Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2020-016 du 7 août 2020 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie, enregistré au greffe le même jour ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat mixte de la base de loisirs de Léry-Poses pour l’exercice 2017 par M. X…, du 1 ^er janvier au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1386 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport n° 2021-0067 de M. Jean-Marc Pasquet, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2021-0067 du procureur financier du 24 mars 2021 ;

Entendu, lors de l’audience du 8 avril 2021 tenue hors la présence du public, M. Pasquet en son rapport, Mme Clémence Barray, procureur financier, en les conclusions du ministère public, le comptable et l’ordonnateur, informés de la possibilité de participer à l’audience en visioconférence, n’ayant pas donné suite à cette proposition ;

Entendu en délibéré M. Hubert La Marle, président de section, en ses observations ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge n° 1 : payement d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires – exercice 2017

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le ministère public relève que par douze mandats énumérés à l’annexe 1, émis et payés en 2017 pour un montant total de 5 952,40 euros, M. X…, comptable du syndicat mixte de la base de loisirs de Léry-Poses, a payé des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) à un attaché principal ;

Attendu que le ministère public, dans son réquisitoire, estime, d’une part, que le comptable semblait ne pas disposer au moment du payement des pièces justificatives requises pour s’assurer de la validité de la créance et de l’exactitude des calculs de liquidation, d’autre part, que les montants versés à l’agent auraient différé de ceux figurant dans l’arrêté d’attribution ;

Attendu que le comptable n’a pas formulé de réponse aux questions posées lors de l’instruction du réquisitoire ;

Attendu que l’ordonnateur considère, dans sa réponse, que le comptable n’a pas manqué à ses obligations ; qu’il a transmis une délibération du comité syndical du 12 mai 2011 qui, selon lui, justifierait les payements en litige, ainsi qu’un arrêté individuel d’attribution du 7 janvier 2014 ;

Attendu qu’il résulte de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que pour le payement de l’IFTS, le comptable doit se référer à la sous-rubrique 210223 « primes et indemnités » et disposer des pièces suivantes : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de l’indemnité ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à l’agent  » ;

Attendu que la délibération précitée, si elle institue une indemnité forfaire pour travaux supplémentaires au profit des attachés territoriaux, ne détermine pas les conditions de son attribution ni son taux moyen ; qu’en l’absence de ces précisions prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales, la délibération doit être regardée comme insuffisante pour justifier la prise en charge de la dépense ;

Attendu, de plus, que l’arrêté n° 14-02 du 7 janvier 2014 fixe le montant mensuel de l’IFTS à verser à l’agent ;

Attendu que la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation qui incombe au comptable aurait dû le conduire à déceler un écart entre, d’une part, les sommes mandatées, à savoir 493,32 euros en janvier 2017 et 496,28 euros chaque mois de février à décembre 2017 et, d’autre part, le montant à verser chaque mois conformément à l’arrêté n° 14-02 du 7 janvier 2014, soit 359,57 euros ; que cette vérification, qui l’aurait obligé à suspendre le payement d’une somme supérieure à celle prévue par la décision, n’a donc pas été effectuée ;

Attendu qu’en ne contrôlant pas la production de l’ensemble des pièces justificatives exigées par la réglementation à la rubrique n° 210223 au moment du payement des IFTS, et en s’abstenant de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable a commis un double manquement au regard du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le versement des IFTS à l’attaché territorial concerné ne repose pas sur un fondement juridique dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature ; qu’en conséquence, le payement de ces indemnités était indu ;

Attendu qu’au surplus, le comptable a payé des sommes supérieures à celles que prévoyait l’arrêté du 7 janvier 2014 ; que l’existence d’un trop-payé doit être regardée comme ayant par elle-même causé un préjudice financier à l’établissement public ;

Attendu que le payement des IFTS en cause étant dépourvu de fondement en droit, le syndicat mixte a subi un préjudice financier d’égal montant, soit 5 952,40 euros, dont M. X… doit être constitué débiteur, ainsi que des intérêts de droit à compter du 21 août 2020, date de notification du réquisitoire ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’un plan de contrôle sélectif de la dépense pour l’exercice 2017, validé par le comptable supérieur, a été produit par le comptable ;

Attendu que le volet de ce plan consacré à la paye précise que le contrôle a priori porte sur le mandatement de la paye tous les mois ;

Attendu qu’il ne comporte aucune dérogation au contrôle exhaustif des rémunérations, et notamment des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ;

Attendu qu’en l’absence de contrôle exhaustif, M. X… ne pourra se voir remettre l’intégralité du débet prononcé à son encontre au titre de la présente charge ;

Charge n° 2 : payement d’une indemnité d’exercice des missions des préfectures – exercice 2017

