COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-32 en date du 8 décembre 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X, comptable en fonctions de la direction départementale des finances publiques du Var jusqu’au 1 ^er novembre 2017 et de M. Y, comptable en fonctions à compter du 2 novembre 2017, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables qui en ont respectivement accusé réception les 10 et 9 décembre 2020 ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques du Var en fonction et au directeur général des finances publiques le 9 décembre 2020 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la direction départementale des finances publiques du Var par M. X du 3 juin 2013 au 1 ^er novembre 2017 et par M. Y à compter du 2 novembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561  du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu l’annexe 3 du code général des impôts ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de MM. X et Y du 1 ^er janvier 2014 au 31 décembre 2017 à 761 000€ ;

Vu les réserves formulées par M. Y en date des 20 septembre et 26 octobre 2018 ;

Vu la décision du président de la première chambre, en date du 8 décembre 2020, désignant Mme Karine TURPIN, conseillère référendaire, rapporteure de la présente affaire ;

Vu le rapport n° R-2021-0846-1 à fin d’arrêt de Mme Karine TURPIN, conseillère référendaire, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu le réquisitoire supplétif n° 2021-22 du 30 août 2021 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a demandé au Premier président de la Cour des comptes de saisir les chambres réunies de l’affaire ;

Vu l’arrêté du Premier président n° 21-570 du 17 septembre 2021 constituant pour l’année judiciaire 2021 les formations plénière et retreinte des chambres réunies ;

Vu les conclusions n° 495 de la Procureure générale du 16 septembre 2021 ;

Vu les observations de M. X et celles de M. Y enregistrées au greffe de la Cour respectivement les 7, 8 et 11 octobre 2021, après la clôture de l’instruction ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 octobre 2021, Mme Karine TURPIN, conseillère référendaire, en son rapport, M. Gabriel FERRIOL, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y, comptable présent ayant eu la parole en dernier ; les autres parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2017

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé que le solde débiteur du compte 463-211 « Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » ne serait pas justifié à hauteur de 26 395 € au 31 décembre 2017 ; que le ministre chargé des comptes publics avait engagé la responsabilité du comptable par un ordre de reversement émis le 23 novembre 2017 et que le comptable avait obtenu par décision ministérielle du 8 janvier 2018 une remise gracieuse totale du débet administratif correspondant ; que le défaut de justification du solde dudit compte pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur ainsi que la remise gracieuse totale accordée étaient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 2 283 € au moins au titre de l’exercice 2017 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (...) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (...), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (...) ».

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires  ».

4. Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles du contrôle sélectif des dépenses aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI »;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (...) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (...) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  ».

Sur les faits

6.Attendu que le compte 463-211 « Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » présentait au 31 décembre 2017 un solde débiteur de 26 395 € ; que par note du 2 novembre 2017, M. X avait sollicité la remise gracieuse totale du montant du solde de ce compte ; que par décision du 8 janvier 2018 le ministre de l’action et des comptes publics accordait à M. X la remise gracieuse totale des différences en moins sur états des restes d’un montant de 26 395 € ;

Sur les éléments apportés à décharge

7. Attendu que le comptable précise que ce compte est débité lors de la mise en œuvre de la procédure d’ajustement annuel des impôts sur rôle et que les différences négatives constatées sur les états des restes à recouvrer des comptables secondaires sont portées au débit de ce compte et font l’objet d’une centralisation au niveau de la DDFiP, puis d’une demande globale de remise gracieuse ; que ce compte est crédité du montant des remises gracieuses accordées ; qu’en l’espèce, ce compte a été apuré le 30 janvier 2018 en application de la décision de remise gracieuse du ministre susmentionnée du 8 janvier 2018 ;

8. Attendu que le comptable fait valoir que ces « différences en moins » sur états des restes à recouvrer des comptables secondaires chargés du recouvrement des impôts résultent très largement d’un défaut d’appariement lié aux applicatifs informatiques ; que l’existence d’une « différence en plus » en 2017 d’un montant de 326 255 € le démontre ; que cette « différence en plus » ne saurait être interprétée comme un excédent traduisant le cas échéant un recouvrement au-delà de ce qui doit légalement l’être ; que selon lui il n’y a donc pas de manquement résultant d’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur ; que, dans ses observations après clôture de l’instruction susvisées, M. X maintient que la « différence en moins » n’est pas un déficit et partant n’est pas constitutive d’un préjudice dont le juge des comptes doit apprécier l’existence et évaluer la consistance ; que, si un manquement était retenu, il demande à ce qu’il soit considéré comme n’ayant pas causé de préjudice et qu’aucune somme non rémissible soit prononcée, notamment en regard du montant très supérieur des « différences en plus » sur celui des « différences en moins » ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

9. Attendu que le solde du compte 463-211 présentait un solde débiteur de 26 395 € au 31 décembre 2017 constitué de trois écritures de report des différences négatives constatées lors de l’ajustement annuel d’impôts sur rôles des particuliers et des professionnels au titre de l’année précédente ;

10. Attendu que la note de service n° 2017/08/69 du 8 septembre 2017 de la direction générale des finances publiques (DGFiP), présente les modalités d’ajustement annuel de l’impôt sur rôle des particuliers et des professionnels au 31 août 2017 et précise que les discordances constatées lors de l’apurement annuel résultent principalement de traitements inhérents à l’application REC et d’erreurs d’imputation des recouvrements en comptabilité générale ;

11. Attendu que des différences en plus excédant celles en moins est indifférent, dès lors que le comptable ne documente pas les éventuelles contreparties créditrices qui seraient enregistrées dans d’autres comptes ou dans les comptes d’autres comptables de l’État ;

12. Attendu que les réponses du comptable en fonctions n’apportent aucun élément de nature à justifier le solde de ce compte ; que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; que dès lors, ni les directives de l’administration centrale, ni les limites des outils informatiques ne peuvent utilement être opposées au juge des comptes ;

13. Attendu que M. X n’a pas émis de réserves à l’encontre de la gestion de ses prédécesseurs ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

14. Attendu que M. X dans ses diverses écritures évoque la jurisprudence du Conseil d’État en ses décisions de section du 6 décembre 2019 « agent comptable de l’Oniam  » et «  DRFIP Bretagne  » pour démontrer l’absence de préjudice financier au cas d’espèce ; qu’il précise que « la différence en moins sur le compte 463-211 n’étant pas un déficit et partant n’étant pas constitutive d’un préjudice dont le juge des comptes doit apprécier l’existence et évaluer la consistance comme l’a rappelé le Conseil d’État dans les arrêts susmentionnés » ;

15. Attendu que ces deux décisions du Conseil d’État portaient sur l’évaluation du préjudice en matière de dépense alors qu’en l’espèce la charge prononcée par le réquisitoire susvisé porte sur l’absence de justification de soldes sur des états de restes à recouvrer ; qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

16. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’à défaut, il appartient au ministre ou au juge des comptes de le constituer débiteur ;

17. Attendu que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison du manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif  ; que dans de telles circonstances, la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement .

18. Attendu que le comptable a sollicité le 2 novembre 2017, à l’issue des ajustements annuel des impôts sur rôles, la remise gracieuse totale du montant du solde du compte 463-211 à savoir 26 395 € ; que par décision du 8 janvier 2018 du ministre de l’action et des comptes publics, la remise gracieuse totale des différences en moins sur états des restes d’un montant de 26 395 € a été accordée à M. X ; que la remise gracieuse totale de ce débet a été accordée par la décision ministérielle susmentionnée en méconnaissance des dispositions du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée ;

19. Attendu que, pour déterminer le montant du débet au stade du présent arrêt, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2017 le montant dont M. X avait obtenu remise du débet administratif précité, dans la limite de la somme que le ministre est tenu, en application du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, de laisser à la charge du comptable, à savoir trois millièmes du cautionnement du poste comptable, fixé à 761 000 € ; que le cautionnement de M. X pour l’exercice 2017 était de 761 000 € ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de l’État  de la somme de 2 283 € au titre de l’exercice 2017 ;

20. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  », soit au cas d’espèce à la date de réception de l’ordre de reversement le 23 novembre 2017 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X et M. Y au titre des exercices 2014 à 2016

21. Attendu que selon le réquisitoire susvisé, le solde débiteur du compte 463-41 « Opérations à régulariser DGFIP/Douanes » et plusieurs écritures débitrices qui y sont enregistrées ne seraient pas justifiées à hauteur de 1 104,04 € au 31 décembre 2017 ; qu’aucun titre exécutoire n’aurait été produit en vue du recouvrement des créances correspondantes dont étaient débiteurs des organismes publics ; que, d’une part, le défaut de justification du solde débiteur 463-41 pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur au moins de 1 104,04 € au titre de l’exercice 2017 et que, d’autre part, le défaut de mise en recouvrement ou l’insuffisance des diligences exercées seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour le même montant au titre des exercices 2014 à 2017 à déterminer par l’instruction ;

Sur le droit applicable

22. Attendu qu’auxtermes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (...) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (...), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (...)  » ;

23. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

24. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la mise en jeu de la responsabilité d’un comptable secondaire par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier ;

25 .Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (...) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (...) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

26. Attendu qu’aux termes de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites au profit de l’État, des départements, des communes et des établissements publics dotés d’un comptable public «  toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis  » ;

27. Attendu qu’aux termes de l’article R. 13-60 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en vigueur le 1 ^er août 2005 «  Sont également acquittées à titre d’avance par le receveur des impôts, les indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge de l’expropriation et au greffier ; le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge de l’expropriation, indiquant le nombre de journées employées au transport et le nombre dekilomètres parcourus  » ; qu’aux termes de l’article R. 13-61 du même code, abrogé par décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, «  L’administration des impôts se fait, s’il y a lieu, rembourser de ses avances, qui sont comprises dans la taxe des frais, par la partie qui supporte les dépens, en vertu d’un titre exécutoire délivré par le juge de I’expropriation ou le président de la chambre spéciale de la cour d’appel et selon le mode usité pour le recouvrement des droits dont la perception est confiée à cette administration  » ;

28. Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts, les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents, au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; qu’à défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ceux-ci sont tenus de verser les montants correspondants aux créances non recouvrées ;

Sur les faits

29. Attendu que le compte 463-41 « Opérations à régulariser DGFiP/Douanes » présentait au 31 décembre 2017 un solde débiteur de 1 104 € ; qu’il s’agit d’écritures débitrices résultant du paiement en 2011 de frais de déplacement d’un juge et d’une greffière de la chambre des expropriations du tribunal de grande instance de Toulon pour un montant de 3 296,04 € dont le montant a été partiellement remboursé par les organismes publics concernés par les procédures d’expropriation ramenant le reste à recouvrer à 1 104,04 € ; qu’aucun titre de perception ou ordre de recettes matérialisant les droits n’a été produit ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

30. Attendu qu’en réponse au réquisitoire les comptables précisent qu’aucun titre exécutoire n’a été émis pour recouvrer le solde débiteur qui n’a pas varié depuis février 2011 ; que le fait générateur de cette opération (entre octobre 2004 et mai 2007) et le paiement des frais (janvier 2011) sont intervenus au cours d’exercices prescrits ou couverts par une ordonnance de décharge de la Cour des comptes ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

31. Attendu que le comptable du SIE Toulon-Ouest n’a pas conservé les pièces justificatives dont les titres de recettes relatives aux affaires non soldées, compte tenu de leur ancienneté ; qu’aucun titre exécutoire n’a été produit en vue du recouvrement de ces avances sur frais de déplacement ; que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides des comptables successifs en charge du recouvrement de ces créances auprès d’organismes publics n’a pas été apporté ; qu’en conséquence cette créance était prescrite à la date du 12 février 2015 ;

32. Attendu qu’en omettant d’engager la responsabilité des comptables qui leur étaient subordonnés, les comptables principaux leur ont substitué leur responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts susmentionné ;

33. Attendu qu’il revient au comptable principal d’émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire, dès que possible à partir du moment où il a connaissance du manquement et en toute hypothèse avant l’expiration de la prescription quinquennale de responsabilité, ce dont s’est abstenu le comptable principal dans le cas présent ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du premier comptable principal qui pouvait agir utilement doit être recherchée ;

34. Attendu que M. X n’a formulé aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ; qu’il était donc le premier comptable principal en poste qui pouvait agir utilement dès 2016 en émettant un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2016 pour avoir omis d’engager la responsabilité du comptable qui lui était subordonné pour un manquement ayant causé un préjudice à l’État ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

35. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité concernée ; qu’en l’espèce les créanciers étant des organismes publics sont réputés solvables ; que toutefois, le solde débiteur du compte 463-41 au 31 décembre est constitué à hauteur de 42,02 € d’une créance de l’État sur lui-même dont l’absence de recouvrement ne peut par principe lui causer un préjudice financier ;

36. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

37. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  », soit la date de réception du réquisitoire ;

38. Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’État pour la somme de 1 062,02 € en 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2020, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2017 sur le compte Défense n°971200

