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25 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2021-14 en date du 2 juin 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X, Y, Z, gérant intérimaire, A, directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Savoie, à raison d’opérations relatives aux exercices 2015 à 2018, notifié le 4 juin 2021 à MM. X et A, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques en fonctions et au directeur général des finances publiques, le 15 juillet 2021 à M. Z et le 26 juillet 2021 à M. Y ;
Vu les comptes rendus, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, pour les exercices 2015 à 2018, par MM. X, jusqu’au 1 er juillet 2015, Y du 2 juillet 2015 au 17 mai 2017, Z, intérimaire, du 18 mai 2017 au 1 er octobre 2017, A, à compter du 2 octobre 2017 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code civil et notamment ses articles 2224 à 2253 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 429 et 430 de son annexe 3 ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 ;
Vu les décisions fixant le cautionnement de MM. X, Y, du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à 647 000 € et de M. A, à 656 000 € à compter du 1 er janvier 2018 ;
Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2022-0265-1 de M. Benoît MALBRANCKE, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les procurations des 2 juillet 2015, 18 mai 2017 et 2 octobre 2017, transmissibles à leurs successeurs, données respectivement par M. X à M. Y, M. Y à M. Z, M. Z à M. A, conformément à l’article 2 du décret n° 93-283 du 1 er mars 1993 modifiant le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ;
Vu les conclusions n° 157 de la Procureure générale du 8 avril 2022;
Vu les observations du directeur départemental des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Savoie parvenues à la Cour le 6 avril 2022, après la clôture de l’instruction ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 13 avril 2022, M. Benoît MALBRANCKE, auditeur, en son rapport, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. A, comptable, présent ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;
Vu la note en délibéré remise par M. A à l’issue de l’audience publique ;
Entendu en délibéré M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. A, au titre de l’exercice 2018
1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. A à raison de l’absence de justification intégrale du compte 463-211 « Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » au 31 décembre 2018 ; que les différences sur états de restes inscrites au débit du compte 463-211 au 31 décembre 2018 pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A, à hauteur de 100 347 €, au titre de l’exercice 2018 ;
Sur le droit applicable
2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;
3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires » ;
4. Attendu que le premier alinéa du VII de ce même article 60 prévoit : « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève ou le ministre chargé du budget et qui n’a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet par l’émission à son encontre d’un titre ayant force exécutoire » ;
5. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 modifié de la même loi, « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;
6. Attendu qu’en application de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;
Sur les faits
7. Attendu que, au 31 décembre 2018, le compte 463-211 « Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » présentait un solde débiteur de 100 347 €, se composant des différences en moins sur états de restes à recouvrer de 5 332 €, 902 €, 1 728 € et 92 385 €, constatées à la suite de la procédure d’ajustement des impôts sur rôle, au titre des années 2015 à 2018 ;
8. Attendu que, par note du 10 décembre 2018, M. A a sollicité auprès du directeur général des finances publiques, la remise gracieuse des différences en moins constatées en 2015, 2016 et 2017 ; qu’un ordre de versement a été émis à l’encontre de M. A le 3 février 2021, à hauteur de 7 962 €, par le ministre de l’économie, des finances et de la relance ; que la remise gracieuse totale des différences en moins sur états de restes, d’un montant de 7 962 €, lui a été accordée par décision ministérielle du 26 février 2021 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
9. Attendu que le comptable estime que la présomption d’irrégularité relevée par le réquisitoire au 31 décembre 2018 apparaît prématurée au regard du délai nécessaire pour la réalisation des travaux d’ajustement impliquant plusieurs applicatifs informatiques ; que les travaux de recherches et d’ajustement visant à identifier l’origine de la différence négative de 92 385 €, ont été engagés en 2019, puis interrompus en 2020 en raison du contexte sanitaire et repris en fin d’année 2020 ;
