COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 28 septembre 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X et Mme Y, directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Vienne, au titre des exercices 2016 et 2017, notifiés respectivement les 3 octobre et 5 octobre 2020 aux comptables concernés, ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en fonctions, le 19 octobre 2020, et au directeur général des finances publiques, le 1 ^er octobre 2020 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne, par M. X, pour l’exercice 2016 au 31 janvier, et par Mme Y, pour l’exercice 2017, du 1 ^er février ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l’attribution d’une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2007 modifié fixant le montant annuel de référence de l’indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l’indemnité pour charges pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l’indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire ;

Vu les arrêtés des 20 décembre 2013 et 20 décembre 2016 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques et la note de service du directeur général des finances publiques n° 2012/11/9435 du 27 novembre 2012, fixant le montant du cautionnement d’un comptable placé à la tête d’une direction départementale des finances publiques de 2 ^ème catégorie à 647 000 € ;

Vu le rapport n° R-2021-1294-1 à fin d’arrêt de M. Jacques DELMAS, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 106 de la Procureure générale du 16 mars 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 23 mars 2022, M. Jacques DELMAS, conseiller maître, en son rapport, Mme Alice BOSSIERE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M.  X, comptable, présent ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Thierry SAVY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable aux charges n° 1 et n° 2 relatives à des dépenses indemnitaires

1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

2. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : (…) 2° S’agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 2°L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives  » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu’en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État ne peuvent en principe bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2016

5. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que les paiements d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) à une agente bénéficiant par ailleurs d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), à hauteur de 661,71 € en 2016, avaient été réalisés en contravention avec les termes des décrets n° 2002-61 et n° 2002-62 du 14 janvier 2002, ces deux indemnités étant exclusives l’une de l’autre ; qu’ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2016, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude de la liquidation et de la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

6. Attendu qu’aux termes de l’article 7 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, «  l’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 4 du décret du même jour susvisé, relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, « cette indemnité ne peut être cumulée avec l’indemnité d’administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002  » ;

Sur les faits

8. Attendu qu’il est établi, au vu des pièces produites lors de l’instruction, que le comptable a payé des IAT à une agente bénéficiant par ailleurs d’IFTS, pour un montant total de 661,71 € en 2016 ;

9. Attendu que les montants d’IAT versés en cumul des IFTS n’ont pas été régularisés ;

10. Attendu qu’au stade de la phase non contentieuse, la directrice départementale des finances publiques alors en fonctions avait par ailleurs transmis les montants d’IAT versés à trois autres agents, en cumul irrégulier avec le versement d’IFTS, qui ont par la suite été régularisés, en 2017 et 2018 ; que du fait des reversements au titre de la restitution de l’indu, il n’a pas été retenu de charge à ce titre ;

Sur les éléments apportés à décharge par la directrice départementale des finances publiques en fonctions

11. Attendu que la directrice départementale des finances publiques en fonctions estime en premier lieu que le réquisitoire n’est pas fondé en droit dès lors qu’il vise à faire peser sur le comptable un contrôle de légalité de la dépense consistant, au cas particulier, en l’obligation de contrôler le respect de l’exclusivité de l’allocation des indemnités en cause, contrairement à la jurisprudence du Conseil d’État, développée dans ses décisions n° 421299 du 13 novembre 2019 et n° 373519 du 22 juillet 2015 ;

12. Attendu que la directrice départementale des finances publiques en fonctions invoque également la jurisprudence de la Cour exprimée dans l’arrêt n° S-2020-1202 du 23 juillet 2020, Commune d’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), selon lequel le respect de la rubrique de la nomenclature des pièces justificatives doit conduire à constater qu’aucun manquement n’a été commis ;

13. Attendu que la directrice départementale des finances publiques en fonctions déduit de ces jurisprudences qu’au cas particulier, le comptable a respecté la sous-rubrique de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État laquelle prévoit au point 3.3.1, à l’appui de l’ordonnancement, à savoir une « décision d’attribution » et « un état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur » ; que cela n’induit en rien que le comptable doive opérer un contrôle sur la régularité ou la légalité de l’allocation de cette indemnité ;

14. Attendu ainsi, que la directrice départementale des finances publiques en fonctions fait valoir que le comptable disposait, tant pour l’IAT que pour l’IFTS, de la décision d’attribution et de l’état liquidatif susvisé ; qu’en présence de ces pièces justificatives suffisantes, dans la mesure où elles émanaient de l’autorité compétente, et ne laissaient subsister aucune ambiguïté sur la volonté de payer ces primes, il n’appartenait pas au comptable de suspendre le paiement sur le seul motif de l’illégalité des décisions d’attribution en ce qu’elles auraient été contradictoires, étant précisé qu’indépendamment l’une de l’autre, elles sont légales ;