39. Attendu que selon le réquisitoire susvisé, le solde débiteur du compte 499-2 « Écarts intégration BO 2012-Clients » au 31 décembre 2017 ainsi que plusieurs écritures débitrices qui y sont retracées ne sont pas justifiées à hauteur de 116 931,40 €  ; quele défaut de justification du solde débiteur 499-2 pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 116 931,40 € au plus au titre de l’exercice 2017 ;

Sur le droit applicable

40. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (...) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (...), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (...)  » ;

41. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en chargesansréservelors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

42. Attendu qu’en application du V de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée , « Lorsque (…) le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

43. Attendu qu’en application de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (...) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (...) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité.  » ;

Sur les faits

44. Attendu qu’au 31 décembre 2017 le compte 499-2 « Écarts intégration BO 2012-Clients  » présentait un solde débiteur avec plusieurs écritures débitrices qui n’étaient pas intégralement justifiées à hauteur de 116 931,40 € ; que ces écritures sans libellé recouvrent essentiellement un ensemble de recettes non fiscales de l’État (fonds de concours, rétablissements de crédits, écritures budgétaires) non soldées dans l’ancienne application CGL au 31 décembre 2011 et reprises globalement dans la balance d’ouverture sous Chorus en 2012 ;

45. Attendu que la direction départementale des finances publiques du Var au cours de l’instruction a produit des justificatifs pour quelques écritures ramenant le solde du montant non justifié à 109 159,93 € ; qu’aucune autre pièce justificative relative à ces écritures n’a pu être produite ensuite avec notamment le nom de chaque débiteur, le montant et le millésime des créances inscrites au compte rendant impossible la justification du solde de ce compte ;

46. Attendu que les comptables successifs ont apporté la preuve qu’ils ont assuré un suivi de ce compte ; qu’en 2016 des corrections ont été effectuées par le bureau CE1D justifiant un montant de 5 097,21 € ; qu’en 2019 le comptable en fonctions a saisi l’administration centrale afin d’obtenir le détail des écritures sans libellé lui permettant de justifier ainsi de 7 771,47 € sur ces écritures ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

47. Attendu que le comptable dans sa réponse au réquisitoire fait valoir que le compte 4992000000, « Écart intégration Bilan d’Ouverture (BO) 2012 – Clients », a été alimenté lors de la reprise manuelle du bilan d’ouverture de l’application Chorus pour retracer les écarts constatés au 31 décembre 2011 entre les applications CGL, REP et Chorus ; que les corrections du compte 4992000000 s’effectuent en application de la Norme 14 qui permet de déterminer les traitements à opérer et l’information à fournir dans le cadre de changements de méthodes comptables, de changements d’estimations comptables et de corrections d’erreurs sur exercices antérieurs ; que les écarts constatés ne peuvent totalement s’analyser qu’au regard des ajustements nationaux opérés sur l’ensemble des comptes Défense ; qu’aucune correction ne doit être comptabilisée sans l’accord du service comptable de l’État et notamment du bureau CE-1D ;

48. Attendu que le comptable fait valoir que le défaut de justification de la comptabilité ne constitue pas en elle-même un des cas d’engagement et de mise en jeu de la responsabilité des comptables ; que cette responsabilité des comptables ne peut être recherchée qu’indirectement ou par ricochet sur le fondement du défaut de justification d’un solde que si et seulement si un tel défaut serait la conséquence d’un manquement ; qu’en considération d’une jurisprudence constante de la Cour selon laquelle la Cour n’a pas l’obligation de retenir la responsabilité du comptable entrant en fonctions dès lors qu’il est avéré que les faits générateurs de la responsabilité se situent à une date antérieure à la prise de fonctions du nouveau comptable ; que le comptable précise qu’en l’espèce le défaut de justification de ce solde était déjà observable au 1 ^er janvier 2012 ;

49. Attendu qu’à l’audience le comptable considère que la force majeure doit trouver à s’appliquer pour cette charge pour laquelle il sollicite un non-lieu ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

50. Attendu qu’une situation de force majeure ne se présume pas mais doit être constatée par le juge des comptes, en application du V de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que pour exonérer le comptable de sa responsabilité au titre de la force majeure, le juge ne peut retenir que des causes extérieures, imprévisibles et irrésistibles ; 

51. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le ministère public considère que si la Cour pourra relever qu’au vu de l’autonomie de gestion limitée dont dispose le comptable, la bascule de CGL vers Chorus peut effectivement être regardée de son point de vue comme extérieure, ladite bascule, réforme d’ampleur menée sur plusieurs années s’est déroulée bien avant que s’ouvre la période sous revue ; qu’elle ne saurait donc être qualifiée d’imprévisible durant cette période puisque les comptables successifs en avaient parfaitement connaissance ; que s’agissant du critère d’irrésistibilité, tout en mettant au crédit du comptable d’avoir formulé à plusieurs reprises auprès de l’administration centrale des demandes tendant à la justification des écritures passées à l’occasion du bilan d’ouverture, la Procureure générale considère que ces demandes, aussi vaines eussent-elles été, ne sauraient conduire la Cour à considérer que le comptable se trouvait face à une situation irrésistible ; qu’en effet, selon le ministère public, face au risque que les comptes présentent des soldes injustifiés, qu’il ne pouvait ignorer compte tenu de la nature de ses fonctions, il lui était en effet parfaitement loisible de formuler des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ; qu’au vu de ces éléments, le ministère public invite la Cour à écarter l’existence d’une situation de force majeure ;

52. Attendu qu’en l’espèce, l’instruction a confirmé que le solde non justifié recouvre essentiellement des opérations antérieures à la bascule dans l’application comptable Chorus, et reprises globalement dans la balance d’ouverture sous cette application, sans analyse particulière, ni information permettant d’apprécier la réalité des créances, leur ancienneté ou encore l’identité des débiteurs ; que les désordres sur ce compte liés à la bascule dans l’application Chorus revêtent pour les comptables successifs un caractère extérieur et imprévisible ; qu’en effet, si comme le relève le ministère public, la bascule de CGL vers Chorus est une opération de grande ampleur menée sur plusieurs années dont les comptables avaient une connaissance sur l’ensemble de la période sous revue, les dysfonctionnements informatiques qui ont abouti à une perte de données ne permettant plus d’expliquer les soldes apparus dans la nouvelle application  étaient, par nature, imprévisibles ; qu’il n’est pas contesté qu’en l’espèce l’existence des soldes inexpliqués résulte non pas du principe même du passage à l’application Chorus mais d’anomalies techniques dont le détail ne pouvait être anticipé ;

