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20 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire en date du 22 juin 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X et de Mme Y, agents comptables successifs de la chambre départementale d’agriculture de la Drôme, au titre des exercices 2015 à 2019, notifié aux intéressés les 29 et 28 juin 2021, respectivement ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture de la Drôme, par M. X, du 1 er janvier 2015 au 1 er janvier 2018, et par Mme Y, du 2 janvier 2018 au 31 décembre 2019 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, notamment le code rural et de la pêche maritime et les instructions codificatrices M91, relative aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et M92, spécifique aux chambres d’agriculture, puis, à compter de l’exercice 2016, l’instruction comptable commune dans ses versions successivement applicables ;
Vu l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l’indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;
Vu l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 portant fixation de l’indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture ;
Vu l’arrêté du 7 mars 2014 relatif au cautionnement des comptables publics de l’État dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d’agent comptable ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2019 relatif au cautionnement des comptables publics de l’État dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d’agent comptable, abrogeant l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 13 avril 2016 modifié fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, abrogeant l’arrêté susvisé ;
Vu le rapport n° R-2021-1155-1 à fin d’arrêt de Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, magistrate chargée de l’instruction ;
Vu les observations produites après clôture de l’instruction le 15 novembre 2021 par M. X et le 3 décembre 2021 par Mme Y ;
Vu les conclusions n° 637 de la Procureure générale du 15 décembre 2021 ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 17 décembre 2021, Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;
Entendu en délibéré M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur le droit applicable aux charges n° 1 et n° 2 relatives à des recettes non recouvrées
1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...] ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n'a pas été recouvrée [...] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;
2. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer [...] » ;
Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2015
3. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du non-recouvrement des titres de recettes n° 7228 et n° 7229, d’un montant respectif de 1 832,40 € et 1 828,80 €, émis le 7 novembre 2014 à l’encontre d’un débiteur privé ayant fait l’objet d’une procédure collective ; que ces titres ont été admis en non-valeur par les mandats n° 2137 et n° 2138 du 14 décembre 2015, appuyés de la décision du bureau du 7 décembre 2015, pour un montant total de 3 661,20 € ; qu’ainsi les créances seraient devenues définitivement irrécouvrables en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides ;
Sur le droit applicable en matière de déclaration de créances au mandataire judiciaire
4. Attendu qu’aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « À partir de la publication dujugement,tousles créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État [...]. La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1 » ; que l’article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;
5. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-26 du même code « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne seront pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait[…].L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance » ;
Sur les faits
6. Attendu que le débiteur concerné a fait l’objet d’une procédure collective, dont le jugement d’ouverture du 18 mars 2015 a été publié au Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales (BODACC) du 2 avril 2015 ; que l’agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Drôme n’a pas déclaré la créance au passif de la procédure, ni ultérieurement sollicité un relevé de forclusion ; que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a été prononcée par jugement du 18 mai 2016, publié au BODACC le 3 juin 2016 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
7. Attendu que M. X indique n’avoir eu connaissance de la procédure judiciaire qu’après la fin du délai de deux mois ; qu’il fait valoir que la chambre départementale d’agriculture de la Drôme n’était pas abonnée au BODACC et que les jugements notifiés à la direction départementale des finances publiques de la Drôme n’étaient pas accessibles sur son site intranet, « de sorte que [ses] investigations en matière de procédures collectives étaient limitées à la consultation du journal L’agriculture drômoise auquel était abonnée la chambre d’agriculture » ; qu’il admet, cependant, que cette circonstance n’est pas de nature à exonérer sa responsabilité dans ce dossier ;
