COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 8 décembre 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de MM. X, Y, et Z, successivement directeurs départementaux des finances publiques de l’Eure, au titre des exercices 2014 à 2017, notifié le 9 décembre 2020 à MM. X et Z et le 6 janvier 2021 à M. Y ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Eure, par M. X, jusqu’au 1 ^er  juin 2014, M. Y, du 2 juin au 17 juillet 2014 et M. Z, à compter du 18 juillet 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières;

Vu le code civil, notamment en son article 2224, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’annexe III au code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code minier nouveau ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les courriers adressés aux comptables, leurs réponses et les pièces produites ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de MM. X, Y et Z à 477 000 € pour les exercices 2014 à 2017 ;

Vu le rapport n° R-2021-0832 à fin d’arrêt de M. Olivier GUILLEMOT, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 529 de la Procureure générale du 29 septembre 2021 ;

Vu les observations présentées par M. A, directeur départemental des finances publiques de l’Eure par intérim, les 9 et 30 septembre 2021, et par M. Z, le 8 septembre 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 octobre 2021, M. Olivier GUILLEMOT, conseiller référendaire, en son rapport, M. Gabriel FERRIOL, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Z, comptable, présent et ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2017 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Z à raison du défaut de justification de deux écritures au débit du compte 274-31 « Prêts et avances aux organismes HLM », à hauteur respectivement de 5 272,75 € et de 4 421,02 €, non soldées à la clôture de l’exercice 2017 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…)  » ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

5. Attendu que les écritures mentionnées au réquisitoire correspondent à l’enregistrement de deux prêts : le premier en date du 26 octobre 1963 à la société S. pour le programme « Evreux/Le long Buisson » d’un montant de 5 272,75 € et le second en date du 14 novembre 1967 à l’OPAC de l’Eure pour le programme « Bernay/Lieu-dit La couture » d’un montant de 4 421,02 € ;

6. Attendu que les conventions afférentes à ces prêts n’ont pas été conservées ; que la seule pièce présentée par le comptable est un état de développement de solde du compte au 31 décembre 2017, sous la forme d’un tableau qui comporte l’indication de dates et montants d’échéances ; que ce tableau n’est justifié d’aucune pièce ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

7. Attendu que, le comptable fait valoir que les prêts accordés aux organismes HLM sont parfois très anciens avec des échéances de remboursement qui peuvent s’étaler sur plusieurs dizaines d’années ; que les réorganisations intervenues au sein des organismes HLM ont rendu problématiques la justification de ces opérations au niveau national ;

8. Attendu que l’opération de fiabilisation en vue de l’ajustement et/ou de l’apurement du compte a été reprise en 2020 par l’administration centrale (direction générale des finances publiques) ; que le comptable indique à ce sujet que le fait de ne pas détenir les conventions ne lui permet pas d’appliquer le dispositif d’apurement par prescription de la créance ;

9. Attendu que le comptable indique, sans en apporter la preuve, qu’ « il est fort probable que ces prêts aient été remboursés mais que l’imputation comptable n’ait pas été correctement effectuée » ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte invoqués, tenant à l’ancienneté des prêts et aux réorganisations intervenues au sein des organismes débiteurs, ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat d’un manquement ;

11. Attendu que le comptable ne produit pas les conventions relatives aux deux prêts accordés à hauteur de 5 272,75 € et de 4 421,02 € ; qu’il confirme ne pouvoir justifier que ces créances sont prescrites ; qu’ainsi le solde du compte 274-31 se trouvait dépourvu de justification, à hauteur de ces montants, à la clôture de l’exercice 2017 ;

12. Attendu que M. Z, comptable en fonctions à la clôture de l’exercice 2017, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 4 ci-dessus ; qu’il n’a pas émis de réserves à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 274-31 ;

13. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

14. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

15. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur de l’État pour la somme de 9 693,77 € ;

16. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 décembre 2020, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2017 :

17. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Z à raison du défaut de justification du solde du compte 463-42 « Trop-perçus sur produits des impôts et taxes à récupérer », à hauteur de 4 737 070,02 € ; que les écritures composant ce solde concerneraient des indus de taxes d’urbanisme (TU) : taxes locales d’équipement (TLE) et redevances d’archéologie préventive (RAP) ; que la preuve que les créances correspondant à ces écritures débitrices auraient été recouvrées ou régularisées n’aurait pas été apportée ;

Sur le droit applicable

18. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » qu’ils « sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…)  » ;

19. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

20. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

21. Attendu que les écritures débitrices retenues par le réquisitoire comportent des écritures du compte 463-422 à hauteur de 22 476 € ; que dès lors, les opérations portées au débit du compte 463-42 s’élèvent à 4 714 594,02 € ;

22. Attendu que les opérations qui visaient des indus de taxes d’urbanisme n’ont pas été régularisées ; que ni les pièces justifiant les indus, ni celles justifiant la récupération de certains de ces indus ne sont présentées ;

23. Attendu qu’en particulier, des titres de perception ont été émis le 16 décembre 2019 en vue de récupérer des indus de reversements de RAP auprès de l’INRAP et du FNAP, pour un montant de 110 051,45 € ; que toutefois, les indus ainsi récupérés ne sont pas identifiés parmi les écritures au débit du compte ; qu’en outre, les titres annulés qui sont à l’origine des
trop-perçus ont été perdus ;

24. Attendu que le rapporteur a identifié les écritures au crédit qui sont contrepassées par les débits de l’écriture n° 6000009302 du 24 juin 2014, à hauteur de de 93 023,02 € et de 20 842 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

25. Attendu que le comptable fait valoir qu’il conviendrait de retenir uniquement les masses des débits et des crédits sur la période du contrôle 2014 à 2017 avec prise en compte de la balance d’entrée de l’exercice 2014, et que dans ces conditions, la masse débitrice à justifier s’élèverait à 960 855 € ;

26. Attendu que le comptable justifie des opérations relevant du programme d’avances de fiscalité directe locale, comptabilisées pour un montant total de 2 819 080 € au débit du compte ;

27. Attendu que le comptable fait remarquer que l’écriture n° 3400000950 du 16 février 2012 débite et crédite le compte d’un même montant de 268 974 € ;

28. Attendu que, pour chacun des exercices de 2012 à 2017, le comptable commente les débits et crédits enregistrés et indique les comptes mouvementés en contrepartie ; que les écritures au débit correspondent soit au constat de créances de l’État sur des collectivités, le FNAP ou l’INRAP au titre de taxes d’urbanisme ou de redevances d’archéologie préventive ayant fait l’objet de remboursements, soit à la « reconstitution » de créances de l’État sur des collectivités ou le FNAP ou l’INRAP, à la suite de l’annulation d’opérations de compensation ; que les écritures au crédit correspondent à des récupérations d’indus de taxes d’urbanisme ou de redevances d’archéologie préventive opérées par compensation avec les recettes encaissées pour le compte des bénéficiaires ; que toutefois les pièces justifiant ces opérations ne sont pas présentées ;

29. Attendu que M. A, dans ses observations du 9 septembre 2021, présente le suivi extra-comptable des indus à récupérer auprès des communes constatés de 2012 à 2017 ; que, pour la plupart, il apporte les pièces justifiant ces indus ; que toutefois, les écritures comptables retraçant ces indus ne sont pas identifiées et qu’une partie de ceux-ci n’a pas été comptabilisée sur le compte 463-42 ; que par ailleurs, s’il indique que les indus sur le département font l’objet d’une récupération par compensation immédiatement lors de leur constatation, les écritures comptables correspondantes ne sont pas identifiées et les faits ne sont pas justifiés ; que, pour justifier le solde du compte au 31 décembre 2017, il expose qu’en 2017, ont été créditées sur le compte certaines compensations qui n’avaient pas donné lieu à constat d’indu au débit ; qu’enfin, il indique que certains indus, pour un montant total de 56 651 €, sont prescrits au 31 décembre 2017 ;

30. Attendu que M. Z, dans ses observations transmises le 8 septembre 2021, considère que l’intangibilité du bilan d’ouverture devrait être retenue ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être mise en jeu si et seulement si le défaut de justification et la tenue défectueuse de la comptabilité constituent un défaut de recouvrement ; que l’État n’a aucun droit à faire valoir sur des créances soldées ; que constituer le comptable débiteur de l’ensemble des débits non justifiés du compte crée un enrichissement sans cause de l’État ; qu’il considère en outre que le préjudice n’apparaît pas établi ;

Sur l’existence d’un manquement

31. Attendu que le patrimoine dont le contrôle incombe aux comptables au sens des dispositions rappelées au point 18 est composé de l’ensemble des opérations composant le solde des comptes de bilan ; qu’ainsi, la justification du solde du compte 463-42 porte sur les écritures qui composent son solde débiteur de 153 819,98 € au 31 décembre 2017 ;

32. Attendu que le solde débiteur de la balance d’entrée au 1 ^er  janvier 2014 résulte de la totalisation de la balance d’entrée dans Chorus au 1 ^er  janvier 2012 et des écritures enregistrées au débit et au crédit du compte en 2012 et 2013 qui ne sont pas rapprochées les unes des autres ; que le détail des indus, nets des récupérations opérées, composant ce solde au 1 ^er  janvier 2014 n’est pas précisé ; que la preuve que ce solde a effectivement été récupéré n’est pas apportée ;

