Chargement en cours…
23 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2021-23 en date du 31 août 2021, par lequel la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, MM. Y et Z, directeurs départementaux des finances publiques de la Corrèze, à raison d’opérations relatives aux exercices 2015 à 2019, notifié le 17 septembre 2021 à ces comptables ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques de la Corrèze en fonctions et au directeur général des finances publiques, qui en ont respectivement accusé réception les 21 septembre 2021 pour la première, 17 septembre 2021 pour les deux suivants, 20 septembre 2021 pour la directrice départementale des finances publiques de la Corrèze en fonctions, et 27 septembre 2021 pour le directeur général des finances publiques ;
Vu les comptes rendus, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du 1 er janvier 2015, pour les exercices 2015 à 2016, par Mme X, au 31 mars 2016, M. Y, gérant intérimaire, du 1 er avril au 1 er mai 2016, et M. Z, du 2 mai 2016 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code civil, notamment en ses articles 2224 et 2244 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de commerce ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finance de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu les décisions fixant le cautionnement de Mme X, à 367 000 €, de M. Z à 367 000 € puis à 372 000 € à compter du 1 er janvier 2018 ;
Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2021-1271-1 de M. Yves PERRIN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les observations après clôture de l’instruction produites par les comptables le 21 janvier 2022 ;
Vu les conclusions de la Procureure générale n° 040 du 3 février 2022 ;
Vu les pièces au dossier ;
Entendu, lors de l’audience publique du 9 février 2022, M. Yves PERRIN, conseiller maître, en son rapport, Mme Alice BOSSIERE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;
Entendu en délibéré M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur la charge unique soulevée à l’encontre de Mme X, MM. Y et Z, au titre des exercices 2015 à 2019, prise successivement en chacune de ses quatre parties ;
Sur le réquisitoire du Ministère public
1. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale avait estimé que la preuve de l’exercice de diligences adéquates complètes et rapides en vue du recouvrement de quatre créances n’aurait pas été apportée ; que la responsabilité du comptable du fait des recouvrements de recettes s‘apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances pouvait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, MM. Y et Z, à hauteur de 10 740,96€ , au titredesexercices 2015 à 2019, à déterminer par l’instruction selon les circonstances de chaque espèce ;
Sur le droit applicable
2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;
3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;
4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : […] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer […] » ;
Sur la charge unique (a) soulevée à l’encontre de Mme X, MM. Y et Z, au titre des exercices 2015 à 2019, en ce qui concerne un titre n° 76 du 30 avril 2012, d’un montant de 2 181 €
5. Attendu qu’au 31 décembre 2019, M. F. restait redevable envers l’Etat de trop perçus de solde et accessoires, pour la période du 5 au 30 septembre 2011, et de prime d’engagement pour la période du 5 septembre 2011 au 4 septembre 2014 ; que ces trop perçus avaient fait l’objet de l’émission d’un titre de perception le 30 avril 2012 pour un montant de 2 181 € ; qu’il n’existait aucune preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de cette créance ;
Sur les faits
6. Attendu qu’il ressort des pièces au dossier, et de la réponse des comptables, qu’aucune diligence utile n’a été effectuée postérieurement à une demande de remise gracieuse effectuée par le redevable le 20 juin 2012 ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
7. Attendu que, lors de l’instruction contradictoire, les comptables ont fait valoir que le titre de perception portait sur un indu de solde militaire ; qu’en matière d’indu de rémunération, l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, posait le principe d’une prescription biennale de l’action en répétition ; qu’au regard de la date d’émission du titre, l’action en répétition était donc prescrite depuis le 30 avril 2014, exercice atteint par la prescription d’ordre public de l’action en responsabilité des comptables ; qu’ils ont confirmé cette démonstration par des observations complémentaires, le 21 janvier 2022, appuyées sur une recommandation du défenseur des droits n° MSP-2014-166 du 12 novembre 2014 ;
Sur l’existence d’un manquement
8. Attendu que l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée dispose que « les créances résultant de payements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en payement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive » ; que cette disposition particulière règle le délai de prescription d’assiette des indus de rémunération ;
9. Attendu qu’aux termes du 6° l’article 111-3 du code des procédures civiles d’exécution constituent des titres exécutoires, notamment, « Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement . » ;
10. Attendu qu’aux termes de l’article L. 252-A du livre des procédures fiscales, « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir » ;
11. Attendu que le titre de perception n° 76 du 30 avril 2012, ici en cause, émis avant la prescription d’assiette de la créance non recouvrée, constitue un titre exécutoire ;
12. Attendu que si l’article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatif aux recettes autres que les impositions de toute nature et les amendes dispose que « Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs » ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs, n'entrainent pas l'application aux créances en cause des règles de fond qui régissent les créances ayant un caractère fiscal ; qu'à défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour cette catégorie de créances, le reversement des sommes dues à l'Etat par le débiteur ici en cause était soumis à la seule prescription quinquennale édictée à l'article 2224 du code civil ; que ce n’est qu’à compter du 1 er janvier 2022, par l’effet de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, qu’a été instaurée une prescription spéciale selon laquelle « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A » ;
