COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 21 mai 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X et de Mme Y, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture de l’Orne, au titre des exercices 2015 à 2019, notifié le 28 mai 2021 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture de l’Orne, par M. X, du 1 ^er janvier 2015 au 16 janvier 2017, et Mme Y, du 17 janvier 2017 au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, notamment le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’État dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté n° 431 du 12 février 1973 portant fixation de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents-comptables des chambres d’agriculture ;

Vu l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, portant fixation de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2005 du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État et du ministre de la fonction publique fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’État dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Vu les arrêtés du 13 avril 2016 et du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans leur version successivement en vigueur au cours de la période sous revue ;

Vu le rapport n° R-2022-0029-1 à fin d’arrêt de M. Jacques BASSET, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 167 de la Procureure générale du 14 avril 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 21 avril 2022, M. BASSET, conseiller maître en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, et Mme Y, comptable, présente, ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable aux charges n° 1 et n° 2

Sur le droit applicable en matière de responsabilité pour le paiement des dépenses

1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «   se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

2. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de cet article, lecontrôle sur la validité de la dette porte sur «  l’exactitude de la liquidation » et «  la production des pièces justificatives  », notamment ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

4. Attendu qu’aux termes de la rubrique « 3.6 Indemnités » de l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, entré en vigueur le 23 avril 2016, puis de l’arrêté du 31 janvier 2018, qui lui a succédé à compter du 21 février 2018, les pièces à produire à l’agent comptable à l’appui des opérations de dépenses pour le versement d’indemnités à des personnels titulaires sont les suivantes : «  décision individuelle d’attribution  » et «  état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur  » ; qu’il est ajouté que «  la décision de l’ordonnateur doit être suffisamment précise pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire  » ;

5. Attendu qu’aux termes de la rubrique « 4.3 Contrats de partenariat » des mêmes arrêtés, les pièces à produire à l’agent comptable à l’appui des opérations de dépenses d’un de ces contrats sont les suivantes : «  1. Document portant la référence à la délibération ou à la décision d’attribution du contrat de partenariat ; 2. Contrat, s’il y a lieu, et, le cas échéant, cahier des charges ; 3. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat ; 4. Facture ou mémoire  » ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme Y au titre des exercices 2017 et 2018

6. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison de la prise en charge des six mandats de dépenses ou ordres de paiement suivants, qui auraient été payés en 2017 et 2018 au bénéfice d’une association pour une prestation d’animation du projet de convergence des applications d’identification pérenne généralisée (IPG) des animaux d’élevage du Grand-Ouest, alors qu’aucune convention en cours de validité ni budget prévisionnel n’auraient justifié les versements d’un montant total de 182 790,62 € toutes taxes comprises (TTC) :

• Mandat de dépenses n° 1541 du 10 octobre 2017, d’un montant de 47 172,66 € ;

• Mandat de dépenses n° 1731 du 10 novembre 2017, d’un montant de 62 359,18 € ;

• Mandat de dépenses n° 2059 du 20 décembre 2017, d’un montant de 22 151,65 € ;

• Ordre de paiement n° 1233 du 19 octobre 2018, d’un montant de 42 770,56 € ;

• Ordre de paiement n° 1234 du 19 octobre 2018, d’un montant de 2 724,59 € ;

• Ordre de paiement n° 1852 du 20 décembre 2018, d’un montant de 5 611,98 € ;

7. Attendu, en outre, que les mandats n° 1731 et n° 2059 et l’ordre de paiement n° 1234 auraient occasionné un dépassement à hauteur de 76 886,01 € TTC par rapport au budget prévisionnel initial figurant en annexe à la convention passée avec l’association ; qu’aucun avenant à cette convention, hormis celui signé le 24 mai 2019, n’aurait été conclu, déterminant ou ajustant les engagements financiers définitifs de la chambre départementale d’agriculture de l’Orne ; que cet avenant ne fixerait d’ailleurs pas précisément le montant de la contribution due par la chambre, se bornant à définir des clefs de répartition pour chaque prestation ;

8. Attendu que les paiements ainsi effectués seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y, à hauteur de 182 790,62 €, au titre des exercices 2017 et 2018, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, qui porte notamment sur le contrôle de la production des pièces justificatives et de l’exactitude de la liquidation ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

