COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-32 en date du 25 octobre 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables successifs de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), au titre des exercices 2015 à 2018, notifié aux intéressés le 26 octobre 2021 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’IRSN, par M. X, du 1 ^er janvier 2015 au 1 ^er janvier 2017, et M. Y, du 2 janvier 2017 au 31 décembre 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24 et L. 622-26 et R. 622-24 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 592-1 à L. 592-49 et R. 592-1 à R. 592-61 relatifs à l’IRSN ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2325-43 et L. 2323-86 en vigueur en 2017 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, notamment le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l’IRSN, en vigueur jusqu’à son abrogation, le 12 mars 2016, par le décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l’IRSN ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de son article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, dans leur version successivement en vigueur au cours de la période sous revue ;

Vu l’instruction codificatrice M95 relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ( EPIC ), applicable jusqu’en 2016, notamment son tome II référencé n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002, puis à compter de l’exercice 2017, l’instruction comptable commune à l’ensemble des organismes dépendant de l’État dans sa version successivement en vigueur au cours de la période sous revue ;

Vu le rapport n° R-2022-0098-1 à fin d’arrêt de M. Patrick SITBON, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu le mémoire produit, après clôture de l’instruction, le 22 mars 2022 par M. Y ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 237 du 17 mai 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 19 mai 2022, M. Patrick SITBON, conseiller maître en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général en les conclusions du ministère public, MM. X et Y, comptables présents ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jean-Michel CHAMPOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable aux charges n° 1 à n° 3 relatives à des recettes non recouvrées

1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes  » ;que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

2. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] ; 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer [...] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y au titre des exercices 2017 et 2018

4. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, au titre des exercices 2017 et 2018, à raison de l’insuffisance de diligences pour le recouvrement de créances détenues sur des débiteurs étrangers, qui ont été admises en non-valeur par deux délibérations du conseil d’administration des 3 octobre 2017 et 5 octobre 2018 pour un montant cumulé de 30 181,17 €, dont le détail est exposé ci-après, alors que la preuve de leur irrécouvrabilité n’aurait pas été apportée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

5. Attendu que le comptable fait tout d’abord valoir que «  le recouvrement des créances à l’encontre de débiteurs étrangers constitue une procédure complexe et lourde  » avec «  des possibilités de recouvrement […] plus que limitées compte tenu des moyens très faibles  » à sa disposition ; qu’il souligne les difficultés de mise en œuvre de la procédure d’exequatur et son coût élevé au regard du montant des créances, compte tenu de la nécessité de recourir aux services d’avocats ; qu’il souligne, de même, le coût élevé du recours à des sociétés de recouvrement spécialisées ; qu’il précise que la possibilité de saisir le payeur auprès de l’ambassade de France territorialement compétent ou la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger est limitée aux créances dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor ; qu’il fait aussi valoir l’impossibilité de mettre en œuvre des procédures de saisie de créance simplifiée ou de saisie administrative à tiers détenteur à l’étranger ;

6. Attendu que le comptable fait ensuite valoir que l’ordonnateur «  sait qu’engager des procédures longues, complexes et coûteuses pour des montants relativement faibles ne se justifie pas et c’est cette analyse qui a permis l’autorisation des admissions en non-valeur  » ; qu’il reconnaît, néanmoins, qu’il aurait «  dû aller plus loin dans la formalisation des procédures dans ce domaine et demander à l’ordonnateur de confirmer et motiver effectivement par écrit le refus spécifique de poursuites pour les dossiers concernés  » ; qu’il ajoute, par ailleurs, qu’une des solutions au recouvrement des créances à l’étranger «  passe par une refonte des contrats destinés aux clients par le laboratoire de dosimétrie de l’IRSN  » avec la facturation d’avance à la commande, envisagée en 2017 mais non mise en place ;

7. Attendu que le comptable fait valoir, s’agissant des créances détenues sur l’hôpital provincial de Maroua (Cameroun), que «  le non-paiement des créances après relances du client aurait dû entrainer une suspension immédiate de l’abonnement, l’arrêt des prestations et donc la non-émission de nouvelles factures  », mais que «  cela n’a pas été le cas, les factures émises ultérieurement ont ensuite fait l’objet de poursuites infructueuses  » ;

8. Attendu que le comptable fait valoir qu’il en a été de même pour les créances détenues sur l’hôpital militaire d’Abidjan (Côte d’Ivoire), le centre médico-social de Garoua (Cameroun), Mme A (Île Maurice), les CHU-CDG et CHUYO de Ouagadougou (Burkina Faso) et l’hôpital provincial de Maroua (Cameroun) ; qu’il ajoute que le refus de payer de ces débiteurs est ancien, des admissions en non-valeur ayant été comptabilisées antérieurement par son prédécesseur en 2016, mais sans que l’ordonnateur ne décide d’interrompre les prestations ;

9. Attendu que le comptable fait aussi valoir que pour toutes les créances susmentionnées et aussi celles détenues sur les sociétés X (Togo), Y (Maroc) et Z (Cameroun), pour lesquelles les relances amiables ont aussi été infructueuses, «  il est apparu non pertinent d’engager une procédure de recouvrement forcé à l’étranger  » pour les raisons exposées au point 5 ;

10. Attendu que le comptable fait enfin valoir que les efforts effectués pour améliorer le recouvrement ont conduit à une réduction des admissions en non-valeur entre 2017 et 2019 et que, comme l’a souligné le président du comité financier de l’IRSN le 5 octobre 2018, leur montant «  représente moins de 1/1000 ^e du budget de l’établissement  » ;

Sur les faits

11. Attendu qu’il n’est pas contesté que toutes les créances visées par le réquisitoire n’ont fait l’objet que de diligences de recouvrement amiable, avec l’envoi de lettres de relance, avant d’être admises en non-valeur par délibérations des 3 octobre 2017 et 5 octobre 2018 du conseil d’administration de l’IRSN ;

Sur l’existence d’un manquement

12. Attendu que les arguments tirés de l’inaction des services de l’ordonnateur et de l’amélioration générale du recouvrement à compter de 2017 ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’aux termes des dispositions de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 rappelées au point 3, il est seul chargé du recouvrement des ordres de recettes qu’il a pris en charge ;

13. Attendu que si l’admission en non-valeur des créances visées au réquisitoire a été dûment approuvée par le conseil d’administration, cette opération d’ordre budgétaire ne dégage pas le comptable de sa responsabilité au titre du recouvrement et n’éteint pas la créance ; qu’il appartient au juge des comptes de se prononcer sur les diligences entreprises au préalable en prenant en compte les spécificités du recouvrement de créances à l’étranger qui, ainsi que le fait valoir le comptable, s’avère souvent difficile, les moyens de recouvrement forcé y étant inopérants eu égard au principe de territorialité ;

14. Attendu, cependant, ainsi que le rappelle le tome II de l’instruction codificatrice M95 susvisée, que «  dans le cas où le débiteur étranger est un ministère ou un organisme public, l’agent comptable peut cependant tenter une démarche auprès de la représentation diplomatique en France du pays concerné  » ; que la notification d’un commandement de payer à Parquet par huissier de justice à l’ambassade du pays d’origine du débiteur est une procédure qui interrompt la prescription de la créance à l’encontre d’un autre État ou d’une collectivité publique étrangère ; que tel était le cas pour les créances sur l’hôpital militaire d’Abidjan (Côte d’Ivoire), le centre médico-social de Garoua (Cameroun), l’hôpital provincial de Maroua (Cameroun) et les CHUP-CDG et CHUYO de Ouagadougou (Burkina Faso) ;

15. Attendu que pour ces créances et aussi celles détenues sur des débiteurs privés, ainsi que le rappelle le tome II de l’instruction codificatrice M95 susvisée, «  l’agent comptable n’est cependant pas démuni et peut, selon les cas, avoir recours […] à des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances sur les clients de l’EPIC implantés à l’étranger [… ou] à la procédure de l’exequatur  » ayant pour objet de conférer force exécutoire à l’étranger à une décision de justice rendue en France ou à un acte authentique, en vue de permettre son exécution forcée ; qu’ainsi que le reconnaît le comptable, il n’a pas été empêché par l’ordonnateur de recourir à l’un ou l’autre de ces dispositifs ;

