COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-13 en date du 2 juin 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, ainsi que de Mme Z, directeurs départementaux des finances publiques du Val-d’Oise, au titre des exercices 2015 à 2018, notifié le 4 juin 2021 à Mme Z et au directeur général des finances publiques, le 7 juin 2021 à M. X et le 9 juin 2021 à M. Y ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeurs départementaux des finances publiques du Val-d’Oise, par M. X, jusqu’au 30 novembre 2016, M. Y, du 1 ^er  décembre 2016 au 8 janvier 2017 et Mme Z, à compter du 9 janvier 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142 1, L. 142-1-2, R. 112-8, R. 112-9, R. 142-3 et R. 142-5 ;

Vu le code civil, notamment en son article 2224, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’annexe III au code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les courriers adressés aux comptables, leurs réponses et les pièces produites ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X, à 761 000 € pour les exercices 2015 à 2017 et le cautionnement de Mme Z à 772 000 € du 1 ^er  janvier au 31 décembre 2018 ;

Vu le rapport n° R-2022-0239-1 à fin d’arrêt de M. Christophe STRASSEL, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 156 de la Procureure générale du 8 avril 2022 ;

Vu les observations produites par M. X le 15 mars 2022 et le 12 avril 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 13 avril 2022, M. Christophe STRASSEL, conseiller maître en son rapport, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, Mme Z, comptable, présente et ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Claude LION, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme Zau titre de l’exercice 2018

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 463-211 «  Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes  » au titre de l’exercice 2018 ; que, nonobstant la décision du ministre de l’action et des comptes publics d’accorder à Mme Z la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre afin d’apurer le compte, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z resterait engagée et devrait être mise en jeu à hauteur de la somme que le ministre avait obligation de laisser à sa charge ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…)  » ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserves lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’en application du VI du premier alinéa du même article 60 : «  La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des compte s (…)  » ;

5. Attendu que le premier alinéa du VII de ce même article 60 prévoit : «  Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève ou le ministre chargé du budget et qui n’a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet par l’émission à son encontre d’un titre ayant force exécutoire  » ;

6. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 modifié de la même loi, «  Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI  » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

8. Attendu qu’au 31 décembre 2018, le compte 463-211 «  Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes  »présentait un solde débiteur sur exercices antérieurs de 2 756 €, correspondant à la différence négative constatée sur les restes à recouvrer après l’ajustement annuel de l’impôt sur rôle de l’année 2017 ; que les différences en moins constatées ne sont pas précisément justifiées mais simplement identifiées par poste comptable non centralisateur ;

9. Attendu qu’un ordre de versement, d’un montant de 2 756 €, a été émis le 12 décembre 2019 par le ministre de l’action et des comptes publics, à l’encontre de Mme Z ; que la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur délégation du ministre de l’action et des comptes publics, a accordé à la comptable, par une décision du 15 janvier 2020, la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre pour un montant de 2 756 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

10. Attendu que dans ses observations, Mme Z ne formule aucune observation en ce qui concerne la présente charge ;

Sur l’existence d’un manquement

11. Attendu que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

12. Attendu que le solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2018 a pour origine une différence en moins sur les états de restes à recouvrer ; que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; qu’aucune justification n’a été produite ; que Mme Z n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ;

13. Attendu qu’il subsiste un solde débiteur non justifié d’un montant de 2 756 € sur le compte 463-211 ; que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z, en fonctions au 31 décembre 2018, au titre de cet exercice, à hauteur de 2 756 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

14. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

15. Attendu qu’aux termes du même article, «  Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

16. Attendu que, pour déterminer le montant du débet à prononcer par la Cour, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2018 le montant dont Mme Z a obtenu la remise, dans la limite de la somme que le ministre était tenu, en application du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, de laisser à sa charge, à savoir trois millièmes du cautionnement du poste comptable, fixé à 772 000 € à compter du 1 ^er janvier 2018, soit 2 316 € ;

17. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme Z débitrice envers l’État de la somme de 2 316 € au titre de l’exercice 2018 ;

18. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 décembre 2019, date de l’émission de l’ordre de versement à l’encontre de Mme Z ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre deMM. X, Y et Mme Zau titre des exercices 2015 à 2018

19. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Mme Z à raison du défaut de justification d’une écriture au débit du compte 274-31 «  Prêts et avances aux organismes HLM  », à hauteur de 146 680,35 € non soldée à la clôture de l’exercice 2018 ;

Sur le droit applicable

20. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) »  ;

21. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

22. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

23. Attendu que le compte 274-31 retrace les prêts de l’État versés par les ordonnateurs secondaires des ministères de la défense et de l’équipement aux organismes d’HLM à partir des années 50 ; qu’au 31 décembre 2018, ce compte présentait un solde débiteur de 737 255,19 € ;

24. Attendu que lors de l’instruction, le comptable en fonction a présenté l’état de développement du solde du compte qui correspond à 13 prêts accordés par l’ancien ministère de l’équipement ; que ces prêts sont des prêts complémentaires, sans intérêts, accordés par l’État à divers organismes constructeurs de logements sociaux, en contrepartie de la location de logements à des fonctionnaires ; qu’ils sont fondés sur des conventions qui prévoient que le remboursement débute un an après le paiement de la dernière annuité du prêt principal ;

25. Attendu que pour justifier les montants inscrits au débit du compte, le comptable a présenté les conventions relatives aux prêts non remboursés, ainsi que diverses pièces justificatives ; que pour 12 de ces prêts, les documents présentés justifient que les échéances de remboursement ne sont pas atteintes, et que les droits de l’État ont été préservés par la reconnaissance de sa dette par le débiteur ;

26. Attendu que le treizième prêt a été accordé à la société anonyme d’HLM « LTV » le 7 novembre 1978, pour un montant de 962 160 F (146 680,35 €) en contrepartie de la réservation de 28 logements ; qu’il s’agit du dossier n° 135 correspondant à des logements situés à Cergy-Pontoise « Les Linandes » et que le comptable a présenté la convention signée, le 7 novembre 1978, entre ladite société anonyme d’HLM et le ministre de l’équipement et du logement, par délégation ;

27. Attendu que l’article 2 de la convention prévoit que «  la durée de remboursement du prêt sans intérêt de l’État sera telle que le montant de son annuité soit égale à celle précédemment versée par l’organisme constructeur pour l’amortissement du prêt principal obtenu au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, le premier remboursement du prêt sans intérêt de l’État intervenant un an après le paiement de la dernière annuité du prêt principal  » ; qu’afin de déterminer la durée de remboursement du prêt sans intérêt et son point de départ, il est donc nécessaire de connaître les conditions du prêt principal et que le comptable n’a pu présenter ni le contrat de prêt principal, ni son tableau d’amortissement, qu’il ne connaît pas l’échéance de remboursement du prêt sans intérêt, sur lequel aucun remboursement n’a encore été effectué à ce jour ;

28. Attendu que la société d’HLM « LTV » a été radiée le 15 mars 2001 ; que la société D. aurait repris la totalité de son actif et de son passif ; que par la suite, la société D. a fusionné avec cinq autres entreprises sociales pour l’habitat pour former la société S. ;

29. Attendu que le comptable n’a pas effectué de suivi régulier du débiteur de ce prêt ; que plusieurs échanges de courriels sont intervenus entre novembre 2013 et décembre 2015, par lesquels le service « Produits divers » de la DDFiP du Val-d’Oise s’est rapproché de la société D. afin de confirmer qu’elle était bien le débiteur du prêt ; que la société D. a répondu le 24 décembre 2014 ne pas avoir la trace de la convention n° 135 et qu’à la suite du présent contrôle, le service comptabilité de l’État de la DDFiP a relancé la société D. le 26 juin 2020 sans qu’aucune réponse n’ait été formulée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

30. Attendu que dans sa réponse du 1 ^er juillet 2021 au réquisitoire, Mme Z, fait valoir que la demande de justification de la Cour, porte sur un montant de 146 680,35 € ; que cette somme correspond à un prêt sans intérêt accordé à la SA d’HLM « LTV » le 7 novembre 1978, pour un montant de 962 160 F (146 680,35 €) en contrepartie de la réservation pour l’État de 28 logements ; que cet accord est matérialisé par la convention de type 1 portant le numéro 135 ;

31. Attendu qu’il est précisé que le compte 274-31 retrace des opérations anciennes (à partir de 1950) de prêts consentis par les services des directions départementales de l’équipement (DDT, DDTM, DREAL et DRIHL) et par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;

32. Attendu que Mme Z fait valoir qu’à compter du 1 ^er janvier 2011, la DDFiP du Val-de-Marne est devenue le nouveau comptable assignataire des prêts et avances aux organismes HLM ; que les comptables « cédants » tels que la DDFiP du Val-d’Oise, ont dû procéder au transfert des opérations figurant au compte 274-31 à destination du nouveau comptable assignataire, sous réserve de la production (note de service des bureaux CE-2A, CE-1B et CE-1D n° 2015/02/686 du 17 juillet 2015) de la convention de prêt originale, signée par les parties et le cas échéant accompagnée d’un échéancier, ainsi que tout autre document contractuel précisant la date et le montant de la dernière échéance du prêt principal ainsi que la date du premier remboursement et le montant de l’annuité de remboursement, des élémentsnécessaires à l’identification actuelle du débiteur, de l’état de développement de solde par convention, en deux exemplaires signés par le comptable et de l’état détaillé de suivi des prêts par convention, état qui récapitule la date de la convention, le bénéficiaire, les échéances attendues, les versements, les prises en charge et les recouvrements comptabilisés, les titres de perception éventuellement émis pour un recouvrement contentieux ainsi que tout autre élément susceptible d’éclairer les dossiers ;

33. Attendu que les conventions ainsi transférées ne devaient pas être atteintes par la prescription ; qu’à défaut, le transfert était suspendu jusqu’à ce que la délégation à la responsabilité des comptables décrive les conditions dans lesquelles les comptables nouvellement compétents pouvaient effectuer des réserves pour les opérations de transfert à risque ;

34. Attendu que le transfert de la convention n° 135 a été suspendu au motif que, si l’identification du bénéficiaire ne souffre d’aucune difficulté, celui-ci maintient que cette dette n’a pas été reprise dans le passif de la société absorbante, la société D. ;

35. Attendu que la SA d’HLM « LTV », a été radiée le 15 mars 2001 ; que fusionnée le 2 mai 2000, son passif est censé avoir été repris par la société absorbante D., qui elle-même a fusionné en 2019 avec cinq autres entreprises pour l’habitat social, avec constitution finale de la société S. ;

36. Attendu que le 24 juillet 2015, le comptable de la société D. a confirmé qu’il était dans l’impossibilité d’identifier le transfert du passif en litige dans ses comptes ; qu’il renvoyait la DDFiP à des échanges de même nature datés de 2013 et 2014 par lesquels il avait été indiqué «  qu’il n’y a[vait] pas eu de cession de patrimoine et qu’il ignor[ai]t si une convention signée [pouvait] par la suite être abandonnée  » ;

37. Attendu que l’état du passif des emprunts en cours au 18 décembre 2013 a été transmis à cette date par le comptable de cette société ; que l’emprunt objet du litige n’y est pas mentionné ;

38. Attendu que Mme Z souligne qu’il s’agit d’une convention de type 1 prévue entre l’État et un OPHLM avec un prêt sans intérêt versé en contrepartie de la réservation pour l’État de 28 logements ; que ce prêt sans intérêt vient compléter le financement principal, que selon l’article 2 «  la durée de remboursement du prêt sans intérêt sera telle que le montant de son annuité soit égal à celle précédemment versée par l’organisme constructeur pour l’amortissement de prêt principal, le premier remboursement du prêt sans intérêt de l’Etat intervenant un an après le paiement de la dernière annuité du prêt principal » ;

