COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-27 du 2 septembre 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X, directeur départemental des finances publiques de la Somme, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2017, ensemble la preuve de sa notification à ce comptable ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques de la Somme en fonctions et au directeur général des finances publiques, le 17 septembre 2021, qui en ont respectivement accusé réception les 17 septembre 2021 pour les deux premiers et 27 septembre 2021 pour le directeur général des finances publiques ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Somme pour l’exercice 2017, par M. X ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l’annexe III au code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2021-1261-1 de M. Thierry SAVY, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 038 du 3 février 2022 ;

Vu la réponse au réquisitoire en date du 15 octobre 2021, transmise à la Cour le 21 octobre 2021 par Mme Y, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à laquelle M. X a déclaré s’associer par courrier du 16 octobre 2021 ;

Vu les réponses et pièces justificatives transmises à la Cour le 4 novembre 2021 par la directrice départementale des finances publiques de la Somme, en réponse au questionnaire complémentaire qui lui avait été adressé le 26 octobre 2021 ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 9 fevrier 2022, M. Thierry SAVY, conseiller maître, en son rapport, Mme Alice BOSSIERE avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre M. X au titre de l’exercice 2017

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2017, à hauteur de 20 489,71 €, à raison de l’admission en non-valeur de six créances fiscales en l’absence de preuve de leur irrécouvrabilité ; que la responsabilité du comptable pourrait également se trouver engagée pour défaut de recouvrement des créances admises au passif de la procédure collective et de mise en jeu de la responsabilité des comptables secondaires ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité ;

4. Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la même loi, la mise en jeu de la responsabilité d’un comptable secondaire par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier ;

5. Attendu que les articles 426 et 428 de l’annexe 3 du code général des impôts, disposent respectivement : « Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l’admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu’ils estiment irrécouvrables. » et « Le pouvoir de statuer sur les propositions d’admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d’un service à compétence nationale. Les décisions prises sur les propositions d’admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.» ;

6. Attendu qu’en application de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer […] » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, « Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable » ;

Sur les faits

8. Attendu que six créances sur M. N., commerçant, ont été admises en non-valeur (ANV) le 14 février 2017 pour un montant de 20 489,71 € ; que l’instruction a fait apparaître que le débiteur a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d’Amiens, par jugement du 11 janvier 2013 publié le 31 janvier suivant ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d’Amiens, par jugement du 11 juillet 2014 publié le 24 juillet suivant ; que ces créances ont été admises au passif de la procédure collective par ordonnances du 5 novembre 2013, et, à la suite d’une requête en admission complémentaire, par ordonnance du 18 juillet 2016 ; qu’à la suite de l’appel formé par le débiteur contre cette dernière ordonnance, la cour d’appel d’Amiens a infirmé, dans une décision du 23 novembre 2017, l’ordonnance de 2016 en toutes ses dispositions et rejeté l’admission au passif des créances ; que la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. N. a été clôturée le 19 juillet 2019 pour extinction de passif ;

9. Attendu que la demande d’admission était accompagnée d’un rapport circonstancié qui détaillait l’ensemble des diligences effectuées par le comptable secondaire ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

10. Attendu que dans ses écritures, la directrice départementale des finances publiques en fonction rappelle que les instructions en vigueur à la DGFiP prévoient pour les créances d’un montant inférieur à 100 000 € régulièrement déclarées au passif d’une procédure collective, une présentation accélérée en non-valeur qui dispense le comptable d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ou d’attendre la clôture pour insuffisance d’actif ; que cette procédure d’ANV accélérée des créances a pour finalité de mener une politique d’admission rapide en non-valeur des dossiers qui ne présentent que d’infimes perspectives de recouvrement et ainsi apurer les comptes des comptables secondaires ; que pour bénéficier de la non-valeur accélérée, le comptable doit attester de la régularité des déclarations de créances effectuées et de l’éligibilité du dossier à la non-valeur accélérée au regard des exceptions ; qu’en ce qui concerne le dossier de M. N., la demande d’ANV a été traitée conformément aux instructions en vigueur à la DGFiP ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

11. Attendu qu’il ressort des dispositions législatives et réglementaires rappelées aux points 2 à 7 ci-dessus que l’admission en non-valeur d’une créance est l’acte par lequel le comptable principal, ayant constaté l’irrécouvrabilité d’une créance en raison de la disparition du débiteur, de son insolvabilité ou, s’agissant d’une personne physique de son indigence, et l’adéquation des diligences du comptable secondaire demandeur, procède à l’apurement de ladite créance ; que l’admission en non-valeur, qui ne lie pas le juge des comptes, a pour effets, d’une part, la renonciation à poursuivre le recouvrement, et, d’autre part, l’absence de mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire ;