33. Attendu qu’au cours de chacun des exercices 2014 à 2017, la masse des débits et la masse des crédits ne se rapportent pas aux mêmes opérations ; que le comptable ne peut, sauf pour quelques cas, justifier le rapprochement des crédits avec les débits ; que le suivi extra-comptable présenté par M. A ne porte pas sur l’ensemble des indus, et n’est pas relié aux écritures comptables enregistrées dans Chorus ;

34. Attendu que, la balance d’entrée au 1 ^er  janvier 2014, dont l’ensemble des écritures débitrices qui la composent, et l’intégralité des débits enregistrés de 2014 à 2017, tels qu’ils apparaissent sur l’état de développement de solde du compte au 31 décembre 2017, font partie du périmètre du contrôle ; qu’ainsi, le montant total des débits du compte 463-42 à justifier est d’un montant de 4 714 594,02 € ;

35. Attendu que les écritures au débit du compte 463-42, relatives au programme d’avances de fiscalité directe locale, pour un montant de 2 819 080 €, sont justifiées ;

36. Attendu que des écritures débitrices peuvent être rapprochées de crédits à hauteur de 268 974 € par l’écriture n° 3400000950 citée au point 27 , et à hauteur de 93 023,02 € et de 20 842 € concernant l’écriture n° 6000009302 citée au point 24  ; qu’à hauteur de ces montants, les opérations débitrices du compte 463-42 sont justifiées ;

37. Attendu que les autres écritures composant le solde du compte ne sont pas justifiées par des pièces qui permettraient, pour les débits, d’identifier les débiteurs, la date du fait générateur et les éventuels paiements de ces créances de l’État, et pour les crédits, de déterminer à quelles créances se rapportent les récupérations d’indus par compensation ;

38. Attendu qu’en conséquence, aucun état de développement des soldes du compte 463-42 ne permet d’identifier avec précision, pour chaque débiteur, le fait générateur, le montant et l’échéance de chacune des créances ; que les débits, non soldés au 31 décembre 2017, du compte 463-42 sont insuffisamment justifiés à hauteur de 1 512 675 € ;

39. Attendu que si les pièces fournies par M. A postérieurement à l’instruction justifient une partie des créances de l’Etat sur des communes au titre d’indus de taxes d’urbanisme, celles-ci ne permettent ni de reconstituer nominativement le détail des opérations, ni de justifier précisément quels indus composent le solde du compte au 31 décembre 2017 ; que dès lors, faute pour le comptable d'avoir présenté des justifications complètes, précises, ordonnées et directement exploitables par le juge des comptes, les éléments apportés ne peuvent constituer de nouveaux arguments à décharge ;

40. Attendu que M. Z n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs lors de sa prise de poste ; que la balance au jour de la remise de service du 18 juillet 2014 comportait l’ensemble des écritures non rapprochées enregistrées depuis la mise en place de Chorus ; qu’il n’est pas nécessaire de constater un défaut de recouvrement pour que soit engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au titre d’un manquant en monnaie ou en valeurs ;

41. Attendu que M. Z, comptable en fonctions à la clôture de l’exercice 2017, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 20 ci-dessus ; qu’il n’a pas émis de réserves à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 463-42 ;

42. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

43. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; qu’il n’y a pas lieu, pour cette nature de manquement, de s’interroger sur l’existence ou non d’une perte de recette ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

44. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur de l’État pour la somme de 1 512 675 € ;

45. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 décembre 2020, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z, au titre des exercices 2014 à 2017 :

46. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue d’une part par M. Z au titre de l’exercice 2017 à raison du défaut de justification de deux écritures au débit du compte 463-48 « Divers remboursements à la charge de tiers », à hauteur de 4 232 € et de 4 798 €, et d’autre part par MM. X, Y et Z, au titre des exercices 2014 à 2017 à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances auprès des débiteurs publics concernés ;

Sur le droit applicable

47. Attendu que l’article 1 ^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics dispose que sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des échéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, «  toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis  » ;

48. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…)  » ;

49. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

50. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

Sur l’écriture de 4 232 €

51. Attendu que cette écriture constate une créance issue d’un remboursement à un usager par la conservation des hypothèques des Andelys de la taxe de publicité foncière initialement affectée à une collectivité non identifiée à ce jour ;

52. Attendu que la seule pièce justificative présentée est l’avis de règlement du 14 décembre 2012 correspondant à l’enregistrement comptable de la restitution du 10 octobre 2012, effectuée à l’appui d’un certificat de dégrèvement ;

Sur l’écriture de 4 798 €

53. Attendu que cette écriture correspond au solde au 31 décembre 2017 d’opérations issues du compte 463-48 au 31 décembre 2011, avant la reprise dans Chorus ; que les pièces justifiant cette opération de dépense ne sont pas présentées ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

54. Attendu que, le comptable fait valoir que, concernant l’écriture de 4 232 €, l’origine ancienne de l’opération et la non-identification de la collectivité initialement bénéficiaire ont perturbé la mise en œuvre du recouvrement ; qu’il confirme ne pas être en mesure de produire la pièce interne adirée ;

55. Attendu qu’il considère, concernant l’écriture de 4 798 €, que le certificat administratif non produit reste une simple pièce interne de l’administration pour retracer la décision par ailleurs régulièrement prise sur le fond et que l’absence seule de cette pièce formelle ne porte pas,
in fine , préjudice à l’État ;

Sur l’existence d’un manquement

56. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte invoqués, tenant à l’ancienneté de la première opération, ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat d’un manquement ;

57. Attendu que, s’agissant du premier grief, les pièces justificatives des deux écritures visées au réquisitoire sont incomplètes ; qu’en conséquence, les débiteurs de ces créances restent inconnus, et les dates des faits générateurs restent incertaines ; qu’ainsi le solde du compte 463-48 se trouve dépourvu de justification, à hauteur de ces montants, à la clôture de l’exercice 2017 ;

58. Attendu que, s’agissant du deuxième grief, au regard de la nature de la créance et du statut du débiteur, il pourrait être retenu que la première créance s’est trouvée, en application des dispositions de la loi n° 68-1250 rappelées au point 47 , prescrite au 31 décembre 2016 faute d’actes interruptifs de prescription ; que s’agissant de la deuxième créance les informations connues ne permettent pas de déterminer une date de prescription ;

59. Attendu que, sans qu’il soit nécessaire de retenir le deuxième grief en ce qu’il est fragilisé par le défaut de pièces justificatives, M. Z, comptable en fonctions à la clôture de l’exercice 2017, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 50 ci-dessus ; que ce dernier n’a pas émis de réserves à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 463-48 ;

60. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

61. Attendu que, contrairement à ce qu’affirme le comptable, l’absence des pièces justifiant des remboursements effectués par l’État à récupérer auprès de tiers, empêchent ce dernier de faire valoir ses droits ; qu'un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

62. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur de l’État pour la somme de 9 030 € ;

63. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 décembre 2020, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

Sur la jonction de débets prononcés au titre des charges 2 et 3 à l’encontre de M. Z au titre de l’exercice 2017 ;

64. Attendu que les charges n° 2, et n° 3 portent sur une même catégorie de manquements, et qu’elles concernent un seul comptable et un seul exercice ; qu’il y a lieu de joindre les sommes concernées en un débet unique de 1 521 705 € (1 512 675 € + 9 030 €), assorti des intérêts de droit ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z, au titre des exercices 2014 à 2017 :

65. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue d’une part par M. Z au titre de l’exercice 2017 à raison de l’absence de justification de 16 créances de produits divers inscrites au solde des comptes de tiers au 31 décembre 2017 qui constitue un manquant en monnaie ou en valeur à hauteur de 77 781,52 €, et d’autre part par MM. X, Y et Z au titre des exercices 2014 à 2017 à raison du défaut de diligences adéquates, complètes et rapides ayant conduit à l’absence de recouvrement de 5 de ces créances ;

Sur le droit applicable

66. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer  » ;

67. Attendu que l’article L331-29 du code de l’urbanisme précise que, s’agissant des taxes d’aménagement, «  l’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’émission du titre de perception  » ;

68. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…)  » ;

69. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

70. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

71. Attendu que les 16 créances en cause sont inscrites au compte 41111 au 31 décembre 2017 ; qu’elles ne sont pas justifiées par des titres de perception, et sont retracées uniquement par des copies d’écran de l’application Chorus, et des extractions de l’application de recouvrement REP ;

72. Attendu que toutefois, du fait de la liquidation judiciaire de la société intervenue le 7 novembre 1996 et de l’absence de déclaration de cette créance au passif de la procédure collective, la créance sur la société E., identifiée HNOR 11 2600002543, titre n° 2/2000, d’un montant de 905,55 €, ne pouvait plus faire l’objet d’un recouvrement antérieurement à la période sous revue ;

73. Attendu que les autres créances, qui ne font pas l’objet de poursuites au titre du défaut de diligences de recouvrement, sont détenues sur des personnes physiques au titre d’actions récursoires menées en remboursement de l’indemnisation par l’État, de bailleurs à la suite de procédures d’expulsions locatives, au titre d’indus sur des allocations de revenu minimum d’insertion, ou sur une société mais sans que la nature de cette créance ne soit connue ; que le montant de ces 10 créances portées au réquisitoire s’élève à un total de 35 040,62 € au 31 décembre 2017 ;

