COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-28 du 1 ^er décembre 2020, par lequel la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, directeur départemental des finances publiques des Vosges, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2018, ainsi que la preuve de sa notification à ce comptable qui en a accusé réception le 9 décembre 2020 et au directeur départemental des finances publiques des Vosges ainsi qu’au directeur général des finances publiques, qui en ont accusé réception le 3 décembre 2020 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques des Vosges par M. X pour les exercices 2013, du 28 octobre, à 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement, et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finance de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu la décision fixant le cautionnement de M. X à 484 000 € ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2021-1285-1 de M. Jacques DELMAS, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 035 du 3 février 2022 ;

Vu les réponses faites au réquisitoire par M. X les 20 janvier et 3 février 2021 et les pièces à l’appui, ainsi que ses productions des 30 janvier et 7 février 2022 ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 9 février 2022, M. DELMAS, en son rapport, Mme Alice BOSSIERE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable présent, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2018

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2018, à hauteur de 3 313 €, à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 463-42 « Trop perçu sur le produit des taxes et impôts à récupérer » ; que ce défaut de justification du solde pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […],  de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 précité, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’aux termes du V de l’article 60 précité, « Lorsque […] le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

6. Attendu qu’au 31 décembre 2018, le solde du compte 463-42 « Trop perçu sur le produit des taxes et impôts à récupérer » où sont comptabilisées les créances acquises sur les collectivités locales et les établissements publics du fait de dégrèvements de la taxe d’urbanisme ou de la redevance d’archéologie préventive, est débiteur à hauteur de 11 379 € ; que ce solde n’est pas justifié à hauteur de 3 313 € ;

7. Attendu qu’il résulte de l’instruction que ce montant de 3 313 € est le résultat de la somme des écritures débitrices et créditrices du compte au 31 décembre 2011 pour un solde total débiteur de 28 635 382 €, d’une écriture créditrice « reprise BO » en date du 31 décembre 2011 d’un montant de 27 801 522 € et d’une écriture créditrice en date du 20 mars 2012 d’un montant de 830 547 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

8. Attendu que dans ses observations susvisées, le comptable indique que l’écart de 3 313 € du compte 463-42 remonte à la bascule de l’application CGL dans l’application Chorus le 31 décembre 2011 ; qu’il provient d’un défaut d’évaluation et de fiabilisation du bilan d’ouverture dans cette application ; qu’il ne reste en direction aucune pièce justificative ;

9. Attendu que le comptable estime que le défaut de justification de ce solde ne saurait lui être imputable car le fait générateur du solde est antérieur à sa prise de fonctions ;

10. Attendu que le comptable fait valoir que le défaut de justification de la comptabilité ne constitue pas en lui-même un cas de mise en jeu de la responsabilité du comptable ;

11. Attendu que le comptable invoque des circonstances de force majeure, dans la mesure où, s’agissant d’un solde apparu au moment d’un basculement comptable, aucune action n’aurait pu être menée par lui-même ou ses prédécesseurs en vue de recouvrer les créances ou de régulariser le compte ; qu’il indique, sans toutefois apporter de commencement de preuve, qu’il « ne doute pas que des recherches aient été faites dès l’origine – en lien avec l’administration centrale – pour tenter d’expliquer cet écart, en vain » ; que, selon lui, cette situation explique notamment l’absence de réserves ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

12. Attendu que nonobstant les travaux de fiabilisation menés, il subsiste un solde débiteur non justifié à hauteur de 3 313 € sur le compte 463-42 au 31 décembre 2018 ;

13. Attendu qu’il résulte des points 2 et 5 ci-dessus que le comptable doit être en mesure de justifier à tout moment du détail de ses écritures ; que, comme le soutient M. X, tous les défauts de tenue de la comptabilité n’engagent pas la responsabilité d’un comptable ; que toutefois, lorsqu’un compte d’actif présente un solde débiteur injustifié, le comptable n’est pas en mesure d’opposer aux tiers concernés les droits de l’Etat qu’il a pris en charge ; qu’une telle situation caractérise donc un manquant en monnaie ou en valeur ;

14. Attendu que l’ancienneté de l’écriture composant le solde débiteur est sans conséquence sur la responsabilité du comptable, dès lors que le solde injustifié persistait dans ses écritures au titre de l’exercice poursuivi ;

