COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 13 décembre 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de l’École française de Rome, au titre des exercices 2017, 2018 et 2019, notifié le 15 décembre 2021 à l’intéressée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’École française de Rome, par Mme X du 1 ^er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’École française de Rome, qui a le statut d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), notamment le décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l’étranger ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 71-34 du 6 janvier 1971 attribuant une indemnité de gestion aux agents comptables d’université et le décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d’une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d’EPSCP, successivement en vigueur, du 17 janvier 1971 au 3 mai 2003, et du 4 mai 2003 au 31 mars 2017 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2017‑408 du 27 mars 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services d’EPSCP ou d’école nationale d’ingénieurs et d’agent comptable EPSCP, qui a abrogé à compter du 1 ^er avril 2017 le décret du 29 avril 2003 susvisé ;

Vu l’arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret du même jour susvisé, en vigueur jusqu’à son abrogation le 1 ^er janvier 2016 par l’arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l’application à l’emploi d’agent comptable d’EPSCP des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé relatif au RIFSEEP ;

Vu les arrêtés du 13 avril 2016 et du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans leur version successivement en vigueur au cours de la période sous revue ;

Vu le rapport n° R-2022-0294-1 à fin d’arrêt de M. François DÉMARET, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 169 de la Procureure générale du 15 avril 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 21 avril 2022, M. DÉMARET, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoit GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme Y, directrice de l’École française de Rome, Mme X, présentes ayant eu la parole en dernier ;

Vu les notes en délibéré remises au greffe par Mmes Y et X à l’issue de l’audience publique ;

Entendu en délibéré M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2017 à 2019

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de la prise en charge des paiements d’indemnités de gestion à son bénéfice pour un montant total de 10 560 €, dont 2 880 € au titre de l’exercice 2017, 3 840 € au titre de l’exercice 2018 et 3 840 € au titre de l’exercice 2019, en l’absence des pièces justificatives listées dans l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé ; que le défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte en particulier sur la production des pièces justificatives et l’exactitude de la liquidation, serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable à hauteur de 10 560 € au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 ;

Sur le droit applicable

Sur le droit applicable en matière de responsabilité pour le paiement des dépenses

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables[...]du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «  setrouve engagée dès lors[...]qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé :[...]4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;[...] 7 ° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :[...]2° S’agissant des ordres de payer :[...]d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de l’article 20 du même décret, «  le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :[...]2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives  » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matière de rémunération des fonctionnaires

5. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, «  Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu’en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

6. Attendu qu’aux termes de la rubrique « 3.6 Indemnités » de l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, entré en vigueur le 23 avril 2016, puis de l’arrêté du 31 janvier 2018, qui lui a succédé à compter du 21 février 2018, les pièces à produire à l’agent comptable à l’appui des opérations de dépenses pour le versement d’indemnités à des personnels titulaires sont les suivantes : «  décision individuelle d’attribution  » et «  état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur  » ; qu’il est ajouté que «  la décision de l’ordonnateur doit être suffisamment précise pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur  », que «  l’état liquidatif, signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d’attribution  » et que «  sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l’indemnité et l’imputation budgétaire et comptable » ;

Sur les faits

7. Attendu que, du 1 ^er avril 2017 au 30 novembre 2019, Mme X a procédé au paiement à son bénéfice d’une indemnité de gestion d’un montant de 320 € par mois, soit un montant total par an de 2 880 € en 2017, 3 840 € en 2018 et 3 520 € en 2019 (et non pas 3 840 € comme indiqué au réquisitoire) ; qu’aucune pièce n’a été produite à l’appui de ces paiements ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

8. Attendu que, dans le cadre de l’instruction, la comptable a confirmé « qu’il n’y a pas eu de pièces produites  » à l’appui du versement, du 1 ^er avril 2017 au 30 novembre 2019, d’une indemnité mensuelle de 320 € à son bénéfice ; qu’elle a aussi indiqué que «  sur la forme, [elle] ne conteste aucunement le réquisitoire et [reconnait] qu’il y a bien eu versement d’indemnité sans texte, la mise en œuvre du dispositif RIFSEEP ayant supprimé l’indemnité de gestion jusque-là perçue par les agents comptables  », tout en ajoutant que «  sur le fond, la question de la compensation de cette indemnité (puisque la mise en place du RIFSEEP ne saurait entraîner une baisse des attributions indemnitaires des agents) a fait l’objet de nombreux échanges avec la tutelle qui s’était engagée à trouver une solution  » ;

