COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 2 septembre 2021 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour d’une charge unique soulevée à l’encontre de Mme X, agent comptable de la chambre régionale d’agriculture (CRA) Occitanie au titre des exercices 2016 à 2019, notifié le 22 septembre 2021 à l’intéressée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la CRA Occitanie par Mme X du 1 ^er  janvier 2016 au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-125 et R. 123-136 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la CRA Occitanie, créée à compter du 1 ^er janvier 2016 par fusion des CRA de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, notamment le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport n° 2021-1324-1 à fin d’arrêt de M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 168 de la Procureure générale du 14 avril 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 21 avril 2022 M. GUILLOT, conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général en les conclusions du ministère public, Mme X, comptable présente ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2016 à 2019

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison d’un défaut de justification des deux participations suivantes, pouvant constituer un manquant en monnaie ou en valeur, à hauteur de 50 269,84 € au titre des exercices 2016 à 2019 :

-       une participation au capital d’une plateforme mutualisée d’innovation pour les acteurs de la filière agricole, constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS), pour un montant de 50 000 € non justifié dans son intégralité ;

-       une participation au Fonds de garantie viagère des présidents de chambres d’agriculture (FGVPCA), géré par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), pour un montant de 1 183,53 € seulement justifié à hauteur de 914,69 €, d’où une différence de 269,84 € ;

Sur le droit applicable

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée «  dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté  » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur le droit applicable en matière de participation des chambres d’agriculture

4. Attendu qu’en application de l’article L. 510-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, «  les chambres régionales d’agriculture peuvent faire partie d’associations, syndicats, coopératives agricoles et de tous groupements ayant un objet agricole, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires, applicables à ces organismes l’autorisent. Elles peuvent après autorisation participer à la fondation ou au capital de sociétés par actions, à condition que l’objet de celles-ci entre dans le cadre de leurs attributions légales  » ;

Sur le droit applicable en matière de cessation et radiation d’office d’une personne immatriculée au registre du commerce

5. Attendu qu’aux termes de l’article R. 123-125 du code de commerce susvisé, «  Lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre  » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article R. 123-136 du code de commerce susvisé, «  Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d’activité en application de l’article R. 123-125, il radie d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de cette mention  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

Sur la participation au capital de la SAS

7. Attendu que, s’agissant de la participation au capital de la SAS à hauteur de 50 000 € initialement souscrite par la CRA de Midi-Pyrénées, la comptable fait tout d’abord valoir que lors de sa prise de fonction elle n’a pas émis de réserve, «  la participation étant récente (décembre 2014)  » et la CRA de Midi-Pyrénées «  ayant respecté la procédure de souscription  » ; qu’elle reconnaît n’avoir pas été en mesure de produire ensuite les justifications nécessaires, car lorsqu’elle s’en est préoccupée en écrivant, le 5 août 2019, au dirigeant de la SAS, son courrier lui est revenu avec mention que «  la société avait disparu sans faire l’objet d’une liquidation  » ;

8. Attendu que la comptable indique qu’aucun recours ne lui était possible ; qu’elle indique n’être «  pas responsable de cette situation liée au manquement du président de la SAS qui a fait preuve d’insuffisance dans la gestion » de celle-ci ; qu’elle fait valoir que, «  même s’il y a eu défaut de justification de sa part », elle n’a « pas fait subir de préjudice financier à la CRA Occitanie puisque la participation est devenue caduque suite à la disparition de la société  » ;

9. Attendu que la comptable fait enfin valoir qu’une provision pour dépréciation d’actifs à hauteur de 50 000 € a été passée en 2020 ; qu’elle fournit une copie du tableau de l’actif immobilisé sur lequel figure, à la ligne « immobilisations financières », la somme de 50 000 € inscrite dans la colonne « amortissements et provisions » venant en déduction du montant brut des immobilisations financières figurant au bilan ;

Sur la participation au FGVPCA

10. Attendu que, pour la participation au FGVPCA comptabilisée par la CRA Occitanie à hauteur de 1 184,53 €, mais justifiée seulement à hauteur de 914,69 €, la comptable a fourni la délibération du 28 novembre 1996 de la CRA de Languedoc-Roussillon approuvant cette participation ; qu’elle fait valoir que le «  complément de 269,84 €, dont le montant n’étaitpas précisé dans la délibération, a fait l’objet d’une immobilisation financière complémentaire venant s’ajouter au 914,69 € de départ. C’est pourquoi la CRA Occitanie a inscrit la somme de 1 184,53 € dans son actif depuis 1997  » ; qu’elle ajoute, cependant, que «  cela datant de 1997, elle n’a aucune explication sur les modalités de calcul pour obtenir le complément de 269,84 €  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur

11. Attendu que l’ordonnateur fait valoir, s’agissant de la participation au capital de la SAS, que «  l’agent comptable n’a pas pu obtenir de justificatif pour la somme de cinquante mille euros souscrite par la chambre régionale d’agriculture de Midi-Pyrénées, car la société a disparu en 2018 sans que la chambre régionale n’ait été convoquée à une quelconque assemblée générale et sans liquidation suite à un défaut de gestion du président de [la société] » ;

Sur les faits

Sur les faits relatifs à la participation au capital de la SAS

12. Attendu que la CRA Occitanie a hérité, lors de sa création le 1 ^er janvier 2016, de la participation au capital d’une SAS à hauteur de 50 000 €, qui avait été prise par la CRA de Midi-Pyrénées lors de la création de la société en 2014 ; que la participation de la CRA de Midi-Pyrénées est attestée par la « liste des souscripteurs » établie lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2014 de la SAS et certifiée conforme par son président le 16 décembre 2014 ;

13. Attendu qu’en réponse à une requête du président de la société du 12 mai 2016 faisant état du non-établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015, le président du tribunal de commerce de Toulouse a, par ordonnance du 20 juin 2016, prorogé «  jusqu’au 31 octobre 2016 le délai de réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2015  » ; qu’à supposer qu’ils aient bien été établis et approuvés par l’assemblée générale, ils n’ont pas été déposés, ni pour cet exercice, ni pour les exercices suivants ; qu’aucune pièce officielle n’a été déposée au greffe du tribunal après la mise à jour des statuts le 16 décembre 2014 ;

14. Attendu que, selon l’extrait K bis du greffe du tribunal de commerce de Toulouse, la SAS a fait l’objet d’une mention d’office de cessation d’activité à compter du 14 décembre 2018, puis d’une radiation d’office le 19 mars 2019, en application des articles R. 123‑125 et R. 123-136 du code du commerce rappelés aux points 5 et 6 ;

15. Attendu que ce n’est qu’après avoir pris connaissance de cette radiation que l’agent comptable a écrit au président de la société le 5 août 2019, afin de rechercher des informations sur la SAS et de vérifier la valeur des actions détenues par la CRA Occitanie ; que si elle a fait valoir que «  la participation est devenue caduque suite à la disparition de la société  », cette participation a continué à figurer à l’actif du bilan de la CRA Occitanie au 31 décembre 2019 et même encore au 31 décembre 2020, avec cependant la constatation en 2020 d’une provision pour dépréciation d’actif à hauteur de 50 000 € ;

Sur les faits relatifs à la participation au FGVPCA

16. Attendu que la CRA Occitanie a hérité, lors de sa création le 1 ^er janvier 2016, de la participation au FGVPCA qui avait été initialement prise par la CRA de Languedoc-Roussillon ; que cette chambre avait décidé d’adhérer à ce fonds par une délibération du bureau du 28 novembre 1996 avec effet au 1 ^er janvier 1997 ; que le président du FGVPCA en a été informé par courrier du 10 juin 1997 du président de la CRA Languedoc Roussillon ; que dans sa réponse à ce dernier du 2 juillet 1997, le président du FGVPCA fait notamment état des quatre ordres de recettes suivants, émis par le FGVPCA :

-       le premier pour 6 000 F, soit 914,69 € «  correspondant au montant de la dotation initiale  » ;

-       le deuxième pour 1 770 F, soit 269,84 € «  correspondant au montant des intérêts sur la dotation initiale de 6 000 F et sur la subvention de 6 000 F versée au FGVPCA par l’APCA  » ;

-       le troisième pour 47 673 F «  correspondant au montant des participations annuelles pour 1995, 1996 et 1997  » ;

-       le quatrième pour 3 352 F «  correspondant au montant des intérêts sur les participations annuelles pour 1995, 1996 et 1997  » ;

17. Attendu que, dans le cadre de l’instruction, l’agent comptable de l’APCA a confirmé que la participation de la CRA Occitanie au FGVPCA s’élève dans ses écritures à 914,69 € ; que l’écart de 269,84 € avec le montant figurant au bilan de la CRA Occitanie correspondrait, selon lui, «  à des intérêts versés sur la dotation initiale et sur la subvention  », tout en ajoutant qu’il n’a «  aucun élément complémentaire pour déterminer le mode de calcul de ces intérêts  » ;

