COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-55 en date du 16 décembre 2019 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X, Mme Y, MM. Z et A, successivement comptables de la direction départementale des finances publiques de l’Isère, au titre des exercices 2013 à 2017, notifié le 17 décembre 2019 à Mme Y et à M. A, le 20 décembre 2019 à M. Z et le 21 décembre 2019 à M. X ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeurs départementaux des finances publiques de l’Isère, par M. X, au 27 juin 2013, Mme Y, du 28 juin 2013 au 14 octobre 2013, M.  Z, du 15 octobre 2013 au 2 avril 2017, et M. A, à compter du 3 avril 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’ordonnance n° S-2020-1630 du 25 septembre 2020 par laquelle la première chambre de la Cour des comptes a notamment constaté la décharge de M. X de sa gestion 2013 et l’a déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 27 juin 2013 ;

Vu le réquisitoire n° 2020-27 du 27 octobre 2020 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a demandé à la Cour des comptes de réviser l’ordonnance n° S-2020-1630 du 25 septembre 2020 en ce qu’elle constatait la décharge de M. X de sa gestion 2013 ;

Vu l’arrêt n° S-2021-1218 du 11 juin 2021 par lequel la première chambre de la Cour des comptes a déclaré irrecevable le recours en révision de l’ordonnance n° S-2020-1630 du 25 septembre 2020 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile;

Vu le code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales ;

Vu les décrets n°s 2002-61 et 2002-63 du 14 janvier 2002 relatifs, respectivement, à l'indemnité d'administration et de technicité et à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les courriers adressés aux comptables, leurs réponses et les pièces produites ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de MM. X, Z et A à 761 000 € pour les exercices 2013 à 2017 ;

Vu le rapport n° R-2021-1004-1 à fin d’arrêt de M. Yves PERRIN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 629 de la Procureure générale du 6 décembre 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 7 décembre 2021, M. Yves PERRIN, conseiller maître en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Thierry SAVY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. A, au titre de l’exercice 2017 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2017, à hauteur de 2 283 € au moins, à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 463-211 «  Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes  » ; que, nonobstant la décision du ministre de l'économie et des finances d'accorder à M. A la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre afin d'apurer le compte, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A resterait engagée et devrait être mise en jeu à hauteur de la somme que le ministre avait obligation de laisser à la charge de ce comptable ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu'aux termes du I de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (...) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public (...), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (...)  » ;

3. Attendu qu'en application du III de l'article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’en application du VI du premier alinéa du même article 60 : «  La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des compte s […]  » ;

5. Attendu que le premier alinéa du VII de ce même article 60 prévoit : «  Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève ou le ministre chargé du budget et qui n’a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet par l’émission à son encontre d’un titre ayant force exécutoire.  » ;

6. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 modifié de la même loi, «  Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI.  » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

8. Attendu qu'au 31 décembre 2017, le compte 463-211 «  Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes  » présentait un solde débiteur de 5 011,10 € correspondant à une différence en moins sur les états de restes à recouvrer rapportés à la valeur comptabilisée dans la comptabilité générale de l'État ;

9. Attendu qu’un ordre de versement, d’un montant de 5 011,10 €, a été émis le 19 avril 2018 par le ministre de l'action et des comptes publics à l'encontre de M. A ; que la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur délégation du ministre, a accordé au comptable, par une décision du 28 mai 2018, la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre pour un montant de 5 011,10 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

10. Attendu que le comptable fait valoir que lors de sa demande de décharge de responsabilité, formulée par courrier du 7 mars 2018 au directeur général des finances publiques, il avait fourni tous les justificatifs expliquant la situation et motivant sa demande ; que ce courrier expose des tableaux relatifs à l’ajustement annuel ; que la décision de remise gracieuse avait été prise en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 par délégation du ministre de l’action et des comptes publics ;

Sur l’existence d’un manquement

11. Attendu que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

12. Attendu que le solde débiteur du compte 463-211 a pour origine une différence en moins sur les états de restes à recouvrer ; que ni les réponses de M. A présentées dans le cadre de l’instruction, ni son courrier du 7 mars 2018, n'apportent d’éléments de nature à justifier, opération par opération, le solde de ce compte ; que le fait que les différences en plus excèdent celles en moins est indifférent, dès lors que le comptable ne documente pas les éventuelles contreparties créditrices qui seraient enregistrées dans d'autres comptes ou dans les comptes d'autres comptables de l'État ;

13. Attendu que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; que ni les directives de l'administration centrale, ni les limites des outils informatiques ne peuvent utilement être opposées au juge des comptes ;

14. Attendu que M. A n'a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ;

15. Attendu qu’il subsiste un solde débiteur non justifié sur le compte 463‑211 ; que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il s’ensuit que M. A a manqué à ses obligations ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. A au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

16. Attendu qu'un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour la collectivité publique ;

17. Attendu qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

18. Attendu qu'il résulte du point 11 ci-dessus que, pour déterminer le montant du débet, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2017 le montant dont M. A a obtenu remise, dans la limite de la somme que le ministre était tenu de laisser à sa charge, en l'occurrence trois millièmes du cautionnement du poste comptable, fixé à 761 000 €, soit 2 283 € ;

19. Attendu qu'il y a donc lieu de constituer M. A débiteur envers l'État de la somme de 2 283 € au titre de l'exercice 2017 ;

20. Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu'en l'espèce, cette date est le 19 avril 2018, date de l’émission de l’ordre de versement à l’encontre de M. A ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. A, au titre de l’exercice 2017 :

21. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2017, à hauteur de 7 292 €, pour défaut de justification d’une créance inscrite au compte 411-11 et insuffisance des diligences effectuées en vue de son recouvrement ;

Sur le droit applicable

22. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, (…) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

23. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

24. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

25. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer  » ;

