COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-30 du 8 décembre 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, directeurs régionaux des finances publiques de la Guyane, qui en ont tous deux accusé réception respectivement le 9 et le 8 décembre 2020, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de la Guyane en fonctions, le 8 décembre 2020, et au directeur général des finances publiques, le 8 décembre 2020 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane pour les exercices 2014 à 2017, par MM. X jusqu’au 31 mai 2016 et Y à compter du 1 ^er juin 2016;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de MM. X et Y, du 1 ^er janvier 2014 au 31 décembre 2017, à 367 000 € ;

Vu l’arrêté du Premier président n° 21-570 du 17 septembre 2021 constituant pour l’année judiciaire 2021 les formations plénière et retreinte des chambres réunies ;

Vu la décision du président de la première chambre, en date du 8 décembre 2020, désignant M. Jérôme VÉRONNEAU, conseiller référendaire, rapporteur de la présente affaire ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2021-0792-1 de M. Jérôme VÉRONNEAU, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le réquisitoire supplétif n° 2021-21 du 30 août 2021 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a demandé au Premier président de la Cour des comptes de saisir les chambres réunies de l’affaire ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 493 du 16 septembre 2021 ;   

Vu les pièces au dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 octobre 2021, M. Jérôme VÉRONNEAU, conseiller référendaire, en son rapport, M. Gabriel FERRIOL, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre MM. X et Y au titre des exercices 2014 à 2017

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le ministère public a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à hauteur de 18 233,57 €, au titre de l’exercice 2017, pour défaut de justification des écritures débitrices inscrites au compte 274-48 au 31 décembre 2017, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur ; que le réquisitoire susvisé a également saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y au titre des exercices 2014 à 2017, à raison d’insuffisance dans le recouvrement de trois créances figurant au compte 274-48 pour un montant de 6 000 € ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;

Concernant l’écriture injustifiée d’un montant de 18 233,57 €

Sur les faits

5. Attendu que le montant de 18 233,57 € inscrit au 31 décembre 2011 avec l’intitulé « Reprise BO compte 2744800000 » figurant toujours dans le compte 274-48 « Autres prêts et avances à des particuliers » au 31 décembre 2017, n’a pas été justifié ;

Sur les éléments apportés à décharge

6. Attendu que M. Y considère qu’au regard du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, l’in justification d’un solde ne constitue pas par elle-même un cas d’engagement et de mise en jeu de la responsabilité des comptables, laquelle ne peut être mise en jeu au titre d’un défaut de justification d’un solde que si celui-ci est constitutif d’un déficit ou manquant en monnaie ou valeur ; que ce déficit n’est apparu qu’une seule fois, au cas particulier dès le 31 décembre 2011 ;

7. Attendu que le comptable ajoute que le solde non justifié, qui recouvre des opérations antérieures à la bascule dans l’application comptable Chorus, et reprises globalement dans la balance d’ouverture sous cette application, sans information permettant d’apprécier la réalité des créances, leur ancienneté ou encore l’identité des débiteurs, relève d’un cas de force majeure ; que cette in justification au 31 décembre 2017, si elle était retenue comme un manquement, ne pourrait être la cause d’un préjudice sous forme de déficit ou manquant apparu antérieurement à cette date ; que dans une relation de cause à effet, la cause se doit toujours d’être antérieure à l’effet ; qu’au cas particulier le manquement serait postérieur au préjudice ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

8. Attendu que le compte 274-48 retrace les créances résultant de prêts sociaux accordés à des particuliers par la régie de la délégation départementale de l’action sociale ; que les justificatifs de ces créances n’étant pas produits, l’État n’est pas en état de poursuivre les débiteurs ;

9. Attendu que le comptable doit pouvoir présenter au juge la situation détaillée et nominative des débiteurs de la personne publique dont il tient les comptes pour en justifier les soldes, et que le défaut de justification de créances est réputé constituer un manquant en deniers ou en valeurs, constitutif d’un manquement du comptable de nature à fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

10. Attendu que pour exonérer le comptable de sa responsabilité au titre de la force majeure, celle-ci doit être extérieure, imprévisible et irrésistible ; que le désordre comptable constaté doit être imputable à la force majeure ; qu’une situation de force majeure ne se présume pas mais doit être constatée par le juge des comptes, en application du V de l’article 60 précité ;

11. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le ministère public considère que si la Cour pourra relever qu’au vu de l’autonomie de gestion limitée dont dispose le comptable, la bascule de CGL vers Chorus peut effectivement être regardée de son point de vue comme extérieure, ladite bascule, réforme d’ampleur menée sur plusieurs années, s’est déroulée bien avant que s’ouvre la période sous revue ; qu’elle ne saurait donc être qualifiée d’imprévisible durant cette période puisque les comptables successifs en avaient parfaitement connaissance ; que s’agissant du critère d’irrésistibilité, selon le ministère public, face au risque que les comptes présentent des soldes injustifiés que le comptable ne pouvait ignorer compte tenu de la nature de ses fonctions, il lui était en effet parfaitement loisible de formuler des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ; qu’au vu de ces éléments, le ministère public invite la Cour à écarter l’existence d’une situation de force majeure ;

12. Attendu qu’en l’espèce, l’instruction a confirmé que le solde non justifié recouvre essentiellement des opérations antérieures à la bascule dans l’application comptable Chorus, et reprises globalement dans la balance d’ouverture sous cette application, sans analyse particulière, ni information permettant d’apprécier la réalité des créances, leur ancienneté ou encore l’identité des débiteurs ; que les désordres sur ce compte liés à la bascule dans l’application Chorus revêtent pour les comptables successifs un caractère extérieur et imprévisible ; qu’en effet, si comme le relève le ministère public, la bascule de CGL vers Chorus est une opération de grande ampleur menée sur plusieurs années dont les comptables avaient une connaissance sur l’ensemble de la période sous revue, les dysfonctionnements informatiques qui ont abouti à une perte de données ne permettant plus d’expliquer les soldes apparus dans la nouvelle application étaient, par nature, imprévisibles ; qu’il n’est pas contesté qu’en l’espèce l’existence des soldes inexpliqués résulte non pas du principe même du passage à l’application Chorus mais d’anomalies techniques dont le détail ne pouvait être anticipé ;

13. Attendu que, pour apprécier si la situation revêt en outre pour les comptables successifs un caractère irrésistible, il y a lieu d’apprécier quelles actions concrètes ils étaient en mesure d’exercer en vue d’obtenir les informations manquantes sur cette ligne de compte, et ensuite d’engager les diligences adéquates, complètes et rapides afin de recouvrer les créances qui auraient été éventuellement dues ; qu’en l’espèce, ils n’avaient aucun moyen de pallier eux-mêmes les limites du logiciel, qui ne leur permettait pas de modifier sur ce point les écritures de leur poste comptable ; qu’en conséquence, les comptables successifs ne pouvaient matériellement connaître ni le détail ni la réalité des opérations que recouvrait cette ligne de compte ; qu’il y a donc lieu, en l’espèce et nonobstant l’inaction des comptables, de considérer que la situation présentait pour eux un caractère irrésistible ;

14. Attendu que l’argument avancé par le ministère public dans ses conclusions selon lequel les comptables ne se trouvaient pas dans une situation irrésistible dans la mesure où ils auraient pu formuler des réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs, doit être écarté ; qu’en effet, la formulation de réserves par un comptable sur la gestion de son prédécesseur a pour seul effet de l’exonérer de la mise en jeu de sa responsabilité et non d’exercer autrement ses obligations ;

15. Attendu qu’au cas d’espèce, l’impossibilité, devant laquelle les comptables se trouvaient placés de justifier le compte, peut être prise en compte pour apprécier l’existence d’une situation de force majeure dès lors que les dysfonctionnements systémiques constatés sont incontestablement la cause directe du manquement reproché ;

16. Attendu que, dans cette situation et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres arguments évoqués à charge et à décharge, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables à ce titre ;

Concernant les créances non recouvrées pour un montant de 6 000 €

Sur les faits

17. Attendu que trois créances relatives à des prêts sociaux accordés à des personnels du ministère des finances, figurant au dossier pour un montant total de 6 000 €, restaient à recouvrer au 31 décembre 2017 ; que ces prêts ont été accordés par la régie d’avance de la délégation départementale de l’action sociale (DDAS) de Guyane ; que lors de l’instruction préalable le directeur régional des finances publiques (DRFiP) a indiqué que la responsabilité de la régie n’avait pas été engagée ; que le dernier régisseur est parti à la retraite en 2014 et que la régie est restée ensuite sans activité puis clôturée administrativement le 2 août 2013 et comptablement le 26 mars 2019 ;

18. Attendu que M. D., agent administratif principal des Impôts, a bénéficié d’un prêt d’un montant de 2 000 € par décision d’attribution du 18 janvier 2011 ; que sa reconnaissance de dette, signée le 17 février 2011, prévoit le remboursement en 40 mensualités de 50 €, avec une première mensualité exigible après un différé de 2 mois ; qu’un imprimé « proposition d’émission d’un titre de perception » du délégué départemental en date du 20 avril 2011 mentionne un premier mois de précompte à « 05/2011 » ;