12. Attendu que si la nomenclature des pièces justificatives de la dépense susvisée ne prévoit pas les pièces devant venir à l’appui des mandats d’admission en non-valeur, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’en l’espèce figurent parmi les pièces nécessaires au comptable principal pour le contrôle de la validité de l’admission en non-valeur, les documents attestant des diligences accomplies par le comptable secondaire et de l’irrécouvrabilité des créances, comme y invitait de surcroît l’instruction codificatrice n° 0101 1-A 1 du 28 septembre 2001, complétée par l’instruction codificatrice n° 02-008-A 1 du 27 septembre 2002, s’agissant de créances supérieures à 5 000 € ;

13. Attendu qu’ainsi, lorsque l’irrécouvrabilité d’une créance n’est pas établie par des pièces au moment où intervient la décision d’admission en non-valeur du comptable principal, ou que les diligences du comptable secondaire demandeur n’ont pas été adéquates, complètes et rapides, le comptable principal, en payant le mandat d’admission en non-valeur, et en s’abstenant le cas échéant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, engage sa responsabilité, que ce soit directement pour paiement d’une dépense en l’absence de justificatifs, ou en substituant sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire, en recettes ;

14. Attendu qu’il ressort de l’instruction que la demande d’ANV était parfaitement justifiée au regard des diligences accomplies par le comptable secondaire ; qu’à cet égard, est sans effet l’infirmation par la cour d’appel de l’ordonnance du 18 juillet 2016, postérieurement à la décision d’admission en non-valeur ;

15. Attendu cependant que le comptable se borne à alléguer que la demande d’ANV a été traitée conformément aux instructions en vigueur à la DGFiP pour les procédures accélérées sans apporter la preuve qu’il disposait bien des pièces justifiant de l’irrécouvrabilité des créances ; que le fait que la procédure ait finalement été clôturée pour extinction de passif montre bien que le Trésor aurait pu être désintéressé ; qu’il s’ensuit que M. X, faute d’avoir disposé de ces justifications aurait dû refuser l’admission en non-valeur ; qu’ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

16. Attendu que l’admission en non-valeur, si elle ne produit pas d’effet de droit à l’égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que cette situation, pour les admissions irrégulièrement prononcées, équivaut à un défaut de recouvrement ; que toutefois il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce, en ce qui concerne M. N., la preuve a été apportée lors de l’instruction que les intérêts du Trésor n’avaient pas été lésés ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice au Trésor ;

17. Attendu qu’en l’absence de préjudice financier, la responsabilité du comptable principal pour défaut de mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire ne peut être engagée ;

18. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

19. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2017 est fixé à 647 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 970,50 € ;

20. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment au fait que le comptable s’est conformé aux instructions de la DGFiP recommandant un traitement accéléré des ANV en fonction de leurs montants et que l’infirmation par la Cour d’appel de l’ordonnance ayant admis les créances à la procédure collective est postérieure à la demande d’admission en non-valeur, il n’y a pas lieu d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme pour le manquement précité ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre M. X au titre de l’exercice 2017

21. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2017, à hauteur de 41 383 €, à raison de l’admission en non-valeur de huit créances fiscales en l’absence de preuve de leur irrécouvrabilité et, pour certaines, en l’absence de prescription de l’action en recouvrement ; que la responsabilité du comptable pourrait également se trouver engager pour insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances et défaut de mise en jeu de la responsabilité des comptables secondaires ;

Sur le droit applicable

22. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

23. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité ;

24. Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la même loi, la mise en jeu de la responsabilité d’un comptable secondaire par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier ;

25. Attendu que les articles 426 et 428 de l’annexe 3 du code général des impôts, disposent respectivement : « Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l’admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu’ils estiment irrécouvrables. » et « Le pouvoir de statuer sur les propositions d’admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d’un service à compétence nationale. Les décisions prises sur les propositions d’admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques. » ;

26. Attendu qu’en application de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer […] » ;

27. Attendu qu’aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, « Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable » ;

Sur les faits

28. Attendu que six créances correspondant à des impositions mises en recouvrement entre 2008 et 2012 sur Mme  P. ont été admises en non-valeur le 30 août 2017 pour un montant de 31 673,30 € ; que la demande d’admission était accompagnée d’un rapport circonstancié qui exposait les raisons conduisant à la proposition tenant à la faiblesse des revenus de la débitrice, titulaire du RSA et qui détaillait l’ensemble des diligences effectuées par le comptable secondaire ; qu’il ressort de l’instruction et notamment des états RATRAC que le comptable secondaire a mis en œuvre de nombreuses diligences entre 2013 et 2016 pour essayer de recouvrer les créances ; qu’un procès-verbal de carence a été établi le 8 janvier 2013 mais non signé par le redevable et ne comportant aucune mention de remise à la personne, au domicile ou en mairie ; que deux autres procès-verbaux ont été établis le 7 mai 2014 et le 21 avril 2016 qui sont, quant à eux, signés par la redevable ; que celle-ci a explicitement reconnu sa dette dans un courrier adressé au SIP d’Amiens en mai 2016 ;

