COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-29 en date du 8 décembre 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de MM. X, Y et Mme Z, successivement directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Corse, au titre des exercices 2014 à 2017, notifié le 9 décembre 2020 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, par M. X du 1 ^er octobre 2013 au 1 ^er janvier 2017, M. Y, intérimaire, du 2 janvier 2017 au 15 janvier 2017 et Mme Z du 16 janvier 2017 au 13 novembre 2020 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, son annexe 3, et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2021-0712-1 à fin d’arrêt de Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, conseillère maître, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 455 de la Procureure générale du 31 août 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 octobre 2021, Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, conseillère maître en son rapport, M. Gabriel FERRIOL, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Mme Z, au titre des exercices 2015 à 2017 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z au titre de l’exercice 2017, à raison de l’absence de justification intégrale du compte 463-42 « trop-perçus sur produits des impôts et taxes à récupérer » au 31 décembre de cet exercice ; qu’en outre, pour au moins six des créances retracées à ce compte, l’absence de diligences de mise en recouvrement ou de recouvrement pourrait fonder la mise en jeu de la responsabilité de MM. X, Y et de Mme Z, au titre des exercices 2015 à 2017, à déterminer par l’instruction ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, [...] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public [...] du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée [...] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; [...] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; [...] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er ; [...] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : […] b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances […] » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de loi du 31 décembre 1968 susvisée « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. »  ; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi, « La prescription est interrompue par : toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, [...] toute communication écrite d'une administration intéressée [...] dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné ; qu’un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. »  ;

Sur les faits

6. Attendu que sont en cause des indus de taxe locale d’équipement au titre des exercices 2011 à 2016 retracés au compte 463-42 « trop-perçus sur produits des impôts et taxes à récupérer » pour un montant de 106 115,65 € au 31 décembre 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge

7. Attendu que les comptables expliquent qu’à la suite des questions de la Cour, un processus d'identification a été lancé, en lien avec la direction départementale des territoires et de la mer afin de déterminer les permis de construire finalement concernés, cette information n’étant plus disponible dans les applications de la DDFiP ; que faute d'information précise sur les personnes et ces permis de construire, il serait en effet impossible de justifier la nature de l'indu auprès des collectivités et donc de procéder à cette régularisation ;qu’ils indiquent que les indus ont fait l’objet, lorsque cela était possible, de compensations automatiques sur les versements ultérieurs de taxe d’aménagement ; que lorsque cette option n’était pas envisageable, l’indu devait donner lieu à émission d’un titre de perception démontrant ainsi que chacun des indus figurant au solde était parfaitement justifié ;

8. Attendu que les comptables précisent qu’en 2020, les indus de 2014, 2015 et 2016, à hauteur de 64 988 €, ont fait l’objet d’émission de titres ; qu’ils produisent des copies d’écran issues du logiciel de recouvrement des produits divers « REP » de la DRFiP de Corse ; que la somme restante de 24 656 € est en cours de transfert auprès du CSPI d’Ajaccio, les services ayant été empêchés par la clôture de gestion 2020 et les contraintes de réouverture des logiciels sur janvier 2021 ; que des courriers informatifs ont toutefois été adressés à des ordonnateurs de communes redevables ;

9. Attendu que, selon le comptable, l’ensemble de ces éléments démontre que le solde du compte n’était pas injustifié et que, quoi qu’il en soit, cette absence de justification ne saurait être la preuve d’un déficit ou d’un manquant en monnaie ou valeur conduisant à conclure à l’absence de préjudice à titre subsidiaire ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que, la taxe initialement due par les redevables étant versée aux communes, les dégrèvements de taxe d’aménagement accordés à ces redevables créent des trop-versés, retracés au compte 463-42, qu’il revient au comptable de mettre en recouvrement ;

11. Attendu que, le juge statuant sur les éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués, tenant notamment aux contraintes de clôture de gestion, aux logiciels et au transfert de dossiers ne sont pas recevables à décharge, s’agissant tant du grief en recettes que de celui tenant au défaut de justification du compte ; que ces éléments ne relèvent pas de la force majeure, au demeurant non invoquée ;

Sur six créances visées spécifiquement au réquisitoire, pour un montant de 16 471,65 €, issues de dégrèvements intervenus entre 2011 et 2013 (grief en recettes)

