COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 6 mai 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour d’une charge unique soulevée à l’encontre de M. X, agent comptable de l’université de Limoges, au titre des exercices 2018 et 2019, notifié à l’intéressé le 7 mai 2021 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université de Limoges par M. X du 1 ^er janvier 2018 au 31 août 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article D. 311-1 à D. 311-4 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’université de Limoges, qui a le statut d’établissement public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III dudit décret ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public et l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2011 modifié relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine ;

Vu le rapport n° R-2021-1265-1 de Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillère référendaire, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 039 de la Procureure générale du 3 février 2022 ;

Vu le mémoire produit, après clôture de l’instruction, le 7 février 2022 par M. X ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 10 février 2022, Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillère référendaire, en son rapport, M. Benoit GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Gilles MILLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2018 et 2019

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre des exercices 2018 et 2019 à raison du paiement d’honoraires pédagogiques à 12 praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour un montant total de 21 600 €, sans décompte de cotisations et contributions sociales afférentes ; qu’aucune demande de rattachement des honoraires versés aux revenus tirés de l’activité non salariée des intéressés, telle que prescrite par l’article D. 311-4 du code de la sécurité sociale, n’aurait été produite ; qu’au surplus, les états individuels établissant le calcul de la liquidation, non signés, feraient référence à un arrêté ministériel du 20 février 2008 modifiant l’arrêté du 16 mai 1997, alors que ce dernier aurait été abrogé par l’arrêté du 27 juin 2011 susvisé ; que la responsabilité du comptable serait susceptible d’être engagée au titre d’une part, du contrôle du caractère libératoire du paiement et, d’autre part,de celui de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Surles éléments apportés à décharge par le comptable

2. Attendu que M. X a produit, au cours de l’instruction, des attestations signées par les 12 praticiens concernés, dans lesquelles ces derniers demandent à rattacher les honoraires pédagogiques dus au titre de leur activité de maître de stage à leurs revenus tirés de leur activité non salariée, conformément aux dispositions de l’article D. 311-4 du code de la sécurité sociale susmentionné ; qu’il a aussi produit quatre états récapitulatifs intitulés « répartition indemnisation par maître de stage », datés de mai à novembre 2018 ;

3. Attendu que M. X fait, par ailleurs, valoir qu’il disposait bien, au moment du paiement, des pièces qu’il a transmises après la notification du réquisitoire ; que si celles-ci n’ont pas été produites antérieurement lors du contrôle de la Cour, cela tenait, selon lui, à «  l’organisation rénovée et dématérialisée du classement des pièces justificatives  », mises à disposition de l'agence comptable par les services de l’ordonnateur sur un réseau partagé ;

4. Attendu que M. X fait aussi valoir que, si certaines pièces non signées visaient un texte abrogé, il s’agissait de «  pièces accessoires  », mais que seuls les états récapitulatifs signés qu’il détenait au moment du paiement doivent être pris en considération ; qu’il conclut à l’absence de préjudice financier, le montant de l’indemnisation des maîtres de stage prévu par l’arrêté du 16 mai 1997 modifié, abrogé par l’arrêté du 27 juin 2011 modifié, étant resté identique, soit un montant de 600 € mensuels ;

5. Attendu qu’après la clôture de l’instruction, par mémoire du 7 février 2022 susvisé, M. X fait valoir que, s’agissant du caractère libératoire du paiement, les attestations de rattachement produites sont conformes à la réglementation, et que le montant versé à chaque praticien «  ne relève pas d’une prime mais bien d’une activité réelle de formation, exercée par les praticiens-maîtres de stages au profit des étudiants en médecine  » ; que pour deux des praticiens concernés, pour lesquels «  il y avait eu une confusion sur l’année  » dans les pièces précédemment produites, il transmet les états individuels et les conventions les concernant, ainsi qu’un cinquième état récapitulatif collectif signé en février 2018 ;

Sur le droit applicable

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables

6. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «   se trouve engagée dès lors [...] qu'une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; [...] ; 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20   ; e) Du caractère libératoire du paiement  » ; qu’aux termes de l’article 20, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

8. Attendu que selon l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ; qu’aux termes de l’article 50, «  les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20  » ; que l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des EPSCP ;

Sur le droit applicableen matière de rémunération des maîtres de stages

9. Attendu qu’aux termes de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, «  Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3  » comprennent notamment : «  Les praticiens agréés-maîtres de stage des universités mentionnés aux articles R. 632-16 à R. 632-20 du code de l’éducation et à l’article R. 6153-46 du code de la santé publique au titre des honoraires ou des indemnités forfaitaires pédagogiques et pour perte de gain versées par les unités de formation et de recherche des universités concernées en application de l’arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine et de l’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine  » ;

