Chargement en cours…
19 novembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2021-16, en date du 22 juin 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), au titre des exercices 2016 à 2019, notifié le 25 juin 2021 à ce comptable ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’APCA par M. X, du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2019 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code civil et la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, les lois, décrets et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques aux chambres d’agriculture ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport n° R-2021-1006 à fin d’arrêt de M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 549 de la Procureure générale du 13 octobre 2021 ;
Vu les observations produites après clôture de l’instruction par M. X les 5 et 14 octobre 2021 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 15 octobre 2021, M. GEOFFROY, conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, agent comptable, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;
Entendu en délibéré M. Gilles MILLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Vu la note en délibéré transmise par M. X à l’issue de l’audience publique du 15 octobre 2021 ;
Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2019
1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du défaut de justification, au 31 décembre 2019, de titres de participation au capital de la société X ; que ces titres, inscrits au compte 261 pour un montant de 60 000 €, ne seraient justifiés qu’à hauteur de 6 082 € ; que cette insuffisante justification, pouvant constituer un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 53 918 €, au titre de l’exercice 2019 ;
Sur le droit applicable
2. Attendu qu ’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté » ;
3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 er ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
4. Attendu que M. X fait valoir que le montant de 6 082 € figurant au relevé bancaire du portefeuille de titres détenus par l’APCA ne correspond pas à la valeur des titres actuellement détenus dans la société X, mais à celle des titres antérieurement détenus dans la société Y lors de leur acquisition initiale ; qu’à la faveur du transfert à la société X des titres de la société Y détenus par l’APCA, une valorisation a été effectuée par un commissaire aux apports, et inscrite dans les statuts de la société X ; que cette nouvelle valeur a été reprise dans les comptes de l’APCA, en accord avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; que la valorisation des titres, anciens ou nouveaux, n’apparaît plus dans les relevés bancaires du portefeuille de titres détenus par l’APCA, s’agissant de valeurs non cotées ;
5. Attendu que M. X produit le rapport du commissaire aux apports et un document signé par un avocat de la société X, attestant de la participation à son capital de l’APCA ;
Sur les faits
6. Attendu que le montant de 60 000 €, inscrit au débit du compte 261 au 31 décembre 2019, est le même que celui figurant aux statuts de la société X du 19 décembre 2016, lesquels précisent à leur point 6.2. Capital social à la fois le montant unitaire des actions (un euro de valeur nominale chacune) et le nombre de titres détenus par chacun des associés, soit 60 000 actions pour l’APCA ; que ce document est revêtu de la signature des associés et de l’administrateur ; que selon les publications légales, aucune modification de l’actionnariat n’est intervenue depuis ; qu’au surplus, le document du conseil de la société X daté du 13 juillet 2021, produit par le comptable, certifie « que l’APCA détient soixante mille (60 000) actions d’un (1) euro de valeur nominale chacune dans le capital de la société » ;
Sur l’existence d’un manquement
7. Attendu que le montant de 60 000 € des titres de participation figurant au débit du compte 261 au 31 décembre 2019, a été intégralement justifié ; qu’ainsi, il n’y a pas de manquant en monnaie ou en valeurs et qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X ;
Sur le droit applicable aux charges n° s 2 à 4
8. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;
9. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après » ;
10. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : […] 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer » ; qu’aux termes de l’article 193 du même texte, « Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet […] ; 3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable » ;
11. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que selon l’article 2244 du même code, « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » ;
12. Attendu qu’en application de l’ancien article 2262 du code civil, du nouvel article 2224 du même code et de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, les créances prises en charge avant l’entrée en vigueur de la loi précitée se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans ;
13. Attendu qu’aux termes de l’article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public » ; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi, « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance […] Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné » ;
Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2016
14. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de l’exercice 2016, à raison de six créances admises en non-valeur pour un montant total de 8 093,88 € ; que, selon les créances, les diligences auraient été insuffisantes, ou l’admission en non-valeur (ANV) aurait été prématurée, ce qui aurait compromis leur recouvrement ultérieur ;
Sur les faits
15. Attendu que les six créances admises en non-valeur le 31 décembre 2016 pour un montant total de 8 093,88 € correspondent aux ordres de recettes suivants pris en charge entre 2006 et 2013 :
N° 1000007 du 13 janvier 2011 de 960 €, émis à l’encontre d’une fédération départementale de centres d’études techniques agricoles (FDCETA) ;
N° 1001628 du 16 octobre 2006 de 1 250 € émis à l’encontre d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dédié aux petites et moyennes entreprises ;
N° 6018 du 31 décembre 2010 de 3 246,18 €, émis à l’encontre du ministère de l’agriculture ;
N° 1130 du 6 juin 2013 de 930 €, émis à l’encontre d’une société privée ;
N° 305 et n° 306 du 15 mars 2010 d’un montant total de 1 020 €, émis à l’encontre d’une association de développement agricole et rural (ADAR) ;
N° 800456 du 18 décembre 2007 de 687,70 €, émis à l’encontre d’une association départementale du tourisme vert (ADTV) ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
16. Attendu que M. X fait tout d’abord valoir que les ANV ont reçu l’avis favorable du contrôleur général économique et financier le 8 décembre 2016 ; qu’il estime, par ailleurs, qu’il ne peut être mis en cause pour un défaut de diligences antérieur à sa prise de fonctions en adjonction de service le 26 août 2012, puis à temps plein à compter du 1 er janvier 2013 ; qu’il relève que les créances prises en charge entre 2006 et 2010 figuraient déjà dans les comptes jugés par la Cour en 2010 et 2015, et que celle-ci n’avait alors émis aucune remarque ; qu’il fait aussi valoir que les créances non recouvrées au bout de trois ou quatre ans connaissent traditionnellement un taux d’échec important, avec des débiteurs disparus ou devenus insolvables ; qu’il estime qu’il y a lieu pour le juge des comptes, compte tenu de sa jurisprudence, de s’interroger pour de telles créances anciennes, d’une part, sur la convenance des diligences antérieures à sa gestion, d’autre part, sur la proportionnalité des diligences eu égard à leur coût ; que M. X estime enfin que « la responsabilité d’un agent comptable ne peut être retenue au seul motif de l’absence de réserves émises sur la gestion de son prédécesseur » notamment en l’absence de document identifié fondant la créance de l’établissement public ;
17. Attendu que, s’agissant de la première créance, M. X fait valoir que les courriers adressés à la FDCETA étant revenus avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI) ; que l’ANV était la seule possibilité d’apurement d’une créance dont l’adresse du débiteur était introuvable ; qu’il mentionne, par ailleurs, que des recherches sont en cours pour identifier l’existence éventuelle d’un doublon dans les factures ;
18. Attendu que, pour la deuxième créance, M. X récapitule les échanges intervenus avec l’OPCA et s’interroge sur la convenance des diligences de 2006 à 2013 ; qu’il souligne la difficulté liée à la reprise du dossier sept ans après le fait générateur ; qu’il ajoute que le tiers refuse d’acquitter la dette, en faisant valoir que le paiement aurait déjà eu lieu et qu’aucune formation ne serait enregistrée ; que le recours à l’huissier aurait dès lors engendré un contentieux et qu’au vu de ces éléments, il a été opté pour une ANV de la créance ;