10. Attendu que le comptable a fait valoir que le montant total des différences en moins constatées au débit du compte 463‑211, non justifiées au 31 décembre 2018, a été ramené de 92 385 € à 7 102 € ; qu’une grande partie de la somme de 92 385 € est justifiée à concurrence de 85 283 € ; que cette différence en moins correspond à la prise en charge manuelle, à l’encontre d’une même entreprise, de trois rôles supplémentaires exceptionnels de cotisation foncière des entreprises, d’un montant total de 85 283 € ; que trois rôles exécutoires, de montants de 27 203 €, 28 423 € et 29 657 €, ont été émis le 31 janvier 2017, au titre de la cotisation foncière des entreprises, pour les années 2013 à 2015 ; que par ordonnance du 10 avril 2017, ces créances ont été admises à titre définitif au passif de la procédure de sauvegarde, ouverte le 9 février 2016, à l’égard de cette entreprise ; qu’ainsi, les intérêts du Trésor public ont été préservés ;
11. Attendu, enfin, que le comptable a indiqué qu’en fonction des résultats des recherches effectuées, les différences en moins non identifiées, à hauteur de 7 102 €, feront l’objet, en vue de leur apurement, d’une demande de remise gracieuse, conformément aux consignes données par la direction générale des finances publiques (DGFiP), par la note de service de la Mission Responsabilité des comptables de la DGFiP n° 2009/03/5502 du 2 avril 2009 et par la note de service n° 2018/07/8025 du 10 septembre 2018 de la DGFiP relative aux modalités d’ajustement annuel de l’impôt sur rôle des particuliers et des professionnels ;
Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations
12. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le ministère public considère que la non-justification de la somme de 7 102 € constitue de la part de M. A un manquement ayant causé un préjudice financier à l’État ; que le ministre ne pouvait faire remise des différences constatées au cours des exercices 2015, 2016 et 2017 que sous réserve du maintien à la charge de M. A de la somme de 1 968 €, correspondant à trois millièmes du montant de son cautionnement ;
13. Attendu, d’une part, qu’aucun élément n’a été produit permettant de justifier, opération par opération, les sommes de 5 332 €, 902 € et 1 728 €, soit au total 7 962 €, inscrites au solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2018 et correspondant aux différences en moins constatées sur les exercices 2015 à 2017 ;
14. Attendu, d’autre part, au regard des pièces justificatives recueillies au cours de l’instruction contentieuse, que la somme de 92 385 €, inscrite au solde débiteur du compte 463‑211 et correspondant aux différences en moins constatées sur l’exercice 2018, a été justifiée à concurrence de 85 283 € ; qu’il reste donc à expliquer, des différences en moins, à hauteur de 7 102 €, ce qui n’est pas contesté par le comptable ;
15. Attendu que le solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2018 a pour origine des différences en moins sur états de restes à recouvrer ; que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; qu’aucune justification n’a été produite à concurrence de 7 962 € et 7 102 € concernant le solde de ce compte ; qu’en outre, M. A n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ;
16. Attendu que les arguments de contexte, tenant à l’interruption des recherches causée par la situation sanitaire en 2020, ne peuvent être opposés utilement au juge des comptes au soutien des opérations litigieuses ;
17. Attendu qu’il subsiste un solde débiteur non justifié, à concurrence de 7 962 € et 7 102 €, sur le compte 463‑211 ; que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il s’ensuit que M. A a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées aux points 2 et 6 ci-dessus ; qu’il y a donc lieu d’engager pour ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A, au titre de l’exercice 2018 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État
18. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
19. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
20. Attendu d’une part, que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que dans de telles circonstances, la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;
21. Attendu que le comptable a sollicité le 10 décembre 2018, à l’issue des ajustements annuels des impôts sur rôles, la remise gracieuse du montant du solde du compte 463-211, à concurrence de 7 962 € ; que par décision du 26 février 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, la remise gracieuse totale des différences en moins sur états de restes d’un montant de 7 962 € a été accordée à M. A ; que la remise gracieuse totale de ce débet a été accordée par la décision ministérielle susmentionnée, en méconnaissance des dispositions du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
22. Attendu qu’il résulte du point 20 ci-dessus que, pour déterminer le montant du débet au stade du présent arrêt, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2018 le montant dont M. A avait obtenu remise du débet administratif précité, dans la limite de la somme que le ministre est tenu, en application du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, de laisser à la charge du comptable, à savoir trois millièmes du cautionnement du poste comptable, fixé à 656 000 € ; que le cautionnement de M. A pour l’exercice 2018 était de 656 000 € ; qu’il y a donc lieu de constituer M. A débiteur de l’État de la somme de 1 968 € au titre de l’exercice 2018, du chef des soldes non justifiés des exercices 2015, 2016 et 2017 ;