39. Attendu qu’elle indique, s’agissant de l’identification du bénéficiaire, que le tiers, personne morale, aurait dû être identifié conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, à savoir sa dénomination, son numéro d’immatriculation et l’adresse du lieu du siège ; que l’identification du tiers contractant ne souffre d’aucune ambiguïté, d’autant que la réalisation des travaux est en cours depuis deux ans à la date de signature de la convention n° 135 ;

40. Attendu que Mme Z ne conteste pas l’absence de justification au 31 décembre 2018 du solde débiteur du compte 274-31, à hauteur de 146 680,35 €, compte tenu de l’absence au dossier du contrat de prêt principal auquel est adossée la convention n° 135 ainsi que du tableau d’amortissement et de l’échéancier du prêt ; qu’elle fait cependant valoir que cette absence de justification est connue au moins depuis l’exercice 2013 ; que de la même manière, les obstacles au transfert de la convention n° 135 au nouveau comptable assignataire étaient pour le moins connus au 31 décembre 2013 ; que de nouvelles investigations ont été conduites et que le 26 juin 2020 le nouveau bailleur social a été une nouvelle fois sollicité sans que cette demande n’ait été suivie d’aucune réponse ;

41. Attendu que Mme Z souligne que « le bailleur social a confirmé en 2013 l’absence de reprise de cette dette, que plusieurs campagnes de recherche ont été menées infructueusement (neuf courriers sont ainsi envoyés par les services de la DDFiP du Val-d’Oise entre le 13 novembre 2013 et le 22 décembre 2015) et que le solde de ce compte est stabilisé depuis 2013 et qu’il ne pourrait être reproché une insuffisance de diligences entreprises par le service en charge du recouvrement » ; qu’elle fait valoir que «  malgré des actions menées dès 2013, les lacunes majeures dans le dossier sont pour le comptable à situer avant la constitution de la société D. le 2 mai 2000, cette dernière n’ayant aucune connaissance de ces emprunts à cette date » ;

42. Attendu qu’à l’audience publique, Mme Z a fait valoir qu’eu égard à l’extrême ancienneté de la créance et à l’impossibilité de retrouver trace des sommes en cause compte tenu de l’absence de traçabilité de celles-ci depuis 2013, la situation s’apparentait pour le comptable à une situation de force majeure ;

43. Attendu que M. X souligne que plusieurs courriers ont été adressés au comptable de la société D. pour clarifier le sujet du prêt consenti à la société d’HLM « LTV » d’un montant de 146 680,35 € ; que neuf courriers ont été envoyés par les services de la DDFiP du Val-d’Oise entre le 13 novembre 2013 et le 22 décembre 2015 ; que ces démarches se sont poursuivies en 2020 à la suite de la fusion de D. en 2019 avec d’autres sociétés pour constituer la société S. ;

44. Attendu qu’il rappelle qu’un transfert d’assignation est intervenu, concernant ces emprunts, au profit de la DDFiP du Val-de-Marne ; que cependant, la DDFiP du Val-d’Oise n’est pas en mesure d’opérer ce transfert en raison de l’absence de pièces essentielles dans ce dossier ;

Sur l’existence d’un manquement

45. Attendu que le comptable est seul responsable de la concordance des comptes avec les justifications qui les appuient ; que lorsque le solde d’un compte débiteur est d’un montant supérieur à celui des créances détenues par le comptable et dont il peut utilement se prévaloir, se trouve constitué un manquant en valeurs ; qu’en effet, une fois toutes les créances apurées, les comptes mentionneront toujours l’existence résiduelle de créances, sans que le comptable dispose de celles-ci ;

46. Attendu qu’en l’occurrence, le comptable n’apporte pas les pièces (convention de prêt principal, tableau d’amortissement) justifiant les créances inscrites au débit du compte 274-31 pour le montant de 146 680,35 € ; qu’il n’est pas possible de déterminer la date d’exigibilité du prêt sans intérêt, ni la date de la prescription de la créance ; que la créance ne figure pas dans les comptes des sociétés ayant absorbé la société D. ; qu’aucun remboursement n’a été effectué et qu’il est peu probable, en l’absence des justificatifs nécessaires au recouvrement, qu’un remboursement puisse intervenir un jour ;

47. Attendu que, pour exonérer le comptable de sa responsabilité au titre de la force majeure, celle-ci doit être extérieure, imprévisible et irrésistible ; que le désordre comptable constaté doit être imputable à la force majeure ; qu’une situation de force majeure ne se présume pas mais doit être constatée par le juge des comptes, en application du V de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que cette constatation résulte de l’appréciation, par le juge, de la situation particulière dans laquelle se trouvait placé le comptable ainsi que des diligences qu’il lui appartenait, en l’espèce, d’exercer ;

48. Attendu qu’en l’espèce, l’absence de justification du solde du compte 274-31 ne résulte pas d’une situation extérieure et imprévisible ; que le défaut de production des documents relatifs au prêt principal par le service ne saurait être assimilé à une situation irrésistible ; que dès lors, le désordre comptable constaté ne peut être imputé à la force majeure ; que Mme Z aurait pu s’exonérer de sa responsabilité en formulant des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ;

49. Attendu que les problèmes d’organisation d’un poste comptable ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que prévue par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l’article 60 de la loi de 1963 précitée ; que de la même manière, les arguments relatifs à l’ancienneté des créances ou aux réorganisations des organismes HLM ne relèvent pas le comptable de sa responsabilité ;

50. Attendu que Mme Z, comptable en fonctions à la clôture de l’exercice 2018, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité en ne produisant pas la convention relative au prêt accordé à hauteur de 146 680,35 € et qu’ainsi le solde du compte 274-31 se trouvait dépourvu de justification, à hauteur de ce montant, à la clôture de l’exercice 2018 ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z au titre de l’exercice 2018 ;

51. Attendu qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de MM. X et Y ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

52. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que l’impossibilité pour le comptable de justifier par tous documents le détail des créances ne permet pas à la personne publique de recouvrer les sommes qui lui sont dues ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

53. Attendu que Mme Z n’a pas émis de réserves à l’encontre de ses prédécesseurs ; que par voie de conséquence, elle doit être tenue pour responsable du manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 274-31 ;

54. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier ou à l’État (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Z débitrice de l’État pour la somme de 146 680,35 €, au titre de l’exercice 2018 ;

55. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 juin 2021, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de MM. X, Y, et Mme Z au titre des exercices 2015 à 2018

56. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z à raison du défaut de justification du solde du compte 463-42 «  Trop-perçus sur produits des impôts et taxes à récupérer  », à hauteur de 1 455 767 € au 31 décembre 2018 ; que les écritures composant ce solde concerneraient des indus de taxes d’urbanisme (TU) : taxes locales d’équipement (TLE) et redevances d’archéologie préventive (RAP) ; que la preuve que les créances correspondantes à ces écritures débitrices auraient été recouvrées ou régularisées n’aurait pas été apportée ;

57. Attendu qu’au surplus, l’instruction précontentieuse aurait identifié trois séries de dégrèvements qui n’auraient pas été mis en recouvrement au 31 décembre 2018, pour un montant total de 303 077 € ; que l’insuffisance des diligences en vue de la mise en recouvrement et du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y ainsi que de Mme Z au titre des exercices 2015 à 2018 ;

Sur le droit applicable

58. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’ils « sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…)  » ;

59. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

60. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

61. Attendu quele compte 463-420 est débiteur au 31 décembre 2018, à hauteur de 1 455 767 € ; que ce compte retrace les trop-perçus des impôts et taxes à récupérer auprès des collectivités locales : taxe d’urbanisme (TU) et autres bénéficiaires de redevance d’archéologie préventive (RAP) ;

62. Attendu que, jusqu’au 31 décembre 2018, la trésorerie de l’Isle-Adam était le poste comptable chargé, pour le département du Val-d’Oise, du recouvrement de la taxe d’urbanisme et la redevance d’archéologie préventive ; que la comptabilisation de dégrèvements par la trésorerie de l’Isle-Adam générait au niveau de la comptabilité d’État ( Chorus ) des écritures au débit du compte 463-420, qui étaient dénouées par la direction départementale ;

63. Attendu que la méthode consistait alors à récupérer ces sommes indûment versées, issues des dégrèvements, par imputation sur les reversements des sommes encaissées au profit des collectivités locales et autres bénéficiaires (INRAP et FNAP), comptabilisées respectivement au crédit des comptes 465-22 (TU) et 465-21 (RAP) ;

64. Attendu qu’à la suite de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme intervenue en 2012, les encaissements de taxes d’urbanisme au profit des collectivités locales se sont progressivement interrompus, rendant impossible de récupérer les indus par compensation ; que cette réforme a également instauré un nouveau dispositif d’émission et de recouvrement de la RAP, aligné sur celui des produits divers ;

65. Attendu s’agissant de la RAP, que cette réforme, puis la budgétisation opérée en 2016 ont rendu impossible la récupération des indus versés au FNAP et à l’INRAP par compensation ; qu’au regard de ces processus, et de l’ancienneté des écritures, le comptable a rencontré des difficultés à reconstituer le solde débiteur de 1 455 767 € au 31 décembre 2018 ; qu’en outre, à défaut de suivi extracomptable précis sur la période en lien avec une identification dans Chorus de la nature des écritures, le comptable ne peut identifier la part du solde qui relève des taxes d’urbanisme ou des RAP ;

66. Attendu s’agissant des taxes d’urbanisme, que dans le cadre de la présente instruction, le comptable, complétant des recherches qu’il avait entreprises récemment, a communiqué des demandes d’émission de titres sous forme de tableaux ; que le rapprochement de ces tableaux tenus de manière extracomptable par le service comptabilité, et des pièces comptables (avis de dégrèvement, quittance et arrêtés comptables) issus de l’application de recouvrement de la taxe d’urbanisme (RTU) a permis au comptable d’identifier les sommes restant indûment versées aux collectivités locales et plus particulièrement aux communes du département du Val-d’Oise ;

67. Attendu que ces indus ont donné lieu à des demandes d’émission de titres de perception en 2019 et 2020, à hauteur de 474 114 € et 234 618 € respectivement ; qu’au surplus, un titre émis en 2015, relatif à un dégrèvement opéré en 2014 à hauteur de 28 683 €, n’a été comptabilisé au crédit du compte que le 15 juin 2020 ;

68. Attendu concernant la redevance d’archéologie préventive que par le rapprochement des débits au compte 463-420 avec les pièces issues de l’application de recouvrement de la taxe d’archéologie (RTA), le comptable a identifié, à hauteur de 441 231 €, les indus de RAP pour lesquels des titres devaient être émis ; que les pièces justificatives (situation du dossier issu de l’application RTA, avis de dégrèvement et tous autres documents comptables justifiant l’indu réclamé) sont présentées ;

69. Attendu qu’en outre, le comptable a donné des précisions sur quelques écritures portées au débit du compte ; qu’ainsi au 31 décembre 2014, une écriture d’un montant de 123 157 € est enregistrée au débit du compte 463-420 (pièce Chorus n° 4300001543) ; qu’il s’agit d’une opération de fin de gestion, qui n’est pas justifiée et n’a jamais été soldée ; que l’écriture Chorus n° 6000087299 du 28 novembre 2013, d’un montant de 38 790 €, correspond à l’enregistrement de la part d’un dégrèvement de taxe d’urbanisme imputée pour compensation sur un reste à recouvrer de redevance d’archéologie préventive concernant un même redevable ; que le comptable a justifié que les indus avaient été restitués par les bénéficiaires initiaux et avaient bien été comptabilisés au crédit du compte 463-420 ; que l’écriture Chorus n° 6000076250 du 16 décembre 2014, d’un montant de 1 675 € correspond à un dégrèvement retracé dans l’application RTU, comptabilisé par la trésorerie de l’Isle-Adam mais que cet indu n’a donné lieu ni à compensation ni à émission d’un titre à l’encontre des collectivités ; que ni l’avis de dégrèvement, ni la quittance de la trésorerie ne sont présentés ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