19. Attendu, qu’en ce qui concerne la troisième créance, M. X fait valoir qu’aucun élément du dossier n’atteste d’un accord entre le ministère de l’agriculture et l’APCA quant à la somme qui serait due ; qu’il soutient qu’il n’a pas été vérifié que la personne s’étant engagée verbalement pour l’État avait compétence pour ce faire, et qu’ainsi le comptable précédent aurait dû suspendre la prise en charge ; qu’il ajoute que la créance n’étant pas opposable, la responsabilité du comptable, selon la jurisprudence de la Cour, ne saurait être engagée, qu’en outre, il lui « paraît injustifiable de dissocier le traitement juridique (de cette créance) du traitement comptable » ; que par ailleurs, s’agissant d’une créance détenue sur l’État, il lui semblait que la Cour des comptes préconisait l’envoi régulier de relances, recommandation qu’il a suivie, par courriers simples ou avec accusé de réception ;
20. Attendu que, pour la quatrième créance, M. X fait valoir que la société privée estime avoir réglé la somme demandée, mais sans en apporter la preuve formelle en ne produisant que la copie du recto d’un chèque de 930 €, mais pas la copie du verso ; que le recours à l’huissier aurait provoqué une contestation puis la suspension des poursuites et qu’au vu de ces éléments, il a été opté pour une ANV de la créance ;
21. Attendu, que s’agissant de la cinquième créance, M. X fait valoir que les ADAR ont été absorbées par les chambres d’agriculture à compter du 1 er janvier 2011, avec un transfert des activités et des personnels, mais sans qu’il ait été question de la reprise des dettes antérieures ; que les sommes réclamées correspondent à des formations suivies par des agents de l’ADAR Haute-Gironde ayant intégré la chambre d’agriculture de la Gironde ; que seul un recouvrement amiable pouvait être mené, puisque cette ADAR n’avait plus d’existence juridique ; que le comptable ne détenait aucun titre à l’encontre du repreneur d’activité ;
22. Attendu que, pour la sixième créance, M. X fait valoir que le débiteur avait cessé d’exister à la fin de l’année 2005, soit avant même l’émission du titre ; que ses activités concernant le réseau Bienvenue à la ferme avaient été reprises par la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne au 1 er janvier 2006, les autres activités étant reprises par une autre association ; qu’il en conclut que la créance était irrécouvrable dès l’émission du titre, soit avant sa prise de fonction en 2012 ;
Sur l’existence d’un manquement
Sur l’ensemble des créances
23. Attendu qu’un avis favorable préalable du contrôleur général économique et financier ne préjuge pas de la régularité comptable des opérations d’ANV ;
24. Attendu que le fait que M. X ait exercé les fonctions d’agent comptable d’abord en adjonction de service avant de les exercer à temps plein est sans effet sur sa responsabilité ; qu’au surplus, il a déjà reçu décharge pour la période durant laquelle il était en adjonction de service ;
25. Attendu que le juge des comptes, lors de ses contrôles, n’a pas d’obligation d’exhaustivité ; qu’ainsi son silence quant aux créances non recouvrées, lors de contrôles précédents, n’est pas susceptible de dégager la responsabilité du comptable ;
26. Attendu que toutes les créances visées par le réquisitoire étaient supérieures au seuil de 200 € hors taxes, fixé par la session de l’APCA, en deçà duquel le comptable était dispensé de recourir à un huissier ; que l’argument de la proportionnalité des diligences aux enjeux est ainsi à écarter en l’espèce ;
27. Attendu, en revanche, que, comme le soutient M. X, il revient à la Cour, même en l’absence de réserves de sa part, de prendre en compte, pour l’appréciation de sa responsabilité, l’action ou l’inaction de ses prédécesseurs en vue du recouvrement des créances qu’ils avaient prises en charge ;
Sur la première créance d’un montant de 960 € à l’encontre d’une FDCETA
28. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées aux points 8 à 10 que la prise en charge d’une créance en l’absence de réserves oblige les comptables successifs aux diligences de recouvrement ; qu’ils peuvent, certes, dégager leur responsabilité en cas d’inexistence de la créance, mais qu’alors la charge de la preuve leur incombe ;