9. Attendu que, dans sa note en délibéré susvisée, la comptable indique tout d’abord qu’elle tient «  à confirmer l’ensemble de [ses] précédentes écritures  » ; qu’elle rappelle ensuite que l’École française de Rome applique pour ses personnels de statut métropolitain les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé et fait valoir que si ce «  décret ne prévoit pas d’exception au principe de non-cumul de rémunération que pour les personnels assurant un enseignement, il convient de préciser que l’application de cette règle a connu et connaît encore de nombreuses exceptions  » ; qu’elle cite à l’appui de son assertion six décrets instituant diverses indemnités, dont des personnels de l’État et des établissements publics à l’étranger ont bénéficié, alors que «  aucun de ces textes ne fait référence au décret  » du 28 mars 1967 susvisé ; qu’elle mentionne ensuite le cas spécifique de l’indemnité de gestion dont les agents comptables des écoles françaises à l’étranger ont bénéficié de 1971 à 2017, d’abord sur le fondement du décret du 6 janvier 1971 susvisé, puis sur celui du décret du 29 avril 2003 susvisé, cette indemnité se cumulant avec l’indemnité de résidence, ce qui signifiait, selon elle que «  l’agent comptable assurait des charges liées à ses fonctions qui n’étaient pas couvertes par la seule indemnité de résidence  » ;

10. Attendu que, dans la même note, la comptable fait valoir, qu’à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création du RIFSEEP, la Casa de Velázquez a interrogé le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) sur l’applicabilité de ce décret aux écoles françaises à l’étranger ; que par courriel du 1 ^er février 2016, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) du ministère a répondu que les agents comptables de ces écoles «  entrent bien dans le champ d’application du RIFSEEP  » et qu’ils «  relèvent effectivement de l’arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l’application à l’emploi d’agent comptable [d’EPSCP] des dispositions du décret  » ; que la comptable fait aussi valoir que, selon la circulaire ministérielle du 5 février 2016 relative au RIFSEEP, celui-ci a vocation à remplacer l’ensemble des indemnités fonctionnelles préexistantes, et que sa mise en œuvre «  ne saurait entraîner une baisse des attributions indemnitaires des agents  » ; que la comptable fait enfin valoir que «  cette circulaire liste par ailleurs les emplois fonctionnels concernés et les indemnités intégrées dans l’assiette du RIFSEEP  », que tous les agents comptables d’EPSCP, notamment ceux des écoles françaises à l’étranger, y figurent, et que pour eux, c’est l’indemnité de gestion qui est intégrée dans l’assiette du RIFSEEP ;

11. Attendu que, dans la même note, la comptable rappelle ensuite, qu’après avoir dû traiter plusieurs priorités après sa prise de fonctions le 1 ^er septembre 2016, ce n’est qu’à l’été 2017 qu’elle s’est «  penchée de façon précise sur ce nouveau régime indemnitaire  » et a demandé, par courriel du 3 août 2017, à la directrice de l’École française de Rome d’en bénéficier ; qu’à la suite d’un échange le 26 octobre 2017, cette dernière lui a attribué une part fixe mensuelle de 900 € et un complément indemnitaire au titre de l’année 2017 d’un montant de 1 365 € ; que la comptable a transmis l’information à la responsable des ressources humaines de l’école pour qu’elle prépare la décision d’attribution ; que saisie par cette responsable, la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE) a indiqué que le versement de l’indemnité prévue était, selon elle, incompatible avec celui de l’indemnité de résidence ;

12. Attendu que, dans la même note, la comptable indique qu’à la suite d’une saisine par la Casa de Velázquez, la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MESRI a répondu, par courriel du 15 mai 2018, que «  le RIFSEEP n’est pas applicable aux agents en service à l’étranger  », que donc «  l’agent comptable de votre établissement ne peut en bénéficier  » et que, par ailleurs, «  il n’est plus possible de verser l’indemnité de gestion à l’agent comptable de votre établissement depuis le 1 ^er janvier 2016  » du fait de l’abrogation à cette date de l’arrêté du 29 avril 2003 d’application du décret du même jour susvisé (abrogation qui a précédée celle du décret lui-même, seulement intervenue le 1 ^er avril 2017), mais que sont étudiées «  les possibilités de compenser la perte des 320 € mensuels que représente cette indemnité  » ; que la comptable ajoute que «  au vu de cette réponse qui laissait percevoir une issue favorable au problème, le versement de l’indemnité de gestion a été maintenu  » ;