74. Attendu que la créance sur M. M., d’un montant de 11 957,54 € au 31 décembre 2017 est issue d’une d’action récursoire menée en remboursement de l’indemnisation par l’État, d’un bailleur à la suite d’une procédure d’expulsions locative ; que le titre fondant cette créance a été émis le 22 décembre 2011 et n’a fait l’objet d’aucune poursuite ;

75. Attendu que la créance sur M. H., d’un montant de 1 395 € au 31 décembre 2017, relève de la taxe d’aménagement définie aux articles L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme ; que le titre fondant cette créance a été émis le 20 juin 2014 ;

76. Attendu que la créance sur la société A., d’un montant de 10 000 € au 31 décembre 2017, a pour origine une consignation environnementale ; que le titre fondant cette créance a été émis le 22 juin 2009 et n’a fait l’objet d’aucune poursuite ;

77. Attendu que la créance sur M. Jérôme F., d’un montant de 6 259 € au 31 décembre 2017, correspond à un reversement de fonds sur des dépenses provisoires à rembourser, au regard du compte budgétaire d’imputation ; que l’état des poursuites retrace une mise en demeure en date du 31 mars 2015 et des saisies-attribution les 19 mai 2015 et 31 juillet 2018, qui ne sont toutefois pas justifiées de pièces ;

78. Attendu que la créance sur M. Abbes Z., d’un montant de 12 223,81 € au 31 décembre 2017, correspond à un reversement de fonds sur des dépenses provisoires à rembourser, au regard du compte budgétaire d’imputation ; que le titre fondant cette créance a été émis le 30 novembre 2011 et n’a fait l’objet d’aucune poursuite ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

79. Attendu que, le comptable fait valoir que cinq des créances en cause ont fait l’objet de paiements partiels, traduisant ainsi l’acceptation au moins tacite par leur débiteur de la régularité du titre et donc la reconnaissance de leur dette ;

Sur l’existence d’un manquement

Au titre de déficits ou manquants en monnaie ou en valeurs

80. Attendu que la créance sur la société E. était prescrite avant la période sous revue compte tenu de l’expiration du délai de production au passif de la procédure collective ouverte en 1996 ; qu’il n’y a pas lieu à charge pour cette créance ;

81. Attendu que les 10 autres créances, pour un montant total de 35 040,62 € au 31 décembre 2017, poursuivies uniquement au titre du déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs ne sont pas justifiées par la présentation de titres opposables aux tiers ;

82. Attendu que la créance sur M. H., d’un montant de 1 395 € au 31 décembre 2017, au regard la date d’émission du titre, de sa nature et du délai de prescription qui lui est applicable, rappelé au point 67 , n’était pas prescrite au 31 décembre 2017 ; que M. Z était encore en fonctions jusqu’au 8 mai 2018 et aurait encore pu agir s’il avait disposé du tire de recette ;

83. Attendu que les créances sur M. F. et M. Z., de montants respectifs 6 259 € et 12 223,81 € au 31 décembre 2017, ont été émises en 2010 et 2011 mais font l’objet d’incertitudes quant à leur durée de prescription, à défaut d’en connaître précisément la nature ; que de ce fait, l’analyse du second grief ne peut aboutir ;

84. Attendu que les paiements des débiteurs, qui ne sont en outre pas tous justifiés, ne permettent pas, à eux seuls, au comptable d’engager des poursuites ; que l’argument du comptable en fonction ne peut donc être retenu ;

85. Attendu que M. Z, comptable en fonction à la clôture de l’exercice 2017, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 70 ci-dessus ; qu’il n’a pas émis de réserves à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification de ces 13 créances portées au compte 41111, pour un montant total de 54 918,43 € ;

86. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire, de M. Z, au titre de l’exercice 2017 ;

Au titre du défaut de diligences de recouvrement

87. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, rappelées au point 66 ci-dessus, la créance détenue sur M. Thierry M. a été prescrite à compter du 22 décembre 2016, faute d’actes d’interruption ou de suspension de la prescription exercés au plus tard la veille du jour de prescription ;

88. Attendu qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de cette créance, ce qui en a compromis définitivement le recouvrement, M. Z, a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ;

89. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, rappelées au point 66 ci-dessus, la créance détenue sur la société A. a été prescrite à compter du 22 juin 2014, faute d’actes d’interruption ou de suspension de la prescription exercés au plus tard la veille du jour de prescription ;

90. Attendu que la prescription de la créance est intervenue sous la gestion de M. Y, comptable intérimaire, qui ne disposait pas d’un délai suffisant pour procéder à des actes de poursuite ; qu’ainsi le défaut de diligences est imputable à son prédécesseur ; qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de cette créance, ce qui en a compromis définitivement le recouvrement, M. X, a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ;

91. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire, de M. Z, au titre de l’exercice 2016, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 11 957,54 €, et de M. X, au titre de l’exercice 2014, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 10 000 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Au titre de déficits ou manquants en monnaie ou en valeurs

92. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

93. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur de l’État pour la somme de 54 918,43 € ;

94. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 décembre 2020, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

Au titre du défaut de diligences de recouvrement

95. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n'y a pas préjudice s'il est établi que la créance n'aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que s’agissant de la créance sur M. Thierry M., même si l’admission en non-valeur de cette créance a été acceptée par l’ordonnateur, cette preuve n'est pas apportée en l'espèce ; que cette créance constituait une recette du budget de l’État ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

96. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur de l’État pour la somme de 11 957,54 € au titre de l’exercice 2016 ;

97. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 décembre 2020, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

98. Attendu que, s’agissant de la créance sur la société A., aucun arrêté n’a été pris par le Préfet affectant les sommes consignées au budget de l’État ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé un préjudice financier pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

99. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

100. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014 est fixé à 477 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 715,50 € ;

101. Attendu que, compte tenu de la nature de la créance et du caractère isolé du manquement, il y a lieu d’arrêter cette somme à 350 € ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2017 :

102. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Z à raison du défaut de justification et de documentation de 24 créances inscrites en compte de tiers, relatives à des créances alimentaires impayées, qui constitue un manquant en monnaie ou en valeurs s’élevant au montant total de 173 061,97 € au 31 décembre 2017 ;

Sur le droit applicable

103. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…)  » ;

104. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

105. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

106. Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires susvisée, «  le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes. Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement.  »

Sur les faits

107. Attendu que les créances relatives aux pensions alimentaires, pensions et arriérés en principal, et frais de recouvrements liquidés à hauteur de 10 % au profit de l’État, sont portés au compte clients 41111 ; que les 24 créances correspondent à 12 dossiers comprenant chacun une créance en principal et une créance au titre des frais ;

108. Attendu que le comptable a présenté, en vue de justifier ces créances, des états des sommes à payer et/ou états en diminution de ceux-ci, émis par la caisse d’allocations familiales de l’Eure, rendus exécutoires par le préfet de l’Eure ;

109. Attendu que des états informatiques retraçant les paiements reçus sur ces titres sont présentés ; que toutefois, ces états ne retracent pas les opérations intervenues jusqu’en 2011 ;

110. Attendu qu’à l’exception du dossier A., d’un montant de 10 665,98 €, le solde au 31 décembre 2017 de chacun des 11 autres dossiers ne peut être précisément reconstitué à partir des pièces présentées ; que le total des créances émises, net des paiements et des annulations, est le plus souvent supérieur au solde ; que le détail du compte du débiteur ne peut être justifié avec précision ;

111. Attendu que le solde en comptabilité du dossier Courtois G. 2 au 31 décembre 2017 est de 21 374,75 € et non de 21 356,75 € tel que porté au réquisitoire ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

112. Attendu qu’à l’appui de tableaux comparatifs, le comptable fait valoir que les contrôles menés par l’administration centrale sur les écritures reprises dans ses comptes en 2012 lors de la mise en place de Chorus n’ont pas révélé d’anomalies ; que, dans le cas où les montants en comptabilité étaient inférieurs au total des états de sommes à payer, les titres pourraient être considérés comme justifiés ;

113. Attendu que, dans trois cas, les montants comptabilisés sont supérieurs aux états des sommes à payer, le comptable considère que seuls les écarts constituent des créances injustifiées ;

114. Attendu que, dans sa réponse postérieure à l’instruction, M. Z s’étonne auprès de la Cour de l’exigence de justification au-delà de la reprise des soldes dans Chorus au 1 ^er  janvier 2012, de la justification de déficits ou de manquants en monnaie ou en valeurs et de l’imputabilité au comptable en poste au 31 décembre 2017 d’opérations antérieures à 2012 ; qu’il met en avant, au surplus, l’absence de préjudice ;

Sur l’existence d’un manquement

115. Attendu que, comme l’indique le comptable, la reprise des soldes des créances dans Chorus en 2012 était conforme aux soldes antérieurement comptabilisés dans ses comptes ;

116. Attendu qu’il ressort des pièces présentées, que, sauf pour un dossier susvisé, le comptable est dans l’incapacité de présenter pour chacun des débiteurs l’intégralité des états des sommes à payer émis à son encontre, des paiements honorés et des annulations dont il a bénéficié pour reconstituer le solde restant dû ;

117. Attendu que le fait que le montant des créances en comptabilité soit inférieur au montant des créances des états de sommes à payer ne permet pas de considérer que les soldes des comptes sont justifiés ; que de la même manière, dans les cas où les soldes des comptes sont supérieurs aux états des sommes à payer, le défaut de justification ne porte pas uniquement sur l’écart constaté ;