70. Attendu que le comptable fait valoir que, dans son réquisitoire, le ministère public procède par approche globale et approximative dès lors qu’il conclut en mettant «  en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z à hauteur de 1 455 767 €, au plus au titre de l’exercice 2018  » tandis que le rapporteur de l’instruction précontentieuse retient les pièces justificatives fournies par la DDFiP du Val-d’Oise et valide les justifications du solde débiteur à hauteur de 1 178 646 €, dont 737 415 € pour la taxe d’urbanisme (TU) et 441 231 € pour la redevance d’archéologie préventive (RAP titres à émettre) ;

71. Attendu que jusqu’au 31 décembre 2018, la trésorerie de l’Isle-Adam était chargée pour la DDFiP du Val-d’Oise du recouvrement de la TU et de la RAP ; que les sommes indûment versées, suite à des dégrèvements, étaient récupérées par imputation sur les reversements des sommes encaissées au profit des collectivités locales, et de bénéficiaires tels que I’INRAP et le FNAP, puis comptabilisées au crédit des comptes 465-22 (TU) et 465-21 (RAP) ;

72. Attendu que la réforme de la fiscalité de l’urbanisme de 2012 a interrompu les encaissements de TU au profit des collectivités, tarissant ainsi la possibilité de récupérer des indus par compensation directement par le poste de l’Isle-Adam ; que la compensation est devenue également impossible en matière de RAP ;

73. Attendu que le comptable reconnaît que le solde débiteur du compte 463-420 demeure injustifié pour la somme de 277 121 € mais qu’il fait valoir que, compte tenu de l’antériorité des sommes, de l’absence de suivi rigoureux de la gestion des impacts des dégrèvements par le poste de l’Isle-Adam passés dans l’application locale RTU, et de l’accumulation de circonstances organisationnelles, l’identification plus en amont du reliquat du solde débiteur injustifié est désormais très complexe ;

74. Attendu que le comptable fait également valoir que, s’agissant des trois dégrèvements pour lesquels la répétition de l’indu n’aurait pas été mise en recouvrement au 31 décembre 2018, le point de départ du délai de prescription quadriennale de l’action en recouvrement est, selon les termes de la note de service du bureau CE1B (NS 2019/09/3033 du 26/11/2019), la date de comptabilisation du dégrèvement et non celle du dégrèvement lui-même ; qu’ainsi, pour les trois dégrèvements de RAP en cause, à savoir le dégrèvement de 146 122 € du 6 novembre 2014, comptabilisé le 29 janvier 2015, le dégrèvement de 85 666 € du 5 novembre 2014, comptabilisé le 29 mai 2015, et le dégrèvement de 71 289 € des 11 février et 15 juin 2015, comptabilisé le 23 octobre 2015, la prescription serait acquise au 31 décembre 2019, soit un exercice non couvert par le présent contrôle ;

Sur l’existence d’un manquement

Sur la justification du solde du compte 463-420 à hauteur de 1 455 767 € au 31 décembre 2018

75. Attendu que s’agissant d’un compte de créances, il revient au comptable de justifier devant le juge des comptes des droits détenus par l’État sur les tiers ;

76. Attendu qu’en ce qui concerne les dégrèvements de taxes d’urbanisme, le comptable a communiqué, dans le cadre de l’instruction, des demandes d’émission de titres ; que le rapprochement des tableaux retraçant ces demandes, tenus de façon extracomptable, avec les pièces comptables (avis de dégrèvements, quittances, arrêtés comptables) a permis au comptable d’identifier les sommes restant indûment versées aux collectivités locales ; que ces indus ont donné lieu à des demandes d’émission de titres de perception en 2019, à hauteur de 474 114 €, et en 2020 à hauteur de 234 618 € ; qu’un titre émis en 2015, relatif à un dégrèvement opéré en 2014 à hauteur de 28 683 € a été comptabilisé au crédit du compte le 15 juin 2020 ; qu’ainsi le solde débiteur du compte est justifié à hauteur de 737 415 € au 31 décembre 2018 ;

77. Attendu qu’en ce qui concerne la redevance d’archéologie préventive (RAP), le rapprochement des débits au compte 463-42 avec les pièces issues de l’application de recouvrement de la taxe d’archéologie (RTA) a identifié à hauteur de 441 231 € les indus de redevance pour lesquels des titres devaient être émis ; que des quittances délivrées par le trésorier de l’Isle-Adam ont également été transmises à la Cour sauf pour les dégrèvements les plus anciens ; qu’ainsi, le solde débiteur du compte est justifié à hauteur de 441 231 € ;

78. Attendu en revanche que les précisions apportées par le comptable concernant les trois écritures débitrices de 123 157 € (pièce Chorus n° 4300001543), 38 790 € (pièce Chorus n° 6000087299) et 1 675 € (pièce Chorus n° 6000076250) ne justifient pas le solde débiteur du compte ; qu’ainsi l’écriture du 31 décembre 2014 pour 123 157 € n’est justifiée d’aucune pièce, la preuve de son dénouement n’étant pas apportée ; que l’écriture du 28 novembre 2014 d’un montant de 38 790 € est soldée par des crédits du compte suite à la restitution des indus par les bénéficiaires initiaux et que dès lors, elle ne justifie pas le solde débiteur du compte ; que l’écriture de 1 675 € du 16 décembre 2014 n’est pas justifiée des pièces permettant de faire valoir la créance de l’État envers les bénéficiaires initiaux, qui est née du dégrèvement de la redevance ;

79. Attendu qu’au total, si le solde débiteur du compte apparaît justifié, à hauteur de 1 178 646 €, il reste injustifié au 31 décembre 2018 à hauteur de 277 121 € dont 163 622 € correspondant aux trois écritures détaillées ci-dessus ;

80. Attendu que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z, en fonctions au 31 décembre 2018, au titre de cet exercice, à hauteur de 277 121 € ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de MM. X et Y ;

Sur l’absence de diligences de mise en recouvrement pour un montant total de 303 077 €

81. Attendu que les redevances d’archéologie préventive relevant du régime antérieur à la réforme de 2012 étaient liquidées par les directions départementales du territoire (DDT) pour la part « urbanisme », ou par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour la part « culture » ; que le trésorier compétent était chargé du recouvrement de ces redevances, la direction régionale ou départementale des finances publiques reversant les recettes encaissées aux bénéficiaires (le FNAP et l’INRAP ou les collectivités territoriales qui avaient décidé d’assumer les diagnostics archéologiques) ;

82. Attendu que les redevances qui sont à l’origine des présents indus relèvent de la part « urbanisme » et ont été liquidées par la DDT du Val-d’Oise, que le recouvrement de ces redevances a été effectué par le trésorier de l’Isle-Adam, comptable non centralisateur et que les recettes ainsi collectées ont été reversées au FNAP et à l’INRAP par la DDFiP du Val-d’Oise ;

83. Attendu qu’au cas d’espèce, les dégrèvements, complets ou partiels, sont établis par la DDT du Val-d’Oise, sans considération du paiement ou du non-paiement des redevances ; que les avis de dégrèvement sont ensuite transmis au trésorier de l’Isle-Adam auquel il appartient de vérifier que les redevances ont bien été payées par le redevable ; que dans cette hypothèse, le trésorier établit, en principe, une quittance qui atteste de la perception des redevances et du montant à restituer suite au dégrèvement ;

84. Attendu que cette quittance et l’avis de dégrèvement constituent les pièces justifiant les créances de l’État sur le FNAP et l’INRAP ; que le trésorier procède alors à la comptabilisation du dégrèvement, constatant une créance de l’État sur l’INRAP et le FNAP par une écriture au débit du compte 463-420 et, en contrepartie une dette de l’État envers le redevable ;

85. Attendu que faute d’encaissements suffisants pour récupérer les indus par voie de compensation, les créances sur l’INRAP et le FNAP sont soldées par des dépenses au budget de l’État et qu’en parallèle, pour les mêmes montants, des titres de recettes au profit de l’État sont émis à l’encontre de ces organismes ;

86. Attendu qu’il était d’abord prévu que l’émission de ces titres soit sollicitée auprès du préfet du département ; que toutefois, compte tenu des difficultés rencontrées pour l’application de ce dispositif, le service comptable de l’État préconise dans sa note du 4 juin 2014 que le comptable sollicite le service Budget, Immobilier, Logistique (BIL) de la DGFiP, qui agit par délégation du préfet, aux fins d’engager la procédure d’émission de titres ; qu’il est prévu que les remboursements aux usagers soient en principe réalisés après que les titres de recettes ont été payés par l’INRAP et le FNAP ;

87. Attendu cependant qu’aucun titre n’a encore été émis pour les dégrèvements intervenus entre 2014 et 2017 ;

88. Attendu que les créances à l’encontre du FNAP et de l’INRAP, établissements publics dotés d’un comptable public, se prescrivent, en application des dispositions de l’article 1 ^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée, dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;

89. Attendu que pour la pièce Chorus n° 164001686166 d’un montant global de 146 122 €, le dégrèvement intervenu le 6 novembre 2014 a été comptablement enregistré le 29 janvier 2015 ; que pour la pièce Chorus n° 152001911269 d’un montant global de 85 666 €, le dégrèvement intervenu le 5 novembre 2014 a été comptablement enregistré le 29 mai 2015 ; que pour la pièce Chorus n° 159002139164 d’un montant global de 71 289 €, le dégrèvement intervenu les 11 février 2015 et 15 juin 2015 a été comptablement enregistré le 23 octobre 2015 ;

90. Attendu que la date comptable s’entend comme la date à laquelle le trésorier de l’Isle-Adam a comptabilisé les opérations relatives à la RAP ; que le trésorier édite les situations mensuelles de l’application RTA, et les comptabilise le même jour ; que chaque situation mensuelle retrace les dégrèvements enregistrés dans l’application RTA depuis la précédente édition et que le délai constaté entre la date du dégrèvement et cette date comptable est lié au délai de transmission du dégrèvement par la DDT au trésorier, et au délai dans lequel le trésorier exploite les avis de dégrèvement (constat du paiement des redevances dégrevées par les redevables et saisie dans RTA) puis comptabilise l’état issu de RTA ;

91. Attendu que la comptabilisation du dégrèvement par le trésorier de l’Isle-Adam permet le constat dans les comptes de l’État de ses créances sur le FNAP et l’INRAP, que dans ces conditions l’avis de dégrèvement, à lui seul, ne fait pas naître les créances de l’État sur le FNAP et l’INRAP ; qu’en effet, le comptable n’a connaissance du dégrèvement que lors de l’édition des situations mensuelles ; qu’en outre, dans les cas où les redevances n’ont pas été payées, aucun indu n’est constaté tandis que lorsque les redevances ont été partiellement payées l’indu est limité au montant des redevances payées par le redevable ;

92. Attendu dès lors, qu’il y a lieu de retenir la date de comptabilisation du dégrèvement au compte 463-420 comme point de départ de la prescription ; que dans ces conditions, la date de prescription en répétition de l’indu pour les quatre dégrèvements qui ont été comptabilisés en 2015, serait le 31 décembre 2019, exercice non couvert par le présent contrôle ; que dès lors, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable pour défaut de diligences de mise en recouvrement ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

93. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

94. Attendu qu’en vertu du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’il y a lieu ainsi de constituer Mme Z débitrice de la somme de 277 121 € correspondant au total des débits non justifiés et non soldés du compte au 31 décembre 2018 ;

95. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 juin 2021, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme Z au titre de l’exercice 2018

96. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z à raison du défaut de justification de la somme de 3 101 766,18 € inscrite au débit du compte 473-2 «  Compte transitoire débiteur PSCD  » au 31 décembre 2018 ;

Sur le droit applicable

97. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (...) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (...), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (...)  » ;

98. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

99. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (...) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (...) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; (...) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