13. Attendu qu’aucune diligence utile n’a été effectuée postérieurement à la demande de remise gracieuse effectuée par le redevable le 20 juin 2012 ; qu’en conséquence la créance en cause a été atteinte par la prescription de l’action en recouvrement le 20 juin 2017, sous la gestion de M. Z qui n’a pas émis de réserves sur celle de ses prédécesseurs ;
14. Attendu que la recommandation du Défenseur des droits, à la supposer applicable au cas présent, n’a pas pour effet de modifier l’ordre juridique existant ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’écarter les moyens des comptables, comme inopérants et non fondés en droit ;
15. Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes, rappelée au point 2 ci-dessus, s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de la créance, M. Z, a manqué à ses obligations ;
16. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z au titre de l’exercice 2017, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 2 181 € ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
17. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier au Trésor ; que toutefois il n'y a pas préjudice s'il est établi que la créance n'aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n'est pas apportée en l'espèce ; que le débiteur est, en effet, propriétaire de son domicile et employé d’un Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères ; qu’ainsi l’insolvabilité du débiteur n’est pas établie ;
18. Attendu que, de ce fait, les manquements du comptable ont causé, dans le cas présent, un préjudice financier au Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée;
19. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;
20. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » , soit la date de réception du réquisitoire ;
21. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. Z débiteur de l’État, au titre de l’exercice 2017, de la somme de 2 181 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2021, date de la réception par celui-ci du réquisitoire susvisé ; qu’il n’y a pas lieu à charge pour les autres comptables mentionnés au réquisitoire ;
Sur la charge unique (b) soulevée à l’encontre de Mme X, MM. Y et Z, au titre des exercices 2015 à 2019, en ce qui concerne un titre n° 2170, du 14 novembre 2006, d’un montant de 2 510,96 €
22. Attendu qu’au 31 décembre 2019, M. Fa. restait redevable envers l’Etat d’une créance représentative de réparation de dégâts causés au domaine public, créance ayant fait l’objet de l’émission d’un titre de perception le 14 novembre 2006 à hauteur de 2 510,96 €, montant inchangé depuis ; que l’instruction préliminaire avait retenu qu’il n’existait aucune preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de cette créance ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
23. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, les comptables ont précisé que le titre de perception, émis le 14 novembre 2006, correspondait à la réparation de dégâts faits au domaine public ; qu’aux termes de l'article 2224 du code civil, la prescription de droit commun pour l’action en recouvrement était de cinq années ; que le délai de prescription avait été interrompu par un courrier du redevable du 22 mars 2009, reçu le 24 mars suivant, valant reconnaissance de dette ; que le débiteur avait bénéficié d’un moratoire de 18 mois, prononcé par la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze, à compter du 31 octobre 2009 ; que, par conséquent, à défaut de reprise de l’action en recouvrement au terme du moratoire, la créance de la DDFiP de la Corrèze avait été atteinte par la prescription le 22 septembre 2015 ;
Sur les faits
24. Attendu qu’un plan de règlement, signé le 9 janvier 2008, pour un montant mensuel de 52 €, a permis de ramener le montant de la dette du débiteur à 2 392 € ;
25. Attendu qu’aux termes de l’article 26 II de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prscription en matière civile : « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; que de trentenaire, jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite loi, la prescription de l’action en recouvrement des titres de l’espèce a été réduite au délai de droit commun de cinq ans, ce jusqu’au 1 er janvier 2022, date à laquelle elle a été réduite à quatre ans ; qu’il s’ensuivrait que l’action en recouvrement du titre en cause devait être prescrite au 19 juin 2013 ;
26. Attendu, toutefois, que la lettre du débiteur du 22 mars 2009 a eu pour effet de reporter le délai de prescription de l’action en recouvrement de la DDFiP de la Corrèze au 23 mars 2014 ; que le dépôt, le 11 mai 2009 par le débiteur, d’un dossier de surendettement a repoussé la date de la prescription de la créance au 12 mai 2014 ;
27. Attendu que le moratoire d’un an et demi, accordé par la Commission de surendettement au débiteur, a entrainé la suspension de l’action en recouvrement du 31 octobre 2009 au 3 mai 2010 ; repoussant la date de prescription de l’action en recouvrement au 12 novembre 2015 ;
28. Attendu qu’aucun autre acte n’ayant été effectué en vue du recouvrement de la créance, la prescription de l’action en recouvrement est intervenue le 12 novembre 2015, soit sous la gestion de Mme X , comptable du 1 er juillet 2011 au 31 mars 2016 ;
Sur l’existence d’un manquement
29. Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes, rappelée au point 2 ci-dessus, s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ; qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de la créance, Mme X, a manqué à ses obligations ;
30. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au titre de l’exercice 2015, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 2 510,96 € ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