23. Attendu d’autre part, que le préjudice financier pour l’État du fait des différences en moins sur états de restes à recouvrer, constatées sur l’exercice 2018, s’élève à 7 102 € ; qu’il y a donc lieu de constituer M. A débiteur de l’État de la somme de 7 102 €, au titre de l’exercice 2018 ;
24. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, pour la somme de 1 968 €, cette date est le 3 février 2021, date de l’émission de l’ordre de versement à l’encontre de M. A ; que, pour la somme de 7 102 €, cette date est le 4 juin 2021, date de la réception du réquisitoire par M. A ;
Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. X, Y, Z et A, au titre des exercices 2015 à 2018
25. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a relevé que le solde débiteur du compte 463-42 « Trop-perçus sur produits des impôts et taxes à récupérer » ne serait pas intégralement justifié au 31 décembre 2018 ; que le défaut de justification des opérations inscrites au débit du compte 463-42, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A à hauteur de 400 226 €, au plus, au titre de l’exercice 2018 ; qu’en outre, une insuffisance de diligences en vue de la mise en recouvrement et du recouvrement de créances retracées à ce compte pourrait fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y, Z et A, à hauteur de 96 904 €, au titre des exercices 2015 à 2018, à déterminer par l’instruction ;
Sur le droit applicable
26. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (...) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (...) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ;que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (...) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;
27. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;
28. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (...) ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; (...) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 er ; (...) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : (…) b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances (…) » ;
29. Attendu qu’aux termes de l’article 1 er de loi du 31 décembre 1968 susvisée, « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;
Sur les faits
30. Attendu que le solde débiteur du compte 463-42 « Trop-perçus sur produits des impôts et taxes à récupérer » présente un solde débiteur de 400 226 € au 31 décembre 2018 ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
31. Attendu que, lors de l’instruction précontentieuse, le comptable en fonctions a produit à la Cour l’état d’ajustement du solde du compte au 31 décembre 2018 qui retrace les opérations inscrites au solde du compte à concurrence de 391 714 € ; qu’il en ressort une différence inexpliquée de 8 512 € avec le solde Chorus au 31 décembre 2018 ; que dans sa réponse au réquisitoire, le comptable en fonctions a indiqué que les recherches réalisées n’ont pas permis de justifier cette somme de 8 512 € inscrite au solde du compte ;
32. Attendu, par ailleurs, qu’il a été relevé que des cotes présentes au compte n’ont pas été recouvrées dans les délais de la prescription quadriennale, voire mises en recouvrement ; que dans sa réponse au réquisitoire, le comptable en fonctions indique que la DDFiP de la Haute‑Savoie a produit tardivement l’ensemble des éléments en sa possession concernant les créances correspondantes de 86 582 €, issues de dégrèvements opérés en 2011, et d’une créance de 10 322 €, issue d’un dégrèvement opéré en 2012 ;
Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations
33. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le ministère public considère que manquent à l’issue de l’instruction des justifications permettant d’identifier la composition du solde à hauteur de 95 263 € ; que, faute d’émission de titre, les créances sont prescrites depuis le 1 er janvier 2014 pour les créances nées en 2009 et le 1 er janvier 2016 pour les créances nées en 2011 ; qu’il en résulte que la responsabilité de M. A ne peut être recherché de ce chef au titre de sa gestion de l’exercice 2018, seul visé par le réquisitoire ; que seule reste donc à sa charge le défaut de justification de la somme de 8 512 €, restée non identifiée ;
34. Attendu que le ministère public considère, par ailleurs, que le défaut d’émission de titres pour un total de créances de 86 582 € et l’émission tardive du titre pour une créance de 10 322 € constituent un manquement de M. Y à ses obligations ayant causé un préjudice financier à l’État, de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de sa gestion des exercices 2015 et 2016 ;
Premier grief : défaut de justification du compte