118. Attendu que toutefois, s’agissant des créances alimentaires en principal, le comptable agit pour le compte de la caisse d’allocations familiales de l’Eure, organisme de droit privé ; que dès lors, bien que ces créances soient inscrites en compte client au bilan des comptes déposés par le comptable, le défaut de justification de ces créances ne pourra constituer un manquement du comptable ;

119. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 11 juillet 1975 susvisé, rappelées au point 106 ci-dessus, l’État perçoit à son profit, au titre des frais de recouvrement, 10 % des montants dus en principal au titre des pensions alimentaires ; que les créances de l’État afférentes aux frais de recouvrement, comptabilisées distinctement du principal, s’élèvent, au 31 décembre 2017, à un montant total de 14 992,66 € pour les 11 dossiers faisant l’objet d’un défaut de justification ;

120. Attendu que M. Z, comptable en fonction à la clôture de l’exercice 2017, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées au point 105 ci-dessus ; qu’il n’a pas émis de réserves à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification des créances que l’État recouvre à son profit, relatives aux 11 dossiers retenus par l’instruction, portées au compte 41111, pour un montant total de 14 992,66 € ;

121. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire, de M. Z, au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

122. Attendu que, contrairement à ce qu’affirme le comptable, dès lors que les pièces présentées ne permettent pas reconstituer les soldes des créances au 31 décembre 2017, il est empêché de faire valoir ses droits en vue du recouvrement des créances ; qu'un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

123. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur de l’État pour la somme de 14 992,66 € ;

124. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 décembre 2020, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2017 :

125. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Z à raison de la prise en charge du dégrèvement de sept créances, pour un montant total de 29 404 €, qui n’avaient pas été déclarées au passif des procédures collectives initiées à l’encontre des débiteurs ; que la preuve que les créances étaient indues n’aurait pas été apportée, et qu’ainsi le comptable public aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle des recettes et de régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer, voire de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

126. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

127. Attendu qu'aux termes de l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu'aux termes de l'article 19 du même texte, « le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer (…)  » ;

128. Attendu qu'aux termes du Ill de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics «  s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité (…)  » ;

129. Attendu que l’article R*211-1 du livre des procédures fiscales prévoit que «  la direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée  » ;

130. Attendu que l’article R*211-2 du même livre prévoit que «  les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner  » ;

131. Attendu qu’en vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, «  à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. […] La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'articl e
L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture  » ;

132. Attendu que l’article L. 622-26 du code de commerce prévoit que «  à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. […] L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture […]  » ;

133. Attendu que l’article L. 622-17 du même code prévoit que «  I. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, […] sont payées à leur échéance. II. Lorsqu’elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège […] IV. Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire […], dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation  » ;

134. Attendu que, selon les dispositions de l’article L. 641-13 du même code, «  I. Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure […]. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17. […] II. Lorsqu’elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège […] IV. Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation  » ;

Sur les faits

Créance EURL É.

135. Attendu que le 17 octobre 2016, un avis de mise en recouvrement a été émis, à hauteur de 800 €, au titre de l’impôt sur les sociétés ; qu'à cette date, la société débitrice avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 mai 2016 publié le 1 ^er  juin 2016 ;

136. Attendu que le comptable secondaire chargé du recouvrement avait déclaré dans les délais une créance provisionnelle de 2 800 € ; qu’au regard d’un premier avis de mise en recouvrement d’un montant de 2 000 € au titre de l’impôt sur les sociétés émis le 15 septembre 2016, ce dernier avait converti la créance provisionnelle à hauteur de ce montant ; que le délai de déclaration de la créance de 800 € au mandataire judiciaire était expiré ; que, toutefois, ne l'était pas le délai dans lequel ce même comptable pouvait demander à être relevé de sa forclusion ;

137. Attendu que, par décision du 18 janvier 2017, le directeur départemental des finances publiques a accordé d'office le dégrèvement de la créance de 800 € en cause, au motif que le défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire n'était pas imputable au comptable chargé du recouvrement ;

138. Attendu que l’état de reddition des comptes du 2 août 2017 confirme qu’aucune distribution n’a été effectuée sur les créances du Trésor ;

Créance SARL S.

139. Attendu que l’avis de mise en recouvrement du 1 ^er  mai 2017, d’un montant de 20 000 €, authentifiant l’impôt sur les sociétés dû au titre de la période du 1 ^er  mai 2013 au 30 avril 2015, a été reçu par le liquidateur le 4 avril 2017 ;

140. Attendu que, suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le 28 avril 2016, publiée le 11 mai 2016, le comptable secondaire en charge du recouvrement disposait de délais courant jusqu’au 11 juillet 2016 pour déclarer ses créances sur la société, et jusqu’au 11 novembre 2016 pour présenter une demande en relevé de forclusion ;

141. Attendu que ce comptable a déclaré les créances définitives et provisionnelles auprès du liquidateur le 28 juin 2016, conformément aux informations transmises par le service d’assiette ; que la créance de 20 000 € en cause avait bien été déclarée à titre provisionnel ;

142. Attendu que, par décision du 13 avril 2017, le directeur départemental des finances publiques a accordé d'office le dégrèvement de la créance de 20 000 € en cause, au motif que le défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire n'était pas imputable au comptable chargé du recouvrement ;

143. Attendu que l’état de reddition des comptes du 6 janvier 2017 confirme qu’aucune distribution n’a été effectuée ;

Créance EURL L.

144. Attendu que l’avis de mise en recouvrement afférent à la taxe sur les salaires due au titre de l’année 2016, à hauteur de 5 765 € a été émis en mars 2017 ;

145. Attendu que la société débitrice a été placée en redressement judiciaire le 22 septembre 2016 ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 14 décembre 2017 ; que le comptable secondaire en charge du recouvrement n’a, à aucun moment, déclaré cette créance au passif de la procédure collective ; qu’il ne l’a pas non plus notifiée au mandataire judiciaire ;

146. Attendu que, par décision du 5 juillet 2017, le directeur départemental des finances publiques a accordé d'office le dégrèvement de la créance de 5 765 € en cause, au motif que le défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire n'était pas imputable au comptable du recouvrement ;

147. Attendu que, par courrier du 18 décembre 2020, le liquidateur atteste qu’aucune trésorerie n’est disponible dans ce dossier ;

Créance SARL N.P.

148. Attendu que la créance afférente à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1 ^er  au 8 juin 2017, déclarée par la société, a été authentifiée par avis de mise en recouvrement en octobre 2017 ;

149. Attendu que le plan de redressement issu de la procédure ouverte le 28 octobre 2010 a été résolu le 8 juin 2017 ; que la liquidation de la société a été prononcée à cette même date ; que ce dernier jugement a été infirmé par arrêt de la cour d’appel de Rouen du 8 mars 2018, paru au BODACC le 4 avril 2018.

150. Attendu que le comptable secondaire en charge du recouvrement avait jusqu’au 14 août 2017 pour déclarer ses créances au passif de la liquidation judiciaire, et jusqu’au 14 décembre 2017 pour présenter une demande en relevé de forclusion ; qu’il avait déclaré une créance, à titre définitif et privilégié dont l’apurement se fait par versement d’un dividende annuel ;

151. Attendu que, par décision du 11 décembre 2017, le directeur départemental des finances publiques a accordé d'office le dégrèvement de la créance de 427 € en cause, au motif que le défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire n'était pas imputable au comptable chargé du recouvrement ;

152. Attendu que le plan de règlement a été rétabli à la suite de l’annulation de la liquidation judiciaire ; qu’à ce jour, ce plan est respecté ;

Créance SARL N. M.

153. Attendu que par avis de mise en recouvrement émis en juin 2017, la taxe sur la valeur ajoutée du mois du redressement judiciaire, antérieure à cette procédure, a été authentifiée à hauteur de 514 € ;

154. Attendu que la société a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, inscrite au BODACC le 11 avril 2017 ; que le 11 octobre 2018, le tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; que le comptable avait jusqu’au 11 juin 2017 pour déclarer ses créances au passif du redressement judiciaire, et jusqu’au 11 octobre 2017 pour présenter une demande en relevé de forclusion ; qu’il a déclaré d’autre créances à titre définitif et privilégié, retracées sur l’état des créances déposé le 23 janvier 2018 ;

155. Attendu que, par décision du 5 septembre 2017, le directeur départemental des finances publiques a accordé d'office le dégrèvement de la créance de 514 € en cause, au motif que le défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire n'était pas imputable au comptable chargé du recouvrement ;

156. Attendu que l’état de reddition des comptes, arrêté au 22 janvier 2021, fait apparaître qu’aucune créance privilégiée n’a été honorée ;

Créance M. R.

157. Attendu que l’avis de mise en recouvrement afférent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2016, à hauteur de 261 €, a été émis en novembre 2017 ; qu’à cette date, le débiteur avait été placé en procédure de sauvegarde par jugement du 11 juillet 2017, publié le 17 mai 2017 ;

158. Attendu qu'à la date à laquelle l’avis de mise en recouvrement a été émis, le délai de déclaration au mandataire judiciaire chargé de la procédure collective était expiré ; que le comptable secondaire en charge du recouvrement n’avait pas déclaré cette créance à titre provisionnel ;

159. Attendu que, par décision du 19 décembre 2017, le directeur départemental des finances publiques a accordé d'office le dégrèvement de la créance en cause, au motif que le défaut de déclaration au passif de la procédure collective n'était pas imputable au comptable ;

160. Attendu que l’état de reddition des comptes au 19 novembre 2019, établi suite à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire le 8 mars 2018, confirme qu’aucune créance privilégiée n’a été honorée ;

Créance SARL R. M.