53. Attendu que, pour apprécier si la situation revêt en outre pour les comptables successifs un caractère irrésistible, il y a lieu d’apprécier quelles actions concrètes ils étaient en mesure d’exercer en vue d’obtenir les informations manquantes sur cette ligne de compte, et ensuite d’engager les diligences adéquates, complètes et rapides afin de recouvrer les créances qui auraient été éventuellement dues ; qu’en l’espèce, ils n’avaient aucun moyen de pallier eux-mêmes les limites du logiciel, qui ne leur permettait pas de modifier sur ce point les écritures de leur poste comptable ; qu’ils ont interrogé en plusieurs occasions l’administration centrale en charge de l’application comptable ; qu’il leur a été demandé de n’engager aucune diligence dans l’attente d’un traitement national de cette anomalie, traitement qui n’est jamais intervenu ; qu’en conséquence, les comptables successifs ne pouvaient matériellement connaître ni le détail ni la réalité des opérations que recouvrait cette ligne de compte ; qu’il y a donc lieu, en l’espèce, de considérer que la situation présentait pour eux un caractère irrésistible ;

54. Attendu que l’argument avancé par le ministère public dans ses conclusions selon lequel les comptables ne se trouvaient pas dans une situation irrésistible dans la mesure où ils auraient pu formuler des réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs, doit être écarté ; qu’en effet, la formulation de réserves par un comptable sur la gestion de son prédécesseur a pour seul effet de l’exonérer de la mise en jeu de sa responsabilité et non d’exercer autrement ses obligations ;

55. Attendu qu’au cas d’espèce, l’impossibilité, devant laquelle les comptables se trouvaient placés de justifier le compte, peut être prise en compte pour apprécier l’existence d’une situation de force majeure dès lors que les dysfonctionnements systémiques constatés sont incontestablement la cause directe du manquement reproché ;

56. Attendu que, dans cette situation et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres arguments évoqués à charge et à décharge, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à ce titre ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2014 à 2017

57. Attendu que le réquisitoire susvisé relève que huit titres de perception n’avaient pas été recouvrés au 31 décembre 2017 à hauteur de 22 461,69 € sans que la preuve de l’existence de diligences complètes, adéquates et rapides soit apportée ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement des diligences voire le défaut de documentation probante seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y au titre des exercices 2014 à 2017 ;

Sur le droit applicable

58. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (...) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (...), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (...) » ;

59. Attendu qu’en application du III de l’article 60 précité, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en chargesansréservelors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

60. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent   » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer (. . . ) qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer   » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle «  de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont il[s] dispose[nt], de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ; qu’aux termes de l’article 28 de ce même décret, « L’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. Le cas échéant, il peut également poursuivre l’exécution forcée de la créance sur la base de I’un ou I’autre des titres exécutoires énumérés par I’ article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution  » ;

61. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de I’exercer  » ;

62. Attendu qu’en application de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. » ;

Sur les faits

63. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2017, huit titres de perception émis au titre de trop perçus de solde ou de rémunération à l’encontre de personnes physiques entre 2013 et 2015 restaient à recouvrer pour un montant total de 22 461,69 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

64. Attendu que les comptables, dans leurs réponses au réquisitoire ont communiqué les fichiers REP, application auxiliaire dédiée au recouvrement des titres, faisant référence à des diligences qui auraient été effectuées, ainsi que la copie de certains actes effectués en vue du recouvrement de ces titres ; qu’ils précisent que certains titres ont fait l’objet d’admissions en non-valeur ;

65. Attendu que dans ses observations du 7 octobre 2021 susvisées, M. X présente un argumentaire commun pour les titres de perception n° 1973, n° 1101, n° 20228, n° 704, n° 2417 et n°14780 consistant, d’une part, à contester l’application d’un délai de prescription de cinq ans dans la mesure où, selon lui, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a instauré une prescription d’assiette de deux ans pour les indus de rémunération ; que la DGFiP aurait interprété la prescription de l’action en recouvrement comme étant biennale à compter de la date de prise en charge du titre de perception pour toutes les créances antérieures et postérieures à ladite loi ; que cette position aurait été confirmée par le Conseil d’État dans un avis du 31 mars 2017 et par le Défenseur des droits dans sa décision n° 2014-166 du 12 novembre 2014 ; que, d’autre part, il renouvelle la communication de mises en demeure de payer envoyées automatiquement aux débiteurs des titres incriminés par l’application de gestion des titres « REP » et qu’il souligne que le montant de chacun de ces titres ne justifiait pas un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ; que selon lui, toute mise en demeure revenant « NPAI » fait l’objet d’une réexpédition par le service, à partir de l’adresse renseignée par le redevable lors de sa déclaration annuelle de revenus et que lorsqu’aucun retour des services de la Poste n’est enregistré pour ces mises en demeure, elles sont réputées reçues par le redevable ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

66. Attendu qu’aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 précité, le délai de prescription applicable aux créances résultant d’indus de rémunérations versées aux agents publics est de deux ans entre le paiement de l’avantage indu et l’émission du titre de recettes par l’administration ; que cette disposition particulière règle le délai de prescription d’assiette des indus de rémunération ; qu’en revanche, en l’absence de dispositions spécifiques, il y a lieu de retenir, pour la prescription de recouvrement, le délai de droit commun prévu par l’article 2224 du code civil ;

67. Attendu que les observations susvisées du 7 octobre 2021 n’apportent aucun élément de preuve que les notifications produites ont bien été reçues par les débiteurs ; que contrairement à ce qu’indique le comptable, cette réception ne se présume pas ; que les règles qui régissent des applications informatiques adressant automatiquement aux débiteurs des mises en demeure de payer ne sauraient exonérer le comptable de son obligation de mettre en œuvre des diligences adéquates et complètes pour recouvrer une recette publique ; qu’il appartient au comptable d’apprécier la nature des moyens qu’il doit mettre en œuvre pour s’assurer de l’effectivité des diligences entreprises et en particulier de la réception par le débiteur des démarches qu’il engage à son encontre ; qu’au cas d’espèce, les mises en demeure de payer à l’encontre de débiteurs de sommes très supérieures au coût d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception justifient un courrier de cette nature ; que dans la mesure où la preuve de leur réception par le débiteur n’a pas été apportée, les mises en demeure de payer invoquées n’ont pu avoir pour effet d’interrompre le cours de la prescription ;

Titre n° 1973 émis le 13 février 2015

68. Attendu que la créance d’un montant de 3 880 € concernant un trop versé au titre de la solde pour la période entre 2011 et 2014 a été mise en recouvrement le 17 février 2015 ; que deux mises en demeure de 2015 et 2018 ont été produites à la Cour au cours de l’instruction mais sans la preuve de leur notification régulière au redevable ;