10. Attendu que selon l’article D. 311-2 du même code, les cotisations et contributions sociales sont calculées «  sur les rémunérations versées aux personnes mentionnées à l’article D. 311‑1 mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par nombre de personnes suivies annuellement  » ; que l’article D. 311-3 précise que «  l’organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous réserve des dispositions de l’article D. 311-4  » ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article D. 311-4 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le décret du 30 décembre 2015 susvisé, les praticiens agréés-maîtres de stage des universités «  peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d’activité non salariée. Dans ce cas, [ces personnes] fournissent à l’organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public une attestation de rattachement au régime dont elles relèvent au titre de leur activité non salariée. Cette demande de rattachement prend effet à la date de la présentation de cette attestation à l’organisme auprès duquel elles sont intervenues et vaut jusqu'au 30 juin de l’année suivante  » ; que, dans cette hypothèse, «  les personnes qui ont fait la demande de rattachement versent les cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables sur l’ensemble des revenus et rémunérations perçus au titre de leur activité non salariée et de l’activité mentionnée à l'article D. 311-1 aux régimes auxquels elles sont affiliées  » ;

12. Attendu que l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2011 modifié susvisé dispose que «  Le praticien agréé-maître de stage des universités perçoit des honoraires pédagogiques versés par l’unité de formation et de recherche médicale. Le montant forfaitaire de ces honoraires pédagogiques est fixé à 600 € bruts par mois de stage et par étudiant. Dans l’hypothèse où l’étudiant est accueilli chez plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités, les honoraires pédagogiques ne sont dus qu’une fois. […] Ces honoraires pédagogiques sont financés sur le budget de l’assurance maladie  » ;

Sur les faits

13. Attendu que M. X a versé à 12 praticiens libéraux des honoraires pédagogiques d’un montant de 1 800 € à chacun, soit 21 600 € au total, au titre de leur activité de maître de stage d’un étudiant en médecine pendant trois mois ; qu’au moment du versement, effectué de mars à juin 2018, pour sept bénéficiaires, et en janvier 2019 pour les cinq autres, l’agent comptable disposait des pièces suivantes :

• d’une convention de stage conclue par le praticien concerné, le centre hospitalier universitaire de rattachement de l’étudiant, l’université de Limoges et le praticien coordonnateur ;

• d’une attestation, dument datée et signée du praticien agréé concerné, demandant le rattachement des honoraires pédagogiques aux revenus tirés de son activité non salariée et mentionnant les dispositions rappelées au point 11 ;

• d’un état liquidatif et nominatif individuel, à l’entête de la faculté de médecine de l’université de Limoges, non signé et mentionnant, s’agissant du «  montant de l’indemnité  » dû (1 800 €, correspondant à 600 € par mois pendant trois mois), «  arrêté ministériel du 20 février 2008 modifiant l’arrêté du 16 mai 1997 fixant le montant de l’indemnisation des maîtres de stage  » ;

• d’un état récapitulatif collectif, à l’entête de la faculté de médecine de l’université de Limoges intitulé « répartition indemnisation par maître de stage », signé soit par le doyen de la faculté, soit par le responsable des services administratifs, récapitulant pour une période donnée l’identité des praticiens agréés-maîtres de stage des universités concernés et des étudiants accueillis en stage, la durée de celui-ci et le montant des honoraires pédagogiques, mais sans mention des textes relatifs auxdits honoraires (cinq états collectifs au total signés les 22 février, 23 mai, 4 juin, 28 et 30 novembre 2018) ;

Surl’existence d’un manquement

Surle grief relatif à la vérification du caractère libératoire des paiements

14. Attendu que les demandes signées par les praticiens agrées-maîtres de stage des universités, qui font explicitement valoir leur choix d’un rattachement des honoraires pédagogiques tirés de leur mission de service public, à leurs revenus non-salariés, répondent aux exigences de l’article D. 311-4 du code de la sécurité sociale rappelées au point 11 ; que la date de signature de ces documents permet d’en déduire que l’agent comptable en disposait au moment du paiement, comme il le fait valoir ; qu’en conséquence, le grief tiré du défaut de caractère libératoire des paiements, au motif que les cotisations et contributions sociales n’en auraient pas été décomptées, n’a pas lieu d’être retenu ;