19. Attendu que Mme M., agent administratif de la direction générale des finances publiques, a bénéficié d’un prêt d’un montant de 2 000 € par décision d’attribution du 24 février 2011 ; que sa reconnaissance de dette signée le 24 février 2011 prévoit le remboursement en 40 mensualités de 50 €, avec une première mensualité exigible après un différé de 2 mois ; qu’un imprimé « proposition d’émission d’un titre de perception » du délégué départemental en date du 20 avril 2011 mentionne un premier mois de précompte à « 05/2011 » ;

20. Attendu que Mme V., inspectrice du Trésor, a bénéficié d’un prêt d’un montant de 2 000 € par décision d’attribution du 17 mars 2011 ; que sa reconnaissance de dette, signée le 17 mars 2011, prévoit le remboursement en 40 mensualités de 50 €, avec une première mensualité exigible après un différé de 2 mois ; qu’un imprimé « proposition d’émission d’un titre de perception » du délégué départemental en date du 20 avril 2011 mentionne un premier mois de précompte à « 05/2011 » ;

21. Attendu que le total de ces prêts reste en solde au 31 décembre 2017 et qu’aucun justificatif de prélèvement sur salaire ni de remboursement n’a été produit par le comptable ;

Sur les éléments apportés à décharge

22. Attendu que les comptables invoquent la jurisprudence de la Cour selon laquelle « la responsabilité du comptable entrant se trouve substituée à celle de son prédécesseur dès lors, en premier lieu, que la créance n’était pas devenue irrécouvrable avant son entrée en fonctions et, en second lieu, qu’il n’avait pas formulé de réserves sur la gestion de son prédécesseur »

23. Attendu que les comptables estiment que l’éventuel défaut de diligence ne relève pas de leur gestion dans la mesure où les trois prêts ont été consentis avant leur installation, le 1er avril 2012 pour M. X et le 1er juin 2016 pour M. Y, et où il a été relevé par le réquisitoire que les échéanciers des prêts n’ont pas été mis en œuvre dès l’origine, en 2011 ;

24. Attendu que les comptables ajoutent que la nature de ces créances traduisant la fragilité dans laquelle se trouvaient les redevables et la difficulté des relations avec le service Liaisons rémunérations (SLR) situé à la Martinique font que, dès leur origine, ces créances étaient difficilement recouvrables et à plus forte raison plus d’un an après ; qu’une remise gracieuse aurait vraisemblablement été accordée ; qu’ainsi il n’y a pas de lien entre le manquement et le préjudice financier, celui-ci résultant de l’insolvabilité des redevables ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

25. Attendu qu’en l’absence de dispositions spécifiques quant aux délais de prescription, il y a lieu de faire application de la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l’article 2224 du code civil rappelées ci-dessus ;

26. Attendu qu’aucune diligence n’a été engagée par les comptables pour le recouvrement de ces créances, alors même que le suivi de ces fonctionnaires du ministère des finances était possible ; qu’en l’absence d’élément contraire, il apparaît que les imprimés de « proposition d’émission d’un titre de perception » n’ont pas été suivis d’effet ; qu’à défaut de titre de perception, le point de départ de la prescription est considéré comme constitué par la date de signature des reconnaissances de dette des créanciers (postérieures aux décisions d’attribution des prêts) ; qu’en l’absence de justificatifs de mise en place d’échéanciers, ou de prélèvements susceptibles d’interrompre la prescription, l’intégralité de la créance est considérée comme prescrite au terme du délai de droit commun de cinq ans ;

27. Attendu que la créance de M. D., reconnue le 17 février 2011, s’est éteinte au 18 février 2016 ; que la créance de Mme M., reconnue le 24 février 2011, s’est éteinte au 25 février 2016 ; que la créance de Mme V., reconnue le 17 mars 2011, s’est éteinte au 18 mars 2016, sous la gestion de M. X, en fonctions jusqu’au 31 mai 2016 ;

28. Attendu, contrairement à ce que soutient M. X, que si ces prêts ont bien été consentis avant sa prise de fonction le 1er avril 2012, ces créances n’étaient pas irrécouvrables, même si les échéanciers n’étaient pas en place ; qu’un suivi de ce compte de prêt, de 2012 à 2016, aurait permis de constater l’absence de remboursement et, s’agissant de prêts accordés à des agents du ministère des finances, il était possible, quelle que soit la « fragilité » de ces redevables, d’effectuer des diligences de recouvrement ; qu’il ne peut être soutenu que ces créances auraient été difficilement recouvrables auprès de personnels fonctionnaires du ministère des finances ;

29. Attendu par ailleurs que la difficulté des relations avec le SLR situé à la Martinique invoqué par les comptables ne constitue pas un motif de force majeure ;

30. Attendu que c’est donc sous la gestion de M. X, en fonction du 2 avril 2012 au 31 mai 2016, et qui n’a pas émis de réserves à l’encontre de son prédécesseur, que des diligences en vue du recouvrement auraient pu être faites et que ces créances se sont trouvées prescrites en février et mars 2016 ; qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de ces créances, ce qui en a compromis définitivement le recouvrement, M. X, a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2016 ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

31. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée que la créance, en toute hypothèse, n’aurait pas pu être recouvrée ;

32. Attendu que le comptable invoque la situation personnelle, financière et sociale des débiteurs pouvant laisser penser qu’une remise gracieuse leur aurait vraisemblablement été accordée ; que la preuve de cette remise gracieuse n’est pas apportée ; qu’au contraire ces créances étaient détenues sur des personnels du ministère des finances a priori solvables ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

33. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’État le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

34. Attendu qu’aux termes du VIII du même article de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit la date de réception du réquisitoire ;

35. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer débiteur de l’État, M. X, de la somme de 6 000 € au titre de l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020, date de sa réception du réquisitoire.

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2017

36. Attendu que le réquisitoire susvisé relève qu’au 31 décembre 2017, des écritures figurant dans les comptes du comptable principal, inscrites au débit du compte 463-1 « Décaissements en instance de régularisation », n’auraient pas été régularisées ou recouvrées ; que ces écritures débitrices relèveraient de soldes débiteurs injustifiés, de manquants constitués par la perte de valeurs inactives, de remboursements indus, de différences négatives non justifiées sur des états de restes à recouvrer ou sur des comptes bancaires ; que le défaut de justification de ces écritures débitrices inscrites au compte 463-1, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, voire le défaut de régularisation desdites écritures ou de leur recouvrement, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 269 300,74 € au titre de l’exercice 2017 ;

Sur le droit applicable

37. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables  publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

38. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

39. Attendu que le détail des écritures débitrices litigieuses débitrices inscrites au compte 463-1, figure dans les pièces du dossier à l’appui du réquisitoire pour un montant total de 269 300,74 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

40. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, M. Y ne formule pas d’observations sur cette charge ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

41. Attendu qu’il résulte des explications du comptable lors de l’instruction préalable et des pièces justificatives communiquées, figurant à l’appui du réquisitoire, que ces écritures sont issues de soldes débiteurs injustifiés de divers comptes (comptes 1861, 1068, 4732…), de timbres perdus, de remboursements indus, d’écarts négatifs entre des états de restes, des états applicatifs auxiliaires, et des soldes comptables et bancaires ;

42. Attendu que les déficits et décaissements inscrits dans ce compte n’ont pas fait l’objet d’une régularisation par la mise en cause de la responsabilité des comptables ; que ces opérations inscrites au compte 463-1 traduisent un actif sans réalité, constitutif d’un manquant en monnaie ou en valeurs ; que la persistance de ce solde non apuré constitue un manquement du comptable à ses obligations de tenue de la comptabilité ;

43. Attendu que M. Y a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées ci-dessus ; qu’il n’a pas émis de réserves sur ce compte à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être mise en jeu au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

44. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

45. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à Etat, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

46. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu des comptables correspond à la notification du réquisitoire ;

47. Attendu qu’il y a lieu en conséquence de constituer débiteur de l’État, M. Y de la somme de 269 300,74 € au titre de l’exercice 2017, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2020, date de sa réception du réquisitoire ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de à l’encontre M. X au titre de l’exercice 2016

48. Attendu que le réquisitoire susvisé relève qu’au 31 décembre 2016, le solde débiteur du compte 463-211 « Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » présenterait des écritures constitutives d’écarts constatés sur les états de restes à recouvrer de contributions directes n’ayant pu être apurées, révélatrices d’un déficit ;

49. Attendu que le ministère public observe que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X aurait été mise en jeu par un ordre de versement émis le 10 août 2016 et que le comptable a obtenu une remise gracieuse totale de ce débet par décision du 3 novembre 2016, pour un montant de 1 299 408,07 €, en méconnaissance du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé ; que la somme devant être laissée à la charge de M. X, au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI, représenterait 1 101 € ; que les différences enregistrées au débit du compte 463-211, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, ainsi que la remise gracieuse totale accordée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 1 101 € au moins, au titre de l’exercice 2016 ;

Sur le droit applicable

50. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables  publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

51. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

52. Attendu que le compte 4632110000, qui enregistre des écritures traduisant un déficit relatif à des restes à recouvrer de contributions directes, présente un solde débiteur de 322 904,23 € au 31 décembre 2016 ;

53. Attendu que le comptable, au stade de la phase non contentieuse, a transmis les pièces justificatives des écarts constatés sur les exercices antérieurs pour un montant total de 1 299 408,07 € , correspondant à des différences négatives sur état de restes de trois postes comptables (132 615,85 € + 612 725,47 € + 554 066,75 €), ayant fait l’objet d’un ajustement exceptionnel de l’impôt sur rôle des particuliers au 31 août 2015, qui ont été inscrits au débit du compte au 9 mars 2016 ;