13. Attendu que, dans la même note, la comptable indique ensuite que le MESRI «  n’a pas accordé de priorité au traitement de cette situation  », qu’il n’avait pas anticipée et à laquelle il n’a pas su réagir pour y remédier quand elle qui a été signalée ; qu’elle rappelle qu’elle avait interrogé le ministère, le 5 décembre 2019, après la suspension du versement de l’indemnité de gestion à son bénéfice ; qu’à défaut de réponse, elle avait ensuite saisi, le 21 avril 2021, le médiateur du ministère du problème, qui a suspendu sa réponse dans l’attente de celle du ministère ; qu’il a fallu attendre le 11 janvier 2022 pour que, par courriel, la DGESIP réponde que «  l’agenda social du ministère ne prévoit pas de revalorisation indemnitaire ni la création d’indemnité spécifique pour compenser la suppression de l’indemnité de gestion […] dont le bénéfice avait été accordé à titre dérogatoire et pour une période définie  » ; que la comptable indique alors que «  cette réponse du ministère interroge par son délai et par la mention du caractère défini de la période puisque cette indemnité a été versée pendant plus de 45 ans  » ;

14. Attendu que la comptable conclut sa note en faisant valoir, d’une part, que «  le maintien de l’indemnité de gestion à compter de juin 2018 a été réalisé en toute transparence vis-à-vis de la direction  » de l’école et, d’autre part, que «  si la Cour considère qu’il y a eu manquement, celui-ci n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement  », car «  le versement de l’indemnité de gestion visait à couvrir des charges qui n’étaient pas couvertes par l’indemnité de résidence  » et que c’est elle qui a subi un préjudice du fait de sa suppression, alors que la direction de l’école souhaitait lui «  faire bénéficier du dispositif RIFSEEP et que son versement aurait été d’un montant supérieur à celui de l’indemnité de gestion jusque-là perçue  » ; qu’elle rappelle enfin que «  la mise en œuvre du RIFSEEP ne devait pas aboutir à une baisse des attributions indemnitaires des agents  », alors qu’en réalité, il y a eu «  une baisse des attributions indemnitaires des quatre agents comptables des écoles françaises à l’étranger  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur

15. Attendu que, dans sa note en délibéré susvisée, la directrice de l’École française de Rome, ordonnateur de l’établissement, rappelle tout d’abord que, peu après sa prise de fonctions du 1 ^er septembre 2019, «  la tutelle ministérielle a attiré [son] attention sur le versement en cours d’une indemnité de gestion mensuelle de 320 € à l’agent comptable, alors que cette dépense était dépourvue de fondement juridique, compte tenu de l’abrogation par le décret du 27 mars 2017, en conséquence de l’adhésion des agents comptables au RIFSSEP créé le 20 mai 2014, du décret du 29 avril 2003 qui l’instituait  » ; qu’elle rappelle ensuite que, «  afin de mettre l’établissement en conformité avec la réglementation, [elle a] pris la décision de mettre fin à ce versement, non sans insatisfaction et perplexité, dues d’une part aux contradictions dans les réponses apportées initialement en 2016-2017 à [son] prédécesseur quant à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents comptables des écoles française à l’étranger, d’autre part à l’absence de solution alternative proposée par le ministère de tutelle qui s’était pourtant engagé dans la recherche d’une solution pour compenser cette perte d’indemnité (lettre de la DGRH du MESRI de mai 2018), enfin à la conscience que Mme X se trouvait de la sorte privée d’une indemnité parfaitement en cohérence avec ses fonctions et responsabilités  » ;

16. Attendu que, dans la même note, la directrice indique ensuite qu’elle s’est «  tournée vers l’ordonnateur en fonctions avant [son] arrivée afin de comprendre les circonstances qui avaient présidé au maintien de l’indemnité de gestion au bénéfice de MmeX à partir d’avril 2017  »  ; que les éléments suivants ressortent clairement, selon elle, de la déclaration écrite de la directrice en fonctions de 2011 à 2019, jointe à sa note : «  1. Que l’ordonnateur avait pris la décision d’appliquer le dispositif RIFSEEP en 2017 en se fondant sur la réponse de la tutelle ministérielle du 1 ^er février 2017 confirmant que les écoles françaises à l’étranger entraient dans son champ d’application ; 2. Que l’ordonnateur a renoncé à formaliser cette décision individuelle d’attribution à la suite du rejet de la mise en paiement par la [DSFIPE] qui s’est prononcée à ce moment-là sur une incompatibilité du RIFSEEP avec le décret de 1967 […] ; 3. Que le versement de l’indemnité de gestion a alors été maintenu en plein accord avec l’ordonnateur, confiant dans une mesure compensatoire imminente, alors recherchée par le ministère de tutelle  » ;