15. Attendu que la directrice départementale des finances publiques en fonctions estime que ce contrôle se limite à la seule existence légale de la prime pour éviter, notamment, le paiement de prime sans texte, mais nullement à une analyse de la légalité de la dépense à l’aune des textes institutifs de chacune des indemnités en cause et de leur éventuelle incompatibilité entre elles ; qu’ainsi, le réquisitoire n’est pas fondé en droit, dès lors qu’il ne part pas de la nomenclature, et qu’il ne fait aucunement grief au comptable de ne pas avoir disposé de ces pièces ;

16. Attendu que la directrice départementale des finances publiques en fonctions soutient que ces paiements litigieux s’imposaient donc au comptable, qui aurait excédé sa compétence s’il en avait discuté la légalité ;

17. Attendu que la directrice départementale des finances publiques en fonctions estime en second lieu que, même si un manquement était retenu, il n’a pour autant causé aucun préjudice financier ;

18. Attendu que la directrice départementale des finances publiques en fonctions cite deux décisions du Conseil d’État n° 418741 et n° 425542 du 6 décembre 2019, selon lesquelles le manquement résultant d’un défaut « de contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de la production des pièces justificatives requises ou de la certification du service fait, doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait  » ;

19. Attendu que la directrice départementale des finances publiques en fonctions fait valoir qu’au cas particulier, la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense et le service fait ne font pas de doute, et que le comptable disposait bien de pièces justificatives donnant fondement juridique aux indemnités en cause ; qu’à ce titre, l’éventuel manquement n’ayant pas causé de préjudice semble devoir être sanctionné, le cas échéant, par une somme non-rémissible la plus faible possible ;

20. Attendu par ailleurs que la directrice départementale des finances publiques en fonctions développe les modes opératoires du dispositif de contrôle sélectif interne existant, et les contrôles techniques de l’applicatif PAY ; que ces deux indemnités, de par leur nature et leur montant n’avaient pas à faire, et n’ont pas fait l’objet ni d’un contrôle exhaustif, ni d’un visa individuel ; qu’ainsi, même si la formation de jugement concluait à l’existence d’un manquement ayant causé un préjudice financier, elle devrait reconnaître que le plan de contrôle sélectif de la dépense a été respecté ;

21. Attendu enfin que la directrice départementale des finances publiques en fonctions signale que le service liaison-rémunération rattaché à la direction intervient en matière de « paie État » et de « paie à façon » et qu’il était en charge, en 2016 et 2017, du contrôle des mouvements relatifs à près de 55 000 paies ; qu’elle donne des exemples du traitement de nombre de paies et ajoute que ces travaux de contrôle s’effectuaient dans des délais très contraints ;

22. Attendu que la directrice départementale des finances publiques en fonctions , en réponse au questionnaire du 10 novembre 2020, indique que le contrôle hiérarchisé de la paye (CHP) a été formalisé localement à compter de l’année 2018, au 1 ^er juin ; que sur les exercices 2016 et 2017, un dispositif de contrôle sélectif interne, dont elle décrit le mode opératoire, était néanmoins opérationnel ;

Sur l’existence d’un manquement

23. Attendu que si, comme le soutient la directrice départementale des finances publiques en fonctions, il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondées les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoient les nomenclatures, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application de ces textes ;

24. Attendu, ainsi que le motive à juste titre le réquisitoire, que le comptable devait vérifier si les pièces fournies étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; qu’autrement dit, il devait examiner si les pièces, au nombre desquelles figure ledit décret, ne présentaient pas d’incohérence au regard de la nature et de l’objet de la dépense engagée ;

25. Attendu que l’attribution d’une indemnité à un agent fait apparaître dans les flux mensuels des données de paye, un code spécifique ; que l’anomalie, consistant en la coexistence répétée de deux codes indemnitaires incompatibles entre eux au bénéfice d’un seul agent, peut être constatée au moyen des dispositifs de contrôle dont disposait le comptable ;

26. Attendu qu’il ne s’agit nullement d’une volonté de l’ordonnateur de verser, en cumul, ces deux indemnités incompatibles, mais au contraire d’une erreur ; que lorsque des versements indus d’IAT, ont été détectés, ils ont fait l’objet, comme décrit au point 10, d’un reversement au titre de la restitution de l’indu ;