161. Attendu que l’avis de mise en recouvrement afférent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2016, à hauteur de 1 637 €, a été émis en novembre 2017 ; qu’à cette date, la société débitrice avait été placée en procédure de sauvegarde par jugement du 13 juillet 2017, publié le 20 juillet 2017 ;

162. Attendu qu'à la date à laquelle le comptable secondaire chargé du recouvrement a été informé de l'existence de cette créance, le délai de déclaration au mandataire judiciaire chargé de la procédure collective était expiré ; que, toutefois, ne l'était pas le délai dans lequel ce même comptable pouvait demander à être relevé de sa forclusion ;

163. Attendu que, par décision du 19 décembre 2017, le directeur départemental des finances publiques a accordé d'office le dégrèvement de la créance en cause, au motif que le défaut de déclaration au passif de la procédure collective n'était pas imputable au comptable ;

164. Attendu que le plan de redressement sur 10 ans homologué par jugement du 4 octobre 2018 est, pour l’heure, respecté ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

165. Attendu que, le comptable fait valoir que les décisions de dégrèvement ont été prononcées par les services d’assiette conformément aux instructions de la DGFiP en matière de procédures collectives ; que le défaut de déclaration de créances n’est pas imputable au comptable chargé du recouvrement, mais au service d’assiette qui n’a pas fourni les éléments nécessaires dans les délais légaux ;

166. Attendu qu’il ajoute que les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés, car les procédures se sont avérées impécunieuses ; que pour deux dossiers faisant l’objet d’un plan de redressement en cours, il n’est pas possible d’affirmer à ce stade que le préjudice est reconnu ;

Sur l’existence d’un manquement

167. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels, les arguments de contexte invoqués, tenant à l’application des instructions de la DGFiP, ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat d’un manquement ;

Sur l'existence d'un manquement du comptable secondaire

Créance EURL E.

168. Attendu que le délai de deux mois ouvert, en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, pour déclarer les créances au mandataire judiciaire expirait le 1 ^er  août 2016 ;

169. Attendu que la créance en cause, authentifiée le 17 octobre 2016, pouvait faire l’objet d’une demande en relevé de forclusion jusqu’au 1 ^er  décembre 2016, en vertu des dispositions de l’article L. 622-26 du même code ; que le comptable secondaire s’en est abstenu ; qu’ainsi, ses diligences n’ont pas été complètes ;

Créance SARL S.

170. Attendu que la créance en cause avait été déclarée à titre provisionnel le 28 juin 2016 ; que le comptable n’a pas relancé le service d’assiette en vue de l’authentification de la créance ; qu’ainsi, ses diligences n’ont pas été complètes ;

Créance EURL L.

171. Attendu que le redressement judiciaire a été prononcé le 22 septembre 2016 ; que la créance en cause relève de la taxe sur les salaires due au titre de 2016 ; que celle-ci est un impôt annuel dont la base d'imposition est déterminée d'après l'ensemble des sommes imposables payées au cours de l'année ; qu’ainsi, cette créance, née le 31 décembre 2016, bénéficiait du traitement préférentiel prévu aux articles L. 622-17 et L 641-13 du code de commerce ;

172. Attendu que le comptable n’a pas porté cette créance à la connaissance du mandataire en tant que créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que cette créance a été admise en non-valeur avant que la liquidation judiciaire ne soit prononcée ; qu’en conséquence, les diligences du comptable secondaire n’ont pas été complètes ;

Créance SARL N. P.

173. Attendu que le délai de deux mois ouvert, en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, pour déclarer les créances au mandataire judiciaire expirait le 14 août 2017 ;

174. Attendu que la créance en cause, authentifiée en octobre 2017, pouvait faire l’objet d’une demande en relevé de forclusion jusqu’au 14 décembre 2017, en vertu des dispositions de l’article L. 622-26 du même code ; que le comptable secondaire s’en est abstenu ; qu’ainsi, ses diligences n’ont pas été complètes ;

Créance SARL N. M.

175. Attendu que le délai de deux mois ouvert, en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, pour déclarer les créances au mandataire judiciaire expirait le 11 juin 2017 ;

176. Attendu que la créance en cause, authentifiée en juin 2017, pouvait faire l’objet d’une demande en relevé de forclusion jusqu’au 11 octobre 2017, en vertu des dispositions de l’article L. 622-26 du même code ; que le comptable secondaire s’en est abstenu ; qu’ainsi, ses diligences n’ont pas été complètes ;

Créance M. R.

177. Attendu que le délai de deux mois ouvert, en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, pour déclarer les créances au mandataire judiciaire expirait le 17 juillet 2017 ;

178. Attendu que la créance en cause pouvait faire l’objet d’une déclaration à titre provisionnel ; que le comptable secondaire s’en est abstenu ; qu’ainsi, ses diligences n’ont pas été complètes ;

Créance SARL R. M.

179. Attendu que le délai de deux mois ouvert, en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, pour déclarer les créances au mandataire judiciaire expirait le 20 septembre 2017 ;

180. Attendu que la créance en cause, authentifiée en novembre 2017, pouvait faire l’objet d’une demande en relevé de forclusion jusqu’au 20 janvier 2018, en vertu des dispositions de l’article L. 622-26 du même code ; que le comptable secondaire s’en est abstenu ; qu’ainsi, ses diligences n’ont pas été complètes ;

Sur la prise en charge du dégrèvement

181. Attendu qu’en application des dispositions du livre des procédures fiscales rappelées au point 129 ci-dessus, seules des créances non dues peuvent faire l'objet d’un dégrèvement ; qu'en l'espèce les dégrèvements n'étaient pas motivés par l'inexistence des créances ; que la prise en charge de ces dégrèvements par le comptable principal au cours de l'exercice 2017 était ainsi irrégulière ;

182. Attendu qu'en prenant en charge le dégrèvement irrégulier des créances en cause, M. Z a engagé sa responsabilité au sens de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963, au titre de l'exercice 2017, pour défaut de contrôle en matière de recettes, lequel comprend celui de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

183. Attendu que, le comptable fait valoir que les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés, car les procédures se sont avérées infructueuses ; que pour deux dossiers faisant l’objet d’un plan de redressement en cours, il n’est pas possible d’affirmer à ce stade que le préjudice est reconnu ; que précisément, pour ces créances sur la SARL N. P. et sur la SARL R. M., des plans de redressement ou de sauvegarde sont en place et respectés ;

184. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n'y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée que la créance n'aurait pas pu être recouvrée, n'eût été le manquement du comptable ;

185. Attendu qu’en l’espèce, cette preuve n’est pas apportée pour les créances sur les sociétés citées au point 183  ; qu'au contraire, pour celles-ci, le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

186. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur de l’État pour la somme de 2 064 € ;

187. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 décembre 2020, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

188. Attendu que, par ailleurs, s’agissant des cinq autres créances, les états de reddition des comptes, attestations des mandataires confirment l'irrécouvrabilité des créances ; qu'aucun élément au dossier ne vient contredire ces faits ; qu'ainsi le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice à l'État ;

189. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

190. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2017 est fixé à 477 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Z s’élève à 715,50 € ;

191. Attendu que, s’agissant de manquements identiques, il y a lieu de prononcer une somme unique ;

192. Attendu que, eu égard aux montants, il y a lieu d’arrêter cette somme à 500 € ;

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z, au titre des exercices 2014 à 2017 :

193. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Z pour s’être abstenus de refuser le sursis de versement à l’encontre d’un comptable secondaire dont les diligences en vue du recouvrement de créances n’ont pas été adéquates, complètes et rapides ;

Sur le droit applicable

194. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; qu’ils sont, en outre, « responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors notamment « qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

195. Attendu que l’article 429 de l’annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que «  les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; […]  » ;

196. Attendu que l’article 431 de la même annexe permet au comptable secondaire, sur décision du comptable principal, d’obtenir la dispense de versement des créances dont il justifie le non-recouvrement. Cette dispense de versement est accordée, selon les termes de l’article 432 de cette annexe III, pour une année renouvelable ;

197. Attendu que l'article 46 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, en vigueur jusqu'au 31 mai 2012, prévoit que «  le délai dans lequel le créancier inscrit [sur l’état hypothécaire] à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation  » ;

Sur les faits

198. Attendu que le solde au 31 décembre 2017 de l’ensemble des rôles émis en 2008 et 2009 envers les époux A. au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales 2003 à 2007 est de 130 972,94 € ; que le solde de ces créances au 26 septembre 2019 s’élève à 122 962,63 € tel que repris au réquisitoire susvisé ;

199. Attendu que deux hypothèques légales du Trésor avaient été prises par la trésorerie de Brionne sur le bien immobilier détenu par les époux A., le 15 avril 2008, au 4 ^ème rang, pour les rappels d'impôt sur le revenu 2003 à 2005 mis en recouvrement en 2008 et visés dans la présente instruction, à hauteur de 86 319 €, et le 2 septembre 2010, au 10 ^ème rang, comprenant les rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 2003, 2006 et 2007, mis en recouvrement en 2009 ;

