COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes le 16 avril 2021, par laquelle le procureur financier près ladite juridiction a interjeté appel du jugement n° 2021-0006 du 24 mars 2021 qui a prononcé un non-lieu à charge au bénéfice de Mme X, en la personne de ses ayants droit, comptable du centre hospitalier de Saint-Félicien (Ardèche) du 1 ^er  janvier 2014 au 31 août 2017, puis du 5 janvier 2018 au 30 septembre 2018 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire n° 021-GP/2020 du 30 juillet 2020 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier, en particulier les accusés de réception des notifications transmises aux ayants droit de Mme X ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 modifiée relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de Mme Nathalie CASAS, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 621 du 29 novembre 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 2 décembre 2021, Mme Nathalie CASAS, conseillère maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé un non-lieu à charge à l’égard des comptables du centre hospitalier de Saint-Félicien, Mme X, en la personne de ses ayants droit, du 1 ^er janvier 2014 au 31 août 2017 puis du 5 janvier 2018 au 30 septembre 2018, M. Y, comptable intérimaire du 1 ^er septembre 2017 au 4 janvier 2018, et M. Z, comptable intérimaire du 1 ^er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ; qu’elle a déchargé ces comptables et donné quitus à Mme X pour ses gestions terminées les 31 août 2017 et 30 septembre 2018, ainsi qu’à M. Y, comptable intérimaire pour sa gestion terminée le 4 janvier 2018 ;

2. Attendu que, dans sa requête susvisée, l’appelant demande à la Cour d’infirmer ce jugement, et, par l’effet dévolutif de l’appel, de déclarer débitrice Mme X en raison de l’absence de recouvrement de 16 titres de recettes pris en charge entre 2011 et 2014 pour un montant total de 11 723,16 €, selon l’état de restes à recouvrer au 31 décembre 2018 ;

3. Attendu que l’appelant demande à titre subsidiaire l’annulation du jugement entrepris ;

Sur la régularité de la procédure

4. Attendu que le requérant n’avance dans sa requête aucun moyen à l’appui de sa demande d’annulation ; qu’en outre, ni la compétence du juge de premier ressort, ni le caractère contradictoire de la procédure ne sont contestés ; qu’en particulier les ayants droit de Mme X ont été invités à contredire ; que la procédure devant le juge de première instance a respecté les règles prévues par le code des juridictions financières ; qu’il n’y a donc pas lieu d’annuler le jugement entrepris ;

Sur le fond

Sur le droit applicable

5. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...]  ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...] »  ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

6. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [...] »  ;

8. Attendu qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé. […] /3° L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription […] » ;

Sur les motifs du jugement entrepris

9. Attendu que le juge de première instance a écarté la mise en jeu de la responsabilité de la comptable, décédée avant le jugement, en se fondant sur des circonstances qui tiendraient à l’incapacité technique et matérielle de ses ayants droit à répondre au juge des comptes, à la spécificité des modes de recouvrement des créances à l’encontre des organismes mutualistes, et au contexte de la crise sanitaire qui aurait empêché les agents comptables de solliciter l’ordonnateur ;

10. Attendu, en premier lieu, que lorsque le juge des comptes statue sur les opérations des comptables publics, il tranche une contestation portant sur des droits et obligations en matière civile ; qu’en application de l’article 873 du code civil, « les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession »  ; que le IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit qu’une remise gracieuse totale d’un débet peut être accordée par le ministre chargé du budget en cas de décès du comptable ; qu’il en résulte que le décès du comptable ne fait pas obstacle à l’engagement de la procédure de jugement des comptes, pas plus qu’il n’y met un terme une fois celle-ci engagée ; qu’en cas de décès du comptable, lorsqu’il est saisi par réquisitoire du ministère public, le juge des comptes doit statuer au fond sur les éléments qui lui sont soumis, à l’issue de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 242-4, R 242-4 et suivants du code des juridictions financières ;

11. Attendu que les ayants droit ont été appelés à présenter leurs observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un conseil ; que, dans ces conditions, comme le soutient l’appelant, l’incapacité technique à contredire ne peut être retenue ;

12. Attendu, en deuxième lieu, que l’appelant conteste le jugement en ce qu’il fait état des spécificités des créances en cause et des difficultés causées par le logiciel de gestion ; qu’aux termes du jugement contesté, ces dernières auraient rendu complexes les annulations de titres sauf à solliciter l’ordonnateur afin d’effectuer d’éventuels recoupements ; que le juge de premier ressort évoque des créances qui ne restent à recouvrer que formellement, et pour lesquelles la mise en cause de la responsabilité des comptables serait disproportionnée ;

