COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2021 au greffe de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, par laquelle M. X, comptable de la commune de Taiarapu-Ouest, a élevé appel du jugement n° 2021-0001 du 31 août 2021 de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française qui l’a constitué débiteur envers cette commune de la somme de 1 756 596 F CFP, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 avril 2021, au titre de sa gestion pour 2019 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française n° 2021-0005-PF du 14 avril 2021 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes et des établissements publics locaux de Polynésie française ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu la lettre en date du 24 janvier 2022 de Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, représentant le maire de la commune de Taiarapu-Ouest ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 098 du 14 mars 2022 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 avril 2022, M. BONNAUD, conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a constitué M. X débiteur envers la commune de Taiarapu-Ouest, de la somme de 1 756 596 F CFP, augmentée des intérêts de droit, à compter du 14 avril 2021, au titre de sa gestion l’exercice 2019, pour avoir payé, dans le cadre d’un marché, des prestations non prévues sur le bordereau des prix dudit marché ; qu’elle a, pour ce faire, écarté la pièce justificative produite par le comptable en réponse au réquisitoire, soit un avenant au marché inscrivant ces prestations au bordereau des prix, au motif que M. X n’avait pas établi qu’il en disposait au moment du paiement ;

2. Attendu que l’appelant demande à la Cour d’infirmer ce débet et de dire qu’il n’y a pas lieu à charge ; qu’il fait valoir, à l’appui de sa requête, en premier lieu, que la chambre n’apporte pas la preuve de l’absence de ces pièces et que le cachet justifiant la date d’arrivée des différents documents dans le poste n’est apposé que sur les bordereaux de titres et de mandats et non sur les titres et les mandats eux-mêmes, ni sur les milliers de pièces justificatives jointes à ces derniers ; que cet argument de la chambre ne saurait être retenu sauf à pouvoir être soulevé lors de chaque règlement ; qu’il fait valoir, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient la chambre, et conformément à la jurisprudence du juge des comptes, tant en première instance qu’en appel, il est loisible au comptable de produire à sa décharge toutes pièces préexistant au paiement, quand bien même elles n’auraient pas été jointes au compte ;

3. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses  »  ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 [...]  » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, «  Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 3° La production des pièces justificatives […]  » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 38 de ce même décret, lorsque «  le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ; 

6. Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ;

7. Attendu à cet égard que le comptable a produit en cours d’instruction la pièce prescrite par la nomenclature annexée au décret du 31 octobre 2001 susvisé qui ne figurait pas dans les justificatifs du compte 2019, à savoir un avenant modifiant le bordereau des prix unitaires ; que la date de signature que porte ce document est antérieure au paiement litigieux ; que cet avenant, censé être le premier d’une série de trois, porte le n° 00 et non le n° 1, et présente ainsi un caractère inhabituel ; que pour autant, il n’est pas établi que le comptable ne pouvait pas en disposer au moment du paiement ; qu’ainsi, il y a lieu de considérer au cas d’espèce que la dépense se trouvait justifiée au sens des dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé rappelées au point 4 ci-dessus ;

8. Attendu qu’en fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X sur le caractère irrémédiable de l’absence de la pièce justificative dans le compte déposé et en écartant la pièce produite par le comptable lors de l’instruction, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a commis une erreur de droit ; qu’il y a donc lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres arguments de l’appelant, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté un manquement du comptable à ses obligations, et de dire qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X aux motifs poursuivis par le réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2021-0001 du 31 août 2021 est infirmé.

Article 2.  –  Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre de la présomption de charge unique du réquisitoire n° 2021-0005-PF du 14 avril 2021 du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Philippe GEOFFROY, Denis BERTHOMIER, Patrick SITBON et Guy DUGUÉPÉROUX, conseillers maîtres.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.