54. Attendu que ces déficits ont fait l’objet d’une mise en cause de la responsabilité de M. X, par ordre de versement en date du 10 août 2016 et ont été apurés par une remise gracieuse du ministre en date du 10 novembre 2016, accordée à M. X pour un montant de 1 299 408,07 €, soit l’intégralité des différences en moins sur états des restes, enregistrée au crédit du compte le 10 novembre 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

55. Attendu que M. X n’émet pas d’observation sur cette charge ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

56. Attendu que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet du comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même du manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ;

57. Attendu que les différences en moins sur état de restes à recouvrer, non justifiées à hauteur de 1 299 408,07 €, et dont les montants ne sont pas contestés, sont constitutives d’un manquant en monnaie ou en valeur au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

58. Attendu que M. X, en fonctions jusqu’au 31 mai 2016, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées ci-dessus ; que par voie de conséquence, il convient de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

59. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

60. Attendu qu’un manquant en deniers ou en valeurs constitue par principe un préjudice financier pour la collectivité publique ; qu’au cas d’espèce, le préjudice pour l’État du fait des différences sur états de restes d’impôts s’élève à 1 299 408,07 € ;

61. Attendu qu’il convient de déduire du montant des écritures injustifiées au 3 mars 2016, le montant dont M. X a obtenu remise gracieuse le 10 novembre 2016, dans la limite de trois millièmes du cautionnement du poste comptable, somme que le ministre était tenu, au cas d’espèce, de laisser à sa charge conformément au deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, soit un montant de 1 101 € ;

62. Attendu que, par conséquent, le montant de la remise administrative dont a bénéficié le comptable aurait dû être limitée à 1 298 307,07 € (1 299 408,07 € - 1 101 €) ;

63. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’au cas d’espèce, ce premier acte est à dater du 10 août 2016, jour de l’ordre de versement émis à l’encontre de X ; qu’il y a lieu en conséquence de constituer débiteur de l’État, M. X, de la somme de 1 101 € au titre de l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 août 2016 ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2014 à 2017

64. Attendu que le réquisitoire susvisé relève qu’une écriture débitrice, correspondant au paiement d’une avance ou d’un acompte effectuée le 24 août 2010, figurant au compte 238-41 du compte Défense pour un montant de 7 894,39 €, ne serait pas justifiée ; qu’aucune pièce justificative de cette écriture n’aurait été produite ; que le défaut de justification de cette écriture débitrice, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 7 894,39 € au titre de l’exercice 2017 ; que le ministère public considère, au surplus, que la preuve de la régularisation, voire de la récupération de cette avance, n’aurait pas été apportée ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de cette créance pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y pour la même somme, au titre des exercices 2014 à 2017 ;

Sur le droit applicable

65. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

66. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;(…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

67. Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Sur les faits

68. Attendu que le compte Chorus n° 238-41 présente un solde débiteur de 23 565,52 € au 31 décembre 2017 ; que ce compte est débité lors du paiement d’une avance à un fournisseur d’immobilisations corporelles et crédité lors de la récupération de l’avance ; que les avances inscrites dans ce compte ont été justifiées à l’exception de l’écriture d’avance litigieuse, débitée à la date du 21 septembre 2010 en faveur de la société C. ;

69. Attendu que le document de suivi du marché du fournisseur C. mentionne le paiement de la somme de 7 894,39 €, le 21 septembre 2010, au motif d’un acompte ;

70. Attendu qu’il est établi par les pièces du dossier que le décompte général du marché de la société C. en date du 10 janvier 2011, ne fait pas apparaître ce montant de 7 894,39 €, ni au titre d’un acompte, ni au titre d’une avance ; que le marché est soldé et que l’avance, payée le 9 juillet 2009 pour un montant de 49 405,74 €, a été remboursée en juillet 2010 ; que la décision du directeur d’infrastructure de la Défense en date du 20 novembre 2013 prononce la fin du délai de garantie de parfait achèvement du marché au 10 avril 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

71. Attendu que dans ses observations susvisées, M. X joint l’acte d’engagement et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché et indique que cette avance de 7 894,39 €, non prévue au marché a donc été créée à tort à la place d’une demande de paiement sur acompte ;

72. Attendu que M. X explique que les gestionnaires de la plateforme de la Défense ont rencontré des problèmes techniques sur l’application Chorus lors de sa mise en place en 2010 ; qu’une avance sur marché prévue dans le CCAP d’un montant de 49 405,74 € avait déjà été versée au fournisseur le 9 juillet 2009, puis déduite sur l’acompte n° 3 ; qu’il en conclut que le service dépense en place en 2010 aurait dû rejeter le paiement non justifié de cette avance ;

73. Attendu que M. Y reprend l’argumentation selon laquelle le défaut de justification de la comptabilité ne constituerait un des cas d’engagement et de mise en jeu de la responsabilité des comptables que dans le seul cas où un tel défaut serait la conséquence d’un manquement expressément prévu par l’article 60, à savoir, un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs, selon les termes du réquisitoire ;

74. Attendu que le comptable considère que l’éventuel paiement irrégulier, déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs, est intervenu au paiement du montant de 49 405,74 € le 9 juillet 2009, soit bien avant sa prise de fonction en date du 1er juin 2016 ; que dès lors aucun manquement ne peut lui être reproché sur ce fondement ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

75. Attendu qu’il résulte de l’acte d’engagement et du CCAP du marché que la somme de 7 894,39 € n’était pas l’avance prévue au marché, et qu’aucune pièce ne justifie l’origine du paiement de cette somme au fournisseur ; que ce versement, débité du compte lors du paiement au fournisseur le 21 septembre 2010, constitue, en tout état de cause, une créance à récupérer, dont le justificatif n’est pas produit ;

76. Attendu que le défaut de justification de cette écriture est révélateur d’un déficit ou manquant en monnaie ou valeurs, constitutif d’un manquement du comptable de nature à fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que le fait que l’origine de l’écriture soit apparue une seule fois, lors du paiement, le 21 septembre 2010, ne dispense pas les comptables successifs du suivi des créances inscrites dans ce compte ; que cette créance, si elle est apparue antérieurement à la prise de poste de M. Y, est toujours en compte sur le dernier exercice vérifié ; qu’il ne peut donc être soutenu que M. Y ne serait pas responsable de ce déficit, qui perdure au 31 décembre 2017 ;

77. Attendu, concernant le défaut de recouvrement, qu’aucun titre d’indu n’a été émis, et qu’aucune diligence n’a été effectuée pour récupérer cette somme auprès du fournisseur ;

78. Attendu qu’il ressort des faits établis que ce paiement, mentionné « acompte » sur le bordereau de suivi de marché « P 530 » de la DRFiP, s’il n’était pas prévu au marché au titre d’avance, a bien été effectué dans le cadre de ce marché public ; que toute contestation par le comptable public des paiements intervenus dans le cadre de ce marché devait donc intervenir dans le cadre de la prescription quadriennale de droit commun susvisée ;

79. Attendu s’agissant d’un marché terminé en 2011, au 10 janvier selon le dernier décompte figurant à l’appui du réquisitoire, le recouvrement de cette créance s’est trouvé prescrit, selon la prescription quadriennale de droit commun, au 1er janvier 2016, sous la gestion de M. X ; que l’absence de diligences et de suivi de ce dossier a perduré sur une très longue période depuis le paiement sans cause en date du 21 septembre 2010, et a abouti à ce que le recouvrement de la créance litigieuse sur la SARL C., soit prescrit bien avant la prise de fonctions de M. Y ;

80. Attendu qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de cette créance, ce qui en a compromis définitivement le recouvrement, M. X, a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2016, à raison du défaut de recouvrement de la créance ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

81. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

82. Attendu que le non recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier ; que toutefois, il n’y a pas de préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce cette preuve n’est pas apportée ;

83. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 9 décembre 2020 pour M. X ;

84. Attendu qu’il y a lieu conséquence de constituer M. X débiteur de l’État de la somme de 7 894,39 € au titre de l’exercice 2016 augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2014 à 2017

85. Attendu que le réquisitoire susvisé relève que le solde débiteur du compte 411-11 « Clients auxiliaires - produits divers » qui s’élève à 12 044 146,15 € au 31 décembre 2017, ne serait pas intégralement justifié du fait de la perte des titres de recettes matérialisant les droits ; que ce défaut de pièces justificatives, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 222 373,97 €, au moins, au titre de l’exercice 2017 ; qu’au surplus, la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue de leur recouvrement n’aurait pas été apportée ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y pour la même somme, au titre des exercices 2014 à 2017 ;

Sur le droit applicable

86. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

87. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;(…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

88. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;

89. Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

90. Attendus qu’aux termes de l’article 3 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, « 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l’irrégularité visée à l’article 1er paragraphe 1. (…), le délai de prescription court à compter du jour où l’irrégularité a pris fin. (…) La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l’autorité compétente et visant à l’instruction ou à la poursuite de l’irrégularité. Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. (…) 3. Les États membres conservent la possibilité d’attendre un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2. » ;

91. Attendu qu’aux termes du I de l’article L. 622-17 du code de commerce, en vigueur du 15 février 2009 au 17 février 2014, « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance/ II – Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances (…)./ IV Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation. » ;

92. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision (…) ; que l’article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

93. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, « À défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. (…) / L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture (…). » ;

Sur les faits

94. Attendu que les cinq créances visées par le réquisitoire figurent dans les états de restes à recouvrer (REP 420) au 31 décembre 2017 ; que le titre n° 21 a été émis en 2004 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni pour un montant de 23 557,50 € ; que le titre n° 3 a été émis en 2009 pour un montant de 29 762,73 € au nom de l’organisme U. ; que le titre n° 7 a été émis en 2010 au nom de l’association P. pour un montant de 90 829,19 € ; que le titre n° 8 a été émis en 2009 au nom de la société S. pour un montant de 55 357,55 € ; que le titre n° 1 a été émis en 2010 au nom de la société F. pour un montant de 22 867 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

95. Attendu que dans leurs réponses au réquisitoire, les comptable considèrent que s’agissant de titres perdus, il est impossible de déterminer si les créances sont irrécouvrables, prescrites ou éteintes et ce en dehors de l’appréciation d’un éventuel défaut de diligence ; que les comptables demandent à la Cour de ne pas mettre en jeu leur responsabilité pour ces titres, dont la prise en charge est antérieure à leur prise de fonctions, en l’absence de certitude sur la situation des créances en terme d’irrécouvrabilité, de prescription ou d’extinction ; qu’ils font par ailleurs valoir que le titre émis à l’encontre de la société S. pour un montant de 55 357,55 € a été annulé ; qu’enfin ils demandent la prise en compte des diligences effectuées, même si la preuve de leur réception n’a pu être apportée, compte tenu du contexte local où les dysfonctionnements de la Poste sont avérés ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

96. Attendu que, quels que soient les problèmes d’adressage de courrier en Guyane, ce contexte local ne constitue pas un cas de force majeure ; que la preuve de réception des actes interruptifs de prescription est indispensable face à un juge, pour que l’État puisse opposer sa créance au débiteur ;

97. Attendu, s’agissant du titre n° 21 émis sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en 2004 pour un montant de 23 557,50 €, que la créance relève de la prescription quadriennale ;

98. Attendu que faute de diligences, la créance s’est trouvée prescrite au 1er janvier 2009 ; que les actes de poursuites invoqués par les comptables, soit une lettre de mise en demeure en date du 2 mars 2011 adressée à M. le Maire de Saint-Laurent du Maroni et un courrier de demande de mandatement d’office en date du 23 mai 2011, adressé au préfet de la région Guyane, sont intervenus postérieurement à la prescription et ne peuvent donc rouvrir un nouveau délai au bénéfice de l’État ;

99. Attendu en conséquence que le manquement, constitué par l’insuffisance des diligences effectuées en vue du recouvrement de cette créance, bien qu’avéré, ne peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité pour défaut de recouvrement à l’encontre des comptables visés dans le réquisitoire ;

100. Attendu toutefois que le solde débiteur injustifié est constitutif d’un déficit au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ; que la persistance du défaut de justification du compte à la fin de l’exercice 2017 est réputée constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; que, contrairement à ce qui est soutenu, les pièces à l’appui du réquisitoire permettent de déterminer l’origine et la nature de la créance, les diligences effectuées, et l’année de sa prescription, en 2009 ; que cette créance non justifiée par un titre est constitutive d’un déficit au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

101. Attendu que le comptable doit pouvoir présenter au juge la situation détaillée et nominative des débiteurs de la personne publique dont il tient les comptes pour en justifier les soldes, et que le défaut de justification de créances est réputé constituer un manquant en deniers ou en valeurs, constitutif d’un manquement du comptable de nature à fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que cette créance apparue antérieurement à la prise de poste de M. Y, est toujours en compte sur le dernier exercice vérifié ; qu’il ne peut donc être soutenu que M. Y ne serait pas responsable de ce déficit, qui perdure au 31 décembre 2017 ;

102. Attendu que M. Y a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité ; qu’il n’a pas émis de réserves sur ce compte à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, il convient de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2017 ;

103. Attendu, s’agissant du titre n° 3, émis en 2009 pour un montant de 29 762,73 € au nom de l’organisme U., qu’il ressort des éléments au dossier que la créance, selon sa spécification budgétaire « 269710 » mentionnée dans le fichier REP 420C, concerne des frais irrépétibles ; qu’en l’absence de règlementation spécifique, le délai de prescription de droit commun est applicable ;

104. Attendu que cette créance s’est trouvée prescrite, conformément à l’application de la prescription quinquennale, au cours de l’année 2014, au plus tard au 31 décembre, sous la gestion de M. X ; que les comptables n’apportent pas la preuve que des actes de poursuite interruptifs de prescription aient été notifiés au redevable avant cette date ; que faute de diligences adéquates, complètes et rapides, il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ; qu’il n’y a pas lieu à charge pour M. Y ;

105. Attendu, s’agissant du titre n° 7, émis en 2010 au nom de l’association P. pour un montant de 90 829,19 €, qu’il résulte des éléments du dossier, tant de la spécification budgétaire « 464XXX » mentionnée sur le fichier REP 420C que de la nature de la créance « FEDER-Programme objectif 1 » figurant sur la mise en demeure du 27 novembre 2018, que la créance concerne des indus sur fonds européens ; qu’ainsi le régime de la prescription est soumis aux dispositions du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 susvisé et de son interprétation par les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, selon lesquelles le délai de prescription de recouvrement de quatre années est seul applicable au cas d’espèce ;

106. Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par les comptables, il est possible de déterminer que le titre, émis en 2010, s’est trouvé prescrit au cours de l’année 2014, au plus tard au 31 décembre, sous la gestion de M. X, comptable en fonctions depuis le 12 avril 2012 ; que le comptable n’apporte pas la preuve que des actes de poursuite interruptifs de prescription aient été notifiés au redevable avant cette date ; qu’en conséquence, faute de diligences adéquates, complètes et rapides, M. X a manqué à ses obligations en matière de recettes ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il n’y a pas lieu à charge pour M. Y ;

107. Attendu, s’agissant du titre n° 8 émis le 15 avril 2009 au nom de la société S. pour un montant de 55 357,55 €, que la nature de la créance, ressortant des pièces au dossier, s’intitule « consignations‑protection de l’environnement » ; qu’en l’absence de règlementation spécifique, le délai de prescription de droit commun rappelé ci-dessus est applicable ;

108. Attendu que cette créance s’est trouvée prescrite, conformément à l’application de la prescription quinquennale, au 16 avril 2014, sous la gestion de M. X, comptable en fonctions depuis le 12 avril 2012 ; que les diligences invoquées, outre qu’elles ne sont pas appuyées des pièces justificatives nécessaires, notamment une saisie à tiers détenteur en date du 25 février 2016, sans preuve de la notification au débiteur, sont postérieures à la prescription ;

109. Attendu toutefois, que la preuve de l’annulation du titre par l’ordonnateur le 18 avril 2019 a été apportée ; que selon les comptables, d’après l’intitulé des observations figurant sur le titre d’annulation « AP 215-2D/B/ENV du 30/01/07 et 1620 SG/2D/2B/ENV du 19/08/09 », ces annulations auraient fait suite à des constatations sur place ayant amené à de nouvelles délibérations annulant les consignations environnementales ;

110. Attendu, en conséquence, que cette créance n’étant plus à recouvrer, il n’y a pas lieu à charge pour les comptables au motif du défaut de recouvrement de la créance ; qu’en outre l’annulation du titre litigieux impliquant l’apurement du compte pour son montant restant au compte 411-11, il n’y a également pas lieu à charge pour M. Y au titre du défaut de justification du compte ;

111. Attendu, s’agissant du titre n° 1 émis en 2010 au nom de la société F. pour un montant de 22 867 €, que le comptable a produit le titre de perception en date du 7 septembre 2010, émis par le préfet de région ; que la nature de la recette est la « consignation pour l’environnement et la protection de la nature/protection de l’environnement » ; qu’en l’absence de règlementation spécifique, le délai de prescription de droit commun rappelé ci-dessus est applicable ;

112. Attendu que la société F. a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en date du 25 novembre 2009, convertie en redressement judiciaire le 26 mai 2010, suivie d’un arrêt du plan de redressement en date du 23 mai 2012 puis d’un jugement prononçant sa liquidation judiciaire en date du 23 novembre 2016 ;

113. Attendu que le comptable fait valoir que le titre est émis postérieurement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde ; qu’une demande d’annulation du titre en date du 18 janvier 2011 a été effectuée au motif que l’émission du titre est postérieure au jugement de redressement judiciaire, et que la créance litigieuse aurait été déclarée au mandataire judiciaire en date du 12 décembre 2016, lequel ne l’aurait pas acceptée car déclarée hors délais ;

114. Attendu que cette créance, née régulièrement après le jugement d’ouverture de redressement judiciaire du 26 mai 2010, devait être payée à l’échéance ; que cette créance impayée, qui n’a pas été portée à la connaissance du mandataire, aurait dû, par ailleurs, faire l’objet de diligences en recouvrement qui auraient permis de suspendre la prescription et de préserver les droits de la personne publique sur ce titre, même si le caractère privilégié de la créance avait d’ores et déjà été compromis ; que tel n’a pas été le cas ; que cette créance qui s’est trouvée prescrite au 8 septembre 2015 ne pouvait dès lors pas faire l’objet d’une admission régulière dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte le 23 novembre 2016 ;