- créances issues de dégrèvements intervenus en 2011

12. Attendu qu’en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus, les créances détenues sur deux communes, pour des montants respectifs de 221 € et 196 €, à la suite des dégrèvements intervenus en 2011, ont été atteintes par la prescription d’assiette dès le 1 ^er janvier 2016 faute de diligences de mise en recouvrement ; que la responsabilité de M. X se trouve ainsi engagée en recettes au titre de l’exercice 2015 pour 417 € (221 € + 196 €) ;

- créance issue d’un dégrèvement intervenu en 2012

13. Attendu, de même, que la créance détenue sur une commune pour 202 €, à la suite d’un dégrèvement intervenu en 2012, s’est trouvée atteinte par la prescription d’assiette dès le 1 ^er  janvier 2017 faute de diligences de mise en recouvrement ; que la responsabilité de M. X se trouve ainsi engagée en recettes au titre de l’exercice 2016 pour 202 € ;

- créances issues de dégrèvements intervenus en 2013

14. Attendu, de même, que les créances détenues sur trois communes, pour des montants respectifs de 14 837 €, 39 € et 976,65 €, à la suite des dégrèvements intervenus en 2013, ont été atteintes par la prescription d’assiette dès le 1 ^er janvier 2018 faute de diligences de mise en recouvrement ; que la responsabilité de Mme Z se trouve ainsi engagée en recettes au titre de l’exercice 2017 pour 15 852,65 € (14 837 € + 39 € + 976,65 €) ;

Sur les autres créances, pour un montant de 89 644 € (grief tenant au défaut de justification du compte)

15. Attendu, s’agissant d’un compte de créances, qu’il revient au comptable de justifier devant le juge des droits détenus par l’Etat sur les tiers ; qu’en l’espèce les décisions de dégrèvement ou les certificats des services d’assiette qui auraient justifié chacune des opérations du compte 463-42 n’ont pas été produits lors de l’instruction ; qu’à défaut, peuvent être admises à décharge des pièces établissant que les écritures de ce compte se trouvent désormais correctement soldées ou sont en mesure de l’être ; que pour ce faire, ces pièces doivent permettre d’identifier précisément les opérations en cause et attester que les droits de l’Etat ont été préservés ; que, dans le cas contraire, les écritures sont réputées traduire un manquant en valeur ;

-  créances issues de dégrèvements intervenus en 2014 et 2015, pour lesquelles des titres ont été émis en 2020, pour un montant de 52 355 €, net d’une écriture créditrice

16. Attendu qu’en août 2020, au moment où les titres ont été émis, les créances associées, nées de dégrèvements antérieurs à 2016, étaient, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus, déjà atteintes par la prescription d’assiette ; que de la sorte ces titres ne sont pas opposables aux communes redevables ; que les droits de l’Etat n’ont donc pas été préservés ; qu’ainsi le compte accuse un manquant en valeur à hauteur des restes à recouvrer correspondants ; que de ce fait la responsabilité de Mme Z se trouve engagée au titre de l’exercice 2017, pour 52 355 € ;

-  créances issues de dégrèvements intervenus en 2016 et pour lesquels des titres ont été émis en 2020, pour un montant de 12 151 €

17. Attendu que nonobstant la mention « 6+ » sur une partie des titres, ceux-ci n’apparaissent pas comme soldés ;

18. Attendu que les titres produits sont suffisamment détaillés ; qu’ils ont été émis avant la prescription d’assiette ; que les droits de l’Etat ont donc été préservés ; qu’ainsi le compte se trouve a posteriori justifié à ce niveau ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme Z à ce motif, au titre de l’exercice 2017 ;

-  créances issues de dégrèvements de 2015 et 2016 n’ayant pas fait l’objet d’émission de titres, pour un montant de 24 532 €, net d’une écriture créditrice

19. Attendu que si le comptable a sollicité l’émission de titres pour ces quatre créances,
ceux-ci n’ont pas été émis au moment où la Cour juge ; que toutefois le comptable avait adressé des réclamations aux maires des communes concernées au cours de l’année 2020, dont il a été accusé réception ;

20. Attendu que, pour trois de ces créances, issues de dégrèvements intervenus en 2016, la diligence interruptive est intervenue au cours de l’année 2020, soit avant la fin de la prescription d’assiette ; que la créance se trouve suffisamment identifiée et préservée dans l’attente de l’émission d’un titre ; qu’en l’espèce le compte peut être considéré comme suffisamment justifié a posteriori à ce niveau ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme Z à ce motif, au titre de l’exercice 2017 ;