29. Attendu, qu’en l’espèce, la preuve de l’existence d’un doublon n’a pas été rapportée ; qu’il revenait donc à M. X de rechercher, par tous moyens, la nouvelle adresse de la FDCETA, dès le retour à l’envoyeur de la première lettre de rappel du 29 mai 2012 ; qu’il résulte de l’instruction que la FDCETA avait simplement changé de siège social et que sa nouvelle adresse était publique ;
30. Attendu que le recouvrement du titre, détenu sur une personne morale de droit privé, s’est trouvé prescrit, faute de diligences interruptives, cinq ans après sa prise en charge, soit à compter du 13 janvier 2016 ; qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que le recouvrement aurait été gravement compromis avant cette date ; que l’ANV ne s’impose pas au juge des comptes lorsqu’il statue sur la convenance des diligences ; qu’au vu de l’insuffisance des diligences produites, le manquement du comptable à ses obligations est constitué pour la première créance d’un montant de 960 €, au titre de l’exercice 2016, année de sa prescription ;
Sur la deuxième créance d’un montant de 1 250 € à l’encontre d’un OPCA
31. Attendu qu’il ressort du dossier qu’aucune diligence interruptive de la prescription de recouvrement n’est intervenue depuis la prise en charge de la créance le 16 octobre 2006, date antérieure à la loi du 17 juin 2008 susvisée ; que, dès lors, le recouvrement de la créance s’est trouvé prescrit cinq ans après l’entrée en vigueur de cette loi, soit le 19 juin 2013, exercice non couvert par le réquisitoire et pour lequel M. X a déjà reçu décharge ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de discuter les autres éléments invoqués, il n’y a pas lieu à charge ;
Sur la troisième créance d’un montant de 3 246,18 € à l’encontre du ministère de l’agriculture
32. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées aux points 8 à 10 que la prise en charge d’une créance en l’absence de réserves oblige les comptables successifs aux diligences de recouvrement ; qu’ils peuvent, certes, dégager leur responsabilité en cas d’inexistence de la créance, mais qu’alors la charge de la preuve leur incombe ;
33. Attendu que, si les pièces fournies n’attestent pas formellement, en l’absence de commande écrite émanant d’un fonctionnaire habilité du ministère de l’agriculture, que la créance était due par l’État, elles n’établissent pas davantage le contraire ; qu’il incombait donc aux comptables successifs de mener toutes les diligences utiles en vue du recouvrement ;
34. Attendu qu’en procédant à l’envoi de lettres de rappel, les 28 juillet 2014 et 4 mai 2016, qui ont interrompu la prescription, M. X a accompli les diligences qui auraient dû conduire l’Etat à s’acquitter de sa dette vis-à-vis de l’APCA ; que ne disposant d’aucun moyen d’exécution forcée, il n’a pas manqué à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de discuter les autres éléments invoqués, il n’y a pas lieu à charge ;
Sur la quatrième créance d’un montant de 930 € à l’encontre d’une société privée
35. Attendu que, si la société concernée conteste être redevable de la créance, il ne figure au dossier aucune pièce de nature à établir que la créance ait été déjà réglée ou qu’elle ait été infondée ;
36. Attendu que, même en l’absence de toute diligence interruptive, le recouvrement du titre ne se trouvait pas prescrit avant un délai de cinq ans suivant sa prise en charge, soit le 7 juin 2018 ; qu’eu égard aux caractéristiques du redevable, grande entreprise de l’industrie agro-alimentaire dont la solvabilité n’était pas douteuse, le recouvrement de la créance n’était pas compromis dès avant sa prescription ; que le risque de contestation en cas de mesure d’exécution forcée est inhérent à tout acte administratif faisant grief, mais qu’il ne saurait être préjugé et dispenser le comptable de ses obligations en matière de recouvrement ;
37. Attendu qu’ainsi la créance n’était pas irrécouvrable au moment où elle a été admise en non-valeur sur proposition de M. X ; qu’en revanche, cette opération a définitivement compromis son recouvrement ; qu’ainsi M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes pour cette créance d’un montant de 930 €, au titre de l’exercice 2016, année de son ANV ;
Sur la cinquième créance d’un montant de 1 020 € à l’encontre d’une ADAR