100. Attendu qu’au 31 décembre 2018, en comptabilité générale, le segment IT6B010100, porté par le compte 473-2 «  Compte transitoire débiteur PSCD  », présentait un solde débiteur de 3 368 400,41 € ; que les états de développement de solde de la comptabilité auxiliaire produits à l’appui du compte justifiaient les opérations inscrites à ce segment à hauteur de 266 634,23 € ;

101. Attendu que le compte visé est un compte d’imputation provisoire et le segment IT6B010100 «  Comptes débiteurs dans les PNC - collectivités et EPL  » est mouvementé par la comptabilité auxiliaire des postes non centralisateurs pour des opérations de dépense dont l’imputation définitive est différée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

102. Attendu que Mme Z fait valoir que la discordance inexpliquée de 3 101 766,18 € correspond à des écritures manuelles comptabilisées dans Chorus sur la période du 30 septembre 2013 au 19 mars 2015 ; que plusieurs écritures concernant des avances à des collectivités locales, datant du mois de mars 2014, par la trésorerie d’Ermont Collectivité ont été isolées ; que celles-ci correspondent à l’attribution mensuelle qui aurait dû s’élever à 3 429 621 €, dont 2 242 680 € pour l’EPCI Val-et-Forêt ; que cette somme a été portée par anticipation sur le compte d’imputation provisoire 473-2 mais que le montant global versé n’a été que de 2 740 474 € ;

103. Attendu que la comptable ajoute qu’une série d’écritures manuelles de régularisation s’est enchaînée en mars et avril 2014, conduisant à porter une somme de 2 053 508,51 € au débit du compte 473-2 et une somme de 2 058 166,41 € au crédit du compte 474-2 «  Comptes transitoires créditeurs PSCD  » qui aurait dû venir solder le compte 473-2 ;

104. Attendu que la comptable indique que la discordance était déjà identifiée au 31 décembre 2016 à la suite des travaux menés dans le cadre de la certification des comptes de l’État de l’exercice 2016 ; que le solde du compte est figé ;

105. Attendu que la comptable fait valoir l’absence de sécurisation, jusqu’en octobre 2016, dans les saisies d’écritures manuelles dans Chorus , et la méconnaissance des outils comptables pour expliquer les écritures en cause ;

106. Attendu que la comptable considère que le défaut de justification du compte 473-2 ne constitue pas un manquant en monnaie ou en valeurs dès lors qu’aucun mouvement des comptes de classe 5 n’a été identifié pour les écritures incriminées ;

107. Attendu que la comptable conteste le parallèle susceptible d’être établi entre le défaut de justification d’écritures débitrices inscrites au compte 499-2 avec le compte de tiers 473-2 ; qu’elle considère que le service comptable centralisateur [de la DDFiP du Val-d’Oise] n’est pas à l’origine des écritures sur le compte 473-2, alors que le compte 499-2 est mouvementé par les comptables centralisateurs sans contrepartie au sein des postes non centralisateurs ;

108. Attendu qu’à l’audience publique, Mme Z a fait valoir qu’il n’existait aucun élément matériel permettant de redresser la situation après tant d’années ; que le comptable ne disposait d’aucun moyen pour corriger des écritures résultant d’une erreur connue et stable ; que cette situation s’apparentait à la force majeure ;

Sur l’existence d’un manquement

109. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte invoqués tenant à l’absence de sécurisation et à la méconnaissance des outils comptables ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat d’un manquement ;

110. Attendu que, pour exonérer le comptable de sa responsabilité au titre de la force majeure, celle-ci doit être extérieure, imprévisible et irrésistible ; que le désordre comptable constaté doit être imputable à la force majeure ; qu’une situation de force majeure ne se présume pas mais doit être constatée par le juge des comptes, en application du V de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que cette constatation résulte de l’appréciation, par le juge, de la situation particulière dans laquelle se trouvait placé le comptable ainsi que des diligences qu’il lui appartenait, en l’espèce, d’exercer ;

111. Attendu qu’en l’espèce, le désordre procède d’écritures passées au plan local qui ne sauraient être considérées comme ayant une origine extérieure, imprévisible et irrésistible ; que dès lors ce désordre ne saurait résulter d’une situation de force majeure ;

112. Attendu que les justificatifs produits ne suffisent pas à affirmer que les opérations portées au crédit du compte 474-2 dénouent les opérations du compte 473-2 ; qu’il n’est pas non plus justifié que le compte 474-2 comporte un solde anormalement créditeur ; que dès lors, faute pour le comptable d’avoir présenté des justifications complètes, précises, ordonnées et directement exploitables par le juge des comptes, les éléments apportés ne peuvent être retenus à décharge ;

113. Attendu que selon les dispositions du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, il n’est pas nécessaire de constater qu’un paiement a été indûment opéré pour considérer qu’un comptable a manqué à ses obligations dès lors qu’un déficit ou un manquant en valeurs a été constaté ;

114. Attendu que dès lors que la comptable a, comme en l’espèce, pris les opérations en charge sans réserve, il lui revient d’assurer l’accord des soldes de ses comptes débiteurs avec ceux de sa comptabilité auxiliaire, y compris lorsque, comme en l’espèce, l’écart avait été identifié lors de la gestion de l’un de ces prédécesseurs ;

115. Attendu que, selon les termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable principal est seul chargé de la tenue de la comptabilité générale et de la conservation des documents de comptabilité ;

116. Attendu qu’il subsiste un écart injustifié de 3 101 766,18 € entre la comptabilité générale et la comptabilité auxiliaire ; que cette situation, qui résulte de la tenue défectueuse de la comptabilité, est réputée constituer un manquant en valeurs ; que Mme Z était en fonctions à la clôture de l’exercice 2018 ; qu’elle n’a pas émis de réserve à l’encontre de ses prédécesseurs ;

117. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z, au titre de l’exercice 2018 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

118. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; qu’aucune pièce ni argument ne justifie que le solde débiteur injustifié est à rapprocher d’un solde anormalement créditeur ; que le manquement de la comptable a ainsi causé un préjudice financier pour l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

119. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable  (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné  (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Z débitrice de l’État pour la somme de 3 101 766,18 €, au titre de l’exercice 2018 ;

120. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 juin 2021, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Mme Z au titre des exercices 2015 à 2018

121. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Mme Z au titre des exercices 2015 à 2018, une créance émise à l’encontre d’un débiteur public n’ayant pas été recouvrée ;

122. Attendu que le ministère public considère qu’il ressort de l’instruction précontentieuse que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides après le 6 juin 2013, date jusqu’à laquelle l’action en recouvrement aurait été régulièrement interrompue, n’aurait pas été apportée et que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

123. Attendu que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de cette créance pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z à hauteur de 6 737,46 € au titre des exercices 2017 et 2018, voire de ses prédécesseurs MM. X et Y à hauteur du même montant au titre des exercices 2015 et 2016 ;

Sur le droit applicable

124. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

125. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; que les comptables publics sont seuls chargés «  de la prise en charge des ordres de recouvrer (…) qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle «  de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) dans la limite des éléments dont il[s] dispose[nt], de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ; qu’aux termes de l’article 28 de ce même décret, «  L’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution  » ;

126. Attendu qu’aux termes de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites au profit de l’État, des départements, des communes et des établissements publics dotés d’un comptable public « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Sur les faits

127. Attendu que le 13 mai 2003, la direction départementale de l’équipement a émis un titre de perception d’un montant de 6 737,46 €, rendu exécutoire le 15 mai 2003, à l’encontre de la commune de Chars ; qu’il s’agissait d’un titre relatif à des prestations d’ingénierie réalisées dans le cadre des dispositions du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 ;

128. Attendu que les états de restes relatifs aux créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine (RAR 420C) font apparaître un solde débiteur au 31 décembre 2018 du montant susmentionné ;

129. Attendu que des lettres de relance ont été adressées au redevable le 21 septembre 2004, le 18 octobre 2005 et le 20 juin 2007 ; que la commune de Chars a contesté le bien-fondé de la créance le 11 juillet 2008 et que le dossier a été transmis à l’ordonnateur ; qu’une relance amiable de la DDFiP du Val-d’Oise est alors intervenue le 8 octobre 2008, sans succès tandis que l’ordonnateur rejetait la requête du redevable le 16 avril 2009 ;

130. Attendu qu’une relance a alors été effectuée le 27 avril 2010 (AR du 29 avril 2010), suivie de deux lettres envoyées avec accusé de réception, à l’intention du maire de la commune de Chars, afin de demander le mandatement de la dette, dont la commune est redevable ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

131. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire du 1 ^er juillet 2021, Mme Z fait observer qu’eu égard à la situation figée depuis 2013 et à la modicité de la somme, à l’instar des conclusions de M. le rapporteur, l’abandon des présomptions de charges est souhaité par la comptable ;

Sur l’existence d’un manquement

132. Attendu qu’au cas présent, des diligences sont intervenues régulièrement depuis l’émission du titre le 13 mai 2003 jusqu’au 6 juin 2013, interrompant valablement la prescription de l’action en recouvrement ; que néanmoins, à compter de cette dernière action menée en 2013, plus aucune diligence n’a été exercée à l’encontre de la commune de Chars ;

133. Attendu que le comptable chargé du recouvrement n’a pas entrepris toutes les diligences susceptibles d’être mises en œuvre à l’encontre de la commune de Chars qui, pour être une collectivité publique non susceptible d’être poursuivie au moyen de procédures civiles d’exécution, peut faire l’objet des mesures coercitives prévues par le code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire s’il y a lieu, d’une procédure d’inscription d’office à son budget des crédits nécessaires au paiement de dépenses obligatoires ou de dettes exigibles (article L. 1612-15 du code général des collectivité territoriales (CGCT)), ou d’un mandatement d’office de telles dépenses par le préfet (article L. 1612-16 du CGCT) ;

134. Attendu que la prescription de l’action en recouvrement était acquise au 1 ^er janvier 2018 ; que Mme Z, comptable en fonctions à la clôture de l’exercice 2017, a manqué à ses obligations en laissant se prescrire une créance à hauteur de 6 737,46 € ;

135. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z au titre de l’exercice 2017 ; qu’il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de MM. X et Y ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

136. Attendu que le redevable étant un débiteur public, il doit être considéré par nature comme étant solvable ; qu’ainsi le préjudice financier pour l’État est avéré ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est à dater du dernier jour auquel les diligences étaient possibles, soit le 31 décembre 2017 ;

137. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnés au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Z débitrice de l’État pour la somme de 6 737,46 €, au titre de l’exercice 2017 ;

138. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 4 juin 2021 ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Mme Z au titre des exercices 2016 à 2018

139. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Mme Z au titre des exercices 2016 à 2018, trois créances correspondant à des expulsions locatives n’ayant pas été recouvrées ;

140. Attendu que le ministère public considère, s’agissant de la première créance émise en 2005 (pièces 6a), que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement, après la notification au débiteur le 6 octobre 2012 d’un commandement de payer, n’aurait pas été apportée et que l’action en recouvrement de ladite créance pourrait avoir été atteinte par la prescription au cours de l’exercice 2017 ;

141. Attendu, s’agissant de la deuxième créance émise en 2009 (pièces 6b), que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement, après avis d’une mise en demeure de payer le 5 décembre 2013, n’aurait pas été apportée ; que l’action en recouvrement de ladite créance pourrait avoir été atteinte par la prescription au cours de l’exercice 2018 ;

142. Attendu enfin, s’agissant de la troisième créance émise en 2011 (pièces 6c), que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement, après la notification au débiteur du titre de perception en cause le 12 juin 2012, n’aurait pas été apportée ; que l’action en recouvrement de ladite créance pourrait avoir été atteinte par la prescription au cours de l’exercice 2016 ou de l’exercice 2017 ;