Sur les faits

26. Attendu que la créance en cause résultait d’une action récursoire menée en remboursement de l’indemnisation, par l’État, d’un bailleur, à la suite d’une expulsion locative ; qu’elle avait fait l'objet d'un titre de perception émis le 11 juillet 2012 et pris en charge le 17 juillet suivant ;

27. Attendu que cette créance n'était pas recouvrée au 31 décembre 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

28. Attendu que le comptable a présenté la copie du titre ;

29. Attendu que le comptable a également présenté la copie des réponses à treize saisies à tiers détenteur bancaires, effectuées entre le 31 janvier 2017 et le 18 novembre 2019, et un état des poursuites par voie de saisie-vente du 8 octobre 2019 ; que les pièces apportant la preuve de la notification de ces actes aux débiteurs n'ont pu être produites ;

30. Attendu que, le comptable fait valoir que les poursuites exercées de 2013 à 2019, dont une saisie à tiers détenteurs bancaire manuelle du 10 septembre 2013, avaient interrompu le délai de prescription, laquelle ne serait pas acquise aux débiteurs au 31 décembre 2017 ; que la créance continuait à faire l’objet de poursuites ;

Sur l’existence d’un manquement

31. Attendu que la copie du titre émis le 11 juillet 2012 a été présentée, qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du défaut de justification du compte 411-11 ;

32. Attendu que les pièces présentées par le comptable ne sont pas accompagnées de la preuve de leur notification aux débiteurs ; qu’à défaut, les poursuites exercées n’ont pas eu de caractère interruptif ou suspensif de la prescription ; qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, la créance s’est trouvée atteinte par la prescription le 12 juillet 2017 ;

33. Attendu qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de cette créance, ce qui en a compromis définitivement le recouvrement, le comptable a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ;

34. Attendu, toutefois, que M. A a pris ses fonctions le 3 avril 2017 ; que la prescription de la créance est intervenue avant le terme du délai de six mois dont il disposait pour formuler ses réserves sur les comptes remis par son prédécesseur ; que la créance était déjà gravement compromise avant sa prise de fonction et, en tout état de cause, avant sa prescription ; qu’ainsi le défaut de recouvrement de cette créance ne lui est donc pas imputable ;

35. Attendu que, dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. A ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2015 :

36. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2015, à hauteur de 11 280 €, pour défaut de justification d’une créance inscrite au compte 411-11 et insuffisance des diligences effectuées en vue de son recouvrement ;

Sur le droit applicable

37. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, (…) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

38. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

39. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

40. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer  » ;

41. Attendu qu’aux termes de l’article 2240 du code civil, «  la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription  » ;

Sur les faits

42. Attendu que la créance résulte de l’indemnisation du bailleur social OPAC 38 par l’État, à la suite d’un refus de ce dernier de prêter le concours de la force publique en application d’une décision d’expulsion locative ;

43. Attendu que par l’état exécutoire n° 50 émis le 31 mai 2010, le sous-préfet de La Tour du Pin a, par délégation du préfet, constitué la locataire redevable envers le Trésor public de la somme de 11 280 € ;

44. Attendu qu’à la date de cet état, la débitrice était déjà sous procédure de surendettement, la commission ayant, au cours de sa séance du 28 août 2009, déclaré recevable son dossier ;

45. Attendu que, par suite de l’échec de la procédure amiable, constaté le 9 juillet 2010, la débitrice avait demandé le 23 juillet suivant à bénéficier des mesures imposées ou recommandées ;

46. Attendu que, par courrier du 13 janvier 2011, la commission de surendettement a adressé à la trésorerie de « Grenoble Amendes et Produits divers », l’avis de la commission et les mesures recommandées le 3 janvier 2011, dont l’ouverture d’un moratoire de 24 mois ;

47. Attendu, toutefois que l’ordonnance du juge donnant force exécutoire à ces mesures n’a pas été produite par le comptable ;

48. Attendu que la commission a de nouveau été saisie le 27 février 2013 ; qu’à la suite de sa réunion du 23 avril 2013, elle a indiqué que ce dossier était orienté vers un traitement amiable, dont elle a constaté l’échec le 2 juillet 2013, le comptable en étant informé par courrier du même jour ;

49. Attendu que, le 11 juillet suivant, la débitrice a renouvelé sa demande de pouvoir bénéficier des mesures imposées ou recommandées ; qu’en réponse, la commission a préconisé l’effacement de la créance sous réserve d’un versement au Trésor de 800 €, à prendre sur son épargne salariale ;

50. Attendu que cet avis a été validé par ordonnance du tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu, conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement du 27 août 2013, et imposant à la Trésorerie de « Grenoble Amendes et Produits Divers » l’abandon de la créance sur la redevable sous réserve du paiement par cette dernière, dans le délai d’un mois, de 800 € ;

51. Attendu que ce paiement n’est jamais intervenu ; que le montant de la dette est resté inchangé jusqu’au 10 décembre 2019, date à laquelle deux encaissements ont été comptabilisés à hauteur respectivement de 100 € et de 149,71 € ;

52. Attendu que la prise en charge de la créance n’est intervenue que le 19 octobre 2010, sans qu’il soit précisé la date à laquelle le titre a été notifié à la débitrice ; que selon l’état issu de l’application informatique de recouvrement des produits divers du budget de l'État, aucun acte de recouvrement ou de conservation n’a été effectué entre 2013 et 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

53. Attendu que le comptable fait valoir que l’état exécutoire valant titre a été produit ; que la procédure de surendettement a impliqué la suspension légale des poursuites pour une durée de 24 mois ; que, par les actions et poursuites exécutées, le titre n’est pas prescrit au 31 décembre 2017, et que la créance continue de faire l’objet de poursuites ;

Sur l’existence d’un manquement

54. Attendu, que la copie de l’état exécutoire signé de l’ordonnateur a été présentée ; qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au motif du défaut de justification de la créance ;