15. Attendu que, quand bien même le solde injustifié à ce jour serait apparu pour la première fois au moment de la bascule de l’application CGL dans l’application Chorus au 1er janvier 2012, M. X, qui a pris ses fonctions le 28 octobre 2013 disposait de suffisamment de temps pour rechercher l’origine de cet écart ; qu’il n’apporte aucune preuve de démarches que lui-même ou ses prédécesseurs auraient entreprises pour signaler à l’administration centrale en charge de l’application comptable un problème systémique de traitement automatisé sur lequel les comptables n’auraient eu aucune prise ; qu’ainsi il n’est pas établi en l’espèce que la situation était due à des causes irrésistibles pour les comptables ; que la circonstance de force majeure n’est donc pas caractérisée ;

16. Attendu que, quelles que soient les raisons de son choix, M. X n’a pas usé de sa faculté d’émettre des réserves sur les écritures en question ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité pour manquant en monnaie ou en valeurs, au titre de l’exercice 2018, pour un montant de 3 313 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

17. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que le solde litigieux n’étant pas appuyé de documents, il n’est pas établi qu’il ait été composé de créances irrécouvrables dès l’origine ; que la responsabilité de M. X ayant été engagée pour persistance de l’écriture litigieuse dans les comptes de l’exercice 2018, l’ancienneté de la première apparition de celle-ci dans les comptes des comptables successifs est indifférente au lien de causalité existant entre manquement et préjudice ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

18. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

19. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit la date de réception du réquisitoire ;

20. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X, débiteur de l’État pour la somme de 3 313 € sur 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2018

21. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de de M. X pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2018, à hauteur de 20 563,90 €, à raison d’écritures débitrices du compte 499-2 « Ecart intégration BO 2012 – clients » ; que ce défaut de justification du solde pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ;

Sur le droit applicable

22. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […],  de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ;

23. Attendu qu’en application du III de l’article 60 précité, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

24. Attendu qu’aux termes du V de l’article 60 précité, « Lorsque […] le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

25. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

26. Attendu qu’au 31 décembre 2018, le solde du compte 499-2 « Ecart d’intégration BO 2012 - clients », retraçant les écarts constatés au 31 décembre 2011 entre les applications CGL, REP et Chorus, comporte deux écritures débitrices de 17 168,50 € et 3 395,40 € ;

27. Attendu que ces écritures sont inchangées depuis le 1er janvier 2012 ; qu’aucune pièce ne peut justifier le détail de ces deux écritures ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

28. Attendu que dans ses observations susvisées, le comptable fait valoir que ces écritures sont injustifiées depuis le 1er janvier 2012 depuis le bilan d’ouverture ; que les écarts subsistants sembleraient provenir de factures internes ; que le défaut de justification de la comptabilité ne constitue pas en lui-même un cas d’engagement de la responsabilité du comptable ;

29. Attendu que le comptable estime également que le défaut de justification de ces écritures ne saurait lui être imputable car elles sont antérieures à sa prise de fonctions ;

30. Attendu que le comptable fait enfin observer qu’il convient de prendre en considération, outre les écritures débitrices susmentionnées, l’écriture créditrice de « reprise BO client » d’un montant de 15 988,32 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

31. Attendu qu’il subsiste deux écritures débitrices non justifiées à hauteur de 17 168,50 € et 3 395,40 € sur le compte 499-2 au 31 décembre 2018 ;

32. Attendu qu’il résulte des points 22 et 25 ci-dessus que le comptable doit être en mesure de justifier à tout moment du détail de ses écritures ;

33. Attendu que le défaut de justification d’une écriture débitrice est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur ; que l’ancienneté de l’écriture composant le solde débiteur est sans conséquence sur la responsabilité du comptable dès lors que le solde injustifié persistait dans ses écritures au titre de l’exercice poursuivi ;

34. Attendu toutefois que le compte 499-2 a été créé pour retracer les écarts constatés entre la comptabilité source CGL et la comptabilité cible Chorus au 31 décembre 2011 sur les comptes clients ; que la note de service 2014/10/2747 du directeur général des finances publiques du 24 octobre 2014 relative aux modalités d’ajustement et de correction des comptes 199-1 et 499-2 rappelle la nécessité d’analyser au cas par cas les opérations comptabilisées tant dans l’application Chorus que dans l’application CGL ; qu’elle demande aux comptables d’adresser l’ensemble de leurs recherches à la « mission Chorus » ; qu’aucune correction ne doit être comptabilisée sans validation préalable de l’administration centrale ;