143. Attendu que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ; que dès lors, l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y ainsi que de Mme Z à hauteur de 29 150,28 € au titre des exercices 2016 à 2018 à déterminer par l’instruction contentieuse selon les circonstances de chaque espèce ;

Sur le droit applicable

144. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée «  dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

145. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; que les comptables publics sont seuls chargés «  de la prise en charge des ordres de recouvrer (…) qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle «  de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette   ; (…) dans la limite des éléments dont il[s] dispose[nt], de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ; qu’aux termes de l’article 28 de ce même décret, «  L’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution »  ;

Sur les faits

146. Attendu que lorsqu’un propriétaire bailleur a obtenu une décision de justice ordonnant l’expulsion de son locataire et que l’huissier de justice, chargé de l’exécution de cette décision, n’a pas obtenu le concours de la force publique qu’il a sollicité, le propriétaire peut obtenir une indemnisation de l’État pour des loyers et charges locatives impayés, en application de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

147. Attendu qu’au-delà du délai de principe de deux mois sans octroi du concours de la force publique, le propriétaire peut déposer une demande d’indemnisation au titre du refus du concours de la force publique aux fins de procéder à l’expulsion du locataire ;

148. Attendu que lors de sa demande d’indemnisation, le bailleur subroge l’État dans tous ses droits, que dès lors, concomitamment à l’octroi de l’indemnisation au bailleur, le préfet émet un titre à l’encontre du locataire afin d’obtenir le recouvrement des loyers qui ont été indemnisés au propriétaire ;

149. Attendu concernant la première créance qu’un duplicata du titre émis le 10 février 2005 à l’encontre de M. et Mme P. pour un montant de 10 234 € a été présenté et que les débiteurs sont également redevables de frais à hauteur de 307 € ;

150. Attendu qu’un commandement de payer en date du 28 octobre 2005 et une saisie mobilière en date du 21 janvier 2006, ne sont pas justifiés par des pièces ; qu’un commandement de payer en date du 5 octobre 2012, a été distribué aux débiteurs le 6 octobre 2012 selon accusé réception ;

151. Attendu que les débiteurs ne détiennent, à ce jour, aucun patrimoine immobilier, ni assurance-vie mais disposent d’un revenu fiscal de référence pour 2018 de 40 631 € pour 2,5 parts ;

152. Attendu concernant la deuxième créance qu’un titre a été émis le 26 mars 2009 à l’encontre de M. et Mme C. pour un montant de 10 595,29 € et que les débiteurs sont également redevables de frais à hauteur de 318 € ;

153. Attendu qu’une lettre de rappel du 3 avril 2009 et un commandement de payer du 28 octobre 2009, n’ont pas été présentés de même qu’une mise en demeure de payer en date du 27 novembre 2013, dont le pli a été avisé le 5 décembre 2013 mais non retiré ; qu’une mise en demeure a été effectuée en date du 12 novembre 2019, à une adresse à laquelle le destinataire n’a pu être identifié ; que les débiteurs ne détiennent à ce jour aucun patrimoine immobilier, ni contrat d’assurance-vie et leur revenu fiscal de référence pour 2018 est de 39 419 € pour 2 parts ;

154. Attendu concernant la troisième créance qu’un titre a été émis le 10 juin 2011 à l’encontre de l’association A. pour un montant de 7 471,99 € et présenté ; que l’association est également débitrice de frais à hauteur de 224 € ; qu’une lettre de rappel en date du 8 juin 2012, distribuée le 12 juin 2012 (selon l’accusé de réception) a été adressée à son président M. D. ; qu’une mise en demeure a été effectuée en date du 7 juin 2016, mais non distribuée, le destinataire étant inconnu à l’adresse, ainsi qu’une nouvelle mise en demeure en date du 21 novembre 2019, dont le courrier a été avisé le 30 novembre 2019 sans être réclamé ;

155. Attendu que le comptable a sollicité la direction des créances spéciales du Trésor afin de connaître ses voies de recouvrement vis-à-vis de l’association et de son président ; que la réponse datée du 13 juin 2012 est présentée ; que les deux patrimoines sont bien distincts ; que l’association A. a un n° SIREN et est déclarée au Journal officiel (JO) ; qu’une annonce relative à un transfert de siège social est publiée au JO des associations « loi du 1 ^er juillet 1901 » paru le 17 juin 2006 ; que l’association est toujours officiellement en activité ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

156. Attendu que dans sa réponse du 1 ^er juillet 2021 au réquisitoire, Mme Z rappelle qu’à l’occasion de la procédure d’expulsion locative, le propriétaire peut obtenir une indemnisation de l’État pour les loyers et charges locatives impayées, au titre du refus de concours de la force publique aux fins d’expulsion du locataire - le bailleur subroge l’État dans tous ses droits - le préfet émet alors un titre à l’encontre du locataire afin d’obtenir le recouvrement des loyers qui ont été indemnisés au propriétaire ;

157. Attendu que le délai de prescription était de 30 ans jusqu’au 18 juin 2008, ramené à 5 ans en application du nouvel article 2224 du code civil, et que 35 titres ont été examinés, pour un montant total de 358 942,39 € ;

158. Attendu que la comptable ne fait pas d’observations s’agissant des deux premières créances (6a et 6b) ;

159. Attendu que s’agissant de la troisième créance (pièce 6c), Association A., pour un enjeu de 7 471,99 € en principal et 224 € de frais, elle observe que la prescription pour un titre émis le 10 juin 2011 court jusqu’au 11 juin 2016 ;

160. Attendu que l’adresse du siège social du débiteur se situe au 25 avenue du 8 mai 1945 Sarcelles (95200) et que cette adresse est inchangée depuis le 26 novembre 2004 comme en atteste la consultation du site Internet info-légale (données publiques) ;

161. Attendu que la mise en demeure adressée le 7 juin 2016 a été retournée dans le service avec les mentions postales « présenté / avisé le 9 juin 2016 » suivi de « destinataire inconnu » et que ceci conduit la Cour à considérer que le pli n’a pas été distribué au motif que le destinataire serait inconnu à l’adresse ;

162. Attendu que M. X a souligné dans ses écritures postérieures à la clôture de l’instruction que la mise en demeure adressée au siège social de l’association a rigoureusement respecté les prescriptions de l’article R. 256-6 du livre des procédures fiscales, qu’en l’absence de modification juridique intervenue sur l’adresse du siège, et nonobstant la dualité d’informations portées sur le pli retourné dans le service, l’intéressée a été avisée, et que la prescription a été interrompue par cet acte puis par l’envoi d’une nouvelle mise en demeure du 21 novembre 2019 envoyée à l’adresse personnelle du président de l’association (pli avisé le 30 novembre 2019, non retiré) ; qu’il est donc demandé à la Cour d’abandonner cette charge ;

Sur l’existence d’un manquement

163. Attendu que le délai de prescription des créances décrites ci-dessus était de 30 ans en application des dispositions de l’article 2262 du code civil en vigueur jusqu’au 18 juin 2008, puis 5 ans en application du nouvel article 2224 modifié par l’article 1 ^er de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 susvisée ; qu’en l’absence de diligences du comptable, les créances antérieures au 18 juin 2008 se sont trouvées prescrites le 19 juin 2013 et que pour les créances nées ou ayant fait l’objet d’un acte interruptif à partir du 19 juin 2008, la prescription intervient 5 ans après la prise en charge, date à date, sauf acte interruptif de prescription ;

164. Attendu que pour la première créance, le dernier acte interruptif date du 6 octobre 2012 et que la prescription était donc acquise le 7 octobre 2017, sous la gestion de Mme Z ;

165. Attendu s’agissant de la deuxième créance, que le dernier acte interruptif date du 5 décembre 2013 et que la prescription était donc acquise le 6 décembre 2018 sous la gestion de Mme Z ;

166. Attendu concernant la créance n° 6c, que le comptable considère que la prescription a bien été interrompue au motif que la mise en demeure adressée le 7 juin 2016 a été retournée dans le service avec les mentions postales « présenté / avisé le 9 juin 2016 » suivi de « destinataire inconnu » ; quel’adresse du débiteur est inchangée depuis le 26 novembre 2004 et que cette absence de modification juridique du siège social justifie que la prescription ait été interrompue ;

167. Attendu cependant que l’accusé de réception du 9 juin 2016 a été produit à la Cour ; que ce document porte la mention « destinataire inconnu » et non celle de « pli aviséet non réclamé » qui seule aurait pu conférer à l’accusé de réception un caractère interruptif de prescription ; qu’il ne peut dès lors être considéré que le redevable a eu connaissance de la mise en demeure ;

168. Attendu que le comptable a envoyé une nouvelle mise en demeure en date du 21 novembre 2019 envoyée à l’adresse personnelle du président de l’association (pli avisé le 30 novembre 2019, non retiré) ; que néanmoins la prescription est acquise le 11 juin 2016 soit cinq ans après l’émission du titre sans qu’aucune diligence ne soit intervenue, sous la gestion de M. X ;

169. Attendu qu’en laissant prescrire des créances qu’ils avaient la charge de recouvrer M. X et Mme Z ont manqué à leurs obligations ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2016 et celle de Mme Z au titre des exercices 2017 et 2018 ; qu’il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de M. Y ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

170. Attendu concernant la charge 6a que M. et Mme P. disposent d’un revenu fiscal de référence de 40 631 € pour 2,5 parts en 2018, que concernant la charge 6b, M. et Mme C. disposent quant à eux d’un revenu fiscal de référence de 39 419 € pour 2 parts en 2018 et que s’agissant de la charge 6c, l’association A., déclarée au Journal officiel est toujours officiellement en activité ;

171. Attendu que dans les trois cas, les redevables doivent être considérés comme étant solvables et le préjudice financier avéré ;

172. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnés au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

173. Attendu qu’ainsi il y a lieu de mettre en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en poste du 3 juin 2013 au 30 novembre 2016 pour un montant de 7 695,99 € au titre de l’exercice 2016 et celle de Mme Z, en poste du 9 janvier 2017 au 31 décembre 2018, pour un montant de 10 541 € au titre de l’exercice 2017 et 10 913,29 € au titre de l’exercice 2018 ;

174. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 4 juin 2021 pour Mme Z et le 7 juin 2021 pour M. X ;

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2015 et 2016

175. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre des exercices 2015 et 2016, à hauteur de 345 075 € au moins, en raison de créances qui n’auraient pas été recouvrées au 31 décembre 2018 ;

Sur le droit applicable

176. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus. Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ;

177. Attendu que conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, «  A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État ; que lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision (…) ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre et que celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation (…) ; qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 ; qu’ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande  » ; que conformément à l’article R. 622-24 du même code, «  Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales  » ;

178. Attendu que l’article L. 622-26 du code de commerce dispose «  qu’à défaut de déclaration dans les délais légaux, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue à l’article L. 622-6  » ; que «  L’action en relevé de forclusion peut être exercée durant un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture et peut, par exception, être porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois précité  » ;

Sur les faits

179. Attendu que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2018 retrace un titre n° 77907 de 72 801,03 € émis le 20 décembre 2013 (initialement d’un montant de 96 750 € mais dont le solde s’établit à 72 801,03 € dans les états de restes à recouvrer au 31 décembre 2018 en raison d’une somme d’un montant de 23 948,97 € recouvrée par voie de saisie à tiers détenteur auprès du Crédit du Nord le 4 novembre 2014) et un titre n° 9443 de 99 000 € émis le 17 novembre 2014 à l’encontre de la Société PBF ; qu’une troisième créance, dont le titre n’a été émis que le 12 septembre 2016 était quant à elle évaluée à un montant de 149 325 € en droits ;

180. Attendu que l’objet des trois créances d’un montant total initial total de 345 075 € (99 000 € + 96 750 € + 149 325 €) est une consignation environnementale, dont les dispositions (modalités juridiques, comptables et budgétaires de certaines sanctions financières prises en application du code de l’environnement) sont régies par l’instruction n° 06-057-A7 du 27 novembre 2006 portant sur les consignations et déconsignations en matière environnementale ;