Sur l’existence d’un manquement
8. Attendu que la créance d’un montant total de 3 661,20 € n’a pas été déclarée au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, et qu’aucune demande de relevé de forclusion n’a été faite une fois ce délai écoulé ; qu’en conséquence, la créance n’a pas été admise au passif de la procédure collective ; qu’ainsi M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement ;
9. Attendu que l’absence d’abonnement de la chambre départementale d’agriculture de la Drôme au BODACC n’est pas de nature à exonérer la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité, telle que définie par l’article 60 susvisé de la loi de finances pour 1963, au titre de l’exercice 2015, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 3 661,20 € ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
10. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que, toutefois, il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce, le jugement du 18 mai 2016 de clôture pour insuffisance d’actif a confirmé l’irrécouvrabilité de cette créance, au demeurant chirographaire ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice à financier à la chambre départementale d’agriculture de la Drôme ;
11. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que l’article 1 er du décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
Sur le montant du cautionnement applicable
12. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017 a été fixé à 177 000 € selon l’attestation de l’Association française de cautionnement mutuel (AFCM) versée au dossier ;
13. Attendu que, dans ses observations après clôture de l’instruction susvisées, M. X fait valoir que l’attestation de l’AFCM couvre ses deux fonctions de comptable public, celle à titre principal dans une trésorerie « pour la gestion de 56 budgets de collectivités locales et l’adjonction de service en tant qu’agent comptable de la chambre d’agriculture de la Drôme, établissement public à caractère administratif », alors qu’il s’agit de « deux postes comptables [qui] sont situés dans des départements différents » ;
14. Attendu qu’en application des dispositions de l’arrêté du 7 mars 2014 susvisé, pour les agents comptables en adjonction de service exerçant par ailleurs des fonctions de comptable public, ce qui était le cas de M. X, le montant du cautionnement du poste principal s’applique au poste comptable en adjonction de service ; qu’en conséquence, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 265,50 € ;
15. Attendu, eu égard aux circonstances, en particulier du court délai écoulé entre l’émission des titres de recettes et l’ouverture d’une procédure collective, qu’il y a lieu d’arrêter cette somme à 100 € au titre de l’exercice 2015 ;
Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2018
16. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison de la prise en charge de l’annulation, le 9 juillet 2018, par le bureau de la chambre départementale d’agriculture, de titres de recettes pour un montant total de 5 170,30 €, au motif qu’ils n’avaient « plus de fondement juridique » ; que, parmi ces ordres de recouvrer, figurent les titres de recettes n° 2016-BU-4191 de 374,65 € émis le 16 décembre 2016 et n° 2017-BU-4493 de 508 € émis le 12 décembre 2017 à l’encontre du même débiteur privé ; qu’en l’occurrence le motif de l’annulation invoqué par l’ordonnateur, soit une erreur sur le fondement de la créance, apparaît être en contradiction avec les différentes pièces mentionnées ;
Sur le droit applicable en matière d’annulation ou de réduction de recettes
17. Attendu que les instructions codificatrices M91 et M92 puis l’instruction comptable commune susvisées disposent que les annulations ou réductions de recettes ont exclusivement pour objet de rectifier des erreurs matérielles dans l’émission des titres ou dans leur liquidation ; que l’ordre d’annulation ou de réduction de recettes est une décision de l’ordonnateur qui, constatant qu’un ordre de recettes antérieur a été émis à tort ou pour un montant erroné, annule cet ordre ou rétablit le montant régulier de la créance ; qu’à l’appui d’un ordre d’annulation ou de réduction de recettes le comptable doit exiger un état précisant, pour chaque titre, l’erreur constatée, qui ne peut provenir que d’une erreur de liquidation au préjudice du débiteur, d’une régularisation dans le fondement même de la créance, de la constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un organisme effectuant des opérations commerciales, ou d’une transaction entre l’organisme et son débiteur, lorsque l’organisme est autorisé à transiger ;
Sur les faits