16. Attendu que si le recours à des sociétés spécialisées ou à la procédure de l’exequatur est coûteux, le conseil d’administration de l’IRSN n’avait pas fixé de seuil pour mettre en œuvre ces dispositifs ; qu’il n’a pas été établi, alors que le montant cumulé de certaines créances était pourtant significatif (5 722,42 € et 8 773,65 €, respectivement pour celles détenues sur Mme A et la société X) que l’établissement n’y avait pas intérêt en raison d’un coût disproportionné et que seule l’admission en non-valeur des créances était possible ;

17. Attendu qu’à défaut de mettre en œuvre une procédure de notification d’un commandement de payer à Parquet par huissier de justice à l’ambassade du pays d’origine des débiteurs publics étrangers, de recourir à des sociétés spécialisées ou à la procédure de l’exequatur pour les autres débiteurs, ou de justifier d’un ordre écrit de l’ordonnateur de refus de mise en œuvre de telles poursuites, M. Y, qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur, n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des créances et a manqué à ses obligations en la matière ;qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, au titre des exercices 2017 et 2018, années d’admission en non-valeur des créances visées par le réquisitoire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

18. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à l’organisme public créancier ; que, toutefois, il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce, cette preuve n’est pas apportée, aucun élément du dossier ne permet d’établir que les débiteurs publics et privés concernés étaient insolvables ;

19. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’IRSN pour les sommes de 12 545,61 € au titre de l’exercice 2017 et de 17 635,56 € au titre de l’exercice 2018 ;

20. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 octobre 2021, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Y au titre des exercices 2017 et 2018

21. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, au titre des exercices 2017 et 2018, à raison de l’insuffisance de diligences pour le recouvrement de créances détenues sur des débiteurs étrangers, qui ont été admises en non-valeur par deux délibérations du conseil d’administration des 3 octobre 2017 et 5 octobre 2018 pour un montant cumulé de 14 249,33 €, dont le détail est exposé ci-après ; que si les créances avaient fait l’objet de contestations par les débiteurs, la preuve de leur irrécouvrabilité n’aurait pas été apportée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

22. Attendu que le comptable souligne tout d’abord que «  la gestion des réclamations est un domaine où la marge de progression était à l’époque significative, une amélioration était nécessaire afin de faciliter le recouvrement des créances de l’IRSN  » et que «  un délai trop long ou l’absence de réponse au courrier ou courriel du client constitue un problème susceptible de compromettre le recouvrement ultérieur  » ; qu’il ajoute que, «  par ailleurs, il peut s’avérer également que les courriers ou courriels des clients en réponse aux diligences effectuées ne soient pas toujours des réclamations relatives à une constatation sur le fond des sommes dues et constituent parfois des manœuvres dilatoires destinées à échapper au recouvrement de la créance  » ;

23. Attendu que, pour les créances sur la SCM des médecins de l’hôpital américain de Neuilly et le Grand conseil de la mutualité, datant toutes deux de 2012, le comptable fait valoir qu’elles ont été contestées par les débiteurs, mais, qu’en dépit de demandes de son prédécesseur et de lui-même, les réclamations n’ont jamais été traitées par les services de l’ordonnateur ; qu’il considère que «  si une erreur sur le débiteur a a priori été commise, dans cette situation une annulation de titre aurait dû s’ensuivre. Mais l’annulation ne peut se faire pour erreur de liquidation sur le client que par et avec la validation de l’ordonnateur  » ; que s’il admet «  que la non-valeur proposée n’était pas la bonne réponse au problème rencontré  », il ajoute que «  cette erreur est intervenue dans la masse des opérations à traiter et qui n’avaient pu l’être  » ;

24. Attendu que, pour la créance sur la société A datant de 2013, le comptable fait valoir que l’absence de diligence entre 2014 et 2016 n’a pas facilité la suite du recouvrement et qu’un courrier adressé au débiteur le 26 septembre 2016 a été retourné avec la mention «  n’habite pas à l’adresse indiquée  » (NPAI), ce qui interdisait d’exercer des poursuites ; qu’il fait aussi valoir que sa demande du 23 mars 2017 auprès des services de l’ordonnateur en vue de connaître la nouvelle adresse du débiteur est demeurée sans réponse, d’où une proposition d’admission en non-valeur de la créance ;

25. Attendu que, pour la créance sur la société B datant de 2013, le comptable fait valoir qu’en dépit de l’absence de traitement par les services de l’ordonnateur de la réclamation du débiteur, il a notifié à ce dernier un état exécutoire en 2017, ce qui a permis le recouvrement intégral de la créance, le 13 juillet 2018, postérieurement à son admission en non-valeur ;

26. Attendu que, s’agissant des deux créances sur le centre de santé dentaire O, le comptable fait valoir que pour la première de 916,73 € datant de 2012, il y a eu un commandement de payer par huissier en décembre 2016, mais qui n’a pu aboutir ; qu’en revanche, la même démarche a permis, le 22 mai 2019, le recouvrement intégral de la seconde créance de 1 036,45 € postérieurement à son admission en non-valeur ;

27. Attendu que, pour les deux créances détenues sur une clinique privée de Ouagadougou (Burkina Faso) datant de décembre 2013 et février 2014 pour un montant total de 2 728,10 €, le comptable fait valoir, qu’en réponse à la notification d’un état exécutoire, le débiteur a indiqué le 6 juillet 2017 que la prestation de dosimétrie avait été interrompue en mai 2013 et a sollicité la rectification de «  la facture de l’année 2013 pour ne prendre en compte que les prestations réellement effectuées  » et que «  la facture rectifiée sera réglée pour solde de tout compte, dès réception  » ; que le comptable ajoute que cette réclamation a été transmise, le 17 juillet 2017, aux services de l’ordonnateur, lesquels ont seulement indiqué, le 22 juin 2018, que «  la réclamation était non justifiée  » ; qu’il précise que «  la facture [de 2013] de 2 568,60 € contenaient des pénalités pour 1 786,40 € pour des renvois de dosimètres non effectués  », mais que «  des remises de pénalités par l’ordonnateur n’ont pas été réalisées comme cela était possible depuis la délégation du [conseil d’administration] de mars 2018  » ; qu’il ajoute que «  les poursuites se sont révélées infructueuses  » et que, «  vu le caractère non pertinent d’engager une procédure de recouvrement forcé à l’étranger compte tenu de la lourdeur des procédures et des montants concernés, une demande d’admission en non-valeur a été faite et acceptée  » ;

28. Attendu que, pour la créance détenues sur l’HAS de Lambaréné (Gabon), le comptable fait valoir que «  le courriel émis le 23 novembre 2017 parun administrateur [de l’hôpital] ne constituait pas une contestation sur le fond mais demandait des précisions sur certaines factures et une remise gracieuse de pénalités liquidées pour retard d’envoi ou non-restitution des dosimètres  », mais que les services de l’ordonnateur n’ont pas apporté de réponse à cette requête, faute d’avoir «  retrouvé le contrat concerné très ancien antérieur à 2002  » et que de ce fait, «  le service comptable était bloqué dans son action  » ; que le comptable fait aussi valoir que «  dans l’hypothèse d’une réclamation non justifiée, uneprocédure de recouvrement forcé à l’étranger compte tenu de la lourdeur des procédures et des montants concernés n’était pas pertinente  » ;

29. Attendu que, s’agissant enfin de la créance détenue sur le docteur A pour un montant de 228,92 €, le comptable fait valoir que «  le client concerné n’a pas payé l’intégralité des sommes dues fin 2014 sans donner d’éléments précis de contestation des sommes dues par lui  » et donc que l’indication « contestation client » apparaît erronée ; que «  d’ailleurs, des poursuites ont continué à êtrediligentées à l’encontre du client jusqu’à la notification d’un état exécutoire NPAI  », mais que «  la recherche de nouvelles adresses s’est avérée infructueuse  », d’où la proposition d’une admission en non-valeur de la créance, qui a été acceptée ;