200. Attendu que le 15 février 2011, le Crédit foncier de France a inscrit un commandement de payer valant saisie immobilière sur ce bien immobilier ; que ce commandement a été publié le 29 mars 2011 au service de publicité foncière de Bernay ; que la dénonciation aux créanciers a été signifiée à la trésorerie de Brionne le 27 mai 2011 ; que la trésorerie n'a pas procédé à la déclaration de ses créances dans les deux mois ouverts par l’article 46 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;

201. Attendu que le bien a été vendu pour 101 000 € le 17 décembre 2012 par vente forcée ; que le prix de vente a été réparti pour 17 179,52 € au Crédit foncier de France, 1 ^er  rang hypothécaire, pour 65 631,41 € à CA Consumer France, 6 ^ème , 7 ^ème , et 8 ^ème rangs hypothécaires, pour 9 807,72 € à Mediatis, au 9 ^ème rang hypothécaire, pour 50 452,77 € à Franfinance aux 11 ^ème et 12 ^ème rangs hypothécaires ;

202. Attendu que le comptable de la trésorerie de Brionne a été sommé d’actualiser sa déclaration de créances, dans un délai de 15 jours, par acte signifié le 17 juillet 2013 ; que, tel qu’indiqué au point 200 , la trésorerie de Brionne n’avait pas préalablement déclaré ses créances, elle a notifié deux avis à tiers détenteur le 23 juillet 2013 ;

203. Attendu que le projet de distribution du 17 septembre 2013 prévoit la distribution de 4 676,79 € au titre des frais de justice et de procédure, de 17 179,52 € au Crédit foncier de France venant aux droits et obligations de la Banque la Henin, de 65 631,41 € à CA Consumer France, de 9 807,72 € à Mediatis, de 3 704,52 € à Franfinance ;

204. Attendu que les époux A. ne sont pas insolvables ; qu’ils sont nés en 1947 et 1949 ; que la modalité de recouvrement de leurs dettes fiscales en cours est la saisie sur les pensions de retraite versées par la Carsat, à hauteur de 600 € par mois, depuis le 12 octobre 2015.

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

205. Attendu que, le comptable fait valoir que le recouvrement de la créance a été compromis à hauteur de l’inscription hypothécaire de 4 ^ème rang, soit 86 319 € seulement, du fait du défaut de déclaration des créances ; que les créances ne sont pas prescrites ; que le recouvrement se poursuit par voie de saisie sur les retraites des époux ;

206. Attendu que la créance est apparue pour la première fois sur les listes de sursis de versement de la trésorerie de Brionne en 2015 ; qu’en conséquence, M. Jean-Luc BRENNER demande que MM. X et Y, qui ont quitté leurs fonctions en 2014, ne soient pas mis en cause car ils ont quitté leurs fonctions en 2014 ; que M. Z ne soit pas mis en cause car il ne disposait d’aucun élément lui laissant penser que le recouvrement était compromis ;

207. Attendu que M. Z, dans sa réponse postérieure à l’instruction, considère que, du fait que la créance n’est pas prescrite, il n’y a pas lieu de mettre à la charge d’un comptable une somme correspondant à une opportunité de recouvrement qu’il n’a pas utilisée ;

Sur l’existence d’un manquement

208. Attendu que les créances faisaient l’objet de deux inscriptions hypothécaires ; que le comptable de la trésorerie de Brionne n’a pas déclaré ses créances suite à la dénonciation du commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été valablement adressé ; que des créanciers hypothécaires de rangs inférieurs à ceux du Trésor ont été désintéressés ;

209. Attendu que cependant, comme indiqué au point 204 les époux A. ne sont pas insolvables et continuent d’honorer un prélèvement de 600 € mensuel, la créance n’est ni prescrite, ni gravement compromise ;

210. Attendu que, dès lors, il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge ;

Sur la charge n° 8, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z, au titre des exercices 2014 à 2017 :

211. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Z à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de cinq créances, caractérisé par le défaut de déclaration de celles-ci au passif des procédures collectives, à raison de l’abstention de refuser le sursis de versement à l’encontre d’un comptable secondaire, ainsi qu’à raison de la prise en charge des admissions en non-valeur du 28 février et du 30 mars 2017, à hauteur de 22 915,69 € ;

Sur le droit applicable

212. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; qu’ils sont en outre « responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors notamment « qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

213. Attendu que l’article 429 de l’annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que «  les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; […]  » ;

214. Attendu que l’article 430 de cette annexe dispose que «  la responsabilité des comptables prévue à l'article 429 n'est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : 1° Les créances ont été admises en non-valeur ; […] . » ;

215. Attendu que l’article 431 de la même annexe permet au comptable secondaire, sur décision du comptable principal, d’obtenir la dispense de versement des créances dont il justifie le non recouvrement. Cette dispense de versement est accordée, selon les termes de l’article 432 de cette annexe III, pour une année renouvelable ;

216. Attendu que l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit qu’ «  à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État […]. La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 […]  » ; que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

217. Attendu que l'article L. 622-26 du code de commerce prévoit qu’ «  à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omissiondu débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. […]. L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance  » ;

Sur les faits

218. Attendu que, s’agissant de la décision d’admission en non-valeur du 28 février 2017, les deux créances concernées ont été mises en recouvrement en 2015 et correspondent respectivement à 4 067 € de taxe foncière et à 256 € de taxe d’habitation ;

219. Attendu que le débiteur a été placé en liquidation judiciaire par jugement publié le 13 juillet 2016 ; que le comptable secondaire n’a pas déclaré les créances auprès du liquidateur judiciaire ;

220. Attendu que la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée le 2 février 2020, et n’a induit aucune distribution à l’exception des frais de greffe ;

221. Attendu que, s’agissant de la décision d’admission en non-valeur du 30 mars 2017, les trois créances concernées ont été mises en recouvrement en 2007, 2008 et 2009 et correspondent à de la taxe foncière, pour un montant total de 18 592,69 € ; que celles-ci avaient fait l’objet de poursuites interruptives de prescription ;

222. Attendu que la société débitrice a été placée en liquidation judiciaire par jugement publié le 22 novembre 2016 ; que le comptable secondaire n’a pas déclaré les créances après du liquidateur ;

223. Attendu que la clôture pour insuffisance d’actif de la société a été prononcée le 4 mai 2017 ; que le patrimoine de la société avait été vendu par adjudication du 3 novembre 2009, à la requête du prêteur en deniers, qui n’a pas été désintéressé en totalité ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

224. Attendu que, le comptable fait valoir que les décisions d’admission en non-valeur ont été prises en application de la note départementale du 27 juin 2016, qui décline au niveau local la circulaire n° 2014/12/4167 du 13 mars 2015 relative à la stratégie de la DGFIP en matière de recouvrement ;

225. Attendu qu’il indique que concernant la décision du 28 février 2017, l’état de reddition des comptes de la liquidation judiciaire n’a pas encore été déposé ; qu’enfin dans le cadre de l’instruction, le comptable a transmis l’état de reddition des comptes du 5 février 2020 où il apparaît qu’aucune distribution n’est intervenue au-delà des frais de greffe ;

226. Attendu que s’agissant de la décision du 30 mars 2017, le comptable indique que compte-tenu de l’adjudication du 3 novembre 2009, le Trésor dont l’inscription hypothécaire était de moindre rang n’aurait pas été désintéressé ;

Sur l’existence d’un manquement

227. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels, les arguments de contexte et d’organisation invoqués au point 224 , tenant à l’application des instructions de la DGFiP, ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat d’un manquement ;

228. Attendu que, s’agissant du premier grief, quand bien même les manquements des comptables secondaires sont avérés, ils n’ont pas causé de préjudice au Trésor ; que dès lors, le comptable principal ne pouvait engager la responsabilité des comptables secondaires ; qu’il y a non-lieu à charge pour ce grief ;

229. Attendu que, par ailleurs, les admissions en non-valeur ont été prononcées avant la clôture pour insuffisance d’actif des procédures de liquidation judiciaire ; qu’aucune pièce produite ne permet d’affirmer qu’à la date des admissions, les perspectives de recouvrement étaient inexistantes ;

230. Attendu qu'il ressort des dispositions législatives et réglementaires rappelées au point 214 ci-dessus que l'admission en non-valeur (ANV) d'une créance est l'acte par lequel le comptable principal, ayant constaté l'irrécouvrabilité d'une créance en raison de la disparition du débiteur, de son insolvabilité ou, s'agissant d'une personne physique de son indigence et l'adéquation des diligences du comptable secondaire demandeur, procède à l'apurement de ladite créance ; que l'ANV, qui ne lie pas le juge des comptes, a pour effets, d'une part, la renonciation à poursuivre le recouvrement, et d'autre part, l'absence de mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire ;

231. Attendu que si la nomenclature des pièces justificatives de la dépense ne prévoit pas les pièces devant venir à l'appui des mandats d'ANV, il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l'exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu'en l'espèce figurent parmi les pièces nécessaires au comptable principal pour le contrôle de la validité de l'ANV, les documents attestant des diligences accomplies par le comptable secondaire et de l'irrécouvrabilité des créances ;