21. Attendu en revanche que la quatrième créance, d’un montant de 11 495 €, étant issue d’un dégrèvement intervenu en 2015, la réclamation adressée en 2020 était hors délai, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus ; qu’ainsi la créance, quoiqu’identifiée, n’est pas opposable à la commune concernée ; que le compte accuse donc un manquant en valeur à hauteur de cette créance ; que de ce fait la responsabilité de Mme Z se trouve engagée au titre de l’exercice 2017 pour 11 495 € ;

- créance issue d’un dégrèvement de 2015 et pour laquelle aucune précision n’est apportée, pour un montant de 606 €

22. Attendu que pour cette créance, issue d’un dégrèvement intervenu en 2015, le dossier ne fait état d’aucune action particulière ; que de la sorte elle a été atteinte par la prescription d’assiette, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus, et n’est donc pas opposable à la commune concernée ; qu’ainsi le compte accuse un manquant en valeur égal à hauteur de cette créance ; que de ce fait la responsabilité de Mme Z se trouve engagée au titre de l’exercice 2017 pour 606 € ;

23. Attendu qu’aucun manquement n’est imputable à M. Y, comptable intérimaire du 2 au 15 janvier 2017 ; que toutefois, à la date du présent arrêt, l’exercice 2017 n’est pas atteint par la prescription prévue au IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu'ainsi la responsabilité des comptables secondaires est encore susceptible d'être mise en jeu par le comptable principal à raison de manquements intervenus lors de cet exercice en application des articles 429 et suivants de l’annexe 3 au code général des impôts ; qu'il y a donc lieu de surseoir à la décharge de ce comptable ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

24. Attendu, d’une part, qu'un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; d’autre part que, les personnes publiques étant réputées solvables, le défaut de mise en recouvrement de créances que l’État détient sur elles crée un préjudice financier ; que les manquements des comptables ont ainsi causé un préjudice financier à l’Etat, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

25. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

26. Attendu qu’ainsi il y a lieu de constituer débiteurs de l’Etat M. X pour les sommes de 417 € et 202 €, respectivement au titre des exercices 2015 et 2016, et Mme Z pour la somme de 80 308,65 € (15 852,65 € + 52 355 € + 11 495 € + 606 €) au titre de l’exercice 2017 ;

27. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 décembre 2020, date de réception du réquisitoire par M. X et Mme Z;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X et Mme Z au titre des exercices 2014 à 2017 :

28. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Z à raison du défaut de justification au 31 décembre 2017 du solde débiteur du compte 463-211 « différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes, à hauteur de 679 088,94 € ;

29. Attendu que le ministère public considère que ce solde correspond à des sommes n’ayant pu être apurées, qui révèlent un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ; que nonobstant les décisions du ministre de l’économie et des finances d’accorder à M. X et Mme Z une remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à leur encontre afin d’apurer le compte, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et Mme Z resterait engagée et devrait être mise en jeu à hauteur respectivement de 673 022,23 € et de 6 066,71 € ; que les sommes minimales devant être laissées à la charge de M. X et de Mme Z s’élèveraient chacune à 1 431 € ;

Sur le droit applicable

30. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, [...] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public [...], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté [...] » ;

31. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

32. Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 modifié de la même loi, « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. »  ;

33. Attendu qu’en application de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; [...] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; [...] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er ; [...] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité »  ;

Sur les faits

34. Attendu que le solde du compte 463-211 « différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » correspond à une différence en moins sur les états de restes à recouvrer rapportés à la valeur comptabilisée dans la comptabilité générale de l’État ; que ce compte était débiteur à hauteur de 679 088,94 € au 31 décembre 2017 ;

35. Attendu que, pour solder ce compte, le ministre de l’action et des comptes publics a mis en jeu, au titre des exercices 2015 et antérieurs, la responsabilité de M. X et, au titre des exercices 2017 et 2018, celle de Mme Z, par ordres de versement du 13 juin 2019, à hauteur de 673 022,32 € pour M. X et de 272 311,98 € pour Mme Z, dont 6 066,71 € au titre de 2017 et 266 245,27 € au titre de 2018 ; que les comptables ont bénéficié d’une remise gracieuse totale de ces débets par décisions du 28 juin suivant ;