Sur les faits

30. Attendu qu’à l’exception des créances sur le centre de santé dentaire O, toutes les autres créances visées par le réquisitoire n’ont fait l’objet que de diligences de recouvrement amiable, avec l’envoi de lettres de relance, avant d’être admises en non-valeur par délibérations des 3 octobre 2017 et 5 octobre 2018 du conseil d’administration de l’IRSN ;

31. Attendu que, s’agissant de la créance détenue sur l’HAS de Lambaréné (Gabon) de 1 282,42 €, le dossier ne fait état d’aucune contestation de la part du débiteur ; que l’administrateur de l’hôpital (exerçant à titre principal comme chef de département dans une clinique privée française), mentionné au point 28, a, en fait, envoyé, le 21 novembre 2017, un premier courriel à l’agence comptable de l’IRSN lui demandant le «  contrat de suivi dosimétrique signé entre l’hôpital et l’IRSN ainsi qu’un détail des factures impayées à ce jour  » ; que l’agence comptable a répondu le 22 novembre 2017 en fournissant le détail des factures et en indiquant avoir transmis au service concerné la demande de contrat ; que l’administrateur de l’hôpital a envoyé, le 22 novembre 2017, un second courriel à l’agence comptable de l’IRSN, avec le nouveau directeur de l’HAS en copie, comportant notamment des questions sur le nombre d’abonnements et de dosimètres, leur répartition et sur le montant total des factures qui «  diffère de la somme indiquée sur le courrier adressé à la direction de l’HAS  », et comportant aussi une demande de remise des pénalités de retard au motif que le HAS est «  une structure associative humanitaire  », et l’engagement d’un «  règlement rapide  », une fois les réponses reçues ; que le dossier ne fait état d’aucune réponse de l’agence comptable, qui a seulement transmis le second courriel de l’administrateur de l’HAS au service concerné de l’IRSN le 23 novembre 2017 ;

32. Attendu que, pour la créance détenue sur le docteur A pour un montant de 228,92 €, le dernier courrier de relance amiable, qui lui avait envoyé, le 26 septembre 2016, à l’adresse de son cabinet dentaire parisien a bien été retourné à l’agence comptable avec la mention NPAI ; que ce n’était pas dû à un changement d’adresse du débiteur, mais au fait que le code postal était erroné (13 ^e arrondissement mentionné au lieu du 8 ^e ) ;

Sur l’existence d’un manquement

33. Attendu que les créances détenues sur la société B de 2 638,38 € et le centre de santé dentaire O de 1 036,45 € ont été intégralement recouvrées postérieurement à leur admission en non-valeur ; que l’autre créance détenue sur le centre de santé dentaire O de 916,73 € a fait l’objet d’un commandement de payer par huissier qui, quoique demeuré infructueux, constitue une diligence suffisante ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge pour ces trois créances ;

34. Attendu que les arguments tirés de l’inaction des services de l’ordonnateur ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, sauf lorsqu’il est établi qu’elle a empêché la poursuite de l’action en recouvrement ; que tel était le cas pour les créances détenues sur la SCM des médecins de l’hôpital américain de Neuilly, la société A et le Grand conseil de la mutualité pour un montant respectifs de 1 400 €, 1 029,45 € et 2 988,88 € ; que, privé d’information exacte sur l’identité du débiteur ainsi que sur le quantum de ces créances, le comptable ne pouvait en poursuivre le recouvrement ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge pour ces trois créances ;

35. Attendu que, pour les deux créances détenues sur une clinique privée de Ouagadougou (Burkina Faso) d’un montant total de 2 728,10 €, la contestation du débiteur ne portait pas sur la totalité de la créance, comme en témoigne son intention de régler la facture rectifiée dès réception (cf. son courrier du 6 juillet 2017 susmentionné au point 27) ; que le comptable n’a jamais répondu à ce courrier alors qu’il aurait pu a minima indiquer au débiteur que la facture de 2013 correspondait pour sa plus grande part (1 786,40 €) à des pénalités pour des renvois de dosimètres non effectués, et non pas à des prestations de suivi dosimétrique, qui avaient été effectivement suspendues le 30 septembre 2014 ; que le comptable s’est contenté de notifier un nouvel état exécutoire le 8 novembre 2018 ; que ses diligences n’ont pas été adéquates, complètes et rapides ;

36. Attendu que la créance détenue sur l’HAS de Lambaréné (Gabon) de 1 282,42 € n’a pas fait l’objet d’une contestation, ni par le débiteur lui-même, ni par l’un des administrateurs de l’hôpital ; que ce dernier s’était même engagé à un règlement rapide, une fois les réponses obtenues à ses demandes soit de fourniture du contrat et de précisions sur les abonnements et dosimètres facturés, soit de remise gracieuse des pénalités de retard ; qu’aucune réponse ne lui a été faite, ni par les services de l’ordonnateur, ni par l’agence comptable ; que si le comptable a justifié cette absence par le fait que le contrat conclu entre l’IRSN et l’HAS de Lambaréné n’a pas été retrouvé, il aurait pu a minima effectuer une nouvelle relance sur les montants facturés, hors pénalités de retard ; que ses diligences n’ont pas été adéquates, complètes et rapides ;

37. Attendu que, s’agissant de la créance détenue sur le docteur A de 228,92 €, le retour du courrier revêtu de la mention NPAI était dû à une erreur d’adresse dans l’expédition ; que le comptable ne peut se prévaloir d’une recherche infructueuse de nouvelle adresse, alors qu’elle aurait pu être retrouvée très facilement avec notamment l’annuaire santé en ligne de l’Assurance maladie, ce praticien étant toujours en activité ; que ses diligences n’ont pas été adéquates, complètes et rapides ;

38. Attendu que M. Y, qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur, n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des créances détenues sur la clinique privée de Ouagadougou (Burkina Faso), l’HAS de Lambaréné (Gabon) et le docteur A, et qu’il a manqué à ses obligations en la matière ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, au titre de l’exercice 2018, année d’admission en non-valeur de ces créances d’un montant total 4 239,44 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

39. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière, en application du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, que toutefois il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce, cette preuve n’est pas apportée, aucun élément du dossier ne permet d’établir que les débiteurs concernés étaient insolvables ;

40. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’IRSN pour la somme de 4 239,44 € au titre de l’exercice 2018 ;

41. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 octobre 2021, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2015 et 2016

42. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre des exercices 2015 et 2016, à raison de l’insuffisance de diligences pour le recouvrement de créances, admises en non-valeur en 2017 et 2018, pour un montant cumulé de 7 521,32 € détaillé ci-après ; que ces créances sur des débiteurs privés, nées antérieurement aux jugements d’ouverture d’une procédure collective publiés au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) n’auraient pas fait l’objet ni d’une déclaration au mandataire judiciaire ni d’une demande de relevé de forclusion ;

Sur le droit applicable

43. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, «  À partir de la publication dujugement,tousles créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État […]. La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1 » ; que l’article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

44. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-26 du même code, «  à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne seront pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait […].L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

45. Attendu que le comptable fait tout d’abord valoir que «  les données de base clients dans le système d’information n’étaient pas systématiquement conformes à la réalité  », notamment celles relatives au répertoire national d’identification des entreprises et des établissements (SIREN/SIRET), à la raison sociale ou l’adresse des débiteurs, ce qui pouvait «  soulever des problèmes quant aux rapprochements qui auraient pu être effectués lors d’éventuelles alertes générées par la veille juridique en place pour faire ressortir l’existence de procédures collectives sur les clients  » ; qu’il ajoute qu’une «  mise à jour de ces données de base était régulièrement demandée  »  et que «  de plus le manque de ressources ne permettait pas d’assurer une consultation régulière du BODACC  » ;