69. Attendu que la prescription de ce titre est intervenue cinq ans après sa mise en recouvrement, soit le 18 février 2020, date hors du champ du présent contrôle ; que toutefois en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates le recouvrement de cette créance concernant une personne physique était gravement compromis dès le 1 ^er novembre 2017, date de sortie de fonctions de M. X ;

Titre n° 1101 émis le 14 février 2015

70. Attendu que la créance d’un montant de 3 181 € concernant un trop versé au titre de la solde pour la période entre 2011 et 2012 a été mise en recouvrement le 17 février 2014 ; que trois mises en demeure de 2015, 2018 et 2019 ont été produites à la Cour au cours de l’instruction mais sans la preuve de leur notification régulière au redevable ;

71. Attendu que la prescription de ce titre est intervenue cinq ans après sa mise en recouvrement soit le 18 février 2019 date hors du champ du présent contrôle ; que toutefois en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates le recouvrement de cette créance concernant une personne physique était gravement compromis sous la gestion de M. X ;

Titre n° 20228 émis le 12 décembre 2014

72. Attendu que la créance d’un montant de 3 217 € concernant un trop versé au titre de la solde pour la période entre 2011 et 2014 a été mise en recouvrement le 17 décembre 2014 ; que trois mises en demeure effectuées en 2015, 2018 et 2019 ont été produites à la Cour au cours de l’instruction sans preuve de leur notification régulière au redevable ; que des saisies à tiers détenteurs ont été effectuées en 2018 et 2019, sans la preuve de leur notification effective au redevable ;

73. Attendu que ce titre a fait l’objet d’une admission en non-valeur comptabilisée le 1 ^er octobre 2019 ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions d’admission en non-valeur qui sont des décisions administratives d’apurement des comptes ;

74. Attendu que la prescription de ce titre est intervenue cinq ans après sa mise en recouvrement, soit le 18 décembre 2019, date hors du champ du présent contrôle ; que toutefois en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates, le recouvrement de cette créance concernant une personne physique était gravement compromis sous la gestion de M. X ;

Titre n° 704 émis le 3 avril 2013

75. Attendu que la créance d’un montant de 3 898 € concernant un trop versé au titre de la solde pour 2011 a été mise en recouvrement le 8 avril 2013 ; que deux mises en demeure de 2013 et 2015 ont été produites à la Cour au cours de l’instruction sans preuve de leur notification régulière au redevable ; que des saisies à tiers détenteurs ont été effectuées en 2016 sans la preuve de leur notification effective au redevable ;

76. Attendu que la prescription de ce titre est intervenue cinq ans après sa mise en recouvrement soit le 9 avril 2018 date hors du champ du présent contrôle ; que toutefois en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates le recouvrement de cette créance concernant une personne physique était gravement compromis sous la gestion de M. X ;

Titre n° 2417 émis le 26 juin 2013

77. Attendu que la créance d’un montant de 888,04 € concernant un indu de rémunération issu de la paye de mai 2013 a été mise en recouvrement le 1 ^er juillet 2013 ; qu’une lettre de relance du 3 septembre 2013 a fait l’objet d’une réclamation du débiteur restée sans suite ; que des mises en demeure de 2015 et 2018 ont été effectuées sans la preuve de leur notification régulière au redevable ; qu’une saisie à tiers détenteur a été effectuée en 2018 sans preuve de sa notification régulière au redevable ;

78. Attendu que la prescription de ce titre est intervenue cinq ans après la réception de la réclamation du redevable restée sans suite connue, soit le 8 octobre 2018, date hors du champ du présent contrôle ; que toutefois en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates, le recouvrement de cette créance concernant une personne physique était gravement compromis sous la gestion de M. X ;

Titre n° 14780 émis le 11 septembre 2015

79. Attendu que la créance d’un montant de 3 630,65 € concernant un indu de rémunération issu de la paye d’aout 2015 a été mise en recouvrement le 1 ^er septembre 2015 ; que trois mises en demeure effectuées en 2015 et 2018 ont été produites à la Cour au cours de l’instruction, sans preuve de leur notification régulière au redevable ; qu’une saisie à tiers détenteur a été effectuée en 2018, sans la preuve de sa notification effective au redevable ;

80. Attendu que ce titre a fait l’objet d’une admission en non-valeur comptabilisée le 4 avril 2019 ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions d’admission en non-valeur qui sont des décisions administratives d’apurement des comptes ;

81. Attendu que la prescription de ce titre est intervenue cinq ans après sa mise en recouvrement, soit le 15 septembre 2020, date hors du champ du présent contrôle ; que toutefois en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates, le recouvrement de cette créance concernant une personne physique était gravement compromis sous la gestion de M. X ;

Titre n° 1329 émis le 24 février 2014

82. Attendu que la créance d’un montant de 3 230 € concernant un trop perçu au titre de la solde pour la période de 2011 à 2012 a été mise en recouvrement le 5 mars 2014 ; qu’une demande de remise gracieuse a été faite le 10 avril par le redevable en même temps qu’un paiement partiel de 50 € ; qu’une mise en demeure a été régulièrement notifiée au redevable le 20 février 2015 ; que d’autres mises en demeure ont été effectuées en 2018 et 2019 sans effet interruptif ;

83. Attendu que la prescription de ce titre est intervenue cinq ans après la mise en demeure du 20 février 2015 régulièrement notifiée, soit le 21 février 2020, date hors du champ du présent contrôle ; que du fait de cette mise en demeure régulièrement notifiée, le comptable en fonctions du 3 juin 2013 au 1 ^er novembre 2017 justifie de diligences rapides, adéquates et complètes ; que M. Y, comptable en fonctions à compter du 2 novembre 2017 a formulé des réserves sur cette créance ;

Titre n° 12294 émis le 4 septembre 2014

84. Attendu que la créance d’un montant de 1 361 € concernant un trop versé pour la période de 2011 à 2012 a été mise en recouvrement le 14 septembre 2014 ; qu’un titre d’annulation d’un montant de 824 € a été émis le 8 juillet 2015 ; qu’une mise en demeure a été régulièrement notifiée au redevable le 20 février 2015 ; que deux mises en demeure ont été effectuées en 2018 et 2019 sans effet interruptif ;

85. Attendu que ce titre a fait l’objet d’une admission en non-valeur comptabilisée le 12 mai 2020 ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions d’admission en non-valeur qui sont des décisions administratives d’apurement des comptes ;