35. Attendu, s’agissant d’un compte de créances, qu’il revient au comptable de justifier devant le juge des comptes les droits détenus par l’État sur les tiers au moyen de décisions de dégrèvement ou de certificats des services d’assiette ; qu’à défaut, peuvent être admises à décharge des pièces établissant que les écritures de ce compte se trouvent désormais correctement soldées ou sont en mesure de l’être ; que pour ce faire, ces pièces doivent permettre d’identifier précisément les opérations en cause et attester que les droits de l’État ont été préservés ; que, dans le cas contraire, les écritures sont réputées traduire un manquant en valeurs ;
36. Attendu que l’état d’ajustement du solde du compte au 31 décembre 2018, produit à la Cour lors de l’instruction, retrace les opérations inscrites au solde du compte à concurrence de 391 714 € ;
37. Attendu, en premier lieu, et ainsi qu’il a été dit au point31, que le solde du compte présente avec la balance chorus une différence inexpliquée de 8 512 € ;
38. Attendu ensuite que l’état d’ajustement du solde produit par le comptable détaille par créance d’indu de taxes d’urbanisme, la date du dégrèvement, le nom de la collectivité redevable et le remboursement de l’indu par les communes ; qu’à l’appui, sont jointes les pièces justifiant le remboursement des indus, excepté pour les opérations reprises dans la balance d’ouverture de Chorus au 1 er janvier 2012, d’un montant total de 95 263 € ; que ce montant, dont le détail est repris en annexe au présent arrêt, peut être décomposé selon l’année de prise en charge en une créance de 8 681 € qui porterait sur la commune de La Chapelle d’Abondance, prise en charge en 2009, et en 35 créances, prises en charge en 2011, pour un total de 86 582 € ;
39. Attendu que le comptable en fonction a produit, le 6 avril 2022, les pièces justificatives des cotes inscrites au titre de 2011 et constitutives de la somme de 86 582 €, sous la réserve d’une créance de 17 € qui porterait sur la commune de Viuz-la-Chiésaz ;
40. Attendu que les éléments recueillis au cours de l’instruction justifient suffisamment la créance de 8 681 €, prise en charge en 2009 ;
41. Attendu, en revanche que la créance de 17 € reste insuffisamment justifiée ;
42. Attendu que les autres créances sont suffisamment justifiées ; qu’ainsi, le solde du compte 463-42 reste insuffisamment justifié pour les seuls montants de 8 512 € et 17 €, soit un total de 8 529 € au 31 décembre 2018 ; qu’il résulte des points26et28ci-dessus que le comptable doit être en mesure de justifier à tout moment du détail de ses écritures ; que M. A n’a pas formulé de réserve à son entrée en fonction ; que l’existence de ce solde injustifié constitue un manquement du comptable à ses obligations ;
Second grief : défaut de mise en recouvrement
43. Attendu qu’il revient au comptable, lorsqu’il a connaissance d’un dégrèvement de taxes d’urbanisme prononcé au profit d’un contribuable, de solliciter de l’ordonnateur l’émission d’un titre à l’encontre de la collectivité locale bénéficiaire du montant versé à tort par l’État, puis de procéder au recouvrement de ce titre ;
44. Attendu, s’agissant de créances détenues sur des collectivités locales, que la prescription quadriennale, prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 rappelées au point 29, trouve à s’appliquer ; que dès lors le comptable doit solliciter l’ordonnateur dans un délai tel que celui‑ci puisse émettre le titre au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivant le dégrèvement ;
45. Attendu que les créances d’indus de taxe locale d’équipement correspondantes, nées de dégrèvements pris en charge en 2009, pour 8 681 €, et en 2011, pour 86 582 €, n’ont pas fait l’objet de l’émission de titres de perception au motif, selon le comptable, que les avis de dégrèvement requis pour l’émission des titres n’ont pu être réunis avant le terme du délai de la prescription d’assiette ;
46. Attendu que les créances d’indus de taxe locale d’équipement, qui n’ont pas fait l’objet d’émission de titres de perception, sont atteintes par la prescription d’assiette en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée ; qu’ainsi, sont définitivement compromises les créances inscrites au compte pour un total de restes à recouvrer de 95 263 € ;
47. Attendu que la créance de 8 681 € sur la commune de La Chapelle d’Abondance, prise en charge en 2009 s’est trouvée prescrite le 31 décembre 2013 par application de la loi du 31 décembre 1968 susvisée ; que le comptable en fonctions à cette date a été déchargé de sa gestion ; qu’il n’y a donc plus lieu de rechercher sa responsabilité du chef du défaut de recouvrement de ladite créance ;
48. Attendu que les créances prises en charge en 2011, pour un total de 86 582 €, réduit à 86 565 € par soustraction de la créance de 17 € non justifiée et traitée aux points 41 et 42, sont prescrites depuis le 31 décembre 2015 ; qu’en négligeant de faire émettre les titres de recettes correspondant aux créances prises en charge dans ses écritures, M. Y, comptable en fonctions depuis le 2 juillet 2015, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de sa gestion de l’exercice 2015 ;