Sur l’existence d’un manquement

18. Attendu que les obligations auxquelles un comptable public est tenu en matière de garde et de conservation des fonds et valeurs, rappelées au point 2, supposent qu’il soit à même de justifier à tout moment de la réalité des participations inscrites à l’actif de l’organisme public dont il tient la comptabilité ;

19. Attendu que, ainsi qu’elle l’a elle-même reconnu, ce n’est que durant l’été 2019, soit trois ans et demi après sa prise de fonctions, que la comptable s’est enquise de la justification de la participation au capital de la SAS inscrite au bilan de la CRA Occitanie pour un montant de 50 000 € ; qu’elle reconnaît aussi n’avoir pas été en mesure de produire de justification du fait de la radiation d’office de la société le 19 mars 2019, et de sa disparition des anciens locaux qu’elle occupait ; qu’en dépit de cette absence de justification, la participation a continué à figurer à l’actif du bilan au 31 décembre 2019 pour le même montant de 50 000 € ; que le fait qu’une provision a été passée en 2020 à hauteur de ce montant est sans effet sur l’appréciation de la responsabilité de la comptable ;

20. Attendu que, pour la participation au FGVPCA inscrite au bilan de la CRA Occitanie pour un montant de 1 183,53 €, mais seulement justifiée à hauteur de 914,69 €, la comptable n’a pas pu fourni de justification pour l’écart de 269,84 € ;

21. Attendu que la comptable a manqué à ses obligations en matière de garde et de conservation des fonds et valeurs ; qu’il en est résulté un manquant en monnaie ou en valeurs ; que lors de sa prise de fonctions, la comptable n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ; que, par voie de conséquence, Mme X doit être tenue responsable dudit manquant d’un montant total de 50 269,84 € ; qu’il y a donc lieu d’engager de ce chef sa responsabilité au titre de l’exercice 2019, dernier exercice de la période sous revue ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

22. Attendu que si un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier à l’organisme concerné, il appartient au juge des comptes de rechercher s’il y a un lien de causalité entre le préjudice et le manquement ;

23. Attendu que, s’agissant de la participation au capital de la SAS, la radiation d’office de la société prononcée le 19 mars 2019 a rendu caduque la participation détenue par la CRA Occitanie ; que si Mme X a bien manqué à son obligation de justification de cet élément d’actif et que la chambre a subi un préjudice, il n’apparaît pas de lien de causalité entre celui-ci et le manquement de l’agent comptable ;

24. Attendu que, pour la participation au FGVPCA, l’écart non justifié de 269,84 € correspondrait, selon la réponse de l’agent comptable de l’APCA mentionnée au point 17, aux intérêts versés par la CRA de Languedoc-Roussillon sur la dotation initiale et sur la subvention de l’APCA, ces intérêts n’ayant pas été comptabilisés en charges par la chambre à l’époque, mais immobilisés, alors qu’au niveau de l’APCA, seule la dotation initiale l’est ; que si Mme X a bien manqué à son obligation de justification de l’écart de 269,84 € à l’actif du bilan de la CRA Occitanie, celui-ci résulte d’opérations antérieures de presque 20 ans à sa prise de fonctions ;

25. Attendu que, tant pour la participation au capital de la SAS que pour celle au FGVPCA, le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à la CRA Occitanie ;

26. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

27. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2019 est fixé à 235 000 € jusqu’au 31 mars et à 240 000 € à compter du 1 ^er avril ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève pour les trois premiers mois de l’année à 352,50 € puis à 360 € ensuite ;

28. Attendu que, pour les deux participations, le manquement est de même nature et porte sur le même exercice ; qu’il y a donc lieu de mettre à la charge de Mme X une unique somme ; que, eu égard au fait que les deux participations sont antérieures à la création de la CRA Occitanie et à la prise de fonctions de Mme X, il y a lieu d’arrêter cette somme à 300 € au titre de l’exercice 2019 ;

Sur la décharge de la comptable

29. Attendu qu’aucune charge n’étant relevée par le ministère public, il y a lieu de décharger Mme X de sa gestion pour les exercices 2016 à 2018 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2019 (charge unique)

Article 1 ^er . – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 300 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Sursis à décharge

Article 2. – La décharge de Mme X pour sa gestion au titre de l’exercice 2019 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter fixée ci-dessus.

Décharge

Article 3. – Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Gilles MILLER et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres, Mme Catherine PAILOT‑BONNÉTAT, conseillère maître, et M. Patrick SITBON, conseiller maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.