 ^er – M. X est constitué débiteur de l’État de la somme de 1 084 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 août 2019.

Charge n° 2

Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 500 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3. – La décharge de M. X, de sa gestion pendant l’année 2018, du 31 mai 2018, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation, M. Claude LION président de section, MM. Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Patrick BONNAUD et Thierry SAVY, conseillers-maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par :

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.