232. Attendu qu'ainsi, lorsque l'irrécouvrabilité d'une créance n'est pas établie par des pièces au moment où intervient la décision d'ANV du comptable principal, ou que les diligences du comptable secondaire demandeur n'ont pas été adéquates, complètes et rapides, le comptable principal, en payant le mandat d'ANV, et en s'abstenant le cas échéant d'engager la responsabilité du comptable secondaire, engage sa responsabilité, que ce soit directement pour paiement d'une dépense en l'absence de justificatifs, ou en substituant sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire, en recettes ;

233. Attendu que le comptable se borne à alléguer, dans un cas, que des diligences complémentaires eussent été inutiles sans justifier de la consistance des diligences du comptable secondaire ; qu'il s'ensuit que M. Z, faute d'avoir disposé de ces justifications aurait dû refuser les présentes ANV en 2017 : qu'ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

234. Attendu que l'ANV, si elle ne produit pas d'effet de droit à l'égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que cette situation, pour les admissions irrégulièrement prononcées, équivaut à un défaut de recouvrement ; que toutefois il n'y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée que la créance n'aurait pas pu être recouvrée, n'eût été le manquement du comptable ; qu’en l’espèce, en ce qui concerne les débiteurs des créances admises en non-valeur, la preuve a été apportée lors de l’instruction que les intérêts du Trésor n'avaient pas été lésés ; qu'ainsi le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice à l'État ;

235. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

236. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2017 est fixé à 477 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Z s’élève à 715,50 € ;

237. Attendu que, s’agissant de manquements identiques, il y a lieu de prononcer une somme unique ; que, eu égard aux montants en cause, il y a lieu d’arrêter cette somme à 200 € ;

238. Attendu qu’à la date du présent arrêt, la responsabilité des comptables secondaires ne peut plus être engagée par le comptable principal au titre de l’exercice 2014 ; que dès lors rien ne s’oppose à ce que M. Y soit déchargé de sa gestion au titre de cet exercice, du 2 juin au 17 juillet ;

Sur la charge n° 9, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2017 :

239. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Z, lors du paiement d’une avance ou acompte, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives exigées par l’arrêté portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Sur le droit applicable

240. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors notamment « qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

241. Attendu que l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que «  le comptable public est seul chargé : […] ; 7° Du paiement des dépenses ; […] 10° Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

242. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle «  s’agissant des ordres de payer : a) de la qualité de l’ordonnateur ; b) de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; c) de la disponibilité des crédits ; d) de la validité de la dette ; e) du caractère libératoire du règlement  » ;

243. Attendu qu’ils sont tenus notamment d’exercer le contrôle de «  la justification du service fait  », de «  l’exactitude de la liquidation  », de «  l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation  », «  l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements  », de «  la production des pièces justificatives  », de «  l’application des règles de prescription et de déchéance  » ;

244. Attendu que l’article 38 de ce décret précise que «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

245. Attendu que l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit en son point 4.1.3.2 que doivent être fournis au comptable s’agissant d’une dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l’objet d’un contrat écrit : «  1. Contrat et, le cas échéant, avenant ; 2. Mémoire ou facture » ; qu’il prévoit également en son point 4.1.3.3 que « tout versement d’une avance ou d’un acompte, tout prélèvement d’une retenue de garantie ainsi que toute application de pénalité doit faire l’objet d’un écrit, qui n’est pas forcément un contrat  » ;

Sur les faits

246. Attendu que, le 11 décembre 2017, le comptable a payé une dépense au profit de la SAS G. pour un montant de 2 549,40 € ; que cette demande de paiement était accompagnée d’un contrat, signé le 28 novembre 2017, ayant pour objet des prestations de traiteur pour l’assemblée générale et la cérémonie des vœux de la DREAL Normandie à Caen ; que ce contrat prévoyait seulement un montant de la prestation minimum et maximum respectivement de 2 549,40 € et de 8 498 € ;

247. Attendu que le paiement du 11 décembre 2017 est justifié par le comptable uniquement par ce contrat et la facture émise le 11 janvier 2018 pour un montant total de 8 467,65 €, dont 5 918,25 € à régler après déduction d’un acompte de 2 549,40 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

248. Attendu que, le comptable fait valoir qu’au vu de la facture du 11 janvier 2018, le paiement de 2 549,40 € correspond au versement d’un acompte ; que si le contrat ne le stipulait pas spécifiquement, il n’interdisait pas non plus le versement d’un tel acompte ;

249. Attendu qu’il indique qu’il n’y a pas de préjudice pour l’État, car dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense pour l’exercice 2017, le seuil retenu pour les marchés publics était de 10 000 € ; qu’ainsi, la demande de paiement, comme la totalité du marché est inférieure à ce seuil ;

Sur l’existence d’un manquement

250. Attendu que le mandat susvisé, afférent au paiement de 2 549,40 € le 11 décembre 2017, n'était pas accompagné des pièces justificatives requises par la nomenclature, telles qu’une facture d’acompte, ou un contrat prévoyant explicitement un tel versement ; que dans ces circonstances, le comptable aurait dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ;

251. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, au titre de l’exercice 2017, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, laquelle comprend celui de la production des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

252. Attendu que, le comptable fait valoir, à raison, que le paiement correspond au versement d’un acompte ; que pour le paiement visé, aucun document contractuel n'a été produit ; que toutefois les pièces du dossier attestent suffisamment, en l'espèce ; que le service fait a été certifié ; qu’ in fin e les paiements sont conformes aux pièces produites ; que les sommes correspondantes étaient dues ; qu'ainsi, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le statut de la dépense au regard du contrôle hiérarchisé, le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice à l'État ;

253. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

254. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2017 est fixé à 477 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Z s’élève à 715,50 € ;

255. Attendu que, eu égard aux montants en cause et s’agissant d’un cas isolé, il y a lieu d’arrêter cette somme à 100 € ;

Sur la charge n° 10, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2017 :

256. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Z à raison de la méconnaissance des obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette lors du paiement de la somme de 230 000 € au titre de l’acquisition d’une parcelle de terrain bâtie, en l’absence des pièces justificatives requises et pour un montant différent de l’avis du domaine ;

Sur le droit applicable

257. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu'une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

258. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : […] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : […] 2° S'agissant des ordres de payer : […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 […] » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives ; […]  » ;

259. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur  » ;

260. Attendu que l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit en son annexe les pièces justifiant les dépenses au titre d’expropriations pour cause d’utilité publique (§ 6.1.2), et au titre d’une acquisition amiable (§ 6.1.1) ;

261. Attendu que l’article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’ «  en cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; 2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à l'article R. 311-6 du même code ; 3° Avant l'intervention des accords amiables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 et au quatrième alinéa de l'article R. 311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  » ;

262. Attendu que l’article R. 1211-6 du même code indique que «  lorsque l'État ou l'un de ses établissements publics envisage de passer un des actes mentionnés à l'article R. 1211-2 ou d'accomplir une des formalités prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1211-3, en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, il doit au préalable prendre une décision motivée de passer-outre » ; que « cette décision est prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine » que « toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de passer-outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en valeur vénale, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine » que « la décision de passer-outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien  » ;

263. Attendu que l’article R. 1211-7 de ce même code précise que «  s'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des finances publiques et, le cas échéant, de la décision de passer-outre mentionnée à l'article R. 1211-6, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats relatifs à un projet d'acquisition poursuivi par l'État ou ses établissements publics et, d'autre part, aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants  » ;

264. Attendu que l’article L. 174-6 du code minier nouveau précise qu’ «  en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'État, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation  » ;

Sur les faits

265. Attendu que, le 12 décembre 2017, une somme d’un montant de 230 000 € a été payée à M. et Mme V. au titre de l’acquisition par l’État d’une parcelle de terrain bâtie de 2 598 m², édifiée d’un hangar d’une superficie de 700 m², leur appartenant sur la commune de Saint Martin de Fontenay dans le département du Calvados (14) ;

266. Attendu que la charge correspondante a été comptabilisée au compte 65118 « Autres transferts directs aux ménages » comme une subvention ; que cette nature de dépense faisait l’objet d’un contrôle hiérarchisé au-dessus du seuil de 500 € ;

267. Attendu que les pièces justifiant cette dépense sont un « Certificat pour paiement » signé du Service risques de la DREAL de Normandie en date du 4 décembre 2017, et la minute de l’acte de cession non datée mais qui aurait été signée le 27 novembre 2017 par le chef de la division des affaires domaniales par délégation du directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

268. Attendu que l’avis domanial sur la valeur vénale du bien, en date du 3 février 2017, retient une valeur vénale de 225 000 € ; que, tel que précisé dans cet avis, le bien est un local industriel libre de toute occupation ; que l’évaluation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d’amiante. La présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante est relevée dans l’acte de cession ;

269. Attendu que, le 2 juin 2017, les époux V. ont confirmé leur accord à une acquisition amiable, sous réserve que le prix d’achat soit augmenté de 5 000 € par rapport à l’estimation domaniale ;

270. Attendu que le comptable a indiqué que cette acquisition correspondait à une expropriation fondée sur les dispositions de l’article L. 174-6 du code minier ; que la dépense est donc effectuée sur le budget général de l'État par la DREAL, payée par la DDFiP de l’Eure en tant que comptable assignataire ;

271. Attendu que toutefois, aucune déclaration d’utilité publique relative à la présente opération immobilière n’est présentée ; que le plan de prévention des risques miniers (PPRM) liés à l’ancienne mine de May-sur-Orne prescrite par arrêté du Préfet du Calvados du 14 janvier 2005 comprend dans son périmètre la commune de Saint-Martin de Fontenay ; que le PPRM de May-sur-Orne est toujours à l’état de projet et qu’il a fait l’objet d’une enquête publique du 8 février au 15 avril 2021 ; que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 12 mai 2021 au projet de PPRM ;