27. Attendu qu’en l’espèce, l’incohérence entre le versement cumulatif de l’IFTS et de l’IAT aurait dû conduire le comptable, face à des codifications des données paye incompatibles, à suspendre le paiement de ces dépenses dans l’attente d’explications, de justifications, ou d’une réquisition de l’ordonnateur ;

28. Attendu qu’il n’est pas contesté que le montant des IAT perçues cumulativement avec le versement des IFTS s’élèvent à 661,71 € en 2016 ;

29. Attendu qu’il résulte des points précédents que le comptable devait relever l’incompatibilité des éléments dont il disposait s’agissant des indemnités et en tirer les conséquences ;

30. Attendu ainsi qu’en payant les indemnités litigieuses, le comptable, M. X, a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à ce motif au titre de l’exercice 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

31. Attendu qu’au cas d’espèce, le manquement du comptable concerne l’incohérence des pièces fournies au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que selon la jurisprudence du Conseil d’État, les manquements du comptable à ses obligations de contrôle, concernant la production des pièces justificatives requises, sont réputés ne pas causer de préjudice financier dès lors que trois conditions sont remplies : la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, la réalité du service fait et l’existence des fondements juridiques prévus par la nomenclature ;

32. Attendu, contrairement à ce qui est soutenu, que la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense n’est pas attestée ; qu’au contraire, lorsque l’erreur est constatée, l’ordonnateur procède à la régularisation et à la restitution de l’indu ;

33. Attendu qu’est indu le paiement à des agents de l’État d’indemnités dont l’incompatibilité est établie par une disposition législative ou réglementaire ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

34. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M.  X débiteur de l’État pour la somme de 661,71 € en 2016 ;

35. Attendu que les arguments de contexte invoqués par la directrice départementale des finances publiques en fonctions tenant, d’une part, à l’absence de visa en application des dispositifs internes de contrôle de la paye, d’autre part, au nombre de paies traitées par le service dans des délais contraints, ne peuvent être pris en compte, s’agissant d’une dépense indue ;

36. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »; qu’en l’espèce, cette date est le 3 octobre 2020 ;

37. Attendu que le dispositif de contrôle interne décrit par le comptable ne constitue pas un plan de contrôle règlementaire au sens de l’article 42 du décret GBCP précité ; que les paiements n’entraient donc pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2016 et 2017

38. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale relève que le comptable aurait procédé en 2016 et 2017 au paiement d’indemnités pour charges pénitentiaires majorées à quatre agents en application d’une décision collective du directeur du service de l’emploi pénitentiaire en date du 21 avril 2009, portant attribution de cette indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de la Maison Centrale de Saint Martin de Ré résidant sur le continent, nominativement énumérés, majorée d’un coefficient de gestion fixé à 1,09 ; que les modalités d’attribution et de modulation de l’indemnité pour charges pénitentiaires sont déterminées par le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l’attribution d’une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l’administration pénitentiaire ; que l’article 3 du décret du 17 décembre 2007 prévoit la possibilité de modulation de ladite indemnité selon un coefficient allant de 1 à 8, et que l’article 4 dudit décret prévoit la possibilité de majorer cette indemnité « afin de prendre en compte l’emploi, la technicité et les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées » selon des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice ; qu’à compter du 1 ^er janvier 2016, le montant annuel de référence de l’indemnité pour charges pénitentiaires est fixé à 1 000 € ; que les circulaires du garde des sceaux, ministre de la justice, fixent les coefficients multiplicateurs retenus selon la nature des fonctions occupées ; que les arrêtés des 17 décembre 2007 et 30 mai 2016 viennent préciser les conditions et coefficients de modulation de cette indemnité, ainsi que les compléments forfaitaires pouvant y être associés ;

39. Attendu que la Procureure générale observe qu’aucun de ces textes ne prévoirait l’application du coefficient de 1,09 précité et qu’en procédant au paiement de ces indemnités pour charges pénitentiaires majorées, en contravention avec les dispositions réglementaires en vigueur, le comptable public aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude de la liquidation et de la production des pièces justificatives ;

40. Attendu que la Procureure générale considère que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et Mme Y, à hauteur de 3 860,35 € au titre de l’exercice 2016 et 2 833,92 € au titre de l’exercice 2017, au plus, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