181. Attendu que concernant les deux seuls titres émis, n° 77907 et n° 9443, deux mises en demeure ont été adressées au débiteur respectivement le 10 juin 2014 et le 12 mars 2015 ;

182. Attendu que la Société PBF a été placée en procédure de redressement judiciaire le 17 décembre 2014 (publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 4 janvier 2015), convertie en liquidation judiciaire le 30 septembre 2015 (publication au BODACC le 15 octobre 2015) ;

183. Attendu que le 24 novembre 2015, soit 11 mois après la publication du jugement de redressement judiciaire au BODACC, le comptable a adressé une déclaration de créances au mandataire judiciaire portant sur les titres n° 77907 et n° 9443, respectivement d’un montant de 96 750 € et de 99 000 €, mis en recouvrement respectivement le 20 décembre 2013 et 17 novembre 2014 ainsi que sur le titre en attente d’émission d’un montant de 149 325 € en droits ;

184. Attendu que la déclaration de créances porte en conséquence sur un montant total de 345 075 € en droits alors qu’elle devrait être de 321 126,03 € en raison de la somme d’un montant de 23 948,97 € recouvrée par voie de saisie à tiers détenteur auprès du Crédit du Nord le 4 novembre 2014 comme indiqué au point 179 ci-dessus ;

185. Attendu que le peu de temps écoulé entre le recouvrement de 23 948,97 € (recouvrée par voie de saisie à tiers détenteur auprès du Crédit du Nord le 4 novembre 2014) et la déclaration auprès du mandataire judiciaire le 24 novembre 2014 peut expliquer que le recouvrement sur le titre n° 77907 n’ait pas été relevé et que la déclaration porte donc sur le montant originel ;

186. Attendu que le 16 janvier 2016, une requête en relevé en forclusion a été adressée au tribunal de commerce de Compiègne, dans laquelle il était précisé que la créance du service des recettes non fiscales de la DDFiP du Val-d’Oise avait fait l’objet d’une déclaration à titre chirographaire d’un montant total de 345 075 € en droits et 365 310 € avec les pénalités comprises, auprès du représentant des créanciers le 24 novembre 2015 (accusé de réception du 26 novembre 2015), c’est-à-dire sans prendre en compte le recouvrement de 23 948,97 € perçu sur le titre n° 77907 ;

187. Attendu que le tribunal de commerce de Compiègne, dans son ordonnance du 2 février 2017, a rejeté la demande de relevé en forclusion du 16 janvier 2016 au motif principal que celle-ci a été déposée au greffe du tribunal après l’expiration du délai de six mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective ;

188. Attendu que le 15 septembre 2020, le liquidateur judiciaire aurait indiqué que les créanciers ne pourraient être désintéressés qu’à hauteur d’un faible pourcentage de leur créance ; que par jugement du 17 février 2021, publié le 26 février suivant, il aurait été mis fin à la procédure pour cause d’insuffisance d’actif ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

189. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire du 1 ^er juillet 2021, Mme Z précise qu’au 31 décembre 2018, l’état des restes à recouvrer, à l’encontre de la société PBF s’élève à 72 801,03  € (96 750 €– 23 948,97 €), recouvrés par voie d’avis à tiers détenteur (ATD) en 2014, pour le titre émis le 20 décembre 2013 et à 99 000 € pour celui émis le 17 novembre 2014 ; qu’une troisième créance, pour laquelle aucun titre n’a été émis, est évaluée à 149 325 € ;

190. Attendu que le montant total, en droit, de ces créances s’élève à 345 075 € et que leur objet correspond à une consignation environnementale ; que la société PBF a été placée en redressement judiciaire le 14 décembre 2014 (publication au BODACC le 4 janvier 2015), convertie en liquidation judiciaire le 30 septembre 2015 (publication au BODACC le 15 octobre 2015) ;

191. Attendu que la déclaration de créances a été effectuée le 24 novembre 2015 pour la somme totale de 345 075 €, soit plus de 11 mois après la publication du redressement judiciaire ; que le 16 janvier 2016, une requête en relevé de forclusion a été adressée au tribunal de commerce de Compiègne, au motif que ladite créance avait fait l’objet d’une déclaration à titre chirographaire auprès des créanciers le 24 décembre 2015 ;

192. Attendu que le tribunal dans son ordonnance du 2 février 2017 a rejeté la demande de relevé de forclusion au motif que celle-ci a été présentée après l’expiration du délai de six mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective ;

193. Attendu que la consignation environnementale est recouvrée comme en matière de créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines ; qu’ainsi le recouvrement des sommes ne peut être entrepris qu’à l’émission d’un titre de perception émis par le préfet du département du lieu où est située l’installation qui doit faire l’objet de travaux ;

194. Attendu que le rapporteur considère que le manquement du comptable est constitué par une absence de déclarations de créance avant le 4 mars 2015 et qu’il note que le liquidateur de la société PBF a estimé par courriel daté du 15 septembre 2020, qu’au plus 5 % des créances admises au passif de la liquidation allaient pouvoir être réparties ;

195. Attendu qu’il est observé que le rapport ne mentionne pas la clôture pour insuffisance d’actif constatée par jugement en date du 17 février 2021 ;

196. Attendu que la comptable demande à la juridiction financière de revoir sa position aux motifs que, concernant les manquements en matière de recouvrement de créance, ceux-ci doivent être redéfinis : la créance dont le recouvrement a été compromis pour défaut de production dans les délais n’est que partiellement certaine et exigible et, ce, à hauteur de 171 801,03 € (99 000 € + 96 750 € - 23 948,97 €) ; que si deux titres ont été émis pour les créances de 96 750 € et 99 000 €, aucun titre n’avait été émis pour la somme de 149 325 € à la date de présentation par le comptable de sa demande en relevé de forclusion le 16 janvier 2016 ; que le comptable, dont les services ne sont pas à l’origine de l’émission du titre, ne peut alors être tenu pour responsable d’une créance non définitive parce que non authentifiée et que sa responsabilité doit donc être limitée à la somme de 171 801,03 € correspondant aux deux seuls titres émis ; que la clôture pour insuffisance d’actif intervenue le 17 février 2021 (publication BODACC du 26 février 2021) confirme l’absence de préjudice financier pour l’État ; qu’en outre, aucune vente de fonds de commerce n’est intervenue en cours de procédure ; qu’il est demandé en conséquence l’abandon de la charge ;

Sur l’existence d’un manquement

197. Attendu que la consignation est recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et aux domaines, que le recouvrement de la somme, qui doit être consignée, ne peut être entrepris qu’après l’émission d’un titre de perception par le préfet du département du lieu où est située l’installation qui doit faire l’objet de travaux ;

198. Attendu que l’instruction n° 06-057-A7 du 27 novembre 2006 relative aux « consignations et déconsignations en matière environnementale » précise au paragraphe 1-4-2, que pour le recouvrement de la consignation environnementale, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts et que les productions de créances en cas de procédure collective doivent donc être faites à titre privilégié ;

199. Attendu qu’en présentant sa requête en relevé en forclusion pour faire admettre sa créance de 345 075 € en droits et 20 235 € en pénalités, soit 365 310 € au total, alors qu’elle aurait dû être de 327 126,03 €, le comptable a exposé par courrier du 18 janvier 2016 que «  Le débiteur bénéficie d’un mandat tacite de déclaration en vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 622-24 du Code de commerce  » et que «  la Sarl [PBF], n’a pas dressé la liste des créances dues auprès des Recettes non fiscales de la DDFiP du Val d’Oise lors du jugement d’ouverture de la procédure collective  » ; que d’autre part «  le service des Recettes non fiscales de la DDFiP du Val d’Oise n’a pas été avisé de la publication des jugements d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire, à l’encontre de la Sarl [PBF], car la publication des jugements relève du ressort du département de l’Oise  » ;

200. Attendu que le rejet de la demande en relevé de forclusion des créances portant sur un montant total en droits de 345 075 € a été prononcé le 2 mars 2017 par le juge-commissaire au motif qu’elle «  a été déposée au greffe du tribunal après l’expiration du délai de six mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture  » ; qu’en effet, entre la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire le 4 janvier 2015 et la demande de relevé en forclusion le 16 janvier 2016, il s’est passé très précisément 1 an et 12 jours, soit une durée bien supérieure au délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ;

201. Attendu que la demande de relevé en forclusion présentée par le comptable le 16 janvier 2016, portait bien sur trois créances, y compris celle qui n’avait pas fait l’objet de l’émission d’un titre ; que cette dernière avait également été déclarée le 24 novembre 2015, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire ;

202. Attendu que dans le cadre de l’instruction, les copies des quatre arrêtés préfectoraux fondant les deux titres de perception : n° 009070095 467451 2013 00077907 et n° 009070095 467451 2014 0009443 ont été produits par le comptable le 7 février 2022 ; que le troisième titre n° 2016 0007386 de 149 325 € est quant à lui fondé sur deux arrêtés préfectoraux ;

203. Attendu que si le troisième titre n° 2016 0007386 n’a été émis que le 12 septembre 2016, cette créance de 149 325 € figure sur la demande en relevé de forclusion du 16 janvier 2016 ;

204. Attendu que dans le cadre de l’instruction, la division du recouvrement forcé a confirmé que la créance estimée à 149 325 € relevait bien des créances antérieures à la procédure collective ;

205. Attendu que le comptable reconnaît que les titres n° 9443, n° 77907 et n° 7386 n’ont pas été déclarés dans les délais ; qu’il rappelle que le troisième titre n’avait pas été encore émis pour la somme de 149 325 € compte tenu de sa date d’émission tardive du 12 septembre 2016 ;

206. Attendu que si le comptable fait valoir que le titre d’un montant de 149 325 € n’a été émis que le 12 septembre 2016, il ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au motif que la créance en cause n’était pas définitive car non authentifiée par un titre ; qu’en effet, le manquement relève ici de l’absence de déclaration dans les délais légaux des trois créances en droits avant le 4 mars 2015, pour un montant de 321 126,03 € (99 000 € + 72 801,03 € + 149 325 €) et non de la possibilité de recouvrer une créance qui doit être en effet authentifiée et définitive ;

207. Attendu par ailleurs que les problèmes d’organisation d’un poste comptable ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que prévue par l’article 60 de la loi de 1963 et le décret du 7 novembre 2012 susvisés ; que de la même manière, les arguments relatifs au fonctionnement du service des recettes non fiscales de la DDFiP du Val-d’Oise ne relèvent pas le comptable de sa responsabilité ;

208. Attendu que, selon le troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…)  » ;

209. Attendu que les créances de 72 801,03 €, 99 000 € et 149 325 € sont éteintes depuis le 4 mars 2015, soit 2 mois après la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire ; que dès lors, il y a lieu de mettre en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en poste du 1 ^er juin 2013 au 30 novembre 2016, pour un montant de 321 126,03 € (99 000 € + 72 801,03 € + 149 325 €) ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

210. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n’y a pas préjudice s’il est établi
que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ;

211. Attendu que le liquidateur de la société PBF a indiqué par courriel en date du 15 septembre 2020 que la transaction en cours avec le dirigeant ne devrait pas permettre de répartir plus de 5 % des créances admises ; qu’il s’agit de créances nées de la poursuite d’activité ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

212. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable(…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

213. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2015 est fixé à 761 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 1 141,50 € ; qu’il est renvoyé, pour la fixation de ladite somme non rémissible, à l’examen de la charge n° 8 ;

Sur la charge n° 8, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2015 et 2016

214. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du défaut de diligences en vue du recouvrement d’une créance ;