29. Attendu que deux créances correspondant à des impositions mises en recouvrement entre 2016 et 2017 sur M.  D. ont été admises en non-valeur le 23 octobre 2017 pour un montant de 10 446 € ; que la demande d’admission était accompagnée d’un rapport circonstancié qui exposait les raisons conduisant à la proposition et tenant à la situation professionnelle du débiteur, ancien marin pêcheur, sans emploi, n’ayant aucun revenu et dont les comptes bancaires sont au contentieux ; qu’il ressort de l’instruction qu’une saisie-vente a été effectuée le 17 août 2017 et a donné lieu à un procès-verbal de carence, dûment signé par le débiteur ; que le débiteur a déclaré des revenus jusqu’en 2016, qu’il n’a déclaré aucun revenu pour l’année 2017 et que ses revenus 2018 s’élevaient à 21 454 € ; que l’intéressé a, par ailleurs, fait l’objet d’une saisie administrative auprès de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM), régime social des marins, depuis le 14 octobre 2020, qui portait sur les nouvelles impositions mises en recouvrement en 2018 pour un montant de 2 001 € ; que cette saisie a donné lieu à plusieurs paiements d’un montant de 431,08 € entre novembre 2020 et mars 2021 ; qu’en septembre 2021, M. D. restait redevable de plusieurs créances correspondant aux impositions 2016 et 2019 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

30. Attendu que la comptable fait valoir, s’agissant de Mme P., que la DGFiP considère, dans le cadre de l’examen de la responsabilité des comptables, que les actes de poursuites notifiés en courrier simple sont considérés comme valablement notifiés, et ayant régulièrement interrompu la prescription de l’action en recouvrement, à la condition qu’ils ne soient pas contestés par le débiteur ; que de ce point de vue, par courrier du 28 mai 2016 adressé au SIP d’Amiens, Mme P. indiquait sans ambiguïté qu’elle reconnaissait sa dette pour le montant de 31 673,30 € ; que, de plus, des mises en demeure et des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ont été régulièrement adressées à la contribuable qui auraient interrompu la prescription ;

31. Attendu que la comptable ajoute que le recouvrement de « masse » pratiqué à la DGFiP explique que les copies de ces significations ne soient pas systématiquement imprimées, et que les justificatifs des SATD aux tiers prennent la forme des réponses en retour ; que les documents présentés permettent, au sens de l’analyse annuelle des créances, de présumer de l’interruption de prescription ; qu’un accusé de réception daté du 7 juin 2011, reçu le 7 juillet 2011 par la Banque Postale, avec la mention « avoir nul » (SATD positive sans provision), pour un montant de 26 221,30 €, permettrait notamment de présumer cette interruption de prescription ;

32. Attendu que la comptable fait valoir, s’agissant de M. D., qu’un comptable secondaire peut proposer à son comptable principal l’admission en non-valeur d’une créance fiscale lorsque, après avoir mis en œuvre toutes les diligences nécessaires à son recouvrement et à la conservation des droits du Trésor, il en constate l’irrécouvrabilité ; que lors de la présentation de l’ANV, toutes les diligences auraient été mises en œuvre par le comptable secondaire avec trois SATD notifiées entre 2015 et 2017 ; que, comme le recommande la DGFiP, la proposition d’admission en non-valeur d’une créance doit être formulée dès le constat de son irrécouvrabilité, et en tout état de cause avant le terme de sa prescription ; qu’en l’espèce, il ne semblait donc pas opportun de garder ce dossier ouvert, et attendre meilleur fortune de M. D. ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

33. Attendu qu’il ressort des dispositions législatives et réglementaires rappelées aux points 22 à 27 ci-dessus que l’admission en non-valeur d’une créance est l’acte par lequel le comptable principal, ayant constaté l’irrécouvrabilité d’une créance en raison de la disparition du débiteur, de son insolvabilité ou, s’agissant d’une personne physique de son indigence et l’adéquation des diligences du comptable secondaire demandeur, procède à l’apurement de ladite créance : que l’admission en non-valeur, qui ne lie pas le juge des comptes, a pour effets, d’une part, la renonciation à poursuivre le recouvrement, et, d’autre part, l’absence de mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire ;

34. Attendu que si la nomenclature des pièces justificatives de la dépense susvisée ne prévoit pas les pièces devant venir à l’appui des mandats d’admission en non-valeur, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’en l’espèce figurent parmi les pièces nécessaires au comptable principal pour le contrôle de la validité de l’admission en non-valeur, les documents attestant des diligences accomplies par le comptable secondaire et de l’irrécouvrabilité des créances, comme y invitait de surcroît l’instruction codificatrice n° 0101 1-A 1 du 28 septembre 2001, complétée par l’instruction codificatrice n° 02-008-A 1 du 27 septembre 2002, s’agissant de créances supérieures à 5 000 € ;