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que par douze mandats énumérés à l’annexe 2 et pris en charge en 2017, M. X…, comptable du syndicat mixte de la base de loisirs de Léry-Poses, a payé, au cours du même exercice, des indemnités d’exercice des missions des préfectures (IEMP) un attaché principal, pour un montant total de 4 116,24 euros ;

Attendu que le ministère public, dans son réquisitoire, estime, d’une part, que le comptable semblait ne pas disposer au moment du payement des pièces justificatives requises pour s’assurer de la validité de la créance et de l’exactitude des calculs de liquidation, d’autre part, que les montants versés à l’agent auraient différé de ceux figurant dans l’arrêté d’attribution ;

Attendu qu’il résulte de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, pour le payement de l’IEMP, le comptable doit se référer à la sous-rubrique 210223 « primes et indemnités » et disposer des pièces suivantes : «  1.Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de l’indemnité ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à l’agent  » ;

Attendu que le comptable n’a pas formulé de réponse aux questions posées lors de l’instruction du réquisitoire ;

Attendu que l’ordonnateur a transmis une délibération du comité syndical du 12 mai 2011 qui, selon lui, justifierait les payements en litige, ainsi qu’un arrêté individuel d’attribution du 7 janvier 2014 ;

Attendu que le ministère public fait observer que la délibération du 12 mai 2011 a été adoptée sous l’empire du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, qui a été abrogé par l’article 4 du décret
n° 2017-829 du 5 mai 2017 ; qu’il en déduit que le comptable a procédé au payement d’une prime dépourvue de fondement juridique compte tenu de l’abrogation du décret instituant cette indemnité, et au regard d’une délibération adoptée sous l’empire du texte abrogé ;

Attendu que si l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 exige que les indemnités versées aux fonctionnaires soient instituées par un texte législatif ou réglementaire, il n’appartient cependant pas au comptable public d’une collectivité ou d’un établissement public local de s’assurer du respect de ce principe général ; qu’il ne peut subordonner son paiement, s’agissant de la production des justificatifs, qu’au contrôle de la présence des pièces prévues par la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que si, comme le souligne le ministère public dans ses conclusions susvisées, l’abrogation d’un texte a pour effet de faire sortir l’acte annulé de l’ordonnancement juridique, tel n’était pas le cas de la délibération et de l’arrêté versés au dossier, qui demeuraient exécutoires à la date des payements ;

Attendu qu’il ne saurait dès lors être fait grief au comptable d’avoir pris en charge la dépense en cause en l’absence de délibération ;

Attendu toutefois que la délibération précitée ne détermine ni les conditions d’attribution de l’indemnité ni son taux moyen ; qu’en l’absence de ces précisions prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales, la délibération doit être regardée comme insuffisante pour justifier la prise en charge de la dépense ;

Attendu, de plus, que l’arrêté n° 12-01 du 5 mars 2012 fixe le montant mensuel de l’IEMP à 285,84 € ; que les sommes effectivement payées à l’intéressé se sont élevées chaque mois à 343,02 € ;

Attendu qu’en ne contrôlant pas la production de l’ensemble des pièces justificatives exigées par la réglementation au moment du payement des IEMP, et en s’abstenant de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable a commis un double manquement au regard du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le versement des IEMP à l’attaché territorial concerné ne repose pas sur un fondement juridique dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature ; qu’en conséquence, le payement de ces indemnités était indu ;

Attendu qu’au surplus, le comptable a payé des sommes supérieures à celles que prévoyait l’arrêté de l’ordonnateur ; que l’existence d’un trop-payé doit être regardée comme ayant par elle-même causé un préjudice financier à l’établissement public ;

Attendu que le payement des IEMP en cause étant dépourvu de fondement en droit, le syndicat mixte a subi un préjudice financier d’égal montant, soit 4 116,24 euros, dont M. X… doit être constitué débiteur, ainsi que des intérêts de droit à compter du 21 août 2020, date de notification du réquisitoire ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’un plan de contrôle sélectif de la dépense pour l’exercice 2017, validé par le comptable supérieur, a été produit par le comptable ;

Attendu que le volet de ce plan consacré à la paye précise que le contrôle a priori porte sur le mandatement de la paye tous les mois ;

Attendu qu’il ne comporte aucune dérogation au contrôle exhaustif des rémunérations, et notamment des indemnités d’exercice des missions de préfecture ;

Attendu qu’en l’absence de contrôle exhaustif, M. X… ne pourra se voir remettre l’intégralité du débet prononcé à son encontre au titre de la présente charge ;

Charge n° 3 : payement d’une indemnité d’exercice des missions des préfectures – exercice 2017