41. Attendu que l’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP), est régie par le décret n° 2007‑1777 du 17 décembre 2007 qui prévoit en son article 3 : « l’indemnité pour charges pénitentiaires est modulable selon un coefficient allant de 1 à 8 » ; et en son article 4 : « le montant annuel de référence de l’indemnité pour charges pénitentiaires peut être majoré afin de prendre en compte l’emploi, la technicité et les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Un arrêté du ministre de la justice fixe les conditions d’application du présent article  » ;

42. Attendu que les arrêtés d’application du 17 décembre 2007 modifiés fixent le montant annuel de référence de l’ICP et la liste des emplois ouvrant droit à la majoration ;

43. Attendu que l’arrêté du 30 mai 2016 vise, en ses titres I et II, la liste des fonctions ouvrant droit à la modulation (article 3 du décret du 17 décembre 2007 modifié susvisé) et au complément forfaitaire (article 4 du décret susvisé) ;

44. Attendu que le point 3.3 des arrêtés du 20 décembre 2013 et 20 décembre 2016 susvisés, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, prévoit que doivent être fournis au comptable, s’agissant des indemnités, la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;

Sur les faits

45. Attendu que les comptables ont procédé aux paiements d’indemnités pour charges pénitentiaires majorées à quatre agents en 2016 pour un montant de 3 860,35 €, et à trois agents en 2017, pour un montant total de 2 833,92 € ;

46. Attendu que selon la décision collective du service d’emploi pénitentiaire (SEP) de Tulle en date du 21 avril 2009, qui vise, notamment, l’article 3 du décret du 17 décembre 2007 précité, certains personnels de la Maison Centrale de Saint-Martin-de-Ré, ne bénéficiant pas d’une majoration de l’ICP au titre de l’exercice de certains emplois, et qui résident sur le continent, peuvent bénéficier, compte-tenu des sujétions spéciales qui leur incombent, d’un coefficient de gestion du montant annuel de référence de l’ICP fixée à 1,09, soit une indemnité de 912 ,88 € (837,50 € x 1,09), correspondant depuis le 1 ^er janvier 2016 à une indemnité majorée s’élevant à 1 090 € (1 000 x1,09) ;

47. Attendu qu’il n’est pas contesté que les ICP payées à ces agents s’élèvent à 3 860,35 € en 2016, au lieu d’un total d’ICP de référence de 3 541,66 €, et à 2 833,92 € en 2017, au lieu d’un total d’ICP de référence de 2 600 € ; qu’il s’ensuit des majorations versées qui s’élèvent à 318,69 € en 2016, et 233,92 € en 2017, fondées sur la décision du 21 avril 2009 précitée ;

Sur les éléments apportés à décharge par la directrice départementale des finances publiques en fonctions

48. Attendu que la directrice départementale des finances publiques en fonctions développe la même argumentation que celle présentée pour la première charge, aux points 11 à 22 ;

49. Attendu qu’elle ajoute que le paiement de l’indemnité en principal, dont le montant annuel de référence est fixé à 1 000 € à compter du 1 ^er janvier 2016, est fondé sur les textes réglementaires rappelés par le réquisitoire, et que la modulation complémentaire à la hausse (« majoration ») est fondée sur la décision du 21 avril 2009 précitée ;

50. Attendu que la directrice départementale des finances publiques en fonctions considère que l’établissement manifeste ainsi sa volonté d’assumer la prise en charge financière issue de cette modulation, le comptable n’étant pas en charge du contrôle de la légalité de cette décision ;

51. Attendu que la directrice départementale des finances publiques en fonctions en conclut qu’aucun manquement n’a été commis et que, même si la formation de jugement concluait à l’existence d’un manquement ayant causé un préjudice financier, elle devrait reconnaître que celui-ci ne saurait concerner le montant en principal des opérations en cause et que le plan de contrôle sélectif de la dépense a été respecté ;

Sur l’existence d’un manquement

52. Attendu que le décret n° 2007-1777 précité, créant l’ICP, renvoie à un arrêté interministériel pour le montant de référence de l’ICP et, pour définir les cas de majoration et calculer les majorations par rapport au montant de référence, à des arrêtés ministériels ;

53. Attendu que l’arrêté interministériel fixant le montant de référence et l’arrêté ministériel précisant les fonctions éligibles ont été pris ;

54. Attendu que les circulaires publiées au bulletin officiel du ministère de la justice, citées dans le réquisitoire, fixent les coefficients multiplicateurs retenus selon la nature des fonctions occupées ;