35. Attendu qu’ainsi, lorsque l’irrécouvrabilité d’une créance n’est pas établie par des pièces au moment où intervient la décision d’admission en non-valeur du comptable principal, ou que les diligences du comptable secondaire demandeur n’ont pas été adéquates, complètes et rapides, le comptable principal, en payant le mandat d’admission en non-valeur, et en s’abstenant le cas échéant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, engage sa responsabilité, que ce soit directement pour paiement d’une dépense en l’absence de justificatifs, ou en substituant sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire, en recettes ;

36. Attendu, concernant les créances sur Mme P. et sur M. D., qu’il ne ressort pas du dossier que les ANV aient été prises en l’absence de justifications valides ; qu’il n’y a ainsi pas lieu à charge à ce motif ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre M. X au titre de l’exercice 2017

37. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2017, à hauteur de 166 262,24 €, à raison du paiement du solde d’une subvention globale du fonds social européen en l’absence du rapport final d’exécution et du rapport final sur les contrôles de service fait, document expressément requis par la décision attributive de la subvention ; que la responsabilité du comptable se trouverait engagée pour avoir effectué le paiement sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense ;

Sur le droit applicable

38. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

39. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus. » ;

40. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 de ce même décret, les comptables sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la dette ; qu’aux termes de l’article 20 de ce même décret, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

41. Attendu qu’aux termes du point 5.2.3. de l’annexe de l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, doivent être fournis au comptable, s’agissant de dépenses relatives à des fonds structurels européens, les mêmes pièces que pour les autres subventions d’investissement ; que le point 5.2.2.2. précise que pour le paiement du solde d’une subvention d’investissement, le comptable doit disposer de « [l’] Attestation que les conditions de réalisation sont remplies : exemple réalisation d’une étude, d’un rapport… » ;

Sur les faits

42. Attendu que dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens (FSE), une convention relative à la désignation d’un organisme intermédiaire gestionnaire d’une subvention globale du FSE a été conclue en 2008 entre l’État, en tant qu’« autorité de gestion déléguée » et la communauté d’agglomération d’Amiens métropole, en tant qu’« organisme intermédiaire » ; qu’après le versement de plusieurs acomptes entre 2009 et 2014, le solde de la subvention, soit 166 262,24 €, a été versé le 7 juillet 2017, par le directeur départemental des finances publiques, comptable assignataire ;

43. Attendu qu’il ressort de l’instruction que si le paiement a bien été appuyé par un certificat de dépenses établi le 1er juin 2016 par le président de la communauté d’agglomération d’Amiens métropole, les pièces complémentaires à l’appui de la déclaration de dépenses finale, prévues par l’article 6.2.2. « Solde final » de la convention, soit le rapport final d’exécution et le rapport final sur les contrôles, n’ont pas été produites ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

44. Attendu que dans sa réponse, la DDFiP fait valoir que des démarches ont été entreprises auprès de différentes autorités pour retrouver ces pièces mais qu’elles sont demeurées infructueuses.

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

45. Attendu qu’il résulte des dispositions législatives et réglementaires rappelées aux points 38 à 41 ci-dessus que la production des documents attestant que les conditions de réalisation sont remplies était en toute hypothèse nécessaire ; que le comptable a procédé au paiement du solde d’une subvention en l’absence du rapport final d’exécution et du rapport final sur les contrôles ; qu’ainsi, il n’était pas en mesure d’effectuer le contrôle de l’exacte liquidation de la dépense ;

46. Attendu dès lors que le comptable a manqué à ses obligations précitées de contrôle de la validité de la dette au regard de la production des justifications ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à ce motif au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

47. Attendu que le président de la communauté d’agglomération d’Amiens métropole a établi un certificat de dépenses le 1er juin 2016 attestant notamment que toutes les dépenses sont conformes aux critères d’éligibilité énoncés à l’article 56 du règlement (CE) n° 1083/2006 et ont été payées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre des opérations sélectionnées au titre du programme opérationnel Compétitivité régionale et emploi ; que les sommes correspondantes étaient dues ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au Trésor ;

48. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

49. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2017 est fixé à 647 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 970,50 € ;

50. Attendu que, eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment au fait que les pièces requises par la nomenclature ont sans doute été égarées, il y a lieu d’arrêter cette somme à 300 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Charge n° 1 .

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme à raison du  manquement constaté.

Charge n° 2 .

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Charge n° 3 .

Article 3. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 300 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 4. – La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation, MM. Daniel-Georges COURTOIS, Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Patrick BONNAUD, conseillers maîtres.

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En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.