Sur les éléments apportés à décharge

36. Attendu que les comptables n’ont fait aucune observation ;

Sur l’existence d’un manquement

37. Attendu que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

38. Attendu que le solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2017 a pour origine une différence en moins sur les états de restes à recouvrer ; que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; qu’aucune justification n’a été produite ; que M. X et Mme Z n’ont pas émis de réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;

39. Attendu que le défaut de justification d'un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur ; que M. X peut être tenu pour responsable des écarts injustifiés persistant jusqu’en 2015, Mme Z de ceux apparus ensuite, jusqu’en 2017 ; qu’il y a donc lieu d’engager, à ce motif, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en fonction au 31 décembre 2015, à hauteur de 673 022,23 € et celle de Mme Z, en fonctions au 31 décembre 2017, au titre de cet exercice, à hauteur de 6 066,71 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

40. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

41. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »  ;

42. Attendu qu'il résulte du point 37 ci-dessus que, pour déterminer le montant des débets à prononcer par la Cour, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2017 le montant dont M. X et Mme Z ont obtenu remise, dans la limite de la somme que le ministre était tenu de laisser à leur charge, en l'occurrence trois millièmes du cautionnement du poste comptable, fixé à 477 000 €, soit 1 431 € pour l’un et pour l’autre ;

43. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 1 431 € au titre de l’exercice 2015, et Mme Z débitrice envers l’État de la somme de 1 431 € au titre de l’exercice 2017 ;

44. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 juin 2019, date de l’émission des ordres de versement à l’encontre de M. X et Mme Z ;

Sur la jonction de débets prononcés au titre des charges n° 1 et n° 2 :

45. Attendu qu’eu égard à la similitude des manquements intervenus sur le compte 463, il y a lieu de regrouper en une somme unique de 1 848 € (417 € + 1 431 €) les débets prononcés à l’encontre de M. X au titre de 2015 pour l’une et l’autre charges ; que pour les mêmes raisons il y a lieu de regrouper en une somme unique de 81 739,65 € (80 308,65 € + 1 431 €) ceux prononcés à l’encontre de Mme Z au titre de 2015 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme Z, au titre de l’exercice 2017 :

46. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z à raison d’un défaut de justification de plusieurs écritures débitrices inscrites au compte 473-200 « compte transitoire débiteur PSCD » ; que ceci pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z à hauteur de 8 075,45 € au titre de l’exercice 2017 ;

Sur le droit applicable

47. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, [...] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public [...], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté [...] » ;

48. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

49. Attendu qu’aux termes du IV du même texte, « IV - Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations »  ;

50. Attendu qu’en application de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; [...] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; [...] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er ; [...] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité »  ;

Sur les faits

51. Attendu que le « segment » référencé IT6B010100 du compte 473-200 présentait un solde débiteur non justifié au 31 décembre 2017 de 100 208,70 € ; que des régularisations ont été effectuées de telle sorte qu’à la date du réquisitoire restait à régulariser à ce premier titre un montant de 4 435,76 € ;

52. Attendu que le « segment » référencé IT6B010200 de ce même compte présentait, au 31 décembre 2017, un solde débiteur de 35 378,49 € non justifié ; que des régularisations ont été effectuées de sorte qu’à la date du réquisitoire, restait à régulariser à ce second titre un montant de 3 639,69 € ;

Sur les éléments apportés à décharge

53. Attendu que la comptable indique, justificatifs à l’appui, que les sommes en question ont été régularisées au 31 décembre 2019 par mise en jeu de la responsabilité des comptables secondaires concernés ;

Sur l’existence d’un manquement

54. Attendu que la mise en jeu de la responsabilité des comptables secondaires concernés est intervenue au-delà du délai prévu aux dispositions de la loi du 23 février 1963 rappelées au point 49 ci-dessus ; que toutefois ces comptables n’ont pas opposé la prescription lorsque l’ordre de versement leur a été signifié ; qu’ils ont obtenu remise totale de ce débet administratif ; que le manquant en valeur résultant du défaut de justification se trouve ainsi apuré ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de Mme Z ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2014 :

55. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison d’un dégrèvement, le 4 février 2014, de taxes sur le chiffre d’affaires, émises à l’encontre d’une société à responsabilité limitée pour un montant de 26 600 € ; qu’en méconnaissance de l’article R* 211-1 du livre des procédures fiscales, la preuve que lesdites créances n’étaient pas dues n’avait pas été apportée ; qu’en outre, deux fiches d’instruction de l’affaire mentionnaient l‘existence d’une procédure de liquidation judiciaire initiée à l’encontre de la société débitrice ; que, toutefois, l’existence d’une telle procédure, même si la preuve de son existence est apportée, ne constitue pas un motif de dégrèvement des créances en cause ;

56. Attendu que le ministère public estime que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X se trouverait engagée à hauteur de 26 600 € au titre de l’exercice 2014, au motif qu’il aurait pris en charge des dégrèvements en l’absence de preuve que les créances concernées n’étaient pas dues ;

Sur le droit applicable

57. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu'une recette n'a pas été recouvrée [...] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

58. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : [...]  4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; [...] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er  ; [...]  11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité »  ;

59. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « 1°s’agissant des ordres de recouvrer : [...] b) dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer »  ;

60. Attendu qu’aux termes de l’article R* 211-1 du livre des procédures fiscales, « la direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée »  ;

Sur les faits

61. Attendu qu’une décision de dégrèvement de taxes sur le chiffre d’affaires de 2011 et 2012 a été prise par le SIE de Calvi, pour un montant total de 26 600 €, au profit de la SARL A, le 4 février 2014 ; que cette décision porte deux références : C12 08150, pour un montant de 13 000 € et C13 07120, pour un montant de 13 600 € ;

62. Attendu que cette décision ne porte aucun motif ; que sur une fiche concernant ce dégrèvement, dans la rubrique « exposé des faits et motifs justifiant la décision prise », est écrit : « - LJ (voir note jointe) » ;

Sur les éléments apportés à décharge

63. Attendu que le comptable a, dans sa réponse au réquisitoire, précisé que la SARL A a connu un changement d’adresse qui correspond aux exercices d’imposition dégrevés ;

64. Attendu que le comptable évoque la possibilité d’une procédure collective (mention « LJ » au dossier), qui correspondrait aux dates de l’affaire, sans autre précision ; que le service des impôts des entreprises (SIE) de Calvi, qui a instruit l’affaire en 2014, a été fusionné en 2016 avec le SIE de Bastia, et que le déménagement de l’ensemble des archives du poste peut expliquer en partie la perte des pièces de ce dossier ;

65.Attendu que le même comptable indique que le dégrèvement d’office avait été effectué en raison d’une double imposition ou d’une absence de prise en compte d’acomptes versés ;

Sur l’existence d’un manquement

66. Attendu qu’il revient au comptable de présenter au juge des comptes le détail de ses opérations et de conserver les pièces justificatives ; que les éléments tenant à la réorganisation des services ne peuvent être reçus à décharge ;

67. Attendu que l’existence d’une procédure collective concernant une société ne peut justifier un dégrèvement en sa faveur ; qu’au surplus aucune procédure collective concernant la SARL A n’est attestée par des pièces ; qu’aucun élément du dossier ne fait état d’une double imposition ou d’une absence de prise en compte d’acomptes versés ; que le déménagement du siège social est indifférent à cet égard ; que la créance était réputée fondée et ne devait pas subir un dégrèvement ;

68. Attendu ainsi qu’en prenant en charge le dégrèvement litigieux, M. X a engagé sa responsabilité en recettes au titre de l’exercice 2014, pour défaut de contrôle de la régularité de l’annulation de l’ordre de recouvrer ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

69. Attendu que l’annulation d’une créance non dépourvue de fondement cause en principe un préjudice financier à l’Etat ; que toutefois il n'y a pas préjudice s'il est établi que la créance n'aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n'est pas apportée en l’espèce ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’Etat, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

70. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »  ;

71. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 26 600 € au titre de l’exercice 2014 ;

72. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 décembre 2020, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X et Mme Z, au titre des exercices 2016 et 2017 :

73. Attendu que, par réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité de M. X ou de Mme Z à raison de l’absence de recouvrement du titre de perception n° 2015 000 3801, émis le 8 octobre 2015 pour un montant de 35 100 €, à l’encontre d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL), s’agissant de la contribution spéciale due au titre de l’article L. 8253-1 du code du travail ;