35. Attendu que les 15 octobre et 2 décembre 2013, le comptable a fait un signalement détaillé auprès de l’administration centrale ; qu’une relance a été diligentée le 23 juin 2016 ;

36. Attendu qu’en l’espèce, il est constant que les écritures injustifiées résultent d’anomalies techniques dont le détail ne pouvait être anticipé ; qu’ainsi les désordres sur le compte 499-2 liés à la bascule dans l’application Chorus revêtaient, pour les comptables, un caractère extérieur et imprévisible ;

37. Attendu que les comptables n’avaient aucun moyen de pallier eux-mêmes les limites du logiciel, qui ne leur permettait pas de modifier les écritures en question ; que M. X a interrogé à plusieurs occasions l’administration centrale en charge de l’application comptable ; qu’il lui a été demandé de n’engager aucune diligence dans l’attente d’un traitement national de ces anomalies, traitement qui n’est jamais intervenu ; qu’en conséquence, les comptables successifs étaient placés dans l’impossibilité irrésistible de justifier les deux écritures débitrices ;

38. Attendu qu’il résulte des points 36 et 37 ci-dessus que la circonstance de force majeure est caractérisée ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à ce titre ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2018

39. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire  de M. X pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2018, à hauteur de 189 936 €, à raison de plusieurs paiements de prestations d’analyse effectuées par des laboratoires en l’absence des justificatifs requis par l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ; qu’en procédant à ces paiements, le comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

40. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

41. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 [...] » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 3° La production des pièces justificatives […] ; »

42. Attendu qu’aux termes de l’article 38 de ce même décret, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

43. Attendu qu’aux termes de l’article 50 de ce même décret, « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. »

44. Attendu qu’aux termes de l’article 15 du décret du 25 mars 2016 susvisé, « Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT sont conclus par écrit » ;

45. Attendu qu’aux termes du paragraphe 4.1.3.2 de la nomenclature des pièces justificatives susvisée, relatif aux marchés publics passés selon une procédure adaptée faisant l’objet d’un écrit, les pièces nécessaires au comptable sont « 1. Contrat et, le cas échéant, avenant ; […] En l’absence de production d’un marché écrit, certificat de l’ordonnateur prenant la responsabilité de l’absence de marché écrit » ;

Sur les faits

46. Attendu que le comptable a procédé au paiement au cours de l’exercice 2018 de prestations d’analyses effectuées par des laboratoires pour un montant total de 189 936 € :

-       N°100008416 payé le 29 janvier 2018 (40 176 €)

-       N°100008595 payé le 30 janvier 2018 (35 232 €)

-       N°100067412 payé le 4 juillet 2018 (39 168 €)

-       N°100082153 payé le 8 août 2018 (39 120 €)

-       N°100125024 payé le 20 novembre 2018 (36 240 €)

47. Attendu que ces paiements ont été effectués au vu de simples factures ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

48. Attendu que le comptable fait valoir que ces dépenses ne relèvent pas de la réglementation relative aux marchés publics en application de l’article 14-1° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics qui exclut de son champ d’application « les marchés publics de service conclus avec un acheteur soumis à la présente ordonnance, lorsque cet acheteur  bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif […] » ; que ces laboratoires sont payés selon un tarif réglementé ; qu’en conséquence, la présence d’un contrat écrit pour les dépenses supérieures à 25 000 € HT n’était en l’espèce pas nécessaire ;

49. Attendu que le comptable fait également valoir que ces dépenses ne relèvent pas du paragraphe 4.1.3.2 de la nomenclature des dépenses de l’Etat précitée mais de la sous-rubrique 5.5 « dépenses directes – bourses, allocations, secours, prestations au bénéfice de tiers » ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

50 Attendu que les demandes de paiement en question ont été honorées au bénéfice du laboratoire A. pour la demande n°100008595 et au bénéfice du laboratoire B. pour les quatre autres ; que les seules pièces justificatives à l’appui de ces demandes sont une facture et des formulaires de calcul ;

51. Attendu que les dépenses litigieuses sont la contrepartie de prestations réalisées par les laboratoires A. et B. ; qu’au surplus elles ont été imputées sur un compte d’achats ; qu’elles ont ainsi la nature de paiements sur marchés publics, le fait que les tarifs aient été réglementés et que le choix de l’ordonnateur ne puisse se porter que sur des laboratoires agréés étant indifférent à cet égard ;