215. Attendu qu’un titre de perception d’un montant de 30 343,63 € aurait été émis le 29 août 2014 à l’encontre d’une société par actions simplifiée, en récupération de sommes trop-payées dans le cadre de l’exécution d’un marché public ; que, par jugement du 4 février 2015, publié le 3 mars 2015, la société débitrice aurait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ; que, par jugement du 11 juin 2015, publié le 7 juillet 2015, un plan de cession aurait été arrêté ; qu’enfin, par jugement du 1 ^er juillet 2015, publié le 28 juillet 2015, la liquidation judiciaire de la société débitrice aurait été prononcée ;

216. Attendu que la créance n’aurait pas été déclarée au passif de la procédure collective ; qu’aucune demande de relevé de forclusion n’aurait été formulée ; que le 9 septembre 2020, le liquidateur judiciaire, répondant à une demande d’informations du comptable adressée le 24 février 2017, a indiqué succinctement qu’il n’y avait pas de répartition de dividendes au profit des créanciers, tant privilégiés que chirographaires ;

217. Attendu que le défaut de déclaration d’une créance au passif des procédures collectives initiées à l’encontre d’une société débitrice dans les délais réglementairement ouverts pour ce faire, pourrait être présomptif d’un manquement susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 30 343,63 €, au moins, au titre de l’exercice 2015 ;

Sur le droit applicable

218. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 susvisé,«  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus. Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ;

219. Attendu que conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce,«  A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État ; que lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision (…) ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre et que celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation (…) ; qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 ; qu’ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande  » ; que conformément à l’article R. 622-24 du même code,«  Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales  » ;

220. Attendu que l’article L. 622-26 du code du commerce pose«  qu’à défaut de déclaration dans les délais légaux, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue à l’article L. 622-6  » ; que «  L’action en relevé de forclusion peut être exercée durant un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture et peut, par exception, être porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois précité  » ;

Sur les faits

221. Attendu que l’état des restes à recouvrer, au 31 décembre 2018, retrace un titre n° 007 906 075 485223 2014 0006335 de 30 343,63 € émis le 29 août 2014 à l’encontre de M. A., société par actions simplifiée à associé unique, dont l’activité concerne l’étude de la mise au point et de l’exécution de tous travaux de métallerie ;

222. Attendu que l’objet de la créance est relatif à l’index BT appliqué pour le calcul des révisions de prix d’un marché public n° 2008.03367.00.207.07.0750 (n° Chorus  : 011.110011686/1000050050) ; que cet index ayant été en baisse constante entre le versement du premier et du septième acompte dudit marché, et le calcul des révisions de prix n’ayant pas été fait lors du paiement de chaque état d’acompte mais en fin de marché, la société A. a perçu 30 343,63 € en trop toutes taxes comprises ;

223. Attendu qu’un jugement de redressement judiciaire a été prononcé le 4 février 2015 (publication au BODACC le 3 mars 2015 à l’encontre de M. A.) ; que la procédure collective en cours a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 1 ^er juillet 2015 (publication au BODACC le 28 juillet 2015) ;

224. Attendu qu’aucune action n’est venue interrompre la prescription de l’action en recouvrement depuis l’émission du titre le 3 septembre 2014 jusqu’au jugement de redressement judiciaire le 4 février 2015 ;

225. Attendu que le comptable n’a adressé aucune déclaration de créance portant sur le titre n° 6335 d’un montant de 30 343,63 € et qu’il confirme que la créance s’est trouvée éteinte le 3 mai 2015, soit deux mois après la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire, qu’aucune demande de relevé en forclusion n’a été émise par le comptable ;

226. Attendu que la base info-légale ne mentionne à ce jour aucune clôture pour insuffisance d’actifs ; que toutefois, en réponse au réquisitoire, le comptable rappelle que même si la créance avait été déclarée dans les délais, la DDFiP du Val-d’Oise n’aurait pas été désintéressée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

227. Attendu que dans sa réponse du 1 ^er juillet 2021 au réquisitoire, le comptable confirme que l’objet de la créance est un trop perçu constitué par la régularisation de l’index BT appliqué pour le calcul des révisions des prix des marchés publics ;

228. Attendu que le comptable relève que la Cour considère qu’aucune action n’est venue interrompre la prescription de l’action en recouvrement depuis le 3 septembre 2014 jusqu’au redressement judiciaire en date du 4 février 2015 (publication au BODACC le 3 mars 2015) et qu’aucune demande en relevé de forclusion n’a été effectuée ; qu’il est proposé de mettre en jeu la responsabilité de M. X, pour la somme de 30 343,63 € ; que le comptable fait valoir que par courriel du 9 septembre 2020, le liquidateur judiciaire, a confirmé «  que la procédure de recouvrement d’actifs de cette société n’a donné lieu à aucune répartition de dividendes au profit des créanciers, tant privilégiés que chirographaires  » ; que le liquidateur a été contacté pour recueillir le certificat d’irrécouvrabilité de la créance ; que pour ces motifs et en l’absence de préjudice financier pour l’État, il est demandé à la Cour l’abandon de la charge ;

Sur l’existence d’un manquement

229. Attendu que la créance relative au titre n° 6335 d’un montant de 30 343,63 €, n’a pas été déclarée avant l’expiration du délai de deux mois suivant la publication du jugement de redressement judiciaire ; que la perte de la créance est intervenue le 3 mai 2015, soit sous la gestion de M. X ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de celui-ci pour défaut de diligence en vue du recouvrement d’une créance de l’État, à hauteur de 30 343,63 €, au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

230. Attendu que les recettes non recouvrées causent en principe un préjudice, sauf en cas d’irrécouvrabilité avérée ;

231. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable indique que par courriel du 9 septembre 2020, le liquidateur judiciaire, a confirmé «  que la procédure de recouvrement d’actifs de cette société n’a donné lieu à aucune répartition de dividendes au profit des créanciers, tant privilégiés que chirographaires  » ; que le liquidateur a été de nouveau contacté afin de recueillir le certificat d’irrécouvrabilité de la créance, qui n’a pas été encore communiqué à la Cour dans le cadre de l’instruction mais que, néanmoins, le courriel susmentionné est bien joint au dossier de l’instruction ;

232.Attendu que dans ces conditions il peut être considéré que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

233. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

234. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2015 est fixé à 761 000 €, qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 1 141,50 € ;

Sur les charges n° 7 et n° 8

235. Attendu que les charges n° 7 et n° 8 portent sur une même catégorie de manquements, et qu’elles concernent un seul comptable et un seul exercice ; qu’en conséquence, il y a lieu de mettre à la charge de M. X une somme non rémissible unique de 1 141,50 € arrondie à 1 141 € ;

Sur la charge n° 9, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Mme Z au titre des exercices 2016 à 2018

236. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Mme Z au 31 décembre 2018, à raison du non-recouvrement de plusieurs créances émises à l’encontre d’un particulier, au cours de l’exercice 2007 ;

237. Attendu que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ; qu’en omettant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, le comptable principal lui substitue sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que cette situation pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y ainsi que celle de Mme Z à hauteur de 79 189,04 € au titre des exercices 2016 à 2018, à déterminer par l’instruction contentieuse selon les circonstances de l’espèce ;

Sur le droit applicable

238. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus, que dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ;

239. Attendu que conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, «  A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État, que lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision (…), que la déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre, que celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation (…)  ;

240. Attendu que l’article L. 622-26 du code de commerce dispose «  qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6, qu’ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande  » ;

241. Attendu que conformément à l’article R. 622-24 du même code, «  Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales  » ; que plus précisément, l’article L. 622-26 du code du commerce pose «  qu’à défaut de déclaration dans les délais légaux, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue à l’article L. 622-6  » ; que «  L’action en relevé de forclusion peut être exercée durant un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Il peut, par exception, être porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois précité  » ;

242. Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts, «  les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées, qu’à défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées  » ; qu’aux termes de l’article 430 de ce même code, «  la responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : 1° Les créances ont été admises en non-valeur ; 2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ; 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu  » ; qu’aux termes de l’article 431 de ce même code, «  à l’occasion de l’examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure, que pour l’exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité  » ; qu’aux termes de l’article 432 de ce même code, «  la dispense de versement mentionnée à l’article 431 est accordée pour une année et qu’elle est susceptible d’être renouvelée chaque année à l’occasion de l’examen des états des restes à recouvrer, que lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des sommes mentionnées à l’article 429, le comptable principal refuse la dispense de versement et les invite à verser les sommes correspondantes et que cette décision vaut ordre de versement  » ;

Sur les faits

243. Attendu que M. G. restait redevable d’un montant total de 79 189,04 € (74 133,04 € en droits) au 31 décembre 2018 pour des créances portant sur l’impôt sur le revenu de 2001 et 2003, mises en recouvrement le 31 mars 2007, ainsi que sur les contributions sociales de 2001 et 2003, mises en recouvrement le 30 juin 2007 ;

244. Attendu que le 5 juillet 2007, M. G. faisait une réclamation contentieuse portant sur l’ensemble des créances susmentionnées pour un montant total en droits de 74 133,04 € (rôles 01/53011F, 03/53012F, CS 01/53201 et CS 03/53202F), que cette réclamation a été rejetée par la DDFiP du Val-d’Oise le 8 juillet 2010 et que le contribuable n’a pas porté son dossier devant le tribunal administratif ;

245. Attendu que ce n’est qu’à compter du rejet de la réclamation par la DDFiP du Val-d’Oise le 8 juillet 2010, que les poursuites pouvaient reprendre ;

246. Attendu qu’une mesure conservatoire, sous la forme d’une inscription hypothécaire, a été établie à l’encontre du redevable en 2007 et que l’extrait de l’applicatif RATRAC illustre les actions exercées à l’encontre du débiteur entre 2007 et 2019 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

247. Attendu que la Cour juge qu’en omettant d’engager la responsabilité du comptable secondaire au 31 décembre de la quatrième année suivant la mise en recouvrement des créances, le comptable principal lui substitue sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

248. Attendu qu’aux termes de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales (LPF), la mise en demeure de payer (MDP) interrompt la prescription de l’action en recouvrement ; que le 3 décembre 2015, deux mises en demeure ont été adressées au débiteur ; que la première mise en demeure, qui porte sur 62 981,86 €, concerne bien les rôles d’impôt sur le revenu des années 2001 et 2003 ; que la seconde mise en demeure, qui porte sur 19 718,55 € (17 932 € en droits et 1 786,55 € de frais), est afférente aux prélèvements sociaux ;

249. Attendu que ces mises en demeure ont été adressées au domicile connu du contribuable (adresse fiscale de taxation) ; que les avis d’imposition à l’impôt sur le revenu établis depuis 2006, attestent de la validité de cette adresse ;

250. Attendu par ailleurs que ces courriers n’ont jamais fait l’objet de retour à l’expéditeur au motif que le redevable ne serait pas connu à cette adresse ; qu’il existe donc des indices concordants, corroborant le fait que ces documents ont bien été reçus ;

251. Attendu qu’en application de l’article R.* 257-0 A-1 du LPF dans sa rédaction en vigueur au 3 décembre 2015, la mise en demeure n’est pas obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; que dans ces conditions, il y a lieu selon la comptable, de constater que les mises en demeure de payer adressées, le 3 décembre 2015 à l’adresse fiscale de taxation du contribuable, ont valablement interrompu la prescription ;

252. Attendu que, s’agissant de la saisie à tiers détenteur (SATD) du 3 décembre 2015, il convient de noter que la banque n’a procédé à aucun versement compte tenu du caractère insaisissable du solde ; qu’en pareil cas, il est admis que les services n’adressent pas systématiquement de notification au redevable, dès lors que cette saisie reste pécuniairement sans effet à son endroit ;

253. Attendu que dans ce contexte, il est erroné de considérer que la prescription du recouvrement n’aurait pas été interrompue par les mises en demeure adressées le 3 décembre 2015 et que par ailleurs, l’intéressé ne conteste pas l’action en recouvrement, qui, au demeurant, se poursuit à ce jour, qu’en conséquence il est demandé à la Cour d’abandonner la charge ;