55. Attendu que l’ouverture d’un moratoire de 24 mois a été préconisée dans les mesures recommandées le 3 janvier 2011 par la commission de surendettement ; que l’ordonnance du juge donnant force exécutoire à ces mesures n’a pas été produite ; que la suspension légale des poursuites invoquée par le comptable n’est donc pas justifiée ;

56. Attendu toutefois que la créance de l’État a été déclarée au passif de la procédure de surendettement ; que la débitrice a demandé, les 23 juillet 2010 et 11 juillet 2013, à la commission de surendettement à bénéficier des mesures imposées ou recommandées ; que la demande du bénéfice de telles mesures vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 2240 du code civil ; qu’ainsi, en application des dispositions de l’article 2224 du même code, la prescription la créance n’était pas acquise à la débitrice au 31 décembre 2017 ;

57. Attendu que l’avis de la commission de surendettement du 27 août 2013, rendu exécutoire par ordonnance du tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu, imposait à la Trésorerie de « Grenoble amendes et produits divers », en charge du recouvrement de cette créance, d’abandonner celle-ci, sous réserve du paiement par la redevable, dans le délai d’un mois, de la somme de 800 € ;

58. Attendu que cette créance faisait l’objet d’un suivi et que son recouvrement n’était pas compromis dans la mesure où la redevable a effectué des versements en 2019 ; que dès lors, il n’est pas établi que M. Z ait, sur la période concernée, manqué à ses obligations de diligences ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Z ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X, Mme Y, MM. Z et A, au titre des exercices 2013 à 2017 :

59. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, Mme Y, MM. Z, et A pourrait être mise en jeu, au titre des exercices 2013 à 2017, à hauteur de 28 171 €, pour défaut de justification d’une créance et insuffisance des diligences effectuées en vue de son recouvrement ;

60. Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 2020 susvisée, M. X a été déchargé de sa gestion pour l’exercice 2013 et a été déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 27 juin 2013 ;

Sur le droit applicable

61. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, (…) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

62. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

63. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

64. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer  » ;

Sur les faits

65. Attendu qu'une créance de 29 071 €, résultant d’un trop perçu sur pension, ayant fait l'objet d'un titre de perception pris en charge le 8 août 2008, n'était pas recouvrée au 31 décembre 2017 ;

66. Attendu que le comptable en fonction a produit, en réponse au réquisitoire, la copie du titre de perception n° 20, signé du Trésorier-Payeur Général de l’Isère le 29 juillet 2008 et la décision de remise gracieuse totale de la dette du 17 janvier 2018 ;

67. Attendu que la débitrice a indiqué, dans un courrier du 7 novembre 2008, pouvoir rembourser sa dette par versements mensuels de 100 € ; qu’il ressort de l'instruction que des versements ont effectivement été effectués entre le 8 août 2008 et le 31 décembre 2009 pour 200 €, entre le 11 février et le 10 septembre 2010 pour 400 €, entre le 10 septembre 2010 et le 31 décembre 2012 pour 1 500 €, puis chaque année de 2015 à 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

68. Attendu que, le comptable fait valoir que la copie du titre de perception est produite ; que des saisies bancaires ont été réalisées en octobre 2012 et novembre 2017 ; qu’il considère, au regard de ces pièces, que le titre n’est pas prescrit au 31 décembre 2017 ;

Sur l’existence d’un manquement

69. Attendu, la copie du titre de perception ayant été présentée, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au motif du défaut de justification de la créance ; que le dossier de remise gracieuse ne présente aucune anomalie ;

70. Attendu que cette créance faisait l’objet d’un suivi et que son recouvrement n’était pas compromis dans la mesure où la redevable a effectué des versements de manière récurrente ; que dès lors, il n’est pas établi que Mme Y, MM. Z, et A aient, sur la période concernée, manqué à leurs obligations de diligences ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y, de M. Z et de M. A;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X, Mme Y, MM. Z, et A, au titre des exercices 2013 à 2017 :

71. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, Mme Y, MM. Z, et A pourrait être mise en jeu, au titre des exercices 2013 à 2017, à hauteur de 83 520,75 €, pour défaut de justification de huit créances et insuffisance des diligences exercées en vue de leur recouvrement ;

72. Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 2020 susvisée, M. X a été déchargé de sa gestion pour l’exercice 2013 et a été déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 27 juin 2013 ;

Sur le droit applicable

73. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, (…) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

74. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

75. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

76. Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires susvisée, «  le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes. (…) Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement (...)  » ;

77. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer  » ;

78. Attendu qu’aux termes de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, les créances relatives à des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire, se prescrivent par dix ans à compter de la décision ;

Sur la créance sur M. C

Sur les faits

79. Attendu que la créance sur M. C, d’un montant de 9 046,47 €, résulte d’un défaut de paiement de pensions alimentaires à hauteur de 8 223,70 € pour l’arriéré et d'une majoration de 822,37 € pour frais de recouvrement qui avait fait l'objet d'un titre de perception pris en charge le 13 avril 2005 ; que le solde de cette créance au 31 décembre 2017 s’élevait à 6 462,05 €, frais de recouvrement compris ;

80. Attendu qu’un commandement de payer du 7 février 2007 a été notifié au redevable ;

81. Attendu que l’analyse des états informatiques retraçant les mouvements et soldes comptables de la créance permet de constater qu’au moins neuf paiements de 150 € sont intervenus entre le 24 avril 2008 et le 16 septembre 2009 ; que ces versements ont d’abord permis de solder, jusqu’au 26 novembre 2008, les frais de poursuite mis à la charge du redevable ; que les dates de ces versements ne sont pas précisément connues ; que le comptable n’a pas présenté le plan de règlement qui serait à l’origine de ces versements ;

82. Attendu que divers versements d’un montant total de 928,44 € ont été effectués entre le 10 novembre 2010 et le 28 novembre 2012 ;