38. Attendu qu’il ressort du dossier que le fait générateur de la dette était constitué par des formations intervenues les 1 er et 4 février 2010 au bénéfice de personnels qui relevaient de l’ADAR Haute-Gironde ; que, toutefois, les ordres de recettes avaient été émis le 15 mars 2010 à l’encontre de l’ADAR Bourg-Saint-André-Fronsac, association distincte, et alors dissoute ; que si le personnel et une partie des activités de l’ADAR Haute-Gironde ont été repris en régie par la chambre d’agriculture de la Gironde à compter du 1 er janvier 2011, cette association n’a pas été dissoute et est dotée d’une présidente ; que par ailleurs, comme le fait valoir le comptable, ne figure au dossier aucun document attestant que des créances de l’ADAR Haute-Gironde auraient été dévolues à la chambre d’agriculture de la Gironde ; qu’ainsi, avant comme après le 1 er janvier 2011, il y a lieu de considérer que l’association ADAR Haute-Gironde existait et était l’entité redevable de la somme en cause ;
39. Attendu que les comptables successifs n’ont pas sollicité de l’ordonnateur l’émission d’un titre à l’encontre de l’association ADAR Haute-Gironde ; qu’au surplus ne figure au dossier aucune relance qui aurait été adressée à ce redevable ; que pour un fait générateur intervenu au cours de l’année 2010, la prescription d’assiette avait expiré au cours de l’année 2015 ; qu’ainsi la créance s’est trouvée perdue, faute de diligences de mise en recouvrement ; que, toutefois, l’exercice 2015 n’est pas couvert par le réquisitoire, M. X ayant déjà été déchargé de sa gestion pour cette année, il n’y a donc pas lieu à charge ;
Sur la sixième créance d’un montant de 687,70 € à l’encontre d’une ADTV
40. Attendu que l’ordre de recette correspondant à la sixième créance avait été émis à l’encontre d’une ADTV au titre de sa cotisation pour l’année 2005 au réseau Bienvenue à la ferme ; qu’en l’absence de diligence interruptive de prescription, le recouvrement de cette créance, prise en charge le 18 décembre 2007, soit avant la loi du 17 juin 2008 susvisée, s’est trouvé prescrit cinq ans après l’entrée en vigueur de cette loi, soit le 19 juin 2013, exercice non couvert par le réquisitoire et pour lequel M. X a déjà reçu décharge ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de discuter les autres éléments invoqués, il n’y a pas lieu à charge ;
Sur l’existence d’un préjudice
41. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité de M. X se trouve engagée au titre de l’exercice 2016 pour manquement à ses obligations en matière de recouvrement de recettes, pour la première créance et la quatrième créance, d’un montant total de 1 890 € (960 € + 930 €) ;
42. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n'y a pas préjudice s'il est établi que la créance n'aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que, s’agissant des deux créances émises à l’encontre d’une FDCETA et d’une société privée, cette preuve n'est pas apportée ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’APCA, au sens
des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée ;
43. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi le manquement étant de même nature pour les deux créances, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’APCA pour la somme de 1 890 €, au titre de l’exercice 2016 ;
44. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 25 juin 2021, date de réception du réquisitoire par M. X ;
Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2016 à 2019
45. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour défaut de recouvrement de l’ordre de recettes n° 1000790 émis en 2011 à l’encontre d’une société privée pour la somme de 5 230,80 €, ramenée à 4 855,50 € au 31 décembre 2019 à la suite d’une réduction de recettes ; que cette réduction pourrait être interruptive de prescription si elle manifestait un paiement partiel ou une compensation ; que, toutefois, les pièces à l’appui n’ont pas été produites ; que dès lors les diligences auraient été insuffisantes faute de procédure d’exécution forcée, la responsabilité pouvant être engagée au titre des exercices 2016 à 2019 ; que, par ailleurs, ni l’ordre de recettes ni le bordereau n’auraient été signés par l’ordonnateur, privant le titre de son effet exécutoire, et empêchant le comptable de prendre une mesure contraignante ; qu’alors la créance aurait été atteinte par la prescription au plus tard le 31 décembre 2016 ;
Sur les faits