31. Attendu que, dans leur réponse, les comptables n’ont pas évoqué la question du préjudice ;
32. Attendu, toutefois, que l’insolvabilité du débiteur apparaît suffisamment établie ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au Trésor ;
33. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;
34. Attendu que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que le montant du cautionnement de Mme X étant fixé à 367 000 € pour l’exercice 2015, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à sa charge s’élève à 550,50 € ;
35. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant Mme X à acquitter une somme non rémissible de 100 € au titre de l’exercice 2015 ;
Sur la charge unique (c) soulevée à l’encontre de Mme X, MM. Y et Z, au titre des exercices 2015 à 2019, en ce qui concerne un titre n° 24, du 11 mars 2013, d’un montant de 2 283 €
36. Attendu qu’au 31 décembre 2019, M. O. restait redevable envers l’Etat de trop perçus de solde et accessoires pour la période du 20 janvier au 1 er février 2012 et d’un solde antérieur correspondant à la période du 13 juillet 2011 au 1 er janvier 2012, trop perçus ayant fait l’objet de l’émission d’un titre de perception le 11 mars 2013 à hauteur de 2 283 € ;
37. Attendu qu’il n’existait aucune preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de cette créance autres qu’un commandement de payer du 24 mars 2017 et qu’une saisie à tiers détenteur adressée à Pôle emploi négative du 29 mai 2017 ;
Sur les faits
38. Attendu qu’il ressort des pièces au dossier, et de la réponse des comptables, qu’aucune diligence utile n’a été effectuée postérieurement au commandement de payer et la saisie à tiers détenteur adressée à Pôle emploi précités ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
39. Attendu que, lors de l’instruction contradictoire, les comptables ont fait valoir que le titre de perception portait sur un indu de solde militaire ; qu’en application de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, l’action en répétition se prescrivait dans un délai de deux ans ; que l’indu de solde militaire avait été constaté par l’émission d’un titre de perception le 11 mars 2013 ; que l’action en répétition s’était donc prescrite le 11 mars 2015 ; que les poursuites effectuées par la DDFiP étaient donc postérieures à la date de prescription ; qu’ils ont confirmé cette démonstration par des observations complémentaires, le 21 janvier 2022, appuyées sur une recommandation du défenseur des droits n° MSP-2014-166 du 12 novembre 2014 ;
40. Attendu qu’aux termes du 6° l’article 111-3 du code des procédures civiles d’exécution constituent des titres exécutoires, notamment, « Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. » ;
41. Attendu qu’aux termes de l’article L. 252-A du livre des procédures fiscales, « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir » ;
42. Attendu que le titre de perception n° 24 du 11 mars 2013, ici en cause, émis avant la prescription d’assiette de la créance non recouvrée, constitue un titre exécutoire ;
43. Attendu que si l’article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatif aux recettes autres que les impositions de toute nature et les amendes dispose que « Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs » ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs, n'entrainent pas l'application aux créances en cause des règles de fond qui régissent les créances ayant un caractère fiscal ; qu'à défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour cette catégorie de créances, le reversement des sommes dues à l'Etat par le débiteur ici en cause était soumis à la seule prescription quinquennale édictée à l'article 2224 du code civil ; que ce n’est qu’à compter du 1 er janvier 2022, par l’effet de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, qu’a été instaurée une prescription spéciale selon laquelle « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A » ;
44. Attendu que la recommandation du Défenseur des droits, à la supposer applicable au cas présent, n’a pas pour effet de modifier l’ordre juridique existant ; qu’en conséquence, il y a lieu d’écarter les moyens des comptables comme inopérants et non fondés en droit ;
45. Attendu qu’il ressort des pièces au dossier et de la réponse des comptables qu’aucune diligence utile n’a été effectuée autre que la mise en demeure valant commandement de payer du 24 mars 2017 et la saisie à tiers détenteur précitées ; qu’aucune preuve de la notification effective au redevable de ces actes n’étant apportée, il convient de considérer qu’ils n’ont pas interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement ;
46. Attendu que, en conséquence, la créance en cause a été atteinte par la prescription de l’action en recouvrement le 12 mars 2018, soit sous la gestion de M. Z, comptable en fonctions du 2 mai 2016, qui n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ;
Sur l’existence d’un manquement
47. Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes, rappelée au point 2 ci-dessus, s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ; qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de la créance, M. Z, a manqué à ses obligations ;
48. Attendu qu’il y a donc lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z au titre de l’exercice 2018, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 2 283 € ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
49. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice financier au Trésor ; que toutefois il n'y a pas préjudice s'il est établi que la créance n'aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n'est pas apportée en l'espèce ; que, selon les pièces jointes au dossier et les recherches menées en mai et en août 2017, le débiteur, non propriétaire de son logement, a été employé comme intérimaire par divers tiers et disposait d’au moins deux comptes bancaires dont le solde n’est pas précisé ; qu’ainsi l’insolvabilité du débiteur n’est pas établie ;
50. Attendu, de ce fait, que les manquements du comptable ont causé un préjudice financier pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée.
51. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;
52. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit la date de réception du réquisitoire ;
53. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. Z débiteur de l’État, au titre de l’exercice 2018, de la somme de 2 283 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2021, date de la réception par celui-ci du réquisitoire susvisé ;
Sur la charge unique (d) soulevée à l’encontre de Mme X, MM. Y et Z, au titre des exercices 2015 à 2019, en ce qui concerne le titre n° 508, du 13 mars 2014, d’un montant de 3 766 €.
54. Attendu qu’une société anonyme T. restait débitrice de la somme de 3 766 € correspondant à des frais d’immatriculation de véhicules à hauteur de 3 688 € pour la taxe régionale « Y1 », de 48 € pour la taxe de gestion « Y4 » et de 30 € pour la redevance d'acheminement « Y5 », toutes taxes et redevances « recouvrées comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine » ; que la preuve de l’exercice de diligences adéquates complètes et rapides en vue du recouvrement de cette créance n’aurait pas été apportée ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
55. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, les comptables rappellent que la société avait été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du 4 octobre 2013, publié le 20 octobre suivant, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14 octobre 2016, publié le 26 octobre suivant ; que le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze avait procédé à une déclaration de créance tardive, le 10 juillet 2014, à la suite de l’ouverture de la procédure de redressement ; qu’aucune déclaration de créances n’avait été produite lors de la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, toujours en cours ;
56. Attendu que les comptables ajoutent que « malgré l'absence de production de ses créances par la DDFiP dans les délais prescrits, [...] le rejet de la créance par le mandataire judiciaire n'a pas eu pour effet de prescrire la créance mais juste d'empêcher le comptable d’agir : la créance est éteinte ou forclose » ; que de ce fait, le délai de prescription suit son cours sans qu'il puisse être interrompu ; que la créance ayant été prise en charge le 13 mars 2014, l’action en recouvrement s’est donc prescrite le 14 mars 2019 ;
57. Attendu que les comptables font valoir que même si la « créance avait été admise par le mandataire au passif de la procédure, l'actif de la société aurait été insuffisant pour permettre le désintéressement de cette dernière compte tenu de son caractère chirographaire et de l'insolvabilité de l'entreprise, insolvabilité confirmée par le liquidateur par courrier daté du 4 octobre 2021 ; que le manquement n'est donc pas la cause du préjudice, sa cause étant à rechercher dans l'insolvabilité du redevable » ;
Sur les faits
58. Attendu que la société T. a fait l’objet de plusieurs procédures successives : redressement judiciaire du 4 octobre 2013, publié le 20 octobre 2013, nouveau redressement judiciaire prononcé le 11 octobre 2016, par jugement publié le 21 octobre 2016, conversion du redressement en liquidation judiciaire le 14 octobre 2016, par jugement publié le 26 octobre 2016 ;
59. Attendu que le titre de perception en cause avait été émis postérieurement à la date de publication du jugement de redressement judiciaire ; que, dans ces conditions, la créance correspondante, qui n’entrait pas dans le champ d'application de l’article L. 641-13 du code de commerce, était, par ce fait, non éligible au traitement préférentiel ;
60. Attendu que cette créance relevait ainsi des dispositions du 5 ème alinéa de l’article L. 622-24 dans sa version antérieure au 1 er juillet 2014, selon lesquelles « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance » ;
61. Attendu qu’en application de l’article R. 622-24 du code de commerce, ce délai est de deux mois ;
62. Attendu que les titres de recettes émis par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics dotés d'un comptable public pour le recouvrement de leurs créances non fiscales valant, en vertu de l'article 98 de la loi de finances rectificative pour 1992, titres exécutoires, ont pour effet, tout à la fois, de rendre les créances exigibles, s’il n’en est pas disposé autrement, et d'autoriser le comptable compétent à procéder à leur recouvrement forcé ; qu’ainsi, la créance en cause, devenue exigible à la date d’émission du titre exécutoire, soit le 13 mars 2014, aurait pu être déclarée jusqu’au 13 mai 2014 ; que c’est à juste titre que le mandataire l’a rejetée ;