52. Attendu en outre que la réglementation de leur activité et de leurs tarifs ne confèrait pas aux laboratoires A. et B. un droit exclusif au sens du 1° de l’article 14-1° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ; qu’au surplus, pour les marchés publics non soumis à ladite ordonnance en application de cet article, le point 4.1.1. de la nomenclature susvisée requiert la production au comptable du contrat et, le cas échéant, des pièces justificatives qu’il définit ;

53. Attendu dès lors que, compte tenu du montant des dépenses, supérieur au seuil prévu par les dispositions de l’article 15 du décret du 25 mars 2016 rappelées au point 44 ci-dessus, le comptable devait exiger, en application des dispositions de la nomenclature rappelées au point 45 ci-dessus, la production d’un contrat écrit ou d’une attestation par laquelle l’ordonnateur endossait la responsabilité de l’absence de contrat écrit ; qu’au moment des paiements le comptable ne disposait pas de l’un ou l’autre de ces documents ; qu’ainsi M. X a manqué à son obligation de contrôle de validité de la créance, lequel comprend celui de la production des justificatifs ;

54. Attendu qu’il y a lieu par voie de conséquence d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2018, pour un montant de 189 936 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

55. Attendu que les pièces du dossier attestent suffisamment, en l’espèce, de l’intention des parties de nouer des relations contractuelles ; que le service a été fait ; que les paiements sont conformes aux pièces produites ; que les sommes correspondantes étaient ainsi dues ; que les manquements du comptable n’ont donc pas causé de préjudice financier à l’Etat ;

56. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu par le poste comptable ;

57. Attendu que, le montant du cautionnement de M. X étant de 484 000 € pour l’exercice 2018, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à sa charge s’élève à 726 € ;

58. Attendu que, s’agissant d’activités et de prix réglementés, et compte tenu du montant des sommes en jeu, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 300 € la somme à acquitter par M. X au titre de l’exercice 2018 ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2018

59. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire  de M. X pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2018, à hauteur de 332 100 €, à raison d’un paiement pour l’acquisition d’un immeuble par l’Etat en l’absence des justificatifs requis par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ; qu’en procédant à ce paiement, le comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

60. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

61. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 [...] » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 3° La production des pièces justificatives […] ; »

62. Attendu qu’aux termes de l’article 38 de ce même décret, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

63. Attendu qu’aux termes de l’article 50 de ce même décret, « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. »

64. Attendu qu’aux termes du paragraphe 6.1.1 de l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, relatif aux acquisitions amiables, les pièces nécessaires au comptable sont, notamment, la « Référence au Journal officiel portant publication de la loi ou du décret qui a autorisé l’acquisition ou Copie de la décision ministérielle » ;

Sur les faits

65. Attendu que le comptable a payé une dépense relative à l’acquisition d’un bien immobilier d’un montant de 332 100 € ; que la référence au Journal officiel portant publication de la loi ou du décret qui a autorisé l’acquisition susvisée ou la décision ministérielle autorisant l’acquisition ne figure pas dans la liasse des pièces justificatives « papier » déposée à la Cour à l’appui du compte de gestion ; que ces documents ne sont pas non plus rattachés sous forme dématérialisée à la demande de paiement ou à l’engagement juridique dans l’application Chorus ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

66. Attendu que le comptable a produit, en réponse au réquisitoire, une décision du 8 juin 2017 de la direction des infrastructures des transports prise sur délégation du ministre autorisant l’acquisition en question ; qu’il indique que ce document a été retrouvé dans les archives du service dépense, et que le service disposait bien de ce document pour le visa de cette dépense ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

67. Attendu que la pièce justificative manquante a été produite ; qu’elle est antérieure au paiement ; qu’il n’est pas établi que le comptable ne pouvait pas en disposer au moment du paiement ; que dès lors, le grief manque en fait ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à ce titre ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Charge n° 1. Exercice 2018

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 3 313 €, au titre de l’année 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2020.

Charge n° 2. Exercice 2018

Article 2. – . Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Charge n° 3. Exercice 2018

Article 3. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 300 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 4. Exercice 2018

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 4.

Article 5. – La décharge de M. X au titre de l’année 2018 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation, MM. Daniel-Georges COURTOIS, Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Patrick BONNAUD et Thierry SAVY, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.