115. Attendu que faute de diligences adéquates, complètes et rapides, cette créance s’est trouvée irrémédiablement compromise au cours de l’année 2015, sous la gestion de M. X, qui a manqué à ses obligations en matière de recettes ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du défaut de recouvrement des créances ; qu’il n’y a pas lieu à charge à ce motif à l’encontre de M. Y ;

116. Attendu qu’il y a lieu de même d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.  Y à raison du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 411-11, au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

117. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

118. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 9 décembre 2020 pour M. X et le 8 décembre 2020 pour M. Y ;

119. Attendu que le non recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier ; que toutefois, il n’y a pas de préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce, aucun élément n’a été apporté par le comptable, ni même allégué, à l’appui de l’insolvabilité des débiteurs des titres de recettes n° 3 émis en 2009 pour un montant de 29 762,73 € et n° 7 émis en 2010 pour un montant de 90 829,19 € ;

120. Attendu qu’il y a lieu de constituer débiteur de l’Etat M. X à hauteur de 120 591,92 € au titre de l’exercice 2014 augmenté des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020 ;

121. Attendu que le titre n° 1 émis en 2010 pour un montant de 22 867 € est relatif à une « consignation pour l’environnement et la protection de la nature/protection de l’environnement » ; qu’il ressort du dossier que compte tenu de la cessation d’activité de l’entreprise débitrice, à supposer la consignation recouvrée, celle-ci aurait eu vocation à être restituée ; qu’ainsi, au cas d’espèce, il y a lieu de considérer que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice à l’État ; que le non-recouvrement de cette créance ne peut avoir constitué un préjudice financier pour l’Etat ;

122. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme, fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé s’élève à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ;

123. Attendu que le montant du cautionnement de M. X étant de 367 000 € pour l’exercice 2015, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à sa charge s’élève à 550,50 € ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce et notamment de l’importance des sommes dont M. X est constitué débiteur pour la même charge au titre de l’exercice 2014, en décidant qu’il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. X une somme non rémissible au titre de l’exercice 2015 en sus des débets précités ;

124. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue par principe un préjudice financier pour la collectivité publique, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

125. Attendu qu’à défaut de versement, il y a donc lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, de la somme de 23 557,50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2020 ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2014 à 2017

126. Attendu que le réquisitoire susvisé relève que deux créances restant à recouvrer au 31 décembre 2017 concerneraient d’une part la restitution de fonds européens, et d’autre part la restitution d’une somme consignée ; que la créance émise en 2007 aurait fait l’objet d’un commandement de payer en date du 27 février 2008, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ; qu’il appartiendra à l’instruction d’établir si d’autres diligences ont été exercées en vue du recouvrement des créances en cause, avant que l’action en recouvrement ne se trouve prescrite ; que la société débitrice aurait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 23 octobre 2013 publié au BODDAC du 3 décembre 2013, puis de liquidation judiciaire, ouverte par jugement du 16 mars 2016, publié le 10 mai suivant ;

127. Attendu que le ministère public considère que la preuve de la déclaration desdites créances au passif de la procédure de redressement judiciaire n’aurait pas été apportée ; que les deux créances auraient fait l’objet d’une déclaration au passif de la procédure de liquidation judiciaire en date du 20 mai 2016, pour un montant de 459 754,88 € ; que le 22 décembre 2016, le mandataire judiciaire aurait sollicité du comptable public, dans un délai de trente jours, la justification desdites créances, « aucun document probant » n’ayant été joint à l’appui de la déclaration ; que la preuve de la transmission d’éléments complémentaires par le comptable public n’aurait pas été apportée ; que lesdites créances n’auraient pas été admises au passif de la procédure collective initiée à l’encontre de la société débitrice ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances, et notamment le défaut de déclaration de celles-ci au passif de la procédure de redressement judiciaire, pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 450 874 €, au plus, au titre de l’exercice 2014 ; que le défaut de déclaration de ces créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire et le défaut de réponse à la sollicitation du mandataire judiciaire en vue de vérifier lesdites créances pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de la même somme, au titre des exercices 2016 ou 2017, à déterminer par l’instruction ;

Sur le droit applicable

128. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

129. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; (…) » ;

130. Attendu qu’en application de l’ancien article 2262 du code civil, du nouvel article 2224 du même code et de l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les créances prises en charge avant l’entrée en vigueur de la loi précitée se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans ;

131. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;

132. Attendus qu’aux termes de l’article 3 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, « 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l’irrégularité visée à l’article 1er paragraphe 1. (…), le délai de prescription court à compter du jour où l’irrégularité a pris fin. (…) La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l’autorité compétente et visant à l’instruction ou à la poursuite de l’irrégularité. Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. (…) 3. Les États membres conservent la possibilité d’attendre un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2. » ;

133. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision (…) ; que l’article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

134. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, « À défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. (…) / L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture (…). » ;

Sur les faits

135. Attendu que les deux créances visées par le réquisitoire figurent dans les états REP 420C au 31 décembre 2017 ; que le titre n° 3 émis le 29 mars 2007 sur la SARL B. d’un montant de 362 874 € ayant pour objet la restitution de fonds européens (spécification budgétaire 464211), reste à recouvrer pour un montant de 360 951 € ; que le titre n° 5 émis en 2008, d’un montant de 88 000 € ayant pour objet la consignation de fonds au titre des dispositions du code de l’environnement (spécification budgétaire 467451), reste à recouvrer pour un montant de 85 300,88 € ;

136. Attendu que les comptables ont notamment produit, au titre de pièce justificatives de diligences, un commandement de payer en date du 27 février 2008 avec un AR réceptionné le 4 mars 2008 concernant le titre n° 3, et, concernant les deux créances, une lettre d’accusé réception d’une saisie à tiers détenteur (STD), pour un montant de 463 601,65 € (450 874 € en principal) (88 000 € + 362 874 € + 13 503 € de frais - 775,35 € déjà versés à la Banque postale), laquelle répond le 2 avril 2013 positivement pour un montant de 3 846,77 €, la notification de la STD (sur la Banque postale) au débiteur en date du 21 mars 2013, avec un accusé de réception (AR) signé, retourné avec le cachet de la Poste le 27 mars 2013, la lettre de déclaration de créances à la liquidation de la société B. mentionnant les deux titres litigieux, pour un montant de 459 754,88 €, adressée par la DRFiP le 24 mai 2016 au mandataire financier, avec AR du 26 mai 2016 ;

137. Attendu que la lettre du mandataire judiciaire du 22 décembre 2016, reçue le 30 décembre 2016 par le service comptable, conteste la créance, déclarée en l’absence de document à l’appui de la déclaration, et l’informe de son rejet en cas de défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception du courrier ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

138. Attendu que dans leurs réponses au réquisitoire, les comptable indiquent que, bien que la procédure de déclaration de créances n’ait pas été respectée (absence de déclaration de créances au moment du redressement judiciaire et absence de réponse au mandataire), la clôture pour insuffisance d’actif publiée au BODACC le 10 décembre 2020 démontre qu’en tout état de cause, les créances n’auraient pas pu être recouvrées quand bien même elles auraient été publiées au passif et donc l’absence de préjudice financier ;

139. Attendu que les comptables expliquent qu’il ne peuvent apporter la preuve de l’absence de préjudice car le mandataire judiciaire a rejeté leur demande de certificat d’irrécouvrabilité dans la mesure ou le DRFiP, n’ayant pas déclaré sa créance, n’est pas partie à la procédure ; que les comptables demandent au magistrat rapporteur dans le cadre de son instruction à charge et à décharge et de son pouvoir étendu de communication, de solliciter le mandataire ou le tribunal pour obtenir les éléments démontrant que, même si les créances avaient été produites, elles n’auraient pu être apurées compte tenu de leur rang et de l’insuffisance de l’actif ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

140. Attendu, s’agissant du titre n° 3 émis le 29 mars 2007 restant effectivement à recouvrer sur l’état REP 420C pour un montant de 360 951 €, que la créance étant née antérieurement à la mise en œuvre de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant ramené le délai de prescription de trente à cinq ans, la prescription serait acquise au 19 juin 2013 en droit national ;

141. Attendu que s’agissant de la restitution de fonds européens, le droit communautaire, dans le cadre du règlement du Conseil du 18 décembre 1995 susvisé, prévoit un délai de quatre ans pour la récupération des aides indues, tout en laissant la possibilité aux Etats membres de prévoir un délai supérieur ; qu’il résulte de la jurisprudence de la CJUE et du Conseil d’Etat que le délai de prescription de recouvrement de quatre années, prévu au paragraphe 1 dudit article est seul applicable au cas d’espèce ; que le recouvrement du titre s’est donc trouvé prescrit quatre ans après le commandement de payer réceptionné le 4 mars 2008, soit au 5 mars 2012, hors période sous revue ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge concernant le titre n° 3 ;

142. Attendu, s’agissant du titre n° 5 émis en 2008, ayant pour objet la consignation de fonds au titre des dispositions du code de l’environnement, restant à recouvrer sur l’état REP 420C pour un montant 85 300,88 €, qu’en l’absence de réglementation spécifique, cette créance relève de la prescription quinquennale ;

