COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu la requête du 6 décembre 2021, enregistrée le 7 décembre 2021 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle M. X, agent comptable du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier, a élevé appel du jugement n° 2020-0022 prononcé le 17 novembre 2021, par lequel la juridiction l’a constitué débiteur de la somme de 3 059,24 € au titre de l’exercice 2013, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 août 2019, pour défaut de recouvrement d’une créance ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire n° 22-GP/2019 du procureur financier près la chambre régionale des comptes précitée, en date du 13 août 2019 ;

Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick SITBON, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 210 du 6 mai 2022 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 10 mai 2022, M. SITBON, conseiller maître, en son rapport, M. Alain SLAMA, substitut général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a constitué M. X débiteur de la somme de 3 059,24 €, pour défaut de recouvrement d’une créance détenue par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier sur « La Poste Moulins les Mariniers », augmentée des intérêts au taux légal ;

2. Attendu que, selon les premiers juges, ladite créance, matérialisée par un titre émis le 31 décembre 2009, n’a pas donné lieu à des diligences qui auraient interrompu la prescription de l’action en recouvrement, laquelle a été acquise au redevable au 31 décembre 2013 ; qu’en particulier, M. X n’a pas produit à la juridiction de preuve de la réception du commandement de payer qui, selon un bordereau joint au dossier, a été adressé au débiteur le 20 février 2011 ; que de ce fait sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée ;

Sur la régularité de la procédure

3. Attendu, en premier lieu, que M. X précise n’avoir été destinataire du jugement entrepris qu’à la date du 23 novembre 2021, alors que l’audience publique s’était tenue le 17 décembre 2020 ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, «  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle […] » ; 

5. Attendu qu’à supposer que le délai raisonnable de la procédure, en référence aux dispositions rappelées au point 4 ci-dessus, ait été méconnu dans la présente cause, ce serait sans incidence sur la régularité de la décision du premier juge ; qu’au surplus, en l’espèce, l’instance n’a pas excédé un délai raisonnable ;

6. Attendu, en second lieu, que M. X expose que le jugement entrepris n’aurait pas discuté l’un des arguments qu’il avait présentés, lequel se rapporte au fait que le débet prononcé portait sur une somme de 3 059,24 €, alors que la créance principale s’élevait à 2 970,24 € et que la différence de 89 € correspondait à des frais de commandement, ce qui établirait que les diligences nécessaires pour interrompre le cours de la prescription auraient été accomplies ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article R. 242-13 du code des juridictions financières, «  […] Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié […]» ;

8. Attendu que le jugement contesté fait une mention résumée des arguments présentés par l’agent comptable, tenant à l’envoi d’un commandement de payer, et les discute ; que, notamment, le premier juge a nécessairement écarté l’argument tenant à l’existence de frais de commandement, en énonçant que la preuve de la prescription ne se présume pas ;

9. Attendu ainsi que la régularité de la procédure n’est pas utilement contestée ; que les moyens s’y rapportant doivent être écartés ;

Sur le fond

Sur le droit applicable

10. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics«  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [...]  » ;

12. Attendu qu’aux termes du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, «  L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription  » ;

13. Attendu qu’il résulte des points 10 à 12 ci-dessus qu’il revient au comptable public d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement par une diligence adéquate ; que cet effet interruptif ne peut être considéré comme certain qu’à la condition que l’acte soit opposable, et que pour ce faire, le comptable apporte la preuve que celui-ci a été reçu par le débiteur ;

Sur le premier moyen relatif à la nature particulière du débiteur

14. Attendu que M. X observe en premier lieu que le débiteur concerné est La Poste et que, de ce fait, le sens commun invite à considérer que le commandement de payer qui lui a été adressé a bien été reçu, dans la mesure où la mission principale dévolue audit débiteur est précisément de délivrer le courrier ;

15. Attendu que, comme il résulte du point 13 ci-dessus, cet état de fait ne dispense pas l’agent comptable d’apporter la preuve, comme il est tenu de le faire pour tout débiteur, que l’acte de poursuite a été effectivement reçu ; qu’ainsi, le premier moyen présenté par M. X doit être écarté ;

Sur le second moyen relatif aux frais de commandement inclus dans le titre de recette

16. Attendu que l’appelant fait valoir en second lieu que le titre de 3 059,24 €, qui fait l’objet du débet, comprend des frais de commandement pour un montant de 89 €, ce qui attesterait que l’acte de poursuite a été adressé au débiteur ; que, par ailleurs, dans l’hypothèse où les premiers juges auraient considéré que ce commandement n’avait pas été adressé au débiteur, le débet ne pouvait inclure la somme de 89 € ;

17. Attendu que la présence de frais de commandement de payer ne donne aucune indication, a fortiori aucune certitude, quant à la réception de l’acte par le redevable ;

18. Attendu que l’appelant indique lui-même qu’un commandement de payer a été préparé et envoyé ; que dès lors la somme à recouvrer devait inclure les frais de commandement ; que le préjudice s’établit au montant de la recette totale non recouvrée ; que le premier juge n’a donc pas commis d’erreur en fixant le principal du débet à 3 059,24 € ; qu’ainsi, le second moyen présenté par M. X doit être écarté ;

19. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique. – La requête de M. X est rejetée.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, président de la formation ; Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Denis BERTHOMIER, Guy DUGUÉPÉROUX et Claude LION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Carole H’SOILI, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.