46. Attendu que, pour chacune des créances visées par le réquisitoire, le comptable fait valoir, en citant la jurisprudence du juge de cassation, que «  quoiqu’un manquement puisse [lui] être reproché celui-ci n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public  » ; qu’il produit à l’appui de sa réponse, soit des jugements de clôture pour insuffisance d’actif, ou des courriers du mandataire judiciaire indiquant que la procédure encore en cours serait vouée à une telle clôture ;

Sur les faits

47. Attendu qu’il n’est pas contesté que les créances visées par le réquisitoire, toutes nées avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective, n’ont pas fait l’objet ni d’une déclaration au mandataire judiciaire, ni d’une demande de relevé de forclusion ;

Sur l’existence d’un manquement

48. Attendu que, faute d’avoir déclaré les créances visées au réquisitoire au mandataire judiciaire, voire d’avoir demandé un relevé de forclusion, M. X n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires pour leur recouvrement et a manqué à ses obligations en la matière ; que ni les carences dans le suivi du référentiel des clients de l’IRSN par les services de l’ordonnateur, ni le manque de ressources de l’agence comptable, qu’il a invoqués, ne sont de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en matière de recouvrement ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu celle-ci sur le fondement des dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, au titre des exercice 2015 et 2016, années de la non-déclaration des créances ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

49. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que, toutefois, il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce, cette preuve a été apportée avec la production par le comptable, à l’appui de sa réponse, soit d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, soit d’un courrier du mandataire judiciaire annonçant une telle clôture ; qu’ainsi les créances visées par le réquisitoire étaient irrécouvrables ; que dès lors, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

50. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

51. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable pour les exercices 2015 et 2016 était fixé à 152 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 228 € ;

52. Attendu qu’au vu des circonstances de l’espèce, en particulier le caractère réitéré du manquement, il y a lieu d’arrêter cette somme à 228 € au titre de chacun des exercices 2015 et 2016 ;

Sur le droit applicable aux charges n° 4 à n° 7 relatives à des dépenses

Sur le droit applicable en matière de responsabilité pour le paiement des dépenses

53. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables[...]du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «  setrouve engagée dès lors[...]qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

54. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé :[...]4° De la prise en charge des ordres[...]de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;[...] 7 ° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :[...]2° S’agissant des ordres de payer :[...]d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de cet article, «  le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :[...]2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives  », notamment ;

55. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

56. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, «  les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20  » ;

57. Attendu qu’au cours de la période sous revue, la nomenclature des pièces justificatives des opérations de dépenses a été successivement fixée par l’annexe n° 11 « nomenclature des pièces justificatives » du tome II de l’instruction codificatrice M95 susvisée, «  proposée à titre indicatif  » à défaut de «  nomenclature préparée par l’établissement et agréée par le ministre chargé du budget  », puis par l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, entré en vigueur le 23 avril 2016, et enfin par l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018, qui lui a succédé à compter du 21 février 2018 ;

Sur le droit applicable aux charges n° 4 à n° 6 relatives au versement de subventions

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

58. Attendu que l’annexe n° 11 « nomenclature des pièces justificatives » au tome II de l’instruction codificatrice M95 susvisée prévoit :

-       À la rubrique « 8. Subventions accordées » des « Frais divers de gestion », la production des pièces suivantes : «  1. Autorisation du conseil d’administration ; 2. Décision accordant la subvention ; 3. Le cas échéant, justifications particulières prévues par la décision, notamment lorsque le versement de la subvention est échelonné  » ;

-       À la rubrique « E. Secours et subventions » des « Dépenses de personnel », la production des pièces suivantes : «  1. Décision de l’ordonnateur ; 2.Le cas échéant : - délibération du conseil d’administration ; - ou avis de la commission spéciale  » ;

59. Attendu que l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 susvisés prévoit :

-       À la rubrique « 3.15 Secours et subventions » des « Dépenses de personnel », la production des pièces suivantes : «  1. Décision de l’ordonnateur ; 2. Le cas échéant : - délibération du conseil d’administration ; - ou avis de la commission spéciale  » ;

-       À la rubrique « 6.1 Subventions accordées », la production des pièces suivantes en cas de paiement unique, ou du premier paiement d’un versement échelonné : «  1. Le cas échéant, autorisation du conseil d’administration ; 2. Décision attributive de la subvention et ses annexes financières éventuelles ou Convention d’attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles » , précision étant faite que la décision ou la convention attribuant la subvention doit indiquer l’objet, le bénéficiaire, les conditions d’utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette dernière ;

60. Attendu, par ailleurs, que selon les dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret d’application du 6 juin 2001 susvisés, qui sont rappelées dans l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 précités, l’organisme qui attribue une subvention à un organisme privé doit conclure une convention avec le bénéficiaire lorsque cette subvention dépasse le montant annuel de 23 000 € ;

Sur le droit applicable en matière de répartition des compétences entre le conseil d’administration et le directeur général de l’IRSN

61. Attendu qu’au cours de la période sous revue, les compétences respectives du conseil d’administration et du directeur général de l’IRSN ont été successivement fixées par les articles 10 et 13 du décret du 22 février 2002 susvisé puis, à compter du 12 mars 2016, par les articles R. 592‑10.-I et R. 592-13 du code de l’environnement ;

62. Attendu qu’aux termes de l’article 10 du décret du 22 février 2002 précité, «  Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il délibère notamment sur :[…] l) Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés  » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, le directeur général de l’établissement «  est l’ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il passe au nom de l’établissement tous actes, contrats ou marchés  », notamment ;

63. Attendu qu’aux termes du I de l’article R. 592-10.-I du code de l’environnement, dans sa version en vigueur au moment des faits, «  Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il délibère notamment sur :[…] 12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés  » ; qu’aux termes de l’article R. 592-13 du même code, le directeur général de l’établissement «  est l’ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il passe au nom de l’établissement tous actes, contrats ou marchés  », notamment ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2015 à 2018

64. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y, au titre des exercices 2015 à 2018, à raison du versement de subventions au bénéfice d’une structure associative pour un montant total de 715 000 €, selon le détail ci-après, alors qu’il n’aurait dû être que de 520 000 €, d’où un trop-versé de 195 000 € ; qu’en outre, ces paiements auraient été effectués sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, aucune délibération du conseil d’administration, prescrite par la nomenclature successivement applicable, n’ayant été produite ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

65. Attendu que M. X conteste l’existence d’un trop-payé au titre de sa gestion en faisant valoir que le montant de 260 000 €, visé au réquisitoire comme ayant été payé en 2015, résulte d’un problème informatique «  occasionnant un incident en termes d’affichage  » qui a conduit à totaliser deux fois le mandat de charges à payer d’un montant de 65 000 €, en plus du mandat de paiement effectif de la même somme ;

66. Attendu que M. X fait ensuite observer, s’agissant de la nomenclature des pièces justificatives applicable, qu’il semblerait que le réquisitoire fait référence à la rubrique « E. Secours et subventions » des « Dépenses de personnel » , alors qu’au regard de la subvention versée, il faudrait plutôt se référer à la rubrique « 8. Subventions accordées » des « Frais divers de gestion » ; que, par ailleurs, il fait valoir que certes, le conseil d’administration de l’IRSN n’a pas donné à l’ordonnateur «  l’autorisation permettant de déclencher la subvention. Néanmoins[…] la signature d’une convention pluriannuelle de subventionnement doit être considérée comme étant la décision accordant la subvention. Elle constitue la seule pièce parmi celles devant appuyer le paiement donnant un fondement juridique à la dépense. En effet, la convention constitue un accord de volontés et un engagement juridique entre les deux parties qui sont les signataires  » ;

67. Attendu que M. Y fait tout d’abord valoir, d’une manière générale pour le versement de subventions, que la nomenclature des pièces justificatives fixée par l’arrêté du 13 avril 2016 précité prévoit la production d’une délibération du conseil d’administration, «  le cas échéant  », ce qui «  permet d’indiquer qu’il n’y a pas de caractère obligatoire ou systématique requis pour une autorisation du conseil d’administration  » ; que s’agissant de l’IRSN, elle n’est pas nécessaire au regard des dispositions des articles R. 592‑10 et R. 592-13 du code de l’environnement rappelées au point 63, le directeur général ayant compétence pour verser des subventions ; qu’il convient de s’assurer seulement que la subvention entre dans le cadre des missions de l’IRSN et qu’il existe une convention conclue avec le bénéficiaire, quand le montant annuel de la subvention est supérieur à 23 000 € ;