143. Attendu que ce titre émis en 2008 ne comporte pas de date exacte mais se réfère à un arrêté du 4 septembre 2008 ; que le titre a nécessairement été émis antérieurement au 9  décembre 2008, date de sa prise en charge par le comptable figurant sur le fichier REP ; que la prescription du titre, prescrit au plus tard le 10 décembre 2013, a été interrompue par la saisie à tiers détenteur à la Banque postale et la notification au débiteur en date du 21 mars 2013, réceptionnées le 2 avril 2013 par la Banque, et le 27 mars 2013 par le débiteur jusqu’au 2 avril 2018 ;

144. Attendu, concernant l’absence de prise en compte de la déclaration des créances à la procédure collective, qu’il est établi par les pièces du dossier et confirmé par les comptables, que les créances n’ont pas été produites au redressement judiciaire du 23 octobre 2013 dans les deux mois de sa publication au BODDAC du 3 décembre 2013, soit avant le 4 février 2014, et que la déclaration de créance à la liquidation judiciaire du 16 mars 2016 a été rejetée par le mandataire, en l’absence de réponse du comptable dans le délai de 30 jours qui lui était imparti, soit au 30 janvier 2017 ;

145. Attendu que les titres litigieux émis en 2007 et 2008, dont la prescription était interrompue, auraient donc dû être déclarés jusqu’au 4 février 2014 au redressement judiciaire, premier manquement sous la gestion de M. X, et, à défaut, jusqu’au 30 janvier 2017 en réponse au courrier du mandataire judicaire ; qu’en l’absence de déclaration complète dans le délai imparti par le mandataire, ces créances n’ont pas été admises au passif de la procédure collective et se sont trouvées forcloses à la date du 30 janvier 2017, sous la gestion de M. Y ;

146. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.  Y au titre de l’exercice 2017, à raison du défaut de recouvrement des créances ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

147. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

148. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 8 décembre 2020 pour M. Y ;

149. Attendu que le non recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier ; que toutefois, il n’y a pas de préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ;

150. Attendu au cas d’espèce que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 10 décembre 2020 ; que toutefois en l’absence de justificatif de reddition des comptes de la procédure collective, il n’est pas établi que l’État n’aurait pas pu être désintéressé au cours de la procédure ; qu’en l’absence de réponse du mandataire judiciaire, dans le cadre de l’instruction, concernant les distributions obtenues dans le cadre de la procédure collective, la preuve de l’insolvabilité du débiteur n’est donc pas apportée ;

151. Attendu qu’iI y a lieu en conséquence de constituer M. Y débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, de la somme de 85 300,88 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2020 ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de MM. X et/ou Y au titre des exercices 2014 à 2017

152. Attendu que le réquisitoire susvisé relève que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de trois titres de perception émis au cours de l’exercice 2012 n’aurait pas été apportée ; que, sous réserves d’éventuels recouvrements partiels, la prescription de l’action en recouvrement aurait été atteinte au cours de l’exercice 2017 ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 26 572,64 €, au plus, au titre de l’exercice 2017, voire de l’exercice 2016 ; qu’à défaut, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire M. X pourrait être mise en jeu pour le même montant, au titre des exercices 2014 à 2016 ;

Sur le droit applicable

153. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

154. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;(…) » ;

155. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;

Sur les faits

156. Attendu que les trois créances figurant dans les états de restes à recouvre (REP 420) au 31 décembre 2017 concernent des paiements indus de rémunération et indemnités ; que le titre n° 509 émis le 14 août 2012 au nom de M. C. pour un montant de 8 356 € reste à recouvrer pour un montant de 8 006 € ; que le titre n° 523 émis le 4 septembre 2012 au nom de M. D. pour un montant de 5 366,00 € et le titre n° 390 émis le 5 juin 2012 au nom de M. R. pour un montant de 12 850,64 €, restent à recouvrer pour leur montant total ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

157. Attendu que dans leurs réponses au réquisitoire, les comptables invoquent, s’agissant du titre n° 509, un courrier du redevable en date du 31 juillet 2014 qui, selon eux, vaut reconnaissance de dette et reporte la prescription après le 31 décembre 2017, soit postérieurement aux exercices objets de la présente instance ;

158. Attendu, s’agissant des autres titres, que les comptables invoquent les difficultés avec le SLR situé à la Martinique et estiment par ailleurs que la situation financière et sociale des intéressés laisse supposer qu’une remise gracieuse de leur dette aurait été prononcée, fondant ainsi l’absence de préjudice pour l’État ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

159. Attendu qu’en l’absence de dispositions spécifiques, les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents, sont recouvrées, après l’émission du titre de recettes, dans le délai de droit commun prévu par l’article 2224 du code civil ;

160. Attendu s’agissant du titre n° 509 que le comptable a indiqué qu’en l’absence de dossier physique, il est impossible de fournir une copie des diligences effectuées sur la période ; qu’en réponse au réquisitoire, il a transmis la copie d’un courrier du débiteur en date du 31 juillet 2014 demandant  la mise en place d’un moratoire, visant à régler le trop-perçu pour un montant de 8 257 €, qu’il propose de régler mensuellement et par prélèvement de la somme de 500 € à compter du 15 septembre 2014 ; que les comptables ont précisé que suite à ce courrier, une demande de virement d’office a été signée mais n’a jamais été exécutée par la banque ;

161. Attendu que cette demande, non exécutée, prévoyait 16 mensualités d’un montant de 500 € du 15 octobre 2014 au 15 janvier 2016 ; que le fichier REP fait apparaître le reste à recouvrer pour un montant de 8 006 €, toujours en compte au 31 décembre 2020 ; qu’aucune diligence n’est attestée sur la période du 14 août 2012, date d’émission du titre, au 31 décembre 2017 ;

162. Attendu toutefois que le courrier du 31 juillet 2014 du redevable visant précisément la créance due vaut reconnaissance de dette et interrompt effectivement la prescription jusqu’au 31 juillet 2019 ; qu’il n’y a pas lieu à charge pour les comptables au titre des exercices 2014 à 2017 ;

163. Attendu s’agissant du titre n° 523 que les comptables ont indiqué qu’en l’absence de dossier physique, il est impossible de fournir une copie des diligences effectuées sur la période ;

164. Attendu que, faute de diligences adéquates, complètes et rapides, la créance en date du 4 septembre 2012 s’est donc trouvée prescrite, conformément à l’application de la prescription quinquennale, au 5 septembre 2017, sous la gestion de M. Y, en fonctions depuis le 1er juin 2016, qui a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes ;

165. Attendu s’agissant du titre n° 390 émis le 5 juin 2012 qu’aucune pièce interruptive de prescription n’a été produite ; que, faute de diligences adéquates, complètes et rapides, la créance en date du 5 juin 2012 s’est trouvée prescrite au 6 juin 2017, sous la gestion de M. Y, en fonctions depuis le 1er juin 2016, qui a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes ;

166. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2017, à raison du défaut de recouvrement des créances ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

167. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

168. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 8 décembre 2020 pour M. Y ;

169. Attendu que le non recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier ; que toutefois, il n’y a pas de préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce, aucun élément n’a été apporté par le comptable, ni même allégué, à l’appui de l’insolvabilité des débiteurs des trois créances litigieuses ; que la preuve d’éventuelles remises gracieuses qui auraient pu être prononcées au vu de la situation financière et sociale des débiteurs, n’est pas apportée en l’espèce, ni celle de leur insolvabilité ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

170. Attendu qu’il y a lieu en conséquence de constituer débiteur de l’État, M. Y, de la somme de 18 216,64 € au titre de l’exercice 2017 augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2020 ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2014 à 2017

171. Attendu que le réquisitoire susvisé relève que deux titres de perception émis au cours de l’exercice 2003, en vue de la récupération de sommes indument versées dans le cadre des programmes européens FEDER (Fonds européens de développement régional) et FSE (Fonds social européen), respectivement à l’encontre d’une société et d’un groupement d’établissements (Greta) resteraient à recouvrer au 31 décembre 2017 ; que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue de leur recouvrement n’aurait pas été apportée ; qu’il appartiendra à l’instruction d’examiner les règles relatives à l’action en recouvrement de créances d’une telle nature, au regard du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règlements et directives européens applicables et du contenu de chaque programme pluriannuel concerné ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y à hauteur de 44 734,76  € au titre des exercices 2014 à 2017 ;

Sur le droit applicable

172. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

173. Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la même loi « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations. […] » ;

174. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

175. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;

176. Attendu qu’en application de l’ancien article 2262 du code civil, du nouvel article 2224 du même code et de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, les créances prises en charge avant l’entrée en vigueur de la loi précitée se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans ;

177. Attendus qu’aux termes de l’article 3 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, « 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l’irrégularité visée à l’article 1er paragraphe 1. (…), le délai de prescription court à compter du jour où l’irrégularité a pris fin. (…) La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l’autorité compétente et visant à l’instruction ou à la poursuite de l’irrégularité. Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. (…) 3. Les États membres conservent la possibilité d’attendre un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2. » ;

178. Attendu qu’aux termes du I de l’article L. 622-17 du code de commerce, en vigueur du 15 février 2009 au 17 février 2014, « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance/ II - Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances (…)./ IV Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation. » ;

179. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision (…) » ; que l’article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

180. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, « À défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. (…) / L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture (…). » ;