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que par onze mandats énumérés à l’annexe 3 et pris en charge en 2017, M. X…, comptable du syndicat mixte de la base de loisirs de Léry-Poses, a payé, au cours du même exercice, des indemnités d’exercice des missions des préfectures (IEMP) à un adjoint administratif pour un montant total de 2 763,80 euros ;

Attendu que le ministère public, dans son réquisitoire, estime, d’une part, que le comptable semblait ne pas disposer au moment du payement des pièces justificatives requises pour s’assurer de la validité de la créance et de l’exactitude des calculs de liquidation, d’autre part, que les montants versés à l’agent auraient différé de ceux figurant dans l’arrêté d’attribution ;

Attendu que le comptable n’a pas formulé de réponse aux questions posées lors de l’instruction du réquisitoire ;

Attendu que l’ordonnateur a transmis une délibération du comité syndical du 5 février 2014 qui, selon lui, justifierait les payements en litige, ainsi qu’un arrêté du 25 novembre 2016 ;

Attendu qu’il résulte de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que pour le payement de l’IEMP, le comptable doit se référer à la sous-rubrique 210223 « primes et indemnités » et disposer des pièces suivantes : «  1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de l’indemnité ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à l’agent  » ;

Attendu que si la délibération du 5 février 2014 institue une indemnité d’exercice au profit de l’adjoint administratif de première classe, elle ne détermine pas davantage que la délibération du 12 mai 2011 les conditions d’attribution de l’indemnité ni son taux moyen ; qu’en l’absence de ces précisions prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales, la délibération doit être regardée comme insuffisante pour justifier la prise en charge de la dépense ;

Attendu, de plus, que l’arrêté du 25 novembre 2016 indique le montant mensuel de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture à verser à l’agent mais ne permet pas de contrôler les conditions de liquidation ;

Attendu que la vérification des calculs de liquidation qui incombe au comptable aurait dû le conduire à déceler un écart entre le montant mensuel de 192,16 euros prévu par l’arrêté du 25 novembre 2016 et la somme effectivement versée chaque mois de février à décembre 2017, à savoir 246,33 euros ; que cette vérification, qui l’aurait obligé à suspendre le payement d’une somme supérieure à celle prévue par la décision, n’a donc pas été effectuée ;

Attendu qu’en ne contrôlant pas la production de l’ensemble des pièces justificatives exigées par la réglementation au moment du payement des IEMP, et en s’abstenant de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable a commis un double manquement au regard du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le versement des IEMP à l’adjoint administratif concerné ne repose pas sur un fondement juridique dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature ; qu’en conséquence, le payement de ces indemnités était indu ;

Attendu qu’au surplus, le comptable a payé des sommes supérieures à celles que prévoyait l’arrêté du 25 novembre 2016 ; que l’existence d’un trop-payé doit être regardée comme ayant par elle-même causé un préjudice financier à l’établissement public ;

Attendu que le payement des IEMP en cause étant dépourvu de fondement en droit, le syndicat mixte a subi un préjudice financier d’égal montant, soit 2 763,80 euros, dont M. X… doit être constitué débiteur, ainsi que des intérêts de droit à compter du 21 août 2020, date de notification du réquisitoire ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’un plan de contrôle sélectif de la dépense pour l’exercice 2017, validé par le comptable supérieur, a été produit par le comptable ;

Attendu que le volet de ce plan consacré à la paye précise que le contrôle a priori porte sur le mandatement de la paye tous les mois ;

Attendu qu’il ne comporte aucune dérogation au contrôle exhaustif des rémunérations, et notamment des indemnités d’exercice des missions de préfecture ;

Attendu qu’en l’absence de contrôle exhaustif, M. X… ne pourra se voir remettre l’intégralité du débet prononcé à son encontre au titre de la présente charge ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : au titre des charges n° 1, 2 et 3, M. X… est constitué débiteur du syndicat mixte de la base de loisirs de Léry-Poses pour la somme totale de douze mille huit cent trente-deux euros quarante-quatre centimes (12 832,44 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 21 août 2020 ;

Article 2 : pour sa gestion relative à l’exercice 2017, M. X… ne pourra recevoir remise gracieuse totale du montant fixé à l’article précédent ;

Article 3 : M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion relative à l’exercice 2017 qu’après apurement de la somme à sa charge, mentionnée à l’article 1.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Normandie par M. Christian Michaut, président,
M. Hubert La Marle, président de section, MM. Frédéric Lelaquet et Jacques Wadrawane, premiers conseillers, et Mme Cécile Casès-Degroisille, conseillère.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la chambre et délivré par moi secrétaire général

Pascale DAYGUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-19 et suivants : «  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes  » (…) – article R. 242-23 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  »