68. Attendu que, pour les subventions visées par le réquisitoire, M. Y rappelle qu’au cours de la période sous revue, deux conventions pluriannuelles ont été successivement en vigueur ; que la première portant sur la période 2013-2017 «  s’élevait à 540 000 € avec 150 000 € la première année et 130 000 € chacune des trois années suivantes  » ; que la seconde portant sur la période 2017-2021 «  s’élève à 520 000 € avec 130 000 € annuel sur quatre ans  » ; qu’au cours des exercices visés par le réquisitoire, un montant total de 325 000 € a été versé au titre de la première convention, dont 260 000 € sous la gestion de son prédécesseur, et qu’un montant de 195 000 € l’a été au titre de la seconde convention ; qu’au total un montant de 520 000 € a été versé, et non pas 715 000 € comme mentionné au réquisitoire, et que «  il n’existe pas de paiement indu sur la période, les paiements effectués correspondent à ce qui est prévu dans les conventions signées  » ;

Sur les faits

69. Attendu que les versements de subventions visés par le réquisitoire l’ont été sur le fondement de deux conventions quadriennales successivement signées par le directeur général de l’IRSN et le président de l’association bénéficiaire, la première le 14 mai 2013 et la seconde le 31 mai 2017 ; que la première convention prévoyait un montant total de subvention de 540 000 €, avec un versement de 150 000 € la première année et 130 000 € chacune des trois années suivantes ; que le montant total de la subvention fixé par la seconde convention est de 520 000 €, devant être versé à hauteur de 130 000 € chaque année ;

70. Attendu qu’il ressort des pièces produites par les deux comptables dans le cadre de l’instruction que, pour la période sous revue, un montant total de 325 000 €, dont 130 000 € en 2015, 130 000 € en 2016 et 65 000 € en 2017, a été versé au titre de la première convention 2013-2017 ; qu’un montant total de 195 000 €, dont 65 000 € en 2017 et 130 000 € en 2018, l’a été au titre de la seconde convention 2017-2021 ; que les paiements ont été conformes aux termes et montants contractuels et qu’aucune erreur de liquidation ni trop-versé n’ont été constatés ; que le premier grief du réquisitoire n’est pas fondé ;

Sur l’existence d’un manquement

71. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées au point 54 que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

72. Attendu que si la nomenclature fixée par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 prévoyait, parmi les pièces à produire à l’appui de dépenses de subventions, une «  autorisation du conseil d’administration  », ladite nomenclature était toutefois «  proposée à titre indicatif  » aux agents comptables des EPIC ; qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, l’exigence d’une délibération du conseil d’administration est maintenue avec la mention «  le cas échéant  », laquelle vise les cas dans lesquels le conseil d’administration de l’organisme concerné dispose de la compétence pour l’octroi de subventions, et la signature de conventions ;

73. Attendu que si, aux termes des dispositions de l’article 10 du décret du 22 février 2002, puis de l’article R. 592-10.-I du code de l’environnement, rappelées aux points 61 à 63, le conseil d’administration de l’IRSN est notamment compétent pour fixer «  les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés  », il n’a pas pris de délibération en la matière au cours de la période sous revue ; qu’en cette absence, le directeur général qui, aux termes de l’article 13 du décret du 22 février 2002, puis de l’article R. 592-13 du code de l’environnement, «  est l’ordonnateur principal des recettes et des dépenses [et] passe au nom de l’établissement tous actes, contrats ou marchés  », était pleinement compétent pour conclure les conventions avec l’association bénéficiaire des subventions visées par le réquisitoire, sans limite de montant, et ordonner les paiements prévus ;

74. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’aucune délibération ou autorisation du conseil d’administration de l’IRSN n’était requise à l’appui des ordres de payer et que les deux comptables successifs n’ont pas manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette en procédant aux paiements ; qu’ainsi il n’y a pas lieu de mettre en jeu leur responsabilité au titre de leur gestion respective pour la charge n° 4 ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2015 à 2018

75. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y, au titre des exercices 2015 à 2018, à raison du versement de subventions au bénéfice de divers organismes pour un montant total de 326 602,80 €, selon le détail ci-après ; que ces paiements auraient été effectués sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, aucune délibération du conseil d’administration, prescrite par la nomenclature successivement applicable, n’ayant été produite ; qu’en outre, s’agissant du mandat n° 51647 émis le 21 octobre 2015, le comptable n’aurait pas contrôlé l’exactitude de la liquidation, et procédé de ce fait à un trop-versé de 14 002,80 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

76. Attendu que M. X conteste l’existence d’un trop-payé au titre de sa gestion en faisant valoir que le montant de 21 002,80 €, visé au réquisitoire comme ayant été payé en 2015, résulte d’un problème informatique «  occasionnant un incident en termes d’affichage  » qui a conduit à totaliser deux fois un mandat de charges à payer d’un montant de 7 001,40 €, en plus du mandat de paiement effectif d’un montant de 7 000 € ;

77. Attendu que M. X fait valoir ensuite que, pour cette charge comme pour la charge précédente, il disposait bien de la pièce nécessaire au moment du paiement, à savoir la convention conclue par le directeur général de l’IRNS avec le bénéficiaire et qu’aucune autorisation du conseil d’administration n’était nécessaire ;

78. Attendu que M. Y réitère aussi les moyens présentés au titre de la charge précédente, à savoir qu’aucune autorisation du conseil d’administration n’était nécessaire, le directeur général étant compétent pour l’octroi de subventions ; qu’il ajoute que s’agissant de celle versée au Fonds de dotation de l’École des mines de Nantes, excédent le seuil de 23 000 €, il disposait bien d’une convention ;

Sur les faits

79. Attendu que pour les subventions versées au bénéfice du Fonds de dotation de l’École des mines de Nantes en 2015, 2016 et 2018, d’un montant supérieur à 23 000 €, les comptables successifs disposaient bien, au moment du paiement, d’une convention, à savoir la convention de partenariat pour la chaire « recherche en sûreté organisation et hommes », portée par l’École des mines de Nantes avec le soutien notamment de l’IRSN ; que cette convention d’une durée de cinq ans, signée par le directeur général de l’IRSN le 2 avril 2012 et modiée par avenants des 22 décembre 2016 et 30 septembre 2017, prévoyait une participation de l’IRSN de 500 000 €, à raison de 100 000 € par an ;

80. Attendu que s’agissant de la subvention versée à une délégation régionale du CNRS en 2015, le comptable bénéficiait aussi, au moment du paiement, d’une convention ; que celle-ci, intitulée «  convention de financement 2015 – école thématique« failles et séismes »  » avait été conclue, le 16 juin 2015, par le directeur général de l’IRSN et la déléguée régionale du CNRS et prévoyait le versement, en une seule fois, d’une subvention de 7 000 € pour l’organisation de l’école ; qu’il résulte des pièces produites par M. X au cours de l’instruction que c’est bien ce montant qui a été payé, et pas 21 002,80 € comme mentionné au réquisitoire ; qu’aucune erreur de liquidation ni trop-versé n’ont été constatés ; que le premier grief du réquisitoire n’est pas fondé ;

81. Attendu que pour les subventions versées au Commissariat à l’énergie atomique (CEA) au titre de sa contribution au fonctionnement du Collège de l’énergie nucléaire et à l’ADIN, le comptable ne disposait pas, au moment du paiement, d’une convention, mais qu’aucune n’était exigée, le montant versé, soit 2 000 € et 3 600 €, étant inférieur au seuil de 23 000 € ; que le comptable disposait pour la subvention versée au Collège de l’énergie nucléaire d’une demande du CEA, d’une commande de l’IRSN et d’une facture du CEA valant appel de fonds et, pour celle à l’ADIN d’une lettre de l’association et d’une lettre d’octroi de l’IRSN ;