18. Attendu que les titres concernés, assortis d’un « devis/réalisation de prestation » pour une mission d’accompagnement technique prévue sur trois ans et portant la mention « bon pour accord » signée par le débiteur le 22 juillet 2016, correspondent à deux factures établies par la chambre d’agriculture le 16 décembre 2016, pour un montant de 374,65 €, et le 12 décembre 2017, pour un montant de 508 € ; qu’ils ont ensuite fait l’objet, le 7 mars 2018, d’une lettre de relance commune pour un montant total de 882,65 €, avant d’être annulés pour absence de fondement juridique, le motif mentionné sur le tableau récapitulatif étant « contestation temps passé par technicien qui a démissionné » ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable
19. Attendu que Mme Y fait valoir que le débiteur a contesté la réalisation effective de la prestation d’accompagnement technique correspondant aux titres de recettes considérés, en arguant du fait que le technicien n’était pas intervenu et qu’en conséquence le service n’avait pas été rendu ;
20. Attendu que Mme Y fait aussi valoir, qu’après vérification effectuée par le chef de service, le technicien n’a pas pu apporter à son responsable la preuve du temps passé à effectuer la prestation, et, qu’en l’absence de preuves tangibles de la réalisation de la prestation, l’ordonnateur a constaté l’absence de fondement de la créance ;
Sur l’existence d’un manquement
21. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public exerce, dans la limite des éléments dont il dispose, le contrôle de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;
22. Attendu que les pièces du dossier font ressortir un faisceau d’indices permettant de considérer que les prestations faisant l’objet des titres n’ont pas été effectuées ; que dès lors l’agent comptable n’a pas manqué à ses obligations de contrôle en prenant en charge l’annulation des deux titres concernés ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y au titre de l’exercice 2018 ;
Sur le droit applicable aux charges n° 3 à n° 5 relatives à des dépenses
Sur le droit applicable en matière de responsabilité pour le paiement des dépenses
23. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;
24. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 » ; qu’aux termes de cet article, « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 3° La production des pièces justificatives », notamment ;
25. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;
Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives des opérations de dépenses
26. Attendu qu’aux termes de la rubrique « 3.6 Indemnités » de l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, entré en vigueur le 23 avril 2016, puis de l’arrêté du 31 janvier 2018, qui lui a succédé à compter du 21 février 2018, les pièces à produire à l’agent comptable à l’appui des opérations de dépenses pour le versement d’indemnités à des personnels titulaires sont les suivantes : « décision individuelle d’attribution » et « état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur » ; qu’il est ajouté que « la décision de l’ordonnateur doit être suffisamment précise pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire » ;
27. Attendu qu’aux termes de la rubrique « 4.1 Code des marchés publics » des mêmes arrêtés, les pièces à produire à l’agent comptable à l’appui des opérations de dépenses de marchés comprennent « Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des organismes publics nationaux auprès d’organes délibérants ou non doivent être produites dans les formes prévues par ceux-ci » ;
Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2015 à 2017
28. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X qui, selon ses bulletins de paye des mois de décembre 2015, 2016 et 2017, a reçu d’une gratification annuelle équivalant à un douzième des sommes perçues dans l’année, soit 872,76 € ; qu’à l’appui des paiements considérés, l’agent comptable n’aurait disposé ni d’une décision individuelle ni d’un état liquidatif nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le taux en vigueur ;
Sur le droit applicable en matière de rémunération des fonctionnaires
29. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu’en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État ne peuvent en principe bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;
Sur les faits
30. Attendu que M. X s’est versé à lui-même, en décembre 2015, 2016 et 2017, une gratification annuelle équivalant à un douzième des sommes perçues dans l’année, soit 872,76 € ; qu’il ne disposait pas, au moment du paiement, d’une décision individuelle ni d’un état liquidatif nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le taux en vigueur ;