55. Attendu que les fonctions des agents visés par la décision du SEP de Tulle précitée, « ADJ.TECH.AD.PENIT », et le coefficient de 1,09, ne sont prévus, ni par les circulaires susvisées, par ailleurs non invoquées par la directrice départementale des finances publiques en fonctions, ni par la liste des fonctions ouvrant droit à la modulation, (Titre I ^er : De la modulation - Article 1 Titre II : Du complément forfaitaire - Article 2) de l’arrêté du 30 mai 2016 précité ;

56. Attendu par conséquent, que les majorations de l’ICP versées sur le fondement de la décision collective du SEP de Tulle précitée ne sont pas prévues par un texte législatif ou réglementaire ; que dès lors, les pièces sur lesquelles se fondait la dépense étaient insuffisantes ;

57. Attendu qu’en vérifiant la référence à un texte législatif ou règlementaire, les comptables exercent un contrôle de régularité et non de légalité, contrairement à ce qui est soutenu ; qu’il n’est pas demandé au comptable de discuter la légalité d’une décision réglementaire de l’ordonnateur, mais de vérifier, au regard du texte institutif de l’indemnité, l’exacte application du texte en vigueur ;

58. Attendu au cas particulier, que le montant de l’indemnité versée à ces agents excède celui de l’ICP fixé par l’arrêté en vigueur, et que la décision collective du 21 avril 2009 ne peut tenir lieu de « l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur » visé au point 3.3.1 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

59. Attendu que le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte invoqués par la directrice départementale des finances publiques en fonctions tenant au montant et à la nature de ces primes, qui ne font l’objet ni d’un visa personnel, ni d’un contrôle technique de l’applicatif PAY, et au nombre de paies traitées par le service dans des délais contraints, ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat d’un manquement ;

60. Attendu qu’en payant les sommes en question au titre des exercices 2016 et 2017, en l’absence de référence à un texte législatif ou règlementaire tel que prévu par la nomenclature en vigueur, et ne pouvant ainsi vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, M. X et Mme Y ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager leur responsabilité à ce motif au titre des exercices 2016 et 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

61. Attendu qu’est indu le paiement à des agents de l’État d’indemnités non établies par une disposition législative ou réglementaire ; que, par suite, de tels paiements ont causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

62. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

63. Attendu que les arguments de contexte invoqués par la comptable tenant, d’une part, à l’absence de visa en application des dispositifs internes de contrôle de la paye, d’autre part, au nombre de paies traitées par le service dans des délais contraints, ne peuvent être pris en compte, s’agissant d’une dépense indue ;

64. Attendu toutefois, ainsi que le soulève la directrice départementale des finances publiques en fonctions, que l’indemnité pour charge pénitentiaire était bien due à ces agents au titre de l’ICP de référence, conformément aux montants annuels prévus par les arrêtés d’application du 17 décembre 2007 et du 11 juillet 2016 ;

65. Attendu que le débet doit donc être limité au seul montant des majorations indûment versées par les comptables, soit 318,69 € en 2016 et 233,92 € en 2017 ; que sur l’exercice 2017, un montant de 19,50 € a été versé du 1 ^er au 31 janvier, sous la gestion de M.  X, et 214,42 € ont été versés du 1 ^er février au 31 décembre, sous la gestion de Mme Y ;

66. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur de l’État pour les sommes de 318,69 € au titre de l’exercice 2016 et 19,50 € au titre de l’exercice 2017 ;

67. Attendu qu’il y a lieu, de même, de constituer Mme Y débitrice de l’État pour la somme de 214,42 € au titre de l’exercice 2017 ;

68. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »; qu’en l’espèce, cette date est le 3 octobre 2020 pour M. X et le 5 octobre 2020 pour Mme Y, dates de réception du réquisitoire ;

69. Attendu que le dispositif de contrôle interne décrit par la directrice départementale des finances publiques en fonctions ne constitue pas un plan de contrôle règlementaire au sens de l’article 42 du décret GBCP précité ; que les paiements n’entraient donc pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2016, charge n° 1

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme 661,71 €, au titre de l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 octobre 2020. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre des exercices 2016 et 2017, au 31 janvier, charge n °2

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 318,69 € au titre de l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 octobre 2020. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 19,50 € au titre de l’exercice 2017, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 octobre 2020. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2017, du 1 ^er février, charge n° 2

Article 4. – Mme Y est constituée débitrice envers l’État de la somme de 214,42 € au titre de l’exercice 2017, du 1 ^er février, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 octobre 2020. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Sursis à décharge

Article 5. – La décharge de M. X et de Mme Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Frédéric ANGERMANN, Jérôme-Michel MAIRAL, Patrick BONNAUD, Thierry SAVY, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.