83. Attendu que, du 16 septembre 2009 jusqu’en 2013, seules des saisies à tiers détenteurs ont été effectuées en vue du recouvrement de la créance ; que la preuve de leur notification au redevable n’a pas été apportée ;

84. Attendu qu’un plan de règlement, accepté le 25 février 2015, a produit des versements épisodiques, d’un montant unitaire de 100 €, comptabilisés entre le 11 février 2015 et le 16 septembre 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

85. Attendu que le comptable a présenté, en réponse au réquisitoire, la copie de l’état des sommes à recouvrer établi par la caisse d’allocations familiales, rendu exécutoire par le préfet le 8 mars 2005 ;

86. Attendu que le comptable fait également valoir que de nombreuses saisies à tiers détenteurs, notifiées et négatives, ainsi qu’une saisie-vente et un commandement de payer ont été effectués ; que l’historique des mouvements comptables montre que des encaissements ont été effectués de février 2015 à septembre 2016 ; que le titre a fait l’objet d’une annulation le 2 septembre 2019, pour le total restant à recouvrer, soit 6 462,05 € ;

Sur l’existence d’un manquement

87. Attendu que la copie de l’état des sommes à recouvrer, rendu exécutoire par le préfet, a été présentée ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du défaut de justification de la créance ;

88. Attendu que les informations connues ne permettent pas de déterminer une date de prescription ; que lors des exercices visés par le réquisitoire, cette créance faisait l’objet d’un suivi et son recouvrement n’était pas compromis dans la mesure où des versements réguliers étaient effectués ; que dès lors, il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y, de M. Z, et de M. A ;

Sur la créance sur M. B

Sur les faits

89. Attendu que la créance sur M. B, d’un montant de 5 440,99 €, résulte d’un défaut de paiement de pensions alimentaires, à hauteur de 5 177,42 € pour l’arriéré et de 263,57 € pour le terme courant, qui avait fait l'objet d'un état des sommes à recouvrer rendu exécutoire le 23 mai 2006 ; que cet état avait été corrigé manuellement pour y ajouter 10 % de frais de recouvrement, soit 544,09 € ; que la somme mentionnée sur cet état s’élevait donc à 5 985,08 € ;

90. Attendu que la créance a été prise en charge le 20 juin 2006 à hauteur de 5 985,08 € ; qu’un recouvrement de 472,90 €, comptabilisé le 3 avril 2017, a été imputé à hauteur de 180 € sur des frais de poursuite et de 292,90 € sur le principal de la créance, dont 26,63 € correspondant aux frais de recouvrement ;

91. Attendu que le solde de la créance au 30 décembre 2019 s’élevait à 5 692,18 €, y compris les frais de recouvrement ; que l’admission en non-valeur, pour ce montant, a été acceptée par l’ordonnateur à cette même date ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

92. Attendu que le comptable en fonctions a produit un état exécutoire justifiant le solde du compte 411-11 ; qu’il a transmis une partie des pièces afférentes aux diligences exercées en vue du recouvrement de la créance qui attestent qu’il y a eu dix-huit saisies administratives à tiers détenteur entre 2008 et 2019 dont il n’est cependant pas prouvé qu’elles aient interrompu la prescription, faute de disposer d’accusés de réception par le débiteur ;

Sur l’existence d’un manquement

93. Attendu que la copie de l’état des sommes à recouvrer, rendu exécutoire par le préfet, a été présentée ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du défaut de justification de la créance ;

94. Attendu qu’aucune des saisies à tiers détenteur diligentées par le comptable à compter de juin 2008 n’est appuyée de l’accusé de réception du débiteur ; que le dernier acte interrompant valablement la prescription est un procès-verbal de carence en date du 15 septembre 2008 ;

95. Attendu que, si les pièces présentées par le comptable ne permettent pas d’établir que les différentes mesures prises pour recouvrer la créance avaient bien été notifiées au débiteur, il ressort de l’instruction que cette créance faisait l’objet d’un suivi, que des paiements ont été effectués et que la prescription éventuelle de la créance a été sans effet sur son recouvrement qui était compromis du seul fait de la situation du débiteur comme l’atteste l’admission en non-valeur ; que dès lors, il n’est pas établi que les comptables aient, sur la période concernée, manqué à leurs obligations de diligences ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y, de M. Z et de M. A ;

Sur la créance sur M. T

Sur les faits

96. Attendu que la créance sur M. T, d’un montant de 5 456,00 €, résulte d’une action récursoire menée en remboursement de l’indemnisation par l’État, d’un bailleur, à la suite d’une expulsion locative qui avait fait l'objet d'un titre de perception pris en charge le 20 mars 2009 ; que cette créance n'était pas recouvrée au 31 décembre 2017 ;

97. Attendu que le comptable n'a produit aucune pièce justifiant la créance ; que les états informatiques communiqués lors de l'instruction retracent les actes de poursuites sans que les pièces afférentes aux actes antérieurs à 2016 n’apportent la preuve que ceux-ci aient été notifiés au débiteur ;

98. Attendu que le redevable a effectué un versement de 3 000 € le 18 juin 2019, imputé à hauteur de 164 € sur les frais de poursuite et de 2 836 € sur le principal de la créance ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

99. Attendu que, le comptable fait valoir que le titre et les documents justifiant la créance avaient probablement été archivés et non retrouvés ; que de nombreuses saisies à tiers détenteur ont été notifiées, ainsi qu’une saisie vente notifiée le 9 avril 2019 ; qu’il indique en outre qu’une demande d’admission en non-valeur a été formulée le 15 octobre 2019 ;

Sur l’existence d’un manquement

100. Attendu que si le comptable ne produit pas le titre exécutoire correspondant à la créance sur M. T, il ressort de l’instruction que la créance était parfaitement identifiée et opposable au débiteur ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du défaut de justification de la créance ;