31. Attendu que si l’article 13 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture prévoit bien le versement d’une gratification annuelle correspondant au douzième des traitements perçus dans l’année, celle-ci ne peut être versée qu’aux seuls agents titulaires de ces établissements publics, ce qui n’était pas le cas de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Drôme en adjonction de service ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
32. Attendu que M. X observe que « la gratification annuelle a été versée par l’ordonnateur et n’est pas fondée par un texte spécifique » ;
Sur l’existence d’un manquement
En ce qui concerne le paiement intervenu en 2015
33. Attendu qu’à défaut de nomenclature des pièces justificatives des dépenses, applicable aux chambres d’agriculture en 2015 et en 2016 jusqu’au 23 avril, l’agent comptable devait apprécier, au cas par cas, si les pièces fournies à l’appui des ordres de payer présentaient un caractère suffisant pour justifier la dépense, notamment si elles étaient, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ;
34. Attendu qu’en matière d’indemnités, l’agent comptable doit s’assurer qu’il existe bien à l’appui de l’ordre de payer une décision d’attribution lui permettant de vérifier l’exacte application des textes en vigueur ; que l’absence d’une telle pièce aurait dû conduire l’agent comptable à suspendre la prise en charge des ordres de payer et à en informer l’ordonnateur en application des dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 rappelées au point 25 ;
35. Attendu que faute d’y avoir procédé, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la validé de la dette, lequel comprend celui de la production des pièces justificatives, en vertu des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 susvisé de la loi de finances pour 1963, au titre de l’exercice 2015 ;
En ce qui concerne les paiements intervenus en 2016 et 2017
36. Attendu que, contrairement aux dispositions, rappelées au point 26, de la rubrique 3.6 de l’annexe à l’arrêté du13 avril 2016, les ordres de payer pris en charge après le 23 avril 2016, n’étaient pas appuyés d’une « décision individuelle d’attribution » et d’un « état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur » ;
37. Attendu que l’absence de production des justifications requises aurait dû conduire l’agent comptable à suspendre la prise en charge des ordres de payer et à en informer l’ordonnateur en application des dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 rappelées au point 25 ;
38. Attendu que faute d’y avoir procédé, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la validé de la dette, lequel comprend celui de la production des pièces justificatives, en vertu des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 susvisé de la loi de finances pour 1963, au titre des exercices 2016 et 2017 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
39. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, et que l’ordonnateur a voulu l’exposer ;
40. Attendu, au cas d’espèce, que les gratifications annuelles versées n’étaient pas prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié ; que, de ce fait, elles n’étaient pas dues ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Drôme, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
41. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Drôme pour la somme de 872,76 € pour chacun des exercices 2015 à 2017 ;
42. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 juin 2021, date de réception du réquisitoire par M. X ;
Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y, au titre des exercices 2015 à 2019
43. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Y, agents comptables successifs de la chambre départementale d’agriculture de la Drôme, à raison du versement à leur profit, pour un montant total de 52 491,60 € de 2015 à 2019, d’une indemnité pour rémunération de services (IRS) au vu d’une décision du président de la chambre d’agriculture de la Drôme du 15 octobre 2002 concernant M. X, et du 27 novembre 2017 concernant Mme Y ; qu’en l’absence de délibération de la session à l’appui des ordres de payer cette indemnité, les agents comptables auraient dû suspendre le paiement ;
Sur le droit applicable en matière de rémunération d’un agent comptable
44. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime dispose que « l’agent comptable est nommé par la chambre d’agriculture sur proposition du directeur départemental des finances publiques ; il perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget » ;
45. Attendu qu’aux termes de l’instruction codificatrice M92, applicable au moment de la nomination de M. X, « L’agent comptable d’une chambre d’agriculture est un comptable public. Il peut, soit être un agent de la chambre d’agriculture, soit un agent des services déconcentrés du Trésor public exerçant les fonctions d’agent comptable de la chambre d’agriculture en adjonction de service. / Dans tous les cas, l’agent comptable est nommé par la chambre d’agriculture (c’est-à-dire par une délibération de la session) sur proposition du trésorier-payeur général. Sa rémunération est fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ;