74. Attendu que le ministère public précise que le débiteur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 13 septembre 2016, publié le 23 septembre suivant, procédure clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 20 mars 2018, publié le 27 mars suivant ; que la preuve de la déclaration de la créance en cause au passif de la procédure collective initiée à l’encontre du débiteur n’a pas été apportée ; que le ministère public relève enfin que ladite créance a fait l’objet d’une admission en non-valeur, accordée par l’ordonnateur le 12 juin 2017 et prise en charge le 19 juin suivant, en l’absence de toute justification ;

75. Attendu que le défaut de déclaration de la créance au passif de la procédure collective initiée à l’encontre du débiteur est présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 35 100 € au titre de l’exercice 2016 ; qu’à défaut, la prise en charge de l’admission en
non-valeur de cette créance est présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z à hauteur du même montant au titre de l’exercice 2017 ;

Sur le droit applicable

76. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors [...] qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée [...] »  ;

77. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

78. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé [...] 7° du paiement des dépenses [...] » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle [...] 2° s’agissant des ordres de payer [...] d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 3° la production des pièces justificatives » ;

79. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : [...] b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; [...] »  ;

80. Attendu qu’aux termes de l’article 124 du même texte, « L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l'Etat, dans les conditions fixées par décret »  ;

81. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, «A partir delapublication du jugement,tousles créanciersdont lacréance est née antérieurement au jugementd'ouverture,à l'exception des salariés, adressentladéclarationde leurscréancesau mandatairejudiciaire dansdesdélais fixéspar décret en Conseil d'État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. [...] Ladéclarationdes créancesdoitêtre faite alors même qu'ellesnesont pas établies par untitre. Celles dont lemontantn'estpas encore définitivement fixé sont déclarées sur la based'uneévaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécuritésocialeainsi que les créances recouvrées par les organismes visés àl'articleL. 5427-1 à L. 5427-6 du code dutravailquin'ontpas faitl'objetd'un titre exécutoire aumomentdeleurdéclaration sont admises à titre provisionnel pourleur montantdéclaré.Entoutétatde cause,lesdéclarationsdu Trésor et de la sécurité sociale sonttoujoursfaites sousréservedes impôts etautrescréances non établis à la date de la déclaration.Sousréserve desprocédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion,être effectuédans le délai prévu à l'article L. 624-1 [...]» ; que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

82. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce , « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. [...] / L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois [...] »  ;

Sur les faits

83. Attendu que l’EURL B restait redevable envers l’Etat d’une somme de 35 100 €, matérialisée par le titre n° 0003801, émis le 8 octobre 2015 en vue du recouvrement de la contribution prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail ; que cette société avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 13 septembre 2016, publié au BODACC le 23 septembre suivant ;

84. Attendu que cette créance aurait été déclarée, sans que la preuve en soit apportée, au passif de la procédure le 31 janvier 2017 ;

85. Attendu qu’à la demande faite au comptable en fonctions de produire la notification de l’admission de la créance présentée le 31 janvier 2017, celui-ci a répondu qu’une déclaration avait été faite le 31 janvier 2017, mais que la notification d’admission des créances manquait au dossier ;

86. Attendu que, le 19 juin 2017, Mme Z a pris en charge l’admission en non-valeur de cette créance ;

87. Attendu que la gérante de l’EURL a été placée sous le régime de la faillite personnelle pour une durée de dix ans par jugement du 23 janvier 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge

88. Attendu que les comptables indiquent que les recherches effectuées auprès du tribunal de commerce de Bastia ont permis d’établir que le mandataire n’avait déposé, ou établi, d’état des créances dans ce dossier compte tenu de l’insuffisance d’actif ;

89. Attendu, s’agissant de l’admission en non-valeur, que les comptables font valoir que la clôture pour insuffisance d’actif est de nature à démontrer que l’insolvabilité du redevable faisant, l’admission en non-valeur était parfaitement justifiée et demande à la Cour, pour Mme Z, l’abandon de la charge et, à défaut et à titre subsidiaire la reconnaissance de l’absence de préjudice résultant de l’admission en non-valeur qui serait considérée comme irrégulière ;

Sur l’existence d’un manquement

Premier grief (diligences)