46. Attendu que l’ordre de recettes n° 1000790, transmis par le comptable dans le cadre de l’instruction, a été émis le 5 avril 2011 à l’encontre d’une société privée pour un montant de 5 170,70 € et non de 5 230,80 € comme indiqué au réquisitoire ; qu’il correspond à la facturation d’abonnements à la revue trimestrielle des chambres d’agriculture, éditée par l’APCA et diffusée par le redevable ; qu’au 31 décembre 2019, il restait à recouvrer une somme de 4 855,50 € ; que cette créance a été annulée 17 décembre 2020 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
47. Attendu que M. X invoque à décharge l’inexistence de la créance et produit un échange de courriels du 26 janvier 2016 avec un agent du service comptabilité du redevable, qui conteste l’existence de la créance en alléguant un doublon ; qu’il ajoute qu’ « après vérification, il ressortait que les éléments évoqués par [la personne en question] étaient avérés » et qu’il existe des indices « clairs, précis et concordants » de la double facturation des abonnements souscrits ; qu’il en conclut que la créance n’était pas exigible et qu’elle a, d’ailleurs, fait l’objet d’une annulation sur la base d’un certificat administratif du 8 décembre 2020 du directeur général de l’APCA ;
Sur l’existence d’un manquement
48. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées aux points 8 à 10 que la prise en charge d’une créance en l’absence de réserves oblige les comptables successifs aux diligences de recouvrement ; qu’ils peuvent, certes, dégager leur responsabilité en cas d’inexistence de la créance, mais qu’alors la charge de la preuve leur incombe ;
49. Attendu que, si ni les dires du redevable selon lesquels l’ordre de recettes aurait été émis en doublon, ni le certificat administratif établi par l’ordonnateur n’ont par eux-mêmes de valeur probante, il y a lieu d’examiner si l’annulation intervenue le 17 décembre 2020, repose sur des justifications tendant à prouver que la créance n’était pas due ; que le rapprochement de l’ordre de recettes n° 1000790 du 5 avril 2011, qui a été annulé, avec les ordres de recettes n° 1000034 et n° 1000018, qui ont fait l’objet d’un règlement, a mis en évidence une double facturation pour des abonnements souscrits dans trois départements ; qu’en outre, contrairement à ces deux ordres de recettes, l’ordre de recettes n° 1000790 ne peut être relié à aucun bon de commande ;
50. Attendu qu’il résulte de ces éléments qu’il existe un doute sérieux sur le fondement de la créance ; que, par suite, son annulation, même intervenue tardivement, le 17 décembre 2020, alors même qu’il n’est pas fait grief à l’agent comptable, dans le réquisitoire susvisé, de ne pas avoir vérifié la validité des justifications à l’appui de ladite annulation, a fait disparaître l’éventualité d’un manquement tiré de l’absence de recouvrement ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de discuter les autres éléments invoqués, il n’y a pas lieu à charge ;
Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2016 à 2019
51. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, au titre des exercices 2016 à 2019, pour défaut de recouvrement d’une créance de 281 € émise le 29 novembre 2014 à l’encontre d’une association ; que les diligences auraient été limitées à une lettre de relance du 19 juillet 2019 ; que s’il s’avérait, par ailleurs, que ni le titre ni le bordereau n’étaient signés, privant le titre de son effet exécutoire et empêchant le comptable de prendre une mesure contraignante, la créance aurait été atteinte par la prescription au plus tard le 31 décembre 2019 ;
Sur les faits
52. Attendu que la créance de 281 € correspond à l’ordre de recettes n° 3865 émis à l’encontre d’une association implantée aux Antilles, au titre de sa cotisation pour l’année 2014 au réseau Bienvenue à la ferme ; que l’ordre de recettes a été émis le 30 octobre 2014, et pas comme l’indique le réquisitoire le 29 novembre 2014, date correspondant à sa prise en charge ; que, lors de la période poursuivie, il n’a donné lieu qu’à des relances amiables effectuées le 13 octobre 2017 par lettre simple, le 31 octobre 2017 par lettre recommandée avec avis de réception, non réclamée, et le 19 juillet 2019 par lettre recommandée, dont l’association a accusé réception, mais à laquelle elle n’a pas répondu ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