49. Attendu, enfin, qu’une créance détenue sur la commune de Morillon, d’un montant de 10 322 €, correspondant à un dégrèvement intervenu le 23 novembre 2012, s’est trouvée prescrite le 31 décembre 2016, le titre n’ayant été émis que le 7 novembre 2017 ; qu’il en résulte que M. Y, comptable en fonctions du 2 juillet 2015 au 17 mai 2017, a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de sa gestion de l’exercice 2016 ;
50. Attendu, subsidiairement, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de MM. X au titre de l’exercice 2015 (au 1 er juillet), Y, au titre de l’exercice 2017 (au 17 mai), Z au titre de l’exercice 2017 (du 18 mai au 1 er octobre) et A au titre de l’exercice 2017 (du 2 octobre) ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État
51. Attendu, d’une part, qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; d’autre part que, les personnes publiques étant réputées solvables, le défaut de mise en recouvrement de créances que l’État détient sur elles crée un préjudice financier ; que les manquements des comptables ont ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
52. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
53. Attendu qu’ainsi il y a lieu de constituer débiteurs de l’État M. A pour la somme de 8 529 € au titre de l’exercice 2018, et M. Y pour les sommes de 86 565 € au titre de l’exercice 2015 et 10 322 € au titre de l’exercice 2016 ;
54. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, ces dates sont respectivement les 4 juin 2021 et 26 juillet 2021, dates de réception du réquisitoire par MM. A et Y ;
Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre deMM. X, Y, Z et A, au titre des exercices 2015 à 2018
55. Attendu que le réquisitoire susvisé relève que cinq titres de perception n’avaient pas été recouvrés au 31 décembre 2018 à hauteur de 26 900,78 € sans que la preuve de l’existence de diligences adéquates, complètes et rapides soit apportée ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement des créances serait présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y, Z et A au titre des exercices 2015 à 2018 ;
Sur le droit applicable
56. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a pas été recouvrée (...) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;
57. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires » ;
58. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer (...) qui leur sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;
59. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;
60. Attendu qu’aux termes de l’article L. 526-6 du code de commerce, « Pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’articleL. 526-7 (ouvre un nouvel onglet) ; ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ; il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle, qu’il décide d’y affecter et qu’il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté ; un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté » ;
61. Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-13 du code de commerce : I.- « Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité autorisé en application de l’article L. 641‑10 ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l’activité » ;
62. Attendu que le 5 ème alinéa de l’article L. 622-24 du même code, dans sa version antérieure au 1 er juillet 2014, prévoit que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance » ; qu’en application de l’article R. 622-24 du code de commerce, ce délai est de deux mois ;
Sur les faits
63. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2018, cinq titres de perception émis en 2013, à l’encontre de personnes physiques, au titre de réparation de dégâts causés au domaine public et de remboursements d’indemnisations versées par l’État pour des loyers impayés, restaient à recouvrer pour un montant total de 26 900,78 € ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
64. Attendu que dans leurs observations susvisées les comptables ont fait valoir que le titre n° 4129 a été émis postérieurement à la date d’ouverture de la procédure collective et que, sans signalement de l’ordonnateur, le comptable était dans l’impossibilité matérielle de déclarer cette créance à titre provisionnel ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif ; que l’état de reddition produit établit que les créances chirographaires n’auraient pu faire l’objet d’un règlement ; que l’État n’a subi aucun préjudice ;
65. Attendu que dans leurs observations susvisées les comptables ont fait valoir que compte tenu de la situation financière et patrimoniale impécunieuse des débiteurs, le recouvrement forcé des titres n° 397 et n° 6215 était compromis quelles qu’aient été les diligences envisagées ;
66. Attendu que dans leurs observations susvisées les comptables ont indiqué que le recouvrement du titre n° 6128 est en cours suite à la délivrance le 6 octobre 2020 d’une saisie administrative à tiers détenteur sur pension de retraite, non contestée ;