90. Attendu qu’il est constant que la créance n’a pas été déclarée avant l’expiration du délai de deux mois suivant la publication du jugement ; qu’aucun élément du dossier n’attestant qu’une demande en relevé de forclusion n’était pas dépourvue de chances de succès, la perte de la créance est à dater du 23 novembre 2016, soit sous la gestion de M. X ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de celui-ci pour défaut de diligence en vue du recouvrement d’une créance de l’Etat, à hauteur de 35 100 €, au titre de l’exercice 2016 ;

Second grief (régularité de l’admission en non-valeur)

91. Attendu qu’il résulte du point précédent que l’Etat était forclos, du fait de l’inaction de M.  X, antérieurement à la prise en charge de l’admission en non-valeur par Mme Z, le 19 juin 2017 ; qu’ainsi il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de cette comptable ;

Sur l’existence d’un préjudice

92. Attendu qu’une clôture pour insuffisance d’actif signifie que les créanciers ne seront pas totalement désintéressés, et ne suffit donc pas à attester du fait que toute créance non produite à la procédure collective aurait été entièrement irrécouvrable ; qu’aucune d’attestation d’irrécouvrabilité ne figure au dossier ; que toutefois, en l’espèce, le fait que le liquidateur n’ait déposé aucun état des créances et ait sollicité du juge la clôture de la procédure tend à établir qu’aucun actif significatif n’a pu être réalisé pendant les opérations de liquidation ;

93. Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, il peut être considéré que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’Etat ;

94. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »  ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

95. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2016 est fixé à 477 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 715,50 € ;

96. Attendu qu’en l’absence de circonstances atténuantes particulières, il y a lieu d’arrêter cette somme à 715 € ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Z, respectivement au titre des exercices 2015 et 2017 :

97. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Z à raison de l’absence de recouvrement d’un titre de perception d’un montant de 13 000 €, émis le 15 octobre 2014 à l’encontre d’une société à responsabilité limitée, représentatif d’une pénalité financière due au titre de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ;

98. Attendu que le ministère public précise que la société débitrice avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 27 janvier 2015, publié le 10 février suivant, procédure ayant elle-même fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif le 31 janvier 2017, publié le 10 février 2017 ; que la preuve de la déclaration de la créance en cause au passif de la procédure collective initiée à l’encontre du débiteur n’a pas été apportée ; que le ministère public relève que ladite créance avait fait l’objet d’une admission en non-valeur, accordée par l’ordonnateur le 23 mars 2017 ; qu’il convenait d’examiner les conditions et motifs ayant conduit à sa prise en charge ; que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

99. Attendu que le défaut de déclaration de la créance au passif de la procédure collective initiée à l’encontre de la société débitrice est présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 13 000 € au titre de l’exercice 2015 ; qu’à défaut, la prise en charge de l’admission en non-valeur de cette créance serait présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z à hauteur du même montant au titre de l’exercice 2017 ;

Sur le droit applicable

100. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors [...] qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée [...] »  ;

101. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

102. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé [...] 7° du paiement des dépenses [...] » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle [...] 2° s’agissant des ordres de payer [...] d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 3° la production des pièces justificatives » ;

103. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : [...] b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; [...] »  ;

104. Attendu qu’aux termes de l’article 124 du même texte, « L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l'Etat, dans les conditions fixées par décret »  ;

105. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, «A partir delapublication du jugement,tousles créanciersdont lacréance est née antérieurement au jugementd'ouverture,à l'exception des salariés, adressentladéclarationde leurscréancesau mandatairejudiciaire dansdesdélais fixéspar décret en Conseil d'État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. [...] Ladéclarationdes créancesdoitêtre faite alors même qu'ellesnesont pas établies par untitre. Celles dont lemontantn'estpas encore définitivement fixé sont déclarées sur la based'uneévaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécuritésocialeainsi que les créances recouvrées par les organismes visés àl'articleL. 5427-1 à L. 5427-6 du code dutravailquin'ontpas faitl'objetd'un titre exécutoire aumomentdeleurdéclaration sont admises à titre provisionnel pourleur montantdéclaré.Entoutétatde cause,lesdéclarationsdu Trésor et de la sécurité sociale sonttoujoursfaites sousréservedes impôts etautrescréances non établis à la date de la déclaration.Sousréserve desprocédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion,être effectuédans le délai prévu à l'article L. 624-1 [...]» ; que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

106. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce , « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. [...] / L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois [...] »  ;

Sur les faits

107. Attendu que la société C était redevable d’une pénalité financière d’un montant de 13 000 €, matérialisée par le titre de perception n° 0003029 émis le 15 octobre 2014 ;