46. Attendu que les agents comptables en adjonction de service perçoivent une IRS versée dans les conditions du décret du 4 février 1988 susvisé, qui pose le principe du bénéfice de cette indemnité « dès lors que ces fonctions ne constituent pas l’activité principale des agents concernés » ; que l’arrêté du 20 juin 1985 susvisé prévoit que « le montant de l’indemnité pour rémunération de service […] est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 […] dans les limites »fixées dans un tableau figurant dans l’arrêté ;
Sur les faits
47. Attendu que M. X a procédé au paiement à son propre bénéfice d’une IRS pour un montant total annuel de 10 473,12 € en 2015, 2016 et 2017, au vu d’une lettre d’engagement du président de la chambre d’agriculture de la Drôme du 15 octobre 2002 ;
48. Attendu que Mme Y a procédé au paiement à son propre bénéfice d’une IRS pour un montant total annuel de de 10 515,12 € en 2018 et de 10 557,12 € en 2019, au vu d’une lettre d’engagement du président de la chambre d’agriculture de la Drôme du 27 novembre 2017 et d’une décision de nomination du 13 décembre 2017 fixant sa rémunération avec notamment une IRS à 140 points ;
49. Attendu que par une délibération du 4 octobre 2021, la chambre d’agriculture de la Drôme réunie en session a décidé d’octroyer à l’agent comptable une IRS, « fixée dans la limite prévue à l’arrêté du 30 juin 1985 susvisée, soit 140 points », précision étant faite que « la délibération a une portée rétroactive pour la période allant de 2002 à 2017 pour M. X et à compter de 2018 pour Mme Y » ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
50. Attendu que M. X fait valoir que sa « nomination en tant qu’agent comptable en 2002 a été faite lors d’une réunion entre la trésorière-payeuse générale, le préfet et le président de la chambre et [lui-même] » ; que « c’est le président de la chambre d’agriculture et effectivement pas la session de la chambre qui a signé la lettre d’engagement, qui a été transmise pour [sa] prestation de serment à la Cour des comptes le 4 décembre 2002,sans demande particulière du greffe ou observation de la septième chambre à l’époque » ; qu’il fait aussi valoir que « Le contrôle portant sur les comptes 2002 et 2003 n’a pas non plus fait ressortir d’observation sur le sujet » ;
51. Attendu que Mme Y fait valoir que, dans sa décision n° 428887 du 4 février 2021, « le Conseil d’État rappelle que l’agent comptable d’une chambre d’agriculture a droit, sur le seul fondement de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime, à une IRS dont le montant est arrêté par la chambre départementale dans la limite d’un plafond fixé par l’arrêté du 20 juin 1985 » ; que le Conseil d’État rappelle également que le comptable public doit « s’assurer, au titre des obligations lui incombant s’agissant du contrôle des pièces justificatives de cette dépense, de l’existence, au préalable, d’une délibération votée par la session » ; que, toutefois, « comme le précise le rapporteur public dans ses conclusions sur cette affaire, ce n’est ici qu’en raison d’une carence de l’organisme public qu’une rémunération ne peut être versée alors qu’elle est due réglementairement » ; que Mme Y fait enfin valoir que, selon les termes de cette jurisprudence, des délibérations pouvant avoir, au cas d’espèce, une portée rétroactive ont « régulièrement fixé le montant de l’indemnité à laquelle l’agent comptable avait droit » pour la période considérée ;
Sur l’existence d’un manquement
52. Attendu que la Cour des comptes n’est pas tenue d’exercer un contrôle exhaustif de tous les comptes produits chaque année par les comptables des organismes relevant de sa compétence ; que l’absence de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables au titre des exercices antérieurs ne préjuge en rien de la mise en jeu éventuelle de cette responsabilité lors du contrôle des exercices suivants ;
En ce qui concerne les paiements intervenus en 2015 et en 2016 jusqu’au 23 avril
53. Attendu qu’à défaut de nomenclature des pièces justificatives des dépenses, applicable aux chambres d’agriculture en 2015 et en 2016 jusqu’au 23 avril, l’agent comptable devait apprécier, au cas par cas, si les pièces fournies à l’appui des ordres de payer présentaient un caractère suffisant pour justifier la dépense, notamment si elles étaient, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ;
54. Attendu qu’en matière d’indemnités, l’agent comptable doit s’assurer qu’il existe bien à l’appui des ordres de payer une décision d’attribution lui permettant de vérifier l’exacte application des textes en vigueur ; qu’il résulte, en outre, de la combinaison des dispositions de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime, de l’arrêté du 20 juin 1985 et de l’instruction codificatrice M92 susvisés, qu’une délibération de la chambre d’agriculture était requise pour attribuer l’IRS à l’agent comptable et en fixer le montant ;