53. Attendu que M. X produit le bordereau d’ordres de recettes signé par l’ordonnateur ; qu’il fait valoir que « de nombreuses relances ont été faites par courriers simples » et que le label Bienvenue à la ferme a été supprimé pour cette association ; qu’il a aussi produit les échanges de courriels entre le service de l’APCA, chargé du réseau Bienvenue à la ferme , et le correspondant de ce dernier à la chambre d’agriculture de Martinique mentionnant une demande de l’association, le 30 octobre 2020, d’un état de ses dettes ; qu’enfin, il invoque le recours le 15 juillet 2021 à un huissier qui lui a indiqué, le 28 septembre 2021, que l’association « n’aurait plus aucune activité associative depuis plusieurs années » mais que son gérant « n’est pas opposé à l’idée de régler partiellement la dette » en fonction de la trésorerie disponible ;
54. Attendu que dans sa note en délibéré susvisée du 15 octobre 2021, M. X transmet un courriel du même jour de l’huissier indiquant que, relancé par ses soins, le gérant de l’association a déclaré « qu’il procédera sous peu au règlement de la dette » ;
Sur l’existence d’un manquement
55. Attendu que, s’agissant du défaut de signature du titre ou du bordereau de titres évoqué dans le réquisitoire, le comptable ayant produit une copie du bordereau de titres dûment signé par l’ordonnateur, ce grief manque en fait ;
56. Attendu que les relances amiables menées lors de la période sous revue n’ont pas interrompu le cours de la prescription ; qu’ainsi, le recouvrement de la créance s’est trouvé prescrit cinq ans après sa prise en charge, soit le 30 novembre 2019 ; qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que le recouvrement aurait été gravement compromis avant cette date ; que postérieurement à cette date, la simple demande par le redevable, le 30 octobre 2020, d’un état de ses dettes n’a pu rouvrir un délai de prescription ; qu’il en est de même du recours postérieur à un huissier, qui n’a pas donné lieu à une reconnaissance explicite de sa dette par l’association, avec une référence claire à la créance incriminée ;
57. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes et qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité pour le montant de la créance de 281 €, au titre de l’exercice 2019, année de sa prescription ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
58. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n'y a pas préjudice s'il est établi que la créance n'aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; qu’en l’espèce cette preuve n'est pas apportée ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'APCA, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée ;
59. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’APCA pour la somme de 281 €, au titre de l’exercice 2019 ;
60. Attendu que si l’association venait à s’acquitter postérieurement au présent arrêt, partiellement ou totalement, de sa dette liée à la créance incriminée, le paiement s’imputerait sur ledit débet et viendrait en diminution de la charge supportée par M. X ;
61. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »; qu’en l’espèce, cette date est le 25 juin 2021, date de réception du réquisitoire par M. X ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Au titre de la charge n° 1 - exercice 2019
Article 1 er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.
Au titre de la charge n° 2 - exercice 2016
Article 2. – M. X est constitué débiteur de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 1 890 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 juin 2021.
Au titre de la charge n° 3 - exercice 2016 à 2019
Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 3 pour les exercices 2016 à 2019.
Au titre de la charge n° 4 - exercices 2016 à 2019
Article 4. – M. X est constitué débiteur de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, au titre de l’exercice 2019, pour la somme de 281 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 juin 2021.
Sursis à décharge
Article 5. – Il est sursis à la décharge de M. X au titre des exercices 2016 et 2019 dans l’attente de l’apurement des débets ci-dessus prononcés.
Décharge
Article 6. – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section. Présents : Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation, MM. Gilles MILLER, Paul de PUYLAROQUE, Patrick SITBON et Jérôme-Michel MAIRAL, conseillers maîtres.
En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
Nadine BESSON | Michèle COUDURIER |
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.