272. Attendu que, sont associés à ce futur PPRM, le projet de règlement daté de décembre 2019, les cartographies des enjeux, des aléas, et les zonages réglementaires établis en novembre 2019 ; que ces pièces confirment la présence d’un aléa fort d’effondrement localisé sur la parcelle et les entrepôts acquis par la DREAL et identifiables dans une zone d’activité économique ; que le projet de décembre 2019 prévoit d’interdire, sauf exceptions, toute réalisation de projet sur les biens et activités existants, pour les zones exposées à un aléa de type effondrement localisé de niveau fort, mais ne prescrit pour ces zones aucune condition d'utilisation et d'exploitation ;

273. Attendu que ce plan prescrit, entre autres, des mesures de prévention à la charge de l’État qui permettent de maîtriser l’aléa par l’entretien ou la réhabilitation des dispositifs de protection existants, ou de le réduire en créant de nouveaux dispositifs : surveillance et entretien du réseau minier et de ses ouvrages de protection ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

274. Attendu que, le comptable fait valoir que les services de la DREAL dans le Calvados avaient confirmé l’achat du local industriel des époux V. dans le cadre de la prévention de risques miniers pour assurer la mise en sécurité du site et protéger les enjeux de surface concernant les biens et les personnes ; qu’il précise que l’ensemble immobilier était situé au-dessus d’une galerie de l’ancienne mine de May-sur-Orne, et que cette galerie dégradée présentait un risque d’effondrement sans possibilité d’en prédire l’échéance qu’il convenait d’agir avec diligence pour mettre le site en sécurité ; qu’aucune alternative technique n’ayant été identifiée, la solution du rachat dans les meilleurs délais puis de la destruction (réalisée en 2020) a été retenue ;

275. Attendu que le comptable reconnaît que, conformément aux dispositions du décret
n° 86-455 du 14 mars 1986, le règlement de la dépense est subordonné à la production de l’avis des domaines et, le cas échéant, de la décision de passer-outre, sans qu’une marge de négociation n’y soit mentionnée ; que, selon la doctrine administrative, les évaluations domaniales constituent une base de négociation, et qu’une marge de plus ou moins 10 %, voire 20 % est communément admise ;

276. Attendu qu’au regard de l’urgence de la situation, et pour un prix présentant un écart de 5 000 € seulement, il a considéré la décision d’acquisition comme régulière et n’a pas refusé le paiement d’un prix proche de la marge de négociation ; que si une irrégularité devrait être reconnue à son encontre, le comptable considère que le préjudice subi par l’État s’établirait à 5 000 € et non à 230 000 € ;

277. Attendu que, dans sa réponse postérieure à l’instruction, M. Z indique que le service a privilégié la rapidité et l’efficacité en veillant à ce qu’aucune irrégularité significative n’entache la procédure ; qu’il considère que la contre-proposition formulée par les époux V. dans leur lettre du 2 juin 2017 constitue la preuve d’une négociation ;

Sur l’existence d’un manquement

278. Attendu que l’acquisition s’apparente à une acquisition amiable ;

279. Attendu que l’indemnisation est supérieure de 5 000 € à l’avis du service des domaines et qu’aucune décision de passer-outre n’est présentée ; que la référence au Journal officiel portant publication de la loi ou du décret qui a autorisé l’acquisition, ou la copie de la décision ministérielle ne sont pas présentées ; que l’acte administratif présenté n’est pas daté et ne revêt pas la mention de publication au fichier immobilier ; que l’acquisition du bien a été comptabilisée en compte de charges, comme une subvention, sans numéro d’inventaire ; qu’ainsi ce bien n’est pas immobilisé à l’actif du bilan de l’État ; que l’état hypothécaire révélant qu’aucun acte translatif ou extinctif n’existait sur le bien n’est pas présenté ; qu’en conséquence, l’ensemble des pièces justificatives prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État n’est pas présenté ;

280. Attendu que, s’il devait être considéré que cette acquisition s’inscrit dans une procédure d’indemnisation pour cause d’utilité publique, ne sont pas non plus présentées les pièces complémentaires prévues à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État : l’acte déclaratif d’utilité publique, l’arrêté préfectoral de cessibilité, la convention amiable, notariée ou administrative, publiée au fichier immobilier et revêtue de la mention de publication, le certificat administratif mentionnant la date de notification aux créanciers inscrits et précisant que ceux-ci n’ont pas exigé que l’indemnité soit fixée par jugement ;

281. Attendu que dès lors, en ne suspendant pas le paiement, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment, en application de l’article 20 décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sur les pièces justificatives produites à l’appui de la dépense et sur l’exactitude des calculs de liquidation ;

282. Attendu qu’à titre subsidiaire, le comptable n’a pas non plus suspendu le paiement de la dépense au titre du contrôle de l’exactitude de la liquidation qui l’aurait conduit à solliciter une décision motivée de passer-outre tel que prévu à l’article R. 1211-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; que le comptable n’a pas non plus respecté les dispositions de l’article R. 1211-7 du code précité, lui faisant défense d’effectuer le règlement correspondant ; qu’étant donné la faiblesse de l’écart, et considérant que l’accord des époux V. du 2 juin 2017 matérialise une négociation, ce moyen n’est pas retenu ;

283. Attendu qu’au regard des règles de contrôle sélectif de la dépense, ce paiement devait être contrôlé a priori  ;

284. Attendu que le comptable ne conteste pas l’absence des pièces justificatives ; que M. Z, comptable en fonction lors du paiement, a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

285. Attendu qu’à défaut de déclaration d’utilité publique, d’arrêté préfectoral de cessibilité, de texte de portée réglementaire autorisant l’acquisition ou de décision ministérielle en ce sens, la présente acquisition pourrait ne pas refléter la volonté de l'autorité compétente d’établir la dépense ;

286. Attendu que toutefois, alimentant les arguments du comptable portés au point 274 , les précisions portées dans le rapport annuel de surveillance 2019 du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), établi en mars 2020, et dans le rapport du commissaire enquêteur du 12 mai 2021 relatif à l’enquête publique sur le PPRM, confirment que « certaines zones préoccupantes car présentant un risque pour les enjeux de surface ont été traitées en fonction de l’état d’avancement des dégradations de la cavité et de la prédisposition de la zone à être affectée par un évènement pouvant entraîner des désordres en surface », et que « la solution de comblement de la zone 10 ne permet pas, a priori , d'assurer la mise en sécurité pérenne de ce secteur de la mine » ; que le bien acquis est précisément situé sur cette zone 10 ;

287. Attenduque, en fonction de l’analyse qui précède, le manquement du comptable
n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

288. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

289. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2017 est fixé à 477 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Z s’élève à 715,50 € ;

290. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment l’importance des pièces justificatives manquantes pour une dépense dont le montant excède largement le seuil de contrôle hiérarchisé, il y a lieu d’arrêter cette somme à 715 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

En ce qui concerne M. X

Au titre des exercices 2014 à 2017, (charge n° 3)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 3.

Au titre de l’exercice 2014, (charge n° 4)

Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 350 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre des exercices 2014 à 2017, (charge n° 7)

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 7.

Au titre des exercices 2014 à 2017, (charge n° 8)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 8.

En ce qui concerne M. Y

Au titre des exercices 2014 à 2017, (charge n° 3)

Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 3.

Au titre des exercices 2014 à 2017, (charge n° 4)

Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 4.

Au titre des exercices 2014 à 2017, (charge n° 7)

Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 7.

Au titre des exercices 2014 à 2017, (charge n° 8)

Article 8. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 8.

En ce qui concerne M. Z

Au titre de l’exercice 2017, (charge n° 1)

Article 9. – M. Z est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 9 693,77 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020.

Au titre de l’exercice 2017, (charges n° 2 et n° 3)

Article 10. – M. Z est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 1 521 705 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020.

Au titre des exercices 2014 à 2016, (charge n° 3)

Article 11. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 3.

Au titre des exercices 2014 et 2015, (charge n° 4)

Article 12. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 4.

Au titre de l’exercice 2016, (charge n° 4)

Article 13. – M. Z est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 11 957,54 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020.

Au titre de l’exercice 2017, (charge n° 4)

Article 14. – M. Z est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 54 918,43 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020.

Au titre de l’exercice 2017, (charge n° 5)

Article 15. – M. Z est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 14 992,66 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020.

Au titre de l’exercice 2017, (charge n° 6)

Article 16. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 500 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2017, (charge n° 6)

Article 17. – M. Z est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 2 064 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020.

Au titre des exercices 2014 à 2017, (charge n° 7)

Article 18. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 7.

Au titre des exercices 2014 à 2016, (charge n° 8)

Article 19. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 8.

Au titre de l’exercice 2017, (charge n° 8)

Article 20. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2017, (charge n° 9)

Article 21. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2017, (charge n° 10)

Article 22 – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 715 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 23. – M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 2 juin 2014 au 17 juillet 2014.

Article 24. – M. Y est quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée.

Article 25. – La décharge de MM. X et Z ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et/ou des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; M. Claude LION, président de section ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Patrick BONNAUD, Thierry SAVY, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.