55. Attendu que l’absence de production d’une telle délibération aurait dû conduire l’agent comptable à suspendre la prise en charge des ordres de payer et à en informer l’ordonnateur en application des dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 rappelées au point 25 ;
56. Attendu que faute d’y avoir procédé, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la validé de la dette, lequel comprend celui de la production des pièces justificatives, en vertu des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 susvisé de la loi de finances pour 1963, au titre des exercices 2015 et 2016, jusqu’au 23 avril ;
En ce qui concerne les paiements postérieurs au 23 avril 2016
57. Attendu que, contrairement aux dispositions, rappelées au point 26, de la rubrique 3.6 de l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018, les ordres de payer pris en charge après le 23 avril 2016, n’étaient pas appuyés d’une « décision individuelle d’attribution » qui, aux termes des dispositions rappelées aux points 44 à 46, aurait dû prendre la forme d’une délibération de la chambre d’agriculture, et d’un « état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur », les seules justifications existantes au moment du paiement étant celles détaillées aux points 47 et 48 ;
58. Attendu que l’absence de production des justifications requises aurait dû conduire les agents comptables successifs à suspendre la prise en charge des ordres de payer et à en informer l’ordonnateur en application des dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 rappelées au point 25 ;
59. Attendu que faute d’y avoir procédé, M. X et Mme Y ont manqué à leur obligation de contrôle de la validé de la dette, lequel comprend celui de la production des pièces justificatives, en vertu des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il y a lieu d’engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 susvisé de la loi de finances pour 1963, au titre des exercices 2016, à compter du 24 avril, et 2017, pour le premier, et des exercices 2018 et 2019, pour la seconde ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
60. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, et que l’ordonnateur a voulu l’exposer ;
61. Attendu, au cas d’espèce, que l’agent comptable en adjonction de service d’une chambre d’agriculture a droit, sur le fondement des dispositions rappelées aux points 44 à 46, à une IRS ; que le taux pratiqué était conforme aux dispositions de l’arrêté du 20 juin 1985 susvisé ; que la délibération de la session du 4 octobre 2021, qui, dans ces circonstances, pouvait avoir une portée rétroactive, ne laisse aucun doute sur la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense ; qu’en conséquence, le manquement commis par les agents comptables successifs n’a pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Drôme ;
62. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
63. Attendu, ainsi qu’il est rappelé aux points 12 à 14, que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices 2015 à 2017 a été fixé à 177 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 265,50 € pour chacun de ces trois exercices ;
64. Attenduque, s’agissant de Mme Y, le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré a été fixé à 37 000 € pour l’exercice 2018 et la période du 2 janvier au 31 mars 2019, et qu’il a été porté à 38 000 € ensuite ; que le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Madame Y est de 55,50 € du 2 janvier 2018 au 31 mars 2019 et de 56,62 € à compter du 1 er avril 2019 ;
65. Attendu que, en l’absence de circonstances particulières, il y a lieu d’arrêter cette somme à 265,50 € pour chacun des trois exercices 2015 à 2017 concernant M. X et à 55,50 € en 2018 et 56,62 € en 2019 concernant Mme Y ;
Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2019
66. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison du paiement, à hauteur de 96 456,80 €, des prestations d’un marché à procédure adaptée (MAPA) signé en l’absence d’une délibération de la session ou du bureau dûment habilité qui aurait autorisé le président de la chambre à signer le marché puis son avenant ;
Sur le droit applicable