Surle grief relatif au contrôle de la validité de la dette

15. Attendu, qu’au titre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si lui ont été fournies toutes les pièces nécessaires à son contrôle ou, lorsqu’elles existent, celles requises par la nomenclature comptable applicable et, en deuxième lieu, si ces pièces sont complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense à acquitter ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

16. Attendu que les praticiens agréés-maîtres de stage «  contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public  », selon les dispositions de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale rappelées au point 9 ; qu’il y a donc lieu de considérer les honoraires pédagogiques qui leur sont versés comme des indemnités forfaitaires liées à une fonction relevant du service public ; qu’en conséquence, l’agent comptable de l’université de Limoges devait disposer au moment du paiement, selon la nomenclature résultant de l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, d’une «  décision individuelle ou collective d’attribution  » devant être «  suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur  » et d’un «  état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur  », précision étant faite que «  L’état liquidatif, signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d’attribution. Sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l’indemnité et l'imputation budgétaire et comptable  » ;

17. Attendu que le réquisitoire susvisé retient, parmi les griefs relatifs aux paiements, l’absence de signature des états liquidatifs individuels et la référence «  à un arrêté ministériel du 20 février 2008 modifiant l’arrêté du 16 mai 1997, alors que ce dernier aurait été abrogé par l’arrêté du 27 juin 2011 susmentionné  » ; que ces griefs sont fondés ; qu’ainsi que le détaille le point 13, ces états, indiquant l’identité de l’étudiant et du maître de stage, la durée de celui-ci et le montant de l’indemnité dû, ne sont effectivement pas signés et mentionnent un texte abrogé ;

18. Attendu que si l’agent comptable ne conteste pas l’absence de signature et de référence au texte au vigueur sur les états liquidatifs individuels, il fait valoir qu’il s’agissait de simples «  pièces accessoires  » et que seuls les états liquidatifs collectifs signés, dont il disposait au moment des paiements, doivent être pris en considération ; que, cependant, ces états ne peuvent être regardés comme des états liquidatifs et nominatifs, tels que prescrits par la nomenclature applicable ; que si, ainsi que le détaille le point 13, ils sont dûment datés et signés, ils ne visent aucun texte ; qu’en cette absence, l’agent comptable n’était pas en mesure de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, ni l’exactitude de la liquidation des montants dus aux maîtres de stage ;

19. Attendu que cette situationaurait dû conduire l’agent comptable à suspendre la prise en charge des ordres de payer et à en informer l’ordonnateur en application des dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 rappelées au point 8 ; que faute d’y avoir procédé, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la validé de la dette, lequel comprend celui de la production des pièces justificatives et de l’exactitude de la liquidation, en vertu des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des exercices 2018 et 2019 ;

Surl’existence d’un préjudice financier

20. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d'éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, et que l’ordonnateur a voulu l’exposer ;

21. Attendu, au cas d’espèce, qu’en dépit de l’irrégularité résultant de l’absence de référence au texte dont il fait application, les cinq états collectifs, dûment signés par une personne habilitée à le faire, ont conservé leurs effets juridiques et confèrent, de ce fait, un fondement juridique à la dépense ; que, de surcroît, il a été procédé à une exacte liquidation des sommes dues en fonction de la durée du stage et du montant forfaitaire mensuel d’indemnisation fixé par l’arrêté du 27 juin 2011, égal à celui fixé par l’arrêté abrogé du 16 mai 1997, mentionné à tort dans les états individuels ; qu’en conséquence, le manquement constitué par le défaut de contrôle de la validité de la dette lors du paiement des honoraires pédagogiques n’a pas causé de préjudice financier à l’université de Limoges ;

22. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices 2018 et 2019 est fixée à 125 000 € jusqu’au 31 mars 2019 et 157 000 € à compter du 1 ^er avril 2019 ;

23. Attendu,toutefois, qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en ne demandant pas à M. X de s’acquitter de ladite somme eu égard au caractère formel du manquement ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2018

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de demander à M. X de s’acquitter d’une somme à raison du manquement constaté au titre de l’exercice 2018.

Au titre de l’exercice 2019

Article 2. – Il n’y a pas lieu de demander à M. X de s’acquitter d’une somme à raison du manquement constaté au titre de l’exercice 2019.

Décharge

Article 3. – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier 2018 au 31 août 2019. Il est quitte et libéré de sa gestion terminée cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET, Patrick SITBON et Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.