9. Attendu que la comptable rappelle tout d’abord que la chambre départementale d’agriculture de l’Orne, réunie en session le 28 novembre 2013, avait «  décidé de participer au projet de développement d’un nouvel outil éleveur, en lien avec l’ensemble des chambres d’agriculture du Grand-Ouest  » ; que c’est dans ce cadre que la chambre a signé avec l’association concernée la convention de «  prestation d’animation du projet convergence des applications IPG Grand-Ouest  » formalisant les engagements réciproques des parties ;

10. Attendu que la comptable rappelle ensuite que, selon l’article 2 de la convention, «  un budget prévisionnel global, avec une répartition prévisionnelle par organisme et par année, a été établi au démarrage du projet  » et que ce budget, annexé à la convention, «  est révisé annuellement en fonction de l’état d’avancement du projet et des cahiers des charges élaborés par le groupe projet représentant les membres de l’association  » ; qu’elle fait valoir que la convention «  ne mentionne pasla nécessité de retranscrire la formalisation de l’approbation de ces budgets par voie d’avenants » ; qu’elle rappelle aussi que «  l’article 3 de la convention détermine les éléments de calcul des quotes-parts des dépenses refacturées aux membres  » ;

11. Attendu que la comptable a produit, à l’appui de sa réponse, divers documents attestant, selon elle, des échanges et du suivi budgétaire global du projet ; qu’elle fait valoir que «  les budgets ont ainsi été discutés et votés en assemblée générale [de l’association] par les représentants de la chambre d’agriculture de l’Orne »  ; que «  la régularité des réunions, dont les comptes rendus formalisaient les échanges, ainsi que l’utilisation régulière des modes de communications prévus par la convention de même que la régularité des échanges informels sur ce dossier, notamment à l’occasion des constructions budgétaires ou des comptes financiers, démontrent que les éléments étaient suffisants pour ne pas remettre en cause le service fait certifié par l’ordonnateur » ;

12. Attendu que, si la comptable reconnaît que «  les mentions portées sur les factures peuvent sembler trop peu précises […] en reprenant un peu trop à la lettre les termes portés par l’article 4 de la convention  » relatif aux modalités de facturation et de règlement, elle estime, cependant, que les éléments détaillés ci-dessus permettaient un visa des factures considérées «  dans l’attente d’une révision globale du formalisme à mettre en œuvre avec les interlocuteurs de l’association  » ; qu’elle souligne, par ailleurs, qu’elle a dû «  faire face non seulement à l’organisation du groupement comptable normand nouvellement créé (1 ^er janvier 2017), mais aussi, en qualité de chef de projet, […] au déploiement du nouveau système d’information comptable et financier  », ce qui a conduit à reporter à 2019 les travaux relatifs à la qualité comptable et notamment ceux «  de la forme attendue des factures  » ;

13. Attendu que la comptable fait enfin valoir que «  l’article 5 de la convention prévoit une prise d’effet au 1 ^er janvier 2014 et un renouvellement par tacite reconduction sans préciser de date de fin, ni de mention sur la nécessité de passer des avenants afin d’en prolonger éventuellement sa durée » ; qu’elle en conclut que «  la convention couvrait la période de 2014 jusqu’à la signature du premier avenant dans ses termes d’origine  » ;

Sur les faits

14. Attendu que les dépenses en cause trouvent leur origine dans une «  convention deprestation d’animation du projet convergence des applications IPG Grand-Ouest  », signée, à une date non déterminée, par les présidents respectifs de la chambre départementale d’agriculture de l’Orne et de l’association pour la traçabilité et le développement d’outils pour l’identification et de logiciels en élevage ; que selon le préambule à la convention, ladite association a été créée le 17 décembre 2013 «  afin de servir d’intermédiaire entre ses membres et les différents prestataires intervenant sur le projet  » ;