67. Attendu que le comptable en fonctions a fait valoir que le titre n° 6129 n’est pas prescrit et a transmis une extraction de l’infocentre du recouvrement des produits divers faisant état de diligences qui auraient été effectuées entre 2014 et 2018 ; qu’il a estimé que l’action en recouvrement se poursuit utilement suite à la délivrance le 26 novembre 2021 d’une saisie à tiers détenteur sur pension de retraite positive, non contestée ;
Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations
68. Attendu que les comptables n’apportent aucun élément de preuve que les notifications produites ont bien été reçues par les débiteurs ; que les règles qui régissent des applications informatiques adressant automatiquement aux débiteurs des mises en demeure de payer ne sauraient exonérer le comptable de son obligation de mettre en œuvre des diligences adéquates et complètes pour recouvrer une recette publique ; qu’il appartient au comptable d’apprécier la nature des moyens qu’il doit mettre en œuvre pour s’assurer de l’effectivité des diligences entreprises et en particulier de la réception par le débiteur des démarches qu’il engage à son encontre ; qu’au cas d’espèce, les mises en demeure de payer à l’encontre de débiteurs de sommes très supérieures au coût d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception justifient un courrier de cette nature ; que dans la mesure où la preuve de leur réception par le débiteur n’a pas été apportée, les mises en demeure de payer invoquées n’ont pu avoir pour effet d’interrompre le cours de la prescription ;
En ce qui concerne le titre de perception n° 397 émis le 3 avril 2013
69. Attendu que la créance, d’un montant de 2 455,51 €, représentative de réparation de dégâts causés au domaine public, a été mise en recouvrement le 8 avril 2013 ; que diverses diligences ont été alléguées à la Cour mais sans preuve de leur notification régulière au débiteur, qui seule eût été de nature à interrompre le cours de la prescription ;
70. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le ministère public considère que, à défaut d’acte interruptif, la créance s’est trouvée prescrite le 4 avril 2018 sous la gestion de M. A ;
71. Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, la créance en cause s’est trouvée prescrite, en application des dispositions de l’article 2224 du code civilrappelées au point59ci-dessus, à la date du 4 avril 2018, soit sous la gestion de M. A, comptable en fonctions à partir du 2 octobre 2017, qui n’a pas émis de réserves à l’encontre de la gestion de ses prédécesseurs ;
72. Attendu, cependant, que le fait générateur de la créance date du 19 mai 2010 ; que le titre n’a été émis que le 3 avril 2013 ; que, eu égard à la nature de la créance et à la situation du débiteur, ladite créance était déjà compromise lors de l’émission du titre ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A pour défaut de diligence en vue du recouvrement ;
En ce qui concerne le titre de perception n° 4129 émis le 2 octobre 2013
73. Attendu que la créance, d’un montant de 10 183,86 €, née d’une action récursoire menée à l’encontre d’une personne physique, à la suite de l’indemnisation de son bailleur par l’État, dans le cadre d’une expulsion locative, a été mise en recouvrement le 10 octobre 2013 ; que diverses diligences ont été alléguées à la Cour mais sans preuve de leur notification régulière au débiteur, qui seule eût été de nature à interrompre le cours de la prescription ;
74. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le ministère public considère que cette créance, relative à des dettes personnelles d’un entrepreneur personne physique, aurait dû être produite à la liquidation de l’entreprise individuelle du débiteur, soit avant le 3 décembre 2013 ; que le comptable en fonction à cette date a été déchargé de sa gestion ; qu’il n’y a donc plus lieu de rechercher sa responsabilité pour le défaut de recouvrement de ladite créance ;
75. Attendu cependant qu’il apparaît que le débiteur exerçait son activité individuelle sous la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ; qu’ainsi ses dettes personnelles restaient distinctes de ses dettes professionnelles ; que la créance en cause, relative à des loyers d’habitation, constitue bien une dette personnelle du débiteur ; qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, ladite créance s’est trouvée prescrite, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil rappelées au point 59 ci-dessus, à la date du 11 octobre 2018, soit sous la gestion de M. A, comptable en fonctions du 2 octobre 2017 ; que M. A n’ayant pas émis de réserves à l’encontre de la gestion de ses prédécesseurs, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir manqué à ses obligations en matière de recouvrement d’une recette au titre de l’exercice 2018 ;
En ce qui concerne le titre de perception n° 6125 émis le 12 décembre 2013
76. Attendu que la créance, d’un montant de 6 188,07 €, née d’une action récursoire menée à l’encontre d’une personne physique, à la suite de l’indemnisation de son bailleur par l’État, dans le cadre d’une expulsion locative, a été mise en recouvrement le 18 décembre 2013 ; que diverses diligences ont été alléguées à la Cour mais sans preuve de leur notification régulière au débiteur, qui seule eût été de nature à interrompre le cours de la prescription ;
77. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le ministère public considère que, à défaut d’acte interruptif, la créance s’est trouvée prescrite le 13 décembre 2018 sous la gestion de M. A ;
78. Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, la créance en cause s’est trouvée prescrite, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil rappelées au point 59 ci-dessus, à la date du 13 décembre 2018, soit sous la gestion de M. A, comptable en fonctions à partir du 2 octobre 2017 ; que M. A n’ayant pas émis de réserves à l’encontre de la gestion de ses prédécesseurs, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir manqué à ses obligations en matière de recouvrement d’une recette, au titre de l’exercice 2018 ;
En ce qui concerne le titre de perception n° 6128 émis le 12 décembre 2013
79. Attendu que la créance, d’un montant de 4 658,49 €, née d’une action récursoire menée à l’encontre d’une personne physique, à la suite de l’indemnisation de son bailleur par l’État, dans le cadre d’une expulsion locative, a été mise en recouvrement le 18 décembre 2013 ; que diverses diligences ont été alléguées à la Cour mais sans preuve de leur notification régulière au débiteur, qui seule eût été de nature à interrompre le cours de la prescription ;
80. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le ministère public considère que, à défaut d’acte interruptif, la créance s’est trouvée prescrite le 13 décembre 2018 sous la gestion de M. A ; que la saisie à tiers détenteur du 6 novembre 2020, non plus que les versements partiels n’ont eu pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription ; qu’à l’audience, la représentante du ministère public a toutefois admis le caractère significatif desdits versements ;
81. Attendu qu’un avis à tiers détenteur adressé à la caisse de retraite du débiteur le 6 octobre 2020 a permis, au 17 février 2022, l’encaissement de 1 512,81 € ; qu’il apparaît ainsi suffisamment établi que le recouvrement de la créance n’était pas définitivement compromis au 31 décembre 2018 ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ;
En ce qui concerne le titre n° 6129 émis le 12 décembre 2013
82. Attendu que la créance, d’un montant de 3 414,85 €, née d’une action récursoire menée à l’encontre d’une personne physique, à la suite de l’indemnisation de son bailleur par l’État, dans le cadre d’une expulsion locative, a été mise en recouvrement le 18 décembre 2013 ; que diverses diligences ont été alléguées à la Cour mais sans preuve de leur notification régulière au débiteur, qui seule eût été de nature à interrompre le cours de la prescription ;
83. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le ministère public considère que, à défaut d’acte interruptif, la créance s’est trouvée prescrite le 13 décembre 2018 sous la gestion de M. A ; que la saisie à tiers détenteur du 26 novembre 2021, non plus que les versements partiels n’ont eu pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription ; qu’à l’audience, la représentante du ministère public a toutefois admis le caractère significatif desdits versements ;
84. Attendu qu’un avis à tiers détenteur adressé le 26 novembre 2021 a permis, au 18 février 2022, l’encaissement de 152,03 € ; qu’il apparaît ainsi suffisamment établi que le recouvrement de la créance n’était pas définitivement compromis au 31 décembre 2018 ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ;
85. Attendu, subsidiairement, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Z au titre des exercices 2015 à 2017 et de M. A au titre de l’exercice 2017 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État
86. Attendu qu’il a été dit ci-avant que, au titre de sa gestion de l’exercice 2018, M. A a manqué à ses obligations dans le recouvrement des créances objets des titres de perception n° 4129 émis le 2 octobre 2013 et n° 6125 émis le 12 décembre 2013 ; que les titres en cause n’ont pas été recouvrés ;
87. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que toutefois, il n’y a pas de préjudice lorsque la preuve est apportée que la créance en tout hypothèse n’aurait pas pu être recouvrée ;
88. Attendu que les comptables estiment qu’il y a absence de préjudice financier subi par l’État pour le non-recouvrement des titres en cause, en raison de la situation financière des débiteurs ; qu’ils transmettent les copies du compte fiscal de ces débiteurs, desquelles il ressort que ces derniers n’ont pas été imposés, ou pour des montants très faibles, entre la date de l’émission des titres et leur date de prescription ; qu’ils ne disposent d’aucun patrimoine connu ;
89. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le ministère public considère que le défaut de recouvrement des titres n° 397, n° 6125, n° 6128 et n° 6129 pourrait ne pas avoir constitué un préjudice pour l’État ; que proposant un non-lieu pour le titre n° 4129, le ministère public ne se prononce pas sur les éventuelles conséquences pécuniaires d’un manquement ;