13. Attendu toutefois que le jugement n’établit ni que lesdits titres étaient erronés, ni que l’annulation en ait été demandée à l’ordonnateur ; que pour le reste, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent, sauf cas de force majeure, venir utilement à décharge ;

14. Attendu, en troisième lieu, que le juge de premier ressort estime qu’en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, les ayants droit de la comptable ne pouvaient s’adresser à l’ordonnateur, lequel aurait été peu susceptible de faire effectuer des recherches sur des titres anciens ;

15. Attendu à cet égard que les conséquences du contexte sanitaire sur la responsabilité des comptables sont régies par l’ordonnance susvisée du 25 mars 2020 modifiée qui dispose en son article 1 ^er que « pour l’appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive d’une circonstance de la force majeure […] »  ;

16. Attendu que la mise en cause de la responsabilité de Mme X porte sur un exercice antérieur à la période visée par l’ordonnance précitée ; qu’en conséquence, comme le soutient le requérant, aucune des circonstances invoquées par le premier juge ne peut être retenue pour justifier une décharge générale de principe ;

17. Attendu ainsi qu’il revient à Cour des comptes, comme l’y invite l’appelant, d’examiner au fond les diligences faites par les comptables en vue de recouvrer les créances litigieuses ; que la nature particulière des redevables et des modes de recouvrement, invoquées par le premier juge, pourront entrer en ligne de compte dans la vérification par la Cour du caractère adéquat, complet et rapide des diligences ;

Sur les titres T-221/2011 pour un reste à recouvrer de 378 €, T-339/2011 pour 1 155,02 €, T-366/2011 pour 306 €, T-392/2011 pour 630 €, T-393/2011 pour 367,16 €, T-295/2012 pour 548,07 €, T-374/2013 pour 828 €, T392/2013 pour 1 377,64 € et T-95/2014 pour 612 €

18. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2018, neuf titres émis entre septembre 2011 et mars 2014, pour un cumul de 6 201,89 €, n’étaient pas recouvrés ; que le titre T-95/2014 a été initialement pris en charge par Mme X, les huit autres par ses prédécesseurs, sans que celle-ci ne formule de réserve à leur égard ;

19. Attendu que les titres émis à l’encontre de l’organisme A, soit T-339/2011 pour 1 155,02 €, T-366/2011 pour 306 €, T-295/2012 pour 548,07 €, et T-95/2014 pour 612 € ont fait l’objet d’une mise en demeure adressée par Mme X en avril 2015 ; que les créances étaient détenues sur un débiteur solvable, connu du poste comptable et lié au centre hospitalier par des mécanismes de tiers payant ; qu’ainsi, nonobstant le fait que l’accusé de réception de cette mise en demeure n’a pu être produit au juge des comptes, la diligence mise en œuvre par Mme X peut être tenue pour suffisante en l’espèce ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité à ce motif ;

20. Attendu que, s’agissant des titres émis à l’encontre de l’organisme B (T-221/2011 pour un reste à recouvrer de 378 €, T-392/2011 pour 630 €, T-393/2011 pour 367,16 €, T-374/2013 pour 828 €, et T-392/2013 pour 1 377,64 €), Mme X s’est abstenue de toute diligence ; que le recouvrement des créances s’est trouvé prescrit sous sa gestion, en application des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales rappelées au point 8 ci-dessus ; que la mise en demeure diligentée le 3 décembre 2018 par M. Z, comptable successeur, qui est intervenue postérieurement à la prescription, n’a pu préserver le recouvrement de ces créances ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de Mme X à raison du défaut de recouvrement des titres T-221/2011, T-392/2011 et T-393/2011 à hauteur de 1 375,16 € (378 € + 630 € + 367,16 €) pour la gestion 2015 et des titres T-374/2013 et T-392/2013 à hauteur de 2 205,64 € (828 € + 1 377,64 €) pour la gestion 2017 ;

Sur les titres T-757/2013 pour un reste à recouvrer de 119,60 € et T-583/2014 pour 306 €

21. Attendu que le recouvrement du titre T-757/2013 émis l’encontre de l’organisme A , pris en charge le 31 décembre 2013, n’était pas prescrit lors de l’entrée en fonction de M. Y, comptable intérimaire depuis le 1 ^er  septembre 2017 ; que le recouvrement du titre T-583/2014 n’était pas non plus prescrit au début de la gestion de M. Z, entré en fonctions le 1 ^er octobre 2018 ; que le juge de premier ressort a, en conséquence, considéré que la responsabilité de Mme X ne pouvait être engagée ;