67. Attendu qu’aux termes de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, « la chambre d’agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Elle délibère notamment sur : […] 9° La passation des contrats, conventions et marchés d’un montant supérieur à un seuil qu’elle détermine ; […] Dans les limites qu’elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 3°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16° », relatives respectivement aux « règles générales d’organisation et de fonctionnement des services de l’établissement », à « la passation des contrats, conventions et marchés », aux « modalités de tarification des prestations et services rendus par l’établissement », aux « subventions », à « l’acquisition, l’aliénation ou l’échange de biens immobiliers, [aux] baux et locations d’immeubles d’une durée supérieure à neuf ans », à « l’acceptation ou le refus de dons et legs », aux « actions en justice à intenter au nom de l’établissement et [aux] transactions » et aux « modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d’agriculture », « ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l’article R. 511‑69 » (constitution de services et institution de fonctions jugées nécessaires au fonctionnement de la chambre) ;
68. Attendu qu’aux termes de l’article D. 511-64 du même code, « Le président […] engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles ; il établit les titres de perception. Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la session » ;
Sur les faits relatifs aux délégations octroyées par la session
69. Attendu que par une délibération du 12 juillet 2019, la chambre départementale d’agriculture de la Drôme, réunie en session, a donné « pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par son président pendant l’intervalle des sessions » ; que la session n’a pas délégué au bureau aucune des attributions mentionnées aux 3°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16° de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime précité, ni n’a délégué au président la conclusion des contrats, conventions et marchés d’un montant inférieur à un seuil déterminé par elle ;
70. Attendu que ce n’est que par une délibération de la session du 4 octobre 2021 que délégation a été donnée au président de la chambre d’agriculture de la Drôme pour « la passation des contrats, conventions et marchés d’un montant inférieur à 250 000 € HT » pour toute la durée du mandat en cours, et avec « une portée rétroactive à compter du 22 février 2019, date d’installation de la session » ;
Sur les faits relatifs à la passation et l’exécution du marché
71. Attendu que par un MAPA référencé 2018-02, signé le 22 mai 2018, la chambre d’agriculture a confié à un prestataire privé la commercialisation des stands pour le salon européen Tech&Bio , qui s’est déroulé en septembre 2019 ; que le marché initial prévoyait une rémunération du prestataire en fonction du chiffre d’affaire hors taxes (HT) réalisé lors du salon, le pourcentage étant fixé à 10 % jusqu’à 262 500 € HT, à 15 % de 262 500 € HT à 370 000 € HT, et à 20 % de 370 000 € HT jusqu’au plafond de 390 000 € HT, soit une rémunération maximale de 46 375 € HT ; qu’à cette rémunération variable s’ajoutait la somme fixe de 12 000 € HT au titre de la « préparation et du suivi de l’offre », soit un montant total de 58 375 € HT et 70 050 € toutes taxes comprises (TTC) ; que ce montant a été payé au prestataire par mandat n° 1441 émis le 15 octobre 2019 ;
72. Attendu que, par avenant signé le 18 novembre 2019, les stipulations du marché initial ont été modifiées comme suit au vu du chiffre d’affaire définitif de la vente de stands, qui s’est élevé à 536 704,45 € : « le chiffre d’affaires atteint et dépassant l’objectif initial de plus de 146 704,45 € HT soit +37,62 % par rapport aux prévisions, la chambre d’agriculture de la Drôme rémunère à hauteur de 15 % les 146 704,45 € soit un complément à verser de 22 005,67 € HT. Cette somme sera réglée sur présentation d’une facture reprenant les termes de cet avenant » ; que sur la base d’une facture datée du 21 novembre 2019, le montant de 26 406,80 € TTC a été payé au prestataire par mandat n° 1696 émis le 25 novembre 2019 ;
Sur les éléments apportés à décharge par la comptable
73. Attendu que Mme Y a initialement fait valoir que « la délibération autorisant le président à signer des marchés a effectivement été oubliée d’être prise suite à sa prise de fonction » et annoncé une délibération pour régulariser la situation ; qu’elle a ensuite produit la délibération mentionnée au point 70 ;
74. Attendu que, dans ses observations après clôture de l’instruction susvisées, Mme Y a ensuite fait valoir, en se référant à la décision n° 410880 du 4 mai 2018 du Conseil d’État, que « l’agent comptable n’est pas chargé du contrôle de la compétence de l’ordonnateur » ; qu’elle fait aussi valoir, qu’aux termes de l’article D-511-64 du code rural et de la pêche maritime, le président « conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la session » ;
75. Attendu que Mme Y fait enfin valoir que « le manquement n’a pas causé de préjudice financier dans la mesure où la volonté de l’ordonnateur d’exécuter la dépense, le service fait et le fondement juridique de la dépense à savoir le marché ne peuvent être contestés quand bien même le marché aurait été irrégulièrement pris » ;
Sur l’existence d’un manquement