90. Attendu que, concernant les débiteurs des deux titres pour le recouvrement desquels le comptable a manqué à ses obligations, l’instruction a suffisamment établi leur insolvabilité ; qu’il apparaît donc que l’État n’aurait pu être désintéressé quand bien même le comptable mis en cause aurait effectué des diligences de recouvrement suffisantes ;
91. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant du cautionnement de M. A étant de 656 000 € pour l’exercice 2018, la somme susceptible d’être mise à sa charge ne peut dépasser 984 € ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. A au titre de l’exercice 2018 ;
92. Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) susvisé, « Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents :1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées » ; qu’aux termes de l’article 430 de la même annexe « La responsabilité des comptables prévue àl’article 429 (ouvre un nouvel onglet)n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : (…) 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu » ; qu’il y a donc lieu, afin de préserver les intérêts du Trésor de surseoir à la décharge des comptables principaux jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans fixé par l’article 429 ; que dans le cas présent, ce sursis doit peser sur les exercices 2015 à 2018 ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne M. X
Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 2 et n° 3)
Article 1 er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre des charges n° 2 et n° 3.
Article 2. – Au motif des dispositions combinées des articles 429 et 430 de l’annexe 3 du CGI susvisés, il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion au titre de l’exercice 2015, au 1 er juillet, dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui lui étaient rattachés.
En ce qui concerne M. Y
Au titre des exercices 2015 à 2017 (charge n° 2)
Article 3. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2015, de la somme de 86 565 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2021.
Article 4. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016, de la somme de 10 322 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2021.
Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de l’exercice 2017.
Au titre des exercices 2015 à 2017 (charge n° 3)
Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 3.
Article 7. – Au motif des dispositions combinées des articles 429 et 430 de l’annexe 3 du CGI susvisés, il est sursis à la décharge de M. Y pour sa gestion au titre des exercices 2015, du 2 juillet, à 2017, au 17 mai, dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui lui étaient rattachés. Il est en outre sursis à sa décharge pour sa gestion au titre des exercices 2015, du 2 juillet, et 2016 jusqu’à ce qu’il ait justifié de l’acquittement des sommes mises à sa charge par le présent arrêt.
En ce qui concerne M. Z
Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 2 et n° 3)
Article 8. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre des charges n° 2 et n° 3.
Article 9. – Au motif des dispositions combinées des articles 429 et 430 de l’annexe 3 du CGI susvisés, il est sursis à la décharge de M. Z pour sa gestion au titre de l’exercice 2017, du 18 mai au 1 er octobre, dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui lui étaient rattachés.
En ce qui concerne M. A
Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 1)
Article 10. – M. A est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2018, de la somme de 1 968 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 février 2021, et de la somme de 7 102 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2021.
Au titre des exercices 2017 à 2018 (charge n° 2)
Article 11. – M. A est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2018, de la somme de 8 529 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2021.
Article 12. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de l’exercice 2017.
Au titre des exercices 2017 à 2018 (charge n° 3)
Article 13. – M. A devra s’acquitter d’une somme de 100 € au titre de l’exercice 2018, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Article 14. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de l’exercice 2017.
Article 15. – Au motif des dispositions combinées des articles 429 et 430 de l’annexe 3 du CGI susvisés, il est sursis à la décharge de M. A pour sa gestion au titre des exercices 2017, du 2 octobre, et 2018 dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui lui étaient rattachés. Il est en outre sursis à sa décharge pour sa gestion de l’exercice 2018 jusqu’à ce qu’il ait justifié de l’acquittement des sommes mises à sa charge par le présent arrêt.
Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Jérôme-Michel MAIRAL, Patrick BONNAUD, Claude LION, conseillers maîtres.
En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par :
Nadine BESSON | Jean-Yves BERTUCCI |
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.