Sur l’existence d’un manquement

82. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées au point 54 que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

83. Attendu que si la nomenclature fixée par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 prévoyait, parmi les pièces à produire à l’appui de dépenses de subventions, une «  autorisation du conseil d’administration  », ladite nomenclature était toutefois «  proposée à titre indicatif  » aux agents comptables des EPIC ; qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, l’exigence d’une délibération du conseil d’administration est maintenue avec la mention «  le cas échéant  », laquelle vise les cas dans lesquels le conseil d’administration de l’organisme concerné dispose de la compétence pour l’octroi de subventions, et la signature de conventions ;

84. Attendu que si, aux termes des dispositions de l’article 10 du décret du 22 février 2002, puis de l’article R. 592-10.-I du code de l’environnement, rappelées aux points 61 à 63, le conseil d’administration de l’IRSN est notamment compétent pour fixer «  les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés  », il n’a pas pris de délibération en la matière au cours de la période sous revue ; qu’en cette absence, le directeur général qui, aux termes de l’article 13 du décret du 22 février 2002, puis de l’article R. 592-13 du code de l’environnement, «  est l’ordonnateur principal des recettes et des dépenses [et] passe au nom de l’établissement tous actes, contrats ou marchés  », était pleinement compétent pour décider de l’octroi des subventions visées par le réquisitoire, conclure, en cas de subventions supérieures à 23 000 €, une convention avec le bénéficiaire, sans limite de montant, et ordonner les paiements prévus ;

85. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’aucune délibération ou autorisation du conseil d’administration de l’IRSN n’était requise à l’appui des ordres de payer et que les deux comptables successifs n’ont pas manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette en procédant aux paiements ; qu’ainsi il n’y a pas lieu de mettre en jeu leur responsabilité au titre de leur gestion respective pour la charge n° 5 ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. Y au titre des exercices 2017 et 2018

86. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, à raison du paiement en 2018 de subventions de fonctionnement et au titre d’activités sociales et culturelles au bénéfice du comité d’entreprise (CE) de l’IRSN pour un montant total de 1 931 199,03 € en l’absence des pièces justificatives requises par la nomenclature applicable ; que le comptable n’aurait pas disposé d’une délibération du conseil d’administration mais seulement d’un «  état récapitulatif des versements au comité d’entreprise pour 2018  » ; que, par ailleurs, des frais de déplacement du secrétaire dudit comité auraient été remboursés, à hauteur de 1 040 € en 2017 et de 1 035 € en 2018, sur le seul fondement d’un tableau récapitulatif, lequel comporte la mention «  ½ frais de parking secrétaire CE  », mais sans disposer d’une décision de l’ordonnateur ou d’une disposition contractuelle prévoyant cette prise en charge ;

Sur le droit applicable aux versements au profit du comité d’entreprise

87. Attendu qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 2325-43 du code du travail, en vigueur en 2017, «  l’employeur verse au comité d’entreprise unesubvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute  » ; que le second alinéa précise que «  ce montant s’ajoute à la subvention destinées aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute  » ; que depuis le 1 ^er  janvier 2018, ces dispositions ont été reprises à l’article L. 2315-61 du code du travail, à la différence que le pourcentage de la masse salariale brute demeure fixé à 0,2 %, mais seulement «  dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés  » ; qu’au-delà, le pourcentage est de 0,22 % ;

88. Attendu qu’aux termes de l’article L. 2323-86 du code du travail, en vigueur en 2017, «  La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité d’entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l’année de référence définie au premier alinéa  » ; que depuis le 1 ^er janvier 2018, ces dispositions ont été remplacées par celles de l’article L. 2312-81 du code du travail, aux termes desquelles «  La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

89. Attendu que le comptable fait valoir, en se référant aux articles du code du travail rappelés aux points 87 et 88, que les «  subventions et contributions spécifiques [versées au comité d’entreprise] ont une base légale relevant du code du travail qui s’impose à l’EPIC IRSN comme à d’autres organismes ou entreprises soumis à cette réglementation  » ; qu’il fait valoir, par ailleurs, qu’aux termes de l’article R. 592-23 du code de l’environnement susvisé, «  les garanties sociales des salariés de [l’IRSN] soumis au droit privé sont précisées par un accord d’entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives  » ; qu’il ajoute qu’un tel accord a été signé, le 12 avril 2017, par le directeur général de l’IRSN et les organisations syndicales, puis modifié par avenant le 19 juin 2018 ; que cet accord, qui a succédé à un premier accord conclu le 26 mai 2003, «  fixe le cadre de fonctionnement des instances représentatives du personnel et notamment leurs moyens  » ; qu’il «  ne fixe pas le montant des subventions et contributions mais les taux applicables  » ;

90. Attendu que, pour le versement de subventions et contributions au comité d’entreprise, le comptable réitère aussi les moyens présentés au titre des deux charges précédentes, à savoir qu’aucune autorisation du conseil d’administration n’était nécessaire, le directeur général étant compétent pour l’octroi de subventions ;

91. Attendu que, s’agissant du remboursement des frais de déplacement du secrétaire du comité d’entreprise à hauteur de 1 040 € en 2017 et 1 035 € en 2018, le comptable fait valoir qu’ils correspondent à des déplacements effectués sur demande de l’employeur aux réunions dudit comité ; que cette prise en charge est prévue par l’accord sur les instances représentatives du personnel signé le 12 avril 2017, ainsi que par les accords précédents ; qu’au surplus, les justificatifs de la dépense ont été produits à l’appui du remboursement ;

Sur les faits

92. Attendu que le montant de 1 931 199,03 € visé par le réquisitoire comme ayant été payé au comité d’entreprise en 2018, correspond au versement de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise pour 186 589 €, d’une dotation aux activités sociales et culturelles pour 1 539 362 € et d’une dotation au titre du fonctionnement de ces activités pour 205 248 € ; que ces contributions sont celles prévues par l’accord d’entreprise signé le 12 avril 2017 et modifié par avenant du 19 juin 2018 ; que leurs montants, versés selon l’échéancier prévu par ledit accord, correspondent respectivement à 0,2 %, 1,65 % et 0,22 % de la masse salariale (données 2017), taux fixés par l’accord et aussi, pour le premier, par le code du travail ;

93. Attendu que les montants de 1 040 € et 1 035 € visés par le réquisitoire, comme ayant été payés au comité d’entreprise en 2017 et 2018, correspondent à la moitié des frais de parking à l’aéroport de Marseille du secrétaire du comité d’entreprise selon les justificatifs fournis ; que l’accord d’entreprise signé le 12 avril 2017 et modifié par avenant du 19 juin 2018, prévoit le remboursement, «  selon la réglementation en vigueur à l’IRSN en matière de déplacements professionnels  », des frais pouvant résulter de la participation des salariés élus et désignés siégeant au comité d’entreprise ;

Sur l’existence d’un manquement

94. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées au point 54 que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur l’existence d’un manquement pour le versement des subventions

95. Attendu que les dispositions du code du travail rappelées aux points 87 et 88 créent l’obligation pour l’organisme employeur de verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement et en déterminent le montant en proportion de la masse salariale, à laquelle s’ajoute une subvention au titre des activités sociales et culturelles ; que pour l’IRSN, le montant en proportion de la masse salariale de cette subvention, décomposée en subvention des desdites activités et en subvention de fonctionnement, a été fixée par un accord d’entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article R. 592-23 du code de l’environnement précité ;

96. Attendu que, nonobstant leur caractère obligatoire, les financements accordés au comité d’entreprise de l’IRSN conservent le caractère de subventions et, comme tels, sont soumis aux dispositions de la nomenclature des pièces justificatives applicable, soit celle fixée par l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 susvisés ; qu’ainsi qu’il est rappelé au point 59, celle-ci exige à l’appui du premier paiement, ou d’un paiement unique, une délibération du conseil d’administration, avec toutefois la mention «  le cas échéant  », laquelle vise les cas dans lesquels le conseil d’administration de l’organisme concerné dispose de la compétence pour l’octroi de subventions, et la signature de conventions ;