Sur les faits

181. Attendu que les deux créances matérialisées par les titres n° 3 et n° 11 figurent dans les états de restes à recouvre (REP 420C) au 31 décembre 2017 ; que s’agissant du titre n° 3 émis le 24 février 2003 au nom du Greta Guyane, le comptable a communiqué une lettre de relance en date du 27 janvier 2011 avec la réponse du directeur du Greta Guyane Centre Est en date du 10 février 2011, qui indique que le Greta Guyane a été supprimé par arrêté préfectoral du 25 janvier 2001 au profit de la création de deux structures distinctes, le Greta Centre-Est Guyane et le Greta Ouest Guyane ; que cette suppression n’aurait pas été suivie de la liquidation des biens et actifs du Greta Guyane ;

182. Attendu que la convention de formation professionnelle prévoyant une aide financière de l’État, de la région et du concours du fonds social européen (FSE) dans le cadre du contrat de plan conclu le 21 mai 1994 entre l’État et la région a été signée en octobre 1999, et son avenant le 28 décembre 1999 ; que le comptable a indiqué lors de l’instruction préalable qu’un procès-verbal de saisie-vente en date du 5 avril 2017 est manquant au dossier et que le titre est considéré comme prescrit le 30 novembre 2011 ;

183. Attendu s’agissant du titre n° 11 émis en 2003 au nom de la société G. pour un montant de 22 376,28 € que le comptable a communiqué une lettre de relance du 7 mai 2010 avec un AR signé, retourné par la Poste le 20 mai 2010, une notification de saisie à tiers détenteur au débiteur le 27 janvier 2011 avec l’AR signé le 3 février 2011, une mise en demeure du 19 décembre 2017 retournée par la Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » ; qu’il a indiqué avoir demandé l’admission non-valeur de la créance les 22 mai 2013 et 2 juin 2013 ; qu’aucune décision d’admission en non-valeur n’est intervenue à ce jour ;

184. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a transmis la réponse en date du 28 février 2011 de la Bred à un avis à tiers détenteur du service recouvrement précisant que le compte de la société G. est clos, ainsi qu’un courrier du redevable du 2 mai 2013, accusant réception d’une mise en demeure du 5 avril 2013, qui précise qu’il a adressé au service recouvrement différents courriers pour justifier de sa bonne foi, « qu’aucune suite n’a été donnée à ma requête. Je réitère donc ma demande d’autant plus que mon entreprise est sans activité depuis 2010 (…). » ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

185. Attendu que les comptables considèrent, s’agissant du titre n° 11, que les actes communiqués ainsi que le courrier du redevable en date du 2 mai 2013 valant reconnaissance de dette, reportent la prescription au-delà du 31 décembre 2017 soit après les exercices objet de la présente instance ;

186. Attendu enfin que les comptables demandent la prise en compte des diligences effectuées, même si la preuve de leur réception n’a pu être apportée, compte tenu du contexte local où les dysfonctionnements de la Poste sont avérés ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

187. Attendu que le titre n° 3 figurant dans le fichier REP 420C, pour un montant restant à recouvrer de 22 358,48 €, est émis pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues au titre du fonds social européen ; que les fonds avaient été versés en vertu d’une convention conclue entre l’État, représenté par le préfet de la région Guyane, la région Guyane, et l’organisme de formation le Greta de Guyane ; que cette convention vise les règlements CEE n° 2081/93, 2082/93 et 2084/93 du Conseil du 20 juillet 1993, la décision européenne du 97/317CE du 23 avril 1997, ainsi que la décision de la Commission Européenne du 27 juillet 1994, relative à l’octroi du concours du fonds social européen pour le financement du programme opérationnel n° 94 2501 F I GUYANE - au titre de l’objectif I - Mesure : 7.2. : Lutte d’exclusion ;

188. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le titre a été émis par l’ordonnateur au nom d’un organisme supprimé ; qu’aucune preuve de diligences n’a été apportée entre la date d’émission du titre et la lettre de relance en date du 27 janvier 2011 ; que le comptable ayant connaissance de l’émission du titre au nom d’un débiteur erroné, au moins depuis 2011, aurait dû solliciter l’ordonnateur pour la réémission de ce titre au nom du débiteur ayant repris la suite ;

189. Attendu que le Greta Guyane, organisme de formation professionnelle, n’a pas de personnalité juridique propre, distincte de l’Etat ; que la créance de l’Etat sur lui-même est donc imprescriptible en droit français ;

190. Attendu toutefois qu’il résulte de la réglementation développée ci-dessus et de la jurisprudence de la CJUE qu’il ne peut être fait application d’un délai imprescriptible pour la créance du Greta Guyane ; qu’en l’absence d’un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long, seul le délai de prescription de quatre années prévu par l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement européen précité était applicable pour procéder au rappel de fonds européens ;

191. Attendu en conséquence que le titre émis en 2003 s’est trouvé prescrit en 2007, sur un exercice prescrit pour le jugement des comptes ; qu’il n’y a pas lieu à charge à ce motif sur les exercices 2014 à 2017 à l’encontre de MM. X et Y ;

192. Attendu que la créance matérialisée par le titre n° 11 émis en 2003 au nom de la société G. pour un montant de 22 376,28 € a pour objet le remboursement par les bénéficiaires finaux des sommes indûment perçues, au motif de la résiliation de la convention 2077 du 06/11/2000 « Fonds européens FEDER/création d’une entreprise de découpe et pose d’ouvrage en granit ou marbre. » ; que la date d’émission au 3 octobre 2003 se déduit des références notées sur les mises en demeure, et que le titre a été pris en charge par le comptable le 23 octobre 2003 ;

193. Attendu qu’il résulte de la réglementation européenne rappelée ci‑dessus et de la jurisprudence de la CJUE que seul le délai de prescription de quatre années prévu par l’article 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 précité était applicable ; qu’au cas d’espèce, le titre ayant émis en 2003, au plus tard au 23 octobre, le délai de quatre ans prévu par le règlement européen a expiré, au plus tard le 24 octobre 2007 ; que, par conséquent, cette créance s’est trouvée prescrite en 2007, soit antérieurement à la période poursuivie, et en toute hypothèse sur un exercice atteint par la prescription prévue en application des dispositions rappelées au point 173 ci-dessus ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge sur les exercices 2014 à 2017 à l’encontre de MM. X et Y ;

Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2016

194. Attendu que le ministère public a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Y à hauteur de 79 963 € au titre de l’exercice 2016, pour défaut de contrôle du caractère libératoire du paiement et de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives, pour deux demandes de paiement, l’une au titre de remboursements forfaitaires de dépenses de campagne, l’autre au titre de remboursements de dépenses de propagande électorale, dans le cadre des élections des conseillers de l’Assemblée de Guyane des 6 et 13 décembre 2015, effectuées sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ; que la preuve, au moment du paiement, que le candidat concerné, élu, a satisfait à son obligation de déclaration patrimoniale auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique n’aurait pas été apportée ; que le comptable aurait procédé à ce paiement en méconnaissance de l’arrêté du 20 décembre 2013 et de l’instruction du 17 mars 2016 susmentionnés, et en méconnaissance des obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment
sur la production des pièces justificatives ;

195. Attendu que le ministère public relève également qu’il aurait été procédé en octobre 2016 au remboursement de dépenses de propagande électorale du même conseiller territorial de la Guyane, élu dans le cadre des élections des conseillers de l’Assemblée de Guyane des 6 et 13 décembre 2015 ; que ce paiement aurait été effectué au vu d’un certificat administratif du préfet de la région Guyane et d’une attestation de subrogation du candidat élu envers son mandataire financier ; que le remboursement aurait ainsi été opéré auprès du mandataire financier du candidat élu, et en l’absence des factures concernées au moment du paiement ; que le comptable aurait procédé à ce paiement en méconnaissance de l’arrêté du 20 décembre 2013 et de l’instruction du 17 mars 2016 susmentionnés et en méconnaissance des obligations lui incombant en matière de contrôle du caractère libératoire du paiement et de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

196. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

197. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : (...) Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : (...) 2° S’agissant des ordres de payer: (...) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 (...) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : ( ... ) ; 3° La production des pièces justificatives; ( ... )»;

198. Attendu qu’aux termes de l’article 38 de ce même décret, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

199. Attendu qu’aux termes de l’article L. 558-27 du code électoral, « l’Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l’article L. 558-26 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d’affichage. Un décret en Conseil d’Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d’affichage » ;

200. Attendu qu’aux termes de l’article L. 52-4 du même code, « tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ;

201. Attendu que l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État renvoie dans son paragraphe 2.3.3 en ce qui concerne les dépenses liées aux élections politiques et professionnelles, aux notes de service afférentes à chaque élection, accessibles sur le site du centre national de documentation des finances publiques ; que l’instruction n° 2015-11-5061 du 17 mars 2016 relative au règlement des dépenses imputables au budget de l’État au titre des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 prévoit expressément, s’agissant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne, la production d’une attestation des services de la préfecture certifiant que le candidat a obtenu le pourcentage de voix requis, qu’il a rempli ses obligations au regard des articles L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral, et que le candidat, s’il est élu, a satisfait aux obligations de déclaration patrimoniale auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique prévues par l’article LO. 135-1 du code électoral ;

202. Attendu que cette même instruction du 17 mars 2016 prévoit expressément, s’agissant du remboursement de dépenses de propagande électorale, que la demande de paiement doit être appuyée des factures des imprimeurs ou afficheurs, et que « le paiement doit être effectué au bénéfice du candidat tête de liste, à l’exclusion de son mandataire financier, d’un parti ou d’un groupement politique. Toutefois, dans un but de simplification, il est admis que le paiement puisse être effectué entre les mains des imprimeurs, sur demande écrite du candidat tête de liste. En cas de subrogation, l’imprimeur doit être considéré comme un tiers divergent dans Chorus, le candidat étant le véritable créancier de l’Etat » ;