108. Attendu que cette société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 27 janvier 2015, publié au BODACC le 10 février 2015 ; qu’il est constant que la créance de l’Etat n’a pas été déclarée au passif de cette procédure ; que l’état des créances a été déposé le 8 mars 2016 ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 31 janvier 2017, publié le 10 février suivant ;

109. Attendu que, le 23 mars 2017, Mme Z a pris en charge l’admission en
non-valeur de cette créance ;

Sur les éléments apportés à décharge

110. Attendu que les comptables font valoir que la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ouverte à l’encontre du redevable est de nature à démontrer que l’insolvabilité de ce dernier faisant, l’admission en non-valeur était justifiée ; à défaut et à titre subsidiaire, que d’éventuels manquements n’auraient ainsi pas causé préjudice à l’Etat ;

Sur l’existence d’un manquement

Premier grief (diligences)

111. Attendu qu’il est constant que la créance en cause n’a pas été déclarée ; que la procédure ayant été ouverte par jugement publié le 10 février 2015, la perte de la créance est à dater du 10 avril 2015, soit sous la gestion de M. X ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de celui-ci pour défaut de diligence en vue du recouvrement d’une créance de l’Etat, à hauteur de 13 000 €, au titre de l’exercice 2015 ;

Second grief (régularité de l’admission en non-valeur)

112. Attendu qu’il résulte du point précédent que l’Etat était forclos, du fait de l’inaction de M. X, antérieurement à la prise en charge de l’admission en non-valeur par Mme Z, le 23 mars 2017 ; qu’ainsi il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de cette comptable ;

Sur l’existence d’un préjudice

113. Attendu qu’une clôture pour insuffisance d’actif signifie que les créanciers ne seront pas totalement désintéressés, et ne suffit donc pas à attester du fait que toute créance non produite à la procédure collective aurait été entièrement irrécouvrable ; qu’aucune d’attestation d’irrécouvrabilité ne figure au dossier ; que toutefois, eu égard au secteur d’activité et aux caractéristiques propres de l’entreprise, il y a lieu d’estimer que l’Etat n’aurait pu bénéficier d’aucune distribution ;

114. Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, il peut être considéré que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’Etat ;

115. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »  ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

116. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2015 est fixé à 477 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 715,50 € ;

117. Attendu qu’en l’absence de circonstances atténuantes particulières, il y a lieu d’arrêter cette somme à 715 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2015, charges n° 1 et n° 2

Article 1 ^er . - M. X est constitué débiteur de l’État au titre de l’exercice 2015, pour la somme unique de 1 848 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 juin 2019 pour la composante de 1 431 € et du 9 décembre 2020 pour la composante de 417 €.

Au titre de l’exercice 2016, charge n° 1

Article 2. - M. X est constitué débiteur de l’État au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 202 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020.

Au titre de l’exercice 2017, charges n° 1 et n° 2

Article 3. - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2017.

Au titre de l’exercice 2014, charge n° 4

Article 4. – M. X est constitué débiteur de l’État au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 26 600 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020.

Au titre de l’exercice 2016, charge n° 5

Article 5. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 715 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2017, charge n° 5

Article 6. - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2017.

Au titre de l’exercice 2015, charge n° 6

Article 7. - M. X devra s’acquitter d’une somme de 715 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 8. – La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2017, charge n° 1

Article 9. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de l’exercice 2017.

Article 10. – Il est sursis à la décharge de M. Y.

En ce qui concerne Mme Z

Au titre de l’exercice 2017, charges n° 1 et n° 2

Article 11. – Mme Z est constituée débitrice de l’État au titre de l’exercice 2017, pour la somme unique de 81 739,65 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 juin 2019 pour la composante de 1 431 € et du 9 décembre 2020 pour la composante de 80 308,65 €.

Au titre de l’exercice 2017, charge n° 3

Article 12. Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Z au titre de l’exercice 2017.

Au titre de l’exercice 2017, charge n° 5

Article 13. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Z au titre de l’exercice 2017.

Au titre de l’exercice 2017, charge n° 6

Article 14. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Z au titre de l’exercice 2017.

Article 15. – La décharge de Mme Z au titre de 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; M. Claude LION, président de section, MM. Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY,
Yves PERRIN, Patrick BONNAUD et Thiery SAVY, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.