76. Attendu que, sans qu’il soit fait grief à l’agent comptable de n’avoir pas exercé un contrôle sur la compétence du signataire du contrat en cause, il est constant qu’au moment où les paiements litigieux ont été effectués, Mme Y ne disposait pas de la pièce justificative exigée par la rubrique 4-1 de la nomenclature applicable, soit « Les approbations requises le cas échéant par les textes institutifs des organismes publics nationaux auprès d’organes délibérants ou non » ; qu’ainsi, la pièce justificative prévue à l’arrêté du 21 février 2018 susvisé faisait défaut au moment du paiement ;
77. Attendu que l’absence de production des justifications requises aurait dû conduire l’agent comptable à suspendre la prise en charge des ordres de payer et à en informer l’ordonnateur en application des dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 rappelées au point 25 ;
78. Attendu que faute d’y avoir procédé, Mme Y a manqué à son obligation de contrôle de la validé de la dette, lequel comprend celui de la production des pièces justificatives, en vertu des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 susvisé de la loi de finances pour 1963, au titre de l’exercice 2019 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
79. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, et que l’ordonnateur a voulu l’exposer ;
80. Attendu, au cas d’espèce, que l’objet du marché ne peut être considéré comme illicite et que la volonté des parties sur son contenu et sa rémunération n’a pas pu être altérée par l’absence, au moment de la signature du marché et de son avenant, d’une délégation de compétence de la session habilitant le président ; qu’il n’est pas contesté, par ailleurs, que les prestations prévues par le marché ont bien été réalisées ; qu’ainsi en dépit de l’irrégularité résultant de l’absence de délibération de la session, les actes contractuels considérés ont conservé leurs effets juridiques et confèrent, de ce fait, un fondement juridique à la dépense, laquelle ne peut être considérée comme ayant causé un préjudice financier à la chambre d’agriculture de la Drôme ;
81. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
82. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré a été fixé à 38 000 € pour l’exercice 2019, à compter du 1 er avril ; que le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme Y est de 56,62 € ;
83. Attendu que, en l’absence de circonstances particulières, il y a lieu d’arrêter cette somme à 56,62 € au titre de l’exercice 2019 ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne Monsieur X
Au titre de la charge n° 1 - exercice 2015
Article 1 er . – M. X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Au titre de la charge n° 3 - exercices 2015 à 2017
Article 2. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Drôme au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2021.
Article 3. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Drôme au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2021.
Article 4. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Drôme au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2021.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de la charge n° 4 - exercices 2015 à 2017
Article 5. – M. X devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2015, d’une somme de 265,50 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Article 6. – M. X devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2016, d’une somme de 265,50 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Article 7. – M. X devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2017, d’une somme de 265,50 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
En ce qui concerne Madame Y
Au titre de la charge n° 2 - exercice 2018
Article 8. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y au titre de la charge n° 2.
Au titre de la charge n° 4 - exercices 2018 et 2019
Article 9. – Mme Y devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2018, d’une somme de 55,50 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Article 10. – Mme Y devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2019, d’une somme de 56,62 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Au titre de la charge n° 5 - exercice 2019
Article 11. – Mme Y devra s’acquitter d’une somme de 56,62 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Sursis à décharge
Article 12. – La décharge de M. X pour les exercices 2015 à 2018, au 1 er janvier, ne pourra être accordée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés au présent arrêt.
Article 13. – La décharge de Mme Y pour les exercices 2018, à compter du 2 janvier, et 2019 ne pourra être accordée qu’après apurement des sommes à acquitter, fixées au présent arrêt.
Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean-François GUILLOT, Paul de PUYLAROQUE et Patrick SITBON, conseillers maîtres.
En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
Nadine BESSON | Michèle COUDURIER |
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.