COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-7 en date du 21 février 2022, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes d’une charge soulevée à l’encontre de M. X, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, au titre de l’exercice 2018, notifié le 25 février 2022 à M. X, le 22 février 2022 au directeur départemental des finances publiques et le 3 mars 2022 au directeur général des finances publiques ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par M. X, du 2 janvier au 31 décembre 2018, ensemble les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-561 du 17 janvier 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code civil ;

Vu le décret du 1 ^er  septembre 1934 relatif à l’attribution des prêts d’honneur ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2022-0418-1 à fin d’arrêt de M. Thierry SAVY, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 248 de la Procureure générale du 20 mai 2022 ;

Entendu lors de l’audience publique du 25 mai 2022, M. SAVY, conseiller maître en son rapport, Mme Alice BOSSIERE avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2018

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que le solde débiteur du compte 274-41 «  prêts d’honneur  » n’était pas intégralement justifié au 31 décembre 2018 ; qu’en particulier, quatorze écritures d’un montant total de 24 398,26 € seraient inscrites au débit dudit compte sans qu’aucune convention de prêt ni reconnaissance de dettes, les justifiant n’auraient été produites ; qu’à supposer que le solde du compte 274-41 puisse être justifié par la production de pièces adéquates, ledit solde est également de nature à traduire l’existence de créances non recouvrées ; qu’ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2018, à raison d’une absence de justification du solde du compte précité, à raison de quatorze écritures débitrices pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, à hauteur d’un montant de 24 398,26 € ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en vertu du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté […]  » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 précité, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle [...], dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances [...]  » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 10 du décret du 5 septembre 1934 relatif aux prêts d’honneur, «  […] le bénéficiaire s’engage à commencer le remboursement au plus tard dans la dixième année qui suit l’obtention du grade ou titre postulé ou la réalisation des travaux entrepris. Pour les étudiants qui auraient abandonné les études en vue desquelles un prêt leur aurait été consenti, le délai de dix ans commence à courir à partir de la date du dernier versement »  ;

6. Attendu qu’en application de l’ancien article 2262 du code civil, du nouvel article 2224 du même code et de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, les créances dues avant l’entrée en vigueur de la loi précitée se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans. Les créances dues postérieurement à cette date se prescrivent par cinq ans ;

Sur les faits

7. Attendu que, dans le compte de gestion du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, le compte 274-41 «  prêts d’honneur  », qui retrace les prêts octroyés aux étudiants par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), présentait au 31 décembre 2018 un solde débiteur de 711 922,17 € ; que parmi ces prêts, le comptable n’a pas pu produire les pièces justificatives relatives à quatorze écritures débitrices, pour un montant cumulé de 24 398,26 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

8. Attendu que, dans ses observations écrites, le comptable en fonctions a fait valoir que pour les 14 dossiers visés dans le réquisitoire, le comptable en charge du recouvrement disposait d’un titre de perception, voire également d’une notification d’attribution, lesquels suffisent, selon les termes de l’instruction du directeur général des finances publiques n° 2013/03/10830 du 24 septembre 2013, à justifier l’existence d’une dette ; que pour les dossiers mentionnés, un engagement écrit du débiteur a été formalisé ; que le comptable a produit les engagements et reconnaissances de dettes sous forme manuscrite ;

9. Attendu que, concernant le second grief soulevé par le réquisitoire, le comptable a précisé que sur les 14 créances, seules quatre d’entre elles relèveraient de la compétence du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle au titre de sa mission de comptable en charge du recouvrement, ce qui limiterait d’autant le champ du réquisitoire ;

10. Attendu qu’après avoir donné la liste de ces quatre créances qui représentent un montant total de 7 475,44 €, le comptable a communiqué le détail des procédures engagées pour chacun des dossiers ;

Sur l’existence d’un manquement

Premier grief : écritures non justifiées ou insuffisamment justifiées

11. Attendu que pour treize des quatorze prêts, le comptable a produit les engagements sur l’honneur manuscrits des étudiants à rembourser le prêt dans un délai donné qui justifient à hauteur de 24 083,26 € le compte 274-41 ;

12. Attendu, en revanche, que pour 315 €, le comptable n’a pas produit l’engagement sur l’honneur signé du débiteur L.C. ; qu’ainsi le solde du compte 274-41 se trouvait dépourvu de justification à la clôture de l’exercice 2018 ;

13. Attendu, cependant que le comptable a apporté la preuve que le dossier avait été soldé par paiement du débiteur, au 22 novembre 2021 ;

14. Attendu qu’il résulte des points précédents qu’il n’y a donc pas lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2018 ;

Second grief : défaut de recouvrement

15. Attendu que le comptable a produit les quatorze titres de perception correspondant aux prêts d’où il ressort que pour dix dossiers, le comptable assignataire n’est pas le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; que seules quatre créances relèvent de la compétence du DDFiP de Meurthe-et Moselle au titre de sa mission de comptable en charge du recouvrement ;

16. Attendu qu’il y a lieu de statuer sur les diligences des comptables pour les quatre prêts, pour lesquels le solde débiteur a été suffisamment justifié ;

17. Attendu que le comptable a produit les quatre titres de perception qui ont été émis en mars 2018 ; qu’aux termes de l’article 10 du décret du 5 septembre 1934 relatif aux prêts d’honneur, «  le bénéficiaire s’engage à commencer le remboursement au plus tard dans la dixième année qui suit l’obtention du grade ou titre postulé ou la réalisation des travaux entrepris. Pour les étudiants qui auraient abandonné les études en vue desquelles un prêt leur aurait été consenti, le délai de dix ans commence à courir à partir de la date du dernier versement  » ; qu’ainsi, faute de pièces et notamment des dates d’obtention des diplômes, en application de l’engagement signé par chaque bénéficiaire, le remboursement du prêt devenait exigible dix ans après la date de cet engagement, soit en novembre 2013 ; qu’à l’expiration de ces dix années, il revenait au comptable, en vertu de ses obligations de mise en recouvrement, de solliciter de l’ordonnateur l’émission de titres en vue de recouvrer les prêts, cette émission devant intervenir dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans, soit avant novembre 2018 ; que c’est bien ce qui a été fait en l’espèce ;

18. Attendu que le comptable a produit l’ensemble des pièces justificatives justifiant des diligences effectuées ;

19. Attendu que le comptable apporte la preuve que la créance Z. a été soldée par paiement du débiteur ; qu’il ressort de l’instruction que les créances F.et H. ont fait l’objet d’admission en non-valeur régulières ; que la créance E. fait l’objet d’un suivi et que son recouvrement n’est pas compromis dans la mesure où la débitrice effectue des versements réguliers ;

20. Attendu qu’il résulte des points précédents qu’il n’y a donc pas lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2018 ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article 430 de l’annexe 3 du code général des impôts «  La responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque […] 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu  » ;

22. Attendu qu’il résulte des points précédents que la responsabilité du comptable ne s’est pas trouvée engagée au titre de l’exercice 2018 ; que toutefois, à la date du présent arrêt, cet exercice n’est pas atteint par la prescription prévue au IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’ainsi la responsabilité des comptables secondaires est encore susceptible d’être mise en jeu par le comptable principal à raison de manquements intervenus lors de ces exercices ; qu’il y a donc lieu de surseoir à la décharge de M. X, dans l’attente de la prescription de cet exercice ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2018, charge unique

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge unique.

Article 2. – il est sursis à décharge de M. X pour l’exercice 2018, du 2 janvier.

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Yves PERRIN, Jérôme-Michel MAIRAL, Patrick BONNAUD,conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.