101. Attendu que, si les pièces présentées par le comptable ne permettent pas d’établir que les différentes mesures prises pour recouvrer la créance avaient bien été notifiées au débiteur, il ressort de l’instruction que cette créance faisait l’objet d’un suivi, que des paiements ont été effectués et que la prescription éventuelle de la créance a été sans effet sur son recouvrement qui était compromis du seul fait de la situation du débiteur comme l’atteste l’admission en non-valeur ; que dès lors, il n’est pas établi que les comptables aient, sur la période concernée, manqué à leurs obligations de diligences ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu  de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y, de M. Z et de M. A ;

Sur la créance sur M. M

Sur les faits

102. Attendu que la créance sur M. M, d’un montant de 17 303,00 €, résulte d’une action récursoire menée en remboursement de l’indemnisation, par l’État, d’un bailleur, à la suite d’une expulsion locative qui avait fait l'objet d'un titre de perception pris en charge le 6 octobre 2011 ; que cette créance n'était pas recouvrée au 31 décembre 2017 ;

103. Attendu que le comptable a présenté, lors de l’instruction, la copie de l’état exécutoire du 30 novembre 2010 ;

104. Attendu qu’une saisie à tiers détenteur auprès de l’employeur du redevable a permis de recouvrer 8 134,44 € du 15 octobre 2013 jusqu’à son licenciement en août 2017 ; que deux versements ont été par ailleurs obtenus en 2019, à hauteur de 234,51 € et 630,33 € ; qu’ainsi le solde de la créance au 21 juin 2019 s’élève à 9 668,56€ ;

105. Attendu qu’outre la saisie positive engagée en 2013, de nombreuses saisies à tiers détenteurs ont été entreprises de 2017 à 2019 ; qu’aucune d’entre-elles n’est cependant accompagnée de la preuve de sa notification au redevable ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

106. Attendu que le comptable fait valoir que de nombreuses saisies à tiers détenteur ont été notifiées, parfois positives, en particulier celle effectuée auprès de l’employeur du redevable ; qu’une saisie vente a été notifiée le 18 octobre 2019 ; que l’historique retracé sur les états informatiques mentionne notamment l’encaissement du 21 juin 2019 et des saisies à tiers détenteur notifiées le 20 septembre 2019 ;

Sur l’existence d’un manquement

107. Attendu que la copie de l’état exécutoire du 30 novembre 2010 ayant été présentée, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du défaut de justification de la créance ;

108. Attendu que, si les pièces présentées par le comptable ne permettent pas d’établir que les différentes mesures prises pour recouvrer la créance avaient bien été notifiées au débiteur, il ressort de l’instruction que cette créance faisait l’objet d’un suivi et que son recouvrement n’était pas compromis dans la mesure où des paiements réguliers étaient effectués ; que dès lors, il n’est pas établi que Mme Y, MM. Z, et A aient, sur la période concernée, manqué à leurs obligations de diligences ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y, de M. Z et de M. A;

Sur la créance sur M. P-C

Sur les faits

109. Attendu que la créance sur M. P-C, d’un montant de 5 820,00 €, résulte d’une action récursoire menée en remboursement de l’indemnisation, par l’État, d’un bailleur, à la suite d’une expulsion locative qui avait fait l'objet d'un titre de perception pris en charge le 6 octobre 2011 ; que cette créance n'était pas recouvrée au 31 décembre 2017 ;

110. Attendu que le comptable a présenté, lors de l’instruction, la copie de l’état exécutoire du 30 novembre 2010 ;

111. Attendu qu’aucune action menée en vue du recouvrement de cette créance, n’apparaît sur les états informatiques antérieurement à une saisie à tiers détenteur du 13 mars 2014 ; qu’aucune des saisies à tiers détenteurs engagées ultérieurement à l’encontre des banques et employeurs du redevable n’est appuyée de la preuve de la notification au débiteur ;

112. Attendu que, d’après un accusé-réception d’une saisie à tiers détenteur, du 13 octobre 2017, opérée auprès de l’un de ses employeurs, le débiteur aurait quitté l’entreprise le 16 février 2016 ;

113. Attendu qu’aucun recouvrement n’est observé sur cette créance ; qu’elle a fait l’objet d’une admission en non-valeur le 22 mai 2019 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

114. Attendu que, le comptable fait valoir que de nombreuses saisies à tiers détenteur ont été effectuées, ainsi que d’autres actions retracées sur les états informatiques ; que sa demande d’admission en non-valeur a été acceptée le 22 mai 2019 ;

Sur l’existence d’un manquement

115. Attendu que la copie de l’état exécutoire du 30 novembre 2010 ayant été présentée, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du défaut de justification de la créance ;

116. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil rappelées au point 77 ci-dessus, la créance détenue sur M. P-C a été prescrite à compter du 7 octobre 2016, sous la gestion de M. Z, faute d’actes d’interruption ou de suspension de la prescription exercés au plus tard la veille du jour de prescription ;

117. Attendu que la Cour n'est pas tenue par les décisions administratives d'admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables en matière de recouvrement des recettes ;

118. Attendu qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de cette créance, ce qui en a compromis définitivement le recouvrement, le comptable a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ;

119. Attendu que M. Z n'a pas émis de réserves à l'encontre de la gestion de ses prédécesseurs ;

120. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, au titre de l’exercice 2016, à raison du défaut de recouvrement de la créance ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

121. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n'y a pas préjudice s'il est établi que la créance n'aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n'est pas apportée en l'espèce ; qu'au contraire, le débiteur étant salarié au moins jusqu’au 16 février 2016, il n'était donc pas insolvable ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

122. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur envers l'État de la somme de 5 820 € ;

123. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 décembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

