COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-9 du 29 mai 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes d’une charge soulevée à l’encontre de M. X, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, au titre de l’exercice 2017, notifié à celui-ci à la même date ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Allier par M. X, pour l’exercice 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’attestation fixant le cautionnement de M. X à 477 000 € à compter du 1 ^er  mai et jusqu’au 31 décembre 2017 ;

Vu le rapport n° R-2021-0955-1 à fin d’arrêt de M. Frédéric Angermann , conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 523 du 28 septembre 2021 ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 octobre 2021, M. Frédéric Angermann , conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel  Ferriol , avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves Perrin , conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2017 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 463-211 « différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes », à hauteur de 16 237 € ;

2. Attendu que le ministère public considère que ce solde correspond à des sommes n’ayant pu être apurées, qui révèlent un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ; que nonobstant la décision du ministre de l’économie et des finances d’accorder à M. X la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre, afin d’apurer le compte, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X resterait engagée et devrait être mise en jeu à hauteur de 16 237 € ; que la somme minimale devant être laissée à la charge de M. X s’élèverait à 1 431 € ;

Sur le droit applicable

3. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté […] » ;

4. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserves lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

5. Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 modifié de la même loi, « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

7. Attendu qu’au 31 décembre 2017, le compte 463-211 « différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » présentait un solde débiteur de 16 237 € correspondant à une différence en moins sur les états de restes à recouvrer rapportés à la valeur comptabilisée dans la comptabilité générale de l’État ;

8. Attendu que le 7 mai 2019, M. X a sollicité la remise gracieuse de la somme de 17 166 €, correspondant aux montants comptabilisés au compte 463-211 au 31 décembre 2018 ; que la responsabilité du comptable a été mise en jeu par émission d’un ordre de versement du 21 mai 2019 d’un montant de 17 166 € ;

9. Attendu que la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur délégation du ministre de l’action et des comptes publics, a accordé au comptable, par décision du 13 juin 2019, la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à l’encontre de celui-ci pour un montant de 17 166 € ;

10. Attendu que ce montant correspondait au solde du compte 463-211 au 31 décembre 2017 pour 16 181 € augmenté de 985 € comptabilisés en 2018 ;

11. Attendu que si la différence de 56 € entre le solde du compte 463-211, tel que relevé par le ministère public au 31 décembre 2017, et le montant retenu par le ministre pour l’ordre de versement et la remise gracieuse, a fait l’objet d’une régularisation en 2018 ; elle doit, pour autant, être comprise dans le solde non justifié au 31 décembre 2017 ;

12. Attendu, en conséquence, que le montant non justifié, au 31 décembre 2017, du solde du compte 463-211 s’élevait à 16 237 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

13. Attendu que M. X fait valoir que le solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2017 correspond aux différents déficits constatés lors du traitement de l’ajustement exceptionnel des impôts des particuliers de 2014 à 2017 ; que la procédure d’ajustement exceptionnel existe depuis de nombreuses années ; qu’une note paraît chaque année indiquant les opérations à comptabiliser ;

14. Attendu que le comptable précise que l’ajustement comptable procède principalement de causes techniques (discordances entre comptabilités générale et auxiliaire au niveau de la répartition des encaissements entre accessoires et principal de l’impôt), mais que ce processus ne crée pas de discordance au niveau de la répartition globale et nationale des encaissements ;

15. Attendu que le comptable admet que chaque année des discordances inexpliquées en plus ou en moins apparaissent alors qu’il est procédé à un contrôle mensuel des impôts des particuliers qui, lui, ne fait apparaître aucune discordance ; qu’il souligne qu’il est impossible de justifier ces sommes ; qu’il indique que telle est la raison pour laquelle le ministre de l’action et des comptes publics accorde une remise gracieuse totale au directeur ;

16. Attendu, enfin, que le comptable fait valoir que la somme de 56 € a été régularisée le 22 février 2018 ; qu’à la suite de l’ordre de reversement du ministre de l’action et des comptes publics en date du 21 mai 2019 et de la remise gracieuse accordée le 13 juin 2019, une écriture de régularisation a été enregistrée en comptabilité le 14 juin 2019 ; qu’ainsi, le solde du compte 463-211 est désormais nul ;

17. Attendu que, compte tenu de ces deux régularisations, M. X sollicite le prononcé d’un non-lieu à charge au motif que les deux sommes en cause, expliquées de manière assez précise, n’entraînent pas de préjudice financier pour l’Etat ;

Sur l’application au cas d’espèce

18. Attendu que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

19. Attendu qu’il subsiste au 31 décembre 2017 un solde débiteur du compte 463-211 à hauteur de 16 237 € ; que ce solde a pour origine une différence en moins sur les états de restes à recouvrer ; que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; que M. X n’a pas émis de réserves à l’encontre de la gestion de ses prédécesseurs ;

20. Attendu que les réponses du comptable en fonctions n’apportent aucun élément de nature à justifier le solde de ce compte ; que ni les directives de l’administration centrale, ni les limites des outils informatiques ne peuvent utilement être opposées au juge des comptes ;

21. Attendu que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en fonctions au 31 décembre 2017, au titre de cet exercice, à hauteur de 16 237 € ;

Sur l’existence d’un préjudice

22. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

23. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

24. Attendu que, pour déterminer le montant du débet à prononcer par la Cour, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2017 le montant dont M. X a obtenu remise, dans la limite de la somme que le ministre est tenu, en application du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, de laisser à la charge du comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire est mise en jeu par le juge des comptes, à savoir trois millièmes du cautionnement du poste comptable, fixé à 477 000 €, soit 1 431 € ;

25. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 1 431 € au titre de l’exercice 2017 ;

26. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 21 mai 2019, date de l’émission de l’ordre de versement à l’encontre de M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2017 (charge unique)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de l’État de la somme de 1 431 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 mai 2019.

Article 2. – La décharge de M. X au titre de l’année 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet, fixé ci-dessus.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; M. Claude LION, président de section, MM. Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Patrick BONNAUD et Thierry SAVY, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Rectifié le 10 novembre 2021

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par :

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.