15. Attendu qu’aux termes de son article 1, la convention «  définit les modalités du partenariat liant l’association […] et ses membres concernant la prise en charge des dépenses relatives au projet de développement informatique du nouvel outil commun IPG du Grand-Ouest  » ; que selon son article 5, elle «  prend effet au 1 ^er janvier 2014 et est renouvelable chaque année par tacite reconduction  » ;que le «  budget prévisionnel global  » annexé à la convention fait état d’un coût total du projet pour la période d’octobre 2013 à juin 2017 de 3 105 224,60 €, dont un montant de 196 241 € hors taxes (HT), soit 235 489,20 € TTC, devant être payé par la chambre départementale d’agriculture de l’Orne ;

16. Attendu que la convention a été modifiée par l’avenant, dit «  de régularisation  », n° 2018‑1‑CA61, conclu le 24 mai 2019 et prenant effet à cette date «  pour une durée de deux mois  » selon son article 5 ; que selon l’article 2, «  un budget prévisionnel annuel 2018 est joint à cet avenant  » ; que ce budget, figurant en annexe 1, fait état d’un coût total du projet porté à 2 668 216,40 € ; que si l’annexe 2 à l’avenant définit les clefs de répartition par nature de dépense, le montant dû par chaque chambre d’agriculture n’est pas mentionné ;

17. Attendu qu’une nouvelle convention n° 2019-CA 61 a été conclue, par la chambre régionale d’agriculture de Normandie, la chambre départementale d’agriculture de l’Orne et l’association, le 1 ^er juin 2019 ; que selon son article 5, elle a pris effet à cette date pour une durée d’un an ; que le «  budget prévisionnel global  » joint en annexe 1 fait état d’un coût total de 1 155 122 € pour l’année 2019 ; que si l’annexe 2 définit les clefs de répartition par nature de dépense, le montant dû par chaque chambre d’agriculture n’est pas mentionné ;

18. Attendu que les six mandats de dépenses ou ordres de paiement détaillés au point 6 ont été pris en charge par la comptable entre le 10 octobre 2017 et le 20 décembre 2018, soit à une période durant laquelle la convention initiale, renouvelée tacitement chaque année, était toujours en vigueur ; que, cependant, trois d’entre eux ont été payés, avant l’entrée en vigueur de l’avenant du 24 mai 2019, en dépassement de la part du budget prévisionnel annexé à la convention initiale devant être payée par la chambre départementale d’agriculture de l’Orne, soit 235 489,20 € TTC :

• Mandat de dépenses n° 1731 d’un montant de 62 359,18 €, ayant entraîné un dépassement de 52 009,77 € ;

• Mandat de dépenses n° 2059 d’un montant de 22 151,65 €, ayant entraîné un dépassement cumulé de 74 161,42 € ;

• Ordre de paiement n° 1234 d’un montant de 2 724,59 €, ayant entraîné un dépassement cumulé de 76 886,01 € ;

Sur l’existence d’un manquement

19. Attendu que la convention initiale entre la chambre départementale d’agriculture de l’Orne et l’association, détaillée aux points 14 et 15, comportait une clause de tacite reconduction, sans préciser de date de fin ; que pour les six mandats de dépenses ou ordres de paiement visés par le réquisitoire, «  il n’est pas fondé de soutenir que les paiements en cause ont été pris en charge en l’absence de convention en cours de validité  », ainsi que l’ont relevé les conclusions du ministère public susvisées ;

20. Attendu, cependant, que pour la période du 1 ^er juillet 2017 au 23 mai 2019, la comptable ne disposait pas d’une annexe budgétaire valide puisque le budget prévisionnel annexé à la convention initiale ne portait que sur la période d’octobre 2013 à juin 2017, et qu’il a fallu attendre l’avenant du 24 mai 2019 pour qu’un nouveau budget prévisionnel soit fixé ; que les documents produits par la comptable, notamment les comptes rendus de réunions, établissant que les représentants de la chambre départementale d’agriculture de l’Orne avaient connaissance de l’évolution du projet et du montant des dépenses attendues, ne constituaient pas des documents contractuels ; qu’ainsi, la comptable ne disposait pas d’une pièce ou stipulation contractuelle lui permettant de payer les dépenses au-delà du montant prévu par la convention initiale, soit 235 489,20 € TTC ;