Sur la créance sur M. L

Sur les faits

124. Attendu que la créance sur M. L, d’un montant de 7 571 €, résulte d’un trop perçu sur pension, ayant fait l'objet d'un titre de perception pris en charge le 13 octobre 2011, qui n'était pas recouvrée au 31 décembre 2017 ;

125. Attendu que les actes de poursuite engagés par le comptable sont des saisies à tiers détenteurs en 2012 et en 2016, puis de 2017 à 2019, une opposition et douze saisies à tiers détenteurs bancaires ; que la preuve de la notification de ces actes n’est pas apportée ;

126. Attendu que, suite au décès du redevable le 15 mars 2019, l’admission en non-valeur de la créance a été demandée le 29 novembre 2019 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

127. Attendu que le comptable fait valoir que des saisies à tiers détenteurs ont été notifiées, ainsi qu’une saisie-vente notifiée le 1 ^er  octobre 2019 à l’huissier des finances publiques de Savoie ;

Sur l’existence d’un manquement

128. Attendu que la copie du titre signé le 11 octobre 2011 ayant été présentée, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du défaut de justification de la créance ;

129. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil rappelées au point 77 ci-dessus, la créance détenue sur M. L a été prescrite à compter du 14 octobre 2016, sous la gestion de M. Z, faute d’actes d’interruption ou de suspension de la prescription exercés au plus tard la veille du jour de prescription ;

130. Attendu qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de cette créance, ce qui en a compromis définitivement le recouvrement, le comptable a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ;

131. Attendu que M. Z n'a pas émis de réserves à l'encontre de la gestion de ses prédécesseurs ;

132. Attendu que la Cour n'est pas tenue par les décisions administratives d'admission en
non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables en matière de recouvrement des recettes ;

133. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, au titre de l’exercice 2016, à raison du défaut de recouvrement de la créance ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

134. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n'y a pas préjudice s'il est établi que la créance n'aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que la preuve n'est pas apportée que le débiteur était insolvable au moment de la prescription de la créance ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

135. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur envers l'État de la somme de 7 571 € ;

136. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 décembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

Sur la créance sur M. I

Sur les faits

137. Attendu que la créance sur M. I, d’un montant de 20 113,06 €, résulte d’un titre de perception du 24 novembre 2011, émis par le préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, suite à un jugement du 11 mai 2006 par lequel le débiteur a été reconnu coupable de violences volontaires ;

138. Attendu que le comptable a engagé, entre 2014 et 2019, des poursuites, dont des saisies à tiers détenteur à l’encontre de l’employeur et de la banque du débiteur, qui ont permis de réduire le montant de la créance ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

139. Attendu que le comptable fait valoir que de nombreuses saisies à tiers détenteurs ont été notifiées, ainsi qu’une saisie vente le 19 octobre 2019 ; que des encaissements mensuels sont opérés depuis mai 2014 ;

Sur l’existence d’un manquement

140. Attendu que la copie du titre du 24 novembre 2011 ayant été présentée, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du défaut de justification de la créance ;

141. Attendu que cette créance faisait l’objet d’un suivi et que son recouvrement n’était pas compromis dans la mesure où des paiements réguliers étaient effectués ; que dès lors, il n’est pas établi que Mme Y, MM. Z, et A aient, sur la période concernée, manqué à leurs obligations de diligences ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y, de M. Z et de M. A ;

Sur la créance sur M. H

Sur les faits

142. Attendu que la créance sur M. H, d’un montant de 13 810,56 €, résulte d’un titre de perception émis, le 6 décembre 2011, par le préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est à la suite d’un jugement du 23 novembre 2009 par lequel le débiteur a été reconnu coupable de violences ;

143. Attendu que le comptable a engagé, entre 2014 et 2017, des poursuites, dont des saisies à tiers détenteur à l’encontre de l’employeur et de la banque du débiteur, qui ont permis de réduire le montant de la créance ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

144. Attendu que le comptable fait valoir que les saisies à tiers détenteurs ont été notifiées, ainsi qu’une saisie vente le 19 octobre 2019 ; que des encaissements mensuels sont opérés depuis juillet 2014 ;

Sur l’existence d’un manquement

145. Attendu que la copie du titre du 6 décembre 2011 ayant été présentée, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du défaut de justification de la créance ;

146. Attendu que cette créance faisait l’objet d’un suivi et que son recouvrement n’était pas compromis dans la mesure où des paiements réguliers étaient effectués ; que dès lors, il n’est pas établi que Mme Y, MM. Z, et A aient, sur la période concernée, manqué à leurs obligations de diligences ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y, de M. Z et de M. A;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. A, au titre de l’exercice 2017 :

147. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2017, à hauteur de 14 710 €, pour insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’une créance ;

Sur le droit applicable

148. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

149. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

150. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé ; (…) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer (…)  » ;

151. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer  » ;

Sur les faits

152. Attendu qu'une créance de 14 710 €, résultant d’une action récursoire menée en remboursement de l’indemnisation, par l’État, d’un bailleur, à la suite d’une expulsion locative et ayant fait l'objet d'un titre de perception du 10 juillet 2012, pris en charge le 17 juillet 2012, n'était pas recouvrée au 31 décembre 2017 ;

153. Attendu que les états informatiques retracent des saisies à tiers détenteurs effectuées le 14 mai 2013, puis à compter de 2017 ; que le comptable ne peut ni présenter les pièces afférentes, ni justifier le caractère interruptif de prescription de celles-ci ;

154. Attendu qu’aucun recouvrement n’est intervenu sur cette créance ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

155. Attendu que, le comptable fait valoir que des poursuites ont été engagées se traduisant par une mise en demeure le 6 novembre 2012, une saisie bancaire le 14 mai 2013, vingt-neuf saisies bancaires vaines depuis le 15 février 2017, puis une saisie-vente le 8 octobre 2019 ;