86. Attendu que la prescription de ce titre est intervenue cinq ans après la mise en demeure du 20 février 2015 régulièrement notifiée, soit le 21 février 2020, date hors du champ du présent contrôle ; que du fait de cette mise en demeure régulièrement notifiée, le comptable en fonctions du 3 juin 2013 au 1 ^er novembre 2017 justifie de diligences rapides, adéquates et complètes ; que M. Y, comptable en fonctions à compter du 2 novembre 2017 a formulé des réserves sur cette créance ;

87. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des titres de recettes n°s 1973, 1101, 20228, 704, 2417 et 14780 ; qu’il n’a formulé aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à défaut du recouvrement des créances précédemment énoncées au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

88. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à l’État ; que toutefois il n’y a pas de préjudice s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ou s’il est attesté de l’impécuniosité du débiteur ; que cette preuve n’est pas apportée en l’espèce ;

Attendu que dans ses conclusions susvisées, le ministère public propose de considérer qu’au vu du dossier, l’impécuniosité du débiteur paraît être avérée pour les titres de perception n° 704, 2417 et 14780 ; que, toutefois, les documents fournis par le comptable font apparaître que les débiteurs percevaient des revenus certes modestes mais réguliers en 2017 ;

89. Attendus en conséquence que les manquements du comptable ont causé un préjudice à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

90. Attendu qu’aux termes du VIII du même article de la loi du 23 février 1963 susvisée «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  », soit la date de réception du réquisitoire ;

91. Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’État de la somme de 18 694,69 € (3 880 € + 3 181 € + 3 217 € + 3 898 € + 888,04 € + 3 630,65 €) au titre de l’exercice 2017, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2020, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2014 à 2017

92. Attendu que le réquisitoire susvisé constate qu’une créance d’un montant de 2 560 € n’avait pas été recouvrée au 31 décembre 2017 sans qu’un titre de perception ou un ordre de recettes ne soit produit ni que la preuve de l’existences de diligences complètes adéquates et rapides ne soit apportée ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de cette créance voire le défaut de documentation probante seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y au titre des exercices 2014 à 2017, à déterminer par l’instruction ;

Sur le droit applicable

93.  Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (...) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (...), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (...)  » ;

94. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en chargesansréservelors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

95. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; que les comptables publics sont seuls chargés «  de la prise en charge des ordres de recouvrer (. . . ) qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle «  de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont il[s] dispose[nt], de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ; qu’aux termes de l’article 28 de ce même décret, « L’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. Le cas échéant, il peut également poursuivre l’exécution forcée de la créance sur la base de I’un ou I’autre des titres exécutoires énumérés par I’ article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution  » ;

96. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de I’exercer  » ;

Sur les faits

97. Attendu qu’une créance d’un montant de 2 537,45 € restait à recouvrer au 31 décembre 2017 après avoir été prise en charge le 31 octobre 2010 en vue du recouvrement de loyers impayés ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

98. Attendu que, dans leurs réponses au réquisitoire, les comptables ont transmis le dossier dématérialisé de cette créance, le dossier papier n’ayant pas été retrouvé ; que le listing informatique fait état de saisies à tiers détenteurs, d’un commandement et d’une mise en demeure entre 2011 et 2017 sans qu’aucun acte n’ait été produit à la Cour ni que la preuve de la régulière notification de ces actes au redevable soit apportée ; que le comptable indique également que deux versements partiels seraient intervenus, l’un de 165,22 € le 8 octobre 2015 et l’autre de 99,55 € le 13 mars 2017 ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

99. Attendu que ladite créance aurait été prise en charge le 31 octobre 2010 selon le listing informatique produit par les comptables ; qu’une remise gracieuse imputée sur ce titre d’un montant de 22,55 € a été comptabilisée le 13 mars 2017 ramenant le reste à recouvrer au montant de 2 537,45 € au 31 décembre 2017 ;

100. Attendu que cette créance a fait l’objet d’une admission en non-valeur comptabilisée le 12 décembre 2018 ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions d’admission en non-valeur qui sont des décisions administratives d’apurement des comptes ;

101. Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, la prescription de ce titre est intervenue cinq années après sa prise en charge, soit le 1 ^er novembre 2015, sous la gestion de M. X ; qu’il convient donc de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de recouvrement d’une recette au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

102. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à l’État ; que toutefois il n’y a pas de préjudice s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n’est pas apportée en l’espèce ; qu’ainsi les manquements du comptable ont causé un préjudice à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

103. Attendu que les pièces communiquées durant l’instruction font mention d’une saisie à tiers détenteur positive à hauteur de 165,22 € effectuée le 8 octobre 2015 ; qu’il convient de réduire le montant du débet à hauteur de cette dernière somme ; qu’en revanche, le versement partiel de 99,55 € indiqué par le comptable dans sa réponse au réquisitoire correspond, d’une part, à la remise gracieuse de 22,55 € évoquée à l’attendu 100 ci-dessus et, d’autre part, à une opération de neutralisation comptable intervenue également en mars 2017 de frais de poursuite d’un montant de 77 € inscrits au compte du débiteur le 31 décembre 2016 ;

104. Attendu qu’aux termes du VIII du même article de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  », soit au cas d’espèce à la date de réception du réquisitoire ;

105. Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’État de la somme de 2 372,23 € au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2020, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire ; qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge au bénéfice de M. Y ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2014 à 2017

106. Attendu que le réquisitoire susvisé a relevé que le recouvrement de cinq créances avait été pris en charge par un comptable secondaire au cours des exercices 2005 à 2007 pour un montant total de 73 577 €, sans qu’un titre de perception ou un ordre de recettes ne soit produit ni que la preuve de l’existence de diligences complètes adéquates et rapides ne soit apportée ; que l’absence d’engagement de la responsabilité du comptable secondaire chargé du recouvrement voire le défaut de documentation probante étaient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y au titre des exercices 2014 à 2017 à déterminer par l’instruction ;

Sur le droit applicable

107. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (...) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (...), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (...)  » ;

108. Attendu qu’en application du III de l’article 60 précité, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en chargesansréservelors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

109. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer (. . . ) qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont il[s] dispose[nt], de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ; qu’aux termes de l’article 28 de ce même décret, « L’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. Le cas échéant, il peut également poursuivre l’exécution forcée de la créance sur la base de I’un ou I’autre des titres exécutoires énumérés par I’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution  » ;

110. Attendu qu’aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, «  Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de I’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable  »  ;

111. Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts, «  Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1°Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2°Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées  » ; qu’aux termes de l’article 430 de ce même code, «  La responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : 1°Les créances ont été admises en non-valeur ; 2°Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ; 3°Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise enjeu  » ; qu’aux termes de l’article 431 de ce même code, «  A l’occasion de l’examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure. Pour l’exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité  » ; qu’aux termes de l’article 432 de ce même code, «  La dispense de versement mentionnée à l’article 431 est accordée pour une année. Elle est susceptible d’être renouvelée chaque année à l’occasion de l’examen des états des restes à recouvrer. Lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des sommes mentionnées à l’article 429, le comptable principal refuse la dispense de versement et les invite à verser les sommes correspondantes. Cette décision vaut ordre de versement  » ;

Sur les faits

112. Attendu que cinq créances d’un montant global de 73 577 € dues au titre de la taxe d’urbanisme restaient à recouvrer au 31 décembre 2017 au titre des produits divers de la direction départementale des finances publiques du Var alors qu’elles avaient été prises en charge entre 2005 et 2007 ;

113. Attendu qu’en application de la loi de finances pour 1990 (article 118), les comptables du Trésor sont chargés du recouvrement des taxes d’urbanisme dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989 ; que l’instruction de la DGFiP n° 07-051-A82 du 13 décembre 2007 sur le recouvrement des taxes d’urbanisme précise que les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des taxes d’urbanisme qui doivent être recouvrées comme en matière d’impôts directs, avec une prescription de recouvrement de quatre ans aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

114. Attendu que, dans leurs réponses au réquisitoire, les comptables reconnaissent que ces créances se sont trouvées prescrites entre 2010 et 2011 du fait de l’absence de diligences de leurs comptables secondaires, mais qu’en application de la note de service n° 2018-05-6761 du bureau CE-2A du 13 septembre 2018, les créances prescrites au cours d’exercices pour lesquels une décharge de gestion ou un quitus a été prononcé par le juge des comptes font l’objet d’un apurement ; qu’ainsi les dossiers concernés sont couverts par l’ordonnance de décharge n° S-2019-0078 du 10 janvier 2019 portant décharge des exercices 2010 à 2012 ; qu’en conséquence ces dossiers ont été apurés comptablement ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

Dossier PC00406KC039 pris en charge le 23 octobre 2006

115. Attendu que la créance d’un montant de 5 559 € due au titre de la taxe d’urbanisme  aurait été prise en charge dans REP à la date du 23 octobre 2006 ; qu’aucun titre matérialisant les droits n’a été produit ; que trois commandements non régulièrement notifiés au redevable ont été effectués en 2009 et 2011 ; qu’une mise en demeure aurait été réalisée en 2015 mais qu’aucun justificatif à l’appui n’a été produit à la Cour ; qu’une mise en demeure régulièrement notifié a été effectuée le 17 janvier 2017 ; que cette créance a été apurée comptablement le 22 mars 2019 ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions d’admission en non-valeur qui sont des décisions administratives d’apurement des comptes ;

116. Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides de la part du comptable secondaire, la prescription de ce titre est intervenue le 24 octobre 2010 ; que la preuve du caractère irrécouvrable de cette créance n’a pas été apportée ; qu’en conséquence le manquement du comptable secondaire a causé un préjudice financier à l’État ;

117. Attendu que le comptable principal a eu connaissance de ce manquement dès le 1 ^er janvier 2011 ; qu’il aurait donc dû sans délai engager la responsabilité de ce comptable secondaire en émettant à son encontre un ordre de versement ;

118. Attendu que la responsabilité d’émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire pèse durant cinq ans sur tous les comptables principaux successifs qui sont restés en fonction durant une période minimale qui leur laissait le temps d’agir utilement ; qu’en l’espèce M. X, qui n’avait pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur, est le premier comptable qui disposait du délai minimal de durée de fonctions pour agir utilement et émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire concerné jusqu’au 31 décembre 2016 ; qu’en s’en abstenant, le comptable principal a substitué sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2016 ;

Dossier PC02304OC214 pris en charge le 6 juin 2005

119. Attendu que la créance d’un montant de 40 663 € due au titre de la taxe d’urbanisme aurait été prise en charge dans REP à la date du 6 juin 2005 ; qu’aucun titre matérialisant les droits n’a été produit ; qu’un commandement aurait été effectué en 2007 et trois mises en demeure en 2011 et 2012, justificatifs qui n’ont jamais été produits à la Cour ;

120. Attendu qu’un plan de paiement a été établi le 7 mai 2007 ; que cinq paiements ont été effectués en 2007, le dernier paiement d’un montant de 9 428 € le 13 novembre 2007 ramenant le reste à recouvrer de cette créance à 25 291 € ; que cette créance a été apurée comptablement le 22 mars 2019 ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions d’admission en non-valeur qui sont des décisions administratives d’apurement des comptes ;

121. Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides de la part du comptable secondaire, la prescription de ce titre est intervenue le 14 novembre 2011, quatre ans après le dernier paiement ; que la preuve du caractère irrécouvrable de cette créance n’a pas été apportée ; qu’en conséquence le manquement du comptable secondaire a causé un préjudice financier à l’État ;

122. Attendu que le comptable principal a eu connaissance de ce manquement dès le 1 ^er janvier 2012 ; qu’il aurait donc dû sans délai engager la responsabilité de ce comptable secondaire en émettant à son encontre un ordre de versement ;

123. Attendu que la responsabilité d’émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire pèse durant cinq ans sur tous les comptables principaux successifs qui sont restés en fonctions durant une période minimale qui leur laissait le temps d’agir utilement ; qu’en l’espèce M. X, qui n’avait pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur, est le premier comptable qui disposait du délai minimal de durée de fonctions pour agir utilement et émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire concerné jusqu’au 31 décembre 2017 ; qu’en s’en abstenant, le comptable principal a substitué sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2017 ;

Dossier PV1480628799 pris en charge le 11 janvier 2006

124. Attendu que la créance d’un montant de 4 786 € due au titre de la taxe d’urbanisme aurait été prise en charge dans REP à la date du 11 janvier 2006 ; qu’aucun titre matérialisant les droits n’a été produit ; qu’une contestation écrite du redevable a été effectuée le 22 novembre 2006 non assortie d’une demande de sursis de paiement, sans suite connue ; que des commandements et des mises en demeure auraient été effectuées en 2009, 2013 et 2017 sans preuve de leur caractère interruptif ; qu’une hypothèque légale aurait été prise en 2016 mais non produite à la Cour ; qu’un courrier d’un notaire de 2019 demandant un arrêté de compte en vue de la vente d’un bien grevé d’une inscription d’hypothèque légale a été produit à la Cour ;

125. Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides de la part du comptable secondaire la prescription de ce titre est intervenue le 23 novembre 2010, quatre ans après la contestation du redevable ; que la preuve du caractère irrécouvrable de cette créance n’a pas été apportée ; qu’au contraire le courrier du notaire de 2019 tend à démontrer la solvabilité du redevable ; qu’en conséquence le manquement du comptable secondaire a causé un préjudice financier à l’État ;

126. Attendu que le comptable principal a eu connaissance de ce manquement dès le 1 ^er janvier 2011 ; qu’il aurait donc dû sans délai engager la responsabilité de ce comptable secondaire en émettant à son encontre un ordre de versement ;

127. Attendu que la responsabilité d’émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire pèse durant cinq ans sur tous les comptables principaux successifs qui sont restés en fonctions durant une période minimale qui leur laissait le temps d’agir utilement ; qu’en l’espèce M. X, qui n’avait pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur, est le premier comptable qui disposait du délai minimal de durée de fonctions pour agir utilement et émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire concerné jusqu’au 31 décembre 2016 ; qu’en s’en abstenant, le comptable principal a substitué sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2016 ;

Dossier PC07707BC021 pris en charge le 19 octobre 2007

128. Attendu que la créance d’un montant de 17 756 € due au titre de la taxe d’urbanisme aurait été prise en charge dans REP à la date du 19 octobre 2007 ; qu’aucun titre matérialisant les droits n’a été produit ; que deux mises en demeure ont été effectuées en 2013 et 2019 sans que la preuve de leur caractère interruptif soit apportée ; qu’une copie de Légifrance a été produite à la Cour, mentionnant l’arrêt de la cour d’appel de Marseille du 24 aout 2018 précisant que, par une ordonnance du 24 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné sur déféré du préfet du Var la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 novembre 2016 par lequel le maire de Méounes-les-Montrieux avait délivré un permis de construire au redevable jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de cette décision ;

129. Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides de la part du comptable secondaire, la prescription de ce titre est intervenue le 18 septembre 2011, quatre ans après sa prise en charge dans REP ; que la preuve du caractère irrécouvrable de cette créance n’a pas été apportée ; qu’en conséquence le manquement du comptable secondaire a causé un préjudice financier à l’État ;

130. Attendu que le comptable principal a eu connaissance de ce manquement dès le 1 ^er janvier 2012 ; qu’il aurait donc dû sans délai engager la responsabilité de ce comptable secondaire en émettant à son encontre un ordre de versement ;

131. Attendu que la responsabilité d’émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire pèse durant cinq ans sur tous les comptables principaux successifs qui sont restés en fonctions durant une période minimale qui leur laissait le temps d’agir utilement ; qu’en l’espèce M. X, qui n’avait pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur, est le premier comptable qui disposait du délai minimal de durée de fonctions pour agir utilement et émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire concerné jusqu’au 31 décembre 2017 ; qu’en s’en abstenant, le comptable principal a substitué sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2017 ;

Dossier PC08107DC039 pris en charge le 17 septembre 2007

132. Attendu que la créance d’un montant de 4 813 € due au titre de la taxe d’urbanisme aurait été prise en charge dans REP à la date du 17 septembre 2007 ; qu’aucun titre matérialisant les droits n’a été produit ; qu’une mise en demeure a été effectuée en 2016 sans preuve de son caractère interruptif ; que différents avis à tiers détenteur ont été effectués en 2013, 2018 et 2019 permettant de ramener le montant du reste à recouvrer de cette créance à 1 143,76 € au 1 ^er janvier 2019 ;

133. Attendu que des versements partiels intervenus postérieurement à la prescription n’ont pas pour effet de rouvrir un nouveau délai de prescription au bénéfice de l’État ;

134. Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides de la part du comptable secondaire, la prescription de ce titre est intervenue le 18 septembre 2011, quatre ans après sa prise en charge dans REP ; que la preuve du caractère irrécouvrable de cette créance n’a pas été apportée ; qu’en conséquence le manquement du comptable secondaire a causé un préjudice financier à l’État ;

135. Attendu que le comptable principal a eu connaissance de ce manquement dès le 1 ^er janvier 2012 ; qu’il aurait donc dû sans délai engager la responsabilité de ce comptable secondaire en émettant à son encontre un ordre de versement ;

136. Attendu que la responsabilité d’émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire pèse durant cinq ans sur tous les comptables principaux successifs qui sont restés en fonctions durant une période minimale qui leur laissait le temps d’agir utilement ; qu’en l’espèce M. X, qui n’avait pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur, est le premier comptable qui disposait du délai minimal de durée de fonctions pour agir utilement et émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable secondaire concerné jusqu’au 31 décembre 2017 ; qu’en s’en abstenant, le comptable principal a substitué sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

137. Attendu que le non recouvrement d’une recette constitue, par principe un préjudice financier pour l’État ; que l’irrécouvrabilité des cinq créances objets de la présente charge n’a pas été établie ; que par suite le manquement du comptable supérieur a causé un préjudice financier pour le trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précitée ;

138. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier , (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

139. Attendu qu’en conséquence il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016 de la somme de 10 345 € (5 559 € + 4 786 €) et au titre de l’exercice 2017 de la somme de 44 190,76 € (25 291+17 756+1 143,76), augmentées des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2020, date de la réception par celui-ci du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 1

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, au 1 ^er novembre, pour la somme de 2 283 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 novembre 2017.

Charge n° 2

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016 pour la somme de 1 062,02 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2020.

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre des exercices 2014 et 2015.

Charge n° 4

Article 4. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, au 1 ^er novembre, pour la somme de 18 694,69 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2020.

Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre des exercices 2014 à 2016.

Charge n° 5

Article 6. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, au 1 ^er novembre, pour la somme de 2 372,23 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2020.

Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre des exercices 2014 à 2016.

Charge n° 6

Article 8. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016 pour la somme de 10 345 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2020.

Article 9. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, au 1 ^er novembre, pour la somme de 44 190,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2020.

Article 10. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant les années 2016 et 2017, au 1 ^er novembre, qu’après apurement des débets ci-dessus fixés.

En ce qui concerne M. Y

Article 11. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y au titre de l’exercice 2017, à compter du 2 novembre, au titre des charges n°s 2, 3, 4, 5 et 6.

Article 12. – Il est sursis à la décharge de M. Y pour sa gestion de l’exercice 2017, à compter du 2 novembre, dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui lui étaient rattachés et de la vérification du correct enchaînement des soldes entre le 31 décembre 2017 et le 1 ^er janvier 2018.

Fait et jugé par M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de la formation, MM. Philippe GEOFFROY, Gilles MILLER, Yves ROLLAND, Jacques BASSET, François KRUGER, Vincent FELTESSE et Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.