97. Attendu que si, aux termes des dispositions de l’article R. 592-10.-I du code de l’environnement, rappelées au point 63, le conseil d’administration de l’IRSN est notamment compétent pour fixer «  les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés  », il n’a pas pris de délibération en la matière au cours de la période sous revue ; qu’en cette absence, le directeur général qui, aux termes de l’article R. 592-13 du code de l’environnement «  est l’ordonnateur principal des recettes et des dépenses [et] passe au nom de l’établissement tous actes, contrats ou marchés  », était pleinement compétent pour décider de l’octroi des subventions au comité d’entreprise, conclure avec les organisation syndicales un accord en ce sens, et ordonner les paiements prévus ;

98. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’aucune délibération ou autorisation du conseil d’administration de l’IRSN n’était requise à l’appui des ordres de payer et que le comptable n’a pas manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette en procédant aux paiements ; qu’ainsi il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité à raison du versement en 2018 des subventions au comité d’entreprise ;

Sur l’existence d’un manquement pour le remboursement de frais de déplacement

99. Attendu qu’ont été remboursés, à hauteur de 1 040 € en 2017 et 1 035 € en 2018, au comité d’entreprise la moitié des frais de stationnement à l’aéroport de Marseille de son secrétaire ; que les paiements ont été effectués sur le fondement juridique des stipulations de l’accord d’entreprise mentionnées au point 93, et sur la base des justificatifs des frais encourus ;

100. Attendu, cependant, qu’aux termes de la rubrique « 3.8 Frais de déplacement temporaires » de l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 susvisés, les pièces à produire au comptable sont les suivantes : « [1 . ] Ordre de mission ou de déplacement signé par l’ordonnateur ; [2.] État de frais (valant demande de remboursement à l’agent) certifié par l’ordonnateur  » ; qu’un tel ordre de mission n’était pas joint à l’appui de chaque paiement ;

101. Attendu que faute de disposer de toutes les pièces requises et, en cette absence, d’avoir suspendu les paiements, conformément aux dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé rappelées au point 55, M. Y a manqué à ses obligation de contrôle de validité de la dette ; qu’il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, au titre des exercices 2017 et 2018 à hauteur des frais remboursés ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

102. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, et que l’ordonnateur a voulu l’exposeret, le cas échéant, que le service a été fait ;

103. Attendu, au cas d’espèce, qu’il n’y a pas de doute sur la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, que l’accord d’entreprise mentionné au point 89 lui donnait un fondement juridique et que la présence du secrétaire du comité d’entreprise aux réunions de celui-ci atteste du service fait ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’IRSN ;

104. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

105. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable pour les exercices 2017 et 2018 était fixé à 235 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 352,50 € ;

106. Attendu qu’au vu des circonstances de l’espèce, en particulier la modicité des frais de déplacement remboursés, il y a lieu d’arrêter cette somme à 100 € au titre de chacun des exercices 2017 et 2018 ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2018

107. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, au titre de l’exercice 2018, à raison du paiement de frais de mission à une salariée de l’IRSN, pour un montant total de 18 677,58 €, dont le détail est reproduit ci-après ; que le comptable aurait manqué à ses obligations en termes de contrôle de la validité de la dette à un double titre ; que les éléments fondant les remboursements, qui seraient «  confus et contradictoires  », auraient dû le conduire à suspendre les paiements ; que, par ailleurs, il n’aurait pas contrôlé l’exactitude de la liquidation, les paiements effectués présentant un trop-payé pouvant être estimé à 1 715 € ;

Sur le droit applicable

108. Attendu qu’aux termes de l’article R. 592-23 du code de l’environnement susvisé, «  les garanties sociales des salariés de [l’IRSN] soumis au droit privé sont précisées par un accord d’entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives  » ; que c’est sur ce fondement qu’a été conclu, le 21 octobre 2015, l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) tout au long de la vie professionnelle ; que, par ailleurs, des circulaires internes, en particulier celle du 25 août 2011 référencée « circulaire IRSN n° 10 indice 4 », définissent le régime de remboursement des frais engagés par les salariés à l’occasion d’une mission professionnelle en France et à l’étranger ;

Sur les éléments présentés à décharge par le comptable

109. Attendu que le comptable fait tout d’abord valoir que «  les différentes affectations d’un agent de l’IRSN relèvent de la direction des ressources humaines  » (DRH) et que la réglementation de l’IRSN définie par l’accord GPEC mentionné au point 108 et diverses circulaires «  autorisent certaines dépenses au profit de l’agent concerné  » ; que «  l’agent comptable prend en charge les dépenses liquidées par les services ordonnateur dans le cadre de la réglementation applicable. L’opportunité des décisions prises relève de la seule compétence des services de l’ordonnateur  » ;

110. Attendu que le comptable rappelle que la DRH a décidé, par lettre envoyée à l’intéressée le 15 janvier 2018, de changer son affectation ; que «  cette décision, quand [il] en a pris connaissance en 2018 au vu des frais de mission liquidés à son profit ne [lui] semble pas contraire à un quelconque règlement interne  » ; qu’il s’agit d’un temps partagé entre Fontenay-aux-Roses et Cadarache «  qui induit des charges réelles pour la personne en mission dont le remboursement va être appréciée en fonction de la réglementation applicable  » ; qu’il fait valoir qu’une telle décision ne peut être contestée par l’agent comptable, ni en opportunité ni en termes de la légalité interne ; qu’il ajoute, cependant, qu’à la suite de ses observations sur le caractère dérogatoire de cette mission de longue durée aux termes de la circulaire en vigueur, le directeur général a signé, le 4 avril 2018, une nouvelle lettre de mission, avec date d’effet au 1 ^er janvier 2018 ;

111. Attendu que le comptable fait ensuite valoir que cette lettre, ainsi que les pièces jointes au dossier, dont les quittances de loyer, et le forfait-repas dû en fonction du calendrier mensuel signé de présence à Fontenay-aux-Roses, constituaient les justificatifs nécessaires à la prise en charge et au paiement des dépenses visées par le réquisitoire ;

112. Attendu que le comptable fait valoir, s’agissant du trop-payé allégué pour les frais d’hébergement, que «  la charge de location supportée par l’agent est mensuelle comme le justifient les quittances de loyer produites  » ; qu’il rappelle que, selon la lettre de mission, les «  frais d’hébergement seront pris en charge par l’IRSN (aux frais réels) dans la limite de 81 € par jour  », ce plafond étant issu de la circulaire n° 10 indice 4 mentionnée au point 108 ; qu’il en déduit que ce montant «  constitue le plafond journalier à ne pas dépasser sur la charge mensuelle due dans le cadre de la location autorisée dans la lettre de mission, il est calculé par rapport au nombre de jours du mois  » et qu’«  une location mensuelle sur un mois de 31 jours ne pourrait dépasser 81 € x 31 jours soit 2 511 €. En autorisant la prise en charge du loyer et évoquant le remboursement des frais réels de sommes avancées dans la limite d’un plafond journalier de 81 €, la note établie fixe de fait un plafond mensuel calculé sur les bases susvisées. Le montant du loyer mensuel ne dépassant pas le plafond concerné (81 € x nombre de jours dans le mois), le loyer est remboursé dans son intégralité  » ; qu’il admet, cependant, que «  la reprise dans la note de ce plafond indiqué dans la circulaire introduit une ambiguïté dans les modalités de remboursement  » ;