Sur l’existence d’un manquement

156. Attendu que les pièces présentées par le comptable ne sont pas accompagnées de leur notification au redevable ; qu’elles ne justifient donc aucune suspension ou interruption de la prescription ; qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 7 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la créance a été prescrite à compter du 11 juillet 2017, faute d’actes d’interruption ou de suspension de la prescription exercés au plus tard la veille du jour de prescription ;

157. Attendu qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de cette créance, ce qui en a compromis définitivement le recouvrement, le comptable a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ;

158. Attendu, toutefois, que M. A a pris ses fonctions le 3 avril 2017 ; que la prescription de la créance est intervenue avant le terme du délai de six mois dont il disposait pour formuler ses réserves sur les comptes remis par son prédécesseur ; que la créance était déjà gravement compromise avant sa prescription ; qu’ainsi le défaut de recouvrement de cette créance ne lui est donc pas imputable ;

159. Attendu que, dès lors, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. A;

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2014 :

160. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2014, à hauteur de 547 982,79 €, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, à l’occasion des paiements d'une prime d'intéressement à la performance collective des services ;

Sur le droit applicable

161. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

162. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…)  » ;

163. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur  » ;

164. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée «  les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire  » ; qu'en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'État ne peuvent en principe bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

165. Attendu que le point 3.3 de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que doivent être fournis au comptable, s’agissant des indemnités, la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;

166. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

Sur les faits

167. Attendu que M. Z a payé en 2014, pour un montant total de 547 982,79 € au titre de trois éléments de rémunération distincts, à des personnels du ministère de l’économie et des finances, une prime d'intéressement à la performance collective, sur le fondement d'une décision interministérielle du 27 janvier 2014, qui fait référence au décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 susvisé instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

168. Attendu que le comptable fait valoir que le bureau RH-1A de la direction générale des finances publiques, qu’il a consulté, précise que la prime est versée en application du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 ; que le fait que le ministère des finances n’ait pas publié d’arrêté ultérieur, fixant les objectifs et les indicateurs, ne saurait être de nature à priver de base réglementaire le versement d’une prime d’intéressement ; que le ministère a été en mesure de considérer que les objectifs ayant été atteints, les personnels nommément désignés dans sa décision interministérielle du 27 janvier 2014 pouvaient prétendre au versement d’une prime d’intéressement en application du décret susvisé ;

169. Attendu que le comptable considère, dans ces conditions, qu’il n’avait pas d’autre alternative que de payer cette dépense régulière au vu de cette décision interministérielle ; qu’il fait valoir, enfin, qu’une circulaire « Fonction publique » du 29 août 2011, publiée au journal officiel, en même temps que le décret, déterminait le champ d’application du décret et les services bénéficiaires de la prime d’intéressement et précisait les objectifs et les conditions de leur validation, ainsi que la détermination des montants ;

Sur l’existence d’un manquement

170. Attendu qu'un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu'il est placé sous l'autorité hiérarchique du ministre des finances, ordonnateur des dépenses litigieuses ;

171. Attendu que le décret du 29 août 2011 susvisé, auquel la décision ministérielle du 27 janvier 2014 faisait référence, n'était pas, selon les dispositions de son annexe, applicable au ministère des finances ; que les pièces à l'appui de la dépense étaient ainsi contradictoires ;

172. Attendu au surplus qu'à supposer que son annexe ait été modifiée pour le rendre applicable au ministère des finances, ce décret prévoyait, pour sa mise en œuvre, des arrêtés, dont l'un pris après avis du comité technique compétent et l'autre conjointement avec le ministre chargé de la fonction publique ; qu'une simple décision des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de surcroît non publiée, ne pouvait en tenir lieu ; qu'à titre très subsidiaire, le décret précité prévoyant expressément les modalités de sa mise en œuvre, celle-ci ne pouvait relever des pouvoirs dont, même en l'absence de textes exprès, les ministres disposent pour régler l'organisation et le fonctionnement de leurs services ; qu'en tout état de cause une décision ministérielle ne constitue pas un texte instituant valablement l'indemnité servie, au sens de la nomenclature et des lois et règlements en vigueur ;

173. Attendu ainsi qu'en payant les sommes en question en l'absence de référence à un texte législatif ou réglementaire en vigueur tel que prévu par la nomenclature des pièces justificatives, et ne pouvant ainsi vérifier l'exactitude des calculs de liquidation, M. Z a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu'il y a donc lieu d'engager sa responsabilité au titre de l'exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

174. Attendu que sont indus les paiements d'indemnités non prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

175. Attendu qu'aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable [...] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [ ... ], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu'il y a donc lieu de constituer M. Z débiteur envers l'État pour la somme de 547 982,79 € au titre de l'exercice 2014 ;

176. Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu'en l'espèce, cette date est le 20 décembre 2019, date de réception du réquisitoire susvisé par M. Z ;

177. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 8, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre des exercices 2014 et 2015 :

178. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pourrait être mise en jeu, au titre des exercices 2014 et 2015, à hauteur de 10 239,45 € et 9 127,87 €, respectivement sur chacun des exercices visés, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette à l’occasion du paiement à plusieurs agents d’indemnités d’administration et de technicité (IAT) alors qu’ils bénéficiaient également d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), ces indemnités étant exclusives l’une de l’autre ;

Sur le droit applicable

179. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

180. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives (…)  » ;

181. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur  » ;

182. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée «  les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire  » ; qu'en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'État ne peuvent en principe bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

183. Attendu qu’aux termes de l’article 4 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, l’indemnité d’administration et de technicité «  est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit  » ;

184. Attendu qu’aux termes de l’article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires «  ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité (…)  » ;

185. Attendu que le point 3.3 de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que doivent être fournis au comptable, s’agissant des indemnités, la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;

186. Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

Sur les faits

187. Attendu que le comptable avait procédé, en 2014 et 2015, au paiement à plusieurs agents d’indemnités d’administration et de technicité alors que ces derniers bénéficiaient également d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

188. Attendu que le comptable rappelle avoir signalé au service du greffe contentieux de la Cour que sur certains cas portés au réquisitoire, il n’était pas constaté de cumul des indemnités visées ; que la Cour a précisé, le 8 janvier 2020, les cas où le cumul était effectif ;

189. Attendu que le comptable fait valoir que, sur les cas de cumul identifiés, deux situations étaient à distinguer selon que le cumul des paiements se soit poursuivi sur plusieurs mois ou bien ne se soit produit que sur un seul mois ; que dans le premier cas, à l’exception de trois dossiers, nommés B., H. et M., les indus avaient fait l’objet de régularisations ; que dans le second cas, les paiements se rapportaient à des périodes différentes au cours du mois ; que le versement simultané des primes y était régulier, traduisant un changement de situation des agents bénéficiaires sans qu’il y ait lieu de constater des indus ;

190. Attendu que le comptable fait valoir les éléments de contexte relatifs au contrôle de la paye ; que les outils dont il dispose ne permettent pas d’effectuer des contrôles croisés sur différents mouvements de paye ; que le contrôle a posteriori des indemnités incompatibles a été renforcé à compter de novembre 2019 ;

189. Attendu que le comptable confirme que des paiements correspondant aux indemnités incompatibles ont été effectués à tort sur les dossiers B., H. et M. à hauteur de 583,16 €, 588,16 € et 392,46 € respectivement ; que ces indus n’ont pas été régularisés ;

Sur l’existence d’un manquement

188. Attendu que dans les cas des paiements cumulés sur un même mois, il résulte de l’instruction qu’il s’agissait de mouvements infra mensuels réguliers ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du défaut de contrôle de validité de la dette ;

187. Attendu que dans les cas d’un cumul des paiements sur plusieurs mois, il résulte de l’instruction que des régularisations ont permis de corriger certains indus ; qu’il n’est cependant pas contesté par le comptable qu’il reste trois dossiers pour lesquels des paiements cumulés non régularisés ont été effectués ;

186. Attendu que, concernant le dossier B., l’instruction confirme dans le principe la position du comptable, mais pas les montants dont le calcul n’est pas exposé par le comptable dans sa réponse ; que 3 498,96 € ont été payés en 2014, et 291,58 € repris en janvier 2015 au titre de l’IAT ; que 3 270,64 € ont été payés en 2014 au titre de l’IFTS ; qu’un indu au titre de l’IAT reste ainsi non régularisé à hauteur de 3 207,38 € sur l’exercice 2014 ;

185. Attendu que, concernant le dossier H., l’instruction confirme dans le principe la position du comptable, mais pas les montants dont le calcul n’est pas exposé par le comptable dans sa réponse ; que 3 528,96 € ont été payés en 2014 au titre de l’IAT ; qu’aucun paiement n’est intervenu au titre de l’IAT en 2015 ; que 3 630 € ont été payés sur chacun des exercices 2014 et 2015 au titre de l’IFTS ; qu’un indu au titre de l’IAT reste ainsi non régularisé à hauteur de 3 528,96 € sur l’exercice 2014 ;

184. Attendu que, concernant le dossier M., l’analyse du comptable n’est pas confirmée ; que le cumul apparaît au titre du seul mois de janvier 2014 où ont été versés 100 € au titre de l’IFTS et 392,46 € au titre de l’IAT ; que l’IAT est versée à l’agent de manière continue à compter de 2014 ; que l’IFTS était versée à cet agent en 2013 ; qu’il en résulte que le versement de 100 € opéré en 2014 ne peut que correspondre à une régularisation de l’IFTS due au titre de 2013 ; qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de ce dossier ;

183. Attendu qu’ainsi le comptable devait relever l'incompatibilité des éléments dont il disposait s'agissant du versement d’IFTS et d’IAT et en tirer les conséquences ; que le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte invoqués tenant aux outils dont le comptable disposait pour effectuer des contrôles croisés ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat d’un manquement ;

182. Attendu qu’en payant les indemnités litigieuses, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. Z au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

181. Attendu qu'est indu le paiement à des agents de l'État d'indemnités dont l'incompatibilité entre elles est établie par une disposition législative ou réglementaire ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

180. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur de l’État pour la somme de 6 736,34 € au titre de l’exercice 2014 ;

179. Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu'en l'espèce, cette date est le 20 décembre 2019, date de réception du réquisitoire susvisé par M. Z ;

178. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

En ce qui concerne Mme Y

Au titre des exercices 2013 à 2017 (charges n° 4 et n° 5)

Article 1. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre des charges n° 4 et n° 5.

Article 2. – Mme Y est déchargée de sa gestion pour la période du 28 juin 2013 au 14 octobre 2013.

En ce qui concerne M. Z

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 3)

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 3.

Au titre des exercices 2013 à 2017 (charge n° 4)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 4.

Au titre des exercices 2013 à 2017 (charge n° 5)

Article 5. – M. Z est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 13 391 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2019.

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 7 et n° 8)

Article 6. – M. Z est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 554 719,13 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2019.

En ce qui concerne M. A

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 1)

Article 7. – M. A est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 2 283 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 avril 2018.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 2)

Article 8. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre des exercices 2013 à 2017 (charge n° 4)

Article 9. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 4.

Au titre des exercices 2013 à 2017 (charge n° 5)

Article 10. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 5.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 6)

Article 11. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 6.

Article 12. – La décharge de MM. Z et A ne pourra être donnée qu'après apurement des débets, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation ;
MM. Daniel-Georges COURTOIS, Philippe GEOFFROY, Nicolas GROPER,
Patrick BONNAUD, Thierry SAVY, conseillers-maîtres.

En présence de Marie-Héléne PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.