22. Attendu que le titre T-757/2013 était référencé dans la mise en demeure précitée d’avril 2015 ; que la créance concernait un débiteur solvable, connu du poste comptable et lié au centre hospitalier par des mécanismes de tiers payant ; qu’ainsi, nonobstant le fait que l’accusé de réception de cette mise en demeure n’a pu être produit au juge des comptes, la diligence mise en œuvre par Mme X peut être tenue pour suffisante en l’espèce ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à ce motif ;

23. Attendu que le titre T-583/2014 émis à l’encontre de l’organisme B, pris en charge le 14 novembre 2014, n’était pas prescrit lors de la sortie de fonctions de Mme X ; que le débiteur étant identifié et solvable, la créance était alors encore recouvrable ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à ce motif ;

Sur les titres T-793/2014 pour un reste à recouvrer de 1 250,27 € et T-794/2014 pour 414 €

24. Attendu que les titres T-793/2014 et T-794/2014 émis à l’encontre de l’organisme C ont été soldés par virement le 23 novembre 2020 ; que les créances étant recouvrées à la date où la Cour juge, il n’y a pas lieu à charge ;

Sur les titresT-711/2014 pour un reste à recouvrer de 2 116 €, T-643/2014 pour 235,40 € et T-702/2014 pour 1 080 €

25. Attendu que pour les titres T-711/2014, émis à l’encontre d’une caisse primaire d’assurance maladie, T-643/2014 et T-702/2014 à l’encontre de l’organisme B, le requérant soutient que la circonstance selon laquelle les créances ne sont pas prescrites n’est pas suffisante pour conclure à l’absence de manquement ;

26. Attendu qu’au regard des caractéristiques de la créance et de la nature du créancier, le juge des comptes peut engager la responsabilité d’un comptable lorsque le recouvrement, quoique non prescrit, n’en est pas moins gravement compromis ; que toutefois, en l’espèce, les mises en demeure effectuées le 3 décembre 2018 par M. Z, qui ont valablement interrompu la prescription de l’action en recouvrement avant son échéance, concernent deux débiteurs solvables, connus du poste comptable et liés à l’hôpital par des mécanismes de tiers payant ; que le recouvrement des créances se trouvant de ce fait préservé, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme X à ce motif ;

Sur le préjudice

27. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que toutefois il n’y a pas préjudice s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n’est pas apportée en l’espèce ; qu’au contraire, les redevables sont des institutions réputées solvables ; que les manquements de la comptable ont ainsi causé un préjudice financier au centre hospitalier de Saint-Félicien, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

28. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice du centre hospitalier de Saint-Félicien pour les sommes de 1 375,16 € sur l’exercice 2015 et 2 205,64 € sur l’exercice 2017 ;

29. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 décembre 2020, date de réception du réquisitoire la plus tardive par un ayant droit ;

30. Attendu qu’en conséquence il y a lieu d’infirmer la décharge de Mme X pour les deux exercices concernés, ainsi que les quitus pour ses gestions terminées les 31 août 2017 et 30 septembre 2018 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er .  – Le jugement n° 2021-0006 du 24 mars 2021 de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes est infirmé en ce qu’il dit n’y avoir lieu à charge à raison des titres T-221/2011, T-392/2011 et T-393/2011 à hauteur de 1 375,16 € pour l’exercice 2015 et des titres T-374/2013 et T-392/2013 à hauteur de 2 205,64 € pour l’exercice 2017, et en ce qu’il a déchargé Mme X et l’a déclarée quitte de ses gestions.

Article 2. – Mme X est constituée, en la personne de ses ayants droit, débitrice envers le centre hospitalier de Saint-Félicien des sommes de 1 375,16 € au titre de l’exercice 2015 et de 2 205,64 € au titre l’exercice 2017, augmentées des intérêts de droit à compter du 30 décembre 2020.

Article 3. – Il est sursis à la décharge de Mme X pour sa gestion au titre des exercices 2015 et 2017, et à ses quitus pour ses gestions terminées les 31 août 2017 et 30 septembre 2018, dans l’attente de l’apurement des débets ci-dessus prononcés.

Article 4. – La requête est rejetée pour le surplus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, président de la formation, Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Denis BERTHOMIER, Patrick SITBON, Guy DUGUEPEROUX et Claude LION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.