17. Attendu que, dans la même note, la directrice estime que «  l’application du RIFSEEP, en ayant comme conséquence l’abrogation du décret de 2003 instituant l’indemnité de gestion, n’a pas pris en considération la situation des autres agents comptables des écoles françaises à l’étranger, retenues in fine inéligibles à ce dispositif indemnitaire sans qu’encore à ce jour aucune mesure compensatoire, portant annoncée en 2018, n’ait été prise  » ;

18. Attendu que la directrice conclut sa note en faisant valoir que la comptable «  a constamment été de la plus grande transparence sur ce dossier  », qu’elle «  a régulièrement échangé avec l’ordonnateur  » et «  a sollicité à plusieurs reprises la tutelle ministérielle afin de trouver une solution à cette situation pénalisante  », qu’elle «  remplit ses fonctions avec engagement, discernement et probité  » ; que la directrice ajoute souhaiter un dénouement non pénalisant pour Mme X et «  réaffirmer que […] le versement de l’indemnité de gestion entre 2017 et 2019, accordée par la précédente direction de l’établissement à titre conservatoire, ne peut être considéré comme un préjudice porté à l’établissement  » ;

Sur l’existence d’un manquement

19. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

20. Attendu qu’il n’est pas contesté, ni par l’ordonnateur, ni par la comptable, que cette dernière ne disposait pas, lors du paiement de l’indemnité de gestion d’un montant de 320 € à son bénéfice, d’une décision d’attribution, ou d’un état liquidatif et nominatif, valant décision d’attribution, conforme aux prescriptions rappelées au point 6 de la rubrique « 3.6 Indemnités » de la nomenclature des pièces justificatives ; qu’en l’absence d’un tel document, qui n’a jamais été établi, la comptable n’était pas en mesure d’exercer les contrôles qui lui incombaient ; que cette situation aurait dû la conduire à suspendre le paiement de l’indemnité et à en informer l’ordonnateur en application de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

21. Attendu que faute de l’avoir fait, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour ce motif au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé à hauteur des montants des paiements annuels de 2017 à 2019 rappelés au point 7 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

22. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, et que l’ordonnateur a voulu l’exposeret, le cas échéant, que le service a été fait ;

23. Attendu que si, au cas d’espèce, il n’y a pas de doute sur la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, celle-ci était, cependant, dépourvue de fondement juridique ; que l’indemnité de gestion versée n’était plus prévue par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié depuis l’abrogation de l’arrêté et du décret du 29 avril 2003, dès le 1 ^er  janvier 2016 pour le premier, et le 1 ^er avril 2017 pour le second, comme indiqué dans le courriel du 15 mai 2018 de la DGRH du MESRI mentionnée au point 12 ; que cette situation n’était pas ignorée tant par l’ordonnateur alors en fonctions que par la comptable bénéficiaire et que c’est en toute connaissance de cause que l’indemnité a été payée jusqu’au 30 novembre 2019, le nouvel ordonnateur ayant interrompu son versement dans les semaines qui ont suivi sa prise de fonctions ;

24. Attendu que la mention, dans le courriel de la DGRH du MESRI, d’une étude des «  possibilités de compenser la perte des 320 € mensuels que représente cette indemnité  », ne saurait constituer un fondement juridique ; que, comme rappelé au point 5, les fonctionnaires de l’État ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ; qu’en l’absence de fondement juridique, l’indemnité de gestion n’était pas due ; que le manquement de la comptable à ses obligations en matière de contrôle, qui l’a conduit à payer une dépense indue, a ainsi causé un préjudice financier à l’École française de Rome, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

25. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’École française de Rome des sommes de 2 880 €, 3 840 € et 3 520 € au titre respectif des exercices 2017, 2018 et 2019 ;

26. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 15 décembre 2021, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2017 (charge unique)

Article 1 ^er  – Mme X est constituée débitrice de l’École française de Rome au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 2 880 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 décembre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2018 (charge unique)

Article 2. – Mme X est constituée débitrice de l’École française de Rome au titre de l’exercice 2018, pour la somme de 3 840 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 décembre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2019 (charge unique)

Article 3. – Mme X est constituée débitrice de l’École française de Rome au titre de l’exercice 2019, pour la somme de 3 520 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 décembre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Sursis à décharge

Article 4. – La décharge de Mme X pour les exercices 2017 à 2019 ne pourra être accordée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Gilles MILLER et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres, Mme Catherine PAILOT‑BONNÉTAT, conseillère maître, et M. Patrick SITBON, conseiller maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.