113. Attendu que, pour des frais de restauration, le comptable rappelle que «  le remboursement est forfaitaire par jour de présence, sur la base de quatre jours par semaine  », soit 31 € par jour pour les 30 premiers jours et 25 € par jour pour les jours suivants selon la circulaire précitée ; que le calendrier de présence à Fontenay-aux-Roses de l’intéressée constitue «  le justificatif mensuel important demandé et obtenu par les services comptables permettant d’établir les jours de présence à Fontenay-aux-Roses  » ; qu’il admet, cependant, que «  les dépassements pointés [par le réquisitoire à hauteur de 281 € ] sont effectifs sur les semaines concernées  » ; qu’il ajoute que «  toutefois, l’appréciation faite par l’agence comptable était celle d’unemoyenne sur un mois donné dans la mesure où de façon pratique les remboursements sont effectués mensuellement et surtout les contraintes du calendrier des réunions, missions, congés, nécessité d’une présence à Cadarache ou Fontenay de l’intéressée nécessitaient une souplesse de gestion indispensable au bon fonctionnement de l’opération ce qui ne [lui] a pas semblé contradictoire avec la règle édictée  » ;

Sur les faits

114. Attendu, ainsi que le rappellent les conclusions de la Procureure générale susvisée, que la salariée dont les frais de mission sont visés par le réquisitoire est une ingénieure-chercheuse affectée sur le site de Cadarache, nommée aux fonctions d’adjointe au directeur du pôle santé-environnement de l’IRSN basé au siège de l’établissement à Fontenay-aux-Roses ; que par une lettre de la DRH du 8 janvier 2018, il avait été confirmé à l’intéressée que «  depuis le 1 ^er janvier 2018, [elle est] mutée sur le site de Cadarache  » ; que par une lettre de la DRH du 15 janvier 2018, il lui a été confirmé que «  depuis le 1 ^er janvier 2018, [elle est] en mission longue durée sur le site de Fontenay-aux Roses  », que ses «  frais d’hébergement seront pris en charge par l’IRSN (aux frais réels) dans la limite de 81 € par jour  », qu’il lui appartiendra d’adresser chaque mois «  une quittance de loyer afin de procéder au remboursement des sommes avancées  », qu’elle bénéficiera «  par ailleurs du remboursement de frais forfaitaires de restauration, sur la base de 4 jours par semaine, à hauteur de 31 € par jour pendant les 30 premiers jours et de 25 € par jour pendant les jours suivants  », précision étant faite que ces frais ne lui «  seront pas remboursés pour les jours éventuels de congés  » qu’elle sera amenée à prendre ;

115. Attendu que, par une «  lettre de mission longue durée [qui] annule et remplace la lettre du 15 janvier 2018  », le directeur général a, le 4 avril 2018, confirmé à l’intéressée que «  depuis le 1 ^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, [elle est] en mission longue durée sur le site de Fontenay-aux Roses  » et que son «  temps de travail sera ainsi partagé entre [son] affectation à Cadarache et [sa] mission àFontenay-aux Roses  » ; qu’il ajoute que « les modalités de remboursement des frais relatifs à [sa] mission de longue durée correspondant à une durée discontinue du déplacement seront, par autorisation spécifique de [sa] part, identiques à celles précisées pour les missions d’une durée de 30 jours consécutifs à savoir :

-       Ses «  frais d’hébergement seront pris en charge par l’IRSN (aux frais réels) dans la limite de 81 € par jour  » et qu’il lui appartiendra d’adresser chaque mois «  une quittance de loyer afin de procéder au remboursement des sommes avancées  » ;

-       Elle bénéficiera «  par ailleurs du remboursement de frais forfaitaires de restauration, sur la base de 4 jours par semaine, à hauteur de : 31 € par jour pour les 30 premiers jours, [et de] 25 € par jour pour les jours suivants  », précision étant faite que ces frais ne lui «  seront remboursés que lors des jours de présence à Fontenay-aux-Roses. Sont donc exclus les jours éventuels de congés [qu’elle sera] amenée à prendre et les jours éventuels de missions sur d’autres destinations qui peuvent survenir sur cette période (remboursables selon les modalités prévues par la circulaire 10 indice 4 ) » ;

Sur l’existence d’un manquement

116. Attendu que, si le comptable a été confronté à une situation particulière, dans laquelle la salariée a été mutée sur le site de Cadarache tout en étant missionnée pour exercer, quatre jours par semaine, ses fonctions sur le site de Fontenay-aux-Roses, il ne pouvait se faire juge de la légalité interne des décisions de l’ordonnateur, ni ne pouvait en apprécier l’opportunité ; que les lettres de la DRH puis du directeur général des 15 janvier et 4 avril 2018 sont claires en ce qu’elles décident d’une mission de longue durée de l’intéressée (et non d’un changement d’affectation) et en fixent les modalités de remboursement des frais ; que ces modalités sont conformes aux règles internes de l’IRSN au titre de la prise en charge des frais de mission pour une durée supérieure à 30 jours, telles que définies par la « circulaire IRSN n° 10 indice 4 » du 25 août 2011 ;

117. Attendu, par ailleurs, que les pièces justificatives exigées par les arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018, à savoir ordres de mission et états de frais selon la rubrique « 3.8 Frais de déplacement temporaires » de l’annexe, ont été dûment produites  ; que les frais ont été justifiés par les quittances de loyers et les décomptes de présence de la salariée sur le site de Fontenay-aux-Roses ; qu’ainsi le comptable n’a pas effectué les paiements au vu d’éléments «  confus et contradictoires  », ni de pièces incohérentes, incomplètes ou imprécises ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable pour ce grief du réquisitoire ;

118. Attendu, cependant, que s’agissant du second grief du réquisitoire, l’existence d’un trop-versé d’un montant de 1 715 € est bien avéré ; que l’application des dispositions de la « circulaire IRSN n° 10 indice 4 » précitée, à laquelle les lettres de mission successives se référent, aurait dû conduire le comptable à ne procéder au remboursement des frais que sur la base des journées effectivement passées par la salariée sur le site de Fontenay-aux-Roses, et non pas sur la base du montant total du loyer pour le remboursement des frais d’hébergement, ou sur la base d’une moyenne par mois pour celui des frais de restauration ; que faute d’avoir vérifié l’exactitude de la liquidation, M. Y a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et engagé sa responsabilité au titre de l’exercice 2018, à hauteur du trop-versé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

119. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ;

120. Attendu, au cas d’espèce, que les frais d’hébergement et de restauration effectivement remboursés font apparaître un trop-versé de 1 715 € ; que cette somme n’était pas due et que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’IRSN, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

121. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de la somme de 1 715 € au titre de l’exercice 2018 ;

122. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 octobre 2021, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2015

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 3, d’une somme de 228 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité M. X au titre de la charge n° 4.

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité M. X au titre de la charge n° 5.

Au titre de l’exercice 2016

Article 4. – M. X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 3, d’une somme de 228 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63 156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité M. X au titre de la charge n° 4.

Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité M. X au titre de la charge n° 5.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2017

Article 7. – M. Y est constitué débiteur de l’IRSN au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 12 545,61 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 2021, au titre de la charge n° 1.

Article 8. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité M. Y au titre de la charge n° 2.

Article 9. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité M. Y au titre de la charge n° 4.

Article 10. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité M. Y au titre de la charge n° 5.

Article 11. – M. Y devra s’acquitter, au titre de la charge n° 6, d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63 156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2018

Article 12. – M. Y est constitué débiteur de l’IRSN au titre de l’exercice 2018, pour la somme de 17 635,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 2021, au titre de la charge n° 1.

Article 13. – M. Y est constitué débiteur de l’IRSN au titre de l’exercice 2018, pour la somme de 4 239,44 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 2021, au titre de la charge n° 2.

Article 14. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité M. Y au titre de la charge n° 4.

Article 15. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité M. Y au titre de la charge n° 5.

Article 16. – M. Y devra s’acquitter, au titre de la charge n° 6, d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63 156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 17. – M. Y est constitué débiteur de l’IRSN au titre de la charge n° 7, pour la somme de 1 715 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 2021.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Sursis à décharge

Article 18. – La décharge de MM. X et Y, au titre des exercices 2015 à 2017, au 1 ^er janvier, pour le premier et de 2017, du 2 janvier, et 2018, pour le second, ne pourra être donnée qu’après l’apurement des débets et sommes à acquitter fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM Jean-François GUILLOT, Jacques BASSET, Paul de PUYLAROQUE et Jean‑Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.