21. Attendu que le fait que la convention initiale ne mentionnait pas la nécessité de retranscrire la formalisation de l’approbation des budgets par voie d’avenants ne saurait être invoqué à sa décharge par la comptable, dès lors que le budget annexé à la convention initiale ne lui permettait plus d’exercer les contrôles auxquels elle était tenue, notamment celui de l’exacte liquidation de la dépense ; qu’un avenant dit «  de régularisation  » a d’ailleurs été signé le 24 mai 2019 ; qu’il n’a, cependant, pas d’effet sur la régularité des paiements intervenus avant cette date ;

22. Attendu que les trois mandats mentionnés au point 18 ont été payés fin 2017 et 2018, en dépassement de 76 886,01 € par rapport au budget prévisionnel initial mis à la charge de la chambre départementale d’agriculture de l’Orne pour la période d’octobre 2013 à juin 2017 ; que l’absence d’un budget valide aurait dû conduire la comptable à suspendre la prise en charge des mandats ou ordres de payer dans l’attente d’un avenant, et à en informer l’ordonnateur en application des dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 rappelées au point 3 ;

23. Attendu que faute d’y avoir procédé, Mme Y a manqué à son obligation de contrôle de la validé de la dette, lequel comprend celui de la production des pièces justificatives, en vertu des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 susvisé de la loi de finances pour 1963, au titre des exercices 2017 et 2018 ;

24. Attendu que les arguments avancés par Mme Y, tenant à sa surcharge de travail liée à l’organisation du groupement comptable normand et au déploiement du nouveau système d’information comptable et financier, ne peuvent être retenus par le juge des comptes pour l’appréciation de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

25. Attendu que le manquement du comptable aux obligations lui incombant, telles que le contrôle de la production des pièces justificatives requises doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

26. Attendu qu’il résulte des pièces du dossier, que le service a été fait ; que la volonté de l’ordonnateur est attestée notamment par la signature des mandats de dépenses ou ordres de paiement et aussi de l’avenant du 24 mai 2019 à la convention initiale ; que cet avenant, qui témoigne de la volonté des parties de poursuivre leur relation contractuelle au-delà du budget initialement fixé, a par ailleurs conféré un fondement juridique à la dépense ; qu’il s’ensuit que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement public ;

27. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

28. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré a été fixé à 110 000 € pour les exercices 2017 et 2018 ; que le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme Y est de 165 € ;

29. Attendu qu’en l’absence de circonstances particulières, il y a lieu d’arrêter cette somme à 165 € pour chacun des exercices 2017 et 2018 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2015 et 2016

30. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement à son profit, au titre des exercices 2015 et 2016, d’une indemnité de caisse et de responsabilité excédant de 280 € par an le taux maximum prévu par les textes, à savoir 1 720 € ; que ce trop-payé serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité de M. X à hauteur de 560 € au titre des exercices 2015 et 2016 pour défaut du contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude de la liquidation ;

Sur le droit applicable en matière d’indemnité de caisse et de responsabilité

31. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’agent comptable «  perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget  » ; qu’aux termes de l’article 1 du décret du 18 septembre 1973 susvisé, «  les taux maximums annuels de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l’État dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux sont fixés par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique  » ; qu’aux termes de l’article 2 du même décret, «  dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables […] est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de tutelle  » ;

32. Attendu que «  les taux maximums annuels de l’indemnité de caisse et de responsabilité  », mentionnés à l’article 1 du décret du 18 septembre 1973 précité et applicables au moment des faits, étaient ceux fixés par l’arrêté du 23 septembre 2005 susvisé en fonction de la catégorie des agents comptables, soit 5 380 € hors-catégorie, 4 060 € pour la 1 ^ère catégorie, 3 290 € pour la 2 ^ème catégorie, 2 500 € pour la 3 ^ème catégorie et 1 720 € pour la 4 ^ème catégorie ;

33. Attendu qu’aux termes de l’arrêté du 20 juin 1985 susvisé, pour les agents comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture présentant un budget supérieur à 20 500 000 F (3 125 204,85 €), situation de la chambre départementale d’agriculture de l’Orne au moment des faits, le montant de l’indemnité de caisse et de responsabilité a été fixée à 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de 4 ^ème  catégorie, soit 1 720 € ;

34. Attendu qu’aux termes de l’arrêté du 12 février 1973 susvisé, «  le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres d’agriculture exerçant cumulativement les fonctions de chef des services financiers des chambres est fixé à 80 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de 3 ^ème catégorie  », soit 2 000 € (80 % de 2 500 €) ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