Sur les faits

203. Attendu qu’à l’appui de la demande de paiement de remboursement forfaitaire de dépenses de campagne de M. T, le 5 août 2016 pour un montant de 57 779 €, ont été joints un certificat administratif en date du 29 juillet 2016 du secrétaire général de préfecture attestant que le candidat a rempli ses obligations au regard des articles L. 52-11-1 et 52 15 du code électoral et du montant de 57 779 € à rembourser, la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques arrêtant la somme à rembourser ainsi que la copie du relevé d’identité bancaire au nom de M.T. ;

204. Attendu que la preuve de dépôt par le candidat, élu, de sa déclaration de situation patrimoniale, pièce qui ne figurait pas à l’appui de la demande de paiement jointe au compte de gestion, a été transmise par le comptable lors de la phase non contentieuse ; que l’accusé de réception de M. T. a été reçu le 9 novembre 2015 par la Haute autorité pour la transparence de la vie Publique (HATVP) ;

205. Attendu qu’à l’appui de la demande de paiement dématérialisée de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux du 21 octobre 2016 ont été joints un certificat administratif du secrétaire général de préfecture arrêtant le montant à rembourser à la somme de 22 184 €, au profit de M. B, subrogé dans les droits du candidat M. T., ainsi qu’une « attestation de subrogation » par laquelle M. T, candidat aux élections des conseillers à l’assemblée de Martinique et de Guyane, confirme que M. B., mandataire financier à réglé pour son compte la propagande institutionnelle ; que le virement a été émis le 24 octobre 2016 au bénéfice de M. B. ;

206. Attendu que les trois factures de l’imprimeur des 24, 25 novembre et 9 décembre 2015 pour des bulletins de votes, circulaires et affiches de M.T, d’un montant total de 22 184 € hors taxes, qui n’étaient pas jointes à l’appui du mandat, ont été transmises par le comptable au cours de la phase non contentieuse ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

207. Attendu, s’agissant de la DP n°  500052949 d’un montant de 57 779  €, que M. Y estime que le certificat administratif de la préfecture indiquant que M. T. « a rempli ses obligations », et l’accusé de réception de la déclaration à la HATVP en date du 9 novembre 2015 attestent que les obligations du candidat avaient bien été remplies ; qu’à plus forte raison, ces pièces attestent du caractère dû de la dépense et par voie de conséquence l’absence de préjudice que pourrait avoir causé un paiement irrégulier ;

208. Attendu s’agissant de la DP n° 500067645 d’un montant 22 184 € que M. Y constate l’irrégularité du paiement faite dans les mains du mandataire financier ; qu’il estime toutefois qu’il ne saurait y avoir de préjudice financier dès lors que le paiement, en considération de la subrogation de M. T. au profit de son mandataire et non de son imprimeur, a, quoi qu’il en soit, éteint la dette de l’État au profit de M. T. celui-ci ne pouvant se prévaloir de l’irrégularité du paiement pour considérer que l’État ne l’aurait pas indemnisé ;

209. Attendu que le comptable considère que M. T. ne pourrait, en considération du principe « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », valablement invoquer l’irrégularité du paiement qui aurait laissé subsister à son profit une dette de l’État, puisque ce paiement est intervenu conformément à sa volonté exprimée par la subrogation qu’il a édictée et signée au profit de son mandataire ; qu’en outre le paiement effectué est conforme au certificat administratif établi par le secrétaire général de la préfecture, qui récapitule les trois factures dont le montant correspond bien au total versé ; que le comptable conclut que le caractère libératoire de l’acquis n’est pas contestable par le seul qui pourrait s’en prévaloir ; qu’ainsi l’État n’ayant plus aucune obligation à son encontre, il s’ensuit une absence de préjudice financier pour l’État ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

210. Attendu, s’agissant du remboursement des dépenses de campagne, qu’aucun élément factuel de l’instruction ne permet de prouver qu’à l’occasion du paiement en date du 5 août 2016, le comptable disposait de la preuve de dépôt par le candidat de sa déclaration de situation patrimoniale ; que le certificat administratif n’apporte aucune information à ce sujet ; qu’en l’absence de cette déclaration, M. Y a procédé à ce paiement en méconnaissance de l’arrêté du 20 décembre 2013 et de l’instruction du 17 mars 2016 susmentionnés ; qu’en payant la dépense litigieuse, sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, a manqué à ses obligations de contrôle de la validité des créances ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce motif ;

211. Attendu, s’agissant du remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux, que les factures de l’imprimeur, transmises au cours de l’instruction préalables, ne figuraient pas à l’appui de la demande de paiement dématérialisée ; qu’était joint un justificatif de subrogation irrégulier à l’appui du paiement et que le virement, effectué le 24 octobre 2016 à M. B., en lieu et place du candidat élu, M. T., a été effectué à un « mandataire financier » en contradiction avec les dispositions de l’instruction précitée ; que M. Y a ainsi procédé audit paiement en méconnaissance de l’arrêté du 20 décembre 2013 et de l’instruction du 17 mars 2016 susmentionnés ; qu’en payant la dépense litigieuse, sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, a manqué à ses obligations de contrôle du caractère libératoire du paiement et de la validité de la dette ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité de responsabilité personnelle et pécuniaire M. Y à ce motif ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

212. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable a causé un préjudice financier, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises ou de la certification du service fait, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait ;

213. Attendu, s’agissant de la dépense de remboursement forfaitaire de dépenses de campagne pour un montant de 57 779 €, que la déclaration manquante a été produite en cours d’instruction ; que la somme litigieuse était due ; que dès lors le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au Trésor ;

214. Attendu, s’agissant de la dépense de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour un montant de 22 184 €, qu’il ressort des factures communiquées au cours de l’instruction préalable, que le paiement effectué est conforme au certificat administratif établi par le secrétaire général de la préfecture et au montant des factures ; que ce manquement n’a également pas causé de préjudice financier à l’État ;

215. Attendu, concernant le paiement au mandataire financier, que le virement émis à l’égard d’un bénéficiaire non habilité, en contradiction avec les textes, constitue un paiement non libératoire et donc une dépense indue qui cause en principe un préjudicier financier ; que cependant le candidat n’aurait pu valablement invoquer cette irrégularité de paiement dont il était l’initiateur ; que ce manquement, qui n’a pas engendré de double paiement, n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

216. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de ladite somme, fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé s’élève à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable » ;

217. Attendu que le montant du cautionnement de M. Y étant de 367 000 € pour l’exercice 2016, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à sa charge s’élève à 550,50 € ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, en arrêtant à 500 € la somme à acquitter par M. Y au titre de l’exercice 2016 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 1 . Exercices 2014 à 2016, au 31 mai

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016, au 31 mai, pour la somme de 6 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020.

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge au titre des exercices 2014 et 2015.

Charge n° 3 . Exercice 2016, au 31 mai

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016, au 31 mai, pour la somme de de 1 101 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 août 2016.

Charge n° 4 . Exercices 2014 à 2016, au 31 mai

Article 4. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016, au 31 mai, pour la somme de 7 894,39 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020.

Charge n° 5 . Exercices 2014 à 2016, au 31 mai

Article 5. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2014 pour la somme de 120 591,92 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020.

Article 6. –  Il n’y a pas lieu d’obliger M. X à s’acquitter d’une somme à raison du manquement constaté au titre de l’exercice 2015.

Charge n° 6 . Exercices 2014 à 2016, au 31 mai

Article 7. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 7. Exercices 2014 à 2016, au 31 mai

Article 8. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 8. Exercices 2014 à 2016, au 31 mai

Article 9. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 10. – La décharge de M. X au titre des exercices 2014 à 2016, au 31 mai, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1 . Exercices 2016, du 1 ^er juin, et 2017

Article 11. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 2 . Exercices 2016, du 1 ^er juin, et 2017

Article 12. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017 pour la somme de 269 300,74 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2020.

Charge n° 4 . Exercices 2016, du 1 ^er juin, et 2017

Article 13. – Il n’y a pas lieu à charge au titre des exercice 2016, du 1 ^er juin, et 2017.

Charge n° 5 . Exercices 2016, du 1 ^er juin, et 2017

Article 14. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017 pour la somme de 23 557,50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2020.

Charge n° 6 . Exercices 2016, du 1 ^er juin, et 2017

Article 15. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017 pour la somme de 85 300,88 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2020.

Charge n° 7 . Exercices 2016, du 1 ^er juin, et 2017

Article 16. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017 pour la somme de 18 216,64 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2020.

Charge n° 8 . Exercices 2016, du 1 ^er juin, et 2017

Article 17. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 9 . Exercice 2016, du 1 ^er juin

Article 18. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 500 € au titre de l’exercice 2016, du 1 ^er juin, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 19. – La décharge de M. Y au titre des exercice 2016, du 1 ^er juin, et 2017, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de la formation, MM. Philippe GEOFFROY, Gilles MILLER, Yves ROLLAND, Jacques BASSET, François KRUGER, Vincent FELTESSE et Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières,
les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État
dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt
peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation,
et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.