Sur l’existence d’un manquement

254. Attendu que de nombreuses actions ont été menées entre la mise en recouvrement, en 2007, des créances susmentionnées dues par M. G. et l’année 2019, année d’ouverture du contrôle de la Cour ;

255. Attendu qu’il subsiste cependant une présomption de manquement en 2016 car aucun acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement ne serait intervenu entre le paiement par le redevable le 26 janvier 2012 de 1 000 € imputé sur les quatre cotes et une saisie extérieure du 8 avril 2016 ;

256. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a produit et indiqué que deux mises en demeure avaient été émises le 3 décembre 2015 pour un montant de 17 932 € et 61 257,24 € en principal, afférent aux quatre côtes CS01/53201 et CS03/53202F, IR01/53011 et IR03/53012F mises en recouvrement le 30 mars et le 30 juin 2007 mais qu’aucun accusé de réception n’a été produit ;

257. Attendu qu’une nouvelle mise en demeure a été effectuée le 3 mai 2017 reprenant les mêmes montants et notifiée avec accusé de réception, signé le 24 mai 2017 ; que cependant, ces mises en demeure de 2015 et 2017 ne concernent pas les rôles 53011F et 53012F ;

258. Attendu par ailleurs, qu’une saisie à tiers détenteur (SATD) a été émise le 3 décembre 2015 à l’encontre de la banque populaire du Sud, agence de Perpignan, pour un montant de 82 700,21 € ; qu’elle a été notifiée le 21 décembre 2015 et est revenue avec la mention « solde bancaire insaisissable » ;

259. Attendu qu’il a été demandé au comptable de produire les preuves de notification au tiers détenteur et au débiteur ; que le comptable a répondu que le dossier du reliquataire ne contenait qu’un seul courrier du 18 décembre 2015 accusant réception de la SATD mais qu’il n’y avait aucune trace de la copie d’accusé de réception émanant du tiers détenteur ou du tiers débiteur ;

260. Attendu que le comptable indique que ces mises en demeure ont été adressées au domicile connu du contribuable, c’est-à-dire son adresse fiscale de taxation, que les avis d’imposition à l’impôt sur le revenu établis depuis 2006, attestent de la validité de cette adresse ; que ces courriers n’ayant jamais fait l’objet de retour à l’expéditeur au motif que le redevable ne serait pas connu à cette adresse, il existe des indices concordants, corroborant le fait que ces documents ont bien été reçus ;

261. Attendu toutefois que le comptable fait état d’un faisceau d’indices et d’hypothèses qui ne prouvent pas que le redevable ait personnellement reçu ces courriers ;

262. Attendu que le comptable cite l’article R.* 257-0 A-1 du LPF dans sa rédaction en vigueur au 3 décembre 2015 qui dispose que la mise en demeure de payer n’est pas obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la mise en demeure de payer mentionnée à l’article L. 257-0-A-1, tel qu’indiqué sur le site Légifrance pour une version en vigueur de mai 2012 au 1 ^er janvier 2022, «  indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues  », «  Lorsque la mise en demeure de payer est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l’article R.* 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l’article R.* 256-7  » ;

263. Attendu qu’il n’existe aucune trace de la réception des deux mises en demeure du 3 décembre 2015 dans le dossier du reliquataire, ainsi que le comptable le confirme ; qu’ainsi, s’il est avancé par ce dernier que l’article L. 257-0-A-1 offre la possibilité de ne pas notifier obligatoirement une mise en demeure par lettre en recommandée avec accusé de réception, il ne peut être considéré que la prescription de l’action en recouvrement a été valablement interrompue ;

264. Attendu que le comptable a produit les copies des deux mises en demeure émises le 3 décembre 2015 portant sur des prélèvements sociaux de 2001 et 2003 (rôles 53011 et 53012) et sur l’IR de 2001 et 2003 (rôles 53011 et 53012) ;

265. Attendu que la mise en recouvrement des quatre rôles date de l’année 2007 ; que pour chacun d’entre eux, le dernier acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement correspond au paiement par le redevable, le 26 janvier 2012, de 1 000 € imputé sur ces quatre même rôles ; qu’il n’a pas été produit de procès-verbal de la saisie extérieure du 8 avril 2016 ; que cette saisie ne peut donc avoir un caractère interruptif de la prescription, à la différence de la mise en demeure du 3 mai 2017, qui, elle, a bien été régulièrement notifiée ;

266. Attendu qu’en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances étaient donc prescrites le 26 janvier 2016, soit quatre ans après le paiement de 1 000 € susmentionné, valant reconnaissance de dette par le débiteur et qui constituait un acte interruptif de l’action en recouvrement ;

267. Attendu s’agissant de la saisie administrative à tiers détenteur du 3 décembre 2015, que la comptable fait valoir que la banque n’a procédé à aucun versement compte tenu du caractère insaisissable du solde et qu’en pareil cas, il est admis que les services n’adressent pas systématiquement de notification au redevable, dès lors que cette saisie reste pécuniairement sans effet à son endroit ;

268. Attendu qu’un avis à tiers détenteur n’est interruptif de prescription que s’il a été régulièrement notifié au tiers détenteur et au débiteur, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision n° 290105 du 16 mai 2008 ; que dans ces conditions, rien ne permet de dire que la prescription de l’action en recouvrement ait été valablement interrompue ni par la mise en demeure du 3 décembre 2015 concernant les deux rôles 2001/53201 et 2003/53202, relatifs aux contributions sociales de 2001 et 2003, ni par la SATD du 3 décembre 2015 qui concernait les deux rôles précités mais également les rôles 53011F et 53012F relatifs à l’impôt sur le revenu de 2001 et 2003 ;

269. Attendu qu’en omettant d’engager la responsabilité du comptable secondaire au 31 décembre de la quatrième année suivant la mise en recouvrement des créances, le comptable principal substitue sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celle du comptable secondaire ; que toutefois la responsabilité du comptable n’est pas engagée lorsque, malgré l’absence de diligences, le recouvrement de la créance n’est pas compromis ou prescrit ;

270. Attendu que le contrôle sur les comptes de la direction départementale des finances publiques du département du Val-d’Oise porte sur les exercices 2013 à 2018 ; qu’à la suite d’une prescription quadriennale acquise en 2016, le délai pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable supérieur en application du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 est de cinq ans, soit au terme de l’année 2021 ;

271. Attendu néanmoins, que la Cour n’est pas tenue d’attendre la prescription de la mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire par le comptable principal au terme de la cinquième année de la prescription des créances pour engager la responsabilité de ce dernier lorsqu’il s’est abstenu de statuer sur une demande de sursis de versement ; qu’au cas présent, le fait générateur de la responsabilité du comptable est la prescription quadriennale qui a conduit à la perte de la créance, que cette situation étant irrémédiable, le défaut de décision du comptable supérieur sur la demande de sursis de versement du comptable secondaire maintient à tort dans les écritures du Trésor une créance perdue, opération qu’il convient d’apurer au plus vite ;

272. Attendu qu’au cas présent, les quatre créances non soldées au 31 décembre 2018 pour un montant de 74 133,04 € étaient prescrites en 2016, que cela aurait pu faire l’objet de l’émission d’un ordre de versement jusqu’en 2021, année qui n’est pas incluse dans le cadre du contrôle ; que la comptable principale avait tout de même la possibilité d’agir durant trois années, entre 2016 (les créances prescrites figuraient dans l’état de restes visé par le comptable principal le 31 décembre 2016) et 2018, terme des exercices contrôlés par la Cour ;

273. Attendu cependant qu’en omettant d’engager la responsabilité du comptable secondaire pour une créance dont la prescription était intervenue en janvier 2016, Mme Z, premier comptable principal qui pouvait agir utilement, a engagé sa propre responsabilité dès l’exercice 2017, à hauteur de 74 133,04 € ; qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de MM. X et Y ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

274. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée, le comptable principal ne peut engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable secondaire que lorsque le manquement de celui-ci a causé préjudice à l’État ;

275. Attendu que le redevable dispose d’un revenu fiscal de référence de 144 895 € pour l’impôt établi en 2020 sur les revenus de 2019 et de nombreux biens immobiliers ; qu’au vu des faits exposés, M. G. est un redevable dont la solvabilité est avérée compte tenu de sa situation patrimoniale et de ses revenus d’activité ; que le comptable argue que le recouvrement se poursuit sans apporter de faits et d’éléments chiffrés ;

276. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que le IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée a ouvert au comptable supérieur un délai de cinq ans pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable secondaire à compter de la prescription de l’action en recouvrement ;

277. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de constituer Mme Z, comptable en poste du 9 janvier 2017 au 31 décembre 2018, débitrice envers l’État pour un montant de 79 189,04 €, au titre de l’exercice 2017, premier exercice au titre duquel elle a substitué sa propre responsabilité à celle du comptable secondaire ;

278. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 juin 2021, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

279. Attendu qu’il résulte des points précédents que la responsabilité de M. Y ne s’est pas trouvée engagée au titre des exercices 2016 et 2017 ; que toutefois, aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) susvisé, «  Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents :1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées  » ; qu’aux termes de l’article 430 de la même annexe «  La responsabilité des comptables prévue àl’article 429 (ouvre un nouvel onglet)n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : (…) 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu  » ; qu’il y a donc lieu, afin de préserver les intérêts du Trésor de surseoir à la décharge des comptables principaux jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans fixé par l’article 429 ; que dans le cas présent, ce sursis doit peser sur les exercices 2016 à 2017 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 6)

Article 1 ^er. –  M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 7 695,99 € au titre de l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 juin 2021.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 7 et charge n° 8)

Article 2.  –  M. X devra s’acquitter d’une somme de 1 141 €, au titre de l’exercice 2015, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre des exercices 2015 et 2016 (charges n°2, 3, 5 et 9)

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre des charges n° 2, n° 3, n° 5 et n° 9.

En ce qui concerne M. Y

Au titre des exercices 2016 et 2017 (charges n°2, 3, 5, 6 et 9)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre des charges n° 2, n° 3, n° 5, n° 6 et n° 9.

En ce qui concerne Mme Z

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 1)

Article 5 . –  Mme Z est constituée débitrice envers l’État de la somme de 2 316 €, au titre de l’exercice 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2019.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 2)

Article 6.  –  Mme Z est constituée débitrice envers l’État de la somme de 146 680,35 €, au titre de l’exercice 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2021.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 3)

Article 7.  –  Mme Z est constituée débitrice envers l’État de la somme de 277 121 €, au titre de l’exercice 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2021.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 4)

Article 8.  –  Mme Z est constituée débitrice envers l’État de la somme de 3 101 766,18 €, au titre de l’exercice 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2021.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 5)

Article 9.  –  Mme Z est constituée débitrice envers l’État de la somme de 6 737,46 €, au titre de l’exercice 2017, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2021.

Au titre des exercices 2017 et 2018 (charge n° 6)

Article 10.  –  Mme Z est constituée débitrice envers l’État des sommes de 10 541 €, au titre de l’exercice 2017, et 10 913,29 €, au titre de l’année 2018, augmentées des intérêts de droit à compter du 4 juin 2021.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 9)

Article 11.  –  Mme Z est constituée débitrice envers l’État de la somme de 79 189,04 €, au titre de l’exercice 2017, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2021.

Sursis à décharge

Article 12. – Au motif des dispositions combinées des articles 429 et 430 de l’annexe 3 du CGI susvisés, il est sursis à la décharge de M. Y pour sa gestion au titre des exercices 2016, du 1 ^er décembre, et 2017, au 8 janvier , dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui lui étaient rattachés.

Article 13. – La décharge de M. X et de Mme Z ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et/ou de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Jérôme-Michel MAIRAL, Patrick BONNAUD et Claude LION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.