63. Attendu qu’il est exact que cette créance ne s’est trouvée prescrite que cinq ans après l’émission du titre, soit le 14 mars 2019 ; qu’il résulte toutefois de l'article L. 622-26 du code de commerce qu’elle était, du 13 mai 2014 au 26 octobre 2016, date de publication de la conversion de la procédure de redressement en liquidation « inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan » ;
64. Attendu que le défaut de diligence du comptable a conduit à sa forclusion et donc à l’impossibilité d’agir en vue de la conservation ou du recouvrement de la créance susvisée ;
65. Attendu que la même absence de déclaration de la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 14 octobre 2016, publié le 26 octobre 2016, a conduit à la forclusion du comptable en fonctions le 27 décembre 2016 ;
Sur l’existence d’un manquement
66. Attendu, de ce qui précède, que les comptables n’étaient pas dans l’impossibilité de déclarer leur créance dans les délais et qu’en conséquence n’ont pas procédé aux diligences adéquates, complètes et rapides, susceptibles d’en assurer la conservation et le recouvrement ;
67. Attendu, en conséquence que la Cour serait fondée à mettre en jeu la responsabilité de Mme X , comptable du 1 er juillet 2011 au 31 mars 2016 , à hauteur de 3 766 €, au titre de l’exercice 2014, pour défaut de déclaration au passif d’une procédure de redressement d’une créance de l’Etat, et donc de diligences adéquates en vue de sa conservation ;
68. Attendu toutefois que Mme X est déchargée, par effet de la loi, de sa gestion pour l’exercice 2014 ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut plus être retenue au titre de cet exercice et qu’un non-lieu à charge doit être prononcé à son encontre ;
69. Attendu que la Cour reste, en revanche, fondée à mettre en jeu la responsabilité de M. Z, comptable en fonctions du 2 mai 2016, qui n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, à hauteur de 3 766 € au titre de l’exercice 2016, pour défaut de déclaration d’une créance de l’Etat au passif d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
70. Attendu que dans leur réponse commune, les comptables indiquent, pièce à l’appui, que le mandataire, dans un courrier du 4 octobre 2021, a confirmé l’irrécouvrabilité de la créance ; qu’ils en déduisent que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’Etat ; qu’il y a lieu d’admettre cette démonstration ;
71. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
72. Attendu que le montant du cautionnement de M. Z étant fixé à 367 000 € pour l’exercice 2016, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à sa charge s’élève à 550,50 € ;
73. Attendu qu’il serait fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant M. Z à acquitter une somme non rémissible de 100 € au titre de l’exercice 2016 ; qu’il n’y a pas lieu à charge pour les autres comptables et sur les autres exercices ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne Mme X
Charge unique . Exercice 2015
Article 1 er. – (Titre n° 2170 du 14 novembre 2006) – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Charge unique . Exercice 2016, au 31 mars
Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de l’exercice 2016.
Article 3 – Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion pendant l’année 2015 qu’après apurement de la somme non rémissible ci-dessus fixée.
En ce qui concerne M. Y
Charge unique . Exercice 2016, du 1 er avril au 1 er mai
Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de l’exercice 2016.
Article 5. – M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 1 er avril au 1 er mai 2016. Il est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée.
En ce qui concerne M. Z
Charge unique . Exercices 2016, du 2 mai, à 2019
Article 6. – (Titre n° 508 du 13 mars 2014) – M. Z devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2016 d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Article 7. – (Titre n° 76 du 30 avril 2012) – M. Z est constitué débiteur envers l’État de la somme de 2 181 € au titre de l’exercice 2017, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2021.
Article 8. – (Titre n° 24 du 11 mars 2013) – M. Z est constitué débiteur envers l’État de la somme de 2 283 € au titre de l’exercice 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2021.
Article 9 . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre.de l’exercice 2019.
Article 10 . – M. Z ne pourra être déchargé de sa gestion concernant les années 2016, du 2 mai, à 2019, qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles ci-dessus fixés.
Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation, MM. Daniel-Georges COURTOIS, Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY, Patrick BONNAUD, et Thierry SAVY, conseillers maîtres.
En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par :
Marie-Hélène PARIS-VARIN Claude LION
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.