35. Attendu que le comptable rappelle qu’il a été recruté en 2010 par la chambre départementale d’agriculture de l’Orne «  en qualité de directeur administratif et financier (prise de fonction le 17 mai 2010)  » et aussi d’agent comptable «  (prise d’effet au 1 ^er juillet 2010)  » ; que le calcul de l’indemnité de caisse et de responsabilité qui lui a été versée, soit 2 000 €, prenait en compte les dispositions de l’arrêté du 23 septembre 2005 précité, fixant les montants par catégorie d’agents comptables, et aussi celles de l’arrêté du 12 février 1973 précité applicables aux agents comptables des chambres d’agriculture exerçant cumulativement les fonctions de chef des services financiers ;

Sur les faits

36. Attendu que les paiements visés par le réquisitoire ont été effectués en 2015 et 2016, sur présentation, à l’appui des mandats, d’une décision signée le 3 mars 2010 par le président de la chambre départementale d’agriculture de l’Orne, octroyant à M. X une indemnité de caisse et de responsabilité d’un montant de 2 000 € par an ; que cette décision ne vise aucun des textes concernant le versement de ladite indemnité ;

Sur l’existence d’un manquement

37. Attendu que le grief repose sur la présomption d’une erreur de liquidation qui aurait été commise en faveur de M. X, les montants annuels versés en 2015 et 2016, soit 2 000 € étant présumés supérieurs de 280 € au montant résultant de l’application de l’arrêté du 23 septembre 2005 précité pour les agents comptables de 4 ^ème catégorie, soit 1 720 € ;

38. Attendu, cependant, ainsi que le fait valoir l’intéressé, qu’il cumulait les fonctions d’agent comptable et de directeur administratif et financier, fonction assimilable à celle de chef des services financiers mentionnée par l’arrêté du 12 février 1973 précité ; qu’à ce titre, il pouvait bénéficier d’une indemnité de caisse et de responsabilité annuelle égale à 80 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de 3 ^ème catégorie, soit 2 000 €, et non de l’indemnité de 1 720 € prévue pour les agents comptables de 4 ^ème catégorie ;

39. Attendu que l’indemnité était due en application des dispositions précitées ; que, même si elle ne visait pas les textes applicables, la décision du 3 mars 2010 du président de la chambre d’agriculture leur était conforme ; que le comptable n’a pas manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette, l’indemnité ayant été liquidée conformément à la réglementation, ainsi que les conclusions du ministère public le reconnaissent ;

40. Attendu qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre des exercices 2015 et 2016 ;

Sur la décharge des comptables

41. Attendu qu’aucune charge n’étant relevée par le ministère public, il y a lieu de décharger M. X de sa gestion pour les exercices 2015 et 2016 ; qu’il a déjà été déchargé de sa gestion pour les périodes comprises entre le 1 ^er juillet 2010, date de son entrée en fonctions, et le 31 décembre 2014, et le 1 ^er et le 16 janvier 2017, date de sa sortie de fonctions, par ordonnance n° S-2021-1281 du 10 juin 2021 ; qu’aucune charge ne subsistant donc à son encontre au titre de ses gestions successives, il y a lieu de l’en déclarer quitte ;

42. Attendu qu’aucune charge n’est relevée par le ministère public et que la reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice en balance d’entrée de l’exercice suivant a été constatée, il y a lieu de décharger Mme Y de sa gestion pour l’exercice 2019 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 2)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2)

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Décharge et quitus

Article 3. – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Il est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 16 janvier 2017.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 1)

Article 4. – Mme Y devra s’acquitter d’une somme de 165 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 1)

Article 5. – Mme Y devra s’acquitter d’une somme de 165 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Sursis à décharge

Article 6. – La décharge de Mme Y pour les exercices 2017, à compter du 17 janvier, et 2018, ne pourra être accordée qu’après apurement des sommes à acquitter, fixées ci-dessus.

Décharge

Article 7. – Mme Y est déchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier au 31 décembre 2019.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Gilles MILLER et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres, Mme Catherine PAILOT‑BONNÉTAT, conseillère